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MODELE DE CAHIER SPECIAL DES CHARGES DANS LE CADRE D’UN MARCHE PUBLIC PORTANT SUR LA DESIGNATION D’UN REVISEUR D’ENTREPRISES COMME COMMISSAIRE TABLE DES MATIERES Chapitre 0 : Dérogations aux cahier général des charges Chapitre 1. Identification du pouvoir adjudicateur Chapitre 2. Législation et réglementation applicable aux marchés publics 2.1. Réglementation relative aux marchés publics 2.2. Réglementation régissant les réviseurs d’entreprises Chapitre 3. Objet, nature et mode de passation du marché public 3.1. Contexte de la mission 3.2. Objet du marché public 3.3. Description de la mission 3.4. Mode de passation des marchés publics Chapitre 4. Durée du marché public Chapitre 5. Prix Chapitre 6. Critères de sélection 6.1. Critères d’exclusion 6.2. Critères de la capacité financière et économique du soumissionnaire 6.3. Critère de la capacité technique du soumissionnaire 6.4 Déclaration sur l’honneur et rapport de transparence (propre à la Région Wallonne) Chapitre 7. Critères d’attribution 7.1 Critères d’attribution et pondération 7.2 Critère 1 : volume d’heures de travail exprimé en NHER 7.3 Critère 2 : prix 7.4 Critère 3 : approche méthodologique et planning d’intervention Chapitre 8. L’offre 8.1. Informations mises à la disposition des soumissionnaires 8.2. Renseignements à mentionner dans l’offre 8.3. Dépôt et ouverture de l’offre 8.4. Durée de validité de l’offre Chapitre 9. Exécution du marché public 9.1. Responsabilité du prestataire de services 9.2. Conditions d’exécution de la mission 9.3. Facturation et modalités de paiement 9.4. Contentieux 9.5. Clauses particulières Chapitre 10 . Divers – Communication à l’Institut des Réviseurs d’Entreprises

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Chapitre 0 : Dérogations aux cahier général des charges Néant Chapitre 1. Identification du pouvoir adjudicateur 1.1. Nom du pouvoir adjudicateur 1.2. Contrôle et surveillance de l’exécution du marché Nom et fonction du responsable 1.3. Informations concernant le marché public Nom et fonction de la personne responsable de la coordination de l’appel d’offre 1.4. Autorité compétente pour la nomination du commissaire Exemple : - le Ministre qui a la matière du marché public dans ses attributions ; - l’assemblée générale.

Chapitre 2. Législation et réglementation 2. 1. Réglementation relative aux marchés publics Le marché est soumis à la réglementation relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Tout soumissionnaire est censé connaître et accepter les dispositions relatives à l’objet du présent marché et également celles reprises dans les dispositions et prescriptions suivantes (liste exemplative et non exhaustive) :  



   

Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services ; Arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics (art. 68 à 74 pour les marchés publics de services) ; Arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics (notamment son annexe le «Cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics », ci-après « Cahier Général des Charges ») ; Les prescriptions du présent cahier spécial des charges et de toutes les annexes jointes ; Tout autre texte auquel ceux cités ci-dessus se réfèrent ; Tout autre texte ultérieur complétant et/ou modifiant les lois et arrêtés précités ; Pour la Région wallonne : décret du 30 avril 2009 relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, des

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intercommunales et des sociétés de logement de service public et au renforcement de la transparence dans l'attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon et modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et du Code wallon du Logement (et sa circulaire). 2.2. Réglementation régissant les réviseurs d’entreprises  

 

Code des sociétés (notamment les articles 130 et suivants) ; Loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d’Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d’entreprises, coordonnée le 30 avril 2007 ; Arrêté royal du 10 janvier 1994 relatif aux obligations des réviseurs d’entreprises notamment les articles 7 à 10 ; Normes de révision, recommandations de révision, avis, circulaires et communications de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.

Chapitre 3. Objet, nature et mode de passation du marché public 3.1. Contexte de la mission Le/la …….. est une institution publique devant nommer un commissaire parmi les réviseurs d’entreprises, inscrits au registre public de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises conformément à l’article …….. de ………………………… Ce marché est strictement réservé aux réviseurs d’entreprises, soit à titre individuel soit à titre de cabinet de révision ; dans ce dernier cas le cabinet doit désigner un représentant permanent ayant la qualité de réviseur d’entreprises. 3.2. Objet du marché public Dans le cadre de cet appel d’offre, la mission du commissaire porte sur le contrôle légal des comptes annuels des exercices comptables X, X+1, X + 2. 3.3. Description de la mission La mission comprendra notamment - au début du mandat, prise de connaissance du dossier du commissaire sortant ; - contrôle des comptes annuels/états financiers annuels et du rapport de gestion (si existant) ; - soumission du rapport de certification par le commissaire suite à ce contrôle ; - le cas échéant, assistance à deux réunions du comité d’audit ; - le cas échéant, assistance à la réunion avec les autorités de tutelle sur les comptes annuels ; Modèle cahier spécial de charges 15.11.2011/ES

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soumission d’un rapport à l’organe de gestion résumant des suggestions pour l’amélioration des systèmes administratifs et de contrôle interne ; assistance à l’assemblée générale ou à toute autre réunion appelée à approuver les comptes ; à la fin du mandat, donner accès à l’ensemble du dossier au commissaire entrant ; si l’institution publique comporte un conseil d’entreprise, le commissaire désigné devra par ailleurs (art. 151 à 154 du Code des sociétés):    

contrôler les informations économiques et financières qui sont soumises au conseil d’entreprise ; soumettre un rapport au conseil d’entreprise sur ces informations économiques et financières ; le cas échéant, participer à la réunion préparatoire du conseil d’entreprise portant sur l’information financière annuelle ; assister à la réunion du conseil d’entreprise discutant ces informations économiques et financières.

Dans l’exercice de sa mission, le commissaire pourra être appelé, dans le cadre du principe d’unicité du contrôle et dans le respect du secret professionnel, à collaborer avec d’autres organes de contrôle. 3.4. Mode de passation du marché (selon la décision du pouvoir adjudicateur) Appel d’offres général Procédure négociée (avec ou sans publicité)

Chapitre 4. Durée du mandat du commissaire dans le cadre du marché public Le mandat du commissaire portera sur le contrôle des exercices comptables x, x+1 et x+2. Le mandat se terminera après la présentation du rapport du commissaire sur les comptes annuels de x+2 et l’octroi ou non de la décharge de celui-ci par l’organe compétent. Sans préjudice de l’application des articles 20 et 21 du Cahier Général des Charges, le mandat ne peut être révoqué que pour justes motifs en vertu de l’article 135 du Code des Sociétés.

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Chapitre 5. Prix du marché public Le présent marché est un marché à prix global : un prix unique et forfaitaire, annuel, sera remis par le soumissionnaire. Ce montant annuel comprendra toute opération, de quelque nature qu’elle soit, en ce compris les démarches et prises de renseignements utiles pour pouvoir procéder à la certification des comptes de chaque exercice comptable concerné, tous frais quelconques compris (frais de déplacement, frais de secrétariat, etc.). Du fait de son offre, le soumissionnaire reconnaît que tous les accessoires nécessaires à ses missions font partie intégrante du marché de façon à réaliser les prestations de services complètes, rien excepté ni réservé. Les offres doivent mentionner séparément les prix hors TVA et le taux de celle-ci. Les prix sont censés être établis conformément à l’article 67 de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité. Ces prix seront établis en euros. Le prix sera indexé annuellement sur la base de l’indice des prix à la consommation publié par le SPF Economie. Conformément à l’article 57 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique, l’indexation ne portera que sur 80% du prix remis par le soumissionnaire.

Chapitre 6. Critères de sélection 6.1. Critères d'exclusion: situation juridique du soumissionnaire (art. 69 de l’arrêté royal du 8 janvier 1996) Du fait de son offre, le soumissionnaire reconnaît et déclare sur l’honneur qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion repris à l’article 69 de l’arrêté royal du 8 janvier 1996. Le soumissionnaire fournira également  une attestation ONSS dont il résulte que le soumissionnaire est en règle de paiement des cotisations sociales ;  une déclaration sur l'honneur confirmant que la mission à exercer ne pose aucun problème d’indépendance ou d’incompatibilité compte tenu des dispositions légales et réglementaires (un modèle de déclaration sur l’honneur est repris en annexe au présent cahier des charges).

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En vue de vérifier l’exactitude de la déclaration sur l’honneur, le pouvoir adjudicateur se réserve en outre le droit, avant la conclusion du marché, d’inviter le soumissionnaire à produire les documents suivants :  une attestation TVA ;  une attestation des Contributions directes ;  une attestation de l'IRE qui déclare que le candidat soumissionnaire ne s’est pas vu infliger une peine disciplinaire coulée en force de chose jugée au cours des trois dernières années. Les personnes morales sont en outre tenues de fournir cette attestation pour le représentant permanent responsable de l'exécution de la mission. Le pouvoir adjudicateur précisera dans sa demande les délais dans lesquels le soumissionnaire doit fournir les documents demandés. Un soumissionnaire peut être exclu du marché s’il ressort, au vu des documents fournis par lui, que la déclaration sur l’honneur du soumissionnaire ne correspond pas à la situation de celui-ci au moment du dernier jour pour le dépôt de l’offre. Un soumissionnaire peut également être exclu s’il appert lors du déroulement de la procédure de passation du marché que sa situation personnelle ne correspond plus à sa déclaration sur l’honneur. 6.2. Critères de sélection: capacité financière et économique du soumissionnaire (art. 70 de l’arrêté royal du 8 janvier 1996) En vue de démontrer sa capacité financière et économique suffisante, le soumissionnaire produira le document suivant:  la preuve d'une couverture d'assurance de sa responsabilité professionnelle. Le soumissionnaire produira en outre les informations suivantes :  les comptes annuels du dernier exercice comptable et leurs annexes faisant preuve de fonds propres positifs ; Facultatif

 une déclaration indiquant qu’il réalise un chiffre d'affaires relatif à des missions révisorales dont la moyenne des trois derniers exercices s’élève à au moins à 100/15 èmes du montant total annuel des honoraires présumés pour la présente mission (hors TVA).

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6.3. Critères de sélection: capacité technique du soumissionnaire (art. 71 de l’arrêté royal du 8 janvier 1996) En vue de démontrer qu’il dispose de l’expérience et de moyens suffisants pour l’exécution du marché, le soumissionnaire produira les documents suivants:  un document décrivant son expérience en tant qu’auditeur externe au sein d’entités du secteur public au cours des cinq dernières années ;  une liste d’au moins cinq missions exécutées au cours des trois dernières

années dans le même secteur d’activité ou dans des secteurs présentant des caractéristiques semblables en indiquant la description de la mission ; 6.4. Déclaration sur l’honneur et rapport de transparence Ce point n’est d’application que pour les marchés publics qui tombent sous l’application du décret wallon du 30 avril 2009. Le soumissionnaire joindra alors à son offre :  la déclaration sur l’honneur conformément aux articles 6 et 7 du décret wallon du 30 avril 2009 ;  le rapport de transparence visé par l’article L1523-24 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation. Chapitre 7. Critères d’attribution du marché 7.1. Critères d’attribution et pondération Le pouvoir adjudicateur écartera les offres irrégulières ou celles relatives à des services non conformes aux caractéristiques techniques exigées par le cahier spécial des charges. Il déterminera ensuite, parmi les offres régulières, celle qui est la plus intéressante, en tenant compte des critères énumérés ci-après et de leur pondération respective.

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Critères

Pondération

1. Volume d'heures de travail exprimé en NHER

40%

2. Prix

40%

3. Approche d'audit, planning

20% 100%

Le pouvoir adjudicateur analysera et cotera les critères selon les principes suivants. 7.2 Critère 1 : volume d’heures de travail exprimé en NHER Le soumissionnaire fournira le détail du nombre d’heures qu’il aura estimé pour accomplir la mission. Ce détail sera fourni selon quatre catégories d’intervenants dans la réalisation du marché, à savoir : 

Réviseur d’entreprises représentant permanent Il s’agit de la personne physique ayant la qualité de réviseur d’entreprises qui sera le signataire de l’attestation.



Réviseur d’entreprises collaborateur Il s’agit ici de la ou des personnes ayant la qualité de réviseur d’entreprises qui seront en charge de l’exécution et/ou de la direction de l’audit.



Réviseur d’entreprises stagiaire Il s’agit ici de collaborateurs ayant la qualité de réviseur d’entreprises stagiaire.



Autre collaborateur Il s’agit ici de tout autre collaborateur n’ayant ni le titre de réviseur d’entreprises ni celui de réviseur d’entreprises stagiaire.

Le pouvoir adjudicateur convertira alors le nombre total d’heures (toute catégorie confondue) en un Nombre d’Heures Equivalent Réviseur d’entreprises (en agrégé NHER) en appliquant les coefficients suivants par catégorie d’intervenants :

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Réviseur représentant permanent Réviseur d'entreprises collaborateur Réviseur d'entreprises stagiaire Autre collaborateur

1 0,8 0,6 0,5

Ensuite, le pouvoir adjudicateur déterminera la moyenne des NHER pour les offres régulières analysées. Le pouvoir adjudicateur cotera le NHER de chaque offre ainsi que la moyenne NHER des offres selon la formule suivante :

A = [NHERoffre / NHER+haut ] x

Z

A = le nombre de points obtenus par l’offre examinée NHER(+haut) = le nombre d’heures équivalent réviseur d’entreprises le plus élevé de l’offre régulière NHER (offre) = le nombre d’heures équivalent réviseur d’entreprises de l’offre examinée Z = le nombre de points attribué pour le critère du volume des heures L’offre présentant le plus d’heures exprimées en NHER reçoit le maximum de points. Les offres qui n’obtiennent pas un pourcentage de points au moins égal à 75 % de la cotation de la moyenne NHER ne seront pas retenues pour la suite de l’évaluation des offres. Le soumissionnaire complètera et joindra impérativement à son offre, le tableau ci- après. Nombre d'heures estimées pour l'accomplissement de la mission Réviseur Repr. Perm.

Réviseur Collab.

Réviseur stagiaire

Autre Collabor.

Total Nb Heures

Nb Heures

7.3 Critère 2 : le prix Les offres retenues à l’issue de la cotation du critère 1 seront appréciées en fonction de leur prix.

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La formule suivante sera appliquée :

B = [ P+bas / Poffre ] x B P +bas P offre Z

Z

= le nombre de points obtenus par l’offre examinée = le montant de l’offre régulière la moins-disante = le montant de l’offre examinée = le nombre de points attribué pour le critère prix.

L’offre présentant le prix le plus bas obtient le maximum de points. 7.4 Critère 3 : l’approche méthodologique et le planning d’intervention Le soumissionnaire joindra à son offre une description de son approche méthodologique qui devra porter au moins sur les éléments suivants:  



Présentation du programme de travail, description des travaux d’audit à exécuter, dossier permanent, dossier de contrôle. Description et compréhension des particularités propres au secteur d’activités de l’entité à auditer (influence de réglementations sectorielles, de règles du pouvoir de tutelle, etc.) Description du planning d’intervention, période d’audit, inventaire, etc.

Chapitre 8. L’offre 8.1Informations mises à la disposition des soumissionnaires Le pouvoir adjudicateur procure les informations suivantes au soumissionnaire : - comptes annuels pour les deux derniers exercices ; - organigramme du pouvoir adjudicateur ; - une description générale de l’organisation administrative et comptable. Une session d’information sera organisée à l’adresse du pouvoir adjudicateur en date du ……… au cours de laquelle des informations complémentaires seront communiquées et toutes questions utiles pourront être posées par les soumissionnaires. Ces derniers devront confirmer – avant le …….. à …. heures leur intention d’assister à cette session unique.

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8.2. Renseignements à mentionner dans l’offre L’offre, les documents qui y sont joints et les documents échangés avec les organes de l’entité contrôlée rédigés en cours d’exécution du marché sont rédigés en … (choix de la ou des langues). L’offre doit être établie en … exemplaires signés par le soumissionnaire. Le soumissionnaire est tenu de s’engager expressément sur toutes les clauses administratives et contractuelles du présent cahier spécial de charges. 8.3. Dépôt et ouverture de l’offre1 L’offre et les documents annexes doivent parvenir pour le ………………… à ……. heures au plus tard à l’adresse suivante / ou par e-mail à l’adresse suivante : Elle sera soit envoyée par la poste sous pli recommandé, soit déposée directement à l’adresse précitée. L’offre envoyée est glissée sous pli scellé portant l’indication de la date de remise des offres et la référence au présent cahier spécial de charges. En cas d’envoi par la poste sous pli recommandé, ce pli scellé est glissé dans une seconde enveloppe fermée portant comme indication l’adresse indiquée dans le cahier spécial des charges, ainsi que la référence de celui-ci : ………….. En cas de dépôt, ce pli scellé doit impérativement être déposé à l’accueil moyennant accusé de réception. L’ouverture des offres aura lieu le ………….. à … heures précises à l’adresse précitée. Les prix ne seront pas communiqués. Toute offre doit parvenir au Président de la séance d’ouverture des offres avant qu’il ne déclare la séance ouverte. 8.4. Durée de validité de l’offre Le soumissionnaire reste lié par son offre pendant 120 jours calendriers, à compter du jour qui suit celui de l’ouverture des offres.

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A adapter en fonction de l’évolution technologique (par exemple offre électronique)

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Chapitre 9. Exécution du marché public 9.1. Responsabilité du prestataire de services Le soumissionnaire acceptera la responsabilité de préjudices durant l’exécution du contrat et découlant d’erreurs ou de manquements dans les services fournis, dans les limites suivantes : a) [Alternative 1 – Hypothèse d’une mission réservée aux réviseurs d’entreprises par ou en vertu de la loi] L’article 17 de la loi du 22 juillet 1953 prévoit notamment que sauf en cas d’infraction commise avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, cette responsabilité est plafonnée à un montant de trois millions d’euros. b) [Alternative 2 – Hypothèse d’une mission non-réservée aux réviseurs d’entreprises par ou en vertu de la loi] La responsabilité du réviseur d’entreprises est plafonnée à […]EUR Le soumissionnaire s’engagera à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la non divulgation à des tiers d’informations fournies par le pouvoir adjudicateur. 9.2. Conditions d’exécution de la mission 9.2.1. Délai d’exécution Délais à fixer pour : - la soumission des rapports écrits ; - l’assistance aux réunions avec l’organe de direction, les autorités de tutelle, le conseil d’entreprise et les représentants de la Cour des comptes. 9.2.2. Retard du réviseur d’entreprises dans l’exécution des travaux Détermination des amendes éventuelles en cas de non respect des délais d’exécution. 9.2.3. Exécution du marché - Remplacement du représentant permanent ou d’un collaborateur Les services seront exécutés par les membres de l’équipe d’audit renseignés dans l’offre.

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Le remplacement pour quelque raison que ce soit du réviseur d’entreprises représentant permanent au sein d’un cabinet de révision sera soumis à l’approbation préalable du pouvoir adjudicateur. En cas de refus par le pouvoir adjudicateur du remplaçant proposé, le soumissionnaire proposera un autre remplaçant au pouvoir adjudicateur qui aura le choix d’accepter le remplaçant proposé ou de résilier le contrat. Le pouvoir adjudicateur sera en outre informé de chaque remplacement d’un autre réviseur d’entreprises et/ou collaborateur par une notification réputée acceptée, sauf refus écrit de la part du pouvoir adjudicateur dans les six semaines de la notification.

9.2.4. Emploi des langues Le réviseur d’entreprises ou le représentant permanent du cabinet de révision doivent déclarer sur l’honneur qu’ils maîtrisent la ou les langues du marché public et s’engagent à n’utiliser que des collaborateurs qui maîtrisent suffisamment la ou les langues du marché public pour assurer des relations efficientes avec le personnel du pouvoir adjudicateur. Les rapports émis par le commissaire sont rédigés en … (choix de la ou des langues).

9.3. Facturation et modalités de paiement Les facturations des honoraires pourront se faire de manière échelonnée de la manière suivante : - 25 % du montant annuel au 30 septembre ; - 25 % au 31 décembre ; - 25 % à la fin des travaux de contrôle ; - 25% à la date de remise du rapport révisoral. Les notes d’honoraires seront établies en deux exemplaires et adressées à l’adresse ……….. Les facturations seront payées endéans les 50 jours à compter de leur date de réception. 9.4. Sanctions prévues si un réviseur d’entreprises budgète plus d’heures qu’il n’en preste en réalité On peut attirer l’attention sur le fait que la non prestation du nombre d’heures indiqué dans le cadre d’une mission dans une entreprise de droit public peut être civilement sanctionnée pour possible violation de la bonne foi lors de la conclusion du contrat (culpa in contrahendo) ou pour défaut de volonté (dol). Modèle cahier spécial de charges 15.11.2011/ES

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9.5. Contentieux Sans préjudice des compétences du Conseil d’Etat portant sur l’attribution du présent marché, tout litige relevant de la compétence des juridictions civiles de l’ordre judiciaire, qu’il porte sur l’attribution ou sur l’exécution du présent marché, relèvera de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de l’Arrondissement judiciaire de ………..

9.6. Clauses particulières 9.6.1. Sous-traitance Aucune sous-traitance n’est autorisée sauf approbation préalable par le pouvoir adjudicateur. Chapitre 10. Divers – Communication à l’IRE Afin de permettre à l’Institut des Réviseurs d’Entreprises d’exercer au mieux ses missions de surveillance de l’exercice de la profession et de contrôle de la qualité des travaux des réviseurs, le pouvoir adjudicateur communiquera au Président de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, boulevard Emile Jacqmain, 135/1 à 1000 Bruxelles, le procès-verbal d’attribution du marché. * * *

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Annexe : Modèle de déclaration sur l’honneur en ce qui concerne l’indépendance du réviseur d’entreprises : « En vertu de l’article 13 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d’Entreprises, je m’engage à ne pas exercer une activité ou poser des actes incompatibles avec la dignité ou l’indépendance de ma fonction. En vertu de l’article 14 de cette même loi, je m’engage à ne pas accepter ou poursuivre une mission lorsque son accomplissement pourrait me placer dans une situation de conflit d’intérêts susceptible de porter atteinte à mon indépendance.

Date, signature Nom du réviseur d’entreprises et de son cabinet »

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