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RESUME LEGISLATION DU TRAVAIL

NIVEAU TECHNICIEN ET TECHNICIEN SPECIALISE

Encadré et réalisé par : Mr. FARSAN MOHAMED 2015/2016

Définition de la notion « Droit » Le droit peut être définit comme : Un ensemble de règles qui a pour objet d’organiser et de réglementer la vie et le comportement des personnes vivant en société. Il s’git aussi d’un ensemble de matière régissant les administrations dans leurs relations avec les citoyens .

Le droit de travail Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations Individuelles et collectives qui naissent à l’occasion du travail entre les employeurs privés Ou assimilés et ceux qui travaillent sous leur autorité. La législation du travail régissant le secteur prive est la loi n 65-99 promulgue le 11 septembre 2003 publie au bulletin officiel n 5210 le 6 mai 2004.

LE CONTRAT DE TRAVAIL La définition juridique du contrat de travail est donné par l’article 723 du (DOC) dahir formant code des obligations et des contrats, « Le louage de services ou de travail est un contrat par lequel l’une des parties s’engage, moyennant un prix que l’autre partie s’oblige à lui payer, à fournir à cette dernière ses services personnels pour un certain temps ou à accomplir un fait déterminé ». Il s’agit d’un acte juridique, une convention par laquelle une personne appelée « employé » s’engage d’accomplir un travail pendant un certain temps et sous la subordination d’une autre personne appelée « employeur » qui s’oblige de son coté de lui payer une contre partie financière, « rémunération »ou salaire.

Les éléments constitutifs du contrat de travail Sont au nombre de trois : La prestation du travail C’est le service fourni par le travailleur, la raison qui a motivé son embauche et donc la conclusion du contrat. La rémunération C’est le salaire, la contre partie financière versée par l’employeur à son employé contre le service fourni. Le lien de subordination En signant le contrat le salarié doit subordonner aux ordres de son employeur pendant les heures de travail, et doit respecter les dispositions du règlement intérieur Par ailleurs, si le travailleur s’engage d’accomplir le travail en gardant son indépendance, et en s’engageant d’accomplir le travail dans une durée limitée, le contrat devient un contrat d’entreprise.

Un contrat d’entreprise Le Louage d’ouvrage est un contrat par lequel une personne (entrepreneur) s’engage à exécuter un ouvrage déterminé en gardant son indépendance moyennant un prix que l’autre partie( le maitre de l’ouvrage) s’engage à lui payer.

Le contrat de sous entreprise : LA sous-traitance Le contrat de sous-entreprise est un contrat par lequel un entrepreneur principal charge un sous-entrepreneur de l'exécution d'un certain travail ou d'une prestation. En effet, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur, confie sous sa responsabilité, à une autre personne, appelée le sous-traitant, tout ou partie des opérations de production ou de prestation de services, prévues dans le cadre d'un contrat d'entreprise conclu avec le maître de l'ouvrage.

Formation du contrat de travail Pour qu’un contrat soit valable il doit réunir 4 conditions fondamentales La capacité : C’est l’aptitude des parties dans le contrat. de s’obliger l’une envers l’autre. Autrement dit les parties doivent être capables et aptes pour conclure un contrat, Alors il faut atteindre l’âge de 18 ans. Aussi le contractant doit jouir de ses facultés mentales, et être saine d’esprit. Le consentement : C’est-à-dire l’accord de volonté entre les parties contractantes sur les éléments constitutifs du contrat sans contrainte ni pression ni chantage. L’objet : C’est la matière de l’engagement, c’est à quoi s’oblige X envers Y, ce qu’il doit. L’objet de l’employé dans le contrat du travail c’est d’accomplir la prestation du travail l’objet de l’employeur c’est de rémunérer son employé. L’objet du contrat doit être licite et conforme à la religion, la loi et aux bonnes mœurs La cause : C’est la raison et le motif qui a poussé X contracter avec Y. C’est répondre à la question : pourquoi les parties ont été contractées La cause de l’une des parties constitue l’objet du contrat de l’autre partie. La cause de l’employé : c’est d’avoir une rémunération, par contre la cause de l’employeur c’est voir sa prestation de travail, son service bien accompli

Caractères du contrat de travail

Un contrat nommé :Le contrat de travail est un contrat nommé : c'est-à-dire sa dénomination est insérée dans le texte du document. Un contrat défini, nommé et prévu par le législateur marocain dans le dahir formant code des obligations et des contrats (DOC) de 1913, Un contrat synallagmatique :Un contrat qui fait naitre des obligations réciproques et interdépendantes entre les parties contractantes, L’employé s’engage d’accomplir la prestation du travail dans un temps déterminé, L’employeur s’oblige de lui payer une somme d’argent. Un contrat a titre onéreux ;Un contrat qui occasionne, et nécessite des dépenses ; Il n’y a pas de contrat de travail si les services sont fournis gratuitement. Il faut remarquer Que les obligations des parties sont réciproques, le salarié ne peut pas prétendre à une rémunération s’il n’a pas fourni un travail, et l’employeur ne peut pas se plaindre d’une cessation du travail s’il ne fournit pas un salaire au travailleur. Un contrat d’adhésion ;Dans la pratique Les clauses du contrat du travail sont généralement déterminées par l’employeur (chef d’entreprise) sans que le salarié ait la possibilité de les discuter. Alors il adhère, il entre dans le projet, dans le système de l’entreprise sans avoir la possibilité de s’opposer, il est une partie faible dans le contrat de travail. Un contrat intuitu –personae ;Les obligations du salarié sont personnelles, il ne peut pas faire travailler un autre à sa place. Si le cas se présente le contrat devient un contrat de marchandage, qui porte de graves dangers pour les salariés.

La preuve de la relation de travail L’existence de la relation de travail peut être prouvée par tous les moyens Contrat de travail, carte de travail, lettre d’engagement, acte sous seing privé, bulletin de paie, témoins …. Le contrat de travail ;Est généralement passé par écrit. (Acte signé par les deux parties sur papier timbré), En cas de conclusion par écrit, le contrat de travail doit être établi sur un papier timbré en deux exemplaires Revêtus des signatures du salarié et de l’employeur légalisées par l’autorité compétente. Le salarié conserve l’un des deux exemplaires. La carte de travail ;A défaut du contrat de travail l’employeur est tenu de remettre au salarié une carte de travail permanente. Cette carte doit être renouvelée en cas de modification intervenue dans le salaire ou la qualification Professionnel …

SOCIETE FILTEX 123, Zone industrielle Plaisance , Meknès N° d’affiliation à la CNSS : 760185436

CARTE DE TRAVAIL

Nom et prénom : HILALI YOUSSEF Date de naissance : 12/04/82 Date d’embauche : 20/12/01 Fonction : Comptable Salaire : 5 000,00 Dh N° d’affiliation à la CNSS : 76018543601 Assurance : ALWATANIA

Signature de l’employeur :

Lettre d’engagement : C’est une lettre précisant les conditions d’embauche que l’employeur fourni au salarié au moment de son recrutement. Voir modèle ci – après :

Lettre d’engagement Entête de la société Madame,/Monsieur………………………………. Nous vous confirmons par la présente, que vous êtes embauché(e) par notre société à compter du (date), par contrat de travail conclu pour une durée indéterminée ou déterminée. Vous exercerez les fonctions suivantes : (liste des fonctions) Ce poste correspond à la qualification , conformément à la Convention Collective (nom de la Convention) applicable dans notre entreprise. Vous percevrez un salaire mensuel brut de (montant) DH, qui vous sera versé avant la (date) de chaque mois. Votre durée de travail est celle appliqué dans votre service, soit actuellement (nombres d'heures) heures par semaine. Vous exécuterez votre travail à (lieu physique du travail), selon les horaires………. Vous bénéficierez de congés payés annuels dans les conditions prévues par la loi. En cas de démission ou de licenciement, la durée du préavis sera de ….conformément aux textes de lois en vigueur. Nous vous prions de nous retourner le double de la présente lettre avec votre signature, précédée de la mention "lu et approuvé". Veuillez agréer, Madame, Monsieur (nom), nos sincères salutations. Fait à (lieu), le…….

Acte sous seing privé ; Parfois les contrats de travail sont conclus sous forme d’un acte sous seing privé c à d Signés par les deux parties contractantes. La signature doit être donnée à la fin de l’acte et précédée de la mention « Lu et Approuvé ». Bulletin de paie ou de salaire ; Document délivré mensuellement par l’employeur attestant le salaire versé au salarié. Certificat de travail ; Document établit et délivré par l’entreprise au salarié en cas de sa demande Les témoins ; Déclarations faite par une personne confirmant la véracité de ce qu’il a vu entendu, ou vécu….

Types de contrat de travail On peut faire la distinction entre 3 types de contrat de travail Pour accomplir un travail déterminé Exemple : construction d’un barrage. Le contrat prend fin par l’achèvement et la fin des travaux dans le projet. Le contrat de travail à durée déterminée D’abord ce type de contrat peut être établit par écrit, ou passer verbalement ou même tacitement. Peut être conclu dans les cas où la relation de travail ne pourrait avoir une durée indéterminée. C’est le contrat qui a un commencement et une date d’expiration C’est le contrat ayant une date fixe, pour l’exécution d’une tache déterminée. La durée maximale du CDD est de 12 mois, renouvelable une seule fois. donc peut être conclu pour une durée maximale de 24 mois Si le salarié a dépassé 12 mois sans renouvèlement du CDD de la part de l’employeur, le contrat devient un CDI. On peut recourir au CDD dans 5 cas : -le remplacement d’un salarié qui a suspendu son travail à cause d’une maladie, accident, ou congé de maternité. -l’accroissement temporaire du travail : Qui ne peut être effectué par le personnel permanent, Alors pour faire face à la commande l’employeur recourt au CDD. -cas de travail saisonnier (agriculture, tourisme, l’industrie agroalimentaire …) -les cas fixés par le règlement :

En France (l’hôtellerie, la restauration, l’industrie cinématographique, sondages, centres de loisirs et de vacances…..) Au Maroc les cas fixés par le règlement ne sont pas encore déterminé. Le cas de l’ouverture d’une entreprise pour la première fois ou création d’une nouvelle activité. Le salarié bénéficie des mêmes droits que le salarié embauché par un CDI mais ne bénéficie pas des indemnités de licenciement accordés aux employés liés par un CDI.ne bénéficie pas aussi de la prime d’ancienneté. N/B Le CDD dans le secteur agricole ne peut dépasser 6 mois renouvelable mais à condition que la durée du contrat ne dépasse 2 ans. Le contrat de travail à durée indéterminée C’est le contrat conclu entre les parties sans limitation de la durée du travail, Aussi il est le CDD qui a dépassé une année sans renouvèlement. Il est le CDD après 24 mois Voir modèle ci – après :

CDD Entre les soussignés : La Société ".............", située ".............", immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de "..............." sous le numéro "................", représentée par "..............", agissant en sa qualité de "...............", D’une part, Et : Mlle/Mme/Mr "................", de nationalité ".................", Né(e) le "................" à "................." Demeurant à "......................", D’autre part, Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Motif Cet engagement est conclu : 1. En raison de l’accroissement temporaire d’activité résultant de L’exécution de la tache occasionnelle suivante ……. De la survenance d’une commande exceptionnelle (……) Des travaux urgents de …. Destinés à….. 2. en raison de l’absence pour cause de …… de M….. Employé en qualité de …… 3. en raison de la saison de … Article 2 : Engagement La société …. Engage M :…. En qualité de …. A compter du …… au ……………,cet engagement prend fin par la volonté de l’une ou de l’autre partie à tout moment ,sans préavis ni indemnité. même avant l’arrivé du terme du contrat Il pourra cependant être renouvelé une fois dans les conditions prévus par le code du travail. Article 2 : Fonctions exercées M …. Est engagé Position : "..............".

en

qualité

de

".................",

M…exercera ses fonctions sous l’autorité et selon les directives du responsable…….. Conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur dans la société ".......... Article 3 : Lieu de travail et clause de mobilité le lieu de travail sera le siège de la société, actuellement situé "......................".

Ce lieu de travail ou le service auquel M……est affecté(e) pourra être modifié en fonction des évolutions internes de l’entreprise. A ce titre, M………acceptera tout changement de lieu de travail dans la région ………... Article 4 : Durée du contrat et période d’essai Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée Les "......" premiers jours de son exécution soit du "......................" au "......................", constituent une période d'essai, au cours de laquelle chacune des parties pourra mettre fin sans indemnité d'aucune sorte, à charge pour la partie qui rompt la période d’essai de respecter les dispositions légales et conventionnelles. Article 5 : Rémunération M…percevra une "......................DH"

rémunération

mensuelle

brute

de

Article 6 : Congés payés M…… bénéficiera des congés payés dans les mêmes conditions et à titre d’égalité que les employés permanents, Article 7 : Protection sociale M…… cotisera aux différents régimes de retraite et de prévoyance en vigueur au sein de la Société…… Article 8 : Règlement Intérieur Les parties s’engagent à respecter les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise et le salarié déclare avoir pris connaissance du Règlement Intérieur. Article 9 : dispositions diverses Pendant la durée du présent contrat, M….prend l’engagement de ne participer, sous quelque forme que ce soit, à aucune activité

susceptible de concurrencer en tout ou partie celle de la société qui l’ emploie. M…..s’engage à informer la société dans les meilleurs délais de tout changement de son situation personnelle (adresse, nombre de personnes à charge…). Fait à……, le ………… En deux originaux,

Signataire :

employeur,

employé,

CDI Entre les soussignés : La Société ".............", située ".............", immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de "..............." sous le numéro "................", représentée par "..............", agissant en sa qualité de "...............", D’une part, Et : Mlle/Mme/Mr "................", de nationalité ".................", Né(e) le "................" à "................." Demeurant à "......................", D’autre part, Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Engagement La société …. Engage M :…. En qualité de …. A compter du ……,cet engagement prend fin par la volonté de l’une ou de l’autre partie à tout moment ,sans préavis ni indemnité. Article 2 : Fonctions exercées M …. Est engagé Position : ".............."

en

qualité

de

".................",

M…exercera ses fonctions sous l’autorité et selon les directives du responsable…….. Conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur dans la société "..............". Article 3 : Lieu de travail et clause de mobilité le lieu de travail sera le siège de la société, actuellement situé "......................". Ce lieu de travail ou le service auquel M……est affecté(e) pourra être modifié en fonction des évolutions internes de l’entreprise. A ce titre, M………acceptera tout changement de lieu de travail dans la région ………... Article 4 : Durée du contrat et période d’essai Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée Les "......" premiers jours de son exécution soit du "......................" au "......................", constituent une période d'essai, au cours de laquelle chacune des parties pourra mettre fin sans indemnité d'aucune sorte, à charge pour la partie qui rompt la période d’essai de respecter les dispositions légales et conventionnelles. Article 5 : Rémunération M…percevra une "......................DH"

rémunération

mensuelle

brute

de

Article 6 : Congés payés M…… bénéficiera des congés payés Article 7 : Protection sociale M…… cotisera aux différents régimes de retraite et de prévoyance en vigueur au sein de la Société…… Article 8 : Règlement Intérieur Les parties s’engagent à respecter les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise et le salarié déclare avoir pris connaissance du Règlement Intérieur. Article 9 : dispositions diverses M…..s’engage à observer la discrétion la plus stricte sur les informations se rapportant aux activités de la société auxquelles il aura accès à l’occasion et dans le cadre de ses fonctions. Article 10 : Obligation de fidélité Pendant la durée du présent contrat, vous prenez l’engagement de ne participer, sous quelque forme que ce soit, à aucune activité susceptible de concurrencer en tout ou partie celle de la société qui vous emploie. M…..s’engage à informer la société dans les meilleurs délais de tout changement de son situation personnelle (adresse, nombre de personnes à charge…). Fait à……, le …………

Signataire :

employeur,

En deux originaux,

employé

La période d’essaie dans le contrat de travail C’est la période de mise à l’épreuve d’un salarié, autrement dit. C’est la période pendant laquelle chaque partie peut rompre volontairement le contrat de travail sans préavis ni indemnité Dans le CDI la période d’essai est de 3mois pour les cadres 1 mois pour les employés 15 jours pour les ouvriers Dans le CDD 2 semaines si le CDD est inférieure à 6 mois 1 mois si la période du CDD est supérieure à 6 mois La période d’essaie peut être renouvelée une seule fois. La période d’essai est mentionnée dans le contrat de travail ou le règlement intérieur de l’entreprise.

La suspension du contrat de travail La suspension du contrat de travail est un incident qui fait arrêter provisoirement le déroulement normal de la relation du travail. Mais Pendant ce temps le salarié est considéré comme faisant partie du personnel. -maladie ou accident du salarié -Le service militaire -La période qui précède et qui suit l’accouchement -la grève -fermeture provisoire de l’entreprise, incendie. restauration……

La rupture du contrat de travail Désigne l’arrêt définitif du contrat de travail.sa cessation Suite à la décision unilatérale de l’employeur (licenciement) ou du salarié (démission) La retraite constitue également un cas de rupture du contrat de travail. La rupture d’un contrat de travail peut également résulter d’une rupture amiable, d'une rupture conventionnelle. La rupture du contrat se fait soit du coté employé, ou du coté employeur. Du coté employé : Cas de faute grave, Incompétence professionnelle, Décès de l’employé

Du coté employeur : Incendie entrainant la destruction de l’entreprise Fermeture, Retrait de l’autorisation de l’exercice

Les obligations des parties contractantes. Les obligations du salarié 1. fournir les services en obéissant aux ordres de l’employeur, 2.être fidèle à son patron et ne pas révéler les secrets de l’entreprises 3. prendre soin du matériel mis à sa disposition 4-respecter le règlement intérieur de l’entreprise 5. informer son employeur de tout changement de résidence de l’adresse …. Les obligations de l’employeur 1. Employer le travailleur pour le travail convenu 2. délivrer au salarié une carte de travail 3. assurer sa protection sociale(CNSS) 4. disposer d’une structure médicale si l’entreprise emploie plus de 50 salariés 5. garantir l’hygiène. 6. assurer et protéger la dignité du travailleur 7-respecter l’appartenance syndicale et politique 8-respecter le salaire convenu 9-afficher le règlement intérieur 10-afficher l’horaire du travail et le mode de repos 11. assurer obligatoirement son personnel contre les accidents et maladies professionnelles.

La faute grave du salarié Sont considérés comme faute graves pouvant entrainer le licenciement du salarié : -la divulgation du secret professionnel ayant provoqué un préjudice à l’entreprise -le fait de commettre les actes suivants au sein de l’entreprise : Le vol, L’abus de confiance, L’ivresse publique, Incitation à la débouche La Consommation des stupéfiants, L’agression corporelle, ou violence dirigé contre un salarié, l’employeur Le refus d’exécuter le travail faisant partie des taches du salarié. L’absence non justifié du salarié pour plus de 4 jours ou huit demi journée pendant une période de douze mois Sabotage du matériel

Faute grave de l’employeur Sont considérés comme fautes graves commises par l’employeur Violence ou agression contre le salarié Le harcèlement sexuel Incitation à la débouche ……..

Discipline En cas de faute non grave commise par l’employé .l’employeur peut prendre l’une des sanctions suivantes : 1-L’avertissement 2-Le blâme 3-Une deuxième blâme ou la mise à pied pour une durée n’excédant pas huit jours 4-un troisième blâme ou le transfert à un autre service, ou à un autre établissement dans le lieu de résidence du salarié L’employeur doit appliquer les sanctions graduellement .lorsque ces sanctions disciplinaires sont épuisés dans la même année l’employeur peut procéder au licenciement du salarié.

Le délai de préavis : La détermination du délai de préavis dépend du grade et de l’ancienneté. Pour les cadres et assimilés : Moins d’un an, il a droit à 1 mois ; De 1 à 5 ans, il a droit à 2 mois ; Plus de 5 ans, il a droit à 3 mois. Pour les employés et ouvriers : Moins d’un an, il a droit à 8 jours ; De 1 à 5 ans, il a droit à 1 mois ; Plus de 5 ans, il a droit à 2 mois. Le délai de préavis commence à courir le lendemain de la notification de la décision de Mettre un terme au contrat. Le préavis est suspendu de plein droit en cas: D’accident de travailleur ou de maladie professionnelle Durant la période d’accouchement de femmes salariées

Indemnité de préavis Cette indemnité est prévue par l’article 51 du nouveau Code du Travail. Son montant est égal au salaire qu’aurait perçu le salarié licencié s’il était resté dans son emploi jusqu’au terme de sa période de préavis,

Le licenciement Le licenciement s'oppose à la démission qui est une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. Le licenciement est la mesure par laquelle un employeur met fin au contrat de travail qui le lie à un salarié. Suite à une faute grave de l’employé ou pour cumul de sanctions disciplinaires dans la même année. Licenciement justifié. Ou sans aucune faute licenciement abusif Indemnité légale de licenciement Cette indemnité est prévue par l’article 53 du Code du Travail et calculée sur la base de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et de son salaire horaire. Le montant de l’indemnité de licenciement pour chaque année ou fraction d’année de travail effectif est égal à • • • •

96 H de salaire/an pour les 5 premières années d’ancienneté. 144 H de salaire/an pour la période allant de la 6ème à la 10ème année 192 H de salaire/an pour la période allant de la 11ème à la 15ème année 240 H de salaire/an pour la période allant au-delà de la 15ème année

Exemple Un salarié ayant travaillé pendant 18 ans et 3 mois a été licencié sachant que le taux moyen horaire est de 15,00dh. Calculer l’indemnité de licenciement de cet employé. Solution : • • • • • • •

Pour les 5 premières années : 96 x 5 = 480 heures Pour la 6ème à la 10ème année : 144 x 5 = 720 heures Pour la 11ème à la 15ème année : 192 x 5 = 960 heures Pour les 3 années : 240 x 3 = 720 heures Pour les 3 mois qui restent : 240 / 12 x 3 = 60 heures Le total des heures : 480 + 720 + 960 + 720+ 60 = 2 940 heures L’indemnité de licenciement : 2 940 x 15 = 44 100 DH

Dommages et intérêts Les dommages et intérêts sont prévus par l’article 41 du Code du Travail. Leur montant est fixé à 1,5 mois de salaires par année d’ancienneté, et plafonné à 36 mois de salaire.

La convention collective La convention collective est un «contrat écrit» régissant les relations de travail. Conclu entre, d’une part, les représentants syndicaux des salariés et d’autre part, soit un ou plusieurs employeurs à titre personnel, soit les représentants des organisations professionnelles des employeurs. Objet : La détermination du salaire de chaque catégorie socioprofessionnelle Détermination du (SMIG) pour les salariés n’ayant aucune qualification. L’organisation de la formation continue en faveur des salariés afin d’assurer Leur promotion sociale et professionnelle La réglementation des différends sociaux tant individuels que collectifs Les conditions d’embauche et de licenciement, la liberté syndicale, la couverture sociale, hygiène, congés….. Les entreprises doivent d’afficher toutes les informations concernant la Convention collective afin que tout le personnel connaisse ses droits et ses obligations. A défaut l’entreprise est passible à des amendes allant de 2.000 à 5.000

LES CONDITIONS DE TRAVAIL Age L’âge de travail 15 ans révolu, a condition d’accomplir des travaux souples qui ne porte pas atteinte à leur croissance normal 18 ans l’âge de conclure un contrat de travail L’ouverture des entreprises : Toute personne physique ou morale en cas d’ouverture d’une entreprise est tenue d’en faire déclaration à l’agent chargé de l’inspection du travail Il faut que la déclaration comporte: Le nom de l’employeur .Le lieu où se trouve l’entreprise, son activité et le nombre de salariés employés (masculins et féminins), numéro d’affiliation à la CNSS et le numéro d’assurance.

Le règlement intérieur Tout employeur occupant habituellement au minimum dix salariés est tenu, dans les deux années suivant l’ouverture de l’entreprise d’établir, Un règlement intérieur et de le soumettre à l’approbation de l’autorité gouvernementale chargée du travail. Le modèle du règlement intérieur est fixé par cette autorité en consultation avec les organisations syndicales des salariés et les organisations professionnelles des employeurs Il est délivré copie du règlement intérieur au salarié à sa demande. Protection de la maternité : La femme salariée en état de grossesse dispose d’un congé de maternité de quatorze semaines, En vue d’élever son enfant, la mère salariée peut, en accord avec son employeur, bénéficier d’un congé non payé d’une année. Pendant une période de 12mois à compter de la date de la reprise du travail après l’accouchement, la mère salariée a droit quotidiennement, pour allaiter son enfant, d’une demi heure le matin et d’une demi-heure l’après midi.

LA DUREE DU TRAVAIL Dans les activités non agricoles, la durée normale de travail des salariés est fixée à 2288heures par année ou 44 heures par semaine. Dans les activités agricoles, la durée normale de travail est fixée à 2496 heures dans l’année. Elle est répartie par périodes selon les nécessités des cultures

L’INSPECTION DU TRAVAIL L’inspection du travail se compose d’un corps de contrôleurs de Travail, placés sous l’autorité du ministère du travail Elle a pour mission de : Concilier les employeurs et les travailleurs en cas de conflit Renseigner les salariés et employeurs qui viennent s’informer auprès d’eux Visiter les établissements pour vérifier si le droit du travail est appliqué

Les délégués des salaries Doivent être élus dans tous les établissements employant habituellement au moins dix salariés permanents, Le nombre des délégués des salariés est fixé comme suit : dans les entreprises occupant De 10 à 25 salariés : un délégué titulaire et un délégué suppléant ; De 26 à 50 salariés : deux délégués titulaires et deux délégués suppléants ; De 51 à 100 salariés : trois délégués titulaires et trois délégués suppléants ; De 101 à 250 salariés : cinq délégués titulaires et cinq délégués suppléants ; De 251 à 500 salariés : sept délégués titulaires et sept délégués suppléants ; De 501 à 1000 salariés : neuf délégués titulaires et neuf délégués suppléants ; Un délégué titulaire et un délégué suppléant s’ajoutent pour chaque tranche supplémentaire de cinq cents salariés.

LES CONGES Les congés annuels payés Le congé payé est la période annuelle de repos consentie au salarié avec maintien de la rémunération. Pour avoir droit à un congé, le travailleur doit justifier d’au moins six mois de services continus ; Le droit au congé est calculé sur la base d’un jour et demi-ouvrable par mois de service et deux jours de travail effectif par mois de service pour les salariés âgés de moins de 18 ans. Les congés de maladie Tout salarié qui ne peut se rendre à son travail pour cause de maladie ou d’accident, Doit le justifier et en aviser l’employeur dans les quarante – huit heures suivantes, sauf cas de force majeure. Si l’absence se prolonge plus de quatre jours, le salarié doit faire connaître à L’employeur la durée probable de son absence et lui fournir, sauf en cas d’empêchement, un certificat médical justifiant son absence. L’employeur peut procéder à une contre – visite du salarié par un médecin de son choix et à ses frais

A partir du 4ème jour d’arrêt du travail c’est la Caisse Nationale de Sécurité Sociale qui sert les indemnités journalières de maladie. Le salarié doit justifier sa maladie à la CNSS par imprimé rempli et cacheté par le médecin et l’employeur. Les congés exceptionnels : L’employeur doit, sur demande du salarié lui accorder l’autorisation d’absence pour événements familiaux : - Mariage du salarié 4 jours - Mariage d’un enfant 2 jours - Décès de l’épouse, d’un enfant, d’un petit enfant, d’un ascendant du salarié 3 jours -3 jours à l’occasion d’une naissance - Décès d’un frère, d’une sœur du salarié, d’un frère ou d’une sœur du conjoint de celui-ci ou d’un ascendant du conjoint 2 jours - Circoncision 2jours - Opération chirurgicale du conjoint ou d’un enfant à charge 2 jours.

Hygiène. Sécurité. L’employeur doit veiller à ce que les locaux de travail soient propre et présenter les conditions d’hygiène et de sécurité notamment en ce qui concerne le dispositif de préventions de l’incendie, l’éclairage, le chauffage, l’aération, l’eau potable, les poussières, les vestiaires, la toilette ……. Les machines, , appareils de chauffage et d’éclairage, outils et engins doivent être d’une manière à ne pas présenter de danger pour les salariés. Comité de sécurité et d’hygiène Doit être créé dans es entreprises qui occupent au moins 50 salariés. Le comité de sécurité et d’hygiène se compose : De l’employeur ou son représentant, président ; Du chef de service de sécurité. Du médecin du travail dans l’entreprise ; De deux délégués des salariés. D’un ou deux représentants des syndicats dans l’entreprise

LA MÉDECINE DU TRAVAIL Un service médical du travail indépendant doit être crée auprès occupent cinquante salariés au moins.

les entreprises qui

Le médecin du travail est lié à l’employeur par un contrat de travail respectant les règles de déontologie professionnelle.

CNSS la caisse est chargée de servir : 1. Des allocations familiales. 2. Des prestations à court terme : - Indemnités journalières de maladie ou d’accident ; - Indemnités journalières de maternité ; - Allocations de décès. 3. Des prestations à long terme : Pensions d’invalidités ; Pensions de vieillesse ; Pensions de survivants.

Affiliation Les employeurs sont tenus de s'affilier à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale au plus tard 30 jours après l'embauche du premier salarié. Ils doivent en outre déclarer régulièrement à la CNSS le montant mensuel du salaire versé et le nombre de jours travaillés par leurs salariés. Une carte d'immatriculation est délivrée aux intéressés.

Immatriculation Tous les employeurs affiliés sont obligatoirement tenus de procéder à l’immatriculation de leurs salariés et apprentis à la C.N.S.S. qui attribue un numéro d’immatriculation à chaque travailleur.