Présentation marché public

Washington, le 14 Octobre 2008

LE SYSTÈME DES MARCHÉS PUBLICS DU MAROC 1

M. Abdelmjid BOUTAQBOUT Chef de la Mission d’Expertise des Marchés Publics

TGR - Ministère de l’Economie et des Finances -

Plan de l’intervention



Introduction



Caractéristiques du système des marchés publics



Présentation du dispositif régissant la commande publique



Conclusion 2

Introduction



Importance des marchés publics : La commande publique couvre l’ensemble des marchés publics attribués par les services publics (Etat, établissements et entreprises publics et collectivités locales) pour acquérir des biens, réaliser des services et des travaux.



Enjeu budgétaire et économique : 

En nombre les administrations de l’Etat ont passé 13000 marchés en 2004

et 11200 en 2006 dont 88 % par AO ouvert ;  La commande publique au Maroc représente environ 15% du PIB ;  En terme budgétaire elle totalise 70 milliards de dirhams (7milliards de dollars US); 

Le secteur du BTP réalise 70% de son chiffre d’affaires dans le cadre des marchés publics ;



Le secteur de l’ingénierie réalise 80% de son CA.

3

Caractéristiques du système des marchés publics



Accumulation d’une importante expérience : La

gestion des marchés publics au Maroc se caractérise par l’accumulation d’une

expérience de plusieurs décennies ; Les

premiers jalons du cadre juridique en la matière date de 1917 ;

Des

réformes majeures en 1965,1976 , 1998 et en 2007 ;

Un

arsenal juridique qui se construit et s’adapte continuellement.

4

Caractéristiques du système des marchés publics



Intervention d’une multitude d’acteurs :

 La

gestion des marchés publics fait appel à une diversité d’acteurs publics et privés : Les

services ordonnateurs sont chargés de la préparation des besoins, de la passation des marchés de leur suivi, de leur réception et de leur liquidation ; Les

services du contrôle chargés de s’assurer de la régularité budgétaire et des

procédures (respect des règles de transparence et de concurrence) ; 5

Les

services du comptable payeur chargés du règlement des dépenses

correspondantes et de la libération des créances de l’entité publique ; Les

opérateurs privés assurent la fourniture des prestations et la réalisation des

travaux de l’administration dans un cadre contractuel organisé.

Caractéristiques du système des marchés publics



Système décentralisé et déconcentré : Les

administrations de l’Etat délèguent de plus en plus de crédits à leurs services

implantés au niveau territorial ;



Les

EEP sont responsables de la passation de leurs marchés;

Les

collectivités locales passent leurs commandes.

Sources de la réglementation : 6

Le

décret des marchés publics s’inspire des standards internationaux notamment la Loi type de la CNUDCI, l’Accord de l’OMC sur les marchés publics, les directives des principaux bailleurs de fonds … L’expérience

marocaine a aussi été mise en évidence.

Caractéristiques du système des marchés publics

Le décret du 30 décembre 1998 régissant les marchés de l’État a consacré le libre jeu de la concurrence, la transparence des procédures et l’égal accès des concurrents à la commande publique. Toutefois 

L’application des dispositions de ce décret a relevé certaines insuffisances et limites



Les mutations du contexte national et international doivent être prises en compte.

Nécessité 7

d’adapter le décret organisant la passation des commandes publiques

Le décret n  2-06-388 du 16 moharrem 1428 ( 5 février 2007) est entrée en vigueur  le 19 octobre 2007. ° 

Caractéristiques du système des marchés publics



Une réforme qui répond aux attentes des partenaires de l’Administration notamment de la CGEM;



Une réforme qui prend en compte les engagements internationaux du Maroc : Accord de libre échange (ALE) ;  Accord

d’association ;

Etc. 

Une réforme qui marque un saut qualitatif notoire en matière de transparence du

processus de l’achat public et de garantie des droits de l’entreprise. 8

Présentation du dispositif Simplification et clarification des proc édures (1/6)



Définition des contrats de droit commun (décision du Premier Ministre);



Définition des prestations objet des commandes publiques (travaux, services, fournitures);



Précision de la notion de lots (ensemble d’articles, d’objet ou de marchandises assortis et vendus ensemble, prestations homogènes présentant des caractéristiques techniques semblables ou complémentaires); 9



Normalisation et standardisation des documents à produire par les soumissionnaires et leur publication dans le portail national;

Présentation du dispositif Simplification et clarification des proc édures (2/6)



Communication du dossier d’appel d’offres aux membres de la commission avant la publication de l’avis d’appels d’offres et la fixation d’un délai pour émettre toute observation éventuelle;



Réduction des délais d’approbation afin d’activer la réalisation du marché et libérer  l’entreprise de toute attente coûteuse; 10



Possibilité pour les soumissionnaires de compléter le dossier administratif même après

l’ouverture des plis (sauf pour le cautionnement) (délai de 5 jours);

Présentation du dispositif

Simplification et clarification des proc édures (3/6)



Institution d’un nouveau type de marché intitulé « marché reconductibles » lorsque les quantités peuvent être déterminées à l’avance par le maître d’ouvrage et présentant un caractère prévisible, répétitif et permanent ne comportant ni un minimum ni un maximum des prestations à réaliser;



Obligation pour le maître d’ouvrage de passer les marchés de travaux et des études y afférentes à prix révisable lorsque le délai prévu pour leur exécution est égal ou supérieur à

4 mois avec possibilité d’une telle révision en deçà de ce délai;

11

Présentation du dispositif Simplification et clarification des proc édures (4/6)



Organisation de la sous-traitance qui ne doit pas dépasser 50% du montant du marché ni

porter sur le lot qui constitue le corps d’état principal du marché;



Les attestations délivrées pour les hommes de l’art concernent les prestations réalisées au profit de bénéficiaires publics et privés;



Possibilité de report de la réunion de le commission d’appel d’offres de 48 h, en cas d’absence d’un membre dont la présence est obligatoire et tenue de la réunion en cas d’une absence réitérée. 12

Présentation du dispositif

Simplification et clarification des proc édures (5/6)

Précision

des cas de déclaration d’un appel d’offres infructueux (aucune offre);

Signature

séance tenante du procès verbal des travaux de la Commission d’appel .d’offres. et publication de ses extraits au Portail des marchés de l’État; Communication

aux soumissionnaires non retenus des motifs de leur élimination et qui

doivent être conservés par la maître d’ouvrage pendant une durée de 5 ans;

13

Présentation du dispositif

Simplification et clarification des proc édures (6/6)

Précision

des conditions d’annulation d’un appel d’offres (circonstance exceptionnelle, modification des conditions du marché, aucune offre, ….); Précision

des notions de groupements:

Solidaire

: lorsque tous les membres du groupement s’engagent solidairement à

réaliser le marché. Les capacités financières et techniques du groupement solidaire sont

 jugées sous la base d’une mise en commun des moyens et compétences des membres 14

du groupement;

Conjoint

: lorsque chacun des membres du groupement s’engage à réaliser une ou

plusieurs parties du marché. Le mandataire est solidaire avec chacun des membres du groupement.

Présentation du dispositif

Encouragement de la concurrence (1/3) Consécration

Prolongation

de l’appel d’offres ouvert comme mode de passation ;

des délais de publicité des avis d’appel d’offres de 21 à 40 jours pour les

marchés qui dépassent des seuils importants nécessitant une préparation des offres des soumissionnaires dans des conditions de célérité;

Obligation

de publier l’avis d’appel d’offres ouvert au minimum dans deux journaux à diffusion nationale choisis par le maître d’ouvrage, dont l’un en langue arabe et l’autre en 15

langue étrangère et dans le Portail national des marchés publics;

Présentation du dispositif

Encouragement de la concurrence (2/3)

Gratuité

de la remise des dossiers d’appel d’offres et justification de non remise au

concurrent qui le demande (Report éventuel);



Traitement égal entre les entreprises nationales (publiques et privées) et étrangères en



16 Introduction des contrats « in house » qui lient les services des administrations publiques

matière de pièces à fournir en ce qui concerne notamment la situation fiscale de l’entreprise;

(cas des SEGMA) et leur exclusion du champ d’application du décret, en raison de leur  caractère qui ne requiert pas le jeu d’une concurrence loyale entre ces services et les opérateurs privés.

Présentation du dispositif

Encouragement de la concurrence (3/3) Distinction

entre les marchés négociés avec publicité et appel formel à la concurrence des autres marchés négociés sans publicité préalable (article 72): Mise

en concurrence :

 Appel d’offres infructueux; Défaillance Sans

du titulaire du marché;

mise en concurrence :

•Prestataire unique; •Marchés de la défense nationale; •Porteurs de brevets d’invention; •Urgence impérieuse (calamités naturelles); •Prestations supplémentaires (Avenants); •Défense du territoire et sécurité publique.

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Présentation du dispositif Bonne gouvernance et transparence (1/6)

Introduction

de dispositions explicites interdisant le recours à des pratiques de fraude ou

de corruption. Chaque concurrent devra s’engager dans la déclaration sur l’honneur : A

ne pas recourir, par lui-même ou par personne interposée, à la corruption des

personnes qui interviennent dans les phases de passation, de gestion et d’exécution des marchés; A

ne pas avoir fait, par lui-même ou par personne interposée des promesse, des

dons ou des présents en vue d’influer sur les procédures de conclusion et d’exécution des marchés; Chaque

intervenant dans le processus ne doit pas:

Accepter

aucun avantage ou gratification;

Entretenir

des relations avec les concurrents de nature à compromettre son indépendance et son impartialité.

18

Présentation du dispositif Bonne gouvernance et transparence (2/6)

La

détermination de l’offre anormalement basse ou excessive par rapport à la moyenne arithmétique de l’estimation du maître d’ouvrage et la moyenne des offres financières des autres soumissionnaires ( 25 %) ;

La

clarification des critères de choix et de classement des offres des soumissionnaires dans le règlement de consultation autres que le prix (délais, services après vente, coût de

l’utilisation, performance dans la protection de l’environnement …); Possibilité

pour le concurrent qui constate une irrégularité de la procédure de réclamer 19

auprès du maître d’ouvrage, ou le soumissionnaire évincé qui conteste les motifs invoqués par la commission d’appel d’offres (article 47). Après réponse du maître d’ouvrage, possibilité de saisir le ministre qui est habilité à suspendre la procédure (20 jours) pour décider de la suite à donner.

Présentation du dispositif

Bonne gouvernance et transparence (3/6) Institution

du recours à la Commission des Marchés pour statuer sur les différentes contestations, y compris celles introduites par les concurrents concernant la procédure de

passation, d’attribution ou d’exécution des marchés publics; Obligation

de réserve et de secret professionnel pour les membres des commissions

d’appel d’offres et de jury de concours et pour toute personne appelée à participer aux travaux de ces commissions;

Mise

en place du portail national des marchés publics .

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Présentation du dispositif

Bonne gouvernance et transparence (4/6)

le portail des marchés publics : soubassements juridiques: La dynamique de dématérialisation enclenchée par le décret du 5 février 2007 relatif aux marchés de l’Etat :



Institution d’un portail fédérateur des marchés publics;



L’obligation de publication des informations et des documents;



Institution du téléchargement des dossiers d’appel d’offres;



Possibilité d’échange électronique des documents des appels d’offres.

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Programme de dématérialisation de la TGR

Bonne gouvernance et transparence (5/6)

le portail des marchés publics : soubassements juridiques: La circulaire du premier ministre n ° 3-71-07 du 18 septembre 2007 qui :



Confie la gestion du portail à la TGR;



Précise les modalités de publication des informations et documents au portail;



Précise les modalités de téléchargement des dossiers d’appel d’offres;



Précise les conditions d’inscription des administrations pour sécuriser 22le circuit de publication et la fiabilité de l’information.

Présentation du dispositif

Bonne gouvernance et transparence (6/6)

le portail des marchés publics : Vecteur de la transparence à travers la publication et le téléchargement :



des programmes prévisionnels des achats ;



des avis d’appels d’offres;



des résultats des appels d’offres (extraits des PV);



des rapports d’achèvement des marchés;



des listes des sociétés exclues des marchés publics;



de la documentation sur les marchés publics.

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Conclusion

Le

système de gestion des marchés publics au Maroc est en pleine mutation vers : 

plus d’ouverture sur les expériences et les meilleures pratiques internationales et

reconnu en tant que tel ;

la consécration des systèmes d’information comme outil de transparence d’efficacité; 

et

la valorisation de la formation de l’élément humain en tant que vecteur de bonne gestion et d’optimisation des ressources. 

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Merci de votre attention 25