Securite Incendie 2

LA SECURITE INCENDIE 2ème partie : Prévention et Réglementation Nathalie SURDEL Ingénieur hygiène et sécurité Université Paris13

Octobre 2008

Formation des membres du CHS

1

PLAN PREVENTION Objectifs Mesures de prévention

REGLEMENTATION Les textes de portée générale Code du Travail Code de la Construction et de l’habitation

Les réglements de sécurité Habitation ERP

Le contrôle des établissements Les commissions de sécurité Le rôle du maire Octobre 2008

Formation des membres du CHS

2

PREVENTION Objectifs Sécurité contre les risques d’incendie et de panique Protection des personnes et des biens Evacuation rapide des occupants Faciliter l’intervention des services de secours Limiter la propagation de l’incendie

Octobre 2008

Formation des membres du CHS

3

MESURES GENERALES DE PREVENTION Dégagements en nombre et largeur suffisants Eclairage de sécurité Désenfumage Alarme

Octobre 2008

Formation des membres du CHS

4

MESURES GENERALES DE PREVENTION La construction Implantation Protection par rapports aux tiers Stabilité au feu des structures Cloisonnement suffisant Disposition des locaux en fonction de leur destination et leurs risques

Les installations techniques Réalisées conformément aux normes par des techniciens agréés Vérifiées régulièrement Octobre 2008

Formation des membres du CHS

5

MESURES GENERALES DE PREVENTION Moyens de secours contre l’incendie Détection incendie manuelle ou automatique Moyens d’extinction manuels ou automatiques Dispositifs d’alarme et d’alerte Equipes de sécurité incendie Moyens facilitant l’action des sapeurs pompiers (voies engins,

poteaux d’incendie, plans d’intervention,etc.)

Octobre 2008

Formation des membres du CHS

6

MESURES GENERALES DE PREVENTION Les consignes de sécurité Pour améliorer l’évacuation du public Pour faciliter l’attaque du sinistre à partir des moyens internes Pour faciliter la coordination avec les services publics de lutte contre l’incendie

Octobre 2008

Formation des membres du CHS

7

MESURES SPECIFIQUES DE PREVENTION Mesures liées aux produits Produits combustibles Produits comburants

Mesures liées aux sources d’ignition Matériel électriques Etincelles d’origine mécanique Charges électrostatiques Appareils de chauffage Foudre Fumeurs Octobre 2008

Formation des membres du CHS

8

MESURES SPECIFIQUES DE PREVENTION Mesures liées aux produits Produits combustibles Substitution (extrêmement inflammable ->inflammable) Dans le local de travail : quantité limitée à l’utilisation Stockage dans un local adapté, sur bac de rétention, flacons étanches bien fermés Bouteilles de gaz inflammables si possible à l’extérieur des locaux (utilisation et stockage) Séparation physique combustible/comburant (utilisation et stockage)

Produits comburants Travail en atmosphère inerte (attention à l’anoxie)

Octobre 2008

Formation des membres du CHS

9

MESURES SPECIFIQUES DE PREVENTION Mesures liées aux sources d’ignition Matériel électriques Choisir du matériel conforme Faire vérifier périodiquement Ne tolérer aucune anomalie Proscrire l’emploi des rallonges et multiprises

Etincelles d’origine mécanique Utiliser des outils « antiétincelants » Détecter et analyser les points de friction potentiels et mettre en place un programme de maintenance préventive

Octobre 2008

Formation des membres du CHS

10

MESURES SPECIFIQUES DE PREVENTION Mesures liées aux sources d’ignition Charges électrostatiques Humidification de l’atmosphère Remplissage pour les liquides par le bas Augmentation de la conductibilité des corps isolants Installation d’une bonne mise à la terre

Appareils de chauffage Appareils à feu nus interdits Attention aux chauffages d’appoint

- Interdits dans les dégagements et les locaux accessibles au public - certifiés par un organisme reconnu (ULC, CSA) - Éteints lorsqu’ils ne sont pas sous surveillance

Foudre Fumeurs Octobre 2008

Formation des membres du CHS

11

REGLEMENTATION Les textes de portée générale Code de l’Urbanisme (CU)

Règles générales d’aménagement et d’urbanisme Règles relatives à l’acte de construire

Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)

Dispositions applicables aux bâtiments d’habitation, aux ERP et aux IGH

Code des communes Rôle du maire

Code du Travail (CdT)

Règles de sécurité incendie dans les établissements industriels, agricoles et leurs dépendances, autres que ERP et IGH

Code de l’environnement

Installations Classées pour la protection de l’Environnement (ICPE) à risque d’incendie ou d’explosion

Octobre 2008

Formation des membres du CHS

12

REGLEMENTATION

Octobre 2008

Formation des membres du CHS

13

REGLEMENTATION

Octobre 2008

Formation des membres du CHS

14

Code du Travail Partie IV,Livre II, Titre II, Chap VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation

Champs d’application R4227-1 à R4227-3 Dégagements R4227-4 à R4227-14 Chauffage des locaux R4227-15 à R4227-20 Emploi et stockage de matières explosives et inflammables R4227-21 à R4227-27

Moyens de prévention et de lutte contre l’incendie Moyens d’extinction R4227-28 à R4227-33 Système d’alarme R4227-34 à R4227-36 Consignes de sécurité R4227-37 à R4227-41

Prévention des explosions R4227-42 à R4227-54 Dispenses partielles accordées par l'autorité administrative R4227-55 à R4227-57

Octobre 2008

Formation des membres du CHS

15

Code du Travail - Extraits Dégagements : Art. R.4227-4 & R4227-5 Art. R.4227-4 « Les établissements comportent des dégagements tels que portes, couloirs, circulations, escaliers, rampes, répartis de manière à permettre une évacuation rapide de tous les occupants dans des conditions de sécurité maximale. Ces dégagements sont toujours libres. Aucun objet, marchandise ou matériel ne doit faire obstacle à la circulation des personnes ou réduire la largeur des dégagements au-dessous des minima fixés à l'article R. 4227-5. »

Art.R4227-5

Octobre 2008

NOMBRE

LARGEUR

de dégagement

totale cumulée

Moins de 20 personnes

1

0.80 m

De 20 à 100 personnes

1

1.50 m

De 101 à 300 personnes

2

2m

De 301 à 500 personnes

2

2.50 m

EFFECTIF

Formation des membres du CHS

16

Code du Travail - Extraits Moyens de prévention et de lutte contre l’incendie Moyens d’extinction : art. R.4227-28 : « L'employeur prend les

mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l'intérêt du sauvetage des travailleurs. »

Moyens d’extinction : art. R.4227-29 : « Le premier secours contre

l'incendie est assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement. Il existe au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée d'une capacité minimale de 6 litres pour 200 mètres carrés de plancher. Il existe au moins un appareil par niveau. Lorsque les locaux présentent des risques d'incendie particuliers, notamment des risques électriques, ils sont dotés d'extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques. »

Octobre 2008

Formation des membres du CHS

17

Code du Travail - Extraits Registre de sécurité : Art. R.4227-39 (Sous-section « Consignes de sécurité ») « La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail. » Octobre 2008

Formation des membres du CHS

18

Le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) Livre I - Dispositions générales Titre I – Construction des bâtiments Chapitre 1 : Règles générales - Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation

Titre II - Sécurité et protection contre l’incendie Chapitre 1 : Protection contre l'incendie - Classification des matériaux R. 121-1 à R. 121-13 Chapitre 2 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur R. 122-1 à R. 122-29 Chapitre 3 : Dispositions de sécurité relatives aux établissements recevant du public R. 123-1 à R. 123-55

Titre V – Contrôle et dispositions pénales Octobre 2008

Formation des membres du CHS

19

Le CCH- Chapitre sur les bâtiments d’habitation- Extraits Définition : Art. R111-1 « […]bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs

logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées, à l'exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s'exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale et des locaux auxquels s'appliquent les articles R. 123-1 à R. 123-55, R. 152-4 et R. 152-5. ERP IGH

Octobre 2008

Formation des membres du CHS

20

Le CCH- Chapitre sur les bâtiments d’habitation- Extraits Protection contre l’incendie : Art. R111-13 « La disposition des locaux, les structures, les matériaux et l'équipement des bâtiments d'habitation doivent permettre la protection des habitants contre l'incendie. Les logements doivent être isolés des locaux qui, par leur nature ou leur destination, peuvent constituer un danger d'incendie ou d'asphyxie. La construction doit permettre aux occupants, en cas d'incendie, soit de quitter l'immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours. Les installations, aménagements et dispositifs mécaniques, automatiques ou non, mis en place pour permettre la protection des habitants des immeubles doivent être entretenus et vérifiés de telle manière que le maintien de leurs caractéristiques et leur parfait fonctionnement soient assurés jusqu'à destruction desdits immeubles. Les propriétaires sont tenus d'assurer l'exécution de ces obligations d'entretien et de vérification. Ils doivent pouvoir en justifier, notamment par la tenue d'un registre. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre de l'intérieur, fixe les modalités d'application du présent article. » Octobre 2008

Formation des membres du CHS

21

Le CCH- Chapitre sur les IGH Livre 1, Titre II Chapitre 2 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur SECTION I - Définitions et classifications SECTION II - Emplacement - Conditions d'utilisation - Principes de sécurité SECTION III - Commission technique interministérielle SECTION IV - Obligations relatives à l'occupation des locaux SECTION V - Mesures de contrôle

Octobre 2008

Formation des membres du CHS

22

Le CCH – Chapitre sur les IGHExtrait Définition : art. R.122-2 du CCH « Constitue un immeuble de grande hauteur, pour

l'application du présent chapitre, tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie : - à plus de 50 mètres pour les immeubles à usage d'habitation, tels qu'ils sont définis par l'article R. 111-1 ; - à plus de 28 mètres pour tous les autres immeubles. »

Octobre 2008

Formation des membres du CHS

23

Le CCH – Chapitre sur les IGHExtrait Habitation

Autres immeubles Plancher bas du dernier niveau

Plancher bas du dernier niveau

>50m

>28m

Niveau le + haut accessible aux engins de secours Octobre 2008

Formation des membres du CHS

Niveau le + haut accessible aux engins de secours 24

Le CCH - Chapitre sur les ERP Livre 1, Titre II Chapitre 3 : Dispositions de sécurité relatives aux établissements recevant du public Section I - Définition et application des règles de sécurité Section II - Classement des établissements Section III - Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement Section IV - Mesures d'exécution et de contrôle Section V - Sanctions administratives Section VI - Dispositions diverses

Octobre 2008

Formation des membres du CHS

25

Le CCH- Chapitre sur les ERPExtraits Définition : art. R.123-2 du CCH « constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. » Octobre 2008

Formation des membres du CHS

26

Le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)- ERP- Extraits Règlement de sécurité : Art. R.123-12 «Le ministre de l'intérieur précise dans un règlement de

sécurité pris après avis de la commission centrale de sécurité prévue à l'article R. 123-29 les conditions d'application des règles définies au présent chapitre. […] Le règlement de sécurité comprend des prescriptions générales communes à tous les établissements et d'autres particulières à chaque type d'établissement. »

Octobre 2008

Formation des membres du CHS

27

Le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)- ERP- Extraits Définition des catégories : Art. R.123-19 Catégories

Détermination de l’effectif du public Surface réservée au public

2è groupe

Déclaration du chef d’établissement

p>1500

1er groupe

Nombre de places assises

1ère catégorie 2è catégorie 701≤p≤1500

3è catégorie 301≤p≤700

4è catégorie p≤300, à l’exception des ERP de la 5è catégorie

5è catégorie L’effectif du public n’atteint pas le seuil d’assujettissement p=public+personnel

Octobre 2008

Formation des membres du CHS

28

Le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)- ERP- Extraits Registre de sécurité : art. R.123-51 « Dans les établissements soumis aux prescriptions du présent chapitre, il doit être tenu un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et, en particulier : - l'état du personnel chargé du service d'incendie ; - les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d'incendie ; - les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu ; - les dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien chargés de surveiller les travaux. » Octobre 2008

Formation des membres du CHS

29

Habitation, IGH et ERP : Les réglements de sécurité Code de la construction et de l’habitation (CCH) Arrêté 31 janvier 1986

Arrêté du 18 octobre 1977

Arrêté 25 juin 1980 1er groupe

Mesures générales communes

Dispositions générales communes

Dispositions particulières

Dispositions particulières Arrêté du 22 juin 1990 2è groupe

Habitation

IGH

ERP Les établissements spéciaux ne sont soumis qu’à leurs dispositions particulières

Octobre 2008

Formation des membres du CHS

30

HABITATION Règlement de sécurité : structure Arrêté du 31 janvier 1986 modifié, relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation Préambule TITRE Ier : Généralités et classement des bâtiments d'habitation TITRE II : Structures et enveloppe des bâtiments d'habitation TITRE III : Dégagements TITRE IV - Conduits et gaines TITRE V - Dispositions particulières applicables aux logements-foyers TITRE VI – Parcs de stationnement TITRE VII - Dispositions diverses TITRE VIII- Obligations des propriétaires TITRE IX - Agrément des dispositifs ou dispositions constructives non prévus par la réglementation TITRE X - Application dans le temps Titre XI : Conformité aux normes et aux essais Octobre 2008

Formation des membres du CHS

31

HABITATION Règlement de sécurité : Préambule « Viennent s'ajouter à ces mesures de base des facteurs spécifiques aux bâtiments d'habitation. Ces paramètres, déterminants pour la fixation des mesures de sécurité, sont les suivants : - les occupants connaissent les locaux, ce qui atténue en principe le risque de panique généralisée. En revanche, l'évacuation n'est pas organisée à priori et ses délais dépendent notamment de la hauteur des bâtiments ; - les nombreux cloisonnements existants dans le bâtiment limitent sensiblement l'extension d'un foyer initial ; - le risque est accru pendant les périodes de sommeil (découverte tardive) ; - contrairement aux E.R.P. et I.G.H., les bâtiments d'habitation ne sont soumis ni à un contrôle périodique, ni à la présence d'un service de sécurité. Les prescripteurs demandent donc aux propriétaires de veiller à ce que les transformations apportées aux bâtiments ne diminuent pas le niveau de sécurité et imposent l'entretien et la vérification des équipements concourant à la sécurité. » Octobre 2008

Formation des membres du CHS

32

HABITATION Règlement de sécurité : Classement Quelques définitions préalables Habitation isolée : qui est séparée physiquement des autres habitations Habitation jumelée : 2 habitations accolées Habitation en bande : ≥ 3 habitations accolées Habitation individuelle : 1 seule famille Habitation collective : plusieurs familles Octobre 2008

Formation des membres du CHS

33

HABITATION Règlement de sécurité : Classement Art. 3 :LES HABITATIONS SONT CLASSEES PAR FAMILLES

1ère famille : Uniquement habitations individuelles Habitations isolées, max R+1 Habitations jumelées, max R+1 Habitations en bande, simple RdC Habitations en bande à structures indépendantes, max R+1

Octobre 2008

Formation des membres du CHS

34

HABITATION Règlement de sécurité : Classement 2ème famille Individuelles Isolées ou Jumelées, >R+1

ou

En bande, max R+1 En bande à structures independantes, >R+1

Collectives Max R+3

Octobre 2008

Formation des membres du CHS

35

HABITATION Règlement de sécurité : Classement 4ème famille

3ème famille 3ème famille A : 3 règles respectées: max 7 niveaux 7m max entre la porte palière de l’appartement et l’escalier Façade atteinte par voie échelle

3ème famille B : une des 3 règles ci-dessus n’est respectée

Octobre 2008

Formation des membres du CHS

Plancher bas du dernier niveau

28m