Regimes Douanier

Les Régimes Économiques en Douane Gestion des comptes.

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Les Régimes Économiques en Douane (R.E.D.) Gestion des Comptes.

Introduction.

Ouverture des comptes Apurements

Suivi de l’échéancier Liquidation d’office des D & T

contentieux 2

Chapitres

Codes

Généralités concernant les R.E.D.

114 / 118

Entrepôt de Douane ou E. de stockage E. I F

A. T. P. A.

RED

A . T. Exp. T. P. P.

Exp. T.

119 / 134 134 bis à 134 quinqui

135 à 144 145 à 151 bis 152

153 à 154

Transit

155 à 158

TSD

163bis à 163deces

Drawback

159 à 163 3

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Élément important dans la promotion des exportations, les R.E.D. couvrent 4 fonctions économiques principales :  Stockage ;  Transformation ;  Utilisation ;  Circulation . 4

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RED : Fonctions Essentielles :  Le stockage

Entrepôt en douane  La transformation :  Admission temporaire pour perfectionnement actif  La transformation sous douane  L’exportation temporaire pour perfectionnement passif  L’utilisation :  L’admission temporaire  L’exportation temporaire  L’EIF (utilisation et transformation)  La circulation  Le transit 

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Les Régimes Économiques en Douane (R.E.D.) Gestion des Comptes. RED : Instrument privilégié pour :  Promouvoir les exportations et l’investissement  Améliorer la compétitivité de l’entreprise  Favoriser la sous traitance locale par l’intermédiaire des cessions.

RED : font bénéficier l'entreprise d'importants avantages tels que :  suspension des droits et taxes dont sont passibles les marchandises ;  levée des prohibitions et restrictions commerciales à l’exception des prohibitions absolues (stupéfiants, etc.) ;  octroi d’avantages liés à l'exportation. 6

Les Régimes Économiques en Douane (R.E.D.) Gestion des Comptes. Garantie ( caution ) : Les opérations souscrites sous RED doivent, sauf dérogation, être couvertes par une garantie :  consignation  caution bancaire  ou toute autre forme de caution dûment agréée. •Différents modes de cautionnement agréés par l’ADII

Code Caution A B C D E G K O S X

Libellé Caution AUTRES BANCAIRE CONSIGNATION DISPENSE EEE CAUTION GLOBALE INDUSTRIE CAUTION GLOBALE PECHE DONNEUR ORDRE CAUTION PERSONNELLE MIXTE

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Déclarations en Douane Ces opérations donnent lieu à la souscription de déclarations acquits-à-caution comportant, outre la déclaration détaillée de marchandises, l’engagement du soumissionnaire et de sa caution, « satisfaire aux engagements souscrits ». Elles peuvent être couvertes également par les documents prévus par les conventions internationales auxquelles le Maroc adhère (Carnet TIR, Carnet ATA...).

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Les Régimes Économiques en Douane (R.E.D.) Gestion des Comptes. Le processus de base mis en œuvre dans les opérations en RED est le suivant :

• L'opération d'importation sous RED donne lieu à enregistrement dans un "compte RED ", de la nature et des quantités de marchandises importées. cette opération d'importation est réalisée sous un régime dit "d'ouverture" de compte RED.

• La ou les opérations d'exportation ultérieure de ces marchandises ou de produits compensateurs, par le même opérateur, donne lieu à apurement du compte RED précédemment ouvert. cette ou ces opérations d'exportation sont réalisées sous un régime dit "d'apurement" de compte RED. 9

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Circuit des comptes RED Dépôt physique Confrontation des éléments de la DUM physique avec ceux affichés par le système Vérification des cautions. Conformité  Validation du dépôt

Rectifications – Annulation 

Rectifications possibles de toutes les énonciations de la DUM sauf la référence et la date d’enregistrement.



Annulation de la DUM  Modification entête Modification des éléments de l’entête  Modification lignes Suppression, Modification, Ajout lignes ouverture  Validation reconnaissance  PRODUITS VALIDES Validation automatique après 72h pour les DUM sans problème particulier

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L’ouverture Après validation de la reconnaissance le service procède à l’édition du SOMMIER à L’OUVERTURE : 1--- Identification de la déclaration en douane ; 2--- Identification de la caution produite ; 3--- Identification du soumissionnaire ; 4--- Espèce tarifaire retenue ; 5--- Quantité retenue ; 6--- Valeur retenue . 11

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L’ouverture 1--- Identification de la déclaration en douane : - Code bureau, - Code régime douanier , - N° de la déclaration :6 chiffres + 1 lettre clé , - Date de la déclaration , -Date d’échéance du compte (calculée par le système informatique ) .

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Les Régimes Économiques en Douane (R.E.D.) Gestion des Comptes. L’ouverture 2--- Identification de la caution produite : -Type de régime suspensif , - Nature de la caution produite , - Nom de la banque ou de l’entreprise caution, - Adresse de la caution ,

- N° et date de la caution , - N° et date de la décision (pour les cautions mixtes ,les donneurs d’ordres , sur engagement de l’entreprise ).

3--- Identification du soumissionnaire : -- Raison sociale , -- Adresse , -- N° d’inscription au R.C , -- Centre urbain d’inscription au R.C .

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Les Régimes Économiques en Douane (R.E.D.) Gestion des Comptes. Presentation d’Un sommier d’ouverture d’un compte de régime suspensif

Identification de la déclaration en douane : •Code bureau •Code régime douanier. •N° de la déclaration : 6 chiffres +1 lettre. •Date de la déclaration •Date d’échéance du compte (calculée automatiquement par le système informatique

Identification de la caution produite : •Type de régime suspensif. •Nature de la caution produite. •Nom de la banque ou de l’entreprise caution. •Adresse de la caution. •N° et date de la caution. •N° et date de la décision (pour les cautions mixtes, des donneurs d’ordres, sur engagement de l’entreprise).

Identification du soumissionnaire : •Raison sociale. •Adresse ; •N° d’inscription au registre de commerce •Centre urbain d’inscription au registre de commerce.

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Les Régimes Économiques en Douane (R.E.D.) Gestion des Comptes. Exemple de SOMMIER ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES, DE LA PRIVATISATION ET DU TOURISME ===00=== ADMINISTRATION DES DOUANES ET IMPOTS INDIRECTS ===00===

JOURNEE DU : 23/12/02 HEURE REFERENCE DATE ETAT DEMANDEUR

: 11H 33M 52S

REGIMES

ECONOMIQUES

EN

DOUANES

: 309 22 02 013248 U : 23/12/02 : PRODUIT VALIDE :

CIRCONSCRIPTION DE :

CASA/PORT

PAGE : 1 DATE D'ECHEANCE: 23/12/04 S O M M I E R: AUTRES AT AVEC PAIEMENT ! S O U M I S S I O N N A I R E C A U T I O N *-------------------------------------------* *--------------------------------------* !REGISTRE : 00810 00000123 ! COMPTE : !TYPE : B BANCAIRE ! ! ! !CODE : 01001 ! !VILLE : SCE GESTION DES CAUTION . AC ! !NOM : B.M.C.E. ! ! ! !VILLE : CASA ANFA ! !NOM : SCE CAUTION ! !DELAI : 0000 JOURS ! ! ! !DECIS : ! ! ! !DATE.D: 00/00/00 ! ! ! !TEXTE : ! *-------------------------------------------* *--------------------------------------* --- RESERVE EXCLUSIVEMENT A L'USAGE DE L'ADMINISTRATION ------ VALEUR : 700,000 --- NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE REDEVANCE--*------------------*----*--------------------*------------------*------*-------*------------------*------------------*---*------* ! NOMENCLATURE !ORDR! DEC D'APUREMENT ! QUANTITE !UNITE ! TAUX ! QUANTITE DECHET ! VALEUR DU BRUT !APU!DATE ! *------------------*----*--------------------*------------------*------*-------*------------------*------------------*---*------* ! 27 10 00 42 00 ! 1! ! 400,000 !KG ! ! ! 400,000 ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! 0 2 ETUDE NON VAL! 309 72 02 005982 X! 50,000 !KG ! 0,000! 0,000 ! 50,000 ! P !231202! ! ! ! *------------------* ! *--TOTAL DECHETS--*------------------* ! ! ! ! !== S O L D E === : ! 350,000! ! ! 0,000! 350,000! ! ! *------------------*----*--------------------*------------------*------*-------*------------------*------------------*---*------* ! 39 01 10 90 00 ! 1! ! 200,000 !KG ! ! ! 200,000 ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! 0 1 ETUDE NON VAL! 309 72 02 005982 X! 100,000 !KG ! 0,000! 0,000 ! 100,000 ! P !231202! ! ! ! *------------------* ! *--TOTAL DECHETS--*------------------* ! ! ! ! !== S O L D E === : ! 100,000! ! ! 0,000! 100,000! ! ! *------------------*----*--------------------*------------------*------*-------*------------------*------------------*---*------* ! 39 01 10 90 00 ! 2! ! 100,000 !KG ! ! ! 100,000 ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! 0 1 ETUDE NON VAL! 309 72 02 005983 Y! 30,000 !KG ! 0,000! 0,000 ! 30,000 ! P !231202! ! ! ! *------------------* ! *--TOTAL DECHETS--*------------------* ! ! ! ! !== S O L D E === : ! 70,000! ! ! 0,000! 70,000! ! ! *------------------*----*--------------------*------------------*------*-------*------------------*------------------*---*------* === S O L D E

G E N E R A L === :

!

520,000!

!

!

0,000!

520,000

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Après la vérification documentaire de la déclaration et des documents qui y sont annexés et, éventuellement, après la vérification physique de la marchandise, les éléments déclarés sont retenus ou rectifiés en fonction des résultats des vérifications effectuées.

NB : il est important de souligner que le service doit procéder à la vérification des valeurs déclarées , à leur redressement éventuel et l’exigence d’une caution complémentaire le cas échéant. De même, une liquidation pour mémoire doit être effectuée .

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Les Régimes Économiques en Douane Gestion des Comptes. Maîtrise des prises en charges à l’ouverture : ( Modifications et redressements éventuels ).  prise en charge ou l’ ouverture des comptes peut être procédée, soit à l’initiative du service soit sur demande des opérateurs, par des rectifications et redressements éventuels liés notamment aux informations relatives à :  

L’entête de la déclaration ; L’article d’ouverture .

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Les Régimes Économiques en Douane Gestion des Comptes. Durée de séjour des marchandises : En fonction de la finalité respective de chacun des régimes économiques en douane, le législateur a prévu des durées de séjour des marchandises propres à chacun d’eux. Ces délais sont décomptés à partir du jour de l’enregistrement de la déclaration en détail acquit-à-caution (DUM). Par application de l’article 306 du code, ces délais sont des délais francs qui ne comprennent ni le jour initial ni celui d’échéance. Pour les matériels et équipements, le délai est limité au temps nécessaire à l’emploi ; Pour les intrants, le délai est le même que celui prévu pour l’ATPA. NB : concernant les comptes souscrits pour des durées limitées le service doit procéder à la rectification de la date d’échéance au moment du dépôt et avant validation de la reconnaissance.

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Les Régimes Économiques en Douane (R.E.D.) Gestion des Comptes. Recommandations Concernant les Comptes à l’Ouvertures Modifier la date d’échéance des comptes souscrits pour des durés limités , au moment du dépôt et avant la validation de la reconnaissance et ce conformément aux prescriptions des notes n°s 21909/320 du 30/01/2006 et 15586/3/3 du 26/10/2004.  Redresser les modifications avant le dépôt physique de la déclaration qui doivent être matérialisées par une double intervention : au niveau du projet DOUAN et du projet RECO.  S’assurer de la concordance entre les quantités commerciales et le poids déclaré, étant précisé que les quantités commerciales sont prises en charge par le système, conformément aux prescriptions de la note 15223/320 du 23/09/2005 .  Réviser la valeur au moment de l’importation et exiger une caution complémentaire en cas de majoration de valeur.  Procéder à la liquidation pour mémoire, conformément aux prescriptions de la note n°1093/313 du 12/06/02.  Valider les comptes à la reconnaissance.  Liquidation de la première redevance.  Liquidation du montant de la consignation au nom du soumissionnaire au lieu du transitaire.  Vérification des codes régimes pour la détermination de la date d’échéance 

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Les Régimes Économiques en Douane Gestion des Comptes. Apurement du compte , durant le délai de séjour réglementaire. Mise à la consommation dûment autorisée.

ABONDON DESTRUCTION

Formes de régularisation

Produit Compensateur

État

20 N.B : Les comptes peuvent faire l’objet d’un seul apurement global ou de plusieurs apurements partiels successifs.

Les Régimes Économiques en Douane (R.E.D.) Gestion des Comptes. L’apurement L’apurement d’un compte RED s’effectue par : 

Les écritures d’apurement au moment de l’exportation,



Cession ,



Mise à la consommation du produit compensateur.

fiche d’imputation Lors d’une opération d’apurement d’un compte RED ,il doit être joint à la déclaration en douane une fiche d’imputation éditée par le système et qui contient les indications suivantes :

La fiche d’imputation doit indiquer : Références du compte à apurer : 

N° de nomenclature à apurer ;



Quantité à apurer avec l’indication du taux de déchets ;



Valeur à apurer .

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Les Régimes Économiques en Douane (R.E.D.) Gestion des Comptes. Gestion des apurements Un compte de régime suspensif peut donner lieu à sa régularisation totale par un seul apurement ou bien par plusieurs apurements partiels successifs. La libération des cautions par la délivrance des CD partiels ou définitifs ; Le service délivre 2 types de CD : ** Les CD partiels . ** Les CD définitifs .

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Les Régimes Économiques en Douane (R.E.D.) Gestion des Comptes. L‘apurement comptes ;

partiel

ou

total

de

ces

1-Prise en charge à l’apurement :

Les DUM qui viennent en apurement des comptes en surveillance. Ce sont : Les DUM d’exportation en suite de comptes sous RED; Les DUM de régularisation des EP, des E.T. et des ETPP ou CESSIONS . 2 -Vérification des éléments d’apurement : Avant de procéder à la validation et à la délivrance des CD partiels ou définitifs des comptes, certaines vérifications doivent être opérées pour garantir l’applicabilité et la validité des imputations demandées, telles que : * Les délais ; * L’espèce; * La valeur; * Les modalités d’apurement. 23

Les Régimes Économiques en Douane (R.E.D.) Gestion des Comptes. La vérification et le contrôle des données de la DUM sont sensés avoir été effectués au niveau des étapes précédentes du circuit (enregistrement, dépôt et visite). D’autres vérifications devront être effectuées à ce niveau avant la prise en charge effective. Elles différent selon qu’il s’agisse de DUM d’ouverture,d’apurement ou DUM de cessions. Prise en charge effective et validation de la reconnaissance : • Validation: • Tous les éléments déclarés et reconnus sont authentiques et définitifs et doivent être gérés en tant que tels .

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- Validation des déclarations souscrites sous ou ensuite RED : A l'import : - V R A l’Export : - V R automatique(72H). - V E après réalisation effective de l'exportation par l'I de visite . Cession /mise à la consommation:  V R automatique(72H);  V E par l'Inspecteur qui à la charge de traiter  la DUM . La dé validation

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

Gestion des échéances

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Liquidation D’Office Envoi au Contentieux -3 mois Lettre A

Ouverture du compte

Échéance du compte

Délai de séjour réglementaire 27

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Gestion des échéances Le suivi des échéances de comptes de régimes suspensifs est assuré par un bureau relevant du service de la gestion des comptes . Le suivi des échéances permet :

D’assurer une meilleur maîtrise des comptes souscrits sous RED.

D’éviter le retard dans l’apurement des comptes ainsi que l’accumulation du passif et des comptes soldés à problèmes.

D’aider les

opérateur dans la gestion de leurs comptes (lettre type “A” ). 28

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Procédure du suivi des échéances. Il est procédé quotidiennement à l’édition de deux états : 1. 2.

Les comptes à échoir dans 3 mois. Les comptes échus à l’expiration du délai réglementaire. Les sommiers des comptes concernés sont édités et triés en comptes soldés à problèmes et comptes non soldés.

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Les Régimes Économiques en Douane (R.E.D.) Gestion des Comptes. LES COMPTES SOLDES A PROBLEMES Il s’agit des comptes totalement régularisés dont les certificats de décharge sont bloqués pour les raisons suivantes : 

Les problèmes liés à l’ouverture des comptes tels que :

a - Registre de commerce non crée , entraînant l’apparition du message « RC non crée » b - Registre de commerce déclaré erroné ; entraînant l’apparition du message informatique « code soumissionnaire invalide» c - Code caution erroné , entraînant l’apparition du message informatique «code caution invalide ». d - DUM non déposée. Ces différents problèmes bloquent l’accès à l’opération de validation entête.

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Les Régimes Économiques en Douane (R.E.D.) Gestion des Comptes. LES COMPTES SOLDES A PROBLEMES (suite)  Les problèmes se rapportant aux déclarations d’apurement :

 DUM à l’état étude ou reconnaissance non validé, entraînant l’apparition du message informatique « Étude non validée » ou « reconnaissance non validée ».  DUM d’apurement validée avec la lettre « A » (décharge abusive) ou la lettre « S » ( substitution).  Autres anomalies tels que : unité apurement différente unité ouverture, valeur nulle, soumissionnaire ouverture différent du soumissionnaire apurement.  Comptes soldés pendant hors délai .

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Les Régimes Économiques en Douane (R.E.D.) Gestion des Comptes. LES COMPTES SOLDES A PROBLEMES (suite) Les différents services concernés sont informés via la messagerie et suivant un canevas préétabli sur la nature de l’intervention à opérer sur les comptes soldés. BUR REG ANN SERIE LC

Date

RC

Raison Sociale

Obs 1

Observation 2

Destination IM P ORT + A P UR IM P ORT + A P UR IM P ORT + A P UR CA SA EXTERIEUR + A P UR

Stat

309

20 2004

377 R

25/10/04 0081000032006 NON SERVI

VENT 3090842004000077G (P)

309

332 2004

172 C

26/10/04 0083000003891 SUD HYDRAULIQUE

VENT 3093842004000095H VR

309

24 2005

1062 L

01/11/05 0085000059429 MAISON DE L'AUTRICHE

VENT 3090402006000049P VEMAC

309

22 2004

9259 H

10/11/04 0081000058171

EMAFIL (ENTR.MAGHREB.FILATURE)

VM

3000822005000076T VEC + 3090822006003992Z VEC

309

22 2004

9571 X

22/11/04 0081000058171

EMAFIL (ENTR.MAGHREB.FILATURE)

VM

3000702006014824V VEX + CA SA EXTERIEUR BE 3090432006000121M VEMAC + A P UR

309

24 2005

483 G

26/05/05 0059300001937 ELDIN

309

24 2005

549 D

14/06/05 0059300001937 ELDIN

309

332 2004

100 Z

08/06/04 0000000000000 NON SERVI

VENT 3090452004000118X VRMAC

309

22 2004

7920 C

28/09/04 0017300000591 ABF

VM

3090402005000040E MAC NON LIQ 3090402005000040E A VENT VERIFIER VENT

4017622006000363P VEX + 3090822006001067V VRC

Reponse

IMPORT IMPORT IMPORT BE

IM P ORT + A P UR

IMPORT

IM P ORT + A P UR

IMPORT

IM P ORT + A P UR

IMPORT

TA NGER A EROP ORT + A P UR

BE

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Les Régimes Économiques en Douane (R.E.D.) Gestion des Comptes. Suites données aux comptes soldés à problèmes ( comptes à échoir dans 3 mois ou comptes échus ) Problèmes liés à l’ouverture du comptes

Entête non valide

•RC non crée •RC erroné •Caution invalide •DUM non déposée

Unité de prise En charge

•Discordance entre unité d’ouverture et celle d’apurement

Problèmes liés aux DUM d’apurement

DUM souscrites À Casa-port

DUM souscrites Dans les autres Bureaux

•DUM non validée à l’étude ou à La reconnaissance. •DUM provisionnelle. •DUM litigieuse validée par la mention A (décharge Abusive) ou par S (substitution)

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Les Régimes Économiques en Douane (R.E.D.) Gestion des Comptes. LES COMPTES NON SOLDES  Comptes à échoir dans trois mois : ils sont communiqués aux soumissionnaires sous couvert de la lettre type « A » à l’effet de prendre les mesures appropriés à leur régularisation.  Comptes échus non régularisés : à l’expiration du délai de séjour, prévu par les dispositions réglementaires en vigueur, le service procède à la liquidation des droits et taxes afférents aux quantités non apurées et engage la procédure relative au traitement de l’aspect contentieux ( confection des procès verbaux constant le défaut de régularisation dans les délais et de l’abus de régime et l’acheminement des DUM concernées au bureau chargé du traitement des dossiers contentieux pour les suites utiles. Toutefois et sur demande du soumissionnaire , portant engagement d’exporter les produits compensateurs et faisant état des raisons ayant été à l’origine de l’apurement de son ou ses comptes hors délai, l’administration peut autoriser à titre tout à fait exceptionnel la levée de l’exigibilité des droits et taxes, aspect contentieux mis à part. Les demandes de l’espèce sont déposées aux services extérieurs qui les soumettent à l’administration centrale assorties de leurs avis et de la situation des comptes RED souscrits par le soumissionnaire concerné par la demande. Il convient de préciser que les nouvelles dispositions apportées par la loi de finances pour l’année 2007 ( circulaire 5030/200 ) s’appliquent aux comptes échus à partir du 01/01/2007 . 34

Les Régimes Économiques en Douane (R.E.D.) Gestion des Comptes. Expiration du délai réglementaire .  Liquidation des droits et taxes des quantités non apurées ( cotation, récupération des DUM des archives, édition des sommiers et des annexes et éventuellement de la copie NDEC pour les cessions .  Détermination de la valeur taxable et de la quotité tarifaire.  Liquidation des droits et taxes.  Ordonnancement sur système .

Élaboration du dossier Contentieux

Refus de paiement

Refus de paiement Demande d’exportation hors délai

Refus

Recouvrement forcé Accord

Paiement

Paiement 2 Maintien de liquidation

Contentieux répressif

3

Annulation des D&T

1+3 ou 2+3

1

Délivrance du CD

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Les Régimes Économiques en Douane (R.E.D.) Gestion des Comptes. LIQUIDATION DES Droits et Taxes : bases légales article 141 (ATPA) , 151 (AT) et 157 (Transit) du code des douanes.

La liquidation porte sur les reliquats non apurées et sur les quantités apurés au delà du délai de grâce.  La valeur et les quotités des droits et taxes à prendre en considération sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la déclaration d’importation. Il convient de préciser que suivant la note 10937/313 du 12/06/2002 , les valeurs déclarées doivent être contrôler et le cas échéant redressées à l’importation. La même note stipule que les opérations initiées sous RED doivent faire l’objet d’une liquidation pour mémoire des D&T qui pourraient éventuellement devenir exigible.  La Liquidation des droits et taxes est effectuée sur le corps de la DUM d’importation ( exemplaire visite et recette).  Ordonnancement des droits et taxes ( sur système ) .  Élaboration des procès verbaux constatant l’hors délai et l’abus de régime. 36

Les Régimes Économiques en Douane (R.E.D.) Gestion des Comptes. LIQUIDATION DES D&T : Lorsqu’il s’agit de la liquidation d’une cession certains démarches préalables sont nécessaires . Détermination de la date d’échéance, cette date est fonction de la date de l’ATPA initial et/ou de la nature de la cession : ocession après transformation : lorsque le reliquat du délai de validité est inférieur à 12 mois,une durée supplémentaire est accordée à compter de la date d’enregistrement de la cession.Lorsque le reliquat est supérieur à un an , la date d’échéance de la cession est celle de l’ATPA initiale. Lorsque la cession décharge plusieurs comptes , la date d’échéance de la cession est celle de l’ATPA ou de l’AT la plus ancienne (circulaire 4690/313 du 09/04/2001 et note 2737/310 du 11/02/2002). oCessions en l’état : la date d’échéance est décompté à partir de l’ATPA ou de l’AT la plus ancienne. 37

Les Régimes Économiques en Douane (R.E.D.) Gestion des Comptes. LIQUIDATION DES D&T ( suite ) : oCession en suite de l’entrepôt ou cession d’emballage après transformation: la date d’échéance est décompté à partir de la date de cession ( article 130 du code et les circulaires n° 3816/331 29/11/1983 et 3887/331 du 13/02/1985 ).  Détermination de la valeur taxable et des quotités tarifaires des matières premières initialement importées et qui ont servis de base à la fabrication des produits cédés. N.B / au cas ou l’opérateur opte pour la transaction, le dossier contentieux se rapportant au compte concerné est retourné du contentieux pour la détermination de l’amende suivant le barème de règlement transactionnel. Après paiement il est procédé à l’usage de la transaction « « solder compte » pour la régularisation définitive du compte concerné . 38

Les Régimes Économiques en Douane (R.E.D.) Gestion des Comptes. CONTENTIEUX A l'échéance d’un compte, si le redevable n'a pas honoré les engagements souscrits dans le cadre du RED le service engage la procédure contentieuse : 2 situations se présentent :  Soit le règlement du litige par voie transactionnelle ;  Soit le règlement du litige par voie judiciaire .

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Les Régimes Économiques en Douane (R.E.D.) Gestion des Comptes. AVANTAGES DE L’UTILISATION DU SYSTEME INFORMATIQUE:



La prise en charge des DUM à l’ouverture et à l’apurement ;



La vérification de certaines données telles la validité de la caution, du registre du commerce, etc.…;



La tenue des échéanciers des comptes ;



L’établissement des situations ;



L’édition des CD des comptes chez l’opérateur .

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Procédures simplifiées et personnalisées en faveur de l’entreprise.

1- Gestion personnalisée. 2- Catégorisation des entreprises 3- Accord Douane / Amith 41

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Procédures simplifiées et personnalisées en faveur de l’entreprise. Pour le développement d’un environnement douanier propice à la réactivité, à la créativité et à la compétitivité (pour pallier les difficultés d’approvisionnement du secteur en matières premières importées sous régimes économiques en douanes (RED) ), il est convenu de faciliter la gestion des comptes initiés dans ce cadre à travers le recours à la gestion personnalisée. Ce mode de gestion tenant compte des spécificités de chaque entreprises est accordé aux unités exportatrices sur la base des critères retenus dans le cadre de la catégorisation des entreprises.

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1- Gestion personnalisée.

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Les Régimes Économiques en Douane (R.E.D.) Gestion des Comptes. Facilités accordées aux sociétés bénéficiant de la convention de gestion personnalisée des comptes sous RED : A / Facilités accordées à toutes les sociétés ( Tronc commun)

 Tarification simplifiée : la société bénéficiera à l’occasion de ses importations ou des acquisitions locales de la tarification simplifiée  Dédouanement à domicile : les formalités de dédouanement à domicile tant à l’importation qu’à l’exportation s’effectuent dans les locaux de la société.  Déclaration provisionnelle : les importations se feront sous couvert de DUM provisionnelles, mensuelles, bimensuelles trimestrielles selon la société bénéficiaire.  La mainlevée sera délivrée sur la déclaration provisionnelle correspondante par l’inspecteur des douanes chargé d’opérer dans les locaux de la société.  Les exportations de produits compensateurs et les exportations en l’état des matières premières et des matières auxiliaires peuvent être effectuées sous couvert de déclaration provisionnelle mensuelle, bimensuelles. 44

Les Régimes Économiques en Douane (R.E.D.) Gestion des Comptes. Facilités accordées aux sociétés bénéficiant de la convention de gestion personnalisée des comptes sous RED :

Pour les sociétés Sonic Microéléctronic SA et Dewhirst Ladieeswear Trousers, les exportations bénéficieront de la tarification simplifiée.  Les bons à embarquer seront délivrés par l’inspecteur des douanes chargé d’opérer dans les locaux de la société et inscrits sur la déclaration provisionnelle correspondante.  Le départ des visas et cachet du service sur tous les documents d’export sera effectué sur le site.  Garantis des droits et taxes.  Les opérations sous RED sont couvertes par la caution personnelle.  Admission pour conforme : la société bénéficiera pour ses opérations d’importations et d’exportations de la facilité de l’admis pour conforme sauf contrôle aléatoire de l’Administration. 45

Les Régimes Économiques en Douane (R.E.D.) Gestion des Comptes. Facilités accordées aux sociétés bénéficiant de la convention de gestion personnalisée des comptes sous RED :

 Modalités d’apurement : Les quantités de matières premières et matières auxiliaires importées ou acquises localement seront apurées selon le principe FIFO, par les quantités consommées, prises en charge par le système informatique de gestion des stocks de la société.  L’Administration pourra procéder à un inventaire physique des stocks matières produits au vu des écritures de la société.  La société bénéficiera de toutes les facilités de procédures qui seraient prises ultérieurement par l’Administration en faveur des unités exportatrices.  En cas de litige ou de constatation d’infraction les dispositions contentieuses sont celles fixées par le code des douanes. 46

Les Régimes Économiques en Douane (R.E.D.) Gestion des Comptes. B/ Facilités accordées particulièrement à certaines sociétés : Les cautions souscrites par les sociétés MFB et l ’ OCE se feront sous couvert de DUM à souscrire postérieurement aux DUM d’exportation.  L’apurement des comptes de ces cessions se fera à la fin de chaque campagne, avant le 31 décembre terme de rigueur.  Les exportations d’agrumes et de primeurs seront effectuées sous couvert des déclarations provisionnelles bimensuelles, Régime 74.  La durée de séjour sous le régime de l’admission temporaire des articles et accessoires d’ emballage acquis en décharge de comptes d’ATPA et d’AT est fixée à 2 ans à compter de la date de souscription de la DUM de cession y afférente.  Les comptes de cession seront apurés postérieurement.Selon le principe FIFO par les quantités exportées en tenant compte des taux de déchets réglementaires.  Les données relatives aux exportations seront communiquées par l’OCE et MFB au service du bureau de rattachement sur support informatique ( ce support vaut fiche d’imputation, leur prise en charge et leur validation se feront automatiquement par l’Administration ).  A la fin de chaque campagne l’administration délivrera à l’OCE et à MFB un certificat de décharge global pour l’ensemble des comptes de cession souscrits et soldés. 47

Les Régimes Économiques en Douane (R.E.D.) Gestion des Comptes. LA GESTION PERSONNALISEE DES COMPTES SOUS RED CONVENTION Procédure à observer

R 85 Acquit de transit provisionnel mensuel

R 22 A la fin du mois établissement d’ATPA en décharge des quantités entrées

R86 Exportation suite d’ATPA en décharge chaque fin de mois 48

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2- Catégorisation des entreprises

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Les Régimes Économiques en Douane (R.E.D.) Gestion des Comptes. Catégorisation des entreprises Dans le cadre de l’amélioration permanente des mesures de facilitation douanières et afin de renforcer davantage les relations de confiance mutuelle et de partenariat avec les opérateurs économiques, l’administration a instauré un programme de catégorisation des entreprises. Ce programme vient enrichir les procédures personnalisées et simplifiées mises en place par cette administration depuis plusieurs années, visant à dynamiser la compétitivité et la réactivité des entreprises engagées dans la voie de la mise à niveau, en vue de leur permettre de mieux se positionner sur l’échiquier national et international. La catégorisation prévoit l’octroi d’une panoplie de mesures de facilitation de grande portée au profit des entreprises bénéficiaires. Elle s’adresse, dans un premier temps, aux unités exportatrices opérant sous régimes économiques en douane. Basée sur une approche individualisée, la catégorisation distingue deux types d’agrément « A » et « B ». Elle est dédiée aux entreprises répondant aux critères d’éligibilité retenus, principalement, l’historique des relations avec la douane, les apurements des comptes sous RED et la situation financière. 50

Les Régimes Économiques en Douane (R.E.D.) Gestion des Comptes. Catégorisation des entreprises La catégorisation prévoit l’octroi d’une panoplie de mesures de facilitation de grande portée au profit des entreprises bénéficiaires à savoir :

 Les facilités communes aux agréments « A » et « B » :  Les facilités de cautionnement selon le cas  Le bureau de domiciliation dans le cadre d’une gestion de proximité  Le dédouanement à domicile  Le classement simplifié des produits habituellement importés ou exportés  La déclaration provisionnelle mensuelle à l’import et à l’export  L’édition de la mainlevée chez l’opérateur  La cession en l’état à titre permanent. 51

Les Régimes Économiques en Douane (R.E.D.) Gestion des Comptes.  Les facilités propres aux entreprises agréées type « A » :  L’admission pour conforme des déclarations sauf sélection aléatoire  La franchise, à concurrence de 2000 DH, au titre des spécimens, prototypes, coupes types et accessoires les accompagnant  Le bénéfice, sans plafonnement, de la facilité de cautionnement sur engagement des entreprises exportatrices;  La non suspension des cautions lorsqu’il s’agit d’un compte litigieux en cours de validité  le règlement différé d’un litige sous certaines conditions  L’accompagnement et l’assistance de l’entreprise pour l’accès au statut de « l’opérateur économique agréé » tel que défini dans le cadre de normes de l’OMD (reconnaissance mutuelle)  La possibilité de bénéficier du statut de « l'exportateur agréé», prévu par les protocoles Pan Euro- méditerranéen sur les règles d'origine. 52

Les Régimes Économiques en Douane (R.E.D.) Gestion des Comptes. Objectifs A court terme

 Facilitation et fluidification du mouvement des marchandises

 Renforcement de la sécurité de la chaîne logistique A moyen et long terme

 Contribution à la mise à niveau des entreprises en les

amenant à moderniser leur gestion et à améliorer leur performance

 Promotion

d’un environnement investissements directs étrangers

favorable

aux

Environnement propice à l’investissement et à l’essor du secteur privé 53

Les Régimes Économiques en Douane (R.E.D.) Gestion des Comptes. Critères d’éligibilité Unité exportatrice opérant sous régimes économiques en douane, répondant aux critères fixés:

 Respect de la législation et de la réglementation douanières dans les rapports qu’entretient l’entreprise avec la douane :

 

en matière de contentieux.

en matière de gestion des comptes souscrits sous régimes économiques en douane

 Organisation et gestion de qualité, appréciée à travers un rapport d’audit élaboré par un cabinet indépendant.

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Les Régimes Économiques en Douane (R.E.D.) Gestion des Comptes. Les multiples avantages de la Catégorisation des entreprises Pour l’entreprise : Améliorer sa réactivité et sa compétitivité en vue de lui permettre de mieux se positionner sur le marché international à travers la mise en place des procédures simplifiées permettant des économies en termes de coût et de délai. Pour la douane :  Amélioration de l’analyse du risque douanier  Meilleure utilisation des ressources existantes, consacrées aux domaines présentant le plus de risque. Niveau plus élevé en termes de conformité aux législations et réglementation douanières Image d’une administration moderne utilisant des méthodes de gestion aux standards internationaux Pour le Maroc : Contribuer à l’amélioration de l’attractivité de notre pays pour les investissements directs étrangers en garantissant les conditions nécessaires à la facilitation des échanges. 55

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3- Accord Douane / Amith

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Accord Douane / Amith Dans le cadre du Plan Émergence Textile-Habillement arrêté entre le Gouvernement et l’AMITH, un accord-cadre a été signé entre le ministère chargé des finances et ladite association. Cet accord prévoit entre autres un ensemble de mesures douanières visant, notamment, la facilitation des procédures, le renforcement du partenariat avec le secteur du textile et la régularisation dans des conditions très avantageuses pour l’entreprise, des comptes RED échus et non apurés à la date du 30 septembre 2005. Les avantages octroyé par l’accord sont :  La prise en charge des déclarations d’apurement réalisées hors délai.  Le paiement d’une somme forfaitaire englobant le montant des droits et taxes ainsi que celui de l’amende.  Apurement par des déclarations de cession ou d’exportation.  Paiement d’une amende forfaitaire tenant lieu de la régularisation hors délai.  Remise gracieuse des intérêts de retard.  Bénéfice , le cas échéant , des facilités de paiement des droits , taxes et pénalités.

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Merci pour votre attention

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