Rapport Fraude Fiscale Inter

Intr In trod oduc ucti tion on : Les stratégies d’évasions et de fraudes se diversifient, se complexifient et s’internationalisent. Eviter l’impôt est devenu plus facile dans le contexte actuel marqué par une grande liberté et rapidité de circulation des capitaux et par le développement du commerce électronique. Ces comportements ont pour conséquence d’impacter négativement des ressources disponibles pour le financement des services publics indispensables à la collectivité nationale, de créer des distorsions de concurrence et des inégalités au détriment des contribuables honnêtes et de générer de leur part des frustrations et un mécontentement justifié. Le rôle de l’administration fiscale étant justement de lutter contre de tels comportements qui altèrent le contrat social. De fait, il y a toujours un décalage entre les moyens de frauder et le contrôle fiscal. En effet l’administration agit après coup, au moment où elle démantèle des pratiques; « l’ingénierie en matière d’évasion fiscale » se met en marche et plante de nouvelles pratiques de fraude et d’évasion fiscale. Pour réduire les coups de cette bataille inégale, les administrations fiscales s’intéressent aussi bien à comprendre les manifestations de ce phénomène et ses causes.

I.

Notions Notion s de fraude fiscale internationale internat ionale : A. Définition Défini tion de la frau fraude de fiscale fiscal e : Aborder la question de la fraude conduit nécessairement à en établir une définition qui permette d’en dessiner les contours, autrement dit le périmètre « utile » des rentrées fiscales que l’Etat ne reçoit pas. Définir la fraude ne va cependant pas de soi. Ce point est bien entendu essentiel puisqu’il conditionne le débat sur l’évaluation de la fraude fiscale, le rôle et l’évolution du contrôle fiscal, l’application des sanctions, fiscales etc…. On peut parler de fraude1, dés lors qu’il s’agit d’un comportement délibéré : « c’est la fraude qui fait l’objet de majoration pour mauvaise foi et éventuellement d’une répression pénale. Mais si le contribuable a omis de bonne foi d’appliquer correctement les textes en vigueur, il y aura une simple erreur ».

B. Eléments Elément s de la frau fraude de fiscale fiscal e : La fraude est « une infraction à la loi commise dans le but d’échapper à l’imposition ou d’en réduire le montant ». Une infraction suppose la réunion de trois éléments : 1

• • •

un élément légal (le non respect du droit en vigueur), un élément matériel (l’impôt éludé) un élément moral (faute intentionnelle ou non intentionnelle).

Par ailleurs, l’infraction comporte plusieurs catégories sanctionnées différemment (la contravention, le délit et le crime).

C. Distinction entre fraude fiscale et évasion fiscale : En matière de fiscalité, les notions de fraude, d’évasion et, plus largement, d’évitement de l’impôt ne sont pas précisément tranchées. Si le point commun de ces différentes formes d’évitement, voire de contestation, de l’impôt est la perte de recettes pour l’Etat, des différences importantes imposent de tenter d’en définir les contours théoriques respectifs. Il convient en préalable de distinguer fraude et évasion fiscales. L’évasion fiscale consiste à utiliser au mieux les dispositions légales

existantes, voire à en abuser, dans le but d’atténuer l’impôt dû (textes ambigus et interprétables, absence de législations, différences de législations entre Etats, etc.). On parle également d’optimisation fiscale. L’évasion fiscale n’est pas le fruit du hasard mais le résultat de choix politiques, économiques, et fiscaux délibérés, de lois comportant des « trous », permettant des interprétations avantageuses. Il y a perte de recettes fiscales pour la collectivité due aux carences de la loi. La limite de la fraude est parfois bien mince et dépend souvent des circonstances. La fraude fiscale a pour but de se soustraire au paiement de l’impôt par le recours à des procédés illégaux. Il y a fraude dès lors qu’il s’agit d’un comportement délictuel délibéré, consistant notamment à dissimuler une fraction des recettes et à majorer les charges ; c’est la fraude qui fait l’objet de majoration pour mauvaise foi et éventuellement d’une répression pénale. Mais si le contribuable a omis de bonne foi d’appliquer correctement les textes en vigueur, il y aura une simple erreur dont le redressement par les services fiscaux ne comporte généralement pas de majorations ou pénalités, sous réserve des intérêts de retard. L’évasion fiscale prospère de plus en plus, en se donnant des airs de légalité, en jouant sur la diversité des législations fiscales nationales. Chaque pays, chaque état ayant des réalités économiques, géographiques, climatiques, etc., qui lui sont propres, et aussi son histoire politique, sociale et administrative, il est normal que ceci puisse conduire à des législations relativement différentes, y compris en matière fiscale. Il faut toutefois constater que des Etats ont pu faire des efforts dans certains domaines pour mieux coopérer, pour tenter des harmonisations progressives, pour se donner des normes communes ou des références identiques (ainsi la création d’une monnaie unique, l’Euro, qui n’est tout de même pas une mince affaire), mais que tout ceci reste exceptionnel en matière de fiscalité. Une telle diversité fiscale n’est donc plus seulement le 2

résultat de l’histoire ; elle est une revendication de ceux qui vont pouvoir ensuite en profiter et qui vont donc faire pression sur les Etats pour maintenir la concurrence fiscale. L’aboutissement de tels choix est la prolifération de territoires et d’Etats aux fiscalités totalement dérogatoires comme les paradis fiscaux, confortés par leur secret bancaire et leur laxisme juridique. Ces zones sont effectivement idéales pour l’évasion fiscale de haut de gamme ; elles sont aussi des havres de sécurité, de paix, et de garantie de profits ultérieurs, par le biais d’opérations de blanchiment, pour les fonds importants qui ont pu être dissimulés au fisc. De par sa diversité, sa complexité (économie souterraine, montages  juridiques, minoration de recettes, majoration de charges, sous évaluation de biens imposables, opérations non déclarées…) et son caractère caché, la fraude est évidemment difficile à évaluer, même si les diverses estimations établissent une fourchette globale de 15 à 20 % du total des recettes fiscales, et ce dans la plupart des pays développés. Le développement des échanges et des activités, leur internationalisation et leur dématérialisation, la libre circulation des capitaux, l’application de politiques libérales de déréglementation, l’existence de paradis fiscaux à fiscalité privilégiée ont favorisé l’extension de la fraude fiscale. On peut y ajouter l’absence d’harmonisation entre les différentes fiscalités au plan européen et international, le manque de coopération entre Etats, la faiblesse des moyens (humains, matériels, juridiques) de contrôle des administrations fiscales et douanières, et l’excessive complexité de la législation, autant d’éléments qui favorisent toutes les acrobaties.

II. Les causes de la fraude fiscale Les causes de la fraude fiscale sont multiples et extrêmement variées. Il serait hasardeux de se risquer à les citer ou à déterminer laquelle des causes est la plus pratiquée ou la plus déterminante. Nous pouvons cependant citer pèle mêle et sans que cela ne soit exhaustif les causes suivantes :

A.

Les Causes techniques :

Ces causes sont importantes, plus un système fiscale est essentiel plus les contrôles vont être nécessaire. Plus l’administration a des pouvoirs fiscaux plus on a le pouvoir de frauder. Souvent, il s’agit d’une inadaptation du système fiscal du pays qui demeure très fortement inégalitaire (comme celui de la France) : Par le poids déterminant des impôts sur les consommations ; •

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Par la faible part des impôts progressifs, les seuls qui puissent réduire effectivement les inégalités de revenus et de fortunes ;

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•

Par la surtaxation générale du travail et des revenus du travail alors que nous savons tous que les travailleurs ne sont pas bien rémunérés.

Il faut aussi souligner qu'aux inégalités mises en place par la loi fiscale s'ajoutent les inégalités découlant des conditions d'application de cette législation fiscale. Certains impôts peuvent être plus facilement fraudés que d'autres, et les moyens de prévention et de contrôle ne sont délibérément pas mises en place.

B.

Les Causes politiques : 

La pression fiscale

On dit souvent que trop d'impôts tuent l'impôt. Les fraudeurs potentiels frauderaient d'autant plus que le poids de leur impôt leur serait insupportable. De ce fait, l'excessive pression fiscale favorise les comportements frauduleux. Une partie des fraudeurs considère même comme légitime cette forme d'incivisme lorsqu'ils calculent ce qu'ils doivent chaque année à l'Etat. Et cette position a été réconfortée par ADAM SMITH qui dit que « il ne fait pas de doute qu'un impôt exorbitant de l'ordre de la moitié ou même du cinquième de la richesse de la nation justifierait, comme tout abus flagrant de pouvoir, la résistance de la part du peuple ». 

L'idéologie et l'étatisme

Cela dépend du modèle de l'Etat que l'on utilise pour comprendre les relations politiques entre les individus. On peut distinguer deux grands modèles : le modèle orthodoxe de l'Etat, héritier de la philosophie politique de Hobbes et Rousseau ainsi que de la tradition économique classique, et le modèle du Léviathan, apparenté à la philosophie de Locke et à l'analyse économique contemporaine des choix publics. Le modèle orthodoxe de l'Etat domine la théorie économique des finances publiques depuis plus de deux siècles. On part de l'idée que seule l'autorité peut satisfaire la demande de « biens publics » comme la sécurité et la défense nationale et de tout ce que l'on appelle aujourd'hui « services publics ». Comme, par hypothèse, tout le monde profite automatiquement de ces services, chacun sera tenté de jouer le passager clandestin en refusant de payer sa part. En effet, le modèle orthodoxe de l'Etat ne rend pas bien compte de plusieurs observations empiriques, notamment : la croissance phénoménale de l'Etat moderne, notamment au cours du 20ème siècle, le niveau actuel des impôts, qui équivalent globalement à 50% de ce que les gens produisent et gagnent ; l'inégalité des impôts parmi les contribuables et le découplage entre les impôts payés et les avantages reçus ;

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l'insatisfaction montante des gens qu fur et à mesure que l'Etat agrandit son domaine prétendument pour répondre à des demandes générales. Concernant le modèle Léviathan, Thomas Hobbes avait assimilé l'Etat souverain à Léviathan, le monstre redoutable du livre de Job. On rattachera quand même le modèle hobbien à la tradition orthodoxe puisque l'Etat, malgré son omnipotence, demeure mystérieusement au service de ses sujets. C’est à des économistes et des politologues de notre époque que l'on doit un modèle plus réaliste de l'Etat Léviathan. C'est dans leur ouvrage « the power of to tax » que James Buchanan et   Jeffrey Brennan, deux têtes d'affiche de l'école des choix publics, modélisent l'Etat comme une institution qui cherche à maximiser ses revenus. Au nom de la justice sociale ou pour le compte de ceux qui sont du bon côté du guichet, le Léviathan ira cherche chez les contribuables le maximum qu'il peut en tirer sans risquer de tarir la poule aux œufs d'or ou de provoquer une révolution. Mais, si l'Etat cherche à lever des impôts maximum sans égard à la demande de biens publics, s'il exploite les contribuables au profit d'une minorité (ou d'une majorité) qui reçoit plus qu'elle ne paie, alors la fraude fiscale (et l'évasion) trouvera une justification non seulement morale mais aussi économique.

C.Les Causes Economiques : La situation de base est la conjoncture économique : On n’a pas d’argent pour payer donc on se révolte. Mais il y a des personnes qui sont dans une situation sociale faible et de ce fait ils ne peuvent pas payer l’impôt. Ce sont des situations de fictions économique pour certaines populations, c’est pour cette raison qu’il va y avoir révolte fiscale. Dans certains pays, la majeure partie des contribuables vit dans la pauvreté ; c'est ce qui fait qu’ils ont du mal à payer l'impôt pour le peu qu'ils gagnent. Raison pour laquelle ils ont choisi la fraude fiscale.

D.

Les causes morales et psychologiques :

Il s’agit de la réticence à payer ses impôts. Généralement se sont des cas ou il y a des problèmes économiques mais il y a aussi des cas qui ne sont pas liés à des problèmes économiques. Au moyen âge par exemple : Jean Delumeau « la peur en occident ». Il souligne qu’un certain nombre de révolte fiscale qui n’ont pas de lien à la famille mais lié à une forme de peur et d’angoisse. Les causes psychologiques peuvent se manifester comme suit :

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

Les refus des contraintes

C'est dans le sens du caractère obligatoire ou contraignant de l'impôt. Pour Nozick, qui se réfère explicitement à KANT, il est mal de forcer un individu à payer un impôt pour financer des biens ou services auxquels il n'a pas consenti. Il est alors légitime de résister à l'impôt par la fraude fiscale, l'évasion fiscale ou la révolte fiscale. Pour lui, la fraude fiscale, la compétition fiscale, l'évasion fiscale, les révoltes fiscales sont bonnes car elles contraignent les gouvernants à choisir des moyens respectueux des droits individuels pour arriver à leurs fins. 

Le goût du risque

En effet, certains contribuables veulent souvent défier l'Administration fiscale. I ls veulent s'assurer si son contrôle est efficace. 

L'appât du gain

Certains commerçants (personnes physiques ou morales) se lancent dans la fraude fiscale pour qu’une partie de leurs bénéfices ne soit pas imposée (en majorant les frais, en dissimulant les recettes, etc). Et les mesures nécessaires pour leur contrôle ne sont délibérément pas mises en place. C'est aussi le cas de nombreuses professions libérales qui disposent de nombreuses  possibilités de soustraire une partie de leurs activités à l'impôt.

Pour les causes morales, il y a dans l’opinion publique un certain nombre de pays dans laquelle la fraude fiscale n’est pas accepté et d’autres n’ont pas cette même conception. Il faut préciser que la fraude est répandue partout mais elle est plus ou moins considérée selon les pays. Ceci est dû notamment à la culture fiscale des contribuables.

III. Les techniques de fraude fiscale internationale Les mécanismes de fraude vont des actions les plus simples aux montages les plus complexes. Il n’y a pas une liste exhaustive des procédés utilisés pour éluder l’impôt, car ils sont multiples, variés et évoluent dans le temps en raison du caractère imaginatif des fraudeurs.

A. La dissimulation ou la minoration de recettes et sous facturation : Il s’agit d’occulter à l’administration fiscale l’existence d’une activité économique ou la perception d’un revenu.

B.

Les fausses justifications : 6

Une deuxième grande catégorie de fraude, plus élaborée, consiste, pour le contribuable fraudeur, à chercher à travestir la réalité de sa situation de façon à minorer le montant d’impôt normalement dû.

C.Le développement des montages : A l’inverse des catégories précédentes, la dernière grande catégorie de fraude est beaucoup plus sophistiquée : de complexité extrêmement élevé, d’autant que, pour les grandes entreprises, ils comportent souvent une dimension internationale et s’inscrivent dans des structures de groupe elles-mêmes complexes. En matière d’impôt sur le revenu, les montages visent souvent à tenter d’échapper à l’imposition des plus-values. Les montages sur les droits d’enregistrement visent également à échapper au paiement des droits de mutation, notamment à travers des donations d’immeubles.

D. Prix de transfert : L’internationalisation des activités économiques a conduit les entreprises à agir de plus en plus indépendamment des frontières. Le mécanisme des prix de transfert, bien connu des multinationales, consiste à manipuler les prix des transactions entre filiales d’une même entreprise afin de diminuer l’imposition dans le pays de production et/ou de destination. Ainsi, du pays de production, une marchandise ou un service est exporté à un prix sous-évalué vers une filiale installée dans un paradis fiscal ou autre pays à bas taux d’imposition, filiale qui le revendra à une autre branche de l’entreprise dans un troisième pays à un prix surfacturé. Le bénéfice sera donc déclaré dans ce paradis fiscal où il sera peu ou pas taxé. La loi marocaine prévoit que Lorsqu'une entreprise a directement ou indirectement des liens de dépendance avec des entreprises situées au Maroc ou hors du Maroc, les bénéfices indirectement transférés, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont rapportés au résultat fiscal et /ou au chiffre d’affaires déclarés. En vue de cette rectification, les bénéfices indirectement transférés, sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires ou par voie d’appréciation directe sur la base d’informations dont dispose l’administration. Et que Lorsque l'importance de certaines dépenses engagées ou supportées à L’étranger par les entreprises étrangères ayant une activité permanente au Maroc n'apparaît pas justifiée, l'administration peut en limiter le montant ou déterminer la base d'imposition de l'entreprise par

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comparaison avec des entreprises similaires ou par voie d'appréciation directe sur la base d’informations dont elle dispose.

E.Paradis fiscaux La liberté de circulation des capitaux, la rapidité des échanges, la concurrence fiscale, la faible fiscalité qui est appliquée dans certains territoires, l’opacité juridique et bancaire ou bien encore les nouvelles technologies sont autant d’éléments qui constituent les principaux ingrédients de ce phénomène qui touche tous les pays et qui affecte particulièrement les budgets publics et sociaux. Paradis fiscaux et judiciaires existent toujours, le secret bancaire perdure, il est toujours possible de monter des sociétés écran, et l’échange d’informations est extrêmement limité, surtout lorsqu’il s’agit de fraude fiscale. Compte tenu de la diversité des législations fiscales, qui restent nationales, et face à l’internationalisation et à la mobilité croissante de l’activité économique, la question est de savoir si l’administration fiscale (dont les missions restent la gestion, le recouvrement et le contrôle de l’impôt) s’est suffisamment adaptée ou non. Plus que jamais, le contrôle fiscal des opérations internationales est nécessaire. Au niveau de l’administration fiscale marocaine, Les cas de fraude constatés lors des vérifications des comptabilités en matière de L’impôt sur les bénéfices, la TVA et les droits d’enregistrement ont permis de dégager les procédés des irrégularités frauduleuses les plus fréquents : • Les fraudes sur les comptes de gestion en matière de l’Impôt sur les bénéfices et TVA les procédés de fraude constatés sont : La minoration des produits, la majoration ou les minorations des achats, l’évaluation fictive des stocks et travaux en cours, la comptabilisation de charges fictives non liées à l’exploitation, • La fraude sur les comptes du bilan : - les anomalies et irrégularités de l’actif: immobilisations fictives, provisions non justifiées, taux d’amortissement élevé..; - les anomalies et irrégularités du passif : provisions non  justifiées, dissimulation du CA et de recettes au titre des comptes courants des associés, dettes et autres créanciers…

F.La soustraction fiscale par domiciliation fictive à l'étranger : Ce procédé reste l'apanage des personnes physiques. Ces auteurs s'inscrivent parmi les artistes, les vedettes, les stars, les écrivains,… qui cherchent le domicile fiscal le plus avantageux. C'est le cas d'un artiste qui cherche à être apparemment résident dans un pays clément sur le plan fiscal, alors qu'il ne fait qu'éviter l'imposition dans le pays où il est effectivement résident et dont le taux de pression fiscale est élevé.

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G.

L'exploitation des internationales:

conventions

fiscales

Les dites conventions peuvent être utilisées à des fins frauduleuses. C'est le cas, par exemple, de l’opérateur économique qui importe une marchandise d'un pays donné, et qui produit un certificat d'origine faux ou falsifié en vue de persuader les douaniers qu'il a importé la dite marchandise d'un autre pays ayant une convention douanière avec le Maroc. De la sorte, il bénéfice d'un traitement de faveur indu.

H. Le transfert indirect de bénéfices : C'est le mécanisme par lequel une entreprise déplace la matière imposable d'un « enfer fiscal » à un « paradis fiscal » en vue de réaliser des économies d'impôts, de tel transfert se pratique par des entreprises dépendantes par des liens juridiques ou de fait, par le biais de la minoration des prix à l'exportation ou leur majoration à l'importation ou tout autre moyen. C'est le cas d'une société mère située dans un pays à fiscalité élevée qui consent à sa filiale située dans un paradis fiscal un transfert de propriété d'un brevet à un prix modique qui le revend à ses clients à prix normal. La première réalise peu ou pas de bénéfices sur cette opération, alors que la seconde en fait des profits substantiels qui ne subissent qu'un faible prélèvement quitte à être, tout bonnement exonérés.

IV. Instruments de mesure statistique de la fraude V. Conséquences de la fraude fiscale internationale VI. Le contrôle fiscal international La liberté de circulation des capitaux, la rapidité des échanges, la concurrence fiscale, la faible fiscalité qui est appliquée dans certains territoires, l’opacité juridique et bancaire ou bien encore les nouvelles technologies sont autant d’éléments qui constituent les principaux ingrédients du phénomène de la fraude et de l’évasion fiscale qui touchent tous les pays et qui affecte particulièrement les budgets publics et sociaux. Paradis fiscaux et judiciaires existent toujours, le secret bancaire perdure, il est toujours possible de monter des sociétés écran, et l’échange d’informations est extrêmement limité, surtout lorsqu’il s’agit de fraude fiscale. 9

Compte tenu de la diversité des législations fiscales, qui restent propres à chaque Etat, et face à l’internationalisation et à la mobilité croissante de l’activité économique, le contrôle fiscal des opérations internationales est plus que jamais nécessaire. Toutefois, il est difficile pour des administrations fiscales qui doivent faire face à des défis au niveau mondial d’agir seules. C’est dans cette optique que L'OCDE tente actuellement de limiter la fraude et l’évasion fiscales via son Modèle de convention sur  l'échange de renseignements en matière fiscales. Ce Modèle a été mis en place en 2005 afin de limiter le secret bancaire et de favoriser la coopération internationale dans un objectif de lutte contre l'évasion fiscale. Selon l'OCDE, la mise en œuvre de ces standards internationaux a été considérée comme objectif important par les principales puissances (notamment le G20), suite, notamment, à la crise financière issue des subprimes et aux « récents scandales liés à la fraude fiscale ». A.

Précédents, contexte et objectifs

L'OCDE s'était déjà mise d'accord sur des déclarations de lutte contre la fraude fiscale, notamment par une recommandation du 21 septembre 1977 qui avait invité les Etats-membres à renforcer leurs pouvoirs de prévention et de détection de la fraude et de l’évasion fiscales et à favoriser l'échange de renseignements dans le cadre d’accords internationaux. Ce Modèle de Convention, élaboré avant l'éclatement de la crise des subprimes, a bénéficié de l'appui du G20 à la suite de la crise pour sa mise en œuvre. Il vise notamment à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale, considérée comme un problème pour le budget de l'État. Les paradis fiscaux sont particulièrement visés par l'OCDE, qui déclarait en 2010: « §1. L’évasion et la fraude fiscales mettent en péril les recettes des États du monde entier. Aux États-Unis, le Sénat estime à 100 milliards USD par an le manque à gagner imputable à l’évasion et à la fraude fiscale et dans un grand nombre de pays d’Europe, les recettes perdues se chiffrent en milliards d’euros. Le phénomène se traduit par une contraction des ressources disponibles pour financer les infrastructures et influe sur les conditions de vie de tous, tant dans les économies développées que dans les économies en développement. (...) §20. Les données relatives aux recettes perdues par les pays en développement du fait du non-respect de la discipline fiscale par les centres extraterritoriaux manquent de fiabilité, mais selon la plupart des estimations, ces recettes perdues dépassent de loin le niveau de l’aide reçue par les pays en développement pour s’établir aux alentours de 100 milliards USD chaque année. » B.

La Convention

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Le Modèle de Convention préconise notamment de favoriser l'accès des autorités fiscales d'un pays aux données bancaires en-dehors du strict cadre de la procédure pénale. Ces normes exigent notamment: l’échange, sur demande, de renseignements “vraisemblablement pertinents” pour l’administration ou l’application de la législation interne du cosignataire. Ceci exclut notamment la « pêche au renseignement » ou data-mining. l’absence de restrictions à l’échange de renseignements motivées  par le secret bancaire ou par des exigences tenant à l’intérêt fiscal national. la possibilité d’accéder à des renseignements fiables et l’utilisation  des pouvoirs permettant de les obtenir. le respect des droits des contribuables.  le strict respect de la confidentialité des renseignements échangés.  

C.

Procédure d'adoption

Ce Modèle de Convention fiscale fut approuvé au G20 de Berlin de 2004 puis, en octobre 2008, par le Comité d'experts de l'ONU sur la coopération internationale en matière fiscale. Il fut à nouveau réaffirmé par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements réuni à Mexico le 1er et 2 septembre 2009, peu avant le G20 de Pittsburgh de septembre 2009, qui réunissait 178 délégués de 70 juridictions et organisations internationales. , le secrétaire général de l'OCDE, déclarait alors : « Nous assistons à rien de moins qu’une révolution. En s’attaquant aux défis posés par le côté obscur des systèmes fiscaux, la campagne en faveur d’une transparence fiscale mondiale est en plein essor. Nous nous sommes dotés des moyens institutionnels de poursuivre cette campagne. Face à la crise, l’opinion publique internationale attend beaucoup et ne tolérera aucun écart ; nous devons nous montrer à la hauteur de ces attentes. »

Angel Gurría

En 2009, près de 200 accords d'échanges de renseignements fiscaux ont été signés et 110 conventions fiscales visant à éviter la double imposition ont été alignés sur la norme du modèle. Les 4 pays de l'OCDE qui s'étaient opposés à l'article 26 de la Convention, approuvée par les Nations unies (la Suisse, l'Autriche, la Belgique et le Luxembourg), ont levé en 2009 leurs restrictions. 11

L'OCDE fait de l'implémentation de cette convention un élément de ses négociations avec les Etats candidats à l'entrée dans l'organisation, dont le Chili, la Russie, l'Estonie, Israël et la Slovénie. D.

Liste noire et liste grise

Une « liste noire » de pays a été dressée en avril 2009 suite à l'annonce du G20, lors du sommet de Londres du 2 avril 2009 , de sanctionner  ceux-ci. Rendue publique au lendemain du Sommet de Londres, celle-ci incluait le Costa Rica, la Malaisie, les Philippines et l'Uruguay, ce dernier pays passant peu après à la liste grise. Cette dernière comprend les pays s'étant engagés à mettre en œuvre les normes de la Convention sans l'avoir encore fait. Avant que l'Uruguay n'y rentre, elle comptait 38 pays: l'Autriche (retirée par la suite, en 2009), l'Andorre, Anguilla, Antigua et Barbuda, Aruba, les Bahamas, le Bahreïn, la Belgique, le Belize, les Bermudes, Brunei, les   îles Caïmans, le Chili, les  îles Cook, la République dominicaine, Gibraltar , la Grenade, le Guatemala, le Liberia, le Liechtenstein, les   îles Marshall, le Luxembourg (retiré par la suite, en juillet 2009),Monaco, Montserrat, Nauru, les Antilles néerlandaises, Niue, le Panama, Saint-Kitts et Nevis, Sainte-Lucie, Saint Vincent et les Grenadines, Samoa, Saint-Marin,Singapour , la Suisse, les   îles Turks et Caïques (associées à la Communauté européenne), Vanuatu et les   îles Vierges. HongKong et Macau avaient échappé à l'inscription sur la liste noire en raison de négociations avec la Chine, bien que ces deux territoires s'étaient limités à des engagements. En septembre 2009, elle contenait encore l'Uruguay, le Chili, le Costa Rica et le Guatemala . Plusieurs Etats ont par suite été amenés à réformer leur système juridique en matière de finances. En mai 2010, tous les Etats s'étaient engagés, selon l'OCDE, à se mettre en règle conformément à ces standards; les « trois paradis fiscaux non coopératifs » et membres de l'OCDE qui s'opposaient à ces normes (l'Andorre, le Liechtenstein et Monaco) ont finalement baissé les armes en avril 2009. Aucun Etat n'est donc sur la liste noire, mais un certain nombre sont encore sur la liste grise des pays s'étant engagés à réformer leurs normes sans l'avoir encore fait. En

mai

2010, celle-ci incluait le Bélize, les îles Cook, le Liberia, les  îles Marshall, Montserrat, Nauru, Niue , Panama, Vaniatu, le Brunei, leCosta Rica, l'Uruguay, le Guatemala et les Philippines. Après le Chili de Michelle Bachelet (loi de décembre 2009), en mai 2010 le gouvernement de l'Uruguay annonçait le dépôt d'un projet de loi devant limiter le secret bancaire conformément à ces standards internationaux.

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E.Accord sur l’échange de renseignements en matière fiscale Cet accord a pour objet de promouvoir la coopération internationale en matière fiscale par l'échange de renseignements. L’accord est issu des travaux entrepris par l'OCDE dans le but de lutter contre les pratiques fiscales dommageables ; on pourra se reporter à cet égard au rapport de l'OCDE de 1998 intitulé "Concurrence fiscale dommageable : un problème mondial" (le "rapport de 1998"). Selon ce rapport, "l'absence d'un véritable échange de renseignements" est l'un des critères essentiels pour déterminer l'existence de pratiques fiscales dommageables. Le Groupe de travail a reçu pour mandat d'élaborer un instrument juridique pouvant être utilisé pour mettre en place un échange effectif de renseignements. L’accord représente la norme requise pour un échange effectif de renseignements aux fins de l'initiative de l'OCDE concernant les pratiques fiscales dommageables

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 Article 6 : Contrôles fiscaux à l’étranger 

« 1. Une partie contractante peut autoriser des représentants de l’autorité compétente d’une autre partie contractante à entrer sur son territoire pour interroger des personnes physiques et examiner des documents, avec le consentement écrit de la personne concernée. L’autorité compétente de la partie mentionnée en premier lieu fait connaître à l’autorité compétente de la partie mentionnée en deuxième lieu la date et le lieu de la réunion avec les personnes physiques concernées. 2. A la demande de l’autorité compétente d’une partie contractante, l’autorité compétente d’une autre partie contractante peut autoriser des représentants de l’autorité compétente de la première partie contractante à assister à la phase appropriée d’un contrôle fiscal dans la deuxième partie contractante. 3. Si la demande visée au paragraphe 2 est acceptée, l’autorité compétente de la partie contractante qui conduit le contrôle fait connaître aussitôt que possible à l’autorité compétente de l’autre partie contractante la date et le lieu du contrôle, l’autorité ou le fonctionnaire désigné pour conduire le contrôle ainsi que les procédures et conditions exigées par la première partie contractante pour la conduite du contrôle. 13

  Toute décision relative à la conduite du contrôle fiscal est prise par la partie contractante qui conduit le contrôle. »

Le contrôle fiscal ne peut être une finalité en soi, il procède d’une vision globale qui contribue à instaurer la transparence dans les obligations commerciales, la concurrence loyale entre les entreprises et réaffirmer l’égalité des citoyens devant l’impôt. Ainsi, le contrôle fiscal devrait être conçu comme un outil d’accompagnement du développement de l’entreprise, lui offrant en plus un service d’audit fiscal. Les administrations fiscales doivent définir une politique de contrôle fiscal responsable et acquérir (ou conquérir) les moyens de pilotage de leur politique, en vue d’instaurer le civisme fiscal et lutter contre la fraude fiscale.

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