Un QCM pour la certification des compétences du domaine « Responsabilité professionnelle dans le cadre du système éducatif » du Certificat informatique et internet enseignant (C2i2e)

UNIVERSITE PARIS III LA SORBONNE NOUVELLE

UFR ARTS ET MEDIAS - INSTITUT DE LA COMMUNICATION ET DES MEDIAS ENSEIGNEMENTS NUMERIQUES A DISTANCE (ENEAD) MASTER PROFESSIONNEL APPLICATIONS INFORMATIQUES : GESTION , EDUCATION AUX MEDIAS, E-FORMATION , PARCOURS INGENIERIE DE LA FORMATION A DISTANCE (AIGEME) COURS DE DROIT DU MULTIMEDIA (D0CD1) (ANNEE UNIVERSITAIRE 2011-2012)

Cas pratique

Un QCM pour la certification des compétences du domaine « Responsabilité professionnelle dans le cadre du système éducatif » du Certificat informatique et internet enseignant (C2i2e)

Barbara Sémel 31/05/2012

Préliminaire

Contexte de l’étude : j’interviens comme formatrice dans un dispositif de préparation à la certification C2i2e (Certificat informatique et internet niveau 2 Enseignant) pour les étudiants de philosophie qui passent les concours de l’enseignement. Pour cette première année, ces étudiants sont au nombre de 82. Le C2i2e est désormais indispensable pour les étudiants qui ont réussi les concours de l’enseignement et qui veulent effectuer leur stage dès la rentrée de septembre avant d’être titularisé. Pour obtenir cette certification, les étudiants, futurs enseignants, doivent justifier de la maîtrise d’un certain nombre de compétences définies dans un référentiel. Ces compétences sont regroupées en 7 domaines réparties en deux grands ensembles : -Domaine A : compétences générales liées à l’exercice du métier -Domaine B : Compétences nécessaires à l’intégration des TICE dans sa pratique d’enseignement. Le domaine relatif aux compétences juridiques est le domaine A3. Dans le dispositif de formation dans lequel j’interviens, la préparation pour ce domaine A3 se fait exclusivement au moyen de ressources en ligne : conférences filmées et QCM interactifs. L’évaluation consiste en un QCM sur table. Pour ma part, j’interviens, en collaboration avec une enseignante du secondaire de philosophie, pour préparer les étudiants futurs enseignants de philosophie à la maîtrise des compétences des domaines : B2 - Conception et préparation de contenus d’enseignement et de situations d’apprentissage B3 - Mise en œuvre pédagogique B4 - Mise en œuvre de démarches d’évaluation Au cours de la formation, j’ai pris conscience du fait que les questions juridiques liées à l’exercice du métier d’enseignant préoccupent énormément les étudiants et qu’il était important que je puisse intégrer ces questions dans la formation relative aux aspects pédagogiques.

2

Table des matières

INTRODUCTION ....................................................................................................................................... 4 I.

Le cadre juridique ........................................................................................................................ 4 A.

La nomination en tant que professeur fonctionnaire stagiaire .............................................. 4

B.

Les responsabilités juridiques des enseignants en matière d’utilisation des TIC et des TICE . 5

II.

Un QCM pour l’évaluation des compétences du domaine A3 .................................................... 5 A.

Protection des données personnelles ..................................................................................... 6

B.

Droit d’auteur .......................................................................................................................... 7

CONCLUSION ......................................................................................................................................... 10 RÉFÉRENCES WEBOGRAPHIQUES.......................................................................................................... 12 ANNEXES................................................................................................................................................ 13

3

INTRODUCTION Si le référentiel de compétences du Certificat informatique et internet niveau 2 enseignant (C2i2e) présente les aspects juridiques de l’exercice du métier comme un domaine de compétences à part entière, on s’aperçoit dans les faits, et ce dès la formation des futurs enseignants, que les questions juridiques sont de nature transversale. En effet, la formation consacrée aux aspects pédagogiques du métier d’enseignant comporte toujours une facette où la question juridique se posera de manière très concrète aussi bien pour ce qui concerne la préparation d’un cours, l’utilisation de ressources numériques pour animer un cours ou les travaux que l’on peut demander aux élèves de réaliser en dehors des cours. Je souhaiterais donc, dans ce cas pratique, me livrer à la conception raisonnée d’un QCM couvrant les différents sous-domaines de compétences explicitement juridiques à partir du bilan de cette première année de formation C2i2e, en tentant de répondre aux attentes et aux besoins des enseignants et futurs enseignants, tels que je les ai identifiés, notamment en matière de protection des données personnelles et de respect de la propriété intellectuelle dans la conception, préparation et mise en œuvre de contenus et d’activités pédagogiques intégrant les TICE. Après avoir rappelé brièvement le cadre juridique dans lequel s’inscrit la certification C2i2e, je proposerai des questions type QCM, leur correction et les éléments qui me semblent importants à prendre en compte pour répondre aux questions posées.

I.

Le cadre juridique

A. La nomination en tant que professeur fonctionnaire stagiaire L’affectation en qualité de fonctionnaire stagiaire des lauréats des concours du second degré rentrée 2012 est précisée dans la note de service n° 2012-047 du 20-3-2012. Il est précisé en I.4 que « les lauréats des concours externes : du Capes, du Capet, du Capeps, du CAPLP disciplines générales, et de CPE devront envoyer à leur rectorat d'affectation dès connaissance de leur académie d'affectation : - leur diplôme de master (ou équivalent) ; - un justificatif du certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur ; - un justificatif du certificat de compétences en informatique et internet. » 1

1

http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=59660

4

B. Les responsabilités juridiques des enseignants en matière d’utilisation des TIC et des TICE a) Le référentiel C2i2e

Le référentiel de compétences C2i2e comprend 7 domaines. Celui consacré aux compétences juridiques est le domaine A3 : « Responsabilité professionnelle dans le cadre du système éducatif ». Il se détaille comme suit : A31. S’exprimer et communiquer en s’adaptant aux différents destinataires et espaces de diffusion (institutionnel, public, privé, interne, externe...). A32. Prendre en compte les enjeux et respecter les règles concernant notamment : la recherche et les critères de contrôle de validité des informations ; la sécurité informatique ; le filtrage internet. A33. Prendre en compte les lois et les exigences d’une utilisation professionnelle des TICE concernant notamment : la protection des libertés individuelles et publiques ; la sécurité des personnes ; la protection des mineurs ; la confidentialité des données ; la propriété intellectuelle ; le droit à l’image. A34. Respecter et faire respecter la(les) charte(s) d’usage de l’établissement, notamment dans une perspective éducative d’apprentissage de la citoyenneté. 2 b) Les textes législatifs et règlementaires fondamentaux

On les trouve répertoriés et régulièrement mis à jour sur les pages « Internet responsable 3 » du site de référence http://eduscol.education.fr/ avec des liens directs vers les pages Legifrance correspondantes. On retrouve ainsi : -

les articles du Code Civil et du Code pénal relatifs au droit à l’image d’une personne ;

-

la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 ;

-

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

-

Les articles du code de la propriété intellectuelle relatifs à la contrefaçon ;

-

Les articles du code de la propriété intellectuelle relatifs aux droits d’auteur et droits voisins ;

-

Les lois LCEN, DADVSI, HADOPI et LOPPSI.

II.

Un QCM pour l’évaluation des compétences du domaine A3

Les questions proposées et traitées ici sont relatives à la protection des données et au droit d’auteur puisque ce sont les deux éléments principaux qui ont été au centre des préoccupations des 82 étudiants que j’ai formés et évalués sur les aspects de conception, préparation et mise en œuvre de contenus et d’activités pédagogiques intégrant les TICE.

2 3

http://www.c2i.education.fr/spip.php?article87 http://eduscol.education.fr/internet-responsable/

5

A. Protection des données personnelles 1. La loi Informatique et libertés encadre : o

Ce qu’on a le droit de faire et de ne pas faire sur internet

o

La collecte et le traitement des données personnelles

o

Les droits d’auteur sur les bases de données

Eléments de réponse : la référence est la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (version consolidée au 27 août 2011).

2. Le professeur principal d’une classe souhaite réaliser un trombinoscope pour permettre aux enseignants de l’équipe pédagogique d’identifier rapidement les élèves. o

Une déclaration à la CNIL devra être faite par le chef d’établissement et une autorisation demandée aux parents.

o

Une autorisation des parents est suffisante.

o

Dans la mesure où ce document reste dans le cadre de l’équipe pédagogique, il est inutile de demander une autorisation.

Eléments de réponse : La création d’un trombinoscope implique la création d’un fichier de « données nominatives », car une image est une donnée personnelle. Par conséquent, il faudra, outre les autorisations de prise de vue et de diffusion de l’image, que le chef d’établissement fasse la déclaration de ce fichier à la CNIL. Ce principe est rappelé dans la circulaire N°2003-091 DU 5-6-2003 : “la diffusion électronique d’un fichier de photos d’élèves et autres données relatives aux élèves, qui constitue un traitement automatisé d’informations nominatives, est soumise à la procédure prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.» 4 3. Lors d’une sortie scolaire, un enseignant a pris des photos de groupe de ses élèves. Aucun n’est identifiable Il veut réaliser un diaporama à partir de ces photos et les mettre sur le site web de l’établissement. o

Il n’y a pas besoin d’autorisation.

o

Il faut obtenir une autorisation des parents.

o

Il est impossible de mettre des photos d’élèves, même non identifiables, sur un site ouvert à tous.

4

http://www.education.gouv.fr/bo/2003/24/MENE0301227C.htm

6

Eléments de réponse : Pour les photographies d'élèves prises dans des lieux publics, la jurisprudence considère, sur un plan général, que leur publication ne peut être subordonnée à l'accord de toutes les personnes qui s'y trouvent, dans la mesure où elle ne porte pas atteinte à leur vie privée. Cependant, il est conseillé de publier ce genre de photos de préférence sur l’intranet des établissements (« […] veiller à ce que ces mises en ligne, lorsqu’elles sont souhaitées par l’établissement, soient réservées à un réseau interne, non accessible au grand public. » 5)

4. Pour aider les élèves qui ont des difficultés méthodologiques, un enseignant souhaite mettre en ligne sur l’ENT de bonnes copies numérisées assorties de ses commentaires. o

Il n’a pas le droit de le faire.

o

Il peut le faire à condition d’obtenir l’autorisation du mineur et des parents.

o

Il n’est pas nécessaire d’avoir une autorisation si la copie est anonymisée dans la mesure où il s’agit de l’intranet.

Eléments de réponse : un travail d’élève peut être considéré comme une œuvre, au sens juridique du terme. « Sont dites « protégées » « les œuvres de l'esprit quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination » (art L.112-1 CPI). Il faut donc respecter le droit d’auteur ce qui implique de demander l’autorisation des parents, ayant-droits des élèves mineurs. « La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée » (art. L113-1 CPI).

B. Droit d’auteur 5. Quel critère de protection est inaliénable dans le cadre d’une licence creative commons en France ? o

La modification de l’œuvre

o

les conditions de cession des droits

o

La paternité

Eléments de réponse : le droit à la paternité. « Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible » (art. L. 121-1 al. 1er CPI). 6. Une chanson dont les paroles et la musique ont été écrites par des personnes différentes est une œuvre : o

5

Composite.

http://www.education.gouv.fr/bo/2003/24/MENE0301227C.htm

7

o

De collaboration.

o

Collective.

Eléments de réponse : L'œuvre de collaboration est selon, «l'œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques » (art L. 113-2 1 CPI) . L’œuvre composite ou dérivée est « l’œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière ». L’œuvre collective est «l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom, […] et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue[…]. 7. La loi qui établit l’exception pédagogique est : o

la loi informatique et libertés

o

La loi Hadopi

o La loi DADVSI Eléments de réponse : l’exception pédagogique au droit d’auteur et aux droits voisins est introduite au e du 3ème de l’article L.122-5 et 3° de l’article 211-3 du CPI par la loi n°2006-961 du 1er août 2006 qui est la loi DADVSI ; « La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés […] » 8. Dans le cadre d’un cours de langue vivante étrangère, un enseignant souhaite diffuser des publicités dans cette langue puis les mettre à disposition de ses élèves sur l’ENT pour une réécoute ultérieure : o

Il peut le faire dans le cadre de l’exception pédagogique.

o

Il peut les utiliser en classe mais ne peut les mettre sur l’ENT que par extraits.

o

Il doit d’abord obtenir les droits d’auteur car une publicité est considérée comme une œuvre audiovisuelle.

Eléments de réponse : Dans le cadre de l’exception pédagogique, une publicité, qui est une œuvre audiovisuelle, peut être utilisée en classe pour une représentation dans son intégralité. Elle ne peut être reproduite à fin de publication dans un travail pédagogique d'élève, d'étudiant ou d'enseignant que par extrait (maximum de 6 minutes ou 10% de la durée de l'œuvre, ou si plusieurs extraits 15%

8

de la durée de l'œuvre). On ne peut donc pas la publier sur l’ENT si elle n'est pas incluse dans un travail pédagogique d'enseignant ou d'élève. 9. Dans le cadre d’un cours d’histoire sur la Révolution française, un enseignant souhaite publier sur l’ENT, via le bouton « partager » disponible sur le site d’une radio publique française, le podcast d’une émission sur la prise de la Bastille afin que ses élèves puissent l’écouter avant de venir en cours. o

Il doit demander l’autorisation à la radio.

o

Il n’a pas besoin de demander l’autorisation à la radio.

o

Il doit demander l’autorisation aux personnes qui interviennent dans l’émission.

Eléments de réponse : dans le cas d’une œuvre radiophonique, la loi n’établit aucune présomption (art. L.113-8 CPI). Chaque personne ayant participé à l’œuvre de manière créatrice doit être considérée comme auteur. Cependant, la présence du bouton de partage implique que la radio a pris en charge les questions relatives au droit d’auteur. 10. Dans le cadre de la réalisation d’exposés sur les différents mouvements artistiques, les élèves ont pour consigne de préparer un diaporama qui comprendra des œuvres représentatives du mouvement qu’ils ont à présenter. o

Si les élèves présentent moins de 20 œuvres, l’exception pédagogique s’applique.

o

Si la résolution des œuvres présentées ne dépasse pas 400 pixels par 400 et 72 dpi, l’exception pédagogique s’applique.

o

Les élèves peuvent présenter autant d’œuvres qu’ils le souhaitent à condition de citer leurs sources.

Eléments de réponse : « Les reproductions temporaires d'œuvres intégrales ou d'extraits d'œuvres exclusivement destinées à la représentation en classe sont couvertes par les accords. » (Bulletin officiel n° 5 du 4 février 2010). 11. Un enseignant souhaite faire des copies de sauvegarde des logiciels qu’il a acquis dans le commerce et dont il se sert plusieurs fois par an dans ses cours pour pouvoir les laisser dans son établissement scolaire o

Il peut le faire car le logiciel est soumis à des règles plus souples en matière de droit d’auteur.

o

Il peut le faire s’il s’agit d’une copie pour son usage professionnel individuel.

o

Il ne peut pas le faire car l’établissement scolaire relève d’un cadre public.

9

Eléments de réponse : le droit de copie privé prévu par l’article L 122-5 du CPI ne peut s’appliquer que dans le cadre du cercle de famille. Le logiciel est protégé par le droit d’auteur ((art. L. 112-2 13° CPI). L’établissement scolaire se situant dans cadre public, l’exception ne peut pas être retenue. 12. Qui est titulaire des droits d’auteur d’une ressource pédagogique réalisée par un enseignant dans le cadre de son service d’enseignement ? o

L’administration.

o

L’enseignant.

o

Les deux. On parle d’une œuvre collective.

Eléments de réponse : Un arrêt du Conseil d’État (1972) a dérogé au principe de l’article L 111-1 CPI en estimant que, s’agissant des fonctionnaires et agents publics, l’administration était investie des droits de l'auteur sur les œuvres dont la création faisait l'objet même du service. La loi DADVSI du 1er août 2006 a mis fin à cette jurisprudence. Elle accorde aux fonctionnaires le droit d'auteur sur les œuvres qu'ils créent, y compris dans le cadre de leurs fonctions. 13. Dans le cadre d’un cours de français, les élèves doivent pasticher les paroles d’une chanson contemporaine de leur choix et déposer les textes produits sur un blog collectif de classe. o

Ils ne peuvent pas le faire sans avoir obtenu les droits d’auteur, sinon, le pastiche est assimilable à du plagiat.

o

Ils peuvent le faire à condition de citer les références des paroles de chanson pastichées.

o

Ils peuvent le faire sans citer les références de la chanson originale car le pastiche devient une nouvelle œuvre à part entière.

Eléments de réponse : Article L122-5 4° modifié par la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 - art. 21 : « Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire […]La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ; ».

CONCLUSION

En réfléchissant à la formulation de questions de type QCM, on s’aperçoit à quel point un nombre important de situations pédagogiques demandent sinon une connaissance de toutes les subtilités des lois, du moins un cadre de référence suffisamment solide pour être capable de trouver la bonne information. Au vu de cette complexité, il serait très utile, dans un premier temps, de disposer d’une base de questions nationales rédigées par des experts du domaine, comme elle existe pour le C2i 10

niveau 1. Ce serait un outil précieux pour les formateurs et les évaluateurs investis dans les dispositifs C2i2e. Dans un second temps, une cartographie des compétences du domaine A3 du C2i2e pourrait constituer une aide précieuse pour l’établissement de QCM fiables et valides. Cette cartographie constituerait une référence pour la constitution de QCM en maintenant un équilibre à deux niveaux : -

celui de la répartition des questions en fonction des compétences telles qu’elles sont définies dans le référentiel ;

-

celui de la répartition entre des questions qui demanderaient aux candidats d’une part de connaître les grands principes, le vocabulaire et les principaux textes juridiques de référence nécessaires à une bonne appréhension de leurs droits et devoirs et indispensables pour se tenir à jour sur les évolutions juridiques, et d’autre part de se confronter à des cas qu’ils pourront rencontrer dans leur pratique professionnelle quotidienne.

Ce travail de cartographie pourrait en outre être intéressant, avant même l’évaluation, pour la formation elle-même des étudiants futurs enseignants en permettant de mieux visualiser les compétences et en favorisant leur explicitation.

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RÉFÉRENCES WEBOGRAPHIQUES •

Internet responsable : http://eduscol.education.fr/internet-responsable/

•

Accord sur l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche : http://www.education.gouv.fr/cid50451/menj0901120x.html

•

Savoirs CDI, rubrique « le coin du juriste » : http://www.cndp.fr/savoirscdi/societe-delinformation/cadre-reglementaire/le-coin-du-juriste.html

•

Culture numérique de l’enseignant, droit et obligations : http://iufm.univlyon1.fr/ticedroit/cours2011/protectionVie_privee.php

•

Formatice : http://formatice.42.free.fr/

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ANNEXE

L’arrêté du 14-12-2010 (NOR ESRS1000461A) Le C2i2e est organisé selon deux grands domaines de compétences : Domaine A : Compétences générales liées à l’exercice du métier A1 Maîtrise de l’environnement numérique professionnel A11. Identifier les personnes ressources TIC et leurs rôles respectifs au niveau local, régional et national A12. S’approprier différentes composantes informatiques (lieux, outils, ...) de son environnement professionnel. A13. Choisir et utiliser les ressources et services disponibles dans un espace numérique de travail (ENT). A14. Choisir et utiliser les outils les plus adaptés pour communiquer avec les acteurs et usagers du système éducatif. A15. Se constituer et organiser des ressources en utilisant des sources professionnelles. A2 Développement des compétences pour la formation tout au long de la vie A21. Utiliser des ressources en ligne ou des dispositifs de formation à distance pour sa formation. A22. Se référer à des travaux de recherche liant savoirs, apprentissages et TICE. A23. Pratiquer une veille pédagogique, institutionnelle, scientifique à travers des réseaux d’échanges concernant son domaine, sa discipline, son niveau d’enseignement. A3 Responsabilité professionnelle dans le cadre du système éducatif A31. S’exprimer et communiquer en s’adaptant aux différents destinataires et espaces de diffusion (institutionnel, public, privé, interne, externe...). A32. Prendre en compte les enjeux et respecter les règles concernant notamment : la recherche et les critères de contrôle de validité des informations ; la sécurité informatique ; le filtrage internet. A33. Prendre en compte les lois et les exigences d’une utilisation professionnelle des TICE concernant notamment : la protection des libertés individuelles et publiques ; la sécurité des personnes ; la protection des mineurs ; la confidentialité des données ; la propriété intellectuelle ; le droit à l’image. A34. Respecter et faire respecter la(les) charte(s) d’usage de l’établissement, notamment dans une perspective éducative d’apprentissage de la citoyenneté. Domaine B : Compétences nécessaires à l’intégration des TICE dans sa pratique d’enseignement B1 Travail en réseau avec l’utilisation des outils de travail collaboratif B11. Rechercher, produire, indexer, partager et mutualiser des documents, des informations, des ressources dans un environnement numérique. B12. Contribuer à une production ou à un projet collectif au sein d’équipes disciplinaires, interdisciplinaires, transversales ou éducatives. B13. Organiser, coordonner et animer un travail en réseau au sein d’équipes disciplinaires, interdisciplinaires, transversales ou éducatives 13

B2 Conception et préparation de contenus d’enseignement et de situations d’apprentissage B21. Identifier les situations d’apprentissage propices à l’utilisation des TICE. B22. Concevoir des situations d’apprentissage et d’évaluation mettant en œuvre des logiciels généraux ou spécifiques à la discipline, au domaine et niveau d’enseignement. B23. Concevoir des situations d’apprentissage et d’évaluation mettant en œuvre des démarches de recherche d’information. B24. Préparer des ressources adaptées à la diversité des publics et des situations pédagogiques : en opérant des choix entre les supports et médias utilisables en respectant les règles de la communication. B25. Concevoir des situations ou dispositifs de formation introduisant de la mise à distance. B3 Mise en œuvre pédagogique B31. Conduire des situations d’apprentissage diversifiées en tirant parti du potentiel des TIC (travail collectif, individualisé, en petits groupes). B32. Gérer l’alternance entre les activités utilisant les TICE et celles qui n’y ont pas recours. B33. Gérer des temps et des modalités de travail différenciés, en présentiel et/ou à distance pour prendre en compte la diversité des élèves, des étudiants, des stagiaires. B34. Utiliser les TICE pour accompagner, tutorer des élèves, des étudiants, des stagiaires dans la réalisation de leurs travaux, leurs projets, leurs recherches. B35. Anticiper un incident technique ou savoir y faire face. B4 Mise en œuvre de démarches d’évaluation B41. Identifier les compétences des référentiels TIC (B2i®, C2i®) mises en œuvre dans une situation de formation proposée aux élèves, aux étudiants, aux stagiaires. B42. S’intégrer dans une démarche collective d’évaluation des compétences TIC (B2i ® ou C2i ®). B43. Utiliser des outils d’évaluation et de suivi pédagogique

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