Quelle est la différence entre les comptes 3461 et 3462 du poste compte d.docx

Quelle est la différence entre les comptes 3461 et 3462 du poste compte d'associé ? Le compte ''3461 associer compte d'apport en Sté'' est utilisé au moment de la rédaction de PV de création de société; il est débité du montant de la promesse d'apport en numéraire ou en nature faite par des associées. La contre partie est bien sûr le compte '' 1111 ca pital social'' et il est crédité par les comptes retraçant les apports. C’est un compte transitoire qui doit être soldé le plutôt possible.

Le compte 3462 actionnaires - capital souscrit et appelé non versé '' est utiliser lors d'appel en capital. Il est débité par le compte 1119 "capital souscrit non appelé lors des appels du capital et est crédité par le compte de trésorerie "5141 banque " c'est aussi un compte transitoire qui doit être soldé le plus top possible.

Exemple : deux associés décident de créer une Sté. Chacun d'eux promet d'apporter [b] 100 000.00 en numéraire, l'associer 1 apporte immédiatement les 100 000.00 et l'associer 2 apporte 50 000.00, le reste dans 3 mois et d'en apporter dans le mois qui suit cette décision a fait l'objet le PV d'apport en société [/b]. 1er écriture "promesse d'apport"

346101 associé n° 1 compte d'apport ........................100 000.00 346101 associé n° 2 compte d'apport ........................100 000.00 1111 Capital social ....................................................................200 000.00 2eme écriture " appel du capital "

346201 associés n°1 capital souscrit appelé non versé ................................100 000.00 346202 associés n°2 capital souscrit appelé non versé ..................................50 000.00 111902 actionnaire capital souscrit non appelé ...............................................50 000.00 346101 associes n°1 compte d'apport ...........................................................................100 000.00 346102 associés n°2 compte d'apport ...........................................................................100 000.00 3Eme écriture libération des apports (versement en banque )

5141 banque ............................................................................150 000.00 346201 associer n°1capital souscrit appelé non versé ....................................100 000.00 346202 associer n°2 capital souscrit appelé non versé ......................................50 000 .00 Apres trois mois l'associé n°2 apporte les 50 000.00 qu'il avait promis d'apporter écriture d'appel et de libération des 50 000.00 restant du capital 346202 associé n°2 capital souscrit appelé non versé ...........50 000.00

111902 associé n° 2 ..........................................................................50 000.00 00 Au moment de versement des 50 000.00 en banque 5141 banque ...............................................................50 000.00 346202 associé n°2 capital souscrit appelé non versé ...............50 000.00

LA LOI DE FINANCE 2013

RÉSUMÉ DES NOUVELLES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCE 2013 1-

Les sociétés réalisant un bénéfice égal ou inférieur à 300 000 DH sont soumises à un impôt sur les sociétés réduit de 10%. 2-

L’abattement de l’impôt sur le revenu (IR) sur les retraites est passé de 40% à 55%. 3- le relèvement du taux de l’impôt retenu à la source au titre des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés de 10 à 15% ; 4-

L’âge des enfants à la charge des contribuables à l’IR est relevé de 25 à 27 ans, au titre des déductions pour charges familiales. 5-

La durée d’occupation du logement principal donnant lieu à exonération de la TPI lors de la revente est ramenée à 6 ans, au lieu de 8 ans. 6-

Les opérations de création d’entreprises ou de groupements d’intérêts économiques sont désormais soumises à un droit d’enregistrement fixe de 1 000 DH au lieu de 1% du capital. La mesure concerne également les augmentations de capital ne dépassant pas 500 000 DH. 7-

La contribution des entreprises au Fonds de cohésion sociale a été modifiée comme suit : 0,5% sur les bénéfices nets compris entre 15 millions et moins de 25 MDH ; 1% entre 25 millions et moins de 50 MDH ; 1,5% entre 50 millions et moins de 100 MDH ; 2% au-delà de 100 MDH. 8-

La contribution des personnes physiques au Fonds de cohésion sociale a, elle aussi, été amendée comme suit : 2% sur les revenus annuels situés entre 360 000 DH et 600 000 DH ; 4% entre 601 000 et 840 000 DH et 6% au-delà de 840 000 DH. 9-

Les opérations de livraison à soi-même en matière immobilière donnent également lieu à une contribution au Fonds de solidarité sociale à raison de 60 DH le mètre carré couvert, à condition que le logement ou «l’unité résidentielle» en question ne dépasse pas 300 m2.

10-

Le prix du mètre carré pour le logement destiné à la classe moyenne est fixé à 6 000 DH,

y compris la TVA, pour une superficie variant de 80 m2 à 120 m2, et à condition que les  promoteurs construisent 150 logements par an, pendant 5 ans. Conséquemment, la superficie  pour le logement social a été ramenée à moins de 80 m2 au lieu de 100 m2. 11-

Le logement destiné à la classe moyenne est ouvert aux personnes dont le revenu net mensuel ne dépasse pas 20 000 DH. 12-

Les acquéreurs de logement économique sont exonérés des droits d’enregistrement à la conservation foncière. 13-

Les opérations de prêts accordés par les associations de microcrédit sont exonérées de la TVA sans droit à déduction, et ce, jusqu’au 31 décembre 2016. De même, sont exonérées de TVA, jusqu’au 31 décembre 2016, les importations de matériels et équipements nécessaires au fonctionnement de ces associations. 14-

Les ventes de logements sociaux destinés à l’habitation principale et dont la superficie varie de 50 m2 à 80 m2, sont exonérées de TVA avec droit à déduction. 15-

Les valeurs mobilières et immobilières des syndicats sont exonérées de tous impôts e t taxes. 16-

Les vignettes auto peuvent désormais être acquise s non plus seulement auprès des services des impôts mais également auprès des bureaux de poste et des compagnies d’assurance. 17-

Le chiffre d’affaires imposable des coopératives a été augmenté à 10 millions de DH au lieu de 5 millions. 18-

Le délai accordé pour bénéficier de l’annulation des pénalités , majorations et frais de recouvrement afférents aux impôts, droits et taxe, lorsque le contribuable en acquitte spontanément le principal, court du 1er janvier au 31 décembre 2013. Lorsque la dette du contribuable vis-à-vis du fisc se limite aux pénalités, majorations et frais de recouvrement, il  bénéfice d’une réduction de 50% du montant de ces pénalités, majorations et frais de recouvrement, à condition qu’il en acquitte les 50% restants.

19-

L’institution d’une taxe spéciale sur le sable des dunes et des oueds, d’un montant de 50 DH le m3, et de 20 DH le m3 sur le sable de concassage. 21-

L’institution d’une taxe sur le rond à béton de 0,10 DH le kilogramme.

22-

Hausse des droits d’importation des viandes blanches désossées de 25% à 40%.

23-

Les droits d’importation du blé dur, en raison des prix élevés sur l e marché international et de la faiblesse de la récolte nationale de ce produit, ont été ramenés à 2,5% à partir du 1er  janvier 2013, tout en maintenant la protection tarifaire permettant d’écouler prioritairement la  production nationale au cours des mois de juin et juillet de chaque année. 24-

Prorogation jusqu’au 31 décembre 2014 du droit d’importation minimum (2,5%) de

veaux. 25-

Les Marocains résidents à l’étranger (MRE), âgés de 60 ans et plus, et justifiant d’une résidence de dix ans au minimum à l’étranger, bénéficient, pour l’importation de leur véhicule  personnel, d’un abattement de 85% sur la valeur du véhicule à l’état neuf. Cette valeur est fixée au maximum à 300 000 DH, et ce bénéfice est octr oyé une seule fois. 26-

L’exonération de l’impôt sur le revenu pour les salaires des stagiaires, dans le cadre de la formation-insertion, est reconduite jusqu’au 31 décembre 2016