Ue1 - Cas Droit Des Contrats

UE1 du DSCG

Gestion juridique, fiscale et sociale DROIT DES CONTRATS

Préparation 2012

Présentation

LES CAS PROPOSES

Cas n°1

- L’offre et l’acceptation

Cas n°2

- Cautionnement et vice du consentement

Cas n°3

- Droit de rétractation dans les ventes à distances

Cas n°4

- La lésion

Cas n°5

- La clause de réserve de propriété

Cas n°6

- Le contrat de franchise

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Cas n°1

Offre et acceptation

PHILIPPE souhaite changer de voiture aussi a-t-il fait passer une petite annonce décrivant sa Renault , son année et le prix qu’il espère en obtenir, soit 10 000 €. Cinq rendez-vous sont pris le lundi avec d’éventuels acheteurs. Le premier, TRISTAN, est fortement intéressé mais n’est prêt à investir que 9 000€. PHILIPPE n’arrive pas à se satisfaire de cette proposition, hésite, et demande à réfléchir. De son coté, TRISTAN vante son sérieux et pour tenter d’emporter la résistance du vendeur, lui remet un chèque de 9 000 €, lui précisant qu’il n’aura qu’à le déchirer s’il n’est pas intéressé, mais qu’il est certain que sa réflexion le conduira à accepter. Il est vain la démarche a ébranlé PHILIPPE et ce d’autant plus que les quatre autres rendez vous n’ont rien donné. Celui-ci y réfléchit encore lorsque le jeudi, il a un coup de cœur pour la superbe A1 noire que JEANNE propose sur internet. Celle-ci en réclame 14 000€. Le mauvais état de la carrosserie conduit les protagonistes à négocier : PHILIPPE en propose 12 000 €, JEANNE ne peut descendre qu’à 13 500€ et lui accorde 24 h pour y réfléchir. Ils en restent là. Toutefois, après réflexion, PHILIPPE s’est décidé à acheter l’A1 et téléphone le matin à JEANNE pour l’informer de sa décision. Elle ne lui répond pas, il lui laisse donc un message l’invitant à le rappeler. En parallèle, il court encaisser le chèque de TRISTAN et de retour à son domicile il s’apprête à téléphoner à ce dernier lorsqu’il se rend compte que celui-ci lui a envoyé la veille au soir un SMS l’informant qu’en raison d’un petit excès de vitesse, il vient de se faire retirer le permis de conduire ; il n’est donc plus intéressé par la Renault. PHILIPPE le rappelle immédiatement pour lui faire part de sa démarche motivée par sa volonté de vendre.

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TRISTAN est furieux, et ce d’autant plus qu’il estime qu’il ne pouvait plus être engagé et, qu’en toute hypothèse, PHILIPPE n’aurait jamais dû encaissé le chèque car ils ne s’étaient pas mis d’accord sur l’ensemble des points relatifs à la vente. Ils n’ont convenu ni du moment ni du lieu de délivrance du véhicule, points essentiels pour TRISTAN. Le soir même, JEANNE l’appelle et l’informe de ce qu’elle a vendu le matin même son véhicule à un tiers qui est reparti avec.

PHILIPPE est perplexe. Sachant que la conclusion du contrat de vente suffit à emporter le transfert de propriété, il se demande de combien de voitures il est propriétaire. Qu’en pensez vous ?

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Cas n°2 Cautionnement Vice du consentement

M. NAPOLLI est pratiquement illettré. Il a signé le contrat de cautionnement pour faire plaisir à un de ces amis, afin que ce dernier obtienne un financement de la part de la banque. L’ami n’ayant pas remboursé, la banque poursuit aujourd’hui, M. NAPOLLI afin qu’il lui rembourse les sommes restant dues. Il est très étonné car il pensait avoir signé une simple convention qui, n’engageant pas son patrimoine, permettait seulement de faciliter l’obtention du crédit. M. IVANOE vivait une folle passion amoureuse avec une danseuse. Etant fréquemment à découvert en fin de mois, la belle sollicita M. IVANOE pour qu’il se porte caution des sommes qu’elle pourrait devoir à la banque. Elle le rassura en lui affirmant qu’il ne s’agissait que de petites sommes sans importance, d’un montant négligeable… mais qu’un contrat de cautionnement rassurerait la banque qui se montrerait plus conciliante. Après avoir été quitté par son amie, M. IVANOE a reçu une assignation de la banque afin qu’il règle en sa qualité de caution , la somme de 15 000€. Mme LICORNE s’est portée caution du remboursement du prêt d’un de ses amis très fortunés. « Riche comme il est, se disait-elle , il n’y a aucun risque que je sois appelée en paiement. » Pourtant, ayant misé en secret toute sa fortune sur les marchés américains, son riche ami était en réalité ruiné au jour de la signature du contrat de cautionnement. Mme LICORNE vous assure que si elle avait été au courant de cet état, elle n’aurait pas signé le contrat. Mme BROSSOLETTE a accepté de se porter caution pour les dettes que pourrait devoir son fils, jeune créateur de start-up, à la banque qui lui octroyait un prêt. Lors de la signature du contrat de cautionnement, la banque n’a pas révélé à Mme BROSSOLETTE que la société de son fils semblait bien compromise et que le prêt consenti allait immédiatement être absorbé par le comblement d’un déficit antérieur. Mme BROSSOLETTE en veut à la banque de lui avoir masqué ces informations. Que vous inspire ces situations ?

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Cas n°3

Droit de rétractation dans les ventes à distance

Tous les matins entre 8 h 30 et 9 h 30 Monsieur DUCHENE, jeune retraité de 61 ans, regarde son émission préférée sur TF1 « TV ACQUISITION » qui comporte d’une part la présentation des objets puis leur mise en vente durant une demi-heure à des prix très attractifs. Mais la sagesse l’emportant, il n’a jamais jusqu’alors décidé de passer commande. Or, ce matin du 20 mars 2010, Monsieur DUCHENE se laisse tenter par un photocopieur, scanneur et imprimante pour la somme de 150,00 euros de la marque « FONY », à la suite de la présentation faite sur la chaîne. Il a ainsi décidé de passer commande par internet et a reçu la livraison de l’objet le 25 mars suivant. Or, contrairement à ce qu’il pensait, cet appareil très sophistiqué fonctionne avec des cartouches d’encre très couteuse, d’une part, et nécessite l’acquisition d’un câble de raccordement spécial d’un montant de 80,00 euros qui n’était pas prévu, d’autre part. Dans ces conditions, le 30 mars 2010, Monsieur DUCHENE insatisfait par cet achat, après réflexion, prend l’initiative de renvoyer cet objet afin d’obtenir le remboursement du vendeur. Le 02 avril, il reçoit un courrier de TF1 lui indiquant que le vendeur refusait de lui rembourser l’achat au motif que durant l’émission toutes ces informations avaient été fournies par le présentateur et surtout qu’une clause a été insérée audit contrat indiquant que la rétractation n’est pas possible. Cependant, Monsieur DUCHENE ne décolère pas et souhaite malgré tout obtenir le remboursement des 150,00 euros qu’il a versés. Question : Quelles sont les actions que peut intenter Monsieur DUCHENE ?

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Cas n°4

La lésion

Monsieur MALCHANCE apprend avec surprise qu’il a hérité d’un petit terrain au décès de sa mère. Cette parcelle, couverte de mauvaises herbes, a toujours fait partie du paysage et le notaire qui se charge de la succession lui indique qu’il n’en tirera pas grand chose, puisqu’elle n’est pas constructible. Monsieur MALCHANCE, qui doit rembourser dans l’urgence toutes les dettes de sa défunte mère, portée sur le jeu, n’a pas d’autre choix que de vendre le terrain, aussi dérisoire que soit sa valeur. Il trouve rapidement acquéreur en la personne de Monsieur PASFOU, propriétaire du terrain voisin, qui lui en offre le prix de 10.000 euros. Il s’agit d’un montant tout à fait correct, et conforme aux tarifs du marché local. Quelques mois après la vente, Monsieur MALCHANCE se promène dans le village quand il remarque de l’activité sur la parcelle. En s’approchant, il constate que le nouveau propriétaire a fait bâtir des fondations pour agrandir sa maison. Monsieur MALCHANCE s’empresse de contacter Monsieur PASFOU pour lui rappeler que le terrain n’est pas constructible, et lui éviter des ennuis. Or, c’est avec surprise que Monsieur MALCHANCE apprend qu’il s’agissait en réalité d’une erreur du notaire, qui avait mal lu le cadastre : le terrain est parfaitement constructible. En demandant conseil à son ami Monsieur GRIPSOU, expert immobilier, Monsieur MALCHANCE apprend qu’en réalité, compte tenu de cette nouvelle, la valeur marchande de son terrain au moment de la vente avoisinait les 30.000 euros. La belle-sœur de Monsieur MALCHANCE, qui est notaire dans la région, lui indique quant à elle que la valeur du terrain devait s’approcher de 35.000 euros. Monsieur MALCHANCE a l’impression d’avoir bradé un bien familial, et ne parvient plus a trouver le sommeil. Que peut-il faire ?

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Cas n°5

La clause de réserve de propriété

Le 4 mars 2010, Monsieur TRUC consulte une annonce publiée dans un journal local pour la vente d’une voiture de marque MACHIN. Il contacte le vendeur, Monsieur CHOSE propriétaire du garage du même nom, qui semble très pressé de vendre ce « véhicule d’exception ». Monsieur CHOSE en demande 9.000 euros. Emballé – c’est exactement le modèle dont il rêvait – Monsieur TRUC saute sur l’occasion et accepte ce prix. L’acte de vente stipule que Monsieur TRUC paiera la moitié à la livraison du véhicule et le solde un mois plus tard. Il est en outre précisé que Monsieur CHOSE ne sera propriétaire du véhicule qu’une fois le montant total versé. Question 1 : Une telle clause est-elle valable ? Pourquoi ? Monsieur TRUC quelque jours après la vente, regrette son achat, le modèle ne lui plaisant pas tant que ça. Son ami Monsieur BIDULE lui en offre un bon prix. Monsieur TRUC peut-il vendre le véhicule ? Moins d’une semaine après la livraison du véhicule, Monsieur TRUC décide d’emmener sa femme en week-end au bord de la mer. Alors qu’il est au volant de sa nouvelle acquisition, et au bout de seulement 50 kilomètres, un bruit suspect dans le moteur l’oblige à s’arrêter au bord de la route. Au moment où il tente de faire redémarrer la voiture, aucune réaction du moteur : Monsieur TRUC est contraint d’appeler une dépanneuse. Le garage qui récupère le véhicule diagnostique une panne irréparable, due à une courroie de distribution défectueuse qui aurait endommagé le moteur vraisemblablement depuis plusieurs semaines. Monsieur TRUC est furieux. Question 2 : Quels sont les recours de Monsieur Truc ? Alors qu’il se rend au garage de Monsieur CHOSE afin d’obtenir des explications sur l’état de la voiture au moment de la vente, Monsieur TRUC apprend que Monsieur CHOSE ne peut le recevoir, car il termine un rendez-vous important. Il commence alors à discuter avec les ouvriers du garage, qui lui apprennent que leur patron était en réalité tout à fait au courant du problème de courroie, et ce bien avant de vendre la voiture. Un des ouvriers raconte même que Monsieur CHOSE était « pressé de vendre, du coup ». Monsieur TRUC est formel, jamais le vendeur n’a abordé ce sujet avec lui. Il est vraiment en colère, et a l’impression qu’il s’est fait avoir par Monsieur CHOSE. Question 3 : Monsieur TRUC peut-il agir contre lui de ce fait ? © ASFOREF – page 7 Propriété exclusive de l’ASFOREF / Reproduction interdite

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Cas n°6 Contrat de franchise

La société Equinoxe a conclu avec la société Soriati un contrat de franchise pour l’exploitation de son fonds de commerce sous l’enseigne “Bureau séreuse ”, impliquant l’adhésion à une coopérative de commerçants détaillants indépendants, constituée par la société Minuscule. La société Soriati avait exercé pendant plus de vingt ans dans le domaine de la grande distribution. Les résultats obtenus, très inférieurs aux prévisions transmises par le franchiseur, ont conduit rapidement à la mise en liquidation judiciaire de la société Equinoxe, M. Xirou étant désigné liquidateur ; Ce dernier, agissant ès qualités, estimant que cette situation serait due à l’insuffisance de l’information précontractuelle fournie au franchisé ; et souhaite obtenir l’annulation du contrat. En effet, le franchiseur se serait contenté de fournir ponctuellement une documentation sur le produit. La société Equinoxe quant à elle, réfute cet argument, soutenant qu’en sa qualité de professionnel averti du commerce qui son dirigeant se devait d’apprécier la valeur et la faisabilité des promesses de rentabilité qui lui avaient été faites dans la mesure où celles-ci ne pouvaient comporter de la part du promettant aucune obligation de résultat, que le seul fait qu’un écart soit effectivement apparu entre les prévisions de chiffre d’affaires telles qu’indiquées par le franchiseur et les résultats concrets nés de l’exploitation poursuivie par la société Equinoxe ne saurait être démonstratif, à lui seul, de l’insincérité ou du manque de crédibilité des chiffres. A lumière des positions des deux parties, pensez vous que le liquidateur pourra obtenir l’annulation du contrat de franchise et dans l’affirmative, sur quel fondement ? Il convient de justifier votre réponse

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