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Résumé TVA Il y a 3 type d’opération d’opération taxable, il faut bien faire la distinction entre ces 3, ainsi il ne faut pas oublier les opérations exonérées : 1.  Opérations exonérées 2.  2.  Imposable par nature 3.  3.  Imposable par destination expresse de la loi 4.  4.  Par option 1.  1.  Opérations exonérées  exonérées    Caractéristiques de l’exonération : l’exonération :     Les exonérations prévues par le tableau “A “A“ du code de la TVA sont limitatives et ne concernent que des opérations qui sont dispensées par la loi   Certaines exonérations sont subordonnées à l’obtention d’une attestation octroyée par les services fiscaux compétents. de:    L’exonération se distingue de:  o  L’exemption L’exemption:: une opération est exemptée lorsqu’elle se trouve hors champ d’application de la TVA.  o  La suspension: suspension: c’est c’est la procédure qui a pour but de ne pas réclamer la TVA exigible ou de différer éventuellement son paiement exonérations    Classification des exonérations    Exonérations pour des raisons économiques: économiques: base, quelques o  (Produits alimentaires de base, quelques produits et équipements destinés à l’agriculture et de la pêche, santé…)  santé…)  

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1.  1.  Opérations imposables par nature  nature    Les affaires (désigne toute opération réalisée entre deux personnes juridiquement distinctes moyennant une contrepartie en espèce ou en nature)   Opérations revenant un caractère industriel ou artisanal artisanal   

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  Prestations de services (Réparation, Services rendus par les entreprises hôtelières, Transport aérien, terrestre et par voie ferrée de personnes et de marchandises, Services informatiques)  informatiques)  d’immeubles :   Location d’immeubles :  H. non meuble  exonéré  exonéré      H. meuble pour étudiant  exonère  exonère  

 soumis     H. meuble  soumis

 soumis     Professionnelle  soumis



  profession liberal

2.  2.  Opérations imposables par disposition expresse de la loi   Les importations  importations ( s’applique à tous les produits sauf exonération expresse )  La production agricole n’est pas soumise à la TVA, toutefois  toutefois l’importation des produits 

agricoles est soumise à la TVA (importation de bananes, de fruits secs, etc…)  etc…)  par : les concessionnaires   Les reventes en l’état effectuées par : de biens d’équipements d’équipements industriels ; les commerçants grossistes en matériaux de construction  construction    Les reventes en l’état effectuées par : par : les  les commerçants grossistes exerçant dans d’autres secteurs et qui approvisionnent d’autres commerçants revendeurs  revendeurs     les commerçants détaillants qui réalisent un chiffre d’affaires annuel global égal ou supérieur à 100 000D  ) à l’exception des produits alimentaires, et produits soumis au régime de l’homologation administrative des prix ( le papier et le cahier scolaire, le carburant, l’alcool, le tabac, les allumettes, les cartes à jouer, …)  …)   De plus le seuil de 100 000D couvre toutes les ventes quel que soit leur régime fiscal ; L’assujettissement à la TVA commence le 1 janvier de l’année qui suit celle au titre de laquelle ledit seuil est atteint. 

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  Les médicaments et les produits pharmaceutiques sont imposables à la TVA à partir du 1er  janvier 2017 sauf les médicaments importés n’ayant pas de similaires fabriqués localement  

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  Les ventes des lots de terrains effectuées par les lotisseurs immobiliers : : les ventes des terrains héritent immobiliers héritent ne  ne sont pas spi mise à la TVA ; les travaux de lotissement sont lotissement sont soumis à la TVA en tant que travaux immobiliers, immobilier s, cette TVA ouvre chez le vendeur des lots de terrains droit à déduction.   Les ventes d’immeubles ou de fonds de commerce

effectuées par les personnes qui, habituellement, achètent ces biens en vue de leur revente.   Les travaux immobiliers : Il s’agit de tous les travaux de construction de bâtiment exécutés par les différents diff érents corps du métier qui participent à la construction   Les livraisons à soi - même par les l es assujettis des immobilisations corporelles et incorporelles : Exemple : 1-  1-  Soit une entreprise qui fabrique des machines à partir des pièces importées. En même temps elle fabrique des pièces pour les utiliser dans le montage desdites machines. 



Les pièces fabriquées par l’entreprise sont soumises à la TVA en tant que produit final.  Donc la livraison à soi - même de ces pièces, qui sont

incorporées dans ces machines, machines, n’est pas pas soumise à la TVA. 2-  2-  Soit une entreprise qui fabrique des pâtes alimentaires ordinaires (exonérées de la TVA en vertu du tableau A annexé au code de la TVA) dispose d’une machine pour fabriquer les emballages nécessaires à ces pâtes. La livraison soi – même soi –  mêmepas deàces emballagesd’opération est soumisepassible à la TVAdecar ces derniers ne àconcourent la réalisation TVA. En effet, si l’entreprise avait

acheté ces emballages auprès d’un autre fabricant, elle aurait payé la TVA au titre de ces achats.

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Exemple : Monsieur X, un fabricant de meuble se livre pour ses propres besoins personnels un canapé d’angle qu’il revend habituellement pour 1000 D HTVA et dont le cout de revient est de 800 D. L’assiette de cette livraison à soi-même est 1000 D.

2/ Supposons que Monsieur X a fabriqué un modèle en un seul exemplaire pour ses propres besoins qui lui a coûté 400 D. - au cas où un bien similaire serait vendu par d’autres fabricants, cette livraison à soi – soi – même  même est soumise à la TVA sur la base du prix de vente  pratiqué par l’autre fabricant . - au cas où aucun bien similaire n’est commercialisé sur le marché, cette livraison à soi – soi – même  même est soumise sur la base du prix de revient qui est de 400 D. 

Pour conclure la  livraison à soi-même : elle s’effectue selon la   destination soit soit  1.  1.  Opération non taxable on applique la TVA TVA   TVA  2.  2.  Opération taxable  on applique pas la TVA    Cas de livraison à soi-même des services n’est n’est jamais  jamais imposable à la TVA   Voire série 2   La présentation commerciale (l’opération consiste à donner au produit l’aspect sous lequel il est vendu au consommateur final: conditionnement, étiquetage, apposition d’une marque…). marque…). (Tel que : marque carrefour 1) 

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…    Les opérations de consommation sur place: cafés, restaurants, … 

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Remarque :  

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  Le régime d’achat dépend du régime du Frs  Frs    Pour les produits alimentaire-il que le stade de transformation qui est imposable à la TVA  TVA    Lorsque je me livre a moi-même une immo que que j’ai  j’ai l’habitude à revendre  je calcul la TVA à la base du PVT que j’ai  j’ai pas l’habitude   Lorsque je me livre a moi-même une immo que à revendre  je calcul la TVA à la base du Cout HTVA

4.Opérations imposables par option 

  Champ d’application et modalités : modalités :   L’option L’option peut  peut être demandée par toute personne: o  Dont l’activité est située en dehors du champ d’application de la TVA (option TVA (option totale) o  Soumise à l’impôt sur le revenu revenu selon le régime forfaitaire

  Sont exclues du droit à l’option, l’ option, les personnes qui réalisent

des opérations exonérées.  



  Toutefois, peuvent opter pour le régime de la TVA totalement ou partiellement les personnes qui : o  Réalisent des opérations exonérées mais destinées à l’exportation   l’exportation o  Approvisionnent des assujettis en produits ou services exonérés de ladite taxe.   L’option L’option  s’exerce par simple demande déposée au centre ou au bureau de contrôle des impôts dont relève le contribuable : o  Elle prend effet à compter du 1er jour du mois qui suit celui de son acceptation par l’administration  l’administration  o  Elle s’étend jusqu’au 31 décembre de la 4ème année qui suit celle au cours de laquelle elle a pris effet o  Elle est renouvelée par tacite reconduction pour une nouvelle période de 4 ans si l’assujetti ne dépose pas une demande de renonciation à l’option dans un délai de 3 mois avant l’expiration de la période couverte par ladite option  option 

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Exemple 1 : Le 12 avril 2015 un commerçant en gros des produits alimentaires dont le chiffre d’affaires est égal en 2014 à 60000 D dépose une demande d’option à la TVA. Cette demande demande a été acceptée par l’administration le 25 avril 2015. L’option prend  prend effet le 01/05/2015 01/05/2015   -  L’option 31/12/2019.  -  Elle couvre la période allant du 01/05/2015 jusqu’au 31/12/2019.  -  Si ce commerçant veut renoncer à cette option, il doit formuler une demande d’abandon de la qualité d’assujetti à la l a TVA, 3 mois avant l’expiration de ce délai c à d avant le 30 septembre 2019.  2019.  -  -On suppose que le chiffre d’affaires réalisé par ce commerçant en 2018 provienne en totalité dès la vente des produits autre qu’alimentaires.  qu’alimentaires.   -  Ce commerçant devient assujetti de droit à droit à la TVA et il ne peut plus quitter ce régime même s’il vende en partie des produits alimentaires.  alimentaires. 



  Intérêt de l’option et conséquences de son de son abandon  abandon  A.  A.  Intérêt de l’option  l’option    Le transfert du droit à déduction aux clients assujettis L’exportation en  en détaxe totale   L’exportation   La possibilité de vente en suspension   De ne pas supporter la majoration de 25% à l’importation  l’importation    De vendre à des assujettis et des non assujettis (le non assujetti ne peut vendre qu’à des non assujettis)  assujettis)    L’option ouvre droit à un crédit de départ, départ, pour le montant de la TVA ayant grevé: o  Les marchandises détenues en stock o  Les immobilisations corporelles non encore utilisés à la date d’assujettissement;  d’assujettissement;  o  on applique la même formule de la TVA à régulariser (hors que cette dernière va nous présenter le crédit de       

1

1

   ou   TVA) = 5 ( 10 5 ));10 )

  , diminué de 1/10 pour chaque année ou fraction d’année de détention en ce qui concerne les l es bâtiments 

o

et du 1/5 pour les autres immobilisations. 6|Page 

 

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Remarques : La fraction d’année est décomptée pour une année entière entière..  Le montant de la TVA déductible sur les éléments détenus en stock est déterminé  à partir des factures d’achat. Au cas où le nouvel assujetti se déterminé trouve dans  dans l’impossibilité d’identifier le montant de la TVA, TVA , il peut le déterminer par application par application de tauxTTC de laselon TVA la enformule  vigueur suivante: à la date d’assujettissement au prix d’achat formule Montant des achats TTC x 100 x taux de TVA 100 + taux de TVA Exemple  : Exemple Supposons qu’au moment de l’acceptation de sa demande en 01 mai 2015, le commerçant détaillant (exemple (exemple n° 1) avait en stock les éléments suivants:   suivants: -pièces de rechange importées: 100 000 D; TV TVA A 18%  18%   -pièces de rechange acquises localement :  :  50 000 D; TVA18%  TVA18%  Par ailleurs, on suppose qu’il possède un camion acquis le 2/2/2014 pour 25 000 D auprès d’un concessionnaire et un magasin acquis en janvier 2015 pour 100 000 D.  D.  Correction  :  Correction Le crédit de départ de la TV TVA A se détermine comme suit:  suit:  -  TV TVA/ A/ pièces de rechange importées : 100 000 X 22.5 = 18367 = 18367 D  D  122.5 - TVA/ pièces de rechange acquises localement : 50 000 X 18 = 7627 = 7627 D  D  118   118 -  TVA/ le camion* : 25 000 X 18 = 3813 = 3813 D  D  118   118 7|Page 

 

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Du fait que le camion est détenu par l’entreprise depuis 2 années, il ouvre droit à un crédit de TVA dans la limite de 3/5 du montant de la TVA payée soit  soit :  3813 X 3/5= 2288 D  D  (* Si le camion avait été importé directement directement par le détaillant il supporte la majoration de 25%.)  25%.)  - TVA/ le magasin : 100 000 X 18 = 15254 D  D  118   118 

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

 

 

Du fait que le magasin est détenu par l’entreprise depuis 1 an (la fraction d’année est supposée un an), an), il ouvre droit à un crédit de TVA dans la limite de 9/10 du montant de la TVA payée soit: payée soit: 15254 X 9/10 = 13728,6 D   Crédit de TVA = 58789.6 D  D 

B.  B.  Conséquences de l’abandon de l’option  l’option  Reversement du montant de la TVA initialement déduit au titre des immobilisations diminués immobilisations  diminués d’un dixième (1/10) ou d’un cinquième (1/5) pour chaque année ou fraction d’année de détention  détention  Reversement Revers ement du montant de la TVA initialement déduit au titre des marchandises détenues détenues en stock à la date de ll’abandon ’abandon de la qualité d’assujettii et acquises localement   d’assujett Un reversement du montant de la TVA relatif aux marchandises détenues en stock  stock à la date de l’abandon de la qualité d’assujet d’assujetti ti et importées par l’entreprise avec l’entreprise avec application de la majoration de 25%;  25%;   La modification du matricule fiscal de l’entreprise pour tenir compte de sa nouvelle qualité de non assujetti.  assujetti.  fiscal :    Immatricule fiscal  

num  num  14250   14250

secteur  secteur  P  S  T 

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Régime de TVA  TVA  A ( assujettie)  assujettie)  N ( non assujettie)  assujettie)  P( partiel Bq Bq..) ..)   B ( assujettie par option )  ) 

Type société  société  M  P  C 

num société  société  00001   00001

 

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Exemple 3  3 :  Reprenons l’exemple l’exemple précédent en supposant que le commerçant formulera une demande pour l’abandon de cette qualité 3 mois avant le 31 décembre2019.. Supposons qu’il aura en stock des marchandises acquises décembre2019 localement d’un industriel pour une250 valeur 180 000 hors19%). TVA (taux (taux 19%) et des auprès marchandises i mportées importées pour 000de D hors TVAD(taux Supposons qu’il aura aussi:  aussi:  - une voiture de tourisme acquise le 03 mai ma i 2019 pour 45000 D, TVA (19%) 8550D   8550D - un camion importé par lui-même le 15 avril 2017pour 60000 D, TVA (18%) 10800 D  D  - une voiture utilitaire acquise localement le 2 juillet 2015 auprès d’un d ’un concessionnaire pour 25000D, TVA (18%) 4500 D.  D.  Outre le bâtiment magasin qu’il avait à lapromoteur date d’assujettissement, il a118000 acquis TTC. en février 2016 un auprès d’un immobilier pour (Taux de la TVA 18% = 21240D).  Déterminer le montant de la TVA à reverser par le contribuable suite à l’abandon de la qualité d’assujetti à la TVA.

Correction  :  Correction -  TVA /les marchandises en stock (locales):  (locales):  180000x19%=34200D   180000x19%=34200D -  TVA /les marchandises en stock (importées):  (importées):  250000x19%x 1.25=59375D  1.25=59375D  -  TVA / la voiture de tourisme : tourisme  : aucun reversement à faire du fait que la TVA TV A / la voiture de tourisme n’a pas ouvert droit à déduction lors de son acquisition.   acquisition. importé: -  TVA / le camion importé: Le camion étant détenu depuis 3 ans, donc le reversement de TVA doit être fait à raison de 2/5 avec majoration de 25%, soit :  :  10800 x 1,25x 2/5= 5400 D   D 

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utilitaire:  -  TVA / la voiture utilitaire:  La voiture étant détenue depuis 5 ans, donc aucun reversement à effectuer.  effectuer.  

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  Conclusion  Conclusion : dans calcul du crédit de TVA on TVA on se n’intéresse pas à la source des Mdise que ce soit local ou importe hors que dans calcul de TVA à reverser on cherche les sources des Mdise importe ou pas, on s’intéres s’intéresse se seulement au Mdise d’où la facture présente une TVA, car la TVA à reverser ne porte que les TVA qui sont déduite   déduite

Les assujettis à la TVA C’est toute personne physique ou morale qui réalise des opérations se situant C’est toute dans le champs d’application de la TVA, ou celle qui réalise des opérations hors champs d’application d’application de la TVA ou exonérées mais qui a opté pour ce régime On distingue donc:   Les assujettis de droit



  Les assujettis par option ou volontaires

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Remarque : 

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  Les importations ne confèrent pas à elles seules la qualité d’assujetti à la TVA à celui qui les réalise  réalise  assujetties quelle que   Les entreprises dépendantes d’entreprises assujetties quelle soit leur forme juridique: une entreprise qui entreprise qui réalise des opérations qui ne sont pas dans le champ d’application de la TVA mais qui est dépendante d’une entreprise assujettie aura aura obligatoirement  obligatoirement la qualité d’assujetti et ce dans le but de contrecarrer contrecarrer une minoration éventuelle de l’assiette imposable  imposable 

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Exemple : Soit une entreprise "A " qui a pour activité la fabrication des ustensiles de cuisines sise à Tunis, et qui a participé au capital d’une société "B " sise à Sousse, dont l’activité est l’activité est le commerce de détail. Le taux de participation est de 60%, et le chiffre d’affaires de cette dernière en 2009 est de 91000 dinars. -L’entreprise "A " est obligatoirement assujettie à la TVA du fait qu’ qu’elle

exerce une activité industrielle. -L’entreprise " B " aura obligatoirement la qualité d’assujettie du fait qu’elle est dépendante de l’entreprise "  A "

La territorialité de la TVA 



  Principe :   Pour qu’une opération relevant du champ d’application de la TVA, soit soumise à cet impôt, il faut qu’elle soit réalisée en Tunisie   La règle de la territorialité est nécessaire pour la délimitation géographique du lieu d’imposition  d’imposition    Application (La (La définition du lieu d’imposition varie suivant qu’il s’agit d’une vente vente ou  ou une prestation de service) service)   Pour les Ventes:  o  C’est C’est  la livraison de livraison de la marchandise qui détermine le lieu d’imposition à la TVA (la TVA (la vente est réputée faite en Tunisie lorsque la livraison de marchandise est réalisée en Tunisie) o  Remarque : l’ exportation est  est   Une marchandise destinée à l’exportation considérée livrée en Tunisie  Tunisie au regard d’un vendeur lorsque la déclaration d’exportation n’a pas été déposée au nom de celui celui-ci -ci   Une marchandise destinée à l’exportation et l’exportation et vendue avant l’accomplissement des formalités douanières pour douanières pour être effectivement exportée par le nouvel acquéreur est considérée comme livrée en Tunisie et de ce fait elle est soumise à la TVA entre les mains du vendeur.

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Une marchandise importée est importée est considérée comme livrée en Tunisie  Tunisie dès lors qu’elle est livrée à livrée  à une personne autre que celle dont le numéro d’identification en douane a été utilisé pour le dédouanement quai: les cessions réalisées avant   Les cessions à quai: les

l’accomplissement des formalités douanières, ne sont pas imposables au niveau de cessionnaire   cessionnaire   Pour les services: o  L’élé L’élément ment déterminant c’est le lieu d’utilisation ou d’exploitation du service   Lorsque le service rendu, le droit cédé ou l’objet loué sont utilisés ou exploités en Tunisie, l’imposition aura lieu en Tunisie. o  Exemple :   Formation : les services de formation réalisés à l’étranger au profit de résidents ou d’établis en Tunisie sont utilisés à l’étranger l’ étranger,, ils ne sont pas donc soumis à la TVA en Tunisie. Ce principe s’applique à toutes les formes de formation  formation    Prospection et recherche des marchés Etrangers :  La prospection et la recherche de marchés étrangers permettent de déterminer la méthode adéquate pour attirer des clients potentiels ou pour identifier les avantages économiques liés à la commercialisation d’un service ou d’un produit (ils produit (ils sont considérés comme étant des services utilisés en Tunisie et Tunisie et sont donc, soumis à la TVA en Tunisie)  Tunisie)    Opérations de publicité :  : L’identification des personnes consommatrices de la publicité est nécessaire pour déterminer le lieu de l’utilisation du service [via service [via les  les chaines télévisées ou à travers l’internet, l’internet, est considérée utilisée en Tunisie et reste donc do nc soumise à la TVA ; la publicité réalisée à travers la location d’espaces ou les affiches ou dépliants à dépliants  à l’étranger n’est pas concernée par la TVA en Tunisie] 12 | P a g e  

 

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Opérations d’intermédiation d’intermédiation : :   courtages  sont payés en contrepartie d’un -  les commissions ou les courtages sont service d’intermédiation relatif à une opération d’exportation ils ne sont pas soumis à la TVA en Tunisie. revanche, les commissions ou les courtages payés en contrepartie -  En revanche, les d’une opération d’importation de biens ou de services ou services ou en

 

contrepartie de la mise en relation rel ation de personnes résidentes ou établies en Tunisie, restent soumis à la TVA en Tunisie. Tunisie . Exemple : :  Supposons qu’une entreprise industrielle établie en Tunisie ait payé à une personne résidente en France les commissions suivantes : - 80 000 DT D T en contrepartie de son intermédiation pour l’importation de matières premières auprès d’un fournisseur à l’étranger,  l’étranger,  - 50 000 DT en contrepartie de la conclusion d’un marché pour l’exportation de matériels à l’étranger.   l’étranger. Dans ce cas, le régime fiscal des commissions en question en matière de TVA est déterminé comme suit : - Concernant le montant de 80 000 DT : la TVA est exigible en Tunisie au taux de 18%, - Concernant le montant de 50 000 DT D T : opération la TVA n’est pas exigible en Tunisie, étant donné que la commission concerne une D’exportation.. D’exportation

 

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Services des avocats : :  -  les services de l’avocat consistent à représenter son client auprès des tribunaux étrangers  ne sont pas concernés par la TVA en Tunisie, Tunisie , du fait qu’ils sont utilisés à l’étranger.  l’étranger.  -  Les prestations de l’avocat portent portent sur la réalisation d’études ou de consultations  juridiques non liées à un contentieux contentieux auprès des tribunaux étrangers, la TVA reste exigible en Tunisie.

 

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Exemple : I/ la location d’une voiture à une touriste française pendant son séjour en Tunisie est soumise à la TVA du fait que le service est exploité en Tunisie. II/ les travaux d’études réalisés par un bureau d’études Tunisien relatifs à la construction d’un barrage en Algérie ne sont pas soumis à la TVA car ces études seront exploitées hors de la Tunisie. III/ le séjour des touristes dans les hôtels constitue un service exploité en Tunisie, donc soumis à la TVA en Tunisie, et ce même si le paiement se fait en devise. IV/ de son entreprise installée à Tunis, un gérant effectue les opérations suivantes: 1- Vente de marchandises ent entreposées reposées à Tunis à un client libyen qu quii se charge lui – lui  –  même de l’exportation de cette marchandise,  marchandise,   2- Vente de marchandises à un autre client algérien avec livraison à Alger, 3- La même entreprise achète de Bruxelles un lot de matières premières dont elle vend à partir du port de Marseille une partie à un citoyen marocain. Solution IV : :  1- malgré que le bien est destiné à l’étranger, il est livré en Tunisie à une personne qui se charge de son exportation, donc la l a TVA est due. 2- dans ce cas la livraison se fait par l’entreprise à Alger (déclaration d’exportation au nom de l’entreprise qui a vendu la marchandise) donc en dehors du territoire tunisien. Il s’agit d’une exportation non imposable en vertu de la règle de territorialité. 3- la livraison est faite de l’étranger à destination d’un autre pays étranger. Sur le plan de TVA, elle n’intéresse aucunement la Tunisie car elle ne constitue ni une opération locale ni une exportation. Elle n’est pas donc imposable.  imposable. 

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Fait Générateur et Eligibilité de la TVA Définition 



fait générateur  de  de lanécessaires TVA : c’est l’évènement lequel sont   Le réalisées les conditions pour l’exigibilité l’exigibilipar té de cette taxe.  taxe.    L’exigibilité : peut se définir comme étant le droit que le trésor peut faire prévaloir  prévaloir à partir d’un moment donné auprès de l’assujetti pour obtenir le paiement de la TVA.  TVA.  

Fait Générateur  Générateur  1)  1)  L’importation L’importation:: le dédouanement sauf dédouanement sauf régime douanier privilégié (admission temporaire). 2)  2)  La vente :  :  livraison    Vente de biens meubles corporels: la livraison  

abstraction faite du mode de règlement.   Vente ou échange de terrains lotis ou d’immeubles bâtis: bâtis: l’acte  qui constate l’opération  l’acte l’opération et à défaut c’est le transfert de propriété  propriété  La TVA est donc exigible à partir de la date de l’acte l’acte de vente ou de la promesse de vente 3)  3)  Les services: réalisation réalisation du  du service ou l’encaissement l’encaissement  s’il intervient avant. 

4)  4)  Les travaux immobiliers réalisés : CPL: l’encaissement l’encaissement     Pour le compte de l’État, EPA, CPL:   Pour le compte d’autres personnes physiques ou morales: réalisation des travaux (même travaux (même partielle) du fait que la livraison de l’ouvrage à réaliser ne peut être effectuée qu’après réception définitive.  définitive.  5)  5)  Les livraisons à soi-même: première utilisation du bien. 6)  6)  La fourniture des biens, marchandises, matériels immeubles, 



 fonds de commerce et services au profit de l’Etat, les CPL, les établissements et les entreprises publics soumise à la RS:

l’encaissement.   l’encaissement.

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Exemple 1 : Soit une société de fabrication de meubles qui a vendu: -  Le 2 mars 2017, un bureau à la société ‘A’ pour une valeur de 100 d payable dans 3 mois (vente à crédit), -  Le 13 mars 2017, une chambre à coucher à un client passager pour une valeur

globale de 1 180 d (1000 d + 180 d de TVA). Le fait générateur de ces 2 ventes est né au cours du mois de mars 2017. La TVA collectée n’est exigible qu’au cours du mois suivant celui du fait générateur générateur c à d le mois d’Avril 2017. 2017.   -  Supposons que la société ait reçu un acompte de 200 au cours du mois de mars 2017 de ce passager pour lui fabriquer un salon qui coûte 700 d.

La TVA à payer relative à ce salon ne devient exigible que le mois suivant sa sa livraison  livraison au  au client. En conséquence aucune TVA n’est exigible au cours du mois d’avril au titre de l’acompte.   l’acompte.

Exemple 2 : Une marchandise livrée le 28 décembre 2016 pour une valeur hors taxe de 3 400 dinars avec un bon de livraison. La facture n’est établie que le 17 février 2017.  2017.   Quel est le fait générateur? Quel est le mois d’exigibilité de la de la TVA? Le fait que la facture soit établie le 17 février 2007 n’a aucune incidence sur le fait générateur qui est plutôt constitué par la livraison de la marchandise. Celle-ci ayant eu lieu au mois de décembre 2016 la TVA sur la vente de décembre à son fait générateur en décembre et elle est exigible en janvier 2017.

Exemple 3 : Soit un architecte qui a réalisé des travaux pour le compte d’une société de promotion immobilière au cours du mois de décembre 2016 évalués à 1000 d. la société lui a versé un acompte de 600 d le même mois. Le fait générateur de cette opération est constitué par la réalisation du service. La TVA correspondante doit être payée au cours du mois de janvier 2017

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La Base Imposable 1)  1)  À L’importation L’importation : :   CPL : valeur en douane tous droits   Pour les assujettis, l’État, EPA, CPL : et taxes compris  compris à l’exception de la TVA;  TVA;   assujettis: valeur en douane tous droits et taxes   Pour les non assujettis: compris,, à l’exception de la TVA, majorée de 25%. compris 25%. 



Exemple : Soit une entreprise de production et de raffinage de l’huile qui l’huile qui a importé en Avril 2018 des équipements et matériels nécessaires à son activité ayant une valeur globale de 75000 D. TVA:19% ; DD: 10% ; DC: 10% ; FODEC :1%. -La base de TVA = 75 000 + (75 000 x 10%) +(75 000 x 10%) +(75 000 x 1%) = 90 750 D -La base majorée = 90 750 + (90 750 x 25%) = 113 437,5 D  D  -TVA due à l’importation =113 437,5 D x 19% = 21 553,125 D  D  Remarque : au lieu d’appliquer la majoration sur la base de la TVA on peut l’appliquer sur le taux à savoir 19% + (19%x25%) = 23,75%. (90 750 x 23,75%= 21 553,125 D) 2)  2)  En régime intérieur   Le chiffre d’affaires imposable comprend le prix des marchandises, des travaux ou des services, tous frais, droits et taxes inclus, ainsi 

que la valeur des objets remis en paiement, à l’exclusion de l’exclusion de la TVA, des subventions d’exploitation et des prélèvements conjoncturels et de compensation.

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Exemple : 1/ La société X, spécialisée dans la fabrication des réfrigérateurs, a vendu au cours du mois de mai 2018 à : - Monsieur Y :10 réfrigérateurs pour un montant global HTVA de 10000D, transportés par ses propres moyens. mo ntant global HTVA de 10000D. -  Monsieur Z :10 réfrigérateurs pour un montant L’entreprise a fait appel à un tiers pour assurer le transport de ces réfrigérateurs pour son compte. A cet effet, elle a avancé 100D

Montant HT   HT Fact. Client Y  Y 

10 000D

Fact. Client Z  Z 

10 000D

Autres frais   frais

Assiette de la TVA  TVA 

10 000D

100 D Frais de transport

10 000D

Les frais de transport (100D) constituant un remboursement de frais à l’identique ne font pas partie de l’assiette imposable pour le client Z 2/ Supposons que Monsieur Y a acheté ces réfrigérateurs à crédit. La société lui a facturé des intérêts au taux de 4% pour paiement après 6 mois. La facture a été émise de la manière suivante : Prix HTVA : 10 000D Intérêts

:

400D

Total

: 10 400D

L’assiette est constituée par le prix de vente total qui sera payé par le client, soit 10 400D.

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Exemple : Un fabricant de savon ordinaire dont le prix de revient d’1 Kg est de 100 millime.. Le prix de vente HTVA est fixé à 80millimes. Il perçoit de l’Etat une millime subvention d’exploitation de 30 millime par Kg pour tenir compte de sa marge bénéficiaire. Au cours de 2018, ce fabricant a vendu 1500 tonnes.

Montant des ventes   ventes

PHTVA   PHTVA

Sub. reçue  reçue 

Assiette TVA  TVA 

120 000 D

45 000 D

120 000 D

1500.000 x 80 millime   millime

3)  3)  Cas particuliers A. A.   Ventes de titres de transport international:   Billet vendu par une agence de voyage : une commission est payée par le transporteur à l’agence de voyage. L’opération est donc réalisée entre ces deux parties sans aucune incidence pour le client transporté Au lieu de soumettre cette commission à la TVA pour son intégralité, le législateur législateur ne l’a soumise que pour la partie de son montant égale à 6% du prix du billet  billet  : dans ce cas aussi,   Billet vendu par le transporteur lui-même : dans l’assiette de la TVA est constituée par un montant égal à 6% du montant du billet. B. B.   Ventes de titres de transport intérieur :  :    Billet vendu par une agence de voyage : Les principes analysés ci ci –  – haut  haut sont à retenir sauf que:   Le prix du billet de transport supporte une TVA au taux de 7%; (transport des personnes)  personnes)  rémunération de l’agence de voyage qui représente la   La rémunération  contrepartie du service rendu au transporteur émetteur du 





billet 19%.. est soumise à la TVA pour son intégralité au taux de 19% 19 | P a g e  

 

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

  Billet vendu par le transporteur : Les titres de transp transport ort émis sur des vols intérieurs sont soumis à la TVA sur leur valeur globale en tant que transport transport  

Exemple 1 : Le prix d’un billet Tunis – Paris – Paris est de 500 D. de  : -  Le montant de la commission soumise à la TVA au taux de 19% est de : 500D x 6% = 30 D TTC. -  La base HT = HT = 30/1,19= 25,210 D Exemple 2 : Le prix d’un billet Tunis – Djerba – Djerba vendu par une agence de voyage est 80 D. la commission de l’agence est de 8%.  8%.  -  La base de la TVA / l’opération de transport proprement dite est est   80/1,07 = 74,766. (La TVA = 74,766 d x 7%) -  La base de la TVA / la commission est: 

  (80 x 8%)/1,19 = 6,4/1,19

Remarque : 

  Les ventes réalisées par les commerçants assujettis à la l a TVA et portant sur des produits acquis auprès des personnes non assujetties à la TVA ; La base imposable est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. 

Exemple : Soit un commerçant assujetti à la TVA qui achète au mois de janvier N auprès de plusieurs fabricants de meubles soumis au régime forfaitaire 15 meubles au prix unitaire de 1.000 D la pièce appuyée par des factures d’achat pour un montant total de 15.000D. Ce dernier revend au mois de février N la même quantité pour un prix unitaire de 1.200 D la pièce, soit un prix total de 18.000 D HT. Dans ce cas, les factures de vente doivent faire apparaître à chaque fois, le prix de vente, le prix d’achat et la différence entre ces deux éléments qui servira d’assiette à soumettre à la TVA. 20 | P a g e  

 

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La déclaration à déposer au cours du mois de mars N doit comprendre les éléments suivants : - TVA déductible :

Néant

- sa taxable : 18.000 - 15.000 = 3.000 -  TVA due à 19% :

570

- 



C. C.   Opérations d’échange de marchandises ou de biens taxables: (autres que les immobilisations soumises à la régularisation) régularisation) :   Chacun des coéchangistes est considéré comme effectuant une vente soumise à la TVA selon le régime qui lui est approprié et un achat ouvrant droit à déduction selon les règles régissant la déduction de la TVA

Exemple : Une entreprise “ A“  a livré des meubles d’occasion valant 9000 et a reçu autres meubles auprès d’une usine “U “ dont la valeur est 30000. Le différentiel appelé soulte est payé en espèce par l’entreprise. l’entreprise.   L’opération réalisée par l’entreprise “ A“ est soumise à la TVA sur la base de l’opération effectuée par l’l’usine est soumise à ladite taxe sur 9000. Tandis que l’ la base de 30000 D.

Facture U 

Prix de vente :30000  TVA collectée :30000 x 18%  TVA déductible :9000 x 18% 

 

D. D.   Disparition injustifiée d’un bien : bien :   La base imposable est déterminée par le prix de revient du bien   Ne donnent pas lieu de ce fait au reversement de la TVA les disparitions suite aux événements suivants: vols ayant fait l’objet d’un jugement définitif (position administrative), inondation, incendie, destruction volontaire prouvée justifiée par un PV dressé par deux agents des impôts. 21 | P a g e  

 

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E. E.   Les ventes réalisées entre entreprises dépendantes: Lorsqu’une entreprise assujettie réalise assujettie réalise des ventes à une entreprise non assujettie dépendante de la première première,, la TVA est calculée sur la base du prix de vente pratiqué par l’entreprise non assujettie F.  Personnes réalisant plusieurs opérations imposables :

La base est déterminée selon les règles propres à chaque opération.

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Majoration de 25% à l’importation  l’importation   

  Personnes concernées :  :  Les personnes non assujetties à la TVA pour l’ensemble de leur activité (code TVA « N ») ») ou les personnes forfaitaires.



majoration à l’importation:  l’importation:    Personnes dispensées de la majoration  Les personnes soumises à la TVA pour l’ensemble de leur activité (code A) ou celles qui ont opté pour le régime de la TVA pour l’ensemble de leur activité (code B), les assujettis partiels (code P) ou ceux ayant opté partiellement (code D) ainsi que l’État,, EPA et CPL. l’État

Exemple 1 : Soit un commerçant grossiste en électroménager soumis à la TVA, qui vend le 1er juillet N : - 3 machines à laver à un commerçant détaillant non assujetti pour 1.500 D hors TVA ; - une machine à laver à un particulier pour 750 D hors TVA. Calculer la TVA collectée. collectée.

TVA collectée au titre du mois de juillet N: Le commerçant grossiste est tenu d’appliquer la majoration de 25% au titre de ses ventes à des non assujettis. Au cas particulier, ses clients (un commerçant détaillant et un particulier) ne sont pas soumis à la TVA, donc ses ventes sont soumises à la majoration de 25%. TVA Collectée: Collectée: (1500 + 750) x 22,5% 22,5% =  = 506,25 d

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Exemple 2 : La clientèle d'un cabinet d'expertise comptable est constituée de clients assujettis à la TVA, de clients partiellement assujettis et de clients non assujettis : Les honoraires hors taxe s'élèvent pour le mois de septembre N à : -  Clients assujettis : 6.000 D; -  Clients non assujettis :2.000 D; -  Clients partiellement assujettis : 4.000 D. Calculer la TVA collectée au titre du mois de septembre N.  N.  L’activité d’expert-comptable d’expert-comptable est une activité de prestation de service, donc service, donc elle n’est pas concernée par la majoration de 25%.  25%.  TVA collectée:  collectée:  (6000+2000+4000) x 12% =

1440d.

Les taux de la TVA

•  Taux de 6%

remplacé de 7% er

à partir du 1    janvier 2018  2018  (Tableau B nouveau (Tableau annexé au code de la TVA) 

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•  Taux de 18%

remplacé de 19% à partir du er

1  janvier 2018  2018 

•  Taux de 12%

remplacé de 13% à er

partir du 1  janvier 2018 (Article 7 du code de la TVA) 

 

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

  Pour l’application du taux exacte, il faut se référer au fait générateur de la TVA selon les cas (vente de marchandise, service…)   service…)

Taux 19% : Il s’applique aux opérations portant sur les biens et services non soumis à un autre taux. Exemple: professionnel;    Location d’immeuble à usage professionnel;    Les travaux immobiliers   Les commissions   Etc… Etc…   







Sont soumis à la TVA au taux de 19% à partir du 1er janvier 2018 les services suivants qui étaient soumis au taux de 12% : - Les services réalisés en matière informatique informatiques, - Les services de certification électronique, - Les services Internet fixe rendus par les opérateurs de réseaux de télécommunication, les fournisseurs des services internet et les centres publics d’Internet agréés conformément à la législation en vigueur. - Les services de formation continue. Exercice n°1 : Considérons une entreprise de fabrication des boissons gazeuses sise à Gafsa qui a réalisé au cours du mois de janvier de janvier 2009 un chiffre d’affaires hors droits et taxes s’élevant à 30.000 dinars et qu’elle a encaissé une avance de 5.000 dinars au titre d’une commande dont la livraison est prévue au cours de la première semaine du mois de mars 2009 et d’une somme de 2.000D au titre de la consignation des emballages récupérables. Il est précisé que les boissons gazeuses sont soumises : Au droit de consommation au taux de 25%, à la TVA au taux de 18% et que l’entreprise assure le transport de marchandises à ses clien clients ts par ses propres moyens qui est facturé pour 5.000D hors TVA (taux 12% TVA)

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2009.    Quel est le chiffre d’affaire hors TVA du mois de janvier 2009. 



  Quel est le montant de la TVA collectée au titre du mois de janvier 2009.



CA HTVA au titre du mois de janvier 2009:   Ventes effectuées (livrées) : 30000 d





livraison)     L’avance n’est pas soumise à la TVA (FG est la livraison)   La consignation n’est pas soumise à la TVA  TVA 



  Le transport est soumis à la TVA : 5000 d



  TVA collectée: 30000+(30000x25%) x 18%



+ (5000x12%) = 6750 + 600 = 7350 d

Exercice n° 2 : Soit une entreprise de promotion immobilière agréée qui a réalisé au cours du mois de février 2010 les opérations suivantes : 200.000D.    Vente de locaux à usage exclusif d’habitation pour 200.000D. 



  Vente de locaux à usage de commerce pour 150.000D hors TVA.



  Vente de terrains lotis par elle-même pour 100.000D hors TVA.



  Revente d’un terrain en l’état pour 80.000D qu’elle a acquis auprès d’un particulier pour 50.000D.



sig nature de   Encaissement d’un montant à titre d’avance suite à la signature promesses de ventes de locaux commerciaux pour 100.000D.



Il est précisé que la vente par les promoteurs immobiliers agréés de locaux à usage exclusif d’habitation est exonérée de la TVA (n° 50 du tableau A annexé au code de la TVA) et que l’entreprise procède habituellement à la revente de biens immeubles.   Quel est le chiffre d’affaire hors TVA réalisé par l’entreprise au titre titre du mois de février 2010.



  Quel est le montant de la TVA collectée au titre du mois de février 2010.



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  Ça (soumis à la TVA) du mois de février: 150000 (usage commercial) 100000 (terrains lotis) 30000 (marchand de biens : 80000-50000) 100000 (avance)   TVA Collectée: 380000 x18%= 68400  





Exercice n°3 : 1) Déterminer l’assiette de la TVA ainsi que le montant de la TVA payée à la douane au titre d’une importation réalisée par un assujetti à la TVA de produits pour une valeur en douane de 10.000D (hors droits et taxes) sachant que lesdits produits sont soumis :   Au droit de douane au taux de 43% ;



  Au droit de consommation au taux de 25% ;



  A la redevance des prestations douanières (RPD) au taux de 3% ;



  Au FODEC au taux de 1% ;



  A la TVA au taux de 18%



2) Reprendre l’exercice précédent en considérant que l’importateur est un non assujetti à la TVA. NB :    Les droits de douane et le droit de consommation sont liquidés sur la base de la valeur en douane ;



  La taxe au profit du FODEC est liquidée sur la base de la valeur en douane



  La RPD est liquidée sur la base du montant de tous les droits et taxes payés à l’importation.



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1) Importateur assujetti Valeur en douane hors droits et taxes:10000   DD : 10000x43% = 4300 DC 10000x25% = 2500 FODEC: 10000x1% = 100  Base de la TVA = 10000 +4300+2500 + 100 = 16900 TVA = 16900 x 18% = 3042 2)  2)  Importateur non assujetti  assujetti  Majoration de la base de 25% 16900x

22.5 % = 3802.5

Le régime des deductions





  Le principe -  La TVA qui a effectivement grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la TVA applicable aux opérations taxables, et ce sauf exclusion ou régularisation. l ’ensemble de leurs activités -  La TVA facturée aux assujettis pour l’ensemble est déduite intégralement. -  Pour les assujettis partiels déduction se fait selon la règle de l’affectation ou l’affectation  ou la règle du la prorata. Si la TVA déductible n’est pas totalement imputée sur la TVA collectée, la différence sera reportable (N’ouvrent pas  pas droit à déduction, la TVA acquittée au titre)   Exclusions (N’ouvrent -  Les voitures de tourisme destinées au transport des personnes personnes,, et tous les frais engagés pour assurer la marche et l’entretien de ces voitures -  La TVA par erreur -  Tout achat ou prestation non matérialisé par une facture qui fait apparaître distinctement la TVA.

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Fonctionnement de la déduction

I) Assujetti total:  total:  •  La TVA facturée par les fournisseurs f ournisseurs aux assujettis pour l’ensemble de leurs activités est déduite intégralemen i ntégralement. t.   II) Assujetti partiel: •  Pour les assujettis partiels (ceux qui réalisent des affaires soumises à la TVA et autres hors champ ou exonérés) la déduction se fait selon la règle de l’affectation l’affectation ou  ou la règle du prorata. prorata. 

  La règle de l’affectation : l’affectation :     Affectés exclusivement à une activité soumise et soumise et pour laquelle elle

bénéficie de la déduction totale, sauf les exclusions légales   Affectés exclusivement à une activité non soumise et soumise et pour laquelle elle ne bénéficie d’aucun droit à déduction  déduction    Affectés d’une façon commune à une activité soumise et à une  une  activité non soumise (application de la règle du prorata).  prorata). 



  La règle de prorata  prorata    Cette règle, permet la déduction d’un pourcentage de la TVA qui a grevé les acquisitions. Ce pourcentage est déterminé comme suit sui t :

   + (  ′  +   ) +     +      +        . .     ∗         é é   +    éé éé +  ℎ ℎ  ℎ ℎ 

*Cette mesure vise à améliorer le pourcentage de déduction au profit des entreprises de transport aérien international, international, assujetties partielles, désormais devenu 100%, au titre du transport international Ce prorata est déterminé sur la base: •  Des éléments de l’exercice précédent,  précédent,  •  Ou en fonction des recettes prévisionnelles pour les nouveaux assujettis partiels.

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Exemple : Soit une entreprise de fabrication d’équipements industriels imposables et agricoles exonérés réalise en 2006 les opérations suivantes: Ventes locales TTC 500 000D Ventes à l’exportation 100 000D  000D  Ventes en suspension 150 000D Ventes locales exonérées 120 000 D Le prorata de déduction à appliquer durant 2007 pour déduire la TVA au titre de ses acquisitions de biens et services à usage mixte est déterminé comme suit: % de déduction = 500+100+150+(100+150) x0,18 (500+100+150+(100+150) x0,18(+120 120   = 86,88% Supposons que cette entreprise a acquis en 2007 des: - biens amortissables :  :  40 000D HT - biens non amortissables :12 amortissables :12 500D HT TVA / les biens amortissables  amortissables = 0,18 x 40 000 = 7200 D TVA / les biens non amortissables amortissables =  = 0,18 x 12 500 = 2250D La TVA déduite en 2007 selon le pourcentage de déduction est determine comme suit: (7200+2250) x 86.88% = 8 210 D

Régularisation de la TVA déduite  déduite   I) I)   

Assujetti partiel  partiel    Si la déduction de la TVA relative aux biens non amortissables est définitive, celle opérée sur les biens amortissables est amortissables est sujette à régularisation si le prorata déterminé sur les éléments réels varie de plus ou de moins de 5 points.

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Exemple 1: Considérons qu’en  Considérons qu’en 2007 l’entreprise a réalisé réalisé réellement les opérations suivantes : •  Ventes locales TTC 600 000D •  Ventes à l’exportation 100 000D  000D  •  Ventes en suspension 180 000D •  Ventes locales exonérées 160 000 D Prorata définitif = 600+100+180+(100+180) x0,18 (600+100+180+(100+180) x0,18(+1 +160 60   = 85,32%  85,32%  Différence = 85,32% - 86,88% = - 1,56 % (< 5%). Donc l’entreprise n’est pas tenue de procéder à la régularisation de la TVA déduite au titre de biens amortissables. Exemple 2 : Considérons qu’en  qu’en 2007 l’entreprise a réalisé réellement les opérations suivantes :  •  Ventes locales TTC

600 000D

•  Ventes à l’exportation

110 000D  000D 

•  Ventes en suspension

180 000D

•  Ventes locales exonérées

60 000 D

- Prorata définitif = 600+110+180+(110+180) x0,18 (600+110+180+(110+180) x0,18(+ 60 = 94% - Différence = 94% - 86,88% = 7,12 % (> 5%), donc l’entreprise a droit à un complément de déduction de la TVA déductible au titre de biens amortissables: •  Complément de TVA déductible : 7200 x 7,12 % = 512,64 D

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II) II)  

Autres cas de régularisation de la TVA déduite

La TVA initialement déduite peut faire l’objet l ’objet de régularisation dans les cas suivants: 

  Cessation d’activité, d’activité,  



  Cession de biens amortissables avant l’expiration de 5 ou 10 ans,  ans,  



  Changement d’affectation de biens d’un secteur soumis à un secteur non soumis.



  Disparition injustifiée d’un bien.  bien. 



  Abandon de la qualité d’assujetti  d’assujetti 

Exemple 1: Soit une entreprise qui fabrique des camions et des tracteurs agricoles, les premiers sont soumis à la TVA alors que les tracteurs en sont exonérés. Elle a réalisé en 2007 un chiffre d’affaires global de : de :   500 000D HT au titre des camions



  500 000D HT au titre des tracteurs



Elle a acquis en janvier 2008 :   30 000D HT de la tôle soumise à la TVA au taux de 18%.



  10 000D HT de pneus soumis à la TVA au taux de 18%.



Cette entreprise ne peut pas déduire la totalité de la TVA payée sur les achats du fait qu’elle n’est pas soumise à la TVA sur la totalité de son chiffre d’affaires d’affaires   Elle peut déduire la TVA selon un prorata de déduction : Prorata = sa soumise à la TVA (TTC ) CA soumis à la TVA (TTC) + CA exonéré =

500 000x1,18 = 54.12% 500 000x1,18 + 500 000

TVA déductible = (30 000+ 10 000) x 18% x 54,12% = 3 896D.

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Exemple 2:  2:  Soit un grossiste en papeterie – papeterie –  librairie qui commercialise d’une part les livres, les journaux et périodiques qui sont exonérés de la TVA et d’autre part du papier, des fournitures scolaires et d’autres articles soumis à la TVA.  TVA.  Ses achats de produits exonérés de TVA s’élèvent pour le mois de janvier 2008 à 5000D, ses achats de produits soumis à la TVA s’élèvent à 10 000D, HTVA soit 1800 TVA. Les soldes dégagés sur le livre des achats et des ventes et la déclaration du mois de  janvier 2008 font ressortir ressortir les élém éléments ents suivants : - Ventes exonérées :

1 800 D

- Ventes soumises à la TVA : 25 000D HTVA - TVA sur les ventes (25 000 x 18%) 18 %) : 4 500 D

En admettant que l’entreprise n’a aucun crédit reportable durant reportable durant le mois précédent précédent,, la déclaration à déposer au titre du mois de janvier 2008 doit 2008  doit comporter les éléments suivants : TVA sur les ventes Crédit TVA

4 500 D 0

TVA / achats (règle (règle de l’affectation) 1 800 D TVA à payer

2 550 D

Exemple 3 : 3 : Soit un grossiste en alimentation générale, assujetti partiel, ayant réalisé les achats suivants pendant le mois de janvier - achats de boissons gazeuses : 10 000D HT (soumis au stade de production à la TVA au taux de 18% mais constituent des produits alimentaires non soumis à la taxe au stade de gros) ; - achat des pâtes alimentaires ordinaires pour 20 000D (produit exonéré de la TVA au stade de la production puisqu’il figure au tableau A annexé au code de la TVA. TVA.   - achat de shampooing et détergents : 40 000 D HT (18%). -  Charges communes (non exclues exclues du droit à déduction :5000D HT (TVA : 900 D)

Quel est le montant de la TVA déductible au titre du mois de janvier sachant que le prorata de déduction est de 20% selon les données de 2006.

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montant

TVA

Observations

TAV déduc

-Boissons

10 000

1800

Non déduc

-

-Pâtes alim

20 000

Exo

-

-

-Shampoing. & déter.

40 000

7200

5 000

900

Déduc en totalité

-Charges communes

7200 180

Déduc dans la limite de 20% 7380   7380

  Cas particuliers : :  1-  1-  Apport d’une entreprise individuelle au capital d’une société:  société:    L’entreprise objet de l’apport : l’apport : communique au bureau de contrôle des impôts pendant le mois qui suit celui au cours duquel l’apport a eu lieu un état comportant les mentions suivantes: o  désignation des biens, équipements, biens, équipements, bâtiments objet de l’apport.   l’apport. o  Date de l’acquisition  l’acquisition  o  Le prix HTVA  HTVA  o  Le taux de la TVA et le montant ayant ayant fait l’objet de déduction ou de suspension, partiels. o  Le pourcentage de déduction pour les assujettis partiels.



Remarque : Cette mesure ne concerne pas les marchandises et les terrains:: la régularisation intégrale demeure exigée. terrains L’entreprise  bénéficiaire de l’apport   L’entreprise

des biens, équipements, bâtiments doit être assujettie à la TVA, et ces différents éléments doivent être nécessaires à son activité.  Toutefois, une régularisation au niveau de l’entreprise l ’entreprise bénéficiaire de l’apport est exigée dans le cas suivant:  suivant:  o  La cessation de l’activité ou la cession des bâtiments bâtiments,, équipements ou matériels avant la fin de la durée minimale  minimale  de détention donnent lieu au paiement par l’entreprise bénéficiaire de l’apport  l’apport  34 | P a g e  

 

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Remarque:  Remarque:  Dans le cas où l’entreprise individuelle objet de l’apport est partiellement assujettie à la TVA, la régularisation de la TVA pour l’entreprise bénéficiaire de l’apport se fait dans la limite du montant de la TVA effectivement déduit par l’entreprise objet de objet de l’apport en l’apport  en tenant compte de la déduction partielle diminuée partielle diminuée de 1/5 ou de 1/10 par année ou fraction d’année de détention. détention. 2-  2-  La transmission des entreprises ou une branche ou plusieurs branches d’activités  d’activités  3-  3-  La transmission totale des éléments de l’actif ou la cession partielle des partielle  des actifs constituant une entité économique indépendante et autonome et ce, pour les opérations de cession Remarque : régularisation doit  doit être mentionné sur -  Le montant de la taxe objet de la régularisation la facture de vente ou le document d’apport et ce, quelle que soit la valeur de la cession ou de l’apport. l’apport.   -  En cas de concentration, fusion ou transformation de la forme juridique d’une entreprise, entreprise, la taxe ou le reliquat de la TVA réglée au titre des biens et valeurs ouvrant droit à déduction, est transféré sur la nouvelle entreprise.  Exemple: Dans le cadre d'une fusion qui a lieu le 1/7/2011, la société A apporté à la société B : -  Un matériel acquis en 2005 pour100.000 D HT (TVA 18%), -  Un matériel acquis en 2010 pour 153.591 D HT (TVA 18%), -  Une construction acquise en 2011 pour 321.543 D HT (TVA 18%).

Quel est le montant de la TVA à reverser par la société absorbée.   Pour le matériel acquis en 2005 : plus de 5 ans de détention, donc d onc il n’y a pas de régularisation.   Pour le matériel acquis en 2010: période de détention 2 ans. TVA à reverser: (153591 reverser: (153591 x 18%) x 3/5 = 16587,828 D   Pour la construction acquise en 2011 : période de détention 1 an TVA à reverser : reverser : (321543 x 18%) x 9/10 = 52089,966 D







NB: Cettela TVA à régulariser régularise r par la société absorbée est déductible chez société absorbante. 35 | P a g e  

 

M.A.M : 56 420 321  TVA relative au dons en nature

  Les dons accordés à l’Union Tunisienne de Solidarité Sociale  Sociale  

A. A.   Les dons dont le prix de revient n’excède pas de 1% du sa annuel HTVA de l’entreprise donatrice  donatrice    Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas tenus de tenus de

reverser le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ces dons.   La TVA n’est pas due au due au titre des dons accordés. accor dés.

B. B.   Les dons dont le prix de revient excède 1% du sa annuel HTVA.  HTVA.  cause.     La TVA initialement déduite n’est pas remise en cause.    La TVA est due sur

la fraction du prix de revient des dons en nature en nature qui dépasse 1% du CA annuel HTVA. HTVA.

  La déclaration de la TVA et son paiement paiement au trésor

s’effectuent pendant le mois de janvier de l’année qui l’année  qui suit  suit celle de l’octroi du don.  don. 

C. C.   Les dons accordés aux autres associations   La TVA initialement déduite n’est pas remise en cause.  cause.     La TVA au titre de ces dons est due sur le prix de revient hors TVA.   La déclaration de la TVA

et son paiement au trésor s’effectuent durant le mois qui suit le mois de la livraison du don.

D. D.   Les dons accordés par les assujettis à d’autres bénéficiaires  bénéficiaires    La TVA initialement déduite n’est pas remise en cause. cause.     La TVA est due sur la base du prix de vente pratiqué.   La déclaration de la TVA T VA et son paiement au trésor s’effectuent durant le mois qui suit le mois de la livraison du don.

Les obligations des assujettis à la TVA

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I. I.  

Obligations de déclaration mensuelle  mensuelle 

Les assujettis à la TVA sont tenus de souscrire et de déposer à la l a recette des finances de leur circonscription une déclaration selon un modèle fourni par l’administration:   l’administration: •  Dans les 15 premiers jours de jours de chaque mois pour les personnes

physiques  physiques  •  Dans les 28 premiers jours de jours de chaque mois pour les personnes morales  morales  II. II.   Obligations liées aux factures  factures    Principe général  général  Les factures, les notes d’honoraires et les contrats qui constituent les supports de vente et de prestation de service et de collecte de la TVA pour le vendeur et les pièces justificatives des achats et de déduction de la TVA pour l’acquéreur l ’acquéreur revêtent un intérêt crucial autour duquel est bâti tout le système de TVA   Mentions obligatoires  obligatoires  



Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures sont principalement:   La dénomination de vendeur; son matricule fiscal et Son adresse;   La désignation du client, son adresse et son matricule fiscal.   La date   Le montant hors taxes   Les taux et les montants des taxes   Le montant total toutes taxes comprises

Obligations de respecter la suite numérique des factures de vente Les assujettis sont tenus d’utiliser des factures (ou éventuellement des bons de livraison ou des bons de sortie) numérotés dans une série ininterrompue  ininterrompue et de respecter lors de l’établissement de ces documents la suite de séquence.

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Déclaration de l’imprimeur par les assujettis  assujettis   Les assujettis à la TVA sont tenus:  

D’utiliser des D’utiliser  des factures numérotées dans une série ininterrompue, i ninterrompue,

 

De déclarer au bureau de contrôle des impôts les noms et les adresses de leurs fournisseurs par l’administration fiscale  en factures selon un imprimé fourni fiscale 

  La déclaration de l’imprimeur doit être déposée dans un délai de 3

mois qui suivent la date d ate d’assujettissement à la TVA. TVA.     Étant donné que la loi n’ait pas fixé, de période de la déclaration,

cette dernière conserve son caractère permanent

Règle particulière de facturation régissant le commerce co mmerce du détail et les professions libérales (BNC) Les commerçant détaillants et les personnes exerçant une profession libérale soumis à la TVA sont tenus de délivrer déli vrer une facture / note d’honoraire pour chaque vente ou une prestation de service lorsque ces ventes ou prestations de service sont destinées: 

  A l’État, EPA, CPL  CPL 



  Assujettis à la TVA, et aux personnes morales



  Aux personnes physiques soumises au régime réel au titre du BIC



et BNC d’honoraire    Tout autre client qui réclame une facture / note d’honoraire   Le commerçant détaillant est tenu d’arrêter quotidiennement

le montant des ventes n’ayant pas fait l’objet de factures individuelles et d’établir une facture globale  globale  1.  1.  CA ayant fait l’objet de factures individuelles : individuelles  :   Les assujettis à la TVA doivent liquider la TVA due au titre de chaque taux sur la base du CA mensuel réalisé au titre des ventes pour lesquelles des factures ont été établies. 38 | P a g e  

 

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2-CA 2-CA ayant fait l’objet de factures globales : globales :   Pour les ventes ayant fait l’objet d’une facturation globale, des modalités particulières ont été prévues et qui ont pour but la détermination de la part de chaque taux dans le chiffre d’affaires global. Elles consistent en l’application au chiffre chiff re d’affaires mensuel ayant fait l’objet de factures globales d’un coefficient résultant du rapport ci- après : = Achats du mois (HT) soumis à l’un des tau tauxx de la TVA Total des achats du mois (HT)

Exemple : 12/12 /2018 les factures suivantes indiquent le CA suivant : 1051 , 1052 , 1053 ,1054  CA 1200 1055  facture global Sachant que   CA facture = ∑recette = 3000 o  Facture global = 1800

o

CA déclare le 28/1/2019 il est relatif au facture individuel ainsi aux facture f acture global  TVA collecte =

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∑TVA facture + TVA (facture global