Audit du cycle emprunt : Cas d’une association de microcrédits
Remerciements
Je ne peux commencer ce rapport, sans rendre hommage à toutes les personnes qui m’ont aidé de prés et de loin dans la réalisation de ce modeste travail. Je désire exprimer la reconnaissance en tout premier lieu à Monsieur Abid Benbrahim pour l’expérience et les précieux enseignements que j’ai pu acquérir au sein du cabinet Crowe Horwath Audit-conseil. Egalement je ne peux passer sans remercier Monsieur Bouazaoui Hanati et Monsieur Zougui Anouar pour leurs aides et conseils concernant les missions évoquées dans ce rapport. Je remercie également Madame Angade Khadija qui a bien voulu m’encadrer, qui m’a guidé, conseillé et soutenu dans l’élaboration de ce mémoire. Enfin, je tiens à exprimer mes remerciements les plus sincères à tous mes professeurs de l’ENCGA, pour la formation de qualité qu’ils nous ont dispensé et ce tout au long des quatre années du cycle normal de l’ENCGA. Je voudrais aussi exprimer ma sincère gratitude à toutes les personnes qui ont de prés ou de loin apporté leur contribution à ce travail.
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Audit du cycle emprunt : Cas d’une association de microcrédits
Avant-propos
En tant qu’étudiante à l’Ecole Nationale de Commerce et de Gestion d’Agadir en 4 ème année option audit et contrôle de gestion, on est amené à effectuer un stage professionnelle que j’ai choisi d’effectuer dans le cabinet Crowe Horwath Audit-Conseil. Durant mon stage j’ai assisté à trois missions de commissaires aux comptes, la première s’est déroulée à l’association FONDEP de microcrédits qui est employé comme cas pour mon rapport de stage, la deuxième mission s’est déroulée dans la société Marona Agadir, et la troisième dans la société Consernor Casablanca.
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Liste des abréviations
CAC : Commissaire aux comptes/ Commissariat aux comptes IFRS : International Financial Reporting System IAS : International Accounting Standard LBO : Leveraged-Buy-Out IFIAC : International Financial Institutions Advisory Commission H3C : Haut Conseil du Commissariat aux Comptes. EIP : Entité d’Intérêt Public CI : Contrôle Interne MC : microcrédit
Liste des tableaux
Figure 1 : Schéma de l’acceptation de mandat d’une nouvelle mission Figure 2 : Les composantes du risque d’audit Figure 3 : Implantations internationales du cabinet Horwath International Figure4 : Tableau regroupant les chiffres phares de Crowe Horwath International Figure 5 :L’organigramme des métiers et services de Crowe Horwath Maroc Figure 6 : organigramme de la FONDEP
Table des matières 3
Audit du cycle emprunt : Cas d’une association de microcrédits
Remerciements …………………………………………………..………………….……….……1 Avant-propos ………………………………………………………………………………..……2 Liste des abréviations …………………………………………………………………….…….…3 Liste des tableaux …………………………………………………………………………...….…3 Introduction …………………………………………………………………………….…..……..7 Chapitre I : Cadre conceptuel ………………………………...………...…………………..…….8 Section I : Généralités sur l’audit ……………………………..……………...…………….....….9 1.1Les avatars de l’audit ……………………..……………...……..…………………..….9 1.2Définitions de l’audit …………………………………..…..……..………….…….….9 1.3Historique de l’audit………..………………………….………………….………….10 1.4Importancede l’audit …………………...…………………………………..……..….11 1.5Les raisons de l’existence d’une démarche d’audit ………….....…………..………..11 1.6Les objectifs de l’audit …… …...……………………….…..…...…………...……....12 1.7Les acteurs de l’audit ………………………………….…………..……………........13 Section II : classification des types d’audit ……………………………………………….….....14 2.1classification selon l’objectif de l’audit …………….………….…………………….14 2.2 Classification selon leur caractère obligataire ……………………..………………..15 2.3 D’autres classifications …………………………………………..………...………..15 Section III : Les normes d’audit nationales et internationales ……………..…………….……...16 3.1Les normes d’audit ……………………………………………………….….….……16 3.2Les normes d’audit internationales et nationales …………..………………………...17 Section IV: la mission d’audit ………………….…………………….…….…………..…….....19 4
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4.1présentation de la mission …………………………………….…….………..………19 4.2 Obligations de l’auditeur ………………………………………...………...…….…..22 4. 3 Le risque de la mission d’audit légal et contractuel et ses composants………......…25 Chapitre2: Champs d’application: ……………………………………………………………....28 Section 1 : Présentation du cabinet Crowe Horwath …………………………............................29 1.1Présentation de Crowe Horwath International……………….………….……………29 1.2 Présentation de Crowe Horwath Maroc………………………...……………………31 1.3 La gestion de risques dans les cabinets Crowe Horwath à travers le monde………...33 Section 2 Présentation de la Fondep…………………….………………….……………………35 2.1 Présentation de la fondation…………………….……………………………………36 2.2 Organisation…………………….………………………………….………………...37 2.3 Le contexte de la fondation…………………….…………….………………………37 Chapitre III: Méthodologie et analyse ……………………………………….....……………….40 Section I : Présentation du thème……………………………………………………………......41 Section II : Présentation de l’audit comptable et financier du cycle emprunt...............................43 2.1Evolution de l’audit comptable et financier dans les associations de microcrédit .......43 2.2 Présentation de l’audit comptable et financier du cycle emprunt …...…….….....…..43 Section III: Présentation des risques de l’audit comptable et financier du cycle emprunt….….47 3.1seuil de signification ………………………………………………………...….……48 3.2les sondages en audit……………………………………………………………….....48 3.3Le risque d’anomalies significatives……………………………...…………..………49 3.4 Les risques liés au programme de travail……………………...……………………..51 5
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Section VI : cas pratique ………………………………………………….……………………..53 4.1 Présentation du cycle emprunt de la FONDEP…………………...…………………54 4.2Programme de travail ………………………………………………………………...54 4.3Présentation des tests effectués pour chaque étape ………...………………………...55 Conclusion générale ……………………….………………………….………………………....63 Référence bibliographique……………………………………………………………………….64 Annexes………………………………………………………………………………………….65
Introduction
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C’est avec enthousiasme que j’effectue ma première année master en audit et contrôle de gestion au sein de l’école nationale de commerce et de gestion d’Agadir. Suite à l’intérêt que je porte à la gestion et surtout à l’audit, j’ai choisi d’effectuer mon stage professionnelle dans « Crowe Horwath Audit-Conseil», cabinet d’audit, filiale du groupe Crowe Horwath international, classé 9ème cabinet d’audit sur le marché. Le cabinet Crowe Horwath exécute plusieurs activités que parmi lesquelles j’ai choisi l’audit et plus spécifiquement assister à des missions de commissariat aux comptes, ceci pour élargir mes connaissances que ce soit dans le domaine de comptabilité de contrôle ou de gestion. Durant mon stage j’ai réalisé une étude documentaire qui consistait à découvrir et se familiariser avec les concepts de l’audit, à me renseigner sur les différents normes et risques existants, dans ce rapport je me suis employé dans un premier temps à en préciser les principales caractéristiques puis à cerner tous les aspects de l’audit qu’on n’a pas encore eu la chance de les découvrir dans notre cursus. Dans un second temps, je présenterai le cadre de travail c'est-à-dire le cabinet; lieu de stage ; par la suite je présenterai l’entreprise audité choisi en tant que cas pour mon rapport et par la suite je présenterai le pourquoi du choix du thème. La troisième partie exposera la méthodologie employée pour effectuer l’audit du cycle choisi et les différents aspects avec la problématique Ce dossier permettra donc de découvrir d’une façon globale la position actuelle et l’importance du cycle mis en question ; qui est le cycle emprunt ; et surtout la façon et les différents tests employer par le CAC pour identifier les différents risques qu’encours le cycle.
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Chapitre I : Cadre conceptuel
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Dans chaque étude, on ne peut passer sans définir les différents concepts qui tournent autour du thème, c’est pour cette raison que j’ai dédié la première partie de ce rapport à la définition des différents concepts de l’audit, d’une mission d’audit et de l’approche à risque.
I- Généralités sur l’audit 1.1 Les avatars de l’audit1 : Audit vient du latin audire, qui signifie écouter (auditoire, auditorium, nerf auditif, etc.). Le mot audit utilisé aujourd’hui en France a bien fait cette racine latine, mais sa signification actuelle vient des Etats-Unis ou to audit signifie « contrôler, surveiller, inspecter, vérifier ». Auditor est traduit en français par auditeur.
1.2 Définitions de l’audit: 1ere définition2: L’audit est la procédure de vérification dans un domaine comptable, fiscal, juridique, ou social confiée à un professionnel dénommé quelquefois « auditeur », dont la mission est de contrôler l’opportunité d’un projet ou la conformité à la loi, d’un acte ou d’une série d’actes juridiques et d’en faire rapport. 2ème définition3: Processus méthodologique indépendant et documenté permettant de recueillir des informations objectives dans quelle mesure les exigences satisfont aux référentiels du domaine concerné. 3ème définition4: L’audit est une démarche d’investigation et d’évaluation des risques (latents et manifestés) et des éléments de contrôles interne, qui : 1
Mikol,Alain(2010). Audit et commissaires aux comptes. Bagneux : E-theque Publication, 166p
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Merle, ph ; Mercier, A ; Flahout-jasson, CI (2003). Audit et commissariat aux comptes.
Levallois: éd.Françis Lefebvre, 208p. 3
Dictionnaire de serge Braudo
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Laraqui,h(1999). L’audit interne (opérationnel et financier).Paris : Collection Auditor, 425p.
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o S’opère à partir d’un référentiel ; o Inclut un diagnostic et conduit éventuellement à des recommandations ; s’effectue de façon indépendante et sur mandat ; o Contribue à la maîtrise de l’organisation. Le concept audit fait donc l’objet de définitions diverses selon le contexte, les tendances des auteurs et la préoccupation des praticiens. A cet effet on propose la définition suivante :
L’audit est l’examen professionnel d’une information en vue d’exprimer sur cette information une opinion responsable et indépendante par référence à un critère de qualité. Cette opinion doit accroître l’utilité de l’information.
1.3Historique de l’audit : Comme on avait cité auparavant le terme audit provient du latin « audire » qui signifie écouter, cette une notion est utilisée dans de multiples sens : écouter (audition d'un témoin), vérifier (audition des comptes), conseiller (auditeur de nonciature) ou encore dans le sens d'instruction judiciaire (auditeur de rote). Mais son sens originel reste celui d'écouter du fait que les romains l’employaient pour désigner un contrôle sur la gestion des provinces au nom de l'empereur. Cette notion fut introduite par les anglo-saxons au début du 20ème siècle pour la gestion, ainsi le premier cabinet d'audit fut fondé au 19ème siècle à Londres. Il s'attache notamment à détecter les anomalies, les fraudes et les risques au sein des organismes et les secteurs d'activité qu'il examine. La notion d'audit est le résultat d'une évolution historique qui a entraîné l'émergence d'une activité bien définie, cette activité est devenue à la mode, et qui se distingue d'autres activités voisines (notamment le contrôle de gestion). Les premières démarches de contrôle et de normalisation remontent à l'antiquité. En effet les sumériens du 2ème millénaire avant JC avaient déjà compris l'utilité d'établir une information objective entre les partenaires économiques, ainsi le fameux code de Hammourabi ne se contentait pas seulement de définir les lois commerciales et sociales générales mais il mentionnait aussi l'obligation d'utiliser un plan comptable et de respecter les normes de présentation afin d'établir un support fiable de communication financière.
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Plus tard dès le IIIème siècle avant JC, les gouverneurs romains ont nommés des questeurs qui avaient pour mission de contrôler les comptabilités de toutes les provinces et à cette époque qui apparut le terme audit du latin « audire ». En effet jusqu'à la fin du 19ème siècle, la finalité d'audit était la détection des fraudes sous la demande des pouvoirs publics, ainsi les modes de contrôle se basaient sur la vérification détaillée et exhaustive des pièces comptables. En effet jusqu'à la fin du 19ème siècle, la finalité d'audit était la détection des fraudes sous la demande des pouvoirs publics, ainsi les modes de contrôle se basaient sur la vérification détaillée et exhaustive des pièces comptables. A partir du début du 20ème siècle, plusieurs nouvelles méthodes de contrôle ont surgis, il s'agissait des méthodes de sondages sur pièces justificatives. Cette évolution a été due à la croissance de la taille des organisations contrôlées. Au milieu du 20ème siècle, la finalité d'audit était de porter un jugement sur la validité des comptes annuels. Mais suite à l'importance des procédures de fonctionnement de l'entreprise de nos jours, les auditeurs ont commencé à rendre compte et d'apprécier l'intérêt de la qualité de ces procédures pour s'assurer de la fiabilité des informations produites par le système comptable.
1.4 Importance de l’audit :
Pour les dirigeants: Une contrainte pour les dirigeants ; Une garantie supplémentaire du bon fonctionnement ; Instrument d’aide à la prise de décision. Pour les tiers: Afin de porter jugement sur la situation de l’entreprise ; Appréciation de la solvabilité de l’entreprise (fournisseurs, banques…) ; Appréciation de la pérennité de l’entreprise (clients). Pour les salariés: Donne une idée sur la pérennité de l’entreprise et par conséquent la pérennité du travail. Pour les actionnaires: Appréciation et évaluation de la rentabilité. Pour l’Etat: Suivi de la gestion pour les entreprises publiques ; Assiette pour déterminer de nombreux impôts ; Inspection du travail en cas de licenciement pour cause économique. Pour les analystes financiers:
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S’assurer de la fiabilité de l’information afin de pouvoir mener à bien une analyse et une étude bien fondée et confiante.
1.5 Les raisons de l’existence d’une démarche d’audit5: Les organisations économiques ont toujours dû produire des informations financières et comptables. Le besoin de vérifier des informations s’est fait sentir très tôt, impliquant un contrôle des comptes, une vérification des comptes : à l’origine l’audit est un examen critique destiné à vérifier que l’activité de l’entreprise est fidèlement traduite dans les comptes annuels conformément à un référentiel comptable identifié. Une démarche d’audit est souvent imposable et ceci pour répondre au commanditaire (bailleur de fond) qu’il soit interne ou externe il a son besoin de connaître et évaluer le lieu de bail de ses fonds et à qui il va confier son argent. Le commanditaire externe a le besoin de s’assurer si par exemple les promesses qui lui ont été par son futur fournisseur seront tenu alors à travers les informations tenu par veut par qu’il dispose il va décider s’il va lui accorder une prestation ou non.
1.6 Les objectifs de l’audit : 1.6.1 Objectifs transversaux:
Globalement l’audit est un examen à caractère dynamique s’inscrivant dans la propre logique culturelle de l’organisation ; Ou tous les niveaux de management sont absolument concernés ; En constituant une assurance raisonnable d’atteindre les objectifs
1.6.2 Objectifs spécifiques:
Assurer la protection du patrimoine de l’organisation ; Veiller sur la qualité du système d’informations ;
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Conduire à l’utilisation optimale des ressources ; Prévenir à l’utilisation optimale des ressources ; Prévenir les risques et les zones de vulnérabilité ; 12
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Limiter les cas de fraudes ; Protection du patrimoine ; Non uniquement les actifs incorporels ou circulants de l’organisation ; Mais aussi ses ressources humaines contre les risques sociaux ; Son image de marque de l’organisation ; Son savoir faire technique et gestionnaire ; Ainsi que la confidentialité de ses informations partagées.
1.7 Les acteurs de l’audit: 1.7.1 Le donneur d’ordre: Le donneur d’ordre est celui qui va commander l’audit, accepter le devis, signer le contrat, délivrer la lettre de mission et enfin entériner les conclusions du travail effectué, c’est lui qui mettra en application les suggestions et les recommandations de l’auditeur. 1.7.2 L’audité: Si tous les membres de l’entreprise ou de l’administration concernée sont audités en puissance, l’auditeur n’aura pas le temps d’écouter tout le monde et devra sélectionner certaines personnes. La sélection se fera d’une part selon les recommandations du donneur qui connaît bien le personnel de son entreprise et d’autre part au vu du résultat d’un questionnaire réponse envoyé à tous les membres du personnel avant le démarrage de l’audit. N.B : l’auditeur ne contrôle pas les personnes, il contrôle l’information et les personnes sont des sources d’information. 1.7. 3 L’auditeur: L’auditeur est une personne ayant la compétence pour réaliser un audit. Il travaille soit dans des cabinets indépendants de l’entreprise et de ses dirigeants comme par exemple : Ernst & Young, Deloitte, KPMG, PRICEWATERHOUSE, soit dans l’entreprise en tant que salarié. Le premier est qualifié d’auditeur externe et le second d’auditeur interne.
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II- Classification des types d’audit 2.1 Selon l’objectif de l’audit: Les audits peuvent être classés en fonction de leurs objectifs : 2.1.1L’audit comptable et financier: L’audit comptable et financier est l’examen critique de l’information comptable produite par une entité économique par rapport à des normes comptables générales et objectives (généralement externe). Cet audit a pour principaux objectifs d’assurer :
La régularité : conformité au droit comptable ; La sincérité objective : évaluation correcte des valeurs comptables et appréciation
raisonnable des risques et des dépréciations ; L’image fidèle : présentation d’ensemble de l’entreprise à travers ses comptes conformes à la réalité.
L’exemple des preuves dont l’auditeur à besoin afin de pouvoir porter un jugement sur les livres, registres et comptes, et ainsi formuler une opinion sur les états financiers. Par examen : o Contrôle des livres et documents ; o Contrôle des actifs. Par observation : o Contrôle d’un processus ou d’une procédure effectuée par d’autres. Par investigation et circularisation : o Recherche d’informations à l’intérieur et à l’extérieur de l’entreprise. Par calcul : o Vérification de l’exactitude arithmétique des livres et documents. 14
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Par revue analytique : o Ensemble de techniques de la cohérence des états financiers. 2.1.2 L’audit opérationnel: Audit opérationnel sert principalement à améliorer les performances et qui s’attache aux informations relatives à la gestion (missions de conseils). Il a pour objectif de promouvoir l’application des politiques de la direction, d’assurer la fiabilité de l’information, la sécurité des actifs, l’efficacité des opérations, le respect des politiques et la pertinence des choix.
2.2 Classification selon leur caractère obligataire: Ils peuvent être classés en fonction de leur caractère obligatoire ou non : 2.2.1 L’audit légal 6: L’audit légal est, de par la loi, obligatoirement exercé dans les sociétés anonymes et dans diverses autres entités, le choix du cabinet qui va effectuer l’audit est fait par offre public. 2.2.2 L’audit contractuel: L’audit contractuel est exercé à la demande de l’entité, le choix du cabinet qui va effectuer l’audit est fait par négociation.
2.3 D’autres classifications: Soit pour certifier l’image fidèle, soit pour améliorer les performances. D’autres classifications et d’autres noms existent, par exemple l’audit de la gestion qui a pour objectif soit d’apporter les preuves d’une fraude, d’une malversation ou d’un gâchis, soit de porter un jugement sur une opération de gestion ou les performances d’une personne ou d’un groupe de personnes. C’est l’audit probablement le plus connu du grand public compte tenu des révélations qui le concluent.
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III- Les normes d’audit international et national 3.1 Les normes de l’audit: 3.1.1 Les normes applicables à l’auditeur: L’audit se définit également par un certain nombre de normes qui évoluent d’une époque à une autre et d’un pays à un autre. La qualité d’un audit dépend directement de : A. La compétence de l’auditeur ; B. Son indépendance par rapport à l’entreprise auditée. Nb : ces deux critères seront expliqués de manière détaillée dans la quatrième section relative aux responsabilités de l’auditeur. 3.1.2 Les normes relatives aux travaux d’audit: 3.1.2.1 Planification et supervision des travaux: L’auditeur doit planifier et superviser les travaux mis en œuvre par les collaborateurs dont il a la possibilité de s’entourer. Justification de l’opinion et constitution d’un dossier : L’auditeur doit justifier son opinion. Il doit donc avoir mis en œuvre des travaux pour avoir acquis sur les comptes une « intime conviction ». 3.1.2.2 Evaluation du contrôle interne: Vérifier que les procédures utilisées répondent aux impératifs de cohérence, de définition et de séparation des fonctions (et responsabilité) c'est-à-dire apprécier les sécurités que présente l’organisation de l’entreprise. 3.1.2.3 Rédaction d’un rapport : 16
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L’auditeur doit exprimer son opinion sur les états financiers dans un rapport.
3.2Les normes d’audit internationales et nationales7: 3.2.1 L’International Federation of Accountants (IFAC): 3.2.1.1 Présentation: Créée le 7octobre 1977, l’International Federation of Accountants est l’organisation mondiale de la profession comptable, experts-comptables et commissaires aux comptes. L’IFAC regroupe aujourd’hui 163 organisations professionnelles représentant 119pays. 3.2.1.2 Organisation: L’IFAC se compose de plusieurs comités et groupes de travail aux objectifs différents. On distingue ainsi : L’international Auditing and Assurance Standars Board (IAASB) qui établit et publie régulièrement des normes d’audit et d’expression d’assurance dans un but d’harmonisation mondiale des pratiques professionnelles ; L’Ethics Committee qui émet des directives dans les domaines de la déontologie et de l’éthique ; Le Public Sector Committee qui traite des problématiques comptables, de l’information financière et de l’audit du secteur public ; L’éducation Committe qui publie et améliore les normes relatives à la formation des professionnels tant au niveau de l’accès à la profession qu’au niveau de la formation permanente des professionnels en exercice ; Le Professional Accountants in Business Committee qui a pour but de fédérer et de faire connaître les besoins des professionnels comptables travaillant en entreprise. Le Transnational Auditors Committee qui s’adresse aux cabinets d’audit conduisant des missions transnationales et qui acceptent de se conformer volontairement à un certain nombre d’obligations notamment un contrôle de qualité global et indépendant. En 2003, l’organisation de l’IFAC a été substantiellement remaniée avec, notamment, la création
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Lejeune, G ; Emmerich, J (2007).Audit et commissariat aux comptes. Paris :Gualino
Publication, 328p. d’un nouvel organe, le Public Interest Oversight Board (PIOB) dont l’objet est de contrôler les travaux accomplis par les comités au nom de l’intérêt public. Le PIOB a donc un rôle dans la gestion ou dans les activités de l’IFAC. A ce titre, il incarne la principale modification de l’organisation de l’IFAC qui traduit son évolution vers un système de régulation partagée au détriment, bien entendu, de l’autorégulation. L’harmonisation des travaux d’audit – l’international Auditing and Assurance Standard Board, le Ethics Committee et le Transnational Auditors Committee sont les comités de référence pour les travaux d’audit, mais les normes d’audit en tant que telles sont élaborés par l’IAASB et prennent les dénominations d’ISA (International Standards on Auditing) et d’IAPS (International Auditing Practise Statements). Les normes ISA regroupent les principes de base et les procédures essentielles alors que les IAPS décrivent les procédures pour les auditeurs dans leur application des normes ISA. 3.2.2 Les normes d’audit nationales: Au Maroc, la norme relative à la stratégie d’audit s’intitule « définition de la stratégie de révision et plan de mission » et stipule les prescriptions suivantes : « Le CAC doit avoir une connaissance globale de l’entreprise lui permettant d’orienter sa mission et d’appréhender les domaines et les systèmes significatifs. Cette approche a pour objectif d’identifier les risques pouvant avoir une incidence significative sur les comptes et conditionne ainsi la programmation initiale des contrôles et la planification ultérieur de la mission qui conduisent à : o Déterminer la nature et l’étendue des contrôles, eu égard au seuil de signification ; o Organiser l’exécution de la mission afin d’atteindre l’objectif de la façon la plus rationnelle possible, avec le maximum d’efficacité et en respectant les délais prescrits »8 . Le commentaire de la norme sur la définition de la stratégie de révision, distingue trois étapes, en l’occurrence la prise de connaissance générale de l’entreprise, la détermination des domaines
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Audit du cycle emprunt : Cas d’une association de microcrédits
significatifs, et la rédaction d’un programme général de travail (ou plan de mission) qu’on va voir de manière détaillée dans la partie des étapes de la mission d’audit. Site web : http://www.oecmaroc.com/telechargement/NORMES.pdf [accédé le 05/02/2013]
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IV- La mission d’audit : 4.1 Présentation de la mission: 4.1.1 Nature d’une mission d’audit: Une mission d'audit des états de synthèse a pour objectif de permettre à l’auditeur d'exprimer une opinion selon laquelle les états de synthèse ont été établis, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à un référentiel comptable identifié et qu’ils traduisent d’une manière régulière et sincère la situation financière de la société ainsi que le résultat de ses opérations et le flux de sa trésorerie. Pour ce faire, l'auditeur met en œuvre un référentiel de travail qui lui permet de rassembler des éléments probants nécessaires pour tirer des conclusions sur lesquelles se fonde son opinion. L'opinion de l'auditeur renforce la crédibilité de ces états de synthèse en fournissant une assurance élevée mais non absolue quant à l’assertion citée au premier paragraphe ci-dessus. L’assurance absolue en audit ne peut exister en raison de nombreux facteurs tels que l’utilisation de la technique des sondages, les limites inhérentes à tout système comptable et de contrôle interne, le recours au jugement et le fait que la plupart des informations probantes à la disposition de l’auditeur conduisent, par nature, davantage à des déductions qu’à des convictions. Dans son rapport, l’auditeur donne son avis et : o Certifie sans réserve ; o Certifie avec réserve ; o Refuse de certifier. 4.1.2 Nature d’une mission de commissariat aux comptes: 1. Le commissariat aux comptes est une mission d’audit à caractère légal dans la mesure où elle est imposée par les lois sur les sociétés. 19
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Le commissaire aux comptes, nommé par l’assemblée des associés, et en cas de carence, par voie de justice a pour mission permanente de vérifier les comptes de la société en vue d’émettre son avis sur leur régularité, sincérité et image fidèle ; il est également chargé par la loi de certaines vérifications spécifiques et de certaines missions connexes. Le commissaire aux comptes a ainsi une mission d’information, de prévention et de protection. Son rapport est d’une diffusion très large. De ce fait, sa mission est d’intérêt public. 2. Le commissariat aux comptes constitue ainsi un ensemble de missions qui peuvent s’ordonner en 4 catégories principales :
Une mission d’audit conduisant à certifier que les comptes présentés répondent aux qualificatifs de régularité, de sincérité et d’image fidèle ;
Des missions spécifiques intervenant dans le cadre de sa mission de certification et qui ont pour objet soit :
o
de vérifier la sincérité de certaines informations ;
o
de s’assurer du respect de certaines garanties légales particulières.
D’une mission de communication de ses opinions aux organismes et personnes désignés par la loi. 4.1.3 Notion de certification, de régularité, de sincérité et d’image fidèle:
La certification consiste à émettre un avis motivé par un professionnel compétent et indépendant. Celui-ci doit juger de la conformité des comptes aux règles comptables et lois en vigueur, la sincérité des informations qui y sont contenues, eu égard aux opérations réalisées par la société et l’image fidèle que donnent les états de synthèse des comptes, des opérations de la société et de sa situation financière, eu égard aux conventions de comptabilisation, d’évaluation et de présentation des états de synthèse. L’image fidèle s’entend pour les états de synthèse pris dans leur ensemble. De même, la notion d’image fidèle fait appel au principe de l’importance significative. Seuls les aspects et les anomalies ayant une certaine importance et pouvant par-là même altérer l’appréciation significative du résultat, de la situation financière ou de la présentation des états de synthèse, sont à évoquer à titre de réserves dans le rapport de l’auditeur lequel, pour réaliser sa mission, apprécie les risques y afférents. 20
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Ces risques tiennent notamment :
Au caractère largement subjectif de décisions prises par les dirigeants quant à la traduction chiffrée d’événements passés et futurs ;
A la nature même de certaines opérations ou de certains comptes ;
Aux limites intrinsèques du contrôle interne ;
A la situation de l’entreprise.
A tous ces stades, ainsi que pour la formulation de son opinion, l’auditeur doit donc apprécier le caractère significatif de ses constatations en fonction des critères d’importance relative qu’il aura déterminé spécifiquement. Ainsi l’exercice de la mission requiert à tout instant une suite de choix et de décisions ; le jugement personnel est donc une composante essentielle de la démarche de l’auditeur. La notion d’importance significative fait appel à une appréciation par l’auditeur de l’importance de la valeur ou des conséquences éventuelles de l’anomalie eu égard aux niveaux des résultats de l’entreprise, de sa situation nette ou de la rubrique des états de synthèse qu’elle concerne. Pour procéder à cette appréciation, l’auditeur use de toute son expérience et des recommandations de la Profession ; en cas de besoin, il peut requérir l’avis d’autres confrères ou d’autres experts pour être conforté dans son appréciation. 4.1.4 Acceptation et maintien des missions: Toute mission proposée au commissaire aux comptes fait l'objet, avant acceptation du mandat, d'une appréciation de sa part de la possibilité d'effectuer cette mission. Le commissaire aux comptes examine en outre, périodiquement, pour chacun de ses mandats si des événements remettent en cause le maintien de sa mission. En raison des responsabilités qui s'attachent à ses travaux et des risques que certaines missions peuvent lui faire courir, il convient qu’il soit attentif aux critères :
De choix des missions nouvelles ;
De maintien des missions anciennes.
La démarche d'acceptation du mandat pour toute nouvelle mission proposée au commissaire aux comptes peut se faire selon les étapes suivantes : 21
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o
Prise de connaissance globale de l’entreprise ;
o
Appréciation de l’indépendance et de l'absence d'incompatibilité ;
o
Examen de la compétence disponible pour le type d'entreprise concernée ;
o
Contact avec le commissaire aux comptes précédent, s'il y a lieu ;
o
Décision d'acceptation du mandat.
Ce processus peut prendre le schéma suivant :
PRACE cdtôn eecdc dcice lta s
r xépo i adsnp i o l' o eud n n ooxe g nmp s n eo se t rm e ' e en s n n
ematr ré c d e c t e i i o a n n a i s s a n d u ne s r a p p o é tr pnri mô té l rea a n l et r n e p t i fi c a t i o t u r ee l p r i s e
cr t l a n
Figure 1 : Schéma de l’acceptation de mandat d’une nouvelle mission
4.2 Obligations de l’auditeur: 4.2.1 L’obligation de moyens: L’auditeur est tenu de mettre en œuvre les diligences nécessaires et de procéder aux vérifications qu’il juge opportunes pour motiver son avis. Cette obligation de moyens s’apprécie au regard de la mise en application des normes professionnelles, du degré d’implication de l’auditeur et l’implication de collaborateurs de 22
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qualité de son cabinet et le recours, lorsque les circonstances le nécessitent, à d’autres experts dans le domaine concerné. Sa responsabilité disciplinaire, civile mais également pénale peut être engagée en cas de négligence ou manquement à ses devoirs ou à l’éthique. L’auditeur ou commissaire aux comptes a une obligation de moyens, non de résultat ; il n’a donc pas à vérifier toutes les opérations qui relèvent du champ de ses missions, ni à rechercher systématiquement toutes les erreurs et irrégularités qu’elles pourraient comporter. La nature de l’obligation du commissaire aux comptes est confirmée par l’article 169 de la loi du 17 octobre 1996 qui précise que le commissaire aux comptes indique au Conseil d’Administration les sondages qu’il a effectué. Son devoir est d’exécuter sa mission avec toute la compétence et le soin que l’on est en droit d’attendre d’un professionnel diligent. Par conséquent, l’objectif de l’auditeur ou commissaire aux comptes est d’acquérir un degré raisonnable d’assurance quant à l’opinion qu’il est appelé à formuler. Pour acquérir celle-ci, il doit procéder à des investigations dont il détermine la nature et l’importance compte tenu des circonstances et dans le respect des dispositions légales et réglementaires ainsi que des normes de l’Ordre des Experts Comptables. 4.2.2 Responsabilité de l'auditeur quant aux informations financières publiées: Un auditeur engage sa responsabilité sur des informations financières lorsqu’il rédige un rapport sur lesdites informations ou autorise l'utilisation de son nom lors de leur publication. Si l'auditeur ne s'est pas engagé de cette manière, les tiers ne peuvent en aucun cas le tenir pour responsable. La loi du 17 octobre 1996 a distingué clairement les activités de direction et de gestion d’une part et celles de contrôle réalisé par le commissaire aux comptes d’autre part. Les dirigeants sociaux ont la charge, sous leur responsabilité, d’établir des états de synthèse réguliers et sincères et qui donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice, d’informer correctement les associés, de veiller au bon fonctionnement des services de la société et de contrôler l’activité du personnel. 23
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Si les dirigeants sociaux commettent des fautes, la responsabilité qu’ils encourent n’entraîne pas celle de l’auditeur ou commissaire aux comptes et ne peut se confondre avec elle. L’auditeur ne saurait être responsable de droit de toute irrégularité qui serait commise dans la société qu’il contrôle, que cette irrégularité soit le fait des dirigeants ou du personnel de la société. La responsabilité de l’auditeur ou commissaire aux comptes ne peut être mise en œuvre que s’il a commis une faute dans l’exercice de ses fonctions de contrôle et qu’il existe un lien de causalité direct entre la faute éventuellement commise et le préjudice éventuellement subi. 4.2.3 La règle de non-immixtion dans la gestion: De par la nature de sa mission, qui exige compétence et indépendance, l’auditeur ne doit pas être «juge et partie» et ne peut ni s’immiscer dans la gestion, ni dans le traitement des opérations de la société. Dans le même sens, la loi du 17 octobre 1996 a fait interdiction au commissaire aux comptes de s’immiscer dans la gestion. Elle a entendu ainsi supprimer toute confusion entre les fonctions et donc les responsabilités des dirigeants et celle du contrôleur légal. Le principe général posé par cette règle est que le commissaire aux comptes ne peut pas accomplir des actes de gestion, ni directement, ni par association ou substitution aux dirigeants, ou exprimer des jugements de valeur sur la conduite de la gestion prise dans son ensemble ou dans ses opérations particulières. Cependant, si tel est le principe de l’interdiction, la loi elle-même prévoit des dérogations ; ainsi elle demande au commissaire aux comptes d’apprécier les motifs, le contenu et les résultats de certains actes ; mais c’est toujours en fonction de qualifications et de critères qu’elle précise. Il s’agit notamment : o
Du caractère sincère de certaines opérations ;
o
Du caractère délictueux de certains faits ;
o
Du caractère normal de certaines conventions ;
o
Des faits susceptibles de mettre en cause la continuité de l’exploitation et les mesures propres à y remédier ; 24
Audit du cycle emprunt : Cas d’une association de microcrédits
o
De la convocation de l’assemblée générale en cas de carence des dirigeants sociaux.
D’autre part, le commissaire aux comptes a reçu de la loi un droit de communication étendu qui l’autorise à s’informer sur la gestion. Cette information est en effet nécessaire pour que le commissaire aux comptes puisse former son opinion sur le rapport existant entre, d’une part les réalités économiques, commerciales ou techniques et d’autre part la représentation du patrimoine et de la situation financière tirée des comptes. Cette information est également nécessaire pour éclairer sur le choix des contrôles à effectuer.
4. 3 Le risque de la mission d’audit légal et contractuel et ses composants9: 4.3.1 Définition et problématique: Les conditions d’exercice de la mission du commissaire aux comptes l’obligent à émettre une opinion dans un volume horaire limité tout en respectant les normes prévues par la loi. Face à ces contraintes et par la prise de connaissance de l’entité contrôlée, le commissaire aux évalue le risque et oriente sa mission en définissant les diligences visant à le réduire à un niveau acceptable faible. Ainsi, si un cycle particulier (par exemple, le cycle des en-cours) comporte un risque important, le commissaire aux comptes choisira de renforcer l’étendue des diligences habituellement mises en œuvre. Le risque d’audit est le risque que le commissaire aux comptes exprime une opinion différente de celle qu’il aurait émise s’il avait identifié toutes les anomalies significatives dans les comptes : par exemple émettre une certification sans réserve alors que les comptes comportent une anomalie significative. 4.3.2 Les composantes du risque de l’audit: Le risque d’audit se subdivise en trois composantes :
Le risque inhérent ; Le risque lié au compte ; Et le risque de non détection.
Composantes du risque d’audit, le risque se subdivise selon le schéma suivant :
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9
Lejeune, G ; Emmerich, J (2007).Audit et commissariat aux comptes. Paris : Gualino
Publication, 328p. Risque d’audit
Risque d’anomalies significatives
Risque inhérent
Risque de non-détection
Risque lié au contrôle
Figure2 : Les composantes du risque d’audit
Le risque d’anomalies significatives dans les comptes est propre à l’entité : il existe indépendamment de l’audit des comptes. Il se subdivise en risque inhérent et risque lié au contrôle. Le risque inhérent correspond à la possibilité, sans tenir compte du contrôle interne éventuel, de l’existence d’une anomalie significative dans les comptes. Le risque inhérent est donc le risque général de l’entité qui doit tenir compte des particularités de l’entreprise révisée. Ainsi, pour évaluer ce risque, le commissaire aux comptes évaluera divers facteurs tels que :
L’intégrité, le niveau d’expérience, les changements de l’équipe de direction ; La nature des activités de l’entité, les conditions économiques et concurrentielles du
secteur, l’évolution du marché et les pratiques comptables du secteur ; L’existence d’opérations comptables inhabituelles ou complexes ; La vulnérabilité des actifs aux pertes et aux détournements.
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Le risque lié au contrôle est le risque qu’une anomalie significative ne soit ni prévenue, ni détectée par le contrôle interne de l’entité et donc non corrigée en temps voulu. La réduction du risque lié au contrôle repose sur une évaluation correcte du contrôle interne effectuée par le commissaire aux comptes. Ce risque sera élevé si le commissaire aux comptes conclut que le contrôle interne n’est pas ou est mal appliqué. Le risque de non détection est propre à la mission d’audit et correspond au risque que le commissaire aux comptes ne parvienne pas à détecter une anomalie significative. Relations entre le risque d’audit. Plus le commissaire aux comptes évalue le risque d’anomalies significatives à un niveau élevé, plus il met en œuvre le risque d’anomalies significatives à un niveau élevé, plus il met en œuvre de procédures d’audit complémentaires afin de réduire le risque de non détection. Après avoir définit l’ensemble des concepts susceptibles d’être évoqués dans le domaine d’audit, la seconde partie sera dédié à la présentation du champs d’application c'est-à-dire le cabinet dans lequel mon stage a été effectué ainsi que l’entreprise employé comme cas pour mon rapport de stage.
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Chapitre II: Champs d’application
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L’audit s’avère un domaine à risque qui nécessite beaucoup de diligence et de prudence de la part du CAC chargé de la mission, de ce fait il doit employer plusieurs outils pour arriver à certifier et à fournir l’assurance aux comptes. Le cabinet « Crowe Horwath Audit-Conseil » avait fait preuve d’expertise et professionnalisme durant les années, c’est ce qu’on va découvrir dans la première section, la deuxième section par la suite avait été dédié pour la présentation du lieu de la mission et de la nature de son activité et la troisième partie discutera le pourquoi du choix du thème.
I- Présentation du cabinet Crowe Horwath: 1.1Présentation de Crowe Horwath International: Crowe Horwath International est un réseau de cabinets d’audit et de conseil fondé en 1915. Cette association de droit suisse regroupe 167 cabinets indépendants implantés dans 109 pays sur les 5 continents et compte 650 bureaux. En 2011, Crowe Horwath International a réalisé un chiffre d’affaires consolidé de 2,9 milliards de dollars grâce à 28 275 associés et collaborateurs. Ses membres couvrent un large éventail de domaines et collaborent pour la réalisation de grands projets internationaux. A travers ses sièges à New York et à Londres, Crowe Horwath International est connu par sa conformité aux normes d’indépendance des grands cabinets d’audit et de conseil. Ses travaux s’appuient sur les principes d’éthiques et de normes de qualité, avec l’objectif permanent de parvenir à l’excellence. Actuellement Crowe Horwath International est une organisation orientée vers sa clientèle et reconnue comme l’un des meilleurs cabinets dans la recherche des solutions pour les entreprises avec une compétitivité internationale.
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Crowe Horwath internationale est classé en 9ème position dans le classement des cabinets d’audit et de conseil par l’IAB Survey. Les métiers exercés par ce réseau sont les suivants :
L’audit légal et contractuel ; Les missions de fusions, acquisition (corporate finance) ; Les consultations en matière de risques liés à l’entreprise (risk consulting) ; Les impôts au pays local et à l’étranger.
Crowe Horwath International est dirigé par un conseil d’administration de 10 membres, tous associés des cabinets membres. Le comité exécutif, basé à New-York, se compose de 6 membres : le Président du CA, le directeur général et trois directeurs exécutifs, ayant respectivement la responsabilité des zones suivantes:
Europe/Afrique/Moyen Orient ; Asie/Pacifique ; Amériques.
La carte ci-dessous montre la couverture mondiale de Crowe Horwath International Figure 3: Implantations internationales du cabinet Horwath International
Quelques statistiques de Crowe Horwath International : Crowe Horwath International
Les entreprises membres et associés
167
Pays
109
30
Audit du cycle emprunt : Cas d’une association de microcrédits
Villes
578
Offices
650
Partenaires
3,379
Partenaires & Staff
28,275
Revenues
US$2.9B
Figure4 : Tableau regroupant les chiffres phares de Crowe Horwath International 1.2 Présentation de Crowe Horwath Maroc : Membre du réseau Horwath international: Depuis septembre2005, Crowe Horwath Maroc a été admis dans le réseau International d’audit et de conseil Crowe Horwath International lors du congrès annuel à Hong-Kong. L’adhésion à ce réseau international a permis à Crowe Horwath Maroc d’avoir une ouverture internationale. Crowe Horwath Maroc dispose également; à travers l’adhésion; d’un réseau d’experts internationaux dans différents domaines. Crowe Horwath Maroc emploie actuellement 25employés et parmi sa clientèle : la Caisse marocaine de retraites (CMR), la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), Autoroutes du Maroc, l’Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail (OFPPT). Crowe Horwath Maroc est également dans les métiers de l’hôtellerie et du tourisme à travers sa filiale HTL Nord Afrique qu’elle a créé en joint venture avec Horwath HTL Fance.Horwath Maroc audit-conseil a ouvert une antenne à Casablanca, ainsi qu’elle a obtenu plusieurs missions à l’étranger (Tunisie, Mauritanie) ainsi qu’elle a de nouveaux projets d’investissement dans l’audit «qualité» et un de ses clients est justement le ministère du tourisme.
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association de microcrédits
L’organigramme des métiers et services de Horwath Maroc audit-conseil selon chaque pôle : Figure5 : L’organigramme des métiers et services de Crowe Horwath Maroc
1.3 La gestion de risques dans les cabinets Crowe Horwath à travers le monde:
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Audit du cycle emprunt : Cas d’une association de microcrédits
Le cabinet dispose d’un guide d’exercice professionnel interne dont la mise en œuvre permet d’assurer un système « qualité » dans la réalisation des missions d’audit légal ainsi que toutes autres missions de commissariat aux comptes. Cette exigence s’inscrit dans un contexte réglementaire international (IFAC), européen (8ème directive) et français (Code de déontologie), répond aux exigences du réseau Crowe Horwath International et de Crowe Horwath Partenaires et permet une supervision externe de la profession par le H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes). 1.3.1 Indépendance11: En matière d’indépendance la charte intègre :
La déclaration d’indépendance signée annuellement par chaque associé et par chaque collaborateur – ce point est régulièrement abordé lors des réunions avec l’ensemble des
collaborateurs ; Le contrôle de l’absence de conflit d’intérêt en matière d’acceptation de mission ; Les conditions de maintien et de poursuite des missions ; Les exigences en matière de secret professionnel.
Ces règles font l’objet d’une vérification assurée à 3 niveaux, hors contrôles légaux, par :
Le CABINET ; Crowe Horwath Partenaires ; Crowe Horwath International. 1.3.2 Contrôle qualité:
Les procédures internes destinées à assurer et à contrôler le niveau de qualité exigée par la profession et notre réseau international constituent un des chapitres majeurs du guide d’exercice professionnel du CABINET. Le contrôle qualité se matérialise de la façon suivante :
L’application de politiques et de procédures concernant notamment, l’indépendance, les normes d’exercice professionnel et les autres diligences en application des pratiques
11
Site web: http://cifralex.expert-infos.com/rapport-transparence.pdf [accédé le 29/01/2013] professionnelles, l’acceptation et le maintien des missions, l’organisation et la documentation des travaux, la confidentialité ; 33
Audit du cycle emprunt : Cas d’une association de microcrédits
La supervision des équipes et des dossiers par les chefs de missions et par les Associés ; La procédure de revue indépendante effectuée par un associé non signataire du mandat à -
l’émission des rapports sur les comptes et qui porte sur : Le bien-fondé de l’opinion ; Le respect formel du contenu des dossiers et de la forme du rapport.
Ces deux aspects sont pris en compte si la mission a été répertoriée à risques par la direction du cabinet ou s’il s’agit d’un client classé EIP (Entité d’Intérêt Public). Sur tous les autres dossiers, le respect formel du contenu des dossiers et de la forme du rapport sont systématiquement contrôlés. Les revues et les audits de procédures périodiques diligentés par le pôle qualité de Crowe Horwath Partenaires ou de Crowe Horwath International. Le cabinet a fait l’objet, au titre de son exercice professionnel 2009, d’un contrôle périodique du H3C (Haut Conseil au Commissariat aux Comptes) qui n’a pas mis en évidence de dysfonctionnement ou conduit à des observations critiques sur son fonctionnement et l’accomplissement des missions légales. 1.3.3 Politique du cabinet: La politique de recrutement et le niveau de formation initiale sont des éléments importants dans les procédures du cabinet puisqu’ils conditionnent la qualité future de l’audit et ce qui pourra être effectivement demandé aux collaborateurs. Le système d’évaluation des collaborateurs et le plan de formation s’inscrivent dans l’évolution de la carrière de chacun et le développement de ses compétences. Le coût net de la formation est, de manière récurrente, supérieur à 3 % des salaires. Les Associés ont l’obligation de suivre une formation professionnelle et d’en rendre compte à la Compagnie Régionale. Une attention particulière est apportée au suivi des stagiaires, notamment :
Le nombre d’heures qu’ils effectuent en commissariat aux comptes durant leur stage ; Le suivi de leur activité réalisé par leur maître de stage, sur la vérification des rapports
rendus et la participation à la formation obligatoire ; Les actions de formations qu’ils suivent dans le cadre de leurs travaux au cabinet.
II- Présentation de la Fondep 34
Audit du cycle emprunt : Cas d’une association de microcrédits
Durant la période de mon stage au cabinet Crowe Horwath j’ai participé à deux missions de CAC de deux sociétés la FONDEP et MARONA, vue que le thème de mon stage porte sur l’audit du cycle emprunt et vue que l’entreprise MARONA est une filiale de l’ONA (elle ne recourt pas à des emprunts puisque l’ensemble du capital est apporté par les actionnaires), alors la prise de connaissance du sujet observé portera sur la FONDEP qui comme activité principale l’octroi des crédits. Ci-dessus une brève présentation de l’entreprise, sujet d’observation, de son secteur d’activité ainsi que la nature de la mission. 2.1 Présentation de la fondation, activités et missions: La Fondation pour le Développement Local et le Partenariat (FONDEP MC) est une association de microcrédit autorisée à exercer ses activités par arrêté ministériel du 10 Mars 2000. La FONDEP MC a pour mission de :
Contribuer à l'insertion des personnes économiquement faibles dans le tissu productif ;
Participer à l'amélioration des conditions de vie des populations pauvres.
La FONDEP propose un appui financier et technique aux porteurs de projets générateurs de revenus : -
Appui financier:
Microcrédit destiné au financement d’activités génératrices de revenus et de la TPE; Microcrédit destiné au financement de l’habitat: acquisition, construction et aménagement, rénovation.
La FONDEP propose actuellement trois groupes basiques de produits qui répondent en grande partie aux besoins de ses bénéficiaires: une gamme de crédits mutuels, des prêts individuels et des produits Habitat, aussi individuels dont les montants s’élèvent jusqu’à 30 000 dirhams. Chaque gamme présente un ensemble de sous-produits au design varié en termes de montant, de durée et de fréquence des remboursements ou, pour le produit Habitat en termes d'utilisation du prêt. -
Appui - conseil & formation :
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Accompagnement des porteurs de projets ; Formation: gestion de micro-entreprise, initiation à l’informatique, cours d’alphabétisation fonctionnelle. 2.2 Organisation de la FONDEP MC:
La FONDEP MC a procédé en 2011 à une réorganisation de sa structure en créant notamment un Département conformité et Risk management. Le nouvel organigramme se présente comme suit :
Figure6 : organigramme de la FONDEP 2.3 Le contexte de la fondation: 2.3.1 Contexte juridique: L’activité de la FONDEP MC est régie par les textes juridiques suivants : 36
Audit du cycle emprunt : Cas d’une association de microcrédits
1
Dahir n° 1-99-16 du 18 Chaoual 1419 (5 Février 1999) portant promulgation de la loi n° 18-97 relative au microcrédit : Est considérée comme association de micro-crédit toute association dont l'objet est de distribuer des micro-crédits dans les conditions prévues par la présente loi et les textes pris pour son application. Le montant du micro-crédit ne doit pas dépasser 50.000 DHS.
2
Loi n° 58-03 modifiant et complétant la loi n° 18-97 relative au microcrédit : Est considéré comme microcrédit tout crédit dont l'objet est de permettre à des personnes économiquement faible:
De créer ou de développer leur propre activité de production ou de service en vue d'assurer leur insertion économique;
D'acquérir, de construire ou d'améliorer leur logement;
De se doter d'installations électriques ou d'assurer l'alimentation de leurs foyers en eau potable.
3
Circulaire du gouverneur de Bank Al Maghrib n° 40/G/2007 du 2 août 2007 relative au contrôle interne : Les établissements de crédit et organismes assimilés sont tenus de mettre en place un système de contrôle interne. Ce dernier consiste en un ensemble de dispositifs conçus et mis en œuvre par l'organe de direction et validé par l’organe d’administration en vue d'assurer en permanence, notamment:
La vérification des opérations et des procédures internes;
La mesure, la maîtrise et la surveillance des risques;
La fiabilité des conditions de collecte, de traitement, de diffusion et de conservation des données comptables et financières;
L’efficacité des canaux de circulation interne de la documentation et de l'information ainsi que leur diffusion auprès des tiers. L'organe d'administration s'assure de la mise en place et du suivi, par l'organe de direction, du système de contrôle interne. L'organe de direction s'assure en permanence, du bon fonctionnement global du système de contrôle interne et prend les mesures nécessaires pour remédier à toute carence ou insuffisance relevée.
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Audit du cycle emprunt : Cas d’une association de microcrédits
4
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 31-07 du 15 hija 1427 (5 Janvier 2007) : Les associations de micro crédit sont tenues de communiquer à Bank Al- Maghrib tous les documents et renseignements nécessaires à l'accomplissement de la mission qui lui est dévolue par la loin° 34-04. Les associations de micro crédit sont tenues de désigner, un commissaire aux comptes après approbation de Bank Al- Maghrib.
5
Directive n° 1/G/2009 relative à la gouvernance au sein des associations de microcrédit : Le gouverneur de Bank Al-Maghrib fixe par la présente directive les règles devant être observées par les associations de microcrédit en matière de gouvernance. En effet, elle décrit:
Les rôles des organes d'administration et de direction: responsabilité, structure et fonctionnement ;
Système de contrôle interne: ses différents dispositifs et la maîtrise des risques des associations de microcrédits.
6
Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 2338-08 du 31 Décembre 2008 relatif à la classification et au provisionnement des créances sur la clientèle des associations de microcrédit : Les associations de microcrédits sont tenues de respecter les règles minimales de classification et de provisionnement des créances sur leur clientèle. Les créances sur la clientèle sont réparties en deux:
Les créances saines: créances dont le règlement s'effectue normalement à l'échéance ;
Les créances en souffrance: créances présentant un risque de non recouvrement total ou partiel. Les provisions à constituer sur les créances en souffrance sont au moins aux niveaux suivants :
Créances comportant au moins un impayé de plus de 15 jours à 30 jours : 25%.
Créances comportant au moins un impayé de plus de 30 jours à 90 jours : 50%.
Créances comportant au moins un impayé de plus de 90 jours à 180 jours : 75%.
Créances comportant au moins un impayé de plus de 180 jours : 100%.
2.3.2 Contexte fiscal: 2.3.2.1Impôt sur les sociétés: 38
Audit du cycle emprunt : Cas d’une association de microcrédits
La FONDEP MC est une association à but non lucratif exonérée de l’impôt sur les sociétés pour les opérations relevant de l'objet défini dans ses statuts conformément à l’article 6 du Code Général des Impôts 2011. 2.3.2.2Taxe sur la valeur ajoutée: Conformément à l’article 91 du code général des impôts (CGI) 2011, les opérations de crédit effectuées par la FONDEP MC au profit de sa clientèle sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sans droit à déduction. Cette exonération est applicable jusqu’au 31 décembre 2011. Avec l’évolution des associations, la FONDEP s’avère dans l’obligation d’effectuer un audit comptable et financier afin de certifier ces comptes, vue que la FONDEP a comme activité essentielle l’octroi des microcrédits alors le cycle des emprunts consiste un cycle important pour l’association dont le CAC doit le juger en ayant une approche par risques de ce fait le chapitre suivant sera dédié à la présentation de méthodologie et l’analyse du cas pratique.
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Chapitre III: Méthodologie et analyse
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Tout projet doit reposer sur une méthodologie d’approche servant comme référence et éclairant sa mise en œuvre, c’est dans cette vision que je serve cette présente partie à la présentation de la méthodologie d’approche suivie d’un cas pratique de la méthodologie.
I- Présentation du thème Après avoir été initié au jargon de l’audit et l’ensemble des étapes concernant ce contrôle, qui est souvent vue comme une contrainte pour les entreprises, nous allons présenter le thème sur lequel va porter l’étude ainsi que le pourquoi du choix de ce thème. L’objectif général de chaque entreprise est d’assurer la pérennité et la continuité de son exploitation, face à de nombreux exigences et contraintes que présente le contrôle annuel (CAC), elle doit faire preuve de transparence et sincérité des comptes et dégager une image fidèle et être conforme aux normes qu’impose la loi. La vie de l’entreprise se subdivise en cycles : achats-fournisseurs, ventes-clients, immobilisations, stockes et en-cours, trésorerie, emprunts et dettes de financement…) ; base sur laquelle vont se réaliser toutes les opérations. Parmi ces cycles les plus importants, c’est le cycle des emprunts surtout pour une association de microcrédit qui a comme principal activité l’octroi des crédits, ce cycle s’avère d’un rôle capital et central et surtout sa transparence met en jeu la survie de l’association et de son activité. Il est vrai que la transparence et la sincérité des comptes doit concerner tous les cycles de gestion, mais notre étude se limitera au cycle emprunts qui représente une contrainte pour les associations de microcrédits, considéré souvent comme arsenal sensible pour le commissaire aux comptes qui exige l’exactitude des comptes et la disponibilité des pièces justificatives pour les comptes fournis. Vue l’importance du cycle emprunt dans les missions de CAC et vue la sensibilité de ce cycle qui représente souvent une opportunité de fraudes des actionnaires, le thème de mon stage va porter sur l’audit du cycle emprunt « cas d’une association de microcrédits ». Durant mon stage au cabinet « Crowe Horwath Audit-Conseil» j’ai assisté à trois missions de CAC, mais en prenant en considération mon intérêt pour le cycle emprunts qui m’a intéressé pour les raisons citées auparavant, j’ai choisi de me focaliser sur le cas de l’association FONDEP
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vue qu’elle a comme principale activité l’octroi des crédits comme il avait été cité dans la partie de la présentation de la FONDEP, et vue la sensibilité et l’intérêt qui a été porté pendant la mission de CAC a ce cycle. Le rapport va mettre en lumière l’ensemble des étapes de l’audit du cycle emprunts, l’ensemble des moyens qui peuvent être employé ainsi que l’ensemble des risques liés à ce cycle, par la suite on va traiter le cas pratique de la FONDEP qui contient l’ensemble des tests et moyens d’audit qui ont été employé pendant la mission et leur pertinence et apport pour la mission et pour le jugement des comptes.
Problématique: Respect des dispositions légales, régularité financière et comptable, publicité des comptes, tous ces dispositifs remplissent un rôle essentiel qui est la transparence. La transparence est devenue un aspect important et demandé dans ces derniers décennies et ceci suite à l’ouverture des entreprises à l’internationale, de ce fait quelque soit personnel, actionnaires ou futurs actionnaires, dirigeants ou même client, tous ont le même besoin qui est celui d’avoir des informations réelles et fiables de l’entreprise et de son fonctionnement. Comme on avait vu auparavant l’audit a pour principal objectif le jugement des comptes, c'est-àdire s’assurer de la réalité des informations fournies par l’entreprise, de ce fait l’audit s’assure de la sincérité et la transparence des comptes de l’entreprise, alors l’auditeur doit mettre en œuvre une inspection afin de détecter les fraudes qui peuvent avoir lieu et que si par la suite sont ignorés peuvent créer des dommages soit pour l’entreprise, clients ou associés de ce fait la mission de commissaires aux comptes n’est non seulement une mission de révision des comptes mais c’est aussi une mission de assurant la transparence de l’entreprise. Ayant été chargé d’une mission de CAC dans une association de microcrédit et ayant choisi comme thème de stage l’audit du cycle emprunt, la problématique sera comme suit : Comment l’audit comptable et financier du cycle emprunt peut être un gage de la transparence permettant d’éviter les risques et les fraudes dans le cas d’une association de microcrédit ?
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Audit du cycle emprunt : Cas d’une association de microcrédits
Quelles sont les phases de l’audit comptable et financier du cycle emprunt dans une association de microcrédit ? Comment les étapes de l’audit comptable et financier peuvent –elle éviter les risques ? Quelle sont les tests appliqués afin d’éviter des risques éventuels ?
II- Présentation de l’audit comptable et financier du cycle emprunt 2.1 Evolution de l’audit comptable et financier dans les associations de microcrédit: L’article 15 de la loi 18-97 est le premier article de loi qui oblige aux associations de microcrédit à faire un audit externe de gestion, cette obligation reste insuffisante dans la mesure de la protection des clients personnels en contact avec l’association de ce fait la loi oblige les responsables de présenter vers la fin de chaque année civile un rapport au secrétaire générale justifiant leurs résultats. Depuis les associations de microcrédit sont tenues de réaliser un audit comptable et financier confié à deux commissaires aux comptes afin de valider leurs résultats.
2.2 Présentation de l’audit comptable et financier du cycle emprunt: Comme on avait vu auparavant dans le cadre conceptuel l’audit comptable et financier permet la révision des comptes et le contrôle de toutes les écritures comptables en vue d’assurer la régularité et probité, ainsi que de contrôler les flux de dépenses et recettes qui seront pour le cycle emprunt des déblocages et remboursements en vue de s’assurer qu’il n’y a pas de détournement de fonds, pour réaliser cet audit plusieurs tests doivent être mis en œuvre afin de s’assurer de la transparence du cycle. Cette étape consiste à présenter les états financiers de l’association avec la prise en compte de plusieurs aspects susceptibles de présenter un risque d’audit les deux aspects sont : 2.2.1 Bilan d’ouverture: Des anomalies dans les comptes des exercices antérieurs au premier exercice certifié par le commissaire aux comptes peuvent avoir des incidences sur ce premier exercice. Le commissaire
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Audit du cycle emprunt : Cas d’une association de microcrédits
aux comptes doit donc s’assurer que le bilan d’ouverture, identique au bilan de clôture de l’exercice précédent est bien exempt d’anomalies. Il doit également s’assurer que les méthodes d’évaluation et de présentation retenues pour les clôtures antérieures sont maintenues. 2.2.2 Chiffres comparatifs: La réglementation comptable impose que les comptes annuels présentent les chiffres de l’exercice précédent, pour comparaison. Le commissaire aux comptes certifie l’exercice écoulé et n’a pas à se prononcer à nouveau sur l’exercice précédent. En revanche, il doit s’assurer que les règles comptables sont correctement appliquées et qu’il n’y a aucune anomalie pouvant affecter la comparabilité des comptes. Une attention particulière doit être portée sur le traitement des changements de méthode comptable dont l’impact sur les exercices antérieurs doit être comptabilisé et présenté en annexe. 2.2.3 Etapes d’audit comptable et financier: Les étapes de l’audit comptable et financier dans les associations de microcrédits sont pareil que celles des sociétés anonymes vue que la majorité des dispositions de la loi 17-95 régissant les sociétés anonymes et bien spécifiquement le rôle du commissaire aux comptes dans les sociétés anonymes sont applicables aux associations de microcrédits. Pour effectuer l’audit d’une entité il est important de dresser un programme de travail qui prendra en compte plusieurs risques afin d’assurer la transparence des comptes du cycle emprunt. Pour la mise en œuvre du programme de travail l’auditeur doit employer plusieurs tests qui prennent plusieurs formes. Dans un premier lieu on va faire une présentation du programme de travail, son contenu, et un exemple et par la suite on va présenter les différents tests qui peuvent être utilisés pour l’audit du cycle emprunt ainsi que les risques relatifs aux tests. 2.2.3.1 Programme de travail: a) Définition du programme de travail: Le programme de travail décrit la nature et l’étendue des diligences estimées nécessaires à la mise en œuvre du plan de mission.
44
Audit du cycle emprunt : Cas d’une association de microcrédits
Le programme général de travail, a pour objectif de définir la nature, le calendrier, le champ et l’ampleur des procédures d’audit à mettre en œuvre pour l’application du plan de mission. b) Le contenu indicatif du programme général de travail: Le contenu indicatif du programme général de travail se présente comme suit :
Le domaine et systèmes significatifs à couvrir par l’appréciation du contrôle interne, avec indication, pour chaque risque inhérent relevé, des mesures qui, au niveau du contrôle
interne, seraient de nature à réduire le risque lié au contrôle correspondant ; La répartition par cycles de la charge de travail ; Pour chaque séquence de travail (cycle) : (1) objectifs de l’audit – (2) risque inhérent estimé – (3) seuil de signification – (4) niveau de couverture à obtenir des contrôles de substance – (5) budget d’heures – (6) calendrier prévu pour les tests de procédures et les contrôles de substance. 2.2.3.2Les tests:
L’évaluation du contrôle interne porte sur le bon fonctionnement des procédures en place. Cette évaluation est effectuée grâce à des tests. a) Les tests de conformité: Les tests de conformité consistent en la vérification d’un nombre limité d’opérations en vue de constater que les systèmes comptables et de contrôle interne décrits sont appliqués. Ils permettent donc de suivre certaines opérations sélectionnées dans le système comptable. Les tests vont porter, par exemple, sur les éléments suivants :
Toutes les opérations et tous les évènements sont enregistrés rapidement dans la période comptable concernée, dans des conditions permettant la préparation des comptes
conformément à un référentiel comptable identifié Toutes les opérations sont soumises à l’autorisation préalable de la Direction ; etc. b) Les tests de procédures:
Les tests de procédures consistent à s’assurer de l’efficacité et de l’efficience du contrôle interne comptable et financier, en termes de capacité à prévenir, détecter et corriger des erreurs 45
Audit du cycle emprunt : Cas d’une association de microcrédits
significatives provoquées par sa conception même et de la permanence dans le temps du bon fonctionnement des mécanismes et processus de contrôles et de vérification (contrôles internes) pendant toute la période sur laquelle porte l’audit. Ces tests de procédures comprennent notamment :
L’examen des documents d’origine interne et externe, qui ensemble, justifient les opérations : par exemple, pour le Cycle Achats/Fournisseurs, rapprochement entre Demande d’approvisionnement (interne), Bon de commande (interne), Accusé de
réception de la commande (externe), Bon de livraison (externe) et Facture (externe) ; L’examen des mentions et signatures sur des documents d’origine interne et externe, qui ensemble, fournissent des éléments probants sur le bon fonctionnement des contrôles internes : par exemple, pour le Cycle emprunt, habilitation de la signature de la demande de crédit et vérification que l’autorisation a été donnée par une personne habilitée, concordance du montant du crédit entre contrat d’octroi, et relevé, concordance des taux d’intérêts,; habilitation de la personne qui a fait la demande de crédit, respecter des
conditions et délais de règlement des intérêts ; L’observation des activités de contrôle qui ne laissent aucune trace matérielle : par exemple, pour identifier si la personne qui effectue une tâche donnée est celle qui est
censée l’effectuer ; L’observation des modes opératoires appliqués et de la pertinence de la suite donnée à des « alertes » écran (situations anormales signalées lors de la saisie) non bloquantes. 2.2.3.3 Exemple de programme de travail:
Généralement dans la majorité des missions de CAC, en arrivant à la partie de l’audit du cycle emprunt ou nommé bien aussi endettement à long et moyen terme (DLMT) en procède comme suit :
1ère étape : Prise de connaissance des banques octroyant des crédits à l’association ; 2ème étape : Vérification de l’ensemble des agréments ayant pour fin l’attribution de la
qualité de l’exerce de la fonction de crédit ; 3ème étape : Prise de connaissance du modèle type de contrat de crédit avec toutes les
dispositions légales ; 4ème étape : Contrôle des livres et documents, contrôle de la réalité des emprunts octroyés à l’association ; 46
Audit du cycle emprunt : Cas d’une association de microcrédits
5ème étape : Observation et comparaison du processus du contrat de crédit avec le modèle
type ; 6ème étape : investigation et circularisation des informations à l’intérieur et à l’extérieur
de l’entreprise ; 7ème étape : Vérification de l’exactitude arithmétique des livres et documents ; 8ème étape : Vérification de la cohérence de l’ensemble de techniques et de la cohérence des états financiers.
I1I- Présentation des risques de l’audit comptable et financier du cycle emprunt Il appartient à l'auditeur, en début de mission, d'inventorier ces différents risques et d'en apprécier les incidences possibles sur la nature et l'étendue de ses travaux:
Risques propres à l'entité, risques généraux liés à l'entreprise, de nature à influencer l'ensemble des opérations de l'entreprise (activité, secteur, organisation, structure,
politiques générales, perspectives,…) ; Risques dus à la valeur des opérations ; Risques dus à la conception d'un système ; Risques propres à l'auditeur ; Risques liés à la nature des opérations traitées : répétitives, ponctuelles ou
exceptionnelles ; Risques liés à la conception et au fonctionnement des systèmes ; Risques de sous-estimation et de rejet incorrect affectent principalement l'efficience de
l'audit. ; Risques de surestimation et d'acceptation incorrecte conduisent à l'expression d'une opinion erronée (dangereux).
Il existe ainsi certains risques spécifiques aux tests de l’audit comptable et financier, qui sont les suivants :
3.1 Seuil de signification: 3.1.1 Définitions: C'est la mesure que peut faire l'auditeur du montant à partir duquel une erreur, une inexactitude ou un omission peut affecter la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes annuels. 47
Audit du cycle emprunt : Cas d’une association de microcrédits
C'est le montant à partir duquel le jugement d'un lecteur averti pourrait être modifié sur les états financiers. 3.1.2 Utilité: Il sert de guide à l'auditeur tout au long de sa mission pour : Programmer la nature et l'étendue des sondages ; Apprécier la gravité des anomalies éventuellement constatées.
3.2 Les sondages en audit: 3.2.1 Définition : Le sondage est une technique essentielle dans le cadre de la mission d'audit du CAC : Tenu d'une obligation de moyens, et non de résultat, le CAC n'a pas à vérifier toutes les opérations qui relèvent du champ de ses missions, ni à rechercher systématiquement toutes les erreurs et irrégularités qu'elles pourraient comporter. Objectif du CAC: acquérir un degré raisonnable d'assurance quant à l'opinion qu'il est appelé à formuler. 3.2.2 Risques liés aux sondages : Risques en relation étroite avec le risque de non-détection lié à l'audit: Incertitudes dues aux techniques de sondage ; Incertitudes liées à d'autres facteurs. Découlent de la possibilité que le CAC parvienne, compte tenu de l'échantillon sélectionné, à des conclusions différentes de celles qu'il aurait tirées s'il avait effectué le même contrôle sur la population toute entière. Risque que l'échantillon ne soit pas représentatif de la population Sondages pour vérifier le fonctionnement des procédures Risque de surestimation ou de sous-estimation de la fiabilité d'un contrôle. 48
Audit du cycle emprunt : Cas d’une association de microcrédits
Sondages pour contrôler les comptes Risque de rejet ou d'acceptation à tort d'une population comptable. 3.2.3 Risque de non détection lié à l'audit: Le risque d'audit est le risque que des erreurs significatives subsistent dans les comptes annuels et que le CAC, ne les ayant pas détectées, formule une opinion erronée. Il doit concevoir son programme de travail de façon à obtenir une assurance raisonnable (et non absolue) qu'il n'existe pas d'erreurs significatives dans les comptes annuels et limiter ainsi le risque d'audit à un niveau minimum acceptable.
3.3 Risque d’anomalies significatives: Le risque lié au contrôle correspond au risque qu’une anomalie significative ne soit ni prévenue, ni détectée par le contrôle interne de l’entité et donc non corrigée en temps voulu. Le risque lié au contrôle correspond aux faiblesses du contrôle interne ou à ses défaillances. Est en cause l’efficacité de la prévention ou de la détection et de la correction des anomalies significatives par les systèmes comptables et de contrôle interne de l’entité. Les anomalies significatives sont au cœur des travaux de l’auditeur. 3.3.1 Définition de l’anomalie significative: Il est important de ne pas perdre de vue que l’objectif de l’audit comptable et financier est de certifier (mission légale du commissaire aux comptes) ou attester (mission contractuelle de l’expert-comptable) que les états financiers sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l’entité. L’auditeur doit donc pouvoir conclure que les informations financières publiées ne comportent pas d’anomalies significatives. Une anomalie significative est une information comptable ou financière inexacte, insuffisante ou omise, en raison d’erreurs ou de fraude, d’une importance telle que, seule ou cumulée avec d’autres, elle peut influencer le jugement de l’utilisateur d’une information comptable et financière.
49
Audit du cycle emprunt : Cas d’une association de microcrédits
Les erreurs peuvent avoir diverses origines ; l’auditeur a pour mission de détecter leur éventuelle présence, de les analyser et d’en mesurer l’impact sur les comptes. Les résultats de ces travaux lui permettent de se faire une opinion sur la qualité des informations comptables et financières. 3.3.2 Caractère significatif de l’anomalie: Le caractère significatif d’une information s’apprécie par rapport à seuil plutôt qu’à un critère qualitatif que cette information doit posséder pour être utile. 3.3.3 Les erreurs: Les sources d’erreurs sont diverses. Pour bien identifier une erreur et en mesurer l’impact, il faut pouvoir en déterminer la cause ; les définitions suivantes ont été retenues dans le lexique de la CNCC :
Non-respect d’une règle comptable : résulte d’omissions ou actes commis par l’entité, de manière délibérée ou non, qui enfreignent les textes légaux ou
réglementaires en vigueur ; Erreur : inexactitude involontaire contenue dans les comptes ; Inexactitude : traduction comptable ou représentation d’un fait non conforme à la réalité ; elle peut résulter d’un acte volontaire ou involontaire et avoir, ou non, une
incidence sur les comptes ; Irrégularité : non-conformité aux textes légaux ou réglementaires, aux principes édictés par le référentiel comptable applicable.
3.3.4 Les fraudes: La CNCC donne la définition suivante de la fraude : Acte intentionnel commis par un ou plusieurs dirigeants, personnes constituant le gouvernement d’entreprise, employé ou tiers, impliquant des manœuvres dolosives dans l’objectif d’obtenir un avantage indu ou illégal, ayant pour conséquence d’altérer les comptes.
3.4 Les risques liés au programme de travail: Etape
Nature de risque
Conséquences
Moyens 50
Audit du cycle emprunt : Cas d’une association de microcrédits
d’identification de Non-existence de la Impact sur le résultat de Recherche
Prise
connaissance des banque en question Diffusion
banques
de
l’entreprise
nom Détournement
imaginaire
investigation des
fonds Surendettement
de
l’association de Non-conformité aux Impact sur l’image de Entretien avec les
Vérification
des dispositions légales l’association
l’ensemble
agréments ayant pour
fin
membres conseil
statuts.
d’administration ou
recours
ministère
qualité
finances
de de
au des
la
fonction de crédit Prise de Non-conformité aux Détournement connaissance du règles comptables modèle type de contrat de crédit Contrôle
du
et non respect des
l’attribution de la l’exerce
et
Non-sincérité
fonds des
d’un contrat type d’une
comptes
banque
émettrice
des Non-conformité aux Détournement
livres
des Demande de copie
et règles comptables
fonds.
des
fonds des Demande des états de
synthèse
de
Non-conformité à la Non-respect de principe l’association et des
documents
réalité
(diffusion de sincérité
d’image non fidèle)
Evaluation
Incompétence
système
du
personnel comptable Non-respect du Détournement
Observation et comparaison
du modèle
processus
du
contrat de crédit
documents.
contrats
type
des fonds Manque de pièces
du
informatique des Vérification l’auditeur
de
conformité
de la des
Non-respect du principe contrats
avec le
de prudence
type
modèle
à 51
Audit du cycle emprunt : Cas d’une association de microcrédits
avec le modèle
travers des tests de
type Investigation
procédure.
et Non-fiabilité l’information
circularisation des informations à l’intérieur et à l’extérieur.
disponible
à
l’intérieur
de
livres
et
à
l’intérieur
de
l’association et des
Protection
à l’extérieur. des du Impact sur le résultat de Vérification réalisé
personnel comptable
arithmétique des
détournement ou d’abus personnel
banques en contact
données. de Incompétence
l’exactitude
de Entretien avec le
l’entreprise. insuffisante
Vérification
de Risque
Non-réalité
l’association.
des
aux
comptes
documents Vérification de la Incompétence
comptes
à
travers des tests de substance du Inexactitude
cohérence
de personnel comptable
l’ensemble
de
techniques et de
par le commissaire
chiffres fournis
des Vérification réalisé par le commissaire aux
comptes
à
travers des tests de substance.
la cohérence des états financiers.
IV- cas pratique Concernant l’audit du cycle emprunt de l’association Fondep, la démarche qu’a suivi le cabinet « Crowe Horwath » est celle de la présentation du cycle emprunt de l’entreprise afin de permttre une prise de connaissance de l’ensemble des banques en contact avec l’association et de l’importance des montants par la suite l’élaboration d’un programme de travail et d’un questionnaire de contrôle interne, le programme de travail ou étapes de l’audit du cycle comme 52
Audit du cycle emprunt : Cas d’une association de microcrédits
on avait vue dans la première section « Crowe Horwath » avait élaboré un programme spécifique adaptée à l’activité de l’association qui est celle de l’octroi des crédits et ce ci afin d’organiser les tâches à faire et permettre une meilleure protection contre les risques qu’on avait vu dans la partie précédente, et le cabinet a ainsi élaboré un questionnaire dirigé au personnel afin d’avoir de spécifiques informations concernant quelques aspects. En premier lieu on va présenter le cycle emprunt de l’association Fondep, le programme de travail de la Fondep ainsi que les tâches et les tests relatifs à chaque étape, ainsi que leur utilité.
Rappel : Objectif de l’audit du cycle emprunt : o Acquérir l’assurance raisonnable que : Tous les emprunts et dettes assimilés, y compris les intérêts, sont
comptabilisés et correctement calculés ; Les emprunts et dettes comptabilisés correspondent à la réalité des
engagements de la société ; Les principes comptables retenus correspondent aux normes en vigueur.
L’essentiel des travaux effectués : o o o o
Rapprocher les montants des emprunts comptabilisés; Rapprocher les nouveaux emprunts des contrats correspondants ; Appréhender les garanties ; Vérifier le calcul des intérêts sur l’exercice et leur correcte comptabilisation.
4.1 Présentation du cycle emprunt de la FONDEP: Concernant la présentation du cycle emprunt de la FONDEP, et en prenant en considération l’approche à risque l’association auditée est tenue de présenter le bilan de l’exercice en question ainsi que le bilan de l’année précédent et ceci est aussi valable pour les chiffres qui seront utilisés par la suite par l’auditeur pour effectuer les tests comparatifs, de ce fait la FONDEP avait fourni au cabinet Crowe Horwath le bilan et les chiffres de l’exercice 2012 accompagné de celui de l’année 2011, à travers ceci l’auditeur pourrait s’assurer de la permanence des méthodes concernant les calculs ainsi que les règles de présentation sont maintenues.
53
Audit du cycle emprunt : Cas d’une association de microcrédits
La partie du bilan fournis par la FONDEP concernant l’audit du cycle emprunt est présenté sous forme d’annexe : annexe1. Par la suite le détail du bilan est présenté en annexe : annexe2 sous forme d’une note explicative du bilan arrêté en fin d’exercice.
4.2 Programme de travail: Une mission de commissaire aux comptes exige la tenue d’un programme de travail qui va définir l’ensemble des étapes à suivre comme on avait vu dans la partie théorique c’est un ensemble de directive pour définir le travail à faire. Durant ma mission à la FONDEP le programme de travail concernant l’audit du cycle emprunt était le suivant :
PROGRAMME DE TRAVAIL
RISQUES
Récupérer l'agrément du ministère des finances pour exercer la fonction de
Conformité
crédit Récupérer le modèle type de contrat de microcrédit et vérifier s'il comporte
Conformité
toutes les mentions légales La circularisation
Fiabilité des
Calculer le taux d'endettement de l'entreprise (dettes/capitaux propres)
informations Surendettement de l'entreprise
Calculer le taux de solvabilité: (Créances+disponibilité)/dettes à court terme ;
Solvabilité
Disponibilité/dettes à court terme Vérifier si l'association respecte les règles légales en vigueur
Conformité et
Vérifier si l'association dispose d'un manuel de procédures interne
sincérité Contrôle
Si des contrôles existent, faire des tests pour vérifier leur mise en application
Contrôle
Récupérer les taux d'intérêts pratiqués et vérifier leur calcul
Exhaustivité du chiffre d'affaires
4.3 Présentation des tests effectués pour chaque étape:
54
Audit du cycle emprunt : Cas d’une association de microcrédits
4.3.1 Etape 1 : récupérer l'agrément du ministère des finances pour exercer la fonction de crédit: Cette étape consiste à la demande d’une copie de l’agrément pour l’exerce de la fonction de crédit par l’association, cette étape permet à l’auditeur de savoir si l’activité de l’association est légale ou non, et aussi si l’association a toujours habilité pour exercer l’activité de l’octroi des microcrédits. 4.3.2 Etape 2 : Récupérer le modèle type de contrat de microcrédit et vérifier s'il comporte toutes les mentions légales: Durant cette étape l’auditeur soit avoir dans les mains durant un modèle type de contrat de microcrédit et ceci afin de permettre de faire des tests de procédure et des comparaisons entre les contrats disponibles dans la société et le modèle. Généralement le modèle type du contrat d’emprunt dispose de 15 articles il est présenté sous forme d’annexe : annexe3. 4.3.3 Etape 3: la circularisation: 4.3.3.1 Définition et objectifs de la circularisation: La confirmation directe (ou circularisation) est une technique d'audit qui consiste à demander à un tiers ayant des liens d'affaires avec l'entreprise vérifiée de confirmer directement au CAC des soldes,
des
opérations
ou
toute
autre
information.
La procédure consiste à recevoir directement des tiers les informations demandées. Cette étape est une étape très importante dans une mission de CAC en general et plus spécifiquement dans l’audit du cycle emprunt puisqu’elle permet: o Contrôle des comptes o Contrôle du bon fonctionnement des procédures et du CI. Rem. La mise en œuvre de cette technique est tellement importante pour l'obtention d'éléments probants qu'il est nécessaire, tel que le prévoient les normes, de justifier sa non-application dans les
dossiers
de
travail.
Parmi les avantages de la circularisation : 55
Audit du cycle emprunt : Cas d’une association de microcrédits
La force probante obtenue par la confirmation directe est l'une des plus fiables : preuve
externe mettant le CAC en relation directe avec les tiers de l'entreprise vérifiée ; Procédure ne nécessitant pas la mise en œuvre de techniques complexes ;
Permet l'atteinte des objectifs du CAC plus rapidement et de façon plus satisfaisante que
d'autres moyens de contrôle ; Moyen d'obtenir des informations sur des opérations dont la traduction comptable n'est pas évidente (engagements hors-bilan). 4.3.3.2 Réalisation de la circularisation: a) Choix des éléments et des dates:
Catégorie des tiers à sélectionner en fonction de la connaissance acquise de l'entreprise au cours de la phase préliminaire et de l'évaluation du contrôle interne. La date dépend :
De la confiance de l'auditeur dans le CI de l'entreprise ; Des délais impartis pour la mission. b) Choix spécifique des tiers à confirmer:
Par sondages (sauf exceptions) l'auditeur tient compte :
De l'importance des soldes ; Du volume des transactions ; Des anomalies apparentes. c) Préparation des demandes:
Circularisation ouverte v/s fermée Essentiel que les lettres :
Soient préparées par la société selon modèle de lettres et liste des tiers sélectionnés
communiqués par l'auditeur ; Précisent que réponses adressées directement à l'auditeur, pour le cas de la FONDEP
les réponses des banques ont été adressé au chef de la mission ; Soient signées par un responsable de l'entreprise. 56
Audit du cycle emprunt : Cas d’une association de microcrédits
Le modèle de lettre de circularisation est présenté sous forme d’annexe : annexe4.
d) Accord du client: Essentiel car :
Demande émane du client. Liens commerciaux avec tiers.
Si la société refuse, l'auditeur doit :
Juger du bien-fondé des arguments avancés ; Mettre en place des procédures compensatoires (alternatives) ; Obtenir de la direction une confirmation écrite de sa demande et des raisons qui la
justifient ; Sinon, impact de la limitation à sa mission sur l'opinion. e) Envoi des demandes:
Mise sous enveloppe et envoi par l'auditeur et non par la société ; Joindre une enveloppe à l'adresse du cabinet pour réponse ; Etat récapitulatif de suivi et relances éventuelles. f) Dépouillement des réponses: Réponses conformes v/s non conformes à analyse écarts
Pour le cas de la FONDEP, le chef de mission n’a pas été parvenu par plusieurs réponses qui ont nécessité le contact immédiat de la banque en question. En dépit du grand apport de ce moyen de confirmation directe pour l’audit du cycle emprunt puisqu’il a permet à l’ensemble de l’équipe de s’assurer de plusieurs critères qui sont citées dans la lettre de circularisation ( annexe 4) qui a été envoyé à l’ensemble des banques ayant une relation avec la FONDEP, cet outil était insuffisant à l’audit puisque le taux de réponse était insuffisant, de ce fait la certification des comptes devaient être accompli par d’autres moyens et d’autres tests. 4.3.4 Etape 4 et 5 : calcul des ratios : 57
Audit du cycle emprunt : Cas d’une association de microcrédits
Les ratios susceptibles d’être utilisés pour l’analyse d’un bilan d’association se repartissent en deux catégories :
Les ratios de structure ; Les ratios de solvabilité. 4.3.4.1 Les ratios de structure financière: Ratios de l’équilibre financier ou de financement des valeurs immobilisées=
Capitaux permanents/valeurs immobilisée (nette). Ce ratio permet d’apprécier dans quelle mesure les emplois immobilisés sont couverts par des ressources stables. Donc, les résultats doivent être supérieurs à 1. Ratio d’indépendance financière= total de l’actif/dettes ou capitaux permanents/actif total. Ce ratio permet d’apprécier dans quelle mesure les créances sont garantis par les valeurs des biens qui figurent à l’actif. Ce ratio est souvent utilisé par les banquiers pour déterminer la capacité d’emprunt de l’entreprise (au-delà d’un certain niveau, les crédits deviennent difficiles à obtenir). 4.3.4.2 Les ratios de solvabilité: Ratio de trésorerie globale : (créances+disponibilités)/dettes à court terme (entre 0,6 et 0,8) Ratio de trésorerie immédiate : disponibilité/dettes à court terme L’existence de disponibilités abondantes par rapport aux dettes à court terme est un facteur de solidité financière, mais peut être aussi le signe d’un excès de ressources dont la rentabilité est mal assurée. (Ressources supérieurs à l’objet social). Ratio de frais financier : frais financiers/recettes Ce ratio mesure la part des frais financiers dans les recettes.
58
Audit du cycle emprunt : Cas d’une association de microcrédits
Ce ratio est de ceux qui sont considérés comme révélateur des difficultés financières des entreprises : il est toutefois intéressant de constater que le seuil à partir duquel ce ratio est considéré comme alarmant a considérablement évolué au cours de la dernière décennie. Le commissaire aux comptes doit donc s’informer régulièrement du niveau considéré comme normal compte tenu de l’activité de l’entreprise. Précautions à prendre lors du calcul : o Les frais financiers doivent inclure ceux qui sont inclus dans les redevances de créditbail. Ce ratio peut également être complété par celui mettant en relation le résultat d’exploitation avant frais financiers et ces mêmes frais financiers. Pour le cas de la FONDEP la majorité de ces ratios étaient de résultats satisfaisants. 4.3.5 Etape 6 : vérifier si l'association respecte les règles légales en vigueur: Pour vérifier si l’association respecte les règles en vigueur c'est-à-dire les règles comptables de ce fait il est indispensable de passer par les étapes suivantes:
Etablissement (ou obtention) d’un tableau de variation des emprunts et dettes financières présentant les soldes en début et en fin d’exercice et les mouvements
de l’exercice ; Rapprochement avec le tableau de financement ; Etablissement d’un comparatif avec l’exercice précédent des charges financières
des emprunts; Obtention d’explications sur les évolutions les plus significatives.
Pour le tableau de variation des emprunts et dettes financières il est présenté dans l’annexe5. Durant cette étape, l’auditeur a effectué une comparaison du solde fourni dans le tableau avec le solde affiché dans la balance générale de la FONDEP, ainsi vers la fin un écart est calculé afin de minimiser le risque de fraudes.
59
Audit du cycle emprunt : Cas d’une association de microcrédits
Par la suite l’auditeur dresse une lead qui contient le solde du compte 12280-Emprunt auprès des établissements de crédits et le solde du compte 12288- Dettes de financement diverses. Les soldes affichés dans la lead concerne l’exercice objet d’audit et le solde de l’exercice précedent, La lead a pour objet qui a pour objectif de : S’assurer de l’exhaustivité des enregistrements des opérations remboursements des prêts à leurs échéance en principal et intérêts courus durant l’exercice ; S’assurer de l’exactitude des montants remboursés en principal et en intérêts durant l’exercice ; S’assurer de la réalité des paiements intervenus pour le règlement des échéances des dues durant l’exercice ; S’assurer de la réalité et de l’exactitude des nouveaux emprunts contractés au cours de l’exercice. Par la suite un pointage du solde est effectué avec le solde affiché dans la balance et un écart est dégagé ainsi qu’il faut absolument s’assurer que les mêmes soldes sont affiché dans les autres états financiers de l’entreprise, ainsi qu’une variation entre l’année objet d’audit et l’année précédente est calculée, toutefois la lead doit être accompagné avec une copie de la balance de l’année relative et ceci afin de remplir l’objet de la mission qui est celui de la minimisation du risque. Concernant les évolutions les plus significatives il est indispensable de demander le dossier de l’emprunt ou les pièces justificatives de déboursement afin de s’assurer de la réalité de l’action effectuée. 4.3.6 Etape 7 : vérifier si l'association dispose d'un manuel de procédures interne: L’association FONDEP ne dispose pas d’un manuel de procédures interne, ce qui a créée un risque et qui a exigé plus de diligence auprès des auditeurs dans les tests effectués. 4.3.7 Etape 8 : la vérification des contrôles effectués et de la vérification des taux utilisés: Dans le cadre de la vérification des contrôles effectués et de la vérification des taux utilisés plusieurs tests ont été mis en place pour compléter l’audit du cycle emprunt ayant chacun une fin afin d’éviter certains risques. 60
Audit du cycle emprunt : Cas d’une association de microcrédits
Le premier test durant cette étape est celui de l’enregistrement des emprunts, des différents débouclages et remboursements, les montants seront dégagés de la comptabilité et seront par la suite pointé avec les relevés bancaires de la société et la BG, par la suite un écart doit être calculé afin de s’assurer que les montants sont égaux et pour éviter tout risque et assurer la transparence des comptes. Par la suite un test de calcul d’intérêts est exigé afin de s’assurer de la sincérité dans le calcul des intérêts avec le taux mentionné dans le contrat, et après un rapprochement est effectué avec les relevés et la comptabilité de l’association. Le tableau de calcul d’intérêt est présenté dans l’annexe7. Ce tableau présente dans la première colonne l’ensemble des bailleurs de fonds de la FONDEP et les 12colonnes suivantes concernent les 12mois de l’année et l’intérêt propre de chaque période. Après avoir calculé les intérêts un rapprochement est effectué avec l’ensemble des relevés bancaires et le détail du compte charges d’intérêts pour s’assurer que m’ensemble des montants enregistrés dans le détail du compte des charges d’intérêts ont été versé. Concernant les intérêts courus et non échus à payer un cadrage est ainsi exigé afin d’éviter tout risque de ce fait ils sont calculés selon le nombre de jours, et par la suite pointée avec les états de l’association et les relevés bancaires. Le tableau des ICNE est présenté dans l’annexe8. Enfin un test de bouclage est exigé afin de rassembler toutes les informations et les comparer avec le montant fourni dans la BG ces informations émanent des tableaux des amortissements des prêts, du grand livre de l’association et des états des ICNE. Le tableau de bouclage concernant l’ensemble des emprunts de la FONDEP sont présenté dans l’annexe9. L’audit du cycle emprunt présente un énorme risque pour le CAC surtout pour une association dont l’activité principale est l’octroi des crédits à des particuliers démunis, de ce fait la loi oblige une bonne tenue du compte ce qui exige au commissaires au comptes d’être vigilant dans le jugement des comptes et d’avoir une approche par les risques afin d’éviter tous éventuels risques et fraudes de la part des responsables de comptabilité ou dirigeants. 61
Audit du cycle emprunt : Cas d’une association de microcrédits
Conclusion générale Ainsi, j’ai effectué mon stage professionnel en audit au sein du cabinet Crowe Horwath AuditConseil. Lors de ce stage de 5 semaines, j’ai pu mettre en pratique mes connaissances théoriques acquises durant ma formation, de plus, je me suis confronté aux difficultés réelles du monde du travail et du travail d’équipes.
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Audit du cycle emprunt : Cas d’une association de microcrédits
Après ma rapide intégration dans le cabinet, j’ai eu l’occasion d’assister à plusieurs missions de commissariat aux comptes et à réaliser plusieurs tâches pendant les missions Chacune de ces tâches, utiles à l’audit, au contrôle et au bon déroulement de la mission, se sont inscrites dans la stratégie de minimisation de risques d’audit et ayant pour objectif la délectation de fraudes qui peuvent avoir lieu afin d’assurer la transparence des comptes diffusées dans le rapport d’audit et la fiabilité des chiffres et informations publiées. Je garde du stage un excellent souvenir, il constitue désormais une expérience professionnelle valorisante et encourageante pour mon avenir.
Je pense que cette expérience en cabinet d’audit m’a offert une bonne préparation à mon insertion professionnelle car elle fut pour moi une expérience enrichissante et complète qui conforte mon désir d’exercer mon futur métier d’ « auditrice » dans soit une société ou bien un cabinet d’audit et conseil.
Enfin, je tiens à exprimer ma satisfaction d’avoir pu travaillé dans de bonnes conditions matérielles et un environnement agréable.
Bibliographie 63
Audit du cycle emprunt : Cas d’une association de microcrédits
o
Mikol,Alain (2010). Audit et commissaires aux comptes. Bagneux : E-theque
Publication, 166p. o Merle, ph ; Mercier, A ; Flahout-jasson, CI (2003). Audit et commissariat aux comptes. Levallois: éd.Françis Lefebvre, 208p. o Dictionnaire de serge Braudo. o Laraqui,h (1999). L’audit interne (opérationnel et financier).Paris : Collection Auditor, 425p. o Site web:
http://cifralex.expert-infos.com/rapport-transparence.pdf
[accédé
le
29/01/2013]. o Lejeune, G ; Emmerich, J (2007).Audit et commissariat aux comptes. Paris : Gualino Publication, 328p. o Site web : http://www.oecmaroc.com/telechargement/NORMES.pdf
[accédé
le
05/02/2013]. o Mikol,Alain (2010). Audit et commissaires aux comptes. Bagneux : E-theque Publication, 166p.
Annexes Annexe1 : Bilan de la FONDEP (partie concernant l’audit du cycle emprunt) ACTIF (Montants en KMAD)
Notes
Solde au 31 décembre
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2012 COMPTES DE DETTES Dettes envers les établissements de crédit et assimilés AUTRES PASSIFS Créditeurs divers Comptes de régularisation PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Provisions pour risques et charges FONDS ASSOCIATIFS Fonds propres Fonds propres assimilés Excédent de l'exercice TOTAL PASSIF
2011
591 940 591 940 55 425 40 146 15 278 486 486 250 581 169 938 50 000 30 643 898 432
4.7 4.8 4.9 4.10 4.11
491 506 491 506 62 749 52 083 10 666 262 262 219 938 119 764 50 000 50 175 774 456
Annexe2 : d’une note explicative de la partie du bilan relative à l’audit emprunt : Banques
Note
Soldes comptables au 31.12.2011 (en
s Arab Bank Attijariwafa Bank Banque Marocaine pour le Commerce Extérieur Banque Marocaine pour le Commerce et l'Industrie Banque populaire Crédit Agricole du Maroc Caisse de dépôt et de gestion Crédit du Maroc Société Générale Total Solde net
KMAD) Débiteur 12 1 630 14 5 781 64 10 8 1 215 8 733
b.1
b.2
b.3
8
Créditeur 143 25 1 168 565
Annexe3 : Modèle type de contrat : ENTRE LES SOUSSIGNES : Monsieur/Madame[user_first_name] [user_last_name] agissant soit en son nom propre soit en tant que mandataire Ci-après dénommé(e), « Le PRETEUR », D’une part,
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ET : [mfi_name] [mfi_address] Représentée par : [mfi_legal_rep_name] agissant en qualité de [mfi_legal_rep_title], Dûment habilité(e) aux fins des présentes, Ci-après dénommé(e), « L’EMPRUNTEUR », D’autre part, Ensemble « Les PARTIES » et pris individuellement « La PARTIE », PREAMBULE : IL EST PREALABLEMENT EXPOSE : Le PRETEUR est une personne physique ou morale sensibilisée à l’action humanitaire et philanthropique et qui entend apporter sa participation à celle-ci. L’EMPRUNTEUR est une institution de microfinance habilitée et titulaire à ce titre, des agréments et autorisations requis par la législation interne de son pays d’exercice et le cas échéant, par les normes internationales applicables. L’EMPRUNTEUR propose des services et produits de microfinance aux personnes dont les ressources ne leur permettent pas d’accéder et de se voir offrir les services et produits commercialisés par les établissements bancaires traditionnels. C’est dans ce contexte que le PRETEUR a eu, par la consultation du site internet www.microworld.org, connaissance de la recherche par l’EMPRUNTEUR d’un financement destiné à la mise en place et au développement d’un projet personnel de développement, économique et social (ci-après « Le Projet ») porté par une personne physique ou morale (ci-après « Le Bénéficiaire Final ») résidant dans le pays d’exercice de l’EMPRUNTEUR et connue par ce dernier. Par conséquent, le présent contrat (ci-après « Le Contrat »), par lequel le PRETEUR met à disposition de l’EMPRUNTEUR une somme qui sera affectée à la réalisation du Projet, a pour but d’exposer les modalités des relations entre le PRETEUR et l’EMPRUNTEUR. Ce dernier ayant préalablement signé un contrat avec le Bénéficiaire Final. EN CONSEQUENCE IL A ETE AGREE ET CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : MONTANT ET DUREE DU PRET
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Le PRETEUR accorde et consent à l’EMPRUNTEUR un prêt d’un montant de : [project_amount], [project_amount_words]. Ledit prêt est d’une durée de [project_duration] mois à compter de la date d’expiration du délai de rétractation (cf. Article 7 infra). ARTICLE 2 : OBJET DU PRET Conformément
au
Projet «[project_title]» de
[borrower_first_name]
[borrower_last_name]
publié
le
[project_registration_date] dont le PRETEUR reconnait avoir pris connaissance et dont il a pu librement apprécier et accepter les termes et objectifs sur le site internet www.microworld.org, le prêt vise au financement ci-dessous et sera
utilisé
exclusivement
à
cette
fin
:
[project_description]
L’EMPRUNTEUR s’engage et se porte fort du strict respect de l’affectation et de l’utilisation prévues du prêt. ARTICLE 3 : DATE DE DEBUT DU PRET La somme que le PRETEUR souhaite prêter sera débitée en une seule fois de son compte au jour de la validation du présent contrat. La date de début du prêt et le décaissement effectif de la somme débitée auront lieu le premier jour du mois qui suit la signature du présent contrat à condition toutefois que le délai de rétractation (cf. Article 7 infra) soit respecté. A défaut, la date de début du prêt et le décaissement effectif de la somme débitée auront lieu le premier jour du mois suivant. MicroWorld assure le transfert de la somme débitée via un compte bancaire de MicroWorld vers un compte ouvert par l’EMPRUNTEUR dans les livres d’un établissement bancaire dûment agréé. ARTICLE 4 : REMBOURSEMENT DU PRET 4.1- Montant des échéances L’EMPRUNTEUR remboursera le montant total du prêt [project_amount] en une seule fois au terme prévu. 4.2 – Date de remboursement du prêt Le présent prêt devra être remboursé au plus tard à l’expiration de [project_duration] mois à compter de la date de début du prêt, soit au plus tard le [project_refund_date] Ce remboursement sera réalisé par débit du compte bancaire de l’EMPRUNTEUR via un compte bancaire de MicroWorld vers le compte MicroWorld du PRETEUR. Le crédit sur le compte du PRETEUR sera effectif après expiration des délais de transferts internationaux qui pourront être supérieurs à trente (30) jours. 4.3- Absence de taux d’intérêt
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Le prêt ne portera aucun intérêt. Le PRETEUR reconnait que le prêt qu’il accorde aux termes du Contrat ne lui donne droit à aucune perception d’intérêt, en ce compris des intérêts de retard en cas de remboursement effectué postérieurement à la date d’échéance prévu. En outre, le PRETEUR s’engage à n’exercer aucune action en revendication y compris si ledit prêt venait à ne pas être remboursé en tout ou en partie par l’EMPRUNTEUR. ARTICLE 5 : DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR L’EMPRUNTEUR déclare, reconnaît et garantit que :
Depuis la date de mise en ligne du Projet sur le site www.MicroWorld.org, il n’est survenu aucun évènement de quelque nature que soit, juridique, financier, économique ou social, susceptible d’avoir des conséquences substantielles sur, sa situation juridique au regard notamment de l’exercice de son activité et des agréments ou autorisations qui en ressortent, et son activité stricto sensu ;
La description du Projet (cf. Article 2 supra) est bien conforme en tous points aux souhaits et à la volonté exprimée par le Bénéficiaire Final ;
Il connaît le Bénéficiaire Final, l’a identifié et a vérifié son domicile ;
Il a procédé à une étude complète du Projet, de sa viabilité et de son opportunité et ce avec le souci d’agir au mieux des intérêts du Bénéficiaire Final ;
Il a été autorisé par le Bénéficiaire Final à présenter ledit Projet en dehors de son territoire national et à tout le moins à des personnes de nationalités tierces ;
Il a conseillé et informé le Bénéficiaire Final des conséquences et des incidences de sa demande de financement et mis en garde celui-ci sur son obligation de remboursement et sur l’impact que ce remboursement aura sur sa charge financière en ce compris celle de sa famille s’il est chef de ladite famille et subvient de ce fait à la majeure partie des besoins de celle-ci ;
Il a conclu un contrat de prêt productif d’intérêts avec le Bénéficiaire Final ;
Aucune instance, action, procès ou procédure administrative qui serait susceptible de l’empêcher voire de lui interdire de présenter le Projet, d’en permettre et d’en assurer le financement auprès du Bénéficiaire Final n’est en cours ou, selon lui, n’est en passe de lui être intenté ;
Aucune instance, action, procès ou procédure administrative qui serait susceptible de l’empêcher voire de lui interdire de s’engager au Contrat et de le signer n’est en cours ou, selon lui, n’est en passe de lui être intenté ;
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Aucune instance, action, procès ou procédure administrative qui serait susceptible de l’empêcher voire de lui interdire d’exercer son activité n’est en cours ou, selon lui, n’est en passe de lui être intenté ;
Il n’existe pas de fait susceptible de constituer un cas d’exigibilité anticipée au sens du Contrat.
L’EMPRUNTEUR déclare, reconnaît et s’engage à :
Affecter le montant intégral du prêt au financement du Projet (cf. Article 2 supra) ou dans le cas où le Projet aurait déjà été financé, à affecter ledit montant au Projet et libérer ainsi la somme avancée pour financer d’autres projets ;
Rembourser l’intégralité du prêt à au terme prévu et selon le règlement des échéances fixé ci-dessus (cf. Article 4 supra) ;
Informer le PRETEUR via le site www.microworld.org de tous faits ou évènements qui pourraient avoir des répercussions sur la poursuite de son activité ;
Informer le PRETEUR via le site www.microworld.org de tous faits ou évènements qui pourraient empêcher le remboursement en tout ou en partie du prêt ;
Plus généralement, informer le PRETEUR via le site www.microworld.org de tous faits ou évènements qui seraient susceptibles de modifier le Contrat.
Ne pas céder, transmettre ou transférer à un tiers ses obligations issues du Contrat sans en avoir informé préalablement le PRETEUR et assurer ce dernier que ses obligations, en ce particulièrement le remboursement intégral du prêt, seraient entièrement honorées et respectées.
ARTICLE 6 : DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DU PRETEUR Le PRETEUR déclare, reconnaît et garantit que :
Il est majeur et a la capacité juridique pour conclure le Contrat ;
Il a librement choisi le Projet (cf. Article 2 supra) qu’il l’a compris et qu’il souhaite réaliser le prêt aux fins de financement dudit Projet ;
Il a été informé, est conscient et connaît l’ensemble des risques relevant du financement du Projet notamment celui de la perte possible et intégrale du montant prêté, perte qui pourra résulter tant d’un évènement exogène qu’endogène à l’EMPRUNTEUR et/ou au Bénéficiaire Final ;
Il a connaissance et sait que ce prêt ne lui donnera droit à aucun avantage fiscal et en particulier aucune déductibilité fiscale ;
Il ne s’immiscera pas dans l’activité ou l’organisation de l’EMPRUNTEUR ;
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Les fonds prêtés ont été régulièrement perçus par le PRETEUR et sont libres de toutes obligations tierces.
ARTICLE 7 : DELAI DE RETRACTATION POUR LES MEMBRES PERSONNES PHYSIQUES Le PRETEUR dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours calendaires à compter de la signature du Contrat pour le dénoncer. Cette dénonciation devra être notifiée par le PRETEUR par courriel à l’adresse mail suivante :
[email protected] En cas de rétractation, la somme prêtée sera intégralement remboursée au PRETEUR et ce, dans un délai maximum de 30 jours calendaires suivant la date de rétractation. ARTICLE 8 : EXIGIBILITE ANTICIPEE – RESILIATION DU CONTRAT 8.1 : Exigibilité anticipée Le montant total du prêt ou la somme restant à payer en cas d’échéances déjà versées, sera exigible par anticipation, immédiatement, notamment en cas de :
Cessation d’activité de l’EMPRUNTEUR, et ce, pour quelque raison que ce soit ;
Dissolution de la structure juridique de l’EMPRUNTEUR ;
Difficultés économiques et financières traduisant une situation irrémédiablement compromise de l’EMPRUNTEUR ;
Non-respect de l’un quelconque des engagements pris par l’EMPRUNTEUR aux termes du Contrat.
La mise en œuvre de l’exigibilité anticipée fera l’objet d’une information délivrée par MICROWORLD, par quelque moyen que ce soit, à l’EMPRUNTEUR. 8.2 – Résiliation du contrat du fait de l’exigibilité anticipée En cas d’exigibilité anticipée, le Contrat sera résilié automatiquement. ARTICLE 9 : TAXES Le paiement de toute somme due, en vertu du Contrat, par l’EMPRUNTEUR devra être effectué net de toute taxe, impôt, et/ou droit.
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De même, il échoit à l’EMPRUNTEUR mais en aucun cas au PRETEUR de prendre en charge l’ensemble des risques de change pouvant survenir, dans la mesure où, le prêt est accordé et versé en €uros et que la monnaie du pays du siège de l’EMPRUNTEUR est une autre devise. ARTICLE 10 : ABSENCE DE RENONCIATION Tout droit du PRETEUR, résultant du Contrat ou qui y serait attaché du seul fait de la loi, que ce dernier n’exercerait pas ou partiellement, ou même tarderait à exercer, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation audit droit. ARTICLE 11 : GARANTIES Aucune garantie de quelque sorte que ce soit n’est adossée au prêt accordé aux termes du Contrat, ce que le PRETEUR reconnaît et accepte sans condition ni réserve et ce, à titre définitif. ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES Les données à caractère personnel transmises par le PRETEUR sont conservées par la société MicroWorld dans des conditions de sécurité et de confidentialité en France et ne sont pas transmises à l’EMPRUNTEUR. Toutefois, le PRETEUR est informé qu’à titre exceptionnel le contrat de prêt peut être transféré à l’EMPRUNTEUR ou à son Conseil (auxiliaire de justice) soumis à confidentialité, aux fins d’assurer la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice. L’EMPRUNTEUR est en tout état de cause, soumis à une obligation de discrétion, de protection et de confidentialité s’agissant de l’identité du PRETEUR et de tout ce qui pourrait participer de son identification. Toute demande du PRETEUR relative à ses droits s’exerce auprès de MicroWorld sur présentation d’une copie d’un titre d’identité à l’adresse suivante : 44, rue de Prony - 75017 Paris ou, à l’adresse électronique suivante : «
[email protected] » ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE Constitue un cas de force majeure tout évènement défini comme tel par le droit français et la jurisprudence française et qui engendrerait une impossibilité d’exécution du Contrat. Un cas de force majeure ou cas fortuit s’entend notamment des intempéries, des épidémies, des tremblements de terre, des incendies, des tempêtes, des inondations, des restrictions gouvernementales ou légales ou encore financières (dont en particulier : impossibilité de transfert d’argent entre les deux pays des Parties), des actes de guerre, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse de l’EMPRUNTEUR.
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Le cas de force majeure ou cas fortuit suspendra l’exécution du contrat à condition toutefois que la Partie qui s’en prévaut en informe l’autre (cette information justifiée se faisant par tout moyen par l’intermédiaire de la société MICROWORLD). Si le cas de force majeure ou cas fortuit venait à empêcher l’exécution du contrat pendant plus de six (6) mois, le contrat sera résilié automatiquement. ARTICLE 14 : ELECTION DE DOMICILE Dans le cadre de l’exécution du Contrat, les Parties conviennent d’élire domicile à l’adresse figurant en première page (identification des Parties) du présent contrat étant toutefois entendu que le PRETEUR a choisi d’élire domicile au siège de MICROWORLD, ce que cette dernière a accepté par acte séparé. ARTICLE 15 : LANGUE DU CONTRAT - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE De convention expresse entre les Parties, la langue du Contrat est le français, la version française prime toute autre version communiquée à l’EMPRUNTEUR. La législation applicable à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat est la législation française. Par conséquent, tout litige qui viendrait à survenir à l’occasion du présent contrat sera soumis à la loi française et partant, à une juridiction française compétente. En cas de litige, les Parties s’engagent à rechercher d’abord une solution amiable via la société MICROWORLD agissant ici en tant que médiateur. En cas de litige entre les Parties, seule la version française du Contrat sera retenue. Fait à Paris. Le [current_date].
Pour l’EMPRUNTEUR Le PRETEUR
[mfi_legal_rep_name]
[user_first_name] [user_last_name]
[mfi_legal_rep_title] [mfi_legal_rep_signature]
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Annexe4: Modèle de lettre de circularisation Rabat, le 02 Janvier 2013
BP – MOHAMED V – 5, Bd Mohamed V 20 300 - Casablanca.
Messieurs, Dans le cadre de la révision de nos comptes arrêtés au 31/12/2012, nous vous demandons de bien vouloir adresser directement à notre commissaire aux comptes: HORWATH MAROC AUDIT Résidence Kays, Immeuble D appartement 15 Agdal, Rabat E-mail :
[email protected] Fax : 05 37.77.46.76
Tel : 05 37.77.46.70/71
Les renseignements ci-dessous, arrêtés à la date du 31/12/2012: 1. Le solde des divers comptes de dépôts ou autres ouverts en notre nom dans votre établissement, indiquant les restrictions éventuelles prévues pour leur
fonctionnement.
2. Le montant des intérêts, commissions et frais à cette date qui n'avaient pas encore été pris en considération pour déterminer le solde de ces comptes. 1. La limite des découverts et les plafonds d'escompte autorisés. 1. Le nom des personnes habilitées, seules ou conjointement, à signer pour le fonctionnement de ces comptes. 1. Le détail des emprunts, ou avances (taux, échéance, montant, etc...) qui auraient pu nous être consentis et qui n'auraient pas été remboursés à la date précitée. 2. Le détail par bordereau des effets détenus chez vous, qui sont : -
remis à l'escompte et non échus;
-
ou remis à l'encaissement.
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3. Le détail par bordereau des effets détenus chez vous pour notre compte, soit en dépôt libre soit pour encaissement. 4. Les coupons remis à l'encaissement et non encore encaissés à la date ci-dessus. 5. Engagements de notre fondation au titre des opérations à terme non dénouées (achats ou ventes à terme sur devises ou titre). 6. Engagements par signature souscrits par votre banque au profit de notre fondation : -
Obligations cautionnées : Obligations en circulation, engagements délivrés ;
-
Avals fournisseurs ;
-
Crédits documentaires ;
-
Autres cautions, avals et acceptations.
7. Nature, montant et objet des garanties constituées en faveur de votre banque par notre fondation -
Nantissements et hypothèques constitués en garantie de crédits consentis à notre fondation ;
-
Cautions données par notre fondation au titre de crédits consentis à des tiers.
Nous vous remercions de préciser dans votre réponse la mention néant s’il y a lieu. Nous vous serions très obligés de nous faire parvenir une copie de votre réponse. Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués. FONDEP MC
Annexe 5 : tableau de variation des emprunts :
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Annexe 6 : Lead
Annexe7 : Tableau de calcul des intérêts :
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Annexe 8 : tableau de calcul des intérêts courus et non échus :
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Annexe 9 : Test de bouclage :
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