Provisions Deductibles

Provisions déductibles Intérêt fiscal / Législation Objectif : rechercher le caractère ou non déductible des provisions et surveiller leur réintégration future. 1. Constatations Pour être admises en déduction du résultat fiscal, les provisions doivent répondre aux conditions suivantes : a. Conditions générales de déduction des provisions (voir art 39-1-5° du CGI): •

Conditions de fond

- la provision doit être destinée à faire face à une perte ou à une charge elle-même déductible - la perte ou la charge doit être nettement précisée - la perte ou la charge doit être probable - la probabilité de la perte doit résulter d’événements survenus pendant l’exercice et en cours à sa clôture. •

Conditions de forme

La provision ne peut être admise en déduction que si elle a été effectivement constatée dans les écritures de l’exercice .De plus, elle doit figurer sur un relevé spécial joint à la déclaration de résultats. Le non-respect de la présentation de ce relevé spécial entraîne l’application d’une seule amende (article 1763.I.a du CGI). b. Sort et surveillance des provisions Les provisions constituent des déductions motivées par des pertes ou des charges dont la réalisation est probable et dont le montant fait le plus souvent l’objet d’une évaluation (ex : provision pour stocks).On distingue la cas des provisions régulièrement constituées du cas des provisions irrégulières dès leur origine. * Provisions régulièrement constituées Si les conditions citées ci-dessus sont respectées, la déduction est admise mais il convient de surveiller la provision qui ne présente par définition qu’un caractère provisoire. En effet la provision devra être rapportée aux résultats de l’entreprise comme le précise l’article 39-1-5° du CGI lorsque la perte ou la charge se réalise ou qu’elle n’a plus lieu d’être. •

Provision sans objet

La provision devient sans objet lorsque la perte ou la charge qu’elle était destinée à couvrir ne se réalise pas (ex : provision pour créance client douteux alors que le client redevient solvable) mais également lorsque la perte se réalise sans reprise de la provision qui était destinée à la couvrir. En cas d’absence de reprise par l’entreprise de cette provision devenue sans objet, l’administration procède à la rectification. Si l’exercice au cours duquel la provision est devenue sans objet est couvert par la prescription, la provision est rapportée au résultat fiscal du premier exercice non prescrit ( arts 39-1-5°, art 38-4-bis et 38-2 du CGI) car elle demeure bien inscrite au bilan du 1er exercice non prescrit.

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Provision détournée de son objet

Une provision est détournée de son objet lorsqu’elle disparaît du bilan en tout ou partie sans que soit corrélativement crédité un compte de produit (ainsi l’entreprise peut créditer en lieu et place un compte de réserve ou de report à nouveau). En cas d’absence de reprise de cette provision détournée de son objet par l’entreprise, l’administration procède à la rectification en la rapportant au résultat fiscal de l’exercice de détournement. Si l’exercice de détournement est couvert par la prescription, l’administration ne peut plus procéder à la rectification. Il convient de s’interroger sur la nature des provisions inscrites sur le relevé pour pouvoir suivre au mieux leur sort sur les exercices suivant leur constitution. * Provisions irrégulières Si les conditions légales posées par l’article 39-1-5° du CGI ne sont pas respectées, la provision est irrégulière dès l’origine. A défaut de réintégration extra comptable effectuée par l’entreprise, il appartient au service de rectifier cette situation. Le sort de ces provisions n’est pas régi par l’article 39-1-5° du CGI qui ne concerne que les provisions régulières .Il convient de distinguer les deux cas suivants : - En cas de provision constituée à la clôture d’un exercice non prescrit, elle doit être rapportée par le service au résultat fiscal de l’exercice au cours duquel elle a été constituée (DB 4E 42 n°4) - En cas de provision constituée sur un exercice prescrit, elle doit, sur le fondement de l’article 38-4 bis (intangibilité du bilan d’ouverture de la période vérifiée), de l’article 38-2 du CGI (variation de l’actif net) et de la jurisprudence du Conseil d’Etat, être rapportée aux résultats du premier exercice soumis à vérification. 2. Motivation -

Respect des conditions édictées par l’article 39-1-5° CGI (conditions de fond et de forme) Art 38-4 bis (intangibilité du bilan d’ouverture de la période vérifiée)et article 38-2 du CGI (passif fictif) en cas de provision irrégulière constituée sur un exercice prescrit.

Criterisation / Recherche de dossiers Le service doit tout d’abord s'interroger sur la nature des provisions figurant sur le relevé. En cas de provision détaillée mais ne remplissant pas les conditions de l’article 39-1-5° du CGI, il convient de vérifier que les dotations aux provisions non déductibles soient bien portées à la ligne WU du tableau 2058 A et au cadre II du tableau 2058 B ou à la ligne 322 tableau 2033 B. En cas de provision pour risques et charges notamment, une demande de détail des provisions peut s’avérer utile : en effet outre le fait qu’il convient de s’assurer que les conditions édictées par l’art 39-15° du CGI sont bien respectées, la nature de ces charges peut leur conférer un caractère déductible ou non. On y trouve souvent des provisions pour litiges (notamment avec des salariés et dans ce cas souvent déductibles) ou des provisions pour licenciement (la provision pour licenciement économique au sens de l’article L-321-1 du code du travail n’est pas déductible fiscalement), des provisions pour travaux ou pour impôts à payer mais cette rubrique peut aussi servir pour déduire diverses charges qui au plan fiscal ne présentent pas un caractère déductible. Un critère OASIS permet facilement de cibler la présence de provisions pour risques et charges Il sera donc souvent nécessaire de demander à l’entreprise le détail de ces lignes mais il convient avant tout de s’assurer que ces provisions n’ont pas été réintégrées au résultat fiscal.

La programmation des fiches 3909 sur le thème de ces provisions peut se faire à partir des requêtes : « PRORISQ » ( provision totale > 15.200 €) « PROVTOT » ( provision totale > 30.500 €) . Modèle d'avis de vérification L’avis de vérification modèle 3927 pourra comporter les indications suivantes : S’il porte sur la totalité des provisions pratiquées : 1er cas : déductibilité des provisions et bien-fondé de leur inscription au bilan (visa de la totalité de la période non prescrite) " Exercices clos les……. Impôt sur les sociétés (ou BIC-BA) : Déductibilité des provisions comptabilisées et bien-fondé de leur inscription au bilan desdits exercices ". 2ème cas : déductibilité des provisions (le contrôle peut ne viser qu’un seul exercice) " Exercice(s) clos le(s) … – Impôt sur les sociétés (ou BIC-BA) : Déductibilité des provisions comptabilisées ". S’il porte sur une provision particulière : 1er cas : déductibilité de la provision et bien-fondé de son inscription au bilan (visa de la totalité de la période non prescrite) " Exercices clos les……. Impôt sur les sociétés (ou BIC-BA) : Déductibilité de la provision pour ... et bien-fondé de son inscription au bilan desdits exercices ". 2ème cas : déductibilité de la provision (le contrôle peut ne viser qu’un seul exercice) " Exercice(s) clos le(s) … – Impôt sur les sociétés (ou BIC-BA) : Déductibilité de la provision pour ... ".