Rapport Financement Des PME

Mémoire de licence en Science Economiques et de gestion

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Option : Gestion Comptable et Financière

Financement des PME au Maroc : Moyens et enjeux

Sous la direction de : Mme EL AMRI Khadija

Réalisé par : BOUKHROUF Abdellah Année Universitaire 2006-2007

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Remerciements

Aucune oeuvre humaine ne peut se réaliser sans la contribution d'autrui. Ce mémoire est le résultat d'un effort constant. Cet effort n'aurait pu aboutir sans la contribution de nombre de personnes. Ainsi se présente l'occasion de les remercier : Tout d'abord, Mme EL AMRI Khadija, pour sa patience, la pertinence de ses conseils et l'extrême richesse de son enseignement.

En outre, nous remercions tous ceux qui nous ont aidé quotidiennement ou ponctuellement et qui nous ont encouragé dans notre travail.

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Introduction générale Les petites et moyennes entreprises constituent la base du tissu économique du Maroc. Numériquement de loin les plus nombreuses, elles participent de manière positive à la croissance économique, à la création d'emplois et au développement régional et local. Néanmoins, leur contribution reste largement en delà des potentialités que cette catégorie d'entreprises peut faire valoir. La Petite et Moyenne Entreprise, toute entreprise gérée et/ou administrée directement par les personnes physiques qui en sont les propriétaires, copropriétaires ou actionnaires, et qui n'est pas détenue à plus de 25% du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de la P.M.E. L'objet de ce mémoire c'est contribuer à étudier le financement des PME au Maroc. Ce modeste travail sera présenté sous forme de deux parties: Dans la 1ère partie, nous allons traiter dans un 1er chapitre les différentes approches et définitions des PME. Ainsi que son importance et son rôle dans l'économie nationale, et dans 2ème chapitre on va imposer les dispositions générales de la nouvelle charte relative aux PME, ainsi que les contraintes au développement des PME. La 2ème partie sera consacrée au système de financement des PME

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Premiere partie : les PME et la nouvelle charte Introduction de la 1èr partie Actuellement, l'importance de la PME, considérée comme le moteur de la croissance économique, se situe dans le fait qu'elle soit capable par sa structure à supporter les effets de la mondialisation, de s'implanter dans toutes les régions et essentiellement qu'elle soit forte pour voyeuse de l'emploi. Toutefois, au Maroc la PME bien son rôle soit important, elle soufre de beaucoup de problèmes. En effet, bien que la PME/PMI représente 95% du tissu productif, sa part dans la création de la valeur ajoutée est très faible. Elle ne dépasse pas 20% de l'ensemble de la valeur ajoutée engagée. Donc en vue de dynamiser cette entité et de lever les handicaps qui empêchent son développement, plusieurs rencontre, séminaire et débats ont été organisés et qu'ont donné naissance à la nouvelle charte de la PME, qui créé le cadre réglementaire de cette entité. L'adoption de cette charte, constitue donc une avancée importante pour la promotion, le développement et renforcement du tissu des PME. Chapitre 1 : Différentes approches et définitions de la PME Il n'est pas facile de définir la PME qui se rapporte à la fois à une notion économique et à une notion de structure, et d'organisation. Sur le plan économique, la petite entreprise marocaine se caractérise par son incapacité à exercer une influence significative sur son marché. Sur le plan de la structure, elle est marquée par la prépondérance de la personnalité de l'entrepreneur « propriétaire gérant ». Plusieurs définitions de la PME ont été proposées, mais toute tentative d'une définition universelle fut abandonnée au profit de définitions élaborées en fonction des données propres à chaque pays. On distingue traditionnellement deux types de critères d'identification. D'une part, les critères quantitatifs, ils sont nombreux et portent sur les différents éléments constitutifs de l'activité de l'entreprise. Il s'agit de l'effectif, du chiffre d'affaires, de la valeur ajoutée, du capital social, de l'implantation et du marché. D'autre part, des critères qualitatifs qui sont 4

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utilisés non seulement pour compléter les premiers, mais aussi pour donner une idée précise de la PME, puisqu'ils renseignent sur sa structure interne, son organisation et ses méthodes de gestion. Au Maroc, il n'existe pas de définition légale de la PME mais plusieurs définitions. Dans les années 1983, le code des investissements industriels limitait l'octroi des avantages fiscaux aux seules PMI, définies comme « toute entreprise dont le programme d'investissement comporte des équipements de production pour une valeur minimale de 100.000 DH et maximale de 5 millions de DH et dont le coût d'investissement par emploi stable est inférieur à 70.000 DH ». Il faut souligner que cette définition ne tient pas compte du nombre des emplois créés puisqu'elle insiste sur le coût par emploi. Au cours de la même période, la Banque Mondiale, qui octroyait des crédits au Maroc pour la promotion de la PMI (petite et moyenne industrie), avait aussi retenu comme critère 5 millions de dirhams d'actif net. Depuis 1988, la Banque Mondiale avait porté ce montant à 8 millions de dirhams, actualisables tous les six mois. Le Ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, dans le cadre de ses enquêtes annuelles sur les entreprises, définit la PMI comme celle qui emploie moins de 200 salariés. La Charte de l'investissement, entrée en vigueur en 1995, ne précisait pas non plus la notion de PME. Elle prévoyait des incitations à caractère fiscal au profit de toutes les entreprises indépendamment de leur taille. Section1- Image de la PME marocaine La définition de la PME au Maroc a évolué en fonction des dispositions contenues dans les différents textes ayant cherché à encourager cette catégorie d'entreprises en raison de sa taille réduite et de sa fragilité relative. Parmi ces textes, on peut citer : la procédure simplifiée accélérée de 1972, le code des investissements de 1983, la définition de Bank Al Maghrib de 1987, .... Tout récemment, et lors de la préparation du Plan de Développement Economique et Social, la sous- commission en charge de la PME a retenu les critères suivants pour la définition de celle-ci : Moins de 200 personnes comme effectif employé Un chiffre d'affaires inférieur à 5 millions de DH en phase de création, à 20 millions de DH pour la phase de croissance et à 50 millions de DH 5

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pour la phase de maturité. La PME est présente dans tous les secteurs de l'activité économique marocaine : l'industrie, l'artisanat et le BTP (Bâtiment et Travaux Publics), les commerces et enfin les services qui englobent le tourisme, les communications, les transports, les services financiers,... Dans le domaine industriel en particulier, parmi les 500.000 emplois que compte aujourd'hui le secteur, la PMI représente près de la moitié répartie comme suit : textile et habillement (35%), chimie et para-chimie (26%), agro-alimentaire (24%), mécanique et la métallurgie (12%), électrique et électronique (3%). Dans le secteur artisanal, la PME prédomine encore plus dans la pêche, la sylviculture, l'élevage,et surtout dans les métiers traditionnels à forte valeur ajoutée culturelle et sociale (tapis, produits de terre, métaux, cuir, couture traditionnelle, etc.). La PME accuse également une présence très remarquée dans le secteur du BTP où mis à part la production des matériaux de construction (sidérurgie, cimenteries,fabrication de conduites) la grande majorité des entreprises marocaines de construction entrent dans cette catégorie. Ainsi, l'ensemble de ce secteur artisanal qui compte près de 2 millions d'emplois est constitué dans sa plus grande majorité de PME. Le secteur du commerce qui compte 888.000 emplois (hors informel) est constitué dans presque son intégralité de PME. Dans le secteur des services, et tout d'abord dans le tourisme qui compte près de 600.000 emplois, la PME constitue un outil privilégié dans la promotion de l'hôtellerie, de la restauration et des agences de voyages. Par ailleurs, les grandes mutations liées aux technologies de l'information qu'a connues le secteur des communications, combinées à sa privatisation, ont engendré une apparition de PME nouvelles dans les services de l'Internet, des publiphones, de la téléphonie sans fil, de l'audio-visuel et de la réception par satellites, ... La PME a également accusé une présence de plus en plus remarquée dans le domaine des transports urbains et inter-urbains depuis leur privatisation au milieu des années 90. Enfin, la réforme du marché financier et la dynamisation de la bourse ont, aussi, engendré la création de PME nouvelles tel que intermédiaires boursiers, sociétés de crédit à la consommation, intermédiaires 6

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d'assurances,... Sur la base de l'enquête réalisée par la Direction de la Statistique à travers le dépouillement du fichier fiscal, et si l'on adopte la définition de la PME retenue lors de l'élaboration du Plan Economique et Social, une image de celle-ci peut être esquissée de la manière suivante Section 2- Poids des PME dans le tissu productif national En terme de nombre d'entreprises, le poids de la PME représente 98% de l'ensemble du tissu productif national. La part des PME est de plus de 90% dans toutes les branches d'activité sauf celle du production et distribution d'électricité, gaz et eau, où cette participation est uniquement de 50%. La participation des PME dans la création de la valeur ajoutée globale est de 21%. Cette participation est très variable allant de 0,2% pour la branche de la production et distribution d'électricité, gaz et eau, à 73% pour la branche de l'immobilier et services aux entreprises. Elle s'élève à 20% dans le cas des industries manufacturières. Section 3- Répartition des PME par branche d'activité économique En terme de nombre d'entreprises, le tissu des PME est composé d'abord par les activités de commerce et réparations (30%), suivies des activités de l'immobilier et services aux entreprises (22%), et des industries manufacturières (15%).

Malgré leur part de 15% dans la population des PME, Les industries manufacturières génèrent la plus grande valeur ajoutée avec une contribution de 37%. Elles sont suivies des activités de commerce et

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réparations (19%) et de l'immobilier et services aux entreprises (13%).

Section 4- Evolution de La PME Au Maroc

Section 5- L'inégale répartition sectorielle et géographique des PME I- L'inégale répartition sectorielle des PME Les données de la Direction des statistiques révèlent que sur les 39.200 PME recensées en 2000, 1% seulement exerce dans le secteur primaire. Cela tient sans doute au fait, pour des raisons culturelles et individualistes, que la constitution de société au sens formel du terme n'est pas encore enracinée dans les moeurs rurales. Cela tient aussi au fait que la majorité des exploitations agricoles sont de petites superficies en raison du morcellement dû aux successions, et que l'exploitation s'effectue soit à titre individuel, soit dans le cadre familial. En revanche, les PME sont très fortement concentrées dans les activités 8

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commerciales et de services. Si 72% des PME travaillent dans le secteur tertiaire et 27% dans le secteur secondaire, on peut considérer que le développement du secteur tertiaire au Maroc suit la tendance générale observée au cours de l'évolution des pays industrialisés. Selon les données de la Direction de la statistique - Ministère de la prévision économique et du plan, l'analyse sectorielle de 1999 permet de conclure que les activités primaires (agriculture, sylviculture et pêche) ont représenté 16,6% du PIB, 29,7% pour les activités secondaires (mines, énergie et industries), 37,4% pour le secteur tertiaire (commerce, droits et taxes à l'importation, transports et télécommunications, services des institutions financières, hébergement et autres services) et enfin 17% pour les administrations publiques. A un niveau plus détaillé, on précisera que les mines ont contribué pour 2,1%, l'énergie et l'eau pour 8,2%, l'industrie pour 17,2%, les bâtiments et travaux publics pour 4,5% et les transports et communications pour 5,9%. Dans l'industrie, l'agro-alimentaire occupe 35%, les textiles et cuir 17%, la chimie et para-chimie 33%, l'industrie mécanique et métallurgique 12% et l'industrie électrique et électronique 3%. II- L'inégale répartition géographique des PME Celle-ci tient aux conséquences de la politique d'aménagement du territoire mise en place par Lyautey qui mettait l'accent sur la distinction entre le « Maroc utile et le Maroc inutile » en privilégiant l'aménagement de la région du Centre Atlantique. Le nouveau découpage territorial, intervenu en 1996, a donné lieu à l'institution de 16 régions économiques. Il a tenté de corriger les disparités héritées du découpage administratif antérieur, mais faute de ressources financières locales suffisantes, la décentralisation au niveau communal comme au niveau régional demeure impuissante pour assumer les nouvelles charges que l'Etat lui a transférées. L'examen de la faible répartition des PME par région économique s'explique par la persistance de grandes inégalités inter et intra régionales. Ces disparités se traduisent par une très forte concentration des PME dans la région du Centre. Les données de la Direction des statistiques de 1998, révèlent que le Grand Casablanca regroupe 41% des PME-PMI, les régions de Tanger-Tétouan 9%, de Rabat-Salé-Khémisset 8%, de Meknès-Fès 9% et que les 33% restants se répartissent sur les 14 dernières régions. Ainsi, près de la moitié des établissements oeuvrant 9

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dans le secteur industriel, commercial et des services est implantée dans la région du Grand Casablanca qui représente également la part prépondérante dans la majorité des grandeurs économiques relatives à ces secteurs. En somme, pour réduire les inégalités sociales, relancer la croissance et créer du travail, il faut mettre en place une politique d'aménagement du territoire qui incite à la délocalisation des entreprises et une stratégie qui favorise l'investissement et incite les PME à se regrouper pour constituer des grappes. Chapitre 2 : La nouvelle charte de la PME Section1: les principes et les objectifs fondamentaux de la charte I- Les principes Les petites et moyennes entreprises constituent la base du tissu économique du Maroc. Numériquement de loin les plus nombreuses, elles participent de manière positive à la croissance économique, à la création d'emplois et au développement régional et local. Néanmoins, leur contribution reste largement en delà des potentialités que cette catégorie.d'entreprises.peut.faire.valoir. Les pouvoirs publics, conscients de l'importance et du rôle que joue l'initiative privée dans le développement économique et social, n'ont pas manqué de lui apporter l'appui nécessaire, tant sur le plan du financement et de*la*formation*que*des*infrastructures*d'implantation.et.des.incitation s .fiscales.à.l'investissement. La PME doit être différenciée dans son traitement par rapport à la grande entreprise et un soutien spécifique, mieux adapté à ses besoins doit lui être apporté. En raison de la fragilité de ses structures et la faiblesse de ses moyens, la PME demeure en effet plus exposée aux contraintes de son environnement général dont elle subit, plus que la grande entreprise, les aléas et les incertitudes. Cela se traduit par un taux d'échec élevé pour les nouvelles entreprises et par un niveau de compétitivité et des performances insuffisants*pour*les*PME.existantes. Aussi une nouvelle politique de promotion spécifique à la PME doit-elle être initiée. La loi formant charte de la PME constitue à cet égard, le cadre de référence de l'action que compte mener l'Etat, en partenariat avec 10

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les acteurs privés*dans*les*années*venir. Le succès de cette politique ainsi que son efficacité exigent qu'elle soit élaborée, mise en oeuvre et coordonnée en relation avec toutes les parties concernées, sur la base des principes de la concertation, de.la.participation.et.de.la.transparence. L'Etat s'engage ainsi à favoriser la mise en place d'un cadre institutionnel de promotion des PME basé sur des structures et des mécanismes de concertation, de dialogue et de partenariat avec les opérateurs et les institutions représentatives des PME. Il encouragera leur participation, à côté des instances publiques à l'échelon local, provincial, régional et national dans la mise en oeuvre des mesures d'aide et de soutien qui seront prises*dans*différents*domaines*intéressant.la.PME. Pour leur part, les PME sont tenues, pour être en mesure de participer à cette action commune, de s'organiser dans des structures représentatives dynamiques. Elles doivent fournir un effort important en matière de création d'emplois, de modernisation et de compétitivité, par la formation, l'amélioration de l'encadrement et le développement des ressources humaines, par la promotion de la qualité, la recherche développement, l'utilisation de technologies modernes, la préservation de l'environnement, ainsi que par une gestion saine et transparente, conformément aux règles morales*régissant.une.entreprise.citoyenne. A son rôle classique de création d'emplois et de valeur ajoutée, s'ajoute celui de répartition des richesses, de formation et d'insertion. La PME devient ainsi un centre sur lequel se cristallisent plusieurs fonctions : économique, sociale et culturelle, qui caractérisent une économie performante et solidaire. Les objectifs Les P.M.E. doivent répondre aux conditions suivantes : pour les entreprises existantes, avoir un effectif permanent ne dépassant pas deux cents personnes et avoir réalisé, au cours des deux derniers exercices, soit un chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excédant pas soixante-quinze millions de dirhams, soit un total de bilan annuel n'excédant pas*cinquante*millions*de*dirhams; Lorsqu'il s'agit d'une P.M.E. qui détient directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote dans une ou plusieurs entreprises, 11

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il est fait addition des effectifs permanents et des chiffres d'affaires annuels hors taxes ou des totaux des bilans annuels de ladite P.M.E. et des autres entreprises précitées, sans toutefois que le total de chacun de ces critères dépasse*les*seuils*fixés..ci-dessus. pour les entreprises nouvellement créées, engager un programme d'investissement initial global n'excédant pas vingt-cinq millions de dirhams et respecter un ratio d'investissement par emploi de moins de deux.cent.cinquante.mille.dirhams. On entend par entreprise nouvellement créée, toute entreprise ayant moins de deux années d'existence. La qualité de PME est reconnue, sur sa demande, à l'entreprise qui remplit les conditions prévues à l'article premier ci-dessus. La qualité de PME donne lieu à une identification dont la procédure est fixée par voie réglementaire. Cette identification doit être produite pour bénéficier des avantages prévus aux articles 22 et 24 de la présente loi. Au sens de la présente loi, l'appui à la création de PME comprend:: - l'assistance au promoteur dans la conception et la réalisation du projet.; - le soutien pour le démarrage et le développement des activités au cours des trois premières années de vie de l'entreprise. Section2: Cadre institutionnel de promotion de la PME 1/Agence Nationale pour la Promotion de la PME Il est créé, sous la dénomination "Agence Nationale pour la Promotion de la PME", un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière ci-après désigné par l'agence. L'agence est placée sous la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter par les organes compétents de l'agence les dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont dévolues. L'agence.est.chargée.de.: Participer à la mise en oeuvre, en coordination avec les départements 12

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ministériels concernés, de la politique de l'Etat en matière de promotion et de soutien*de*la*PME; Encourager par son assistance technique, les programmes de promotion de création d'entreprises initiés par les collectivités locales, les chambres et les organisations professionnelles, les établissements d'éducation et de formation publics et privés et les organisations.privées.à*but*non*lucratif*; promouvoir au profit des PME, la prestation de services d'information, de conseil, d'assistance technique, d'expertise et de formation en matière de gestion*et*d'administration*de*l'entreprise,*par*les*organismes*publics *et*privés*spécialisés*; appliquer les orientations et les normes relatives aux programmes d'action en matière de prestations de services et en matière d'aménagements fonciers ; conclure pour le compte de l'Etat les conventions visées aux articles 23 et 24 de la présente. loi et s'assurer.de.leur.exécution.; assister les PME, en relation avec l'administration et les organismes publics concernés, dans les domaines de l'accès aux marchés extérieurs, de l'acquisition des nouvelles technologies et du développement de l'innovation et*de*la*qualité; promouvoir au profit des PME la prestation de services d'expertise et de formation*en*matière*de*management*de*l'environnement.; entreprendre toute action de sensibilisation, d'information et d'assistance auprès des administrations, des collectivités locales et des organismes publics concernés, en vue de promouvoir et faciliter l'accès des PME aux marchés publics soutenir et appuyer l'action des PME.dans.ce.domaine.; apporter son assistance pour la constitution et le fonctionnement des associations,*groupements*et*réseaux*de*PME*; donner son avis sur les demandes de reconnaissance d'utilité publique*présentées*par*les*associations..; entreprendre toute action de sensibilisation, d'information et d'assistance en matière de simplification et d'allègement des règles juridiques et des procédures administratives applicables aux PME ;

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diffuser par tous moyens appropriés, la législation et la réglementation*applicables*aux*PME*; collecter et diffuser l'information relative au rôle de la PME, à sa contribution à l'économie nationale et à l'évolution de son activité ; suivre et évaluer les actions et programmes visant la promotion de*la*PME*; établir un rapport annuel sur l'état de la PME. L'agence peut se faire communiquer par l'administration, les organismes publics, les collectivités locales, les entreprises concessionnaires de services publics, les associations et les PME, tous documents ou informations nécessaires*à*la*réalisation*de*ses*missions. L'agence peut conclure toute convention dont l'objet est la promotion.et*le*développement*des*PME. Pour l'exécution de ses missions, l'Agence peut conclure des accords de partenariat avec les administrations, les collectivités locales, les établissements publics, les chambres et organisations professionnelles, les organisations à but non lucratif, les établissements d'éducation et de formation publics et privés et les associations*de*soutien*des*PME. Ces accords ont pour objet de désigner lesdits administrations, organismes, collectivités et associations en tant que représentants de l'agence chargés de promouvoir et suivre les actions de celle-ci au niveau local, provincial et régional. Ils prévoient des mesures de nature à renforcer leurs capacités d'intervention*en*matière*de*soutien*et*d'assistance*des*PME. L'agence établit périodiquement un cahier des charges et sélectionne ses représentants en fonction de la qualité de leurs propositions de services et de ses besoins à l'échelon local, provincial ou régional. L'Agence est administrée par un conseil d'administration et un directeur. Le conseil d'administration est composé, outre le président : de*quatre*représentants*de*l'Etat; des présidents des fédérations des chambres professionnelles ; 14

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du président du Groupement Professionnel des Banques du Maroc ; du président de l'Ordre des Experts Comptables ; et de quatre représentants désignés par voie réglementaire parmi les présidents des associations professionnelles et des organisations à but non lucratif oeuvrant dans le domaine de la promotion de la PME ; Le conseil peut convoquer à ses réunions, à titre consultatif, toute personne physique ou morale du secteur privé ou public dont la participation est jugée utile. 2- Les associations de soutien à la PME Peuvent être reconnues d'utilité publique, les associations régulièrement constituées, fonctionnant conformément à leurs statuts pendant au moins un an après leur constitution et ayant pour objet de promouvoir au niveau local, régional*ou*national,*la*création*et*le*développement*des*PME,*nota mment*par: 1 - la mise à la disposition des PME, des services d'assistance technique, de conseil spécialisé, d'information et de formation pour la création, le démarrage et le développement*de*l'entreprise; 2 - le soutien à la constitution de groupements ou de réseaux de PME, en vue d'exploiter en commun les moyens et d'améliorer les conditions d'accès des PME aux nouvelles*technologies*et*à*de*nouveaux*marchés*; 3 - la mise en oeuvre des moyens pouvant faciliter le financement des PME, notamment sous forme de fonds de garantie ou de cautionnement*mutuel; 4 - la mise en oeuvre des moyens pour l'aménagement de terrains et locaux professionnels, la création de pépinières d'entreprises et de parcs*technologiques. Les associations prévues à l'alinéa premier ci-dessus sont reconnues d'utilité publique conformément aux dispositions du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association, tel qu'il a été modifié et complété, sous réserve de la consultation des 15

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chambres professionnelles concernées et de l'Agence nationale pour la promotion de la P.M.E. dans les deux mois suivant le dépôt de la demande de reconnaissance d'utilité publique. Section3 : Mesures d'aide à la PME 1- Mesures d'ordres financier, foncier et administratif Peuvent bénéficier d'une prise en charge par l'Etat d'une partie des dépenses afférentes aux prestations de services qui leur sont rendues en matière d'information, de conseil, d'assistance technique, d'expertise et de formation en gestion de l'entreprise, les PME en cours de création ainsi que celles qui justifient de trois années d'activité au plus et qui remplissent les conditions*suivantes*: a) Lorsqu'il s'agit de création d'une entreprise, le promoteur doit présenter une étude préliminaire du projet qui doit être retenue parmi les programmes visés*à*l'article*23*ci-après*; b) Pour les entreprises nouvellement créées : le programme d'investissement initial global ne doit pas excéder cinq millions de dirhams et le ratio d'investissement par emploi doit être inférieur ou égal*à*cent*mille*dirhams; c) Pour les entreprises existantes : l'entreprise doit avoir pour les deux derniers exercices un effectif permanent employé ne dépassant pas cinquante personnes et justifier pour lesdits exercices : - soit d'un total de bilan annuel n'excédant pas dix millions de dirhams; - soit d'un chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excédant pas quinze millions*de*dirhams. Peuvent également bénéficier d'une prise en charge d'une partie des dépenses afférentes aux actions qu'elles engagent en vue de : - l'amélioration de la qualité de leurs produits et services par un processus de certification de la qualité, de normalisation ou d'acquisition*de*nouvelles*technologies; - la recherche-développement et l'innovation dans le but de mettre au point de nouveaux produits ou de nouveaux procédés ;

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- la constitution de groupements ou d'associations de PME dont l'objet est l'accès à la commande publique et aux marchés extérieurs ou l'approvisionnement*en*produits*et*services. Les PME qui justifient de plus de trois années d'activité après leur constitution et qui remplissent les conditions suivantes : justifier pour les deux derniers exercices, soit d'un total de bilan annuel compris entre dix et cinquante millions de dirhams, soit d'un chiffre d'affaires annuel hors taxes compris entre quinze millions de dirhams et soixante-quinze millions de dirhams ; employer au cours des deux derniers exercices un effectif permanent compris entre vingt et deux cents personnes. 2- Dispositions relatives au financement des PME a- Fonds collectifs d'investissement en capital La Société d'Investissement en Capital (SIC) est une société anonyme qui a pour objet exclusif la gestion d'un portefeuille composé pour une part supérieure à la moitié de son actif total, de valeurs mobilières sous forme de prises de participations dans le capital de sociétés de capitaux ayant la qualité de PME au sens de l'article premier de la présente loi, non inscrites à la*cote*de*la*bourse*des*valeurs. Cette prise de participations ne peut dépasser un pourcentage du capital de la société émettrice et de l'actif total de la société d'investissement. Les conditions d'émission, de souscription et de rachat des actions de la SIC par ses souscripteurs ou actionnaires sont fixées par ses statuts conformément à la législation qui lui est applicable. b- Sociétés régionales de financement Des sociétés régionales de financement des PME peuvent être créées en application de l'article 10, 3e alinéa du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle et de la présente loi. Les sociétés régionales de financement des PME exercent leurs activités dans le cadre de la région, telle que définie par la loi n° 4796*relative*à*l'organisation*de*la*région. 17

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Elles ont pour objet exclusif l'octroi de prêts destinés au financement des besoins d'investissement et d'exploitation des PME. Les sociétés régionales de financement des PME qui réalisent au moins 75% de leur activité, dans des provinces ou préfectures dont le niveau de développement justifie une aide particulière de l'Etat, peuvent être autorisées à émettre des emprunts avec la garantie de l'Etat. c- Organismes de crédit mutuel et coopératif Est considéré comme établissement de crédit mutuel et coopératif, toute coopérative constituée conformément à la loi n° 24-83 fixant le statut général des coopératives et les missions de l'Office du développement de la coopération, par dérogation aux dispositions de ses articles premier et 13, par des PME répondant à la définition de la présente loi et dont l'objet est l'exercice au profit exclusif de ses membres de l'activité d'établissement de crédit telle que définie par le dahir portant loi n° 1-93147 du 15 moharrem 1414.. Les conditions d'exercice de l'activité d'établissement de crédit par les établissements de crédit mutuel et coopératif sont fixées ultérieurement. d- Organismes de capital risque Sont considérés comme organismes de capital risque, les sociétés de capital risque et les fonds communs de placement à risque. Chapitre3: Les contraintes au développement Des PME Représentant près de 95% de l'ensemble des entreprises, les PME-PMI apparaissent comme le type d'unité de production le mieux adapté à la dimension de l'économie marocaine. Elles pourraient contribuer pour une part importante à la croissance et à l'emploi si elles faisaient l'objet de plus de soutien de la part de l'ensemble des acteurs économiques. En effet, si le Maroc dispose d'un secteur privé dynamique qui contribue à plus de 80% de la valeur ajoutée, l'absence d'un cadre juridique spécifique à la PME entrave son développement dans la mesure où les réformes des mesures ne peuvent pas cibler spécifiquement ces unités. L'ensemble des observateurs admet que les hommes d'affaires sont sans cesse confrontés à de multiples contraintes de natures diverses. Les unes tiennent à des facteurs extérieurs à l'entreprise et sont d'ordre (I) financier 18

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et (II) législatif, administratif et judiciaire, les autres sont (III) intrinsèques à la PME et tiennent à leur compétitivité, c'est-à-dire tiennent à des contraintes liées à leur capacité d'affronter la concurrence sur les marchés, ce qui constitue une menace importante à leur viabilité. Section 1- Les contraintes financières Le problème du financement des PME est intimement lié au marché des capitaux. Comme les grandes et moyennes entreprises (GME), les PME acquièrent des facteurs et des inputs pour réaliser leur production, l'accès au capital constitue donc une étape importante. De plus, bien que les PME soient essentiellement utilisatrices de main-d'oeuvre (fonction de production intense en travail), elles ont besoin d'un équipement minimum pour démarrer leur activité. Avant de présenter la perception du fonctionnement des banques par les gestionnaires de PME, il convient de décrire l'évolution et les effets des réformes du marché des capitaux au Maroc. A/ Description du marché marocain des capitaux Ce paragraphe cherche à savoir si les réformes du marché des capitaux au Maroc comportent des distorsions qui défavorisent les PME, en accroissant leurs coûts, comparativement aux GME. 1- Les réformes du marché financier et le soutien aux investissements Le Maroc a toujours opté pour l'économie de marché. Cependant, au cours des années 1960 et 1970, la place et le rôle de l'Etat s'est accru, d'une part du fait de la création d'entreprises publiques et d'offices et d'autre part, du fait de réglementations nombreuses et en particulier au niveau des prix et des échanges extérieurs. Cependant, l'inefficacité de ces structures et des interventions ont nui à l'ensemble de l'appareil productif. Conjugué avec des conjonctures internationales défavorables, ces facteurs ont entraîné une exacerbation des déséquilibres macro-économiques et une crise d'endettement. Les tensions qui ont en résulté ont conduit le Maroc à adopter des réformes pour un ajustement des structures économiques. Les mesures entreprises par le Ministère de l'Economie et des Finances dans le secteur financier font suite à une politique d'ajustement structurel entre 1983 et 1992. Les mesures adoptées visaient à : 19

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Assainir les finances publiques et réduire les déficits intérieurs et extérieurs; Restructurer les entreprises publiques (programme PERL soutenu par la Banque Mondiale) en vue de réduire leur déficit de gestion et par-là, la contribution de l'Etat à leur financement. (pour certaines de ces entreprises, il fallait les préparer à être privatisées); Réformer le système fiscal en vue de le rendre plus efficace et de l'harmoniser avec les standards internationaux : introduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de l'impôt sur les sociétés (IS) et de l'impôt général sur le revenu (IGR). L'objectif était de simplifier le système fiscal et de réduire les taux pour favoriser un élargissement de l'assiette fiscale; Libéraliser l'économie : prix intérieurs, échanges extérieurs et mouvements des capitaux; Réformer et moderniser le secteur financier au Maroc en réduisant l'intervention du Gouvernement dans le secteur bancaire et en renforçant le rôle du marché dans l'allocation des ressources financières. Ainsi, le contrôle quantitatif du crédit, instauré en 1976, a été supprimé en janvier 1991. La libéralisation des taux d'intérêt a commencé en 1990 (pour le crédit à moyen et long terme) et en 1991 (pour le court terme), avec le maintien de taux plafonds débiteurs (avec leurs effets pervers) jusqu'en 1995. Ce n'est que depuis 1996 que les taux d'intérêt sont libres. De plus, depuis septembre 1996, les banques sont autorisées à calculer leurs réserves, non plus sur une base mensuelle ou hebdomadaire, mais quotidienne ; cela leur confère davantage de flexibilité dans la gestion de leur liquidité et encourage les opérations d'open market. C'est en 1995 que les derniers guichets de réescompte de Bank Al Maghrib ont fermé et que la régulation est effectuée par l'open market qui comprend quatre opérations, explicitées dans une circulaire du 24 mai 1995. Parallèlement à ces réformes à caractère général, les institutions financières spécialisées comme le Crédit immobilier et hôtelier (CIH) ou la Caisse nationale de crédit agricole (CNCA) ont vu leur activité élargie et interviennent maintenant librement comme les autres banques. On soupçonne cependant le système bancaire d'être insuffisamment concurrentiel. Les préoccupations posées par le chômage et la persistance d'un 20

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pourcentage élevé de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté incitent les décideurs à chercher le moyen de créer une dynamique de production, d'épargne et d'investissement. Selon un ancien rapport de la Banque mondiale, 10% seulement des entreprises figurant dans le portefeuille des banques ont un ratio « fonds empruntés sur fonds propres » inférieur à 5% (83% de fonds empruntés, 17% de fonds propres), ce que les banquiers considèrent comme le minimum pour qu'une structure de capital soit saine. Les règles prudentielles suivies en Amérique du Nord et en Europe retiennent un ratio de 1,8 (65% de fonds empruntés pour 35% de fonds propres). Ce paradoxe (sous endettement de l'économie et surendettement des entreprises « bancables ») est plus frappant par le fait que les banques sont en surliquidités. Il apparaît ainsi qu'une grande partie des entreprises marocaines y compris celles du secteur formel, n'a pas accès au capital, pourtant disponible. Les raisons de ce paradoxe semblent de tenir à L'insuffisante circulation de l'information. Il semble que si les banques « ne sont pas de réels partenaires » (aux dires des promoteurs et bureaux d'études), c'est parce qu'elles « ne disposent pas de visibilité et d'information sur les secteurs ». Parmi les mesures d'accompagnement nécessaires à la portée des réformes, signalons à ce propos, la future création de l'Observatoire des industries. Les traitements des données qu'il réunira permettront de fournir des informations de synthèse, comme le rendement moyen par secteur, par dimension des unités de production, etc. 2- Les effets des réformes du marché financier : des distorsions défavorables aux PME Au Maroc, le marché du capital a été à la fois rationné et segmenté. Cette réalité ne lui est pas propre ; dans les pays en développement (PED), la plupart des études insistent sur la segmentation des marchés . Dans le cas du Maroc, le rationnement provient de l'encadrement du crédit qui a été en vigueur pendant longtemps, jusqu'à la fin du PAS en 1992. Pour être bref, on signalera que ce rationnement a épargné certaines activités telles que les activités exportatrices ou encore celles de l'immobilier. La politique monétaire a ainsi « légalement » instauré une segmentation du marché. Avec la libéralisation progressive, des taux plafonds débiteurs ont été en vigueur jusqu'en 1995. Cette faiblesse des taux d'intérêt débiteurs 21

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décourage la rémunération des dépôts et donc l'épargne. Face à un excès de demande de crédits, les banques et les autres institutions financières ont répondu par un rationnement ` des crédits (fonds peu abondants). Elles donnaient la priorité aux entreprises de grande dimension et les PME étaient défavorisées, leurs demandes étant considérées en dernier lieu. Plusieurs études montrent qu'une partie du différentiel de taux auquel font face les PME comparées aux GME, représente le risque plus élevé des prêts aux PME et des coûts de transaction plus importants pour instruire leur dossier. Les méthodes utilisées par les banques commerciales pour faire face aux risques d'impayés ne sont pas adaptées au financement des PME. Selon une étude de Rhyne E. et Otero M., ces méthodes comprennent : l'étude du dossier de demande de crédit et la recherche d'un maximum d'informations sur les caractéristiques du client potentiel ; L'évaluation du projet pour lequel le prêt est demandé ; La nécessité de contreparties demandées à la PME pour garantir le prêt. Ainsi, les GME ont pu emprunter auprès des banques et d'autres institutions du secteur financier, alors que les PME comptent presque exclusivement sur leurs fonds propres ou le crédit-bail. Au Maroc, le crédit-bail a été doté par le législateur et les autorités monétaires, d'un régime juridique et fiscal approprié. La profession se félicite de la concurrence qui prévaut. Cependant, dans les financements extérieurs des PME-PMI, les sociétés de crédit-bail sont insuffisamment présentes, comme c'est le cas en Espagne, au Portugal et même en France. En conséquence, le financement par le leasing ne représente actuellement que 5% de la FBCF, 15 à 20% en Europe. L'explication nous semble résider dans le fait que les PME-PMI au Maroc qui ne disposent pas des garanties nécessaires pour accéder à un financement extérieur, ont quelques marges de manoeuvre et recourent au crédit bancaire traditionnellement moins cher (autour de 12% actuellement, contre 15,63% pour les sociétés de crédit-bail ; mais pendant longtemps, ces sociétés étaient à 24% alors les banques pratiquaient des taux entre 15 et 18%). Il semble qu'il y ait un phénomène d'inertie qui s'estompera au fur et à mesure que le différentiel de taux va 22

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diminuer. L'information des opérateurs est peut-être insuffisante également. L'introduction d'une « culture » de l'information est un moyen efficace de dynamiser l'activité économique. A côté de l'effet sur l'octroi de crédit par les banques ou les sociétés de crédit, il y a également un effet sur l'amont. L'obligation de publier les comptes certifiés permettra au marché de reconnaître les performances réelles de celles-ci et la mobilisation de fonds (via le lancement d'obligations) sera facilitée. Les besoins de financement des PME concernent soit les investissements lors de la création ou l'extension, soit le fonds de roulement en cours d'activité, cela rejoint les travaux de Liedholm qui a décrit les besoins de financement des PME au cours de leur « cycle de vie ». Durant la première phase, il s'agit de besoins à long terme pour financer les équipements. Ensuite, les besoins en fonds de roulement sont les plus pressants. Si la PME se maintient, des besoins de financement à moyen et long terme vont se faire à nouveau sentir, pour permettre une extension des capacités de production. Dans la même logique, Mc Cleod a lié l'âge et la réputation de la PME à l'origine de son financement. On observe ainsi que plus la PME donne une image de pérennité, plus l'accès au financement par des tiers devient possible : les crédits fournisseurs d'abord, les banques ensuite, quand l'entité est une « petite entreprise ». . B/ La perception des banques par les gestionnaires des PME Les résultats des études faites à la base d'une enquête ont montré qu'à propos des relations avec les banques font valoir que les problèmes posés aux PME concernent plus l'accès au financement (garanties excessives exigées par les banques, retard dans les études de dossier) que le niveau des taux d'intérêt, et que les gestionnaires souhaitent aussi des délais de grâce, le temps que leur activité prenne une « vitesse de croisière ». Section 2- Les obstacles d'ordre législatif, administratif et judiciaire I- Le droit des sociétés Les normes législatives qui régissent le droit des sociétés et les règles qui organisent les rapports de travail au sein de l'entreprise ne reconnaissent aucune particularité à la PME. La réforme du Code de commerce, et surtout celle du droit des sociétés, 23

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innove en introduisant la possibilité de la constitution de la société unipersonnelle. Cependant, la réforme du droit des sociétés ne tient pas compte de la taille de la société considérée. Le droit des sociétés prescrit des sanctions pénales pour le non accomplissement d'un certain nombre de règles de procédures, tant en ce qui concerne les formalités à remplir lors de la constitution des sociétés que celles à effectuer au cours de leur fonctionnement ou lors de leur dissolution. Les sanctions pénales peuvent par exemple être appliquées lors de l'absence de procès verbaux des délibérations des assemblées. Or, si la société anonyme constitue le type par excellence des sociétés de capitaux avec tous les attributs qui s'y attachent et justifie un tel encadrement juridique, ce n'est pas le cas de la société à responsabilité limitée, ni des sociétés de personnes, qui fonctionnent généralement dans le cadre familial et qui sont dotées d'une structure administrative légère, à la dimension de leur activité. A la suite de la réforme du Code des sociétés, un nombre significatif de sociétés ont préféré prendre la forme de SARL pour éviter les contraintes que leur faisait peser leur statut antérieur de société anonyme. II/ Le Code des douanes Si la procédure de la « Déclaration unique de marchandise » améliore considérablement la lourdeur des formalités douanières, celles qui organisent les modalités des exportations et des importations sont souvent interprétées de façon restrictive par les agents douaniers quant à la classification et l'évaluation des marchandises, ce qui freinent les initiatives. III/ La législation comptable et fiscale Le Plan comptable est considéré par les professionnels comme un document complexe et inadapté pour les PME. Les obligations en terme de production d'informations financières sont globalement lourdes pour les PME. Plus de trente formulaires contenant les mêmes informations et devant être accompagnés des mêmes pièces doivent être remis par les chefs d'entreprises pour leurs déclarations fiscales. Les investisseurs estiment que la complexité du système fiscal marocain mène souvent à la confusion et à de nombreuses erreurs dans les déclarations .

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Il en résulte que le processus complexe des déclarations fiscales impose aux investisseurs de recourir aux services des fiduciaires et de cabinets de conseils. Pour les PME, le coût de ces conseillers est très élevé et grève considérablement leurs capacités financières. Ceci incite bon nombre d'entre elles à l'évasion fiscale, engendrant d'importantes pertes dans les recettes publiques. IV/ Les procédures administratives et judiciaires Selon les conclusions de l'étude initiée par le MAGG, « le problème le plus fréquemment mentionné par les investisseurs au cours de chaque étape du processus de démarrage de l'investissement est le manque de transparence des procédures ». Une telle situation est due à l'enchevêtrement des compétences entre les différentes administrations, mais parfois au sein d'une même administration. Ce phénomène est perceptible dans l'ensemble des administrations et il surgit entre les différents départements ministériels et entre leurs services extérieurs (les délégations régionales). Là où le problème de l'enchevêtrement des compétences prend le plus d'ampleur, c'est à l'occasion du jeu de navette auquel se livrent les autorités communales et leur autorité de tutelle (province ou préfecture) dans l'étude d'un dossier ou l'octroi d'une autorisation pour la réalisation ou l'extension d'un projet de PME. A l'enchevêtrement des compétences, il faut ajouter les interprétations divergentes des procédures légales, parfois subjectives voir même abusives de la part des agents de l'administration. Ceci incite les entrepreneurs, et particulièrement les PME, soit à faire valoir leur demande par des moyens occultes, soit à poursuivre leur projet en marge des normes et procédures légales, c'est-à-dire de manière informelle, ce qui n'est pas favorable à la croissance de leur activité, car cela leur interdit de répondre à des appels d'offres ou de fournir des biens ou des prestations de services à des clients qui demandent des factures. En somme, les problèmes qu'engendre la complexité des procédures administratives ne sont pas propres au Maroc, ce phénomène existe même dans les pays les plus avancés. En revanche, ce qui persiste encore au Maroc et constitue un véritable obstacle à la liberté d'entreprendre, c'est l'abus et l'excès de pouvoir que les autorités administratives commettent dans l'interprétation et l'application des lois et règlements qui fixent leurs compétences.

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On retiendra que toute l'histoire du recours pour excès de pouvoir, depuis la mise en place de la Chambre administrative de la Cour suprême en 1957, jusqu'à la mise en place des tribunaux administratifs en 1993, vise à en faire « un instrument mis à la portée de tous, pour la défense de la légalité méconnue ». Cependant, le recours pour excès de pouvoir contre les décisions administratives entre à peine dans les moeurs des citoyens marocains et la lenteur du système juridictionnel continue à peser négativement sur la promotion des affaires. La liberté du commerce et de l'industrie est une liberté publique qui a une valeur constitutionnelle. Cela signifie que la loi qui aménage les modalités d'exercice de cette liberté reste soumise à cette liberté constitutionnelle. Cela signifie aussi que l'administration chargée par la loi d'exercer un contrôle de légalité ou de conformité lors d'une demande d'autorisation, ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation discrétionnaire. Autrement dit, la consécration jurisprudentielle du principe constitutionnel de la liberté du commerce et de l'industrie implique que chaque fois que l'administration exerce un contrôle de légalité ou de conformité sa compétence reste toujours une compétence liée. D'une manière générale, l'organe juridictionnel marocain, composé de juridictions civiles, pénales, commerciales et administratives, est doté de codes et de règles de procédures très convenables. Il appartient donc aux juges de faire valoir leur fonction pour que l'organe dont ils font partie assume sa mission et contribue ainsi avec les autres pouvoirs publics au renforcement de l'Etat de droit. C'est dans cet esprit et cette logique que s'inscrivent toutes les réformes amorcées depuis la dernière décennie. Il s'agit de « réformes qualitatives post-ajustement structurel » Section 3- Les contraintes intrinsèques aux PME face à une concurrence accrue Parmi les contraintes intrinsèques à la croissance des PME, certaines tiennent aux techniques de gestion de l'entreprise, d'autres, liées aux premières, tiennent à la capacité des entrepreneurs à relever les défis de la compétitivité, face à l'ouverture des marchés et qui conditionnent le devenir et la viabilité de l'entreprise. I/ Les méthodes de gestion des PME marocaines : la qualité du « gérant propriétaire »

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Parmi les obstacles majeurs qui limitent le développement des PME, on relèvera d'une part, le taux d'analphabétisme particulièrement élevé parmi les dirigeants de PME, et d'autre part, une gestion de l'entreprise très fortement marquée par la personnalité du gérant qui en est généralement le propriétaire.« Les caractéristiques des gestionnaires », cependant, les pourcentages sont biaisés en raison de l'échantillon des entreprises touchées. En effet, pour des raisons culturelles, les entrepreneurs sont assez réticents à partager leur pouvoir et à répartir les tâches entre divers centres de décisions. Il en résulte que les dirigeants ont souvent une appréciation erronée du risque à prendre, et que parfois l'extrême prudence les amène à prendre des décisions déraisonnables. De plus, faute de moyens financiers, les gérants de PME ne s'entourent pas de cadres compétents pour renforcer leur capacité de gestion ou compenser leurs lacunes techniques en matière de marketing, comptabilité, finance, approvisionnement, production ou gestion des stocks. Pour des raisons encore culturelles, mais aussi financières, les dirigeants sont réticents à faire appel au conseil externe. Refusant d'admettre ou n'ayant pas conscience de leur méconnaissance des techniques de gestion, ils s'obstinent à ne pas percevoir l'intérêt du conseil, souvent par crainte de révéler le secret de leurs affaires. A ceci, il faut ajouter les divergences entre associés quant aux méthodes de gestion de l'entreprise et des perspectives de son développement, qui souvent dégénèrent en conflit et sont à l'origine de la dissolution de certaines PME. Enfin, pour des raisons toujours culturelles, ils n'ont pas conscience que les différents stades de vie de l'entreprise sont intimement liés à leur capacité d'organisation et que la croissance de l'entreprise doit s'accompagner d'une gestion des ressources humaines et d'une meilleure répartition fonctionnelle des tâches. Ils ne perçoivent pas encore les bénéfices d'une délégation d'une partie de leur pouvoir de décision aux personnes compétentes et le fait qu'un investissement en formation du personnel constitue un capital qui implique à terme des retombées bénéfiques pour l'entreprise en termes de qualité et de compétitivité. Tous ces facteurs combinés nuisent aux capacités des PME marocaines à suivre les progrès des méthodes de gestion et à innover pour mieux s'adapter aux contraintes du marché et aux besoins des clients.

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II/ La compétitivité des PME marocaines Les mesures prises pour la libéralisation de l'économie ont très largement contribué à valoriser les activités exportatrices. Elles ont eu aussi un impact favorable sur la compétitivité des entreprises marocaines qui, exposées à la concurrence, sont amenées à améliorer la qualité et l'efficacité. La mondialisation des économies et la stratégie d'ouverture du marché marocain sur l'extérieur nécessitent impérativement la mise en place d'une politique en faveur des PME. Or à la faveur de cette ouverture, les exportateurs marocains (de textiles, d'habillement ou de l'agroindustriel) vers le principal client du pays (l'UE), doivent s'attendre à faire face à une concurrence étrangère accrue que ce soit au niveau de leurs débouchés traditionnel ou sur leur propre marché interne . Etant moins équipées, moins organisées et ne bénéficiant d'aucune politique spécifique de l'Etat, les PME marocaines risquent d'avoir peu de chance de relever les défis de la compétitivité face aux entreprises européennes et celles des autres pays émergeants. Toutefois, une stratégie de promotion des PME et de croissance orientée vers les exportations peut leur être bénéfique en raison de l'environnement commercial international plus libéral si, d'une part, l'accord de libre-échange avec l'Union Européenne est accompagné d'une réduction non discriminatoire de la protection commerciale, afin de maximiser les gains du Maroc, et si, d'autre part, compte tenu de la dépendance vis-à-vis des droits de douanes, la poursuite du processus de libération de l'économie marocaine est accompagnée de réformes fiscales, afin de maximiser les gains au niveau de l'emploi avec la réforme du marché du travail. La réforme du marché du travail aidera probablement le secteur privé à équilibrer l'offre et la demande de la main d'oeuvre entre les entreprises exportatrices qui se développent par le biais de la promotion des exportations, et celles qui sous-traitent suite à la concurrence accrue des importations. Deuxieme partie : Systèmes de financement des PME Introduction de la 2ème partie Partout dans le monde, il s'est toujours trouvés des raisons objectives et historiques pour ériger la PME en outre des politiques et stratégies de développements. 28

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Les raisons de cet intérêt ont particulièrement trait au rôle de cette catégorie d'entreprises dans le développement socio-économique, si l'entreprise pense à l'innovation, elle rentre dans un cercle de renouvellement qui assure son existence ,car elle cherchera toujours de nouvelles stratégies,de part leur capacité à générer les richesses et l'emploi ,la faiblesse relative des investissements requis pour leur lancement, leur aptitude à s'adapter aux évolutions technologiques,à répondre de façon souple aux besoins de certains marchés et à valoriser les ressources locales voire à favoriser l'intégration progressive du tissu industriel. Une panoplie de plus en plus diversifiée de moyens de financement est mise en oeuvre par les établissements bancaires et les organismes financiers spécialisés. Sauf des cas exceptionnels d'autofinancement à 100% de son projet d'investissement, une entreprise (PME ou grande entreprise) surtout en création, ne réalise son projet par les seuls fonds propres. Elle recourt souvent à un dosage d'emprunt bancaire et de leasing promoteur sur les différentes formules de crédits d'investissement et de fonctionnement actuellement en vigueur. Chapitre 1: Les recours aux financements internes et au marché financier Toutes les entreprises peuvent recourir à leurs moyens propres et à ceux de leurs associés ou dirigeant pour financer partiellement ou totalement leurs besoins en équipements ou en fonds de roulement toutes ne peuvent s'adresser au marché financier. Celui-ci est en effet réservé aux seules sociétés par actions remplissant certaines conditions. Section I : Les financements internes Les moyens propres d'une entreprise sont ceux que lui procurent : · L'autofinancement; · Les cessions d'actifs; · Les prélèvements sur le fonds de roulement; 1/ L'autofinancement

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L'autofinancement représente les capitaux que secrète une entreprise au cours d'une année d'exploitation (amortissements, provisions à caractère de réserves et bénéfices nets non distribués). a - Avantages de l'autofinancement Les avantages de l'autofinancement sont représentés par les ressources annuelles ainsi dégagées, dont l'accumulation au sein d'une entreprise peut permettre: · La reconstitution, la modernisation, voire même l'accroissement des capacités de production; · La substitution progressive des capitaux propres à l'endettement externe onéreux; · L'atténuation des frais financiers en même temps que le renforcement de l'autonomie financière. b- Inconvénients de l'autofinancement Parmi les reproches relevés à l'encontre de l'autofinancement, on notera que la notion de l'amortissement linéaire, sur laquelle elle repose essentiellement, ne tient pas compte de la dépréciation monétaire et de l'évolution des techniques dont la conjugaison : · provoque des évaluations importantes et quasi-permanentes des prix; · rend insuffisants les capitaux secrétés sur une longue période; · entraîne implicitement l'impossibilité des renouvellements envisagés. 2 /Les cessions d'actifs Les cessions de certains actifs apportent un appoint financier appréciable quand elles s'opèrent soit dans un contexte de modernisation ou de renouvellement de biens d'équipement, soit lors d'une extension dans le cadre d'une nouvelle unité. 3/ Les prélèvements sur le fonds de roulement Lorsque le fonds de roulement d'une affaire est supérieur à ses besoins d'exploitation, celle-ci peut en prélever certaines sommes pour réaliser

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des investissements. Ces retraits de fonds doivent être opérés sans préjudice de l'équilibre financier en n'entraînant pas, notamment, un déficit de trésorerie au-delà de ce qui est raisonnable et également admis c'est-à-dire :15 à1 mois de chiffre d'affaires. Section 2 : Le recours aux associés : L'intervention des associés dans le financement d'une affaire peut revêtir plusieurs formes: · Apports de constitution; · Augmentation de capital; · Apports en comptes courants associés. 1/Le capital de départ Nous nous contenterons de rappeler que c'est le moyen de financement le plus stable compte tenu: · de sa durée (correspondant généralement à celle de la constitution). · de sa faculté de n'être affecté que dans des cas exceptionnels: * augmentation; * réductions effectuées en amortissement de pertes; *dissolution de la société. 2/ L'augmentation de capital L'augmentation de capital revêt plusieurs formes qui n'ont pas toutes les mêmes implications en terme de ressources et de structure financière .On distingue: a- L'augmentation par apports en numéraire L'augmentation de capital en numéraire représente la forme la plus intéressante parmi les différents types d'augmentation de capital et présente un intérêt stratégique pour le financement de l'entreprise 31

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précisément, elle: · assure l'autonomie financière de l'entreprise et augmente le fonds de roulement par des apports en trésorerie; · améliore la capacité d'endettement à terme (en augmentant le ratio fonds de roulement /dettes financières) · transmet un signal fort au marché et renforce la crédibilité de l'entreprise vis-à-vis des tiers et des pourvoyeurs de fonds. b- L'augmentation de capital par apports en nature Il s'agit d'apport d'actifs en nature sous forme d'immobilisations incorporelles (brevet, apports en industrie,...) d'immobilisations corporelles, financières ou enfin d'actifs circulants (créances clients, stocks). Ces apports peuvent suppléer d'une façon appréciable aux apports en numéraire réalisés dans le cadre d'investissement. S'ils ne permettent pas le renforcement des liquidités monétaires d'une société, ils lui confèrent en contre partie l'avantage d'éviter des décaissements importants. c- L'augmentation de capital par incorporation de réserves, de créances sur la société ou de réévaluation d'actif Ces différentes augmentations ont des effets juridiques importants mais n'ont guère d'incidence sur le financement de la société car elles ne lui apportent aucune ressource nouvelle. d- Volumétrie des augmentations de capital des sociétés marocaines A titre d'illustration, donnons quelques indications sur l'importance des augmentations de capital pratiquées par les sociétés marocaines sur la base des statistiques globales établies par Bank Al Maghrib et de données spécifiques aux seules sociétés cotées. L'évolution des augmentations brutes de capital opérées par les sociétés marocaines (millions de DH) 19 19 19 19 19 19 199 200 93 94 95 96 97 98 9 0 Augmenta 91 85 67 81 84 91 149 176 32

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tions de capital Dont Apports en trésorerie

12 24 32 39 75 07 46

00

81 60 47 35 23 28 384 309 29 73 07 38 94 81 1

Source:Rapport Bank Almaghrib 94 à 2001 3/ Les apports en comptes courants associés Juridiquement ces apports correspondent à des prêts accordés par les associés à leur société .Ces dettes financières sont rémunérées et leur mode de rémunération ne dépend pas de l'évolution de la rentabilité de l'entreprise. Ces apports sont plus avantageux pour les actionnaires comparativement au capital. · Ils demeurent liquides sauf stipulation de blocage; · Il n'implique pas de coût d'image des droits d'enregistrement, des coûts explicites d'augmentation de capital; · Ils n'exigent pas de formalités particulières, ni de délai pour leur mise en place; · Ils sont rémunérés et leur rémunération est déductible fiscalement. SECTION3 Le rôle du système bancaire dans le financement des PME Le capital d'investissement s'adresse à des entreprises ayant des besoins des fonds pour financer leur création, leur croissance ou encore leur restructuration. La relation entre la PME et la banque diffère selon l'activité de l'entreprise. Les industriels obtiennent plus facilement les crédits que les sociétés de service. 1/ lignes nationales de financement des investissements Pour promouvoir, l'investissement, le système bancaire marocain a mis en place une panoplie diversifiée de moyens de financement.

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Les formules de crédit présentées ci-après, ne sont pas exhaustives mais constituent l'essentiel que doit connaître tout dirigeant de Petite ou Moyenne Entreprise. Le promoteur trouvera auprès de sa banque les renseignements complémentaires ou détaillés relatifs à ces diverses formules. De même qu'il pourra demander des précisions sur d'autres formules de financement, non reprises par ce guide. La circulaire de Bank Al M Ghrib stipule que les taux d'intérêt débiteurs applicables aux opérations de crédit sont librement négociés entre les banques et leurs clients. a-. CREDIT JEUNES PROMOTEURS Eligibilité : Les personnes physiques de nationalité marocaine, âgées de 20 ans au moins et de 45 ans au plus à la date de leur demande d'octroi de prêt; ces personnes doivent être titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur ou de formation professionnelle, ou avoir une qualification professionnelle. Par ailleurs, ces personnes doivent présenter un projet pour l'exercice d'une activité correspondante à leur qualification. Les bénéficiaires de prêt peuvent s'associer dans le cadre d'une société de personnes ou d'une coopérative à des promoteurs non éligibles au bénéfice de ce crédit. Objet : Il s'agit d'un prêt conjoint de l'Etat et des établissements bancaires. Ce prêt ne peut financer que les frais de réalisation du projet retenu. Quantum: 90% du montant du projet avec un plafond de 1 million de DHS. Ces 90% sont financés pour 45% par 'Etat et pour 45% par les banques commerciales. Dans le cas où la quotité de financement n'atteint pas 90% du montant du projet, les crédits se répartissent à parts égales entre l'Etat et la banque. En cas de société, les personnes éligibles qui ne doivent pas dépasser 3, peuvent demander, chacune en ce qui la concerne, un prêt pour financer sa part dans ladite société : le montant de ces prêts ne peut dépasser 3 millions de DH pour un même projet. 34

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Durée : 12 ans minimums et 15 ans maximum pour les prêts de 'Etat. 7ans minimums pour les prêts des banques. Taux: 5% pour les prêts de l'Etat. 9% pour les prêts des banques. Garantie : Fonds de garantie, Eléments d'actif, Assurance vie. b-FONDS POUR LA PROMOTION DE L'EMPLOI DES JEUNES Eligibilité : Jeunes entrepreneurs marocains âgés de 20 à 45 ans qui ne remplissent pas la condition de diplômes d'enseignement supérieur ou de qualification professionnelle. Objet : Prêt accordé conjointement par le " Fonds pour la promotion de l'emploi des jeunes" et les banques. 2 / Les crédits octroyés par certains établissement a- "IZDIHAR" CREDIT BANQUE POPULAIRE Objet de Financement : Financement de la création l'extension ou la modernisation des entreprises. Critères d'éligibilité :Toute entreprise de production de biens et de services opérant dans les secteurs de l'industrie, l'agriculture1 le transport, le tourisme, les professions libérales et autres activités de service. Ne sont pas finançable les entreprises immobilières. Durée : 12 ans maximums dont le différé est de 3 ans maximums pour la création et 2 ans maximums pour l'extension ou la modernisation. Montant Finançable : 70% en cas de création, 800/o en cas d'extension ou de modernisation d'entreprise. Taux d'intérêt : taux de référence bancaire (TRB) + 3 points Si la durée est inférieure ou égale à 7 ans. TRB+4 Si la durée est supérieure à 7 ans. Remarques : Le coût d'acquisition du terrain et des locaux d'exploitation ainsi que le montant des BFDR ne doivent pas excéder globalement 50% du PI sauf cas exceptionnel. Quantum : 90% du projet d'investissement avec un plafond de 1.000.000 DH.

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Durée et Taux : Les mêmes que ceux prévus pour le crédit jeunes promoteurs b-CREDITS MOYEN TERME REESCOMPTABLE PAR BANK AL MAGHREB Objet de financement:Financement des projets d'investissement concernant la création, l'extension ou la modernisation des entreprises produisant des biens et services. Critères d'éligibilité : Toute PME dont le total bilan n'excède pas 15 millions DHS avant investissement et le programme d'investissement (PI) doit être égal ou inférieur à 7,5 millions DHS avec possibilité d'inclure la valeur du terrain pour un maximum respectivement de 25% et 20% du PI. Quantum de financement : 70% du programme d'investissement. Durée du crédit : 7ans au maximum y compris la période de différé de 2 ans maximum. Taux : Négociable entre 9 et 12%. c-SOCIETE DE PARTICIPATION ET DE PROMOTION DU PARTENARIAT (SPPP- MOUSSAHAMA) Objet de Financement : Prise de participation dans des sociétés marocaines ou étrangères crées ou à créer. Assistance technique et conseil des sociétés sus visées ainsi que l'élaboration d'études destinées à servir de base aux prises de participation. Critères d'éligibilité : Toute entreprise en démarrage ou en développement et à fort potentiel de croissance à l'exclusion des activités de services liés à l'industrie, du secteur de l'immobilier et des entreprises en difficulté. Durée : La sortie du capital s'effectue dès que l'entreprise est en vitesse de croisière. Taux d'intérêt : Participation de la SPPP dans les bénéfices et les pertes. Montant Finançable : 49% maximum du capital de l'entreprise sans que cette participation n'excède 10% des fonds propres de Moussahama. Chapitre 2 : Le rôle de la bourse dans le financement des PME 36

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Le marché financier ou plus couramment le marché boursier peut être défini comme un système de mise en relation entre offreurs de ressources épargnants et demandeurs de ressources à besoins de financement. Les premiers acceptent de mettre à la disposition des seconds leurs excédents de ressources disponibles contre acquisition de titres de participation et (ou) de créances porteurs d'un certain potentiel de rémunération mais aussi d'un certain niveau de risque.

Agents à besoin de financement Institutions financières Marché financier Souscripteur de titres Emetteur de titres Dépôts Crédits Titres acquis Titres émis 1/ Le rôle de la BVC (Bourse de Valeur de Casablanca) a -Historique récent du marché boursier La BVC créée en 1929 fut de 1967 à 1993, un établissement publique placé sous la tutelle de ministère de finance et dirigée par un conseil d'administration et un directeur, ce dernier était nommé par Dahir. La loi de septembre 1993, relative à la bourse de valeur modifie le statut juridique de la BVC, et l'érige en société anonyme de droit privé dont la gestion est concédée au collectif des sociétés de bourse de la place, qui en détiennent le capital à parts égales. La Société de Bourse des Valeur de CasaBlanca (SBVC) est alors née. Cette loi a réformé en profondeur le marché, son organisation et son fonctionnement. 37

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b-Les produits financiers de la BVC On distingue généralement deux produits financiers, parmi autres, qui sont cotés à la bourse de CasaBlanca : les actions et les obligations. Les actions Il s'agit des valeurs à revenu variable, l'action est un titre négociable représentatif d'un droit de propriété sur une fraction du capital social d'une société. Ce titre ouvre droit à rémunération appelée dividende et à participation au pouvoir de décision. Le dividende distribué varie en fonction du niveau de résultats et de la politique suivie par l'entreprise. Les décisions sont prises en assemblée générale d'actionnaires, chaque action donnant droit à une voix. Ce titre donne aussi le droit préférentiel de souscription lors d'une augmentation de capital, le droit d'attribution lors d'une augmentation de capital par incorporation de réserves, ainsi que le droit de communication des documents sociaux. Les obligations Ce sont des valeurs émises nécessairement sous forme de titres négociables. Elles représentent des créances sur l'émetteur qui donne à leur détenteurs le droit à la perception d'un intérêt et au remboursement du capital à échéance. Au Maroc, les obligations ne sont pas encore couramment utilisées par les sociétés privées. L'émission d'obligation est essentiellement le fait de l'Etat, à travers les bons de trésor, ou de certaines entreprises publiques bénéficiant de la garantie de l'Etat. Comme le CIH, par exemple, la part des transactions sur les obligations enregistrées à la bourse de CasaBlanca, n'a présenté en 2004 que 4% de l'ensemble des transactions. c/ Le rôle économique de la bourse La bourse assure trois fonctions essentielles : ý Financer l'économie nationale En collectant directement des capitaux auprès des agents économiques qui disposent d'une capacité de financement, le marché boursier procure 38

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des ressources à long terme à l'Etat, aux administrations publiques et aux entreprises. Ainsi, les privatisations effectuées par l'Etat marocain en ayant recours à des introductions en bourse lui ont permis, depuis 1993, de générer des recettes de près de 3,5 Milliards de Dirhams. ý Organiser la liquidité de l'épargne La seconde fonction de la bourse, complémentaire de la première, consiste à lutter contre le risque d'immobilisation d'une épargne qui hésiterait à s'engager si elle n'était pas rassurée sur sa faculté de redevenir liquide. ý Valoriser les actifs des entreprises En affichant un cours chacune des actions cotées, le marché boursier constitue un instrument de mesure irremplaçable pour estimer la valeur d'une entreprise ayant une certaine dimension et ayant une liquidité normale. Cette mesure est d'autant plus importante qu'elle reflète les anticipations des investisseurs sur les perspectives de croissance de l'entreprise. d - La BVC un rôle sommaire dans le financement de l'économie Le marché financier marocain a été pendant longtemps marqué par un manque de dynamisme et d'efficacité dans l'allocation des ressources. Ceci reflète fidèlement l'état d'une situation économique et financière détériorée, mais aussi une réglementation inadaptée et dépassée faisant du trésor public le principal acteur au niveau de ce marché. L'éviction financière que causaient les titres de l'Etat au secteur privé, combiné au caractère familial des moyennes et grandes entreprises, candidates à la cotation boursière, a rendu le fonctionnement de ce marché archaïque et inadapté pour assurer le financement de l'économie dans les conditions d'efficacité et d'efficience. e- Les caractéristiques de ce marché ü C'est un marché peu développé:ceci apparaît à travers le niveau des émissions et d'autres indicateurs tels la capitalisation boursière et le chiffre d'affaire de la bourse.

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ü la prédominance des investisseurs institutionnels faisant de la BVC un marché très étroit et cloisonné. ü l'importance de l'effet d'éviction des titres publiques et semi-publics. ü comparé à d'autres pays de même envergure économique, le Maroc est loin d'atteindre les normes internationales en la matière.

2/ L'introduction en bourse L'introduction en bourse consiste dans la vente ou l'émission d'une partie du capital de la société par ses actionnaires d'origine auprès d'investissements extérieurs à l'entreprise. a- Les conditions de l'introduction en bourse Ces conditions concernent l'admission à la cote ainsi que les conditions d'émission de titres d'actions ou de créances. Le marché des actions à la BVC comporte aujourd'hui trois compartiments de cotations pour les entreprises, dont les conditions d'accès des PME, sont facilitées sur le troisième compartiment Marché Second officiel ou compartim Troisième premier ent ou compartim compartim second ent ent marché Niveau de 15 M DH capital social

Taux de diffusion du capital

20%

10 M DH

5 M DH

15%

40% du capital après augmentati on de capital de 3 M DH minimum

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au moment de l'introducti on réalisé pour moitié auprès du public Documents comptables certifiés

Sur 3 ans minimum

Donner une information contrôlée Communicat par les autorités de bourse ion permettant aux investisseurs de se financière forger une opinion fondée sur la valeur du titre b - Le contexte économique des émissions des valeurs mobilières Le marché financier joue un rôle essentiel dans la politique économique, car il constitue une source de financement dont le caractère non monétaire est assuré. Dés lors, le marché des valeurs mobilières, marché des capitaux, a cinq fonctions principales : · C'est un circuit sain de financement de l'économie nationale; · C'est un moyen d'organiser la liquidité de l'épargne investie à long terme; · C'est moyen de mesure de la valeur des actifs; · C'est un outil concurrent à la mutation des structures industrielles; · C'est un lieu de négociation du risque. Conclusion du 2ème partie : Dans le cadre d'une stratégie de mobilisation de l'épargne, le Maroc à l'instar de maints pays en développement est engagés dans un vaste programme de dynamisation, d'ouverture et d'amélioration du fonctionnement du marché boursier.Or le marché boursier est considéré comme un moyen extrêmement coûteux : Les coûts de transactions (les 41

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ressources engagées pour le fonctionnement des marché financier montant à 25% de tout l'investissement nouveau). L'introduction des entreprises en bourse procure une importance masse de fonds qui lui permet de ne réaliser ses investissements sans aucun engagement et d'assurer ainsi une rémunération sous forme de dividendes à ses actionnaires. Donc c'est une bonne orientation pour les entreprises désirantes être cotées en bourse .L'inconvénient majeur à cette démarche est le caractère très sélectif concernant l'introduction des entreprises en bourse et cela en raison des contraintes du marché financier d'une part et des conditions des emprunts contractés auprès des établissements bancaires d'autre part .Les intérêts élevés sur les emprunts viennent également entraver la croissance de l'entreprise ,sans oublier que la majorité des sociétés familiales refusent d'être cotées en bourse pour éviter leur ouverture aux publics. Enfin, le marché financier reste inefficient avec un marché de l'action étroit et un marché secondaire des bons du trésor peu profond. De même, les instruments financiers à court terme sont insuffisamment diversifiés. Cette absence d'allocation optimale des ressources financières avec une courbe réelle de taux gène considérablement la croissance des entreprises.

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Bibliographie ý Ouvrage: Berrada Mohamed Azzedine : - Les nouveaux marché des capitaux au Maroc" édition SECEA 1998 - Les techniques de banques et de crédits au Maroc " édition africaine 1985 Jean Louis Megnien et Adnane Chmanti : "Guide de la bourse au Maroc ", 1ère édition 1997 Nadine Jolis : "compétence et compétitivité", édition 1998 Najib IBN Abdeljalil : " évaluation & financement des investissements de l'entreprises" , 1er édition 2002, édition consulting. NORBERT Guedj "finance d'entreprise" , édition d'organisation . Mohamed LAARBI "la profession bancaire au MAROC" édition la porte. BERNARD Ferpet "mon entreprise et mes banques" top édition 1989. ý Revues: Annales Marocain d'économie. ý Journaux: Economiste 43

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N°2469 du 21 février N°2463 du 13 février N°2443 du 16 janvier 2007

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