Rapport de Stage Expertise- Comptable

Sommaire Introduction p.1 I)

II)

Présentation de la société a. L’historique de la société b. Les missions de l’expert- comptable et du commissaire aux comptes c. Le secteur d’activité d. L’organisation de la société i. L’organigramme ii. La répartition des tâches iii. Le logiciel informatique e. Les différents contextes i. Concurrentiel ii. Démographique

p.4 p.4 p.4

Mes missions a. En expertise comptable i. Les missions comptables 1. La tenue et la surveillance de comptabilité a. Le plan comptable b. Les achats c. La banque d. La caisse 2. Le compte annuel 3. Les centres de gestions agrées a. L’intérêt des centres de gestions agrées b. Les données comptables et les calculs c. Le rapport aux centres de gestion ii. Les missions sociales 1. Les bulletins de paie a. La fiche de paie b. Les charges sociales i. L’URSSAF ii. L’ASSEDIC iii. Les retraites 2. Les déclarations d’impôts et de taxes auprès des organismes sociaux a. La taxe sur la valeur ajoutée i. La T.V.A collectée ii. La T.V.A déductible iii. La T.V.A nette à payer b. La taxe professionnelle c. L’impôt sur le revenu d. L’impôt sur les sociétés 3. L’assistance en cas de contrôle des organismes sociaux

p.11 p.11 p.11 p.11 p.11 p.11 p.12 p.13 p.14 p.14 p.14 p.15 p.15 p.16 p.16 p.16 p.17 p.17 p.18 p.18 p.18

p.5 p.6 p.6 p.6 p.7 p.10 p.10 p.10

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iii. Les missions juridiques 1. La déclaration du conjoint collaborateur a. La démarche physique b. La déclaration sur l’honneur c. Les démarches administratives 2. L’assemblée générale a. L’assemblée générale ordinaire b. Le rapport de gestion c. Le rapport spécial d. La feuille de présence b. En commissariat aux comptes i. La certification des comptes ii. Le contrôle de la légalité, la révélation des faits délictueux et la mission d’alerte 1. Le contrôle de la légalité 2. La révélation des faits délictueux 3. La mission d’alerte

p.24 p.24 p.24 p.24 p.24 p.25 p.25 p.25 p.26 p.26 p.27 p.27 p.28

III)

Mes objectifs et les savoirs a. Mes objectifs atteints b. Les savoirs acquis

p.29 p.29 p.29

IV)

Mes démarches d’enrichissement

p.30

p.28 p.28 p.28

Conclusion

p.33

Annexes

p.34

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Introduction

Durant notre deuxième année, à l’Ecole Supérieure de Commerce d’AmiensPicardie, chaque étudiant doit effectuer un stage d’une durée de treize semaines. Je me suis naturellement tourné vers le secteur de la finance, et plus particulièrement en expertise comptable. Travailler dans une telle activité m’est venue il y a déjà quelques années. Ainsi, en effectuant un stage dans ce domaine, j’ai pu me rendre compte de la réalité de ce travail et de ce qu’il pouvait m’attendre pour l’avenir. Ma démarche pour l’obtention d’un stage fut difficile, en effet, me trouvant sur une filière parallèle (école de commerce), peu de sociétés ont répondu à ma demande. Néanmoins, j’ai réussi à être embauché en temps que stagiaire dans un cabinet : la SAEC (Société Amiénoise d’Expertise Comptable). Avec ce stage, j’ai pu découvrir ce métier en effectuant diverses missions de comptabilité et de commissariat aux comptes.

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I)

Présentation de la société a. L’historique de la société

La société a été créée en 1967 par Monsieur DELCAMBRE (expertcomptable). Son nom était alors le « cabinet DELCAMBRE ». Le cabinet avait seulement quelques salariés. Le nom de la SAEC (société amiénoise d’expertise comptable) vint par la suite. Monsieur DESCHAMPS et Monsieur RUELLE qui étaient expert- comptable et commissaire aux comptes reprirent le cabinet de Monsieur DELCAMBRE. C’est ainsi qu’ils lui donnèrent le nom de la SAEC. En 1979, Monsieur DESCHAMPS a pris sa retraite. Monsieur RUELLE continua son activité accompagné de Monsieur HUBLE et Monsieur LORRIAUX (actuel gérant de la société). Ces derniers travaillaient déjà dans un autre cabinet d’expert- comptable sur Amiens : la S.E.C.O.V.I. Monsieur RUELLE cessa son activité, c’est ainsi que ces deux derniers reprirent la SAEC. Par divergence d’idées, Monsieur HUBLE et Monsieur LORRIAUX se séparèrent après quelques années de collaboration. Depuis cette séparation, Monsieur LORRIAUX est le seul dirigeant du cabinet. b. Les missions de l’expert- comptable et de commissaire aux comptes La société amiénoise d’expertise comptable est une société à responsabilité limitée au capital de 50 000,00 euros. Un expert-comptable est un professionnel de la comptabilité. Il tient, contrôle, surveille, redresse la comptabilité des entreprises et entités juridiques. Il établit les bilans et comptes de résultats des entreprises. Les missions de l’expert- comptable sont définis par l’ordonnance du 19 septembre 1945, article 2 qui a été modifié par la loi du 8 août 1994. Un expertcomptable se doit de: tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et des organismes auxquels il n’est pas lié un contrat de travail réviser et apprécier la comptabilité attester de la régularité et de la sincérité des bilans et compte de résultats organiser les comptabilités et analyser la situation des entreprises sous les aspects juridiques, économiques et financiers De plus, s’ajoute à cela des missions complémentaires : l’assistance administrative avec les paies, les déclarations sociales et fiscales les conseils en matière fiscale, juridique, de gestion, de finance et d’organisation

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La responsabilité de l’expert- comptable se situe sur quatre points s’il ne respecte pas ses missions : responsabilité civile : erreur, faute ou négligence qui a lieu dans l’exercice de ses fonctions responsabilité disciplinaire : c’est l’ordre des expertscomptables qui prononce la sanction en cas de non respect de la déontologie responsabilité pénale : non respect du secret professionnel, abus de confiance responsabilité fiscale : oubli d’écriture ou passation d’écritures inexactes ou fictives, délit d’organisation de fausse comptabilité, délit de fraude fiscale Quant aux missions d’audit (=commissariat aux comptes), il y a différentes manières de les aborder. La révision fait appel à des techniques de sondage, des vérifications matérielles et des regroupements externes. Ce travail terminé, le commissaire aux comptes va délivrer une attestation de sincérité. En certifiant les comptes audités, le réviseur va donner une sincérité de la situation financière de l’entreprise. c. Notre secteur d’activité Le secteur d’activité de la SAEC est relativement vaste, nous nous occupons de 160 clients pour ce qui concerne l’expertise- comptable: de commerçants (bijouterie, bar- tabac- presse, boucheriecharcuterie, brasserie...) d’artisans notamment avec une spécialisation pour les boulangers- pâtissiers de sociétés diverses ayant des activités variées (agricole, médicale, industrielle) et des formes juridiques différentes (EURL, SARL, SA, SAS, SCI) En qualité de commissaire aux comptes, nous avons 24 missions. Les sociétés sont aussi diverses et ont des secteurs d’activité variable tels les hôpitaux, les industries...

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d. L’organisation de la société i. L’organigramme

Jacques LORRIAUX Directeur et ExpertComptable Commissaire aux Comptes

Catherine GAMBIER

Nicole RAMMAERT

Florence SAUR

Guylaine DESMET

Jacqueline BENIER

Comptable

Comptable

Comptable spécialisé dans le juridique et le fiscal

Comptable

Comptable spécialisée dans les bulletins de paie

Patricia RASWADOWSKI

Secrétaire

ii. La répartition des tâches Comme nous pouvons le constater sur l’organigramme, la société est composée de sept personnes : le gérant une secrétaire cinq comptables Monsieur LORRIAUX en sa qualité d’expert- comptable et commissaire aux comptes s’occupe de toutes les missions de commissaire aux comptes. De plus, il doit participer aux diverses réunions lors des assemblées générales afin d’interpréter les comptes annuels de chaque entreprise. Le cabinet est constitué de cinq comptables dont deux d’entre eux sont spécialisés : l’un dans le juridique et le fiscal l’autre dans les fiches de paie Autrement, tous les comptables exercent le même fonction et font les mêmes tâches.

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iii. Le logiciel informatique Durant ce stage, j’ai pu me familiariser avec le logiciel « Quadra ». Ce logiciel est composé de thèmes différents : -

Quadra bureau

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Quadra liste

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Quadra client

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Quadra paie

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Quadra comptabilité

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e. Les différents contextes i. Concurrentiel Dans le domaine de l’expertise comptable, notamment sur Amiens et environ, il y a 55 cabinets d’expertise comptable. ii. Démographique Dans notre domaine de nombreux clients sont des artisans et en Picardie, au 1 janvier 2004, selon l’INSEE, 19 596 entreprises étaient répertoriées. (Annexe 1) er

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II)

Mes missions a. En expertise- comptable

En expertise comptable, les missions sont très diverses. Notre principale mission consiste en la comptabilité mais de en plus en plus de missions y sont ajoutées avec la mission sociale et juridique. i. Missions comptables 1. La tenue et la surveillance de comptabilité a. Le plan comptable Dans notre système de comptabilité, il existe un plan comptable générale dans lequel huit classes sont différenciées : classe 1 : comptes de capitaux classe 2 : comptes d’immobilisations classe 3 : comptes de stocks et en- cours classe 4 : comptes de tiers classe 5 : comptes financiers classe 6 : comptes de charges classe 7 : comptes de produits classe 8 : comptes spéciaux De plus, suivant la taille de l’entreprise, son chiffre d’affaires et son effectif salarial, le plan comptable sera plus ou moins développé en sous classe, en compte et compte analytique : classe 6 : comptes de charges o sous- classe 61 : services extérieurs
compte 613 : locations • compte analytique 6132 : locations immobilières b. Les achats Pour répertorier les achats, nous passons les écritures dans le journal 40 à l’aide des factures que nos clients nous ont remises. En effet, divers éléments nous sont demandés : le jour de l’achat le numéro de compte le libellé le débit le crédit le numéro de la pièce De plus, afin que l’écriture soit correcte, celle- ci doit être équilibrée, c'est-àdire qu’au crédit et au débit, les montants doivent être les mêmes.

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c. La banque Pour la banque, l’opération est similaire à celle des achats. Nous saisissons les écritures à l’aide des bordereaux de banque remis par nos clients. Grâce aux bordereaux de banque, nous pouvons vérifier l’exactitude de notre solde en le comparant à celui émis par la banque. Comme pour les achats et la caisse, la saisie s’effectue au mois. De plus, nous pouvons constater qu’il y a aussi des débits et des crédits. En effet, dans le cas du débit, c'est-à-dire que notre client a effectué un achat ou réglé une facture, celleci est comptabilisé en solde débiteur. A l’inverse, quand le client effectue une vente, un virement, cela se crédite dans le solde créditeur.

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d. La caisse Quant à la caisse, il s’agit d’y faire apparaître toutes les ventes en espèces durant le mois mais aussi toutes sorties. Les ventes effectuées à l’aide d’un règlement en carte bancaire et en chèque apparaissent quant à elles dans le journal de banque (journal 51). De manière générale, en débit de caisse, nous trouvons de l’achat d’essence, de petits achats divers et des virements internes. Ces virements sont des espèces qui sont déposées en banque. En conséquence, ils apparaissent aussi dans le journal de banque mais au crédit.

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2. Le compte annuel Le compte annuel reprend toutes les données sur l’exercice qui vient d’être clôturé. De nombreux éléments y sont inclus que nous pouvons séparer en deux parties. Dans un premier temps, il y a le bilan et le compte de résultat qui sont détaillés et dans un second temps, ce sont les annexes. Dans la première partie, tous les comptes sont listés et détaillés, cela permet d’avoir une vue d’ensemble sur la situation financière de l’entreprise. Suite à cela, il y a les annexes qui reprennent certains points simplifiés de la première partie et il y a en plus les tableaux d’amortissements, diverses déclarations telles la liste des actionnaires de la société, les tableaux d’emprunts. 3. Les centres de gestions agrées a. L’intérêt des centres de gestions agrées Les centres de gestions agrées sont des structures associatives de proximité. Ces centres ont été crées par la loi d’orientation du commerce et de l’artisanat du 27 décembre 1973 aussi dite « loi Royer » et par la loi de finances du 24 décembre 1974. L’objectif des centres de gestions est d’apporter une assistance dans le domaine de la gestion, notamment en matière de l’assistance technique et de la 14

formation à toute personne physique ou morale. De plus, les centres de gestions agrées vont apporter une sécurité fiscale aux adhérents puisque, généralement, ces centres sont gérés par des personnes physiques ou morales inscrites à l’ordre des experts- comptables Les adhérents aux centres de gestion vont avoir des avantages fiscaux notamment sur l’impôt sur les sociétés. b. Les données comptables et les calculs Afin d’effectuer le rapport pour les centres de gestions, nous devons remplir une fiche préparatoire (annexe 2) qui va nous permettre d’avoir : - un état comparatif des résultats : ces comparatifs vont nous exposer l’évolution entre l’exercice N et l’exercice N-1 - un tableau de financement dévoilant la capacité d’autofinancement de l’entreprise ainsi que l’utilisation de la variation en fonds de roulement (annexe) - un tableau des ratios nous dévoilant des données importantes comme la solvabilité, la durée moyenne de crédit obtenu des fournisseurs c. Le rapport aux centres de gestions agrées Le commentaire sur la situation économique et financière de l’entreprise peut être divisé en quatre parties (annexe 3): - le commentaire d’exploitation : c’est l’évolution de la société par rapport à l’exercice antérieure (commentaire dactylographié) - le commentaire financier : comparaison de la capacité d’autofinancement et de la variation en fonds de roulement entre l’exercice N et N-1 - l’analyse des ratios - la conclusion générale permet de savoir la « santé » financière de l’entreprise mais aussi de faire de potentielles remarques sur la démarche suivie. Ce commentaire doit être transmis par l’entreprise à son centre de gestions agrées afin d’en approuver les chiffres et d’y déceler d’éventuelles anomalies.

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ii. Missions sociales 1. Le bulletin de paie Le bulletin de paie doit être remis au salarié selon une certaine périodicité qui est généralement au mois. Des que les mentions exigées par le Code du Travail sont respectées, le bulletin de paie est viable. De plus, l’employeur doit respecter une convention collective qui lui est propre à son secteur d’activité. Le salaire de base est la partie fixe de la rémunération, il doit être mentionné sur le contrat de travail qui est obligatoire. L’employeur et l’employé doivent signer tous deux le contrat de travail. Le salaire de base est calculé sur la base de 151,67 heures de travail effectuées durant le mois. A cela peut s’ajouter des rémunérations variables (primes, heures supplémentaires, travail de nuit entre 21 heures et 6 heures, avantages divers…) ce qui constituent la rémunération brute totale et permet de calculer les prélèvements sociaux. Les heures supplémentaires sont acceptées et réglementées. Elles se calculent sur une période de référence qui est la semaine. Les règles qui sont appliquées sont les suivantes : - entreprise de moins de 20 salariés : o de la 36ème à la 39ème heure : majoration de 10% o de la 40ème à la 43ème heure : majoration de 25% o à partir de la 44ème heure : majoration de 50% - entreprise de plus de 20 salariés : o de la 36ème à la 43ème heure : majoration de 25% o à partir de la 44ème heure : majoration de 50% a. La fiche de paie Sur un bulletin de salaire (annexe 4), de nombreuses informations obligatoires doivent apparaître, ces mentions obligatoires sont les suivantes : - pour l’employeur : o nom o adresse o numéro d’immatriculation o code APE o numéro Siret - pour le salarié : o nom o emploi occupé o position dans la classification de la convention collective - l’URSSAF : auprès de laquelle les cotisations sont versées - la convention collective applicable - les éléments qui composent la rémunération brute : o le nombre d’heures de travail o la quantité d’heures payées au taux normal ou majorées (heures supplémentaires, travail de nuit) en indiquant le taux appliqué

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les prélèvements sociaux : o CSG o CRDS o cotisations salariales le montant versé au salarié : le « net à payer » la date du paiement du « net à payer »

D’autres informations peuvent apparaître s’il y a lieu : - les dates de congés payés dans la période de paie - le montant de l’indemnité correspondante aux congés b. Les charges sociales Il existe différentes charges sociales que l’on a pu évoquer précédemment (URSSAF, ASSEDIC, retraite) i. L’URSSAF URSSAF : Union des Recouvrements des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales. Sa mission principale est la collecte des cotisations salariales et patronales destinées à financer le régime de la sécurité sociale. Deux autres taxes sont aussi encaisser par l’URSSAF, ceci au profit du ministère de l’Economie et des Finances : la CSG et la CRDS. Afin de calculer le montant de l’URSSAF payé par l’employeur (annexe 5) , on se doit de connaître le montant total des salaires sans y incorporer les salaires des apprentis sur une période de trois mois. En effet, cette cotisation est payée chaque trimestre. Pour les différents calculs, nous nous aidons du journal de paie (annexe journal de paie). De plus, il nous faut la CSG CRDS régime générale.

Calcul de la CSG- CRDS régime générale : = (salaire total arrondi – salaire total apprenti + mutuelle – mutuelle apprenti +prévoyance + paritarisme + rente éducation) x 97% Le 97% est un taux imposé par l’administration.

De plus, chaque catégorie de salariés se verra imposer un taux qui nous permettra de connaître la cotisation arrondie. La réduction Fillon est un avantage puisque l’employeur va pouvoir déduire de son calcul d’URSSAF ce montant.

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Calcul de l’URSSAF : = RG cas général + CSG CRDS régime général – réduction Fillon

ii. L’ASSEDIC ASSEDIC : ASSociation pour l’Emploi Dans l’Industrie et le Commerce (annexe 6) C’est un organisme français dont les missions sont : - d’affilier les entreprises - de procéder à l’inscription des demandeurs d’emplois - de recouvrir les cotisations et d’effectuer des indemnités de chômage

Calcul de l’ASSEDIC : Il s’effectue à partir des salaires totaux arrondis sans y inclure celui des apprentis. A cela s’ajoute un taux défini par l’administration qui donnera la somme due.

iii. Les retraites

Cas du boulanger : cotisation à l’ISICA (annexe 6) Tout d’abord, le calcul du montant de la retraite va être effectué en fonction de la catégorie professionnelle et du régime. Puis, nous devons prendre en compte les salaires soumis à la cotisation. Celui- ci sera multiplier par un taux fixé par l’administration afin d’avoir le montant de la cotisation due. 2. Les déclarations d’impôts et de taxes auprès des organismes sociaux Toutes les déclarations d’impôts et de taxes possèdent un formulaire afin d’aider les individus à les remplir. a. La taxe sur la valeur ajoutée La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect sur la consommation qui est directement facturé aux clients sur les biens qu’ils consomment ou les services qu’ils utilisent. Le taux de cet impôt est fixé par l’Etat. (annexe 7) La collecte de la T.V.A se fait de manière divisée par les organismes « assujettis » à la T.V.A. Chaque société qui va ajouter une plus value à un produit ou un service va collecter la T.V.A incluse dans son prix T.T.C et la redonne à l’Etat.

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Le mécanisme de fonctionnement de la T.V.A repose sur la T.V.A collectée et sur la T.V.A déductible, grâce à cela nous calculerons la T.V.A nette à payer ou crédit de T.V.A s’il y a lieu. i. La T.V.A collectée La T.V.A collectée est celle que les assujettis facturent aux clients. Il existe trois taux de T.V.A : - le taux normal à 19,6 % : il s’applique aux opérations de ventes de services et de biens mis à part certains qui sont soumis à un autre taux par la loi. - le taux réduit à 5,5 % : ce sont les produits de première nécessité et de consommation courante. - le taux super réduit à 2,1 % : taux pratiqué que très rarement par exemple les médicaments remboursés par la Sécurité Sociale. ii. La T.V.A déductible Les assujettis à la T.V.A ont la possibilité de déduire la T.V.A qu’ils ont supporté sur les achats de biens et de services nécessaires à leurs activités. D’un côté, la société collecte de la T.V.A sur les ventes qu’elle a réalisé et de l’autre elle a le droit de déduire celle dont ses fournisseurs lui facturent. Néanmoins, la société doit respecter certaines conditions afin de bénéficier de la déduction : - condition de forme : il faut un justificatif ce dont nous la facture relative aux achats où plusieurs mentions doivent figurer (le prix Hors Taxe, le montant de la T.V.A et le taux appliqué. - condition de fonds : la condition primordiale est d’être redevable à la T.V.A, l’autre condition est que les biens concernés soient affectés à la production et au fonctionnement de l’entreprise. - condition de délai : la déduction est possible normalement que pour le versement du mois au cours duquel l’opération a été faite. Nous ne pouvons pas anticiper une dépense à venir iii. La T.V.A nette à payer Chaque mois, l’entreprise reverse au S.I.E (Service Impôts des Entreprises) la T.V.A qu’elle a collecté auprès des clients. Si le montant de la T.V.A collectée est supérieur au montant de la T.V.A déductible, nous parlons de T.V.A nette à payer. Inversement, la T.V.A déductible est supérieure, nous parlerons alors d’un crédit de T.V.A. Si il y a un crédit de T.V.A, deux possibilités sont envisageables pour l’entreprise : - le crédit de T.V.A sera déduit sur la prochaine CA3 à verser. Le CA3 est l’imprimé type à remplir - l’entreprise peut demander autrement à se faire rembourser son crédit par le S.I.E

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b. La taxe professionnelle. La taxe professionnelle (TP) est l’un des quatre impôts directs locaux perçu par l’administration française. Elle ne concerne que les entreprises, tandis que les trois autres (taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, taxe d'habitation) sont des impôts supportés par les ménages. La TP représente 50% des ressources fiscales des collectivités territoriales. (annexe 9)

Le calcul de la taxe professionnelle : Elle est établie dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux ou de terrains. Suivant chaque commune, l’impôt a un taux différent, il est calculé par le centre des impôts. Une entreprise qui est implantée sur plusieurs communes aura autant d’avis d’imposition que de TP. De plus, cet impôt est calculé en fonction de la situation de l’entreprise au 1 janvier de chaque année. er

Deux règles s’imposent à la taxe professionnelle. Toutes les entreprises qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 7 600 000 euros sont redevables d’une cotisation minimale s’élevant à 1,5 % de la valeur ajoutée produite (VA produite = ventes – achats et consommations externes) par l’entreprise. Il y a aussi une cotisation minimale pour chaque entreprise qui est plafonnée. Ce plafonnement est pris encharge par l’Etat sous forme de dégrèvement afin que chaque collectivité territoriale qui perçoit cet impôt ne modifie pas les produits perçus.

c.

L’impôt sur le revenu

Seules les personnes physiques sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu, néanmoins, dans certains cas, les bénéfices de sociétés sont imposables à l’impôt sur le revenu. En effet, en droit fiscal français, les sociétés de personnes n’ont pas de personnalité fiscale propre, distincte de celle des associés. En conséquence, les bénéfices de la société sont imposés au nom de chaque associé, au prorata de ses parts dans la société. Dans le cadre de mon stage, nous remplissons les formulaires 2042 la déclaration des revenus, 2042 C la déclaration complémentaire et parfois la 2044 la déclaration des revenus fonciers. A noter qu’une déclaration de revenus pour l’année N tient compte des revenus ou des bénéfices de l’année N-1. Tout d’abord, la déclaration des revenus 2042 est à remplir, celle- ci est la même que pour l’impôt sur le revenu. Des éléments sont indispensables afin de calculer son imposition : - l’état civil du ou des déclarants - l’adresse afin de calcul la taxe d’habitation - la situation du foyer fiscal - les personnes à charge pour l’année de déclaration

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Néanmoins, ces données ne sont pas uniques, en fonction de chaque individu et famille, la déclaration de revenus sera remplie différemment. (annexe 10) Puis le formulaire 2042 C aussi appelé la déclaration complémentaire de revenus. Dans mon cas, j’ai effectué des déclarations de revenus industriels et commerciaux professionnels (BIC) sous régime réel. Les BIC sont tirés d’une activité indépendante ayant une nature soit commerciale, soit industrielle. L’indépendance et la nature de l’activité sont d’une grande importance. De plus, il n’y a pas que les bénéfices des entreprises individuelles mais aussi les bénéfices des sociétés de personnes qui sont imposés. Une société de personnes peut néanmoins choisir l’impôt sur les sociétés, dans ce cas, leur bénéfice n’entrera pas dans cette catégorie de déclaration.

Détermination du bénéfice imposable : bénéfice imposable est la différence entre les charges et les recettes de l’entreprise durant l’exercice comptable : - les recettes sont : o le produit d’exploitation : le chiffre d’affaires de l’entreprise o les produits accessoires : ce sont les recettes qui ne sont pas réalisées dans le cadre de l’activité de l’entreprise o les produits financiers : investissement financier… o les produits exceptionnels : subventions… - les charges ne sont déductibles que si elles rentrent dans l’intérêt de l’entreprise ou se rattachent à sa gestion. Ces charges sont : o les achats de marchandises o les frais généraux : salaire, frais, loyer commercial o la taxe professionnelle o les charges financière : intérêt d’emprunt, service bancaire o les amortissements

De plus, suivant le régime auxquelles les entreprises appartiennent, il y a des spécificités. Il existe trois régimes d’entreprise : - le régime des micro- entreprises : crée en 1999 et concerne les entreprises faisant moins de 76 300 euros hors taxes pour les entreprises de ventes et 27 000 euros pour les entreprises de services. Cela consiste à noter le chiffre d’affaires dans la case prévue à cet effet dans la déclaration d’impôt sur le revenu normal et un bénéfice défini forfaitairement avec un abattement de 70 % pour les entreprises de ventes et un abattement de 50% pour les entreprises de services sur le chiffre d’affaires déclaré - le régime réel simplifié : s’applique aux entreprises ne répondant pas au régime des micro- entreprises et ne dépassant pas les 763 000 euros de chiffre d’affaires pour les entreprises de ventes et 230 000 euros pour les entreprises de services. La déclaration complémentaire est obligatoire et ce n’est plus un bénéfice défini mais un bénéfice réel ou le déficit qui sera imposable à l’impôt sur le revenu.

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le régime réel normal : concerne les entreprises qui n’entrent pas dans l’un des deux précédant. Les entreprises doivent alors fournir une déclaration très détaillée des résultats et un bilan d’activité. d.

L’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés taxe les bénéfices des sociétés. Toutes sociétés ne sont pas obligatoirement redevables de l’impôt sur les sociétés. Seules les SA, les SARL et les EURL dont l’associé unique est une personne morale sont assujetties. Les impôts sur les sociétés relèvent des bénéfices réalisés en France, ainsi que ceux attribués à la France en vertu d’une convention internationale. (annexe 11) En conséquence, sauf convention contraire, tous les bénéfices réalisés en France, qu’elle soit française ou non sont soumis à l’impôt sur les sociétés. L’impôt sur les bénéfices est déterminé de la même manière que le bénéfice industriel et commercial. Son taux d’imposition à l’impôt sur les sociétés est de 33 1/3 %. De plus, l’impôt sur les sociétés connaît aussi un taux réduit à 15 % pour les PME (petite et moyenne entreprise) dans la limite d’un bénéfice plafonné à 38 120 euros. Néanmoins, il y a quelques particularités qui sont spécifiques à l’impôt sur les sociétés concernant les déductions : - les rémunérations des dirigeants ou associés qui sont considérées comme une charge donc diminuent d’autant les bénéfices de la société - les taux d’intérêts versés à des associés en fonction de leur apport Une déclaration d’impôt sur les sociétés doit être réalisée à chaque fin d’exercice comptable et dans un délai de trois et demi, à partir de la clôture de ce dernier. Cette déclaration comporte le résultat tant bénéficiaire que déficitaire. Le paiement de l’impôt sur les sociétés se fait par quatre acomptes durant l’année le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre. De plus, toutes les sociétés payant l’impôt sur les sociétés sont soumises à une imposition forfaitaire appelée imposition forfaitaire annuelle (IFA) payable le 15 mars de chaque année. 3. L’assistance en cas de contrôle des organismes sociaux En cas de contrôle fiscal de l’un de nos clients, nous lui proposons nos services afin de faciliter les démarches. A la suite des différentes propositions faites par le contrôleur fiscal, nous examinons la démarche qu’il a suivie et nous proposons une rectification. Ceci dans le but de diminuer au minimum le redressement fiscal. En cas de litige, une commission est nommée en dernier litige. (annexe 12) C’est lors de cette commission que nous devons proposer une estimation sur le redressement fiscal. Suivant la nature du contrôle fiscal, les démarches sont différentes.

Pour ma part, j’ai contribué à la préparation d’un dossier concernant une boucherie- charcuterie (annexe contrôle fiscal). J’ai donc du reprendre les éléments des deux premières propositions du contrôleur fiscal et les modifier afin que l’on soit

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au plus juste. J’ai du recalculer les pertes de marchandises (estimation suivant différent pourcentage) puisque c’était un élément important. Quand nous trouvons le bénéfice industriel et commercial, nous calculons le montant que devait notre client et le comparons au montant initialement payé. Grâce à cela, nous avons le redressement de l’impôt en y injectant les intérêts de retard et une majoration de 40% due au contrôle fiscal. L’intérêt de retard est un pourcentage du redressement et qui fluctue au fils des années.

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iii. Missions juridiques 1. La déclaration du conjoint- collaborateur Cette déclaration est devenue obligatoire à partir du 01 juillet 2007. Une personne est considérée comme conjoint collaborateur, le conjoint d’un chef d’entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir une rémunération et sans avoir la qualité d’associé au sens de l’article 1832 du code civil. Le statut de conjoint collaborateur concerne les époux mariés, il ne s’applique pas aux conjoints partenaires d’un PACS ou aux concubins. a. La démarche physique Afin d’être en conformité avec la loi, nous effectuons une déclaration de modification des personnes physiques (annexe 13). Sur cette déclaration, de nombreuses informations sont à fournir pour être en règle avec les autorités et notamment le C.F.E (centre de formalités des entreprises) b. La déclaration sur l’honneur Une déclaration sur l’honneur est aussi demandée pour attester la demande de déclaration de modification. (annexe 14) Divers renseignements personnels et professionnels sont demandés : - nom et prénom - date de naissance - nationalité - nom de l’époux ou de l’épouse - numéro Siret de l’entreprise - type d’activité exercé au sein de l’entreprise c. La démarche administrative Dans le but de valider la déclaration, nous envoyons un courrier à notre client en lui précisant ce qu’il reste à effectuer (annexe 15). En effet, ces déclarations effectuées, notre client doit alors y inclure divers documents qui sont : - une copie de la carte d’identité du conjoint - une copie du livret de famille - un chèque de 37 euros à l’ordre de la chambre des métiers - un chèque de 58,76 euros à l’ordre du greffe De plus, nous préparons aussi la lettre à envoyer à la chambre des métiers afin qu’il n’y est aucun problème par la suite. (Annexe)

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2. L’assemblée générale Les assemblées générales se déroulent tous les ans. Elles doivent avoir lieu dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice. Durant l’assemblée générale, il s’agit de faire un bilan de l’entreprise sur l’exercice écoulé. a. L’assemblée générale ordinaire L’assemblée générale ordinaire reprend les dispositions de base de l’entreprise (annexe 16). Divers éléments doit y figurer : - les noms et prénoms des actionnaires - les parts des associés dans l’entreprise L’assemblée est présidée par le président qui rappelle les délibérations sur l’ordre du jour. Généralement, quatre résolutions sont prises lors de cette assemblée qui sont : - la lecture du rapport de gestion - l’affectation du résultat de l’exercice - la lecture du rapport spéciale - la détention des pouvoirs au porteur de copie b. Le rapport de gestion Le rapport de gestion (annexe 17) fait apparaître divers commentaires sur la société. Nous commençons par décrire l’évolution et la situation de l’activité au cours de l’exercice. Puis, nous calculons différents ratios tels la solvabilité ainsi la capacité d’autofinancement Dans un second temps, nous évaluons les perspectives d’avenir de la société et signalons les événements importants survenus au cours de l’exercice terminé. Enfin, nous passons aux résultats et aux affectations. Pour les résultats, de nombreux éléments sont pris en compte tel que: - le chiffre d’affaires - le montant et les cotisations - les charges sociales - le nombre de salariés - les impôts et taxes - les charges externes De plus, nous faisons apparaître divers résultats comme le résultat d’exploitation et le résultat courant avant impôts. Et pour conclure nous affichons le résultat bénéficiaire ou déficitaire de la société. Quant au fait de l’affectation, il s’agit de faire approuver les comptes annuels de la société à tous les associés ainsi que le bénéfice ou le déficit de la société. S’il y a un déficit il y a report à nouveau sur l’exercice suivant. Pour le bénéfice, il se peut que des dividendes soient versés aux associés.

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c. Le rapport spécial Le rapport spécial apporte des précisions sur d’éventuelles modifications qu’il y a eu au cours de l’exercice (annexe 18) : - sur la convention - sur la rémunération du dirigeant d. La feuille de présence Une feuille de présence est obligatoire afin de déterminer tous les associés présents lors de l’assemblée générale. De plus, tous les rapports effectués lors de l’assemblée générale doivent être envoyés au centre des impôts. (Annexe 19)

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b. Le commissariat aux comptes L’objectif du commissariat aux comptes est la certification des comptes, dans le but d’offrir toute garantie vis-à-vis des tiers. L’un des devoirs des commissaires aux comptes est de s’assurer que l’égalité a été respectée entre les associés. Plusieurs missions sont aussi traitées par le commissaire aux comptes : - vérification des comptes - le respect des dispositions législatives - le contrôle de la légalité i. La certification des comptes La certification des comptes est la mission principale du commissaire aux comptes. Cela consiste à vérifier les comptes de l’exercice tels qu’ils ont été arrêtés par l’entreprise et tels qu’ils ont été présentés lors de l’assemblée générale ordinaire. Le commissaire aux comptes doit contrôler de manière permanente les principaux documents comptables faits par les dirigeants de la société en fin d’exercice à savoir le bilan, le compte de résultat et les annexes. Il fait ceci dans le but de donner une image « fidèle » des résultats de l’exercice mais aussi de la société. De plus, il doit vérifier la sincérité et la régularité des informations comptables et financières. En certifiant, le commissaire aux comptes engage sa responsabilité. Pour cela, il a le choix sur trois attitudes qui sont : - la certification sans réserve - le refus de certification - la certification avec réserve quand les comptes ne sont pas absolument sincères et réguliers ii. Le contrôle de la légalité, la révélation des faits délictueux et la mission d’alerte 1. Le contrôle de la légalité Le commissaire aux comptes doit s’assurer que toutes les modifications qui ont opéré lors de l’exercice clos ont été faites dans la légalité notamment sur les statuts. Paradoxalement, il ne peut apporter aucune appréciation sur les modifications puisque ce serait s’immiscer à la gestion. 2. La révélation des faits délictueux Le commissaire signale aux dirigeants de la société et à eux et eux seuls les irrégularités et les inexactitudes relevées au cours de l’accomplissement de sa mission 3. La mission d’alerte Il s’agit « d’attirer l’attention des dirigeants sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’activité qu’il a relevé au cours de sa mission » (article 29 de la loi du 1er mars 1984).

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Dans ce cas, trois démarches s’offrent au commissaire aux comptes : - convocation de l’assemblée générale pour en discuter et faire le nécessaire - présence de l’assemblée afin de délibérer et communiquer les informations au comité d’entreprise s’il y a lieu - rédaction d’un rapport spécial les demandes ne sont pas prises en considération ou si les difficultés demeurent.

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III)

Mes objectifs et les savoirs a. Mes objectifs atteints

Durant ce stage, j’ai pu découvrir un domaine très intéressant : l’expertisecomptable ou de nombreux paramètres m’étaient demandés. J’ai effectué ce stage en étant le plus professionnel. J’ai pu atteindre de nombreux objectifs qui m’étaient demandés. Tout d’abord, j’ai du apprendre la saisie de données comptables : élément paraissant relativement simplissime ou l’erreur est interdite. En effet, en commettant la moindre tous les soldes deviendraient erronés. Lors de l’une de mes missions, un de nos clients subissait un contrôle fiscal, j’ai dû préparer toute la démarche afin de proposer à la commission un rapport en ayant pour objectif de diminuer au maximum le redressement fiscal. Suite à la commission, cette dernière nous a aussi remis un rapport définitif qui était égal à celui que j’avais préparé. De plus, ce stage m’a permis de connaître le fonctionnement de nombreux impôts et taxes quant au mode d’imposition mais aussi le calcul et la lecture d’un bulletin de paie. J’ai pu me rendre compte que de nombreuses personnes ne savaient pas interpréter la fiche de paie. b. Les savoirs acquis De nombreux savoirs m’ont été enseignés et j’ai pu aussi en découvrir par mes propres moyens. Certains savoirs paraissent évident mais ils sont à ne jamais oublier tel arriver à l’heure, avoir une tenue décente… J’ai découvert les bases de comptabilité d’un point de vue professionnel et cela m’a conforté dans la démarche d’avenir que j’envisage. A la suite de l’ESC Amiens- Picardie, je souhaite intégrer un master CCA (comptabilité, contrôle, Audit) afin de devenir expert- comptable commissaire aux comptes.

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IV)

Mes démarches d’enrichissement

Guide comptable qui reprend toutes les articles et les lois comptables. Chaque articles régulièrement

et

lois

évoluent

C’est le principal ouvrage dans le métier de l’expertise- comptable

Guide social sur le droit du travail et sur la sécurité sociale

Guide fiscal nous permettant d’étudier tous les éléments lors de démarches de fiscalité tant sur les lois que sur les procédures à suivre

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Guide social sur le droit du travail et sur la sécurité sociale

Manuel sur les impôts, reprenant toutes les démarches nécessaires afin de calculer l’imposition de nos clients

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C’est le site officiel du gouvernement. Ce site nous permet de faire les déclarations d’imposition en ligne. De plus, nous avons la possibilité de rechercher de nombreuses informations via son moteur de recherches.

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Conclusion

Ce stage m’a permis de découvrir un milieu que je ne connaissais pas mais qui me passionnait. J’ai pu apprendre de nombreuses techniques qui je pense me seront toujours utile pour l’avenir même si mon projet professionnel évoluerait. Je me suis aussi rendu compte que ce métier était d’une utilité primordiale pour toutes les entreprises. L’expert- comptable est le « gestionnaire », l’analyste de la société. Quelque soit le problème rencontré (problème avec un salarié, problème de trésorerie) le chef d’entreprise va se mettre en relation avec son expertcomptable. C’est pourquoi, une grande confiance doit avoir lieu entre l’entreprise et son expert- comptable. Actuellement, je me décide toujours à poursuivre cette démarche, à savoir intégrer suite à l’ESC Amiens- Picardie un master Comptabilité Contrôle Audit. De plus, pour mon futur stage de troisième année, je vais essayer de le faire toujours dans un cabinet d’expert- comptable mais à l’étranger afin de m’enrichir de nouvelles méthodes.

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Annexes

Annexe 1 : Relevé de l’INSEE sur les entreprises artisanales de Picardie Annexe 2 : Calcul pour les centres de gestions agrées Annexe 3 : Commentaire pour les centres de gestions agrées Annexe 4 : La fiche de paie Annexe 5 : L’URSSAF Annexe 6 : Les ASSEDIC Annexe 7 : La retraite ISICA Annexe 8 : Calcul de la taxe sur la valeur ajoutée Annexe 9 : Calcul de la taxe professionnelle Annexe 10 : Calcul de l’impôt sur le revenu Annexe 11 : Calcul de l’impôt sur les sociétés Annexe 12 : Calcul sur un dossier de contrôle fiscal Annexe 13 : La déclaration physique Annexe 14 : La déclaration sur l’honneur Annexe 15 : La lettre administrative Annexe 16 : Rapport sur l’assemblée générale ordinaire Annexe 17 : Le rapport de gestion Annexe 18 : Le rapport spécial Annexe 19 : La feuille de présence

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