Techniques d'Élaboration Du CDC2OCTOBRE [Mode de Compatibilité]

C PE

Techniques d’élaboration du cahier des charge

CPE 2014

Ain El Bia, Octobre 2010

Techniques d’élaboration du cahier des charge Séminaire CPE

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Note introductive il convient de rappeler que la réussite d'un projet passera impérativement par la définition écrite, détaillée, précise, exhaustive et évaluable:

1. 2. 3. 4. 5.

des objectifs (mesurables) à atteindre; des ressources requises; de la planification de la mise en œuvre; des outils d'évaluation; des méthodes de contrôle.

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Dans le cadre de la réalisation d'un projet, le cahier des charges n'est qu'une étape dans le processus suivant: 1) nomination d'un responsable du projet; 2) exploration des possibilités techniques et de l'état de l'art en la matière; 3) obtention d'un consensus sur le projet au sein de l'entreprise; 4) rédaction du cahier de charges et de la méthodologie d'évaluation des offres; 5) émission du cahier des charges et la présentation formelle de celui-ci aux 6) soumissionnaires potentiels; 7) analyse des offres; 8) négociation et signature du contrat de mise en oeuvre; 9) mise en œuvre, suivi et évaluation des résultats du projet. 04/02/2015

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La détermination préalable des besoins

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La détermination des besoins à satisfaire préalablement au lancement d’une opération d’achat est une règle essentielle du code des marchés publics et des bonne pratiques et standards internationales y afférentes et elle doit doit répondre à un objectif d’efficacité économique D’autre part, cette estimation des besoins doit correspondre à une somme qui est, en principe, financièrement disponible sur le budget de l’acheteur public : le pouvoir adjudicateur doit, en effet, être en mesure d’assurer un paiement dans le respect des délais imposés par la réglementation et les procédures d’achat du groupe SONATRACH

Les besoins doivent être établis avec précision, en prix en nature et en quantité par référence à des spécifications techniques détaillées: Cette détermination des besoins est requises afin de permettre au contractant : 1. une programmation budgétaire de ses achats 2. d’être en mesure d’assurer le paiement dans le respect des délais imposés par le code 3. De choisir le mode de passation applicable en fonction des disposition des procédures d’achat de l’entreprise.

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Objectifs du cahier des charges

Le cahier des charges est l'expression des besoins en terme de caractéristiques , fonctionnels et /ou techniques ou la recherche solutions soit d’un bien d’un service ,de travaux ou d’une étude que l’acheteur souhaite avoir 04/02/2015

1. Définir les objectifs recherchés par l’acheteur et poser le problème à résoudre ,le cas échant 2. Diminuer les risques d'erreur et tout vice de montage , de conception ,de fabrication ou de réalisation pouvant entacher l’objet acheté 3. Définir les spécifications de base techniques, fonctionnelles et administratives du besoins 4. Être un outil de dialogue entre les parties pendant l’exécution du contrat 5. Indiquer les contraintes à respecter impérativement

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Méthodologie de rédaction du CDC 1.Choisir la typologie du CDC qui convient à la nature de votre besoin par référence aux ST :

1)

Un CDC à base d’une seule variant de SPB avec une offre de technique et financière unique

2)

Un CDC à base d’une plus d’une variante de SPB (autoriser le fournisseur ou le prestataire à proposer sa propre variante avec des options de prix

3)

Un CDC Fonctionnel ( Solutions proposées par le fournisseur)

4)

Un CDC mixte (besoins fonctionnels et normes techniques)

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2.Choisi la typologie du CDC par nature du besoin Les intervenant dans la préparation du CDC doivent maitriser la typologie établie par la réglementations et les procédures d’achats de l’entreprise 1.

Un CDC travaux

2.

Un CDC Fournitures

3.

Un CDC Etude

4.

Un CDC service

5.

UCDC Travaux et Etude

6.

Un CDC clé en main

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Dans le choix de la nature du CDC il faut tenir compte de l’obligation de respecter les principes de passation des marchés de l’entreprise à savoir: 1. 2. 3. 4.

la mise en concurrence la liberté accès l’égalité de traitement De transparence

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2.Choisir la typologie du CDC par la forme du besoin Les intervenant dans la préparation du CDC doivent maitriser la typologie établie par la réglementations et les procédures d’achats de l’entreprise quant à la forme du besoin il s’agit d’opter soit d’un CDC d’un : 1)

contrat programme

2)

Contrat à commande

3)

Contrat alloti

4)

Contrat lot unique

5)

Contrat à livraison partielle

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Elaboration du cahier des charges Méthodologie et différentes étapes de l’expression du besoin

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Première partie Les clauses techniques du CDC Spécifications techniques et fonctionnelles

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Les Clauses techniques du CDC La Spécification Technique de Besoin est l’ensemble des dispositions du CDC qui traduisent le besoin d’un demandeur en termes d’exigences et contraintes techniques (spécifications ou fonctions). Ce document est établi approuvé par l’acheteur avant le lancement de l’appel d’offre ou la consultation. .

il est en général établi soit:


par une équipe pluridisciplinaires ayant les compétences techniques de l’acheteur dans le domaine du produit bien service ou étude objet du contrat d’achat
par le service utilisateur ou le demandeur de l’acheteur
par une assistance technique externe:(bureau d’étude ,ou expert pour les achats de bien ou service ou études complexe ,d’envergure ou d’importance particulières
conjointement par le l’acheteur et le consultant ou le cabinet expertise 04/02/2015

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Forme des ST 1. 2.

Par des normes et standards techniques Fonctions et résultats à atteindre (analyse fonctionnelle des services techniques de l’entreprise)

Instruments et moyens : cahier des prescription communes

1.

Référentiel réglementaire: (CMP)

2.

Différents textes réglementaires à caractère technique(ex dispositif HSE, condition de transports et de stockage des produits dangereux, conformité techniques des matériaux…etc).

3. 4. 5. 6.

Les compétences techniques de l’entreprise Bureau d’études spécialisés Consultants collaborateurs Veille technologique au sein de l’entreprise et fonds documentaire

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Processus de définition des des spécifications techniques du besoins 1.

La définition des spécification techniques ne se déroule pas en une seule étape sauf pour les modèles des CDC pour les achats à caractère répétitifs et courants ou très bien connu par l’acheteur

2.

Lorsqu’il s’agit d’un besoin spécifique ou un besoin de première utilisation au sein de l’entreprise la rédaction des clause technique passe d’abord par: une étude préliminaire des aspects technique ou une étude de faisabilité pour les projets d’envergure ou d’importance particulière

3.

Cette phase préliminaire est progressivement enrichie durant la préparation du CDC

4.

Elle doit être figée et approuvée avant le lancement du CDC .

5.

Si clés spécification technique doivent malgré tout être modifiées en cours de réalisation, ces modifications devront au préalable être approuvées par toutes les parties concernées et tracées dans un document cette modification au regard de la réglementation algérienne ne peut revêtir qu’un caractère exceptionnel

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Basée sur la nécessité de constituer une base de donnée sur les spécifications technique et fonctionnelle du besoin , L'élaboration du CDC doit aboutir à une juste expression du besoin et donner la meilleure traduction de ce besoin en termes de norme et standards techniques et/ ou des fonctionnalité et l’usage attendu du besoin

Ainsi l'élaboration du CDC s'effectue selon quatre étapes: 1. Cadrage de l'étude, 2. Constitution du groupe de travail 3. Validation du besoin et analyse fonctionnelle 4. Critère de sélection 5. Rédaction du CDC 04/02/2015

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1.

Cadrage de l'étude:

Le premier objectif de cette étape est de situer le projet dans son contexte général et de positionner le produit attendu dans la structure organisationnelle de l’acheteur auquel il doit s'intégrer. Il y a lieu de définir le contexte du projet (acquisition de produit) qui consiste une présentation succincte de: 1. 2. 3. 4. 5.

L’objet de la demande Le demandeur La structure utilisatrice Identification des besoins (Expression des besoins) Un bref diagnostic organisationnel et résultats attendus de l’ intégration du produit dans la structure utilisatrice du produit

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2.Constitution du groupe de travail Un CdCF doit intégrer les préoccupations de tous les partenaires concernés. De ce fait, son élaboration requiert des compétences pluridisciplinaires et un travail collectif. A cette fin, 1. 2.

3. 4.

la mise en place d'un groupe de travail, animé par un spécialiste en analyse fonctionnelle, est vivement recommandée pour réaliser l'étude. Les compétences des membres du groupe de travail doivent être complémentaires et couvrir les domaines de la définition des besoins, de l'utilisation du produit, des différentes interfaces entre le produit et son environnement d'utilisation, sans omettre si nécessaire les domaines de l'installation, de la maintenance, etc. Des concepteurs peuvent aussi participer à titre d’experts,partenaires ou consultants, aux réflexions du groupe de travail pour appréhender les besoins à satisfaire. Le groupe de travail ainsi constitué réalise une analyse fonctionnelle externe afin de produire un CdCF dont il assure la justification de toutes les fonctions de service attendues.

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3. Expression des besoins C'est la phase essentielle de l'élaboration du CDC. Elle comprend : la validation du besoin qui consiste à vérifier que le besoin est clairement identifié, correctement formulé et à apprécier sa stabilité dans le temps. Cette validation peut être obtenue par les questions suivantes : A qui ou à quoi le produit rend-il service ? Sur quoi agit-il ? Dans quel but est-il créé ? Pourquoi ce besoin existe-t-il ? Qu'est ce qui pourrait le faire évoluer ? Le modifier ? Le supprimer ? Lors d’une démarche d’analyse fonctionnelle, les besoins sont présentées l’ordre chronologique et doivent suivre les étapes suivantes:

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3.1Processus d’expression des besoins volet technique Outils

Résultat attendu

Analyse du Besoin (A.B.)

Cahier des charges du besoin (note de cadrage).

Analyse Fonctionnelle du Besoin (A.F.B.)

Les clauses fonctionnelles du CDC

Spécification Technique du besoin(ST.B)

CDC technique (spécification Techniques pour orienter le concepteur, ,le fabricant ou le prestataire à à présenter son offre

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Processus d’expression et de satisfaction des Besoins CDCF

ANALYSE DES BESOINS

CAHIER DES CHARGES DES BESOINS

ANALYSE FONCTIONNELLE DES BESOINS

CAHIER DES CHARGES FONCTIONNEL

ANALYSE FONCTIONNELLE DES SOLUTIONS TECHNIQUES

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SPECIFIAATION TECHNIQUES POUR AIDER LE CONCEPTEUR A 0TROUVER LES SOLUTIONS TECHNIQUE

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3.2 Définir les spécifications techniques L’obligation de déterminer ses besoins par référence aux normes et standards techniques qui le caractérisent L’utilisateur doit définir les critères techniques du produit à acquérir . Ces spécifications sont des prescriptions techniques qui décrivent, de manière lisible, les caractéristiques techniques d’un produit, d’un ouvrage, d’une étude ou d’un service. Elles permettent à l’utilisateur (client)de définir les exigences qu’il estime indispensables, notamment en termes de performances à atteindre. L’’utilisateur (client) a le choix entre deux possibilités : - dans le premier cas, il se réfère à des normes ou à d’autres documents préétablis approuvés par des organismes reconnus notamment par des instances professionnelles en concertation avec les autorités publiques le cas échéant . 04/02/2015

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On entend par les spécifications techniques et fonctionnelles d’un besoin

l’ensemble

des

prescriptions

techniques

contenues

notamment dans les cahiers des charges et définissant les caractéristiques requises d’un matériau, d’un produit ou d’une fourniture ou service et permettant de les caractériser de manière telle qu’ils répondent à l’usage auquel ils sont destinés, par le Contractant (acheteur public )

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Il y a lieu de souligner dans ce cadre que les cahiers des charges sont de deux type: 1. ceux qui expriment les besoins du contractant à partir des aspects et caractéristiques techniques d’un produit par références à une norme ,une réglementation spécifiques ou référentiel technique d’un organisme habilité. 2.

ceux qui sont basée sur des performances à attendre définis à partir de la définition des fonctions et résultats attendu du produit. Par exemple, pour un marché de vêtements de pompiers, le contractant peut exiger, au titre des spécifications technique un tissu résistant à un degré très élevé de chaleur ou résistant à une pression d’eau particulière.

3.

Le contractant a la possibilité de mixer les deux catégories de ST Ainsi, pour un même produit, service ou type de travaux, il peut faire référence à des normes pour certaines caractéristiques et à des performances ou exigences pour d’autres caractéristiques.

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3.3Recenser les fonctions
L’Analyse Fonctionnelle du Besoin permet d’identifier les relations du produit avec son contexte d’utilisation (Milieu extérieur), afin de dégager des Fonctions de Service, aptes à satisfaire le besoin.
L’Analyse Fonctionnelle Technique permet de déterminer les Fonctions Techniques nécessaires aux fonctions de service. Ces fonctions techniques guident les concepteurs dans la recherche des solutions technologiques.
La démarche d’Analyse Fonctionnelle (AB, AFB et AFT) est collective, et doit réunir des personnes représentant tous les services et tous les métiers concernés. Cela permet à la fois plus de créativité, et d’exhaustivité dans la démarche. La réflexion doit rester la plus ouverte possible, tout au long de la démarche d’analyse. Le recensement repose sur une technique d’identification des fonctions et leur interaction avec le milieu environnant (voire diapo suivante) 04/02/2015

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Identification des F.S. Eléments du Milieu Extérieur (milieu environnant

On identifie les Fonctions de Service grâce à un outil graphique ou graphe fonctionnel (le « Diagramme Pieuvre) il a pour but de définir es relations du produit avec son milieu extérieur (pour une phase de vie donnée) sont représentées par des traits.

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Le graphe des interactions (appelé parfois « diagramme pieuvre ») montre de manière visuelle et littérale les relations entre un produit et ses milieux environnants. Ces relations correspondent au service rendu par le produit et contribuent à l'élaboration du cahier des charges. Ce diagramme permet d’identifier trois types de fonctions: 1. La fonction d'usage, c'est à dire la fonction attendue d'un produit (ou réalisée par lui) pour répondre au besoin d'un utilisateur (FS)donné se décline en fonctions principales et fonctions contraintes. 2. On appelle fonctions principales (F.P.) les fonctions pour lesquelles le produit est créé. Elles correspondent à la raison d'être du produit, en établissant les relations entre au moins deux milieux environnants par l'intermédiaire du produit. 3. On appelle fonctions contraintes (F.C.) les fonctions qui limitent la liberté du concepteur par rapport au réalisateur d'un produit et jugées nécessaires par le demandeur ou par la législation. Elles relient le produit à un milieu environnant.

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Identification des E.M.E. Pour identifier les fonctions du produit, il faut être capable de décrire son environnement (appelé « Milieu Extérieur »). Toutes les entités qui sont identifiées comme extérieures au produit sont appelées Eléments du Milieu Extérieur : E.M.E d’une imprimante.

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FP1 : Déplacer à l'écran un pointeur et valider les choix

Exemple analyse fonctionnelle Souris d’ordinateurs

Utilisateur Support tapis FC2 Ordinateur FC1

Energie FC 3

SOURIS Esthétique FC5 Reglementat ion FC6

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Ergonomie FC4

de l’utilisateur. FC1 : Se connecter physiquement à l'ordinateur (unité centrale) pour permettre l'échange d'informations. FC2 : Faciliter la prise en compte du mouvement. FC3 : Alimenter en énergie. FC4 : Etre de prise en main facile. FC5 : Etre de formes et de couleurs agréables à l’oeil. FC6 : Respecter la réglementation vis-à-vis de l'énergie.

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Ex Analyse Fonctionnelle Machine A Laver La Vaisselle A Usage Collectif Fonctions de service

Fonction Contrainte FC

Fonction :solutions techniques

Recevoir la vaisselle

Paniers

Alimenter en eau

Raccordement au réseau, Electrovanne

Faire circuler l'eau

Moteur - Pompe , Canalisation

Chauffer l'eau

Résistance électrique

Distribuer les produits

Distributeurs

Evacuer les eaux usées

Raccordement au réseau d'eau usée

Protéger l'utilisateur

Rideaux de protection Mise à la terre

Protéger l’appareil

Composants, matériaux répondants aux normes (UTE, NF)

Protéger l'environnement

Isolants thermiques, phoniques Système de condensation des buées

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Présentation de l’etude fonctionnelle d’un appareil La présentation traditionnelle de l’étude fonctionnelle d’un appareil s’effectue souvent sous forme d’un tableau : environnement, cadre d’utilisation :

fonction d’usage ou fonction globale : Fonctions techniques

solutions techniques

fonctions techniques principales fonction principale 1. sous - fonction principale 1.1. sous - fonction principale 1.2 . fonction principale 2. sous - fonction principale 2.1. sous - fonction principale 2.2

ST 1. ST1.1. ST1.2 ST 2. ST2.1 . ST2.2.

Commentaires principes de fonctionnement particularités réglementations spécifiques précisions techniques

etc

fonctions techniques complémentaires fonction complémentaire A fonction complémentaire B fonction complémentaire C

ST A ST B ST C etc

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4.Définir Les critères d’appréciation des fonctions Les critères d’appréciation des fonctions constitue le cœur du cahier des charges fonctionnel, elle demande un gros travail du groupe et de l'animateur. Elle constitue également une mémoire d'un savoir-faire. Le(s) critère(s) d'appréciation d'une fonction est un caractère retenu pour apprécier la manière dont une fonction est remplie ou une contrainte respectée. Exemple : le stylo Fonction de service : Tracer des marques. Critère d'appréciation : Longueur d'écriture possible. + Le critère d'appréciation doit être accompagné d'une échelle qui permet de situer son niveau. Niveau D'un Critères D'appréciation: Le niveau d'appréciation d'une fonction est la grandeur repérée et fixée dans le CDCF pour exprimer le besoin principal (FS ou FC)

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1.Niveau demandé ( fonction non négociable ou majeure) :1000 mètres d'écriture. 2.la limite d'acceptation: (fonction peu négociable avec une limite d’ acceptation)

Exemple du stylo: limite d'acceptation en deçà du niveau 950 mètres. Elle aurait aussi pu être exprimée comme suit : 50 mètres (absolu négatif) ou - 5 %(relatif négatif). 3.Taux d'échange possibles : (valeur d’echange) Approbation de la limite de 950 mètres d'écriture si l'on obtient une réduction du coût de 3 %,- approbation d'un coût objectif de + 3 % si l'on gagne 10 % sur le niveau. 04/02/2015

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Critères d’appréciation des besoins fonctionnels Système de conditionnement d’air (climatiseur) : Fonctions d’usages

Critères d'appréciation

Niveaux

maintenir l'ambiance des locaux dans la zone de confort,

cubage suffisant

de 10 à 15 m3 d'air au moins par FO impératif personne,

épurer l'air de renouvellement et teneur en CO2 l'air recyclé,

ne pas élever le niveau sonore ambiant,

Photographie aérienne F aire des images de la Terre (FU)

Le niveau de bruit

Le domaine spectral

Flexibilités

inférieure à 1/1000 (d'où un renouvellement minimum nécessaire de l'air de 30 à 50 m3/h par personne), Le niveau de bruit provoqué par les installations de climatisation doit être inférieur à 40 décibels.)

Peu négociable F1

[4,2 µm - 7,5 µm

F0 (Impératif) De 4 à 7

60 km x 60

F1 (Peu négociable) Limite d'acceptation : 55km*50

2 fois par jour

F1 (Peu négociable) Limite d'acceptation : 1 fois par jour

Champ

fréquence de revisite

F2 négociable

F2 (Négociable)

Respecter les(FC) ressources allouées 04/02/2015

Masse Consommation électrique

< 120 kg < 75 W

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Système de Notation et classement des offres

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Le choix du soumissionnaire Le système de de notation permet à sélectionner le soumissionnaire selon l’un des critères de choix ci après:

Du moins disant: pour les achats simple à caractère répétitifs et courant De l’offre économiquement la plus avantageuse: pour les études et les achats basés sur des spécifications techniques détaillées, les projets d’envergure et ou d’ingénierie complexe De l’offre répondant au rapport Qualité /prix: les achats qui ne sont ne ni simples ni complexe (recommandé aussi pour les consultations au dessous du seuil de passation 04/02/2015

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1.La nomenclature des critères pour Etablir un système de notation Les critères de choix du cocontractant : et leurs poids respectifs doivent être obligatoirement mentionnés dans le cahier des charges de l’appel d’offres Ce choix doit s’appuyer sur un système de notation basé notamment sur : 1. les garanties techniques et financières ; 2. le prix, la qualité et les délais d’exécution ; 3. .es conditions de financement et la réduction de la part transférable, offertes par les entreprises étrangères, 4. les garanties commerciales et les conditions de soutien aux produits (service après vente, maintenance et formation) ;

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5.

Le choix des bureaux d’études, après mise en concurrence, doit être principalement basé sur l’aspect technique des propositions ;

6.

L’origine algérienne ou étrangère du produit,

7.

l.intégration à l’économie nationale et l’importance des lots ou produits sous-traités sur le marché algérien. (Les modalités d’application déterminées par un arrêté conjoint du ministre chargé des

8.

finances, du ministre chargé du commerce et des ministres concernés)

9.

D’autres critères peuvent être utilisés, à condition qu.ils soient spécifiés dans le cahier des charges de l’appel d’offres.

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2. Définir les grands équilibres de notation des offres: Pour créer son système de notation, l’acheteur p va : 1.fixer les « grands équilibres » entre critères techniques (qualité) et critères économiques (prix); 2.attribuer à chaque critère figurant au cahier des charges un nombre de points, en fonction de l’importance donnée par l’acheteur public 3.déterminer les modalités de notation des offres, techniques et financière Pour pouvoir identifier le soumissionnaire offrant le meilleur rapport « qualité-prix », l’acheteur va calculer le score global des différentes offres en présence, en utilisant la formule suivante : Score global = score technique (qualité) + score économique (prix) L’acheteur doit donc fixer le niveau de pondération qu’il appliquera aux deux grandes familles de critères : techniques (qualité) et économiques (prix). Remarque : pour faciliter l’analyse des offres, il est recommandé de fixer un total de 100 points comme base de notation pour l’ensemble des critères.

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Tableau 13 : Les grands équilibres de notation des offres – Exemples Exemples de pondération affectée aux critères techniques

Exemples de pondération affectée aux critères économiques

Niveaux de priorité accordée aux critères techniques et économiques

20

80

Les critères économiques priment nettement, les critères qualitatifs devenant secondaires.

40

60

Les critères prix sont plus importants que les critères qualitatifs, mais ceux-ci gardent un caractère important.

50

50

Qualité et prix ont la même importance.

60

40

Les critères qualitatifs sont plus importants que le prix, qui reste tout de même un facteur important.

80

20

La qualité prime nettement, avec une importance secondaire accordée au prix.

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3.La notation

des composantes du cahier des charges:

Les grands équilibres étant fixés, l’acheteur va détailler les niveaux de notation des différentes composantes (critère) du cahier des charges, en fonction de l’importance qu’elle souhaite leur accorder, de façon à aboutir au nombre total de points attribué à chacune des deux familles de critères : techniques et économiques. IL va ainsi attribuer à chaque critère un certain nombre des points disponibles au total. Sur base de ce nombre de points, Il donnera une note à chacune des offres pour le critère en question. Ceci permettra de comparer les offres critère par critère.

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4.Le classement des critères Outre le classement fonctionnel cité ci haut On peut recenser trois

modèle de classement des critères de sélection: la hiérarchisation classe les critères par ordre décroissant d'importance et les analyse indépendamment les uns des autres ;

La pondération qui affecte chacun des critères d’un coefficient chiffré L'offre économiquement la plus avantageuse est alors évaluée globalement, au regard de l'ensemble des critères qui la constituent

Le classement par niveau de conformité de chaque critère. Qui peut avoir la note complète s’il est conforme donc 1 la moitié de la note s’il est partiellement conforme donc0.5 et 0 s’il n’est pas conforme

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1.Le classement par niveau de conformité: 1. Les modalités de notation des offres techniques Il s’agit d’appliquer, pour les critères arrêtés dans le CDC , un système de notation uniforme permettant de confronter systématiquement la conformité des offres des soumissionnaires avec ce qui leur était demandé dans le cahier des charges. Trois modalités de notation sont proposées pour chaque critère, en fonction du niveau de conformité : « Non conforme », « Partiellement conforme », « Conforme ». Par exemple : Non conforme : la notation sera de 0 % du nombre de points affectés au critère concerné Partiellement conforme : la notation sera de 50 % du nombre de points affectés au critère concerné Conforme : la notation sera de 100 % du nombre de points disponibles sur le critère concerné.

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2.Recap appréciation et évaluation des besoins fonctionnels dans un CDC Niveau

. qui sert de références pour évaluer les Grandeur d’un besoin exprimé propositions concepteur ou prestataire de service

Flexibilité

À l’ensemble d’indications exprimées par le demandeur sur les possibilités de moduler un niveau pour un critère (impératif à négociable, représenté par un code de F0 F1 ,F2)

Limites D’acceptation

Niveau de critère d’appréciation au-delà - ou en-deçà - duquel le besoin est déclaré inacceptable.

Taux d’échange

Rapport déclaré acceptable par le demandeur entre la variation de coût - ou de prix- et la variation correspondante du niveau d’un critère demandé.

Si le critère reste à préciser

Qui en est responsable, dans quel délai… ? Hypothèse à valider par le client ? FP1 Techniques d'élaboration du CDC Séminaire

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CPE

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3.Evaluation par Pondération l’offre de 3 soumissionnaires Acquisition d’un Equipment industriel Appel d’offre national et international Critères technique

Notat°

Offre1

Score

offre2

Scor e

Offre3

Fonction1

10

1

0.5

1

Fonction2

10

0.5

1

1

Fonction3

16

0

1

1

Soutien produit

8

0.5

1

0.5

Garanties commerciales

12

0.5

0.5

0

HSE

6

1

1

1

sous-traitance locale

8

0,5

0

0

Réduction PT (RED)

6

0

0.5

0

Ref prof et qualification

14

1

1

1

score

Résultats

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La clé de la grille d’évaluation

1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8.

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Nombre de points :100 Offre technique 80 pts Offre financière 20 points Nombre de critères techniques: 9 Critère financier: un seul ;le prix de l’offre Mode d’évaluation: le niveau de conformité Note éliminatoire:55 points Critère du choix :l’offre économiquement la plus avantageuse

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Précision Les modalités de la pondération relève de la liberté de l'acheteur. La pondération est, néanmoins, recommandée. Elle est, en effet, d'un usage plus pratique que la hiérarchisation, car elle facilite le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse et garantit, plus sûrement, le respect de l'égalité des candidats. Elle permet à chaque entreprise de connaître, avec précision, l'appréciation qui sera faite sur chaque élément de son offre.

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Exemple Modèle de Structuration des clauses techniques dans le CDC

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Spécifications techniques Contrat de fourniture des machine installations et équipements industriel Le cahier des prescriptions communes fournitures (machine , installation et équipements prévoit le cadrage des clauses techniques du cahier des charges selon le modèle ci-après: 1.La nature de la fourniture dans l’objet du CDC 2.L’étendue de la fourniture consiste: à énumérer (pièce e, moteur et accessoires joints à la fourniture) 2. définir les fonctionnalités de ces installations 1.

3.Description des installation existante (il s’agit d’une acquisition de remplacement) 4.Obligation des soumissionnaire relatives aux services liés à la fourniture des installations: 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 04/02/2015

Calcul dimensionnel des installation. Fourniture de la documentation technique, Fourniture des notices d’entretien et maintenance et manuel de la pièce de rechanges Fourniture du planning détaillé du montage, essais et mise en service. Supervision de montage, essais et mise en service Fourniture des plans et notices de montage mécanique. Fourniture du procédé de soudage des nouveaux joints amont Techniques d'élaboration du CDC Séminaire CPE

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5.Obligations du contractant 1. Les travaux de démontage des anciens installations 2. Les travaux de montage des nouvelles installations sous la supervision du soumissionnaire. 3. Désigner un responsable chargé du suivi des travaux qui sera l’interlocuteur du responsable

du chantier du soumissionnaire 6.Normes : Indiquer par ordre de préférence ,les normes exigées par le contractant qui seront appliquées pour les études, la fabrication, de la fourniture des installations et règlements en vigueur en Algérie tels que: ISO afnor, les normes de la commission électro technique internationale (CEI),les normes CET, UTE)..etc 7.Le pays d’origine des installations 8.Documentation à fournir par le cocontractant: tous les documents servant pour le montage, l’exploitation, la maintenance (plus particulièrement le manuel mise à jour) en papier et sous support informatique. 9.Visite des lieux : En plus des données techniques soumissionnaire doit obligatoirement effectuer une visite des lieux afin de spécifier dans son offre : - Le maximum de fourniture pour le projet - Les spécifications techniques en détail - Les dimensions exactes des installations à fournir 04/02/2015

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10.Les délais: Le soumissionnaire doit spécifier dans son offre : Les délais de livraison de la fourniture Les délais de supervision de montage. Les délais de montage, des essais, et la mise en service 11.Le planning de réalisation: L’offre du soumissionnaire doit contenir un programme détaillé de réalisation et fera apparaître les différentes opérations d’études, travaux de montage, essais et mise en service, et la réception provisoire, 12.Travaux de montage: Supervision des travaux de montage des essais et mise à disposition de personnel en nombre et en qualification

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Bref rappel Préparation du DAO

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Tout appel d’offre doit obéir aux préalables suivants: 1. l’identification des projets; 2. l’évaluation e l’opportunité; 3. l’intégration des besoins dans le cadre d’une programmation budgétaire; 4. la disponibilité des crédits; 5. l’élaboration du cahier des charges: 6. le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse ou la moinsdisante 7. la planification des opérations de mise en concurrence ; 8. le respect des obligations de publicité et de transparence ;

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Les conditions à la conformité de la soumission Toute soumission comportant l’une des non-conformités suivantes sera jugée non conforme et sera automatiquement rejetée : 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7.

Le non respect de l’endroit prévu, de la date et de l’heure limites fixées pour la réception des soumissions; L’absence de la déclaration à souscrire et de la caution de soumission et de l’offre technique proprement dite. La présentation d’une garantie ne respectant pas la forme et les conditions exigées; L’absence d’une signature requise d’une personne autorisée; Une rature ou une correction apportée au prix soumis et non paraphée; Une soumission conditionnelle ou restrictive; Le non respect de toute autre condition de conformité indiquée dans les documents d’appel d’offres comme entraînant le rejet automatique d’une soumission.

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3. Calendrier Les dates correspondantes au processus de conclusion d’un marché public après le lancement de l’appel d’offres: 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9.

Séance d’information et visite obligatoire du site Date limite pour le dépôt des soumissions Ouverture des soumissions Evaluation des offres Attribution du marché Début des travaux ou services Fin des travaux ou service Réception des travaux, fournitures Clôture du marché

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Dossier de soumission Le contenu de la soumission doit être conforme aux document requis par le contractant dans le CDC Une offre financière qui contient : 1. la le[re de soumission ; 2. le bordereau des prix unitaires ; 3. le détail estimatif et quantitatif. Offre technique: 1. une déclaration à souscrire ; 2. une cau\on de soumission supérieure à un pour cent(1 %) du montant de l’offre, pour les marchés de travaux et de fournitures dont le montant relève de la compétence des commissions nationales et des commissions sectorielles des marchés 3. L’offre technique proprement dite, établie conformément au cahier des charges. Il est entendu par offre technique proprement dite la réponse du soumissionnaire relative aux exigences techniques du cahier des charges ;

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4.

tous les documents intéressant la qualification du soumissionnaire dans le domaine concerné (le certificat de qualification et de classification pour les marchés de travaux et lagrément pour les marchés détudes), ainsi que les références professionnelles ;

5.

tous autres documents exigés par le service contractant, tels que les statuts de lentreprise soumissionnaire, le registre de commerce, les bilans financiers, les références bancaires, la carte professionnelle dar\san ou l’extrait du registre de lar\sanat et des métiers, pour les artisans:

6. 7. 8. 9. 10.

les attestations fiscales, les attestations dorganismes de sécurité sociale un extrait du casier judiciaire du soumissionnaire l’a[esta\on de dépôt légal des comptes sociaux, la déclaration de probité ; le numéro diden\fica\on fiscale (NIF)

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Deuxième Partie

Rédaction des principales mentions obligatoires dans le CDC Maitriser le cadre réglementaire et les procédures d’achats du Groupe dans la rédaction des clauses administratives

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Structuration des clauses administratives générales d’un cahier des charges Les stipulations du cahier des charges sont établies à partir du cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) et s'appliquent aux marchés qui s'y réfèrent expressément, Dans l’attentes des textes réglementaires sur le CCAG ,le contractant est tenu d’élaborer des cahiers des charges en tenant compte des dispositions du CMP qui fait références à des mention obligatoires à inclure dans le cahiers des charges: 1. Champs d’application 2. Définitions et obligations générales des parties contractantes 3. Objet du marché 4. Pièces contractuelles 5. Cautionnement ou retenue de garantie. –Assurances 6. Contenu et caractère des prix 7. Rémunération de l‘opérateur économique 8. Changement dans l'importance des diverses natures d'ouvrages 9. Fixation et prolongation des délais 10. Modifications apportées aux dispositions contractuelles 11. Installation, organisation, sécurité et hygiène des chantiers (s’il sagit d’un marché de travaux) 12. Réception et garanties 13. Interruption de l’exécution du marché 14. Règlement des différends et des litiges 04/02/2015

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1.Qualifications des candidats (cocontractant) Les capacités examinées au niveau de la sélection des candidats prévues par le code des marchés publics et devant être incluses selon le type et la nature du marché sont: Les capacité professionnelles, Les capacités techniques, Les capacités financières

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1.Les capacités professionnelles permettent de vérifier si le candidat possède les qualifications requises, soit « la preuve d’un certain niveau de compétences professionnelles ». La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des justifications particulières, sous réserve qu’elles ne présentent pas de risque pour la libre concurrence. Parmi ces justifications particulières figurent toujours les certificats de qualifications professionnelles (identifications ou certificats délivrés par des organismes professionnels) et les certificats de qualité (certificat attribué par un organisme certificateur ou attestant de l’existence d’un manuel de qualité et de procédures, Norme de la série 9001, 14000,26000….etc) Les entreprises de création récente et possibilité de justifier de leurs capacités financières et de leurs références professionnelles par tout autre moyen

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2.Les capacités techniques renvoient aux moyens matériels et humains et sont appréciées quantitativement et qualitativement. De nouveaux documents peuvent être demandés, tels les certificats ayant pour objet de prouver des livraisons ou prestations de services et les attestations de bonne exécution pour les travaux, une description de l’équipement technique, les performance des mesures et procédés employées en matière de fournitures et de services. 3.Les capacités financières, qui ne peuvent revêtir qu’un caractère général, tendent à déterminer si les moyens financiers du candidat suffisent pour mener à bien le marché. pour faciliter la preuve de la crédibilité financière du candidat, outre le chiffre d’affaires, le candidat peut se voir réclamer une déclaration appropriée des banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels et des bilans ou extraits de bilans des opérateurs économiques pour lesquels la publication des bilans est obligatoire en vertu de la loi. Les entreprises de création récente ont la possibilité de justifier de leurs capacité financières et de leurs références professionnelles par tout autre moyen

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2.LA CLAUSE PRIX DANS LE CDC Contenu du prix Formule du prix Formule de révision du prix Contrôle des coûts

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2.1 Le contenu des prix Les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l'exécution des marchés y compris les frais généraux, impôts et taxes, et assurer au titulaire une marge pour risques et bénéfice. Toutefois, les prix sont indiqués dans le CDC et le contrat, hors taxe à la valeur ajoutée (TVA), A l'exception des seules sujétions mentionnées dans le marché comme n'étant pas couvertes par les prix, ceux-ci sont réputés tenir compte de toutes les sujétions d'exécution des travaux qui sont normalement prévisibles dans les conditions de temps et de lieu où s'exécutent ces travaux, que ces sujétions résultent notamment : 1.de l'utilisation du domaine public et du fonctionnement des services publics ; 2.de phénomènes naturels ; 3.de la présence de canalisations, conduites et câbles de toute nature, ainsi que des chantiers nécessaires au déplacement ou à la transformation des installations ; 4.des coûts résultant de l'élimination des déchets de chantier ; 5.des coûts résultant de la réalisation simultanée d'autres ouvrages. Les prix sont réputés avoir été établis en considérant qu'aucune prestation n'est à fournir par le maître de l'ouvrage.

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2.2 Le prix Le prix (ou ses modalités de détermination) est l’une des mentions substantielles du marché (article 63), dont l’absence entraînerait la nullité du contrat. Le prix initial du marché peut être caractérisé selon une double alternative mentionnée dans le CC : 1.Le prix unitaire :les quantités sont alors données à titre prévisionnel et l’entreprise est rémunérée sur la base des quantités réellement livrées ou exécutées. 2.Le prix forfaitaire est appliqué à tout ou partie du marché, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées. 3.Le prix ferme est le prix qui est réputé couvrir le titulaire de tous les aléas normalement prévisibles il peut être actualisé dans les conditions fixées par l'article 65 du code des marchés publics. 4.Le prix révisable est un prix qui peut être modifié pour tenir compte des variations économiques. Lorsqu.une clause d’actualisation des prix a été prévue dans le marché, l’application de cette clause est subordonnée aux conditions suivantes : • le montant de l’actualisation peut-être fixé soit d.une manière globale et forfaitaire et d’un commun accord, soit par application d’une formule de révision des prix lorsqu'. elle a été prévue au marché ;L’actualisation des prix ne peut être mise en ouvre que pour la période comprise entre la date limite de validité de l’offre et de la date de notification de l’ordre de service de commencement des prestations contractuelles. • Si les travaux ne sont pas achevés à l'expiration du délai d'exécution fixé par le marché ou prolongé, l'actualisation des prix reste acquise et la révision des prix se poursuit. • Lorsque le prix est révisable, le marché doit prévoir formule (s) de révision de prix, ainsi que les modalités de mise en ouvre de la (ou des) dite (s) formule

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2.3 Contrôle des coûts de revient du marché Art 72 bis DP du 26/12012

Le service contractant doit prévoir, dans le cahier des charges et/ou dans le marché, une Clause obligeant le titulaire d’un marché public, de lui communiquer tout renseignement ou document permettant de contrôler les coûts de revient des prestations objet du marché et/ou de ses avenants La décision de soumettre le marché ou l’avenant au contrôle du coût de revient relève, lorsque c’est nécessaire, de la compétence du service contractant. Le cahier des charges et/ou le marché doivent également prévoir les sanctions encourues par L’attributaire du marché qui refuse de communiquer les renseignements ou documents

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2.4 Formule de révision des prix Les formules de révision des prix doivent tenir compte de l’importance relative à la nature de chaque prestation dans le marché par l’application des coefficients et d’indices de "matières« ,"salaires" et "matériel". Dans les formules de révision des prix, les coefficients pris sont ceux :  déterminés au préalable et contenus dans la documentation relative à l’appel d’offres ;  déterminés d’un commun accord par les parties lorsqu’il s’agit de marché conclu selon la procédure de gré à gré. Les formules de révision de prix doivent comporter :  une partie fixe qui ne peut être inférieure au taux prévu dans le contrat pour l’avance forfaitaire. En tout état de cause, cette partie ne peut être inférieure à quinze pour cent (15%) ;  une marge de neutralisation de variation des salaires de cinq pour cent (5%) ;  les indices "salaires" et "matières, matériel (le cas échéant) et le coefficient des charges sociales. Conditions d’application de la révision des prix Lorsque le prix est révisable, la clause de révision de prix ne peut être mise en oeuvre :  au titre de la période couverte par les délais de validité de l’offre,  au titre de la période couverte par une clause d’actualisation des prix, le cas échéant,  plus d’une fois tous les trois (3) mois.(sauf accord exceptionnel de réduction de cette période)

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2.5 Prise d’effet de la Formule de révision des prix Art 69 du 26-janvier 2012 1. Dans les formules de révision des prix, les indices de prix pris en considération sont ceux qui sont publiés au Journal officiel de la ,le bulletin officiel des marchés de l’opérateur public (BOMOP) et dans toute autre publication habilitée à recevoir les annonces légales et officielles. Ces indices sont applicables, par les services contractants, à compter de la date de leur homologation et approbation par arrêté du ministre chargé de l’habitat, pour le secteur du bâtiment, travaux publics et hydraulique (B.T.P.H). 2. Pour les autres indices de prix, les services contractants utilisent des indices élaborés par les organismes habilités. Dans ce cas, ces indices sont applicables à compter de la date de leur homologation et approbation par arrêté du ministre dont relève l’organisme concerné. 3. Toutefois, pour les formules de révision des prix afférentes aux prestations fournies par des entreprises étrangères et payables en devises, il peut-être utilisé soit des indices officiels du pays du partenaire cocontractant, soit d.’autres indices officiels

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3.Rémunération du cocontractant 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7.

Le règlement financier du marché Versement des avances. Versement des acomptes Règlement pour soldes Mandatement (délais de paiement du cocontractant) Intérêts moratoires Suspension contractuelle du délais de mandatement

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3.1.Modalités de Paiement Du cocontractant Le règlement financier du marché s’opère par versement: 1.d’avances et/ou d’acomptes 2.par des règlements pour solde. Le versement d’avances et/ou d’acomptes éventuels ne constituent pas un paiement définitif et à ce titre n’entraînent aucun effet de nature à atténuer la responsabilité du partenaire cocontractant quant à l’exécution entière conforme et loyale des prestations contractuelles. On entend par : 1. avance : toute somme versée avant exécution des prestations, objet du contrat et sans contrepartie d’une exécution physique de la prestation ; 2. acompte : tout versement consenti par le service contractant correspondant à une exécution partielle de l’objet du marché ; 3. règlement pour solde : le paiement à titre provisoire ou définitif du prix prévu dans le marché, après exécution entière et satisfaisante de l’objet du marché.

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3.2Le régime des avances 1. Les avances ne peuvent être versées que si le cocontractant a préalablement présenté une caution de restitution d’avances d’égale valeur, émise par une banque de droit algérien ou 2. la caisse de garantie des marchés publics, pour les soumissionnaires nationaux. La caution des soumissionnaires étrangers est émise par une banque de droit algérien, couverte par une contre garantie émise par une banque étrangère de premier ordre. 3. La caution de restitution d’avances est établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des finances. 4. Les avances sont dites, selon le cas, "forfaitaires" ou "sur approvisionnement". 5. L’avance forfaitaire est fixée à un maximum de quinze pour cent (15%) du prix initial du marché. 6. le service contractant, peut consentir exceptionnellement et, après accord exprès du ministre de tutelle, du responsable de l’institution nationale autonome ou du wali, selon le cas, une avance forfaitaire supérieure au taux de 15% l’accord est donné après avis de la commission des marchés compétente.

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L’avance forfaitaire peut être versée en une seule fois. Elle peut être également versée en plusieurs tranches dont l’échelonnement est prévu dans le marché. Les titulaires de marchés de travaux et de fournitures peuvent obtenir, outre l’avance forfaitaire, une avance sur approvisionnement s’ils justifient de contrats ou de commandes confirmées de matières ou de produits indispensables à l’exécution du marché. Le partenaire cocontractant, les sous-traitants et sous-commandiers ne peuvent disposer des approvisionnements ayant fait l’objet d’avances et/ou d’acomptes pour des travaux ou des fournitures autres que ceux prévus au marché. Le montant cumulé de l’avance forfaitaire et des avances sur approvisionnement ne peut dépasser, en aucun cas, cinquante pour cent (50%) du montant global du marché. Les avances forfaitaires et sur approvisionnement sont récupérées par voie de retenues opérées par le service contractant sur les sommes payées à titre d’acomptes ou de règlement pour soldes. Les remboursements des avances sont effectués à un rythme fixé contractuellement par déduction sur les sommes dues au titulaire du marché, à partir du paiement de la première situation ou facture. En tout état de cause, le remboursement doit être terminé lorsque le montant des sommes payées atteint quatre-vingt pour cent (80%) du montant du marché.

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3.3Versement des acomptes Le versement des acomptes à tout titulaire d’un marché est subordonné à l’accomplissement d’opérations intrinsèques d’exécution de ce marché. Toutefois, les titulaires de marchés de travaux peuvent bénéficier d’acomptes sur approvisionnements de produits acquis en Algérie et rendus sur chantier, n’ayant pas fait l’objet d’un payement sous la forme d’avance sur approvisionnement, à concurrence de quatre-vingt pour cent (80%) de leur montant calculé par application des prix unitaires d’approvisionnement spécialement établis pour le marché considéré aux quantités constatées. Le versement des acomptes est mensuel, le marché peut prévoir cependant une période plus longue, compatible avec la nature des prestations. Ce versement est subordonné à la présentation, selon le cas, de l’un des documents suivants : 1. procès-verbaux ou relevés contradictoires de prise d’attachements ;(travaux) 2. état détaillé des fournitures, approuvé par le service contractant ;(fourniture) 3. état des salaires conforme à la réglementation en vigueur ou des charges sociales, visé par la caisse de sécurité sociale compétente.(service)

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3.4Le règlement pour solde Le règlement pour solde provisoire a pour objet, lorsqu’il est prévu dans le marché, le versement au cocontractant des sommes dues au titre de l’exécution normale des prestations contractuelles, déduction faite : 1. de la retenue de garantie éventuelle ; 2. des pénalités financières restant à la charge du cocontractant, le cas échéant ; 3. des versements à titre d’avances et acomptes de toute nature non encore récupérés par le service contractant. Le règlement pour solde définitif a pour objet: - la restitution des retenues de garantie. - la mainlevée des cautions constituées par le partenaire cocontractant (le cas échéant)

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3.5.Les délais de paiement du cocontractant (mandatement) Le service contractant est tenu de procéder au mandatement des acomptes ou du solde dans un délai qui ne peut dépasser trente (30) jours à compter de la réception de la situation des travaux ou de la facture, toutefois, pour le solde de certaines catégories de marchés, un délai plus long peut être fixé par arrêté du ministre chargé des finances. Ce délai ne peut être supérieur à deux (2) mois. Le délai de mandatement est précisé dans le marché (CDC et contrat). La date du mandatement est portée, le jour de l’émission du mandat et par écrit, à la connaissance du cocontractant par le service contractant

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3.6Les intérêts moratoires -

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Le défaut de mandatement dans le délai contractuel fait courir, de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du cocontractant, des intérêts moratoires calculés au taux d’intérêt bancaire des crédits à court terme, à partir du jour suivant l’expiration dudit délai jusqu’au quinzième (15) jour inclus suivant la date du mandatement de l’acompte. Toutefois, dans le cas où le mandatement est effectué après le délai de quinze (15) jours ,et que les intérêts moratoires n’ont pas été mandatés en même temps que l’acompte et que la date du mandatement n’a pas été communiquée au cocontractant, les intérêts moratoires sont dus jusqu’à ce que les fonds soient mis à la disposition du cocontractant. Le défaut de mandatement de tout ou partie des intérêts moratoires, lors du mandatement de l’acompte, entraîne une majoration de deux pour cent (2%) du montant de ces intérêts par mois de retard. Le retard auquel s’applique le pourcentage est calculé par mois entier décompté de quantième à quantième.

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3.7Suspension contractuelle des délais de mandatement Le marché doit préciser les délais ouverts au service contractant pour procéder aux constatations ouvrant droit à paiement appelé aussi (délais de contestation). Les délais courent à partir de la demande du titulaire du marché, appuyée des justifications nécessaires. Toutefois ce délai ne peut être suspendu qu’une seule fois et par l’envoi au cocontractant, huit (8) jours au moins avant l’expiration du délai, d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal, lui faisant connaître les raisons imputables au cocontractant qui justifient le refus de mandatement, et précisant notamment les pièces à fournir ou à compléter: Cette lettre doit indiquer qu’elle a pour effet de suspendre le délai de mandatement jusqu’à la remise par le cocontractant, au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal, portant bordereau des pièces transmises, de l’ensemble des justifications qui lui ont été réclamées. Le délai laissé au service contractant pour mandater, à compter de la fin de la suspension, ne peut être supérieur à quinze (15) jours. En cas de désaccord sur le montant d’un acompte ou du solde, le mandatement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par le service contractant. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au bénéficiaire, celui-ci a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence enregistrée. 04/02/2015

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4.Délais d’exécution

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4.1Les délais d'exécution Tout délai mentionné au marché commence à courir à 0 heure, le lendemain du jour où s'est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai. Les dates et heures applicables sont celles utilisées par les documents particuliers du marché pour les livraisons ou l'exécution des prestations. Lorsque le délai est fixé en jours, il s'entend en jours calendaires et il expire à minuit le dernier jour du délai. Sauf stipulations contraires dans le code, le dossier de l’ appel d’offre ou le CC exemple le dernier délais de dépôt des offres est le jour même d’ouverture des plis, il est fixé par référence des horaires de travail du contractant Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un vendredi, ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'à la fin du premier jour ouvrable qui suit, Lorsque le délai est fixé en jours ouvrés, il s'entend hors vendredi samedis, et jours fériés. Le délai s'appliquant au titulaire n'inclut pas le délai nécessaire au pouvoir contractant, pour effectuer ses opérations de vérification et prendre sa décision conformément au chapitre 5.

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4.2Prise d’effet du délais d’exécution Le délai d'exécution part de la date de notification du marché. Dans les marchés à commandes, le délai d'exécution de chaque commande part de la date de notification du bon de commande correspondant. Dans les marchés comportant des tranches, le délai d'exécution de chaque tranche part, s'il n'a pas été fixé dans le marché, de la date à laquelle est notifié l'ordre d'exécuter la tranche considérée. Dans les marchés à commandes, si le marché ou le bon de commande n'a pas précisé le délai d'exécution de la commande en fonction de la quantité fixée par ledit bon de commande, le délai d'exécution est celui qui est d'usage dans la profession est dans ce cas le délai contractuel est celui de la date d'expiration du délai d'exécution ,il est : - en cas de livraison ou d'exécution des prestations dans les locaux du contractant la date de la livraison ou de l'achèvement de la prestation ; - en cas de réception dans les locaux du titulaire, la date qu'il a indiquée pour l'admission.

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4.3Prolongation du délai d'exécution Une prolongation du délai d'exécution peut être accordée par le contractant au titulaire du marché lorsqu'une cause n'engageant pas la responsabilité de ce dernier fait obstacle à l'exécution du marché dans le délai contractuel . Il en est notamment ainsi, si la cause qui met le titulaire dans l'impossibilité de respecter le délai contractuel est le fait du contractant ou provient d'un événement ayant le caractère de force majeure ou événement imprévu Le délai ainsi prolongé a, pour l'application du marché, les mêmes effets que le délai contractuel. Formalités à accomplir par le titulaire pour obtenir une prolongation du délai d'exécution : Pour pouvoir bénéficier de la prolongation des délais contractuels, le titulaire doit signaler, par lettre recommandée adressée au service contractant, les causes faisant obstacle à l'exécution du marché dans le délai contractuel qui, selon lui, échappent à sa responsabilité. Il dispose à cet effet d'un délai (fixé par le CDC) à compter de la date à laquelle ces causes sont apparues. Il formule en même temps une demande de prolongation du délai d'exécution. Il indique la durée de la prolongation demandée dès que le retard peut être déterminé avec précision. Le contractant notifie par écrit au titulaire sa décision. Aucune demande de prolongation du délai d'exécution ne peut être présentée pour des événements survenus après l'expiration du délai contractuel, éventuellement déjà prolongé.

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5.Programme de réalisation Calendrier prévisionnel d’exécution: Les stipulations correspondantes à la duré de réalisation des taches principales ou tranches ,figurent dans un planning inclus dans l’offre technique du cocontractant et validés par l'Acte d'Engagement Calendrier détaillé d’exécution: Le calendrier détaillé d’exécution est élaboré par le cocontractant en concertation avec le maitre de l’œuvre s’il s’agit d’un contrat de travaux. Il est soumis au contractant du contrat et devient contractuel après approbation.

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6.2Les pénalités financière ll est important pour le client, d'insérer au CDC des pénalités, pour garantir l'exécution souhaitée, spécialement pour contraindre le prestataire au respect des délais stipulés lorsque ce respect des délais est déterminant pour le client. Il y a lieu de définir dans le CDC es conditions de mise en œuvre de ses pénalité à savoir: –l a formule appliquée –La date de prise d’effet –Les exceptions clauses suspensives –La clause de suspension des pénalité en cas de reprise des travaux ou de prestations

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6.1Calcul des Pénalités: Lorsque le délai contractuel, éventuellement modifié, est dépassé, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité calculée par application d’un montant forfaitaire fixé dans le cahier des charges ou de la formule suivante : P = V * R / 1000 , dans laquelle : P = le montant de la pénalité ; V = la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale à la valeur de règlement de la partie des prestations en retard ou de l'ensemble des prestations si le retard d'exécution d'une partie rend l'ensemble inutilisable ; R = le nombre de jours de retard. Lorsque le marché est divisé en plusieurs lots ou commandes, assortis de délais partiels, la formule ci-dessus est applicables à chacun des délais, la valeur de règlement des prestations du lot ou de la commande Dans le cas de résiliation du marché, les pénalités pour retard sont éventuellement appliquées jusqu'à la veille incluse du jour de la date d'effet de la résiliation.

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6.3 Article 90 code des marchés publics

Les pénalités contractuelles applicables aux partenaires cocontractants en vertu des clauses du marché sont déduites des paiements à intervenir dans les conditions et modalités prévues dans le marché. La dispense de paiement des pénalités de retard relève de la responsabilité du service contractant. Elle intervient lorsque le retard n’est pas imputable au cocontractant auquel il est délivré, dans ce cas, des ordres d’arrêt ou de reprise de services. En cas de force majeure, les délais sont suspendus et les retards ne donnent pas lieu à l’application des pénalités de retard dans les limites fixées par les ordres d’arrêt et de reprise de services pris en conséquence par le service contractant. Dans les deux cas, la dispense des pénalités de retard donne lieu à l’établissement d’un certificat administratif. 04/02/2015

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6.4Autres pénalités Des pénalités aux montants calculées forfaitairement par jour calendaire et en HT indiqués ci-après peuvent être prévues dans le cahier des charges cas suivants: 1. Si la quantité livrée est inférieure à la quantité (% fixé dans le CDC° 2. Refus de produit pour non-conformité d 3. Non respect des prescriptions relatives à l’hgiène, à la sécurité, à la signalisation générale du chantier.(marché de travaux) 4. Dépôt de matériaux, matériels, gravois, en dehors des zones prescrites ou jets directs par fenêtre sans emploi de goulottes. 5. Retard dans la remise ou la diffusion de documents nécessaires à l’ordonnancement, à la coordination des travaux ou aux études d’exécution 6. plan d’installation de chantier, plans d’exécution, notes de calcul, décomposition en tâches élémentaires, études de détail, P.V. d’essais, etc...). 7. Retard dans le nettoyage du chantier et/ou de ses abords: 8. Absence non excusée à l’avance, à une réunion de chantier ou une réunion de coordination, ou représentation par une personne insuffisamment qualifiée ou ne pouvant valablement engager l’entreprise :

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7. La marge de préférence aux entreprises algériennes: pour pouvoir attribuer plus de contrats publics aux entreprises algériennes. Un arrêté du ministère des Finances publié jeudi au Journal officiel a précisé les modalités d’application de la marge de préférence aux produits d’origine et aux entreprises de droit algérien. Pour les marchés de fourniture, « la marge de 25 % est accordée aux produits d’origine algérienne manufacturée localement sur la présentation d’un certificat d’origine algérienne par les soumissionnaires concernés », selon le texte. Pour les marchés de travaux, de services et d’études, le texte accorde une marge de 25 % aux entreprises et bureaux d’études de droit algérien détenues majoritairement par des résidents algériens. Les groupements mixtes bénéficient de cette marge à concurrence de la part que détient le partenaire algérien dans le groupement, selon le décret. Cette marge est octroyée uniquement aux entreprises de droit algérien détenues majoritairement par des nationaux résidents, elle exclut de cet avantage les entreprises de droit algérien détenues majoritairement par des étrangers. L’octroi de la marge de préférence nationale « est accordé au stade de l’évaluation des offres financières » faite à l’issue d’un appel d’offres ou d’une consultation restreinte. « Les prix des offres financières des soumissionnaires étrangers et des sociétés de droit algérien, dont le capital est détenu majoritairement par des étrangers, sont majorés de 25 % à concurrence de la part détenue par les étrangers », a précisé le texte. Dans le cas d’un groupement mixte, le pourcentage de 25 % est minoré à concurrence de la part que détient l’entreprise algérienne dans le groupement, dans la limite de la part détenue par les nationaux résidents dans l’entreprise, selon le décret 04/02/2015

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8.1Les garanties techniques et financières 1. une caution de soumission supérieure à un pour cent (1 %) du montant de l’offre, pour les marchés de travaux et de fournitures dont le montant relève de la compétence des commissions nationales des marchés, à prévoir dans les cahiers des charges des appels 2. Une caution de restitution d’avances d’égale valeur, émise par une banque de droit algérien ou la caisse de garantie des marchés publics. 3. Une caution de bonne exécution du marché pour les marché dépassant 3 mois constituée au plus tard à la date à laquelle le partenaire cocontractant remet la première demande d ‘acompte. 4. En cas davenant, elle doit être complétée dans les mêmes conditions. La caution est établie selon les formes agréées par le service contractant et sa banque 5. Lorsqu’un délai de garantie est prévu dans le marché, la caution de bonne exécution est transformée, à la réception provisoire, en caution de garantie. •

•

•

des retenues de bonne exécution de 5% peuvent être substituées à la caution de bonne exécution, pour les marchés de travaux et sont déduites du montant de la situation des travaux et est transformée, à la réception provisoire du marché, en retenue de garantie Le montant de la caution de bonne exécution est fixé entre 1 et cinq pour cent (5 %) et dix du montant du marché, selon la nature et l’importance des prestations à exécuter (inferieur au seuil de compétence des commission nationales et sectorielles. Les artisans et les micro-entreprises de droit algérien, lorsqu’ils interviennent dans des opérations publiques de restauration de biens culturels, sont dispensés de la présentation d.une caution de bonne exécution du marché

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8.2 Les Garanties techniques Le fournisseur doit garantir jusqu'à l’expiration des délais fixés pour la réception définitives de la fourniture contre : 1. tout vice de conception apparent ou caché de fourniture et de montage, 2. tout défaut des matériaux utilisés pour la fabrication 3. contre toute erreur de montage. Pendant la période de garantie le fournisseur s’engage à remplacer à ses frais et dans les plus brefs délais toutes pièces reconnues défectueuses ou non conforme aux spécifications techniques. - En cas de mal fonctionnement et/ou défaillance de la fourniture du fait de la responsabilité du fournisseur, - Tous matériel remplacé sous le couvert de la garantie aura une garantie de durée à celle donnée pour le matériel d’origine, soit de (…..) mois à compter la mise en service de la fourniture. - La garantie de l’ensemble de la fourniture sera de (….) mois à partir de la mise en service de la fourniture Il est vivement recommandé notamment pour les achats d’équipement, de fournitures spécifiques ou d’installations techniques que cette garantie soit couverte à l’issue de la réception définitive (d’une année) par un engagement unilatéral de fournisseur garantie légale contre les vice caché dans la durée sera fixée dans le CDC

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8.3 Les Garanties des soumissionnaires étrangers 1. Les garanties de nature gouvernementale concernant les entreprises étrangères sont :  les dispositions entrant dans le cadre de L’utilisation de la ligne de crédit résultant d’accords intergouvernementaux ;  les garanties mettant ouvre le concours d’institutions bancaires ou d’assurances à caractère public ou parapublic. La priorité dans le choix des partenaires cocontractants étrangers est accordée à celui qui présente les garanties susvisées. 2. La caution du soumissionnaire étranger doit être émise par une banque de droit algérien, couverte par une contre-garantie émise par une banque étrangère de premier ordre. Cette caution est établie selon des termes convenant au service contractant et à sa banque. 3. Dans le cas de la procédure de consultation sélective, la caution de soumission citée cidessus doit être insérée, lorsqu’ elle est prévue, dans une enveloppe fermée portant la mention « caution de soumission à n.‘ouvrir qu’à L’occasion de l’ouverture des plis financiers ».

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8.4Assurances Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard du pouvoir contractant et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des prestations. Le titulaire doit justifier, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout début d'exécution de celui-ci, qu'il est titulaire de ces contrats d'assurances, selon le cas de responsabilité civile et tous risques chantier ,l’assurance décennale au moyen d'une attestation ou police d’assurance établissant l'étendue de la responsabilité garantie. A tout moment durant l'exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du contractant et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande.

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9.La clause de la sous-traitance La sous-traitance de marché est l'opération par laquelle une entreprise confie à une partie de l'exécution du marché public conclu avec son donneur d'ordres. . On ne doit pas se laisser abuser par l'acception courante de cette expression qui tend à qualifier de sous-traitance tout fait consistant à confier à un tiers l'exécution d'une tâche dont on a normalement la charge, quelles que soient les modalités selon lesquelles cette substitution a lieu et quelle que soit la tâche confiée. Définition de la sous-traitance du marché En effet, la sous-traitance au sens de l’article 107 ne concerne précisément qu'un certain type de tâches dès lors que leur exécution est confiée à un tiers dans des conditions particulières. Conditions de recours à la sous-traitance:

1. 2.

3.

le champ principal d’intervention de la sous-traitance doit être expressément prévu dans le marché et, dans le cahier des charges le choix du sous-traitant est et préalablement approuvé par le service contractant après avoir vérifié que ses qualifications, ses références professionnelles et ses moyens humains et matériels Le sous-traitant peut être payé par le contractants

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10.GME groupement momentané d’entreprise Le contractant choisit le statut et la qualité du soumissionnaire il peut être une personne morale(société ou entreprise ou personne physique ( artisan, commerçant, prestataire agrée…etc. comme il peut s’agir d’un GME. Le groupement d’entreprise est l’opération par laquelle plusieurs prestataires, indépendants les uns des autres, se réunissent ensemble pour présenter leur offre(ou leur candidature) à un client. L’offre peut être alors signée soit par l’ensemble des entreprises groupées soit par l’une d’entre elles qui joue le rôle de « mandataire commun ». Le groupement d’entreprises n'a pas de personnalité juridique autre que contractuelle. Constitué pour une période limitée et pour la réalisation d’une opération déterminée. Le GE est dans l'obligation, selon l'article 59 du CMP, de désigner un de ses membres en qualité de mandataire, Le mandataire du groupement est ici responsable de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir contractant En cas de défaillance, il appartient donc au mandataire de trouver la solution la plus adaptée à la poursuite de l'exécution des prestations (sous-traitance, réalisation des prestations par lui-même Groupement conjoint sans solidarité du mandataire. Chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché. Le mandataire n'a qu'un rôle de représentation et de coordination. Groupement conjoint avec solidarité du mandataire. Lorsque le contractant institue une règle de solidarité pour le mandataire du groupement, il doit le préciser dans les documents particuliers du marché

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•

Si le marché est exécuté par un groupement d’entreprises, la délivrance de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité obéit à des règles différentes selon le type de groupement.

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Dans le cas d’un groupement conjoint, il convient de délivrer à chacune des entreprises concernées un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité limité au montant des prestations qui lui sont confiées.

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Dans le cas d’un groupement solidaire, si les prestations effectuées par les entreprises composant le groupement ne sont pas individualisées, il convient de délivrer l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité au nom du groupement. Si, en revanche, les prestations sont individualisées, un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité est délivré à chaque entreprise pour la part des prestations qu’elle exécute.

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Dans le cas d’un marché à bons de commande ou d’un marché à tranches, il est délivré, au gré du titulaire, soit un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité du marché, soit un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité de chaque bon de commande ou de chaque tranche.

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 Etendue de la responsabilité des membres du groupement solidaire. En l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction, s'engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer le préjudice subi par le maître de l'ouvrage du fait de manquements dans l'exécution de leurs obligations contractuelles ;  Les attributions classiques du mandataire commun sont les suivantes : présenter l’offre au client, représenter le groupement auprès du client, assurer la coordination des prestataires membres du groupement, présenter les projets de décomptes mensuels et accepter le décompte général, présenter les réclamations, répartir les pénalités éventuelles, recevoir les instructions du client, s’assurer que les traitants respectent les obligations relatives aux conditions de travail

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11.Règlement des Litiges Art. 115. - (Modifié): Les litiges nés à l’occasion de l’exécution du marché sont réglés dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Sans préjudice de l’application de ces dispositions, le service contractant doit, néanmoins, rechercher une solution amiable aux litiges nés de l’exécution de ces marchés chaque fois que cette solution permet : - de retrouver un équilibre des charges incombant à chacune des parties; - d’aboutir à une réalisation plus rapide de l’objet du marché ; - d’obtenir un règlement définitif plus rapide et moins onéreux

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La résolution à l’amiable des conflits dans les contrat d’achats Les Modes Alternatifs de Résolution des Conflits (MARC) sont des pratiques placées en dehors des systèmes mis en place par les états et les gouvernements (recours contentieux, système judiciaire) impliquant un règlement à la fois juridique et judiciaire d'un différend. En anglais, il s'agit des ADR, soit Alternative Dispute Résolution.

Tout processus tendant permettre à des parties en conflits de rechercher et de prendre leur propre décision visant à résoudre le conflit sera considéré comme alternatif, parce que une décision judiciaire imposerait une décision. Les ADR sont visés dans pratiquement tous les contrats d’achat nationaux ainsi que les contrat que les entreprises concluent avec leurs partenaires étrangers. La clause ADR y est devenue incontournable.

Les conventions bilatérales relatives à la promotion et la protection des investissements en font un mode préalable et obligatoire de règlement des litiges ; ce n’est qu’en cas d’échec de ceux-ci que le mode juridictionnel est enclenché, par recours, soit à la justice étatique soit à l’arbitrage. 04/02/2015

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1.La médiation Les modes alternatifs de résolution de conflit ou MARC se rapportent aux processus et aux techniques de résolution de conflit en dehors des procédures juridiques sous autorité étatique. La pratique la plus connue des MARC est aujourd'hui la médiation. La médiation, mécanisme non contraignant de résolution des conflits adossé à un tiers neutre et indépendant qui agit comme un facilitateur du dialogue et de la négociation au cours de laquelle il aide les litigants à trouver la solution qui leur convient est une méthode très ancienne qui se rapproche beaucoup de la conciliation. Les intérêts que présentent ces modes sont les suivants :  absence de lourdeur dans les procédures ou processus  coûts contrôlés de la prestation choisie  préférence pour la confidentialité  avec la médiation, issue choisie par les parties

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2.L'arbitrage Est un mode alternatif de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient pour prendre des décisions qui engagent les deux parties qui font appel à ses services. C'est un mode non étatique de règlement des litiges L'arbitrage est un mode de résolution des conflits par l'intermédiaire d'un tribunal arbitral composé d'un ou plusieurs arbitres (en général trois). L'arbitre est un véritable juge dont la décision s'impose aux plaideurs. L'arbitrage permet donc de régler un litige (sans passer par les tribunaux de l'État mais par une juridiction arbitrale), en confiant le différend à un ou plusieurs juje particuliers choisis par les parties

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