Traitement de l'I.S.

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Introduction : 1. Champ d'application; 2. Paiement et régularisation de l'IS; 3. Comptabilisation de l'IS.

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www.i9tissad4you.com 1. Champ d'application : A. Définition de l'IS : L'impôt sur les sociétés est un impôt qui frappe les bénéfices et revenus de certaines sociétés et autres personnes morales.

B. Personnes imposables : Les principales personnes passibles de l'IS sont : 

Les sociétés quels que soient leur forme et leur objet (personne morales);



Les établissements publics et autres personnes morales se livrant à des opérations à but lucratif;

C. Base imposable (ou assiette de l'IS) : passage du résultat comptable au résultat fiscal. Une fois le résultat comptable de l'exercice (résultat avant impôt) est déterminé, la société devra calculer par voie extracomptable le résultat fiscal et impôt sur les sociétés (IS). Résultat comptable = Produits - Charges

Résultat fiscal = Résultat comptable avant impôt + Réintégrations Déductions - Déficits reportables.

Le résultat net fiscal constitue la base de calcul de l'impôt sur les sociétés.

1) Réintégrations fiscales : Ce sont des charges fiscalement non déductibles et qui doivent être réintégrées dans le résultat comptable. Elles sont constituées par les charges déductibles en totalité ou en partie.

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www.i9tissad4you.com Exemples : 

Amendes, pénalités et majorations de toute nature (mises à la charge de la société) pour infraction aux dispositions légales ou réglementaires;



50% du montant des dépenses relatives aux achats de matières, produits, aux frais généraux, aux frais préliminaires, aux dons, dont le montant facturé est supérieur ou égal à 10 000 DH et qui n'a pas été justifié par chèque barré non endossable, effet de commerce … Code général des impôts.

2) Déductions fiscales. Elles sont représentées par les produits non imposables en totalité ou en partie. Exemple : 

Abattements sur les plus values de cession d'éléments d'actif immobilisé;



Abattements de 100% sur dividendes et autres produits de participation provenant de la distribution de bénéfice par les sociétés assujetties à l'IS.

3) Déficit reportable : Le déficit d'un exercice comptable peut être déduit du bénéfice de l'exercice comptable suivant. A défaut de bénéfice ou en cas de bénéfice insuffisant pour que la déduction puisse être opérée en totalité ou en parie, le déficit ou le reliquat de déficit peut être déduit des bénéfices des exercices comptables suivants jusqu'au quatrième exercice qui suit l'exercice déficitaire.

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www.i9tissad4you.com D. Taux de l'impôt sur les sociétés : Le taux de l'impôt est fixé à 30% E. Liquidation de l'impôt sur les société : 1) Calcul de l'IS : A la fin de l'exercice, après avoir calculé le résultat fiscal, la société procède à la liquidation de l'IS concernant l'exercice N. I.S (N) = Bénéfice fiscal (N) * Taux de l'IS

Le montant de l'impôt dû par les sociétés ne peut être inférieur pour chaque exercice, quel que soit le résultat fiscal de la société concernée, à une cotisation minimale. 2) Cotisation minimale (CM) Définition : La cotisation minimale est un minimum d'imposition que les contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés sont tenus de verser, même en l'absence de bénéfice. Base de la CM : la base de calcul de la CM est constituée par les produits suivants (HT) : 

Chiffre d'affaires et autres produits d'exploitation;



Produits financiers (hors produits des titres de participation);



Subventions, primes et dons reçus.

Taux de la CM : le taux de la cotisation minimale est fixé à 0.5%. Ce taux est de 0.25% pour les opérations effectuées par les entreprises commerciales au titre des ventes portant sur les produits pétroliers; le gaz; le beurre; l'huile; le sucre; la farine; l'eau; l'électricité et de 6% pour les professions libérales. Calcul de la CM C.M (N) = Base de calcul de la C.M (N) * Taux de la C.M

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www.i9tissad4you.com Toutefois, le montant de la C.M ne peut être inférieur à 1 500 DH par exercice. 3) Détermination de l'impôt dû : Trois cas se présentant : 

Si, IS (N) > CM (N) alors : Impôt dû (N) = IS calculé (N)



Si, IS (N) < CM (N) alors : Impôt dû (N) = CM (N)



Si, IS (N) = CM (N) alors : Impôt dû (N) = IS calculé = CM

N.B : Dans tous les cas, l'IS dû ne peut être inférieur à 1 500 DH.

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