paie paie paie complet

8

Le calcul des cotisations sociales et des prélèvements fiscaux sur rémunérations

S O M MAI R E Mise en Situation Professionnelle 1 GILLES 131 Contrôle des bases, taux et imputation des cotisations Calcul, tri, sous-totalisation des cotisations à l’aide d’un tableur Aide à la résolution

Mise en Situation Professionnelle 2 DÉVELOP PLUS

135

Contrôle et saisie des taux et bases avec un progiciel de paye Aide à la résolution

1 • Les cotisations sociales et les prélèvements fiscaux 137 2 • Les calculs de cotisations 139 3 • Les cumuls et les nets sociaux et fiscaux 141 4 • Les prélèvements fiscaux assis sur les salaires 142

Exercices

130

PROCESSUS 2 - Gestion des relations avec les salariés et les organismes sociaux

143

© Hachette livre 2008 - Processus 2 BTS CGO - La photocopie non autorisée est un délit.

Cours

MSP 1

8

Mise en Situation Professionnelle 1 Vous venez d’être embauché comme assistant de contrôle de gestion par Mme Gilles, dirigeante, dans une P.M.E. de 40 personnes. M. Lemarque est responsable de la paye, qui est réalisée en interne depuis un an avec un logiciel spécialisé. Mme Gilles vous recrute afin de l’aider à construire et à mettre en place les outils de calcul, de prévision et de contrôle dont son entreprise en forte croissance a besoin. Elle ne sait pas utiliser le logiciel de paye et ne souhaite pas le faire. Elle a besoin de mesurer les conséquences de différentes hypothèses d’embauche de nouveaux salariés cadres ou non cadres. Elle souhaite que vous mettiez au point avec un tableur une petite application de simulation lui permettant de calculer, à partir des éléments du brut mensuel de la société, la totalité des charges. Elle souhaite voir les conséquences sur les charges totales d’une éventuelle embauche. M. Lemarque est trop occupé pour avoir le temps de l’aider. De plus, il ne maîtrise pas bien le tableur. Afin de doubler l’utilité de votre mission et de ne pas froisser M. Lemarque, elle a demandé à ce dernier son avis. Celuici est d’accord pour collaborer avec vous. Il souhaite que cette feuille de calcul puisse l’aider à contrôler les totaux mensuels de cotisations fournis par le logiciel (par organisme, par base, etc.). M. Lemarque vous fournit les données du mois complétées par l’un des projets de Mme Gilles (voir annexe 1), les listes de cotisations et autres prélèvements assis sur les salaires auxquels la S.A. Gilles est soumise, et un fichier commencé par un stagiaire.

?

Vous prenez connaissance de ce fichier. Vous terminez la construction de ces tableaux, vous les utilisez pour apporter des éléments de réponses à Mme Gilles, d’une part, et à M. Lemarque, d’autre part. Vous pré-

© Hachette livre 2008 - Processus 2 BTS CGO - La photocopie non autorisée est un délit.

parez la présentation orale, devant le logiciel, que vous leur en ferez.

O BJ E CTI FS 1

Contrôler les bases de calcul des cotisations, les taux, les imputations aux organismes sociaux.

2

Présenter oralement et avec le logiciel l’utilisation de la feuille de calcul et les résultats d’une simulation.

3

Utiliser les fonctions du tableur pour calculer des cotisations sociales, trier et totaliser un tableau, créer un tableau croisé.

CHAPITRE 8 - Le calcul des cotisations sociales et des prélèvements fiscaux sur rémunérations

131

8

MSP 1

AN N EXE 1 Tableau des cotisations sociales (au 1er janvier 2008)

Cotisations

Base

Taux salarié %

Taux employeur %

Taux total %

Urssaf Maladie

Brut total

0,75

12,80

13,55

Vieillesse « déplafonnée » Vieillesse

Brut total Brut limite TA

0,10 6,65

1,60 8,30

1,60 14,95

Allocations familiales

Brut total

5,40

5,40

Accidents du travail

Brut total

variable

–

Taxe prévoyance (employeurs de plus de 9 salariés)

Minimum : cotisation employeur décès cadres (1)

8

8

F.N.A.L. tous employeurs F.N.A.L. plus de 9 salariés

Brut limite TA Brut total

0,10 0,40

0,10 0,40

Versement transport (plus de 9 salariés)

Brut total

–

–

C.S.G. (déductible) C.S.G. (non déductible) R.D.S. (non déductible)

0,97 x brut (2)

5,10 2,40 0,50

Assurance chômage

Brut limite TA+TB

2,40

A.G.S.

Brut limite TA+TB

5,10 2,40 0,50

Assedic 4,00

6,40

0,15

0,15

Arrco R.C. non-cadres T1

Brut limite TA (TA=T1)

3,00

4,50

7,50

R.C. cadres TA

Brut limite TA

3,00

4,50

7,50

R.C. non-cadres T2

Brut limite T2

8,00

12,00

20,00(3)

A.G.F.F. (TA cadres et T1 non-cadres)

Brut limite TA (TA=T1)

0,80

1,20

2,00

A.G.F.F. (T2 non-cadres)

Brut limite T2

0,90

1,30

2,20

R.C. (cadres TB)

Brut limite TB

7,70 (4)

12,60

20,30

R.C. (cadres TC)

Brut limite TC

7,70

12,60

20,30

A.G.F.F. (cadres TB)

Brut limite TB

0,90

1,30

2,20

Garantie minimale de points (cadres)

276,67 €

7,70

12,60

20,30

C.E.T. (Contribution exceptionnelle et temporaire; cadres)

Brut (cadre) limite TA+TB+TC

0,13

0,22

0,35

Assurance décès (cadres)

Brut limite TA

1,50

1,50

Apec (Association pour l’emploi des cadres)

Brut cadres limite TB

0,036

0,06

0,024

(1) Part patronale des cotisations de prévoyance complémentaire dont l’assurance décès cadres. (2) Brut majoré des cotisations patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire. (3) Taux valables pour entreprise existant avant le 1er janvier 1997. (4) Les taux Agirc sont des minima et la répartition du taux total entre salarié et employeur peut varier.

132

PROCESSUS 2 - Gestion des relations avec les salariés et les organismes sociaux

© Hachette livre 2008 - Processus 2 BTS CGO - La photocopie non autorisée est un délit.

Agirc

MSP 1

8

AN N EXE 2 Données mensuelles M – 1 et projet de Mme Gilles

Tranche A Tranche 2 Tranche B Tranche C Totalité

Non-cadres

Cadres

Totalité

42874,00 12563,00 17862,00

22790,00

65664,00

18293,00 2000,00 43083,00

36155,00 2000,00 103819,00

60736,00

Projet : embauche d’un jeune diplômé d’école d’ingénieur, salaire brut mensuel tout compris de 2800 € pendant 6 mois, 3100 € ensuite, statut cadre.

AIDE À LA RÉSOLUTION 1

gilles.xls

Le fichier Excel contient deux feuilles à contrôler et à compléter. Attention, l’un des tableaux contient des erreurs à repérer!

© Hachette livre 2008 - Processus 2 BTS CGO - La photocopie non autorisée est un délit.

PAS À PAS 1

La feuille « Saisie salaires » (fichier Excel) contient les données de synthèse concernant les salaires bruts du mois. Complétez-la : quatre cellules de la feuille « Saisie salaires » doivent porter les noms suivants : « Brut », « TA », « TB », « TC ». Saisissez les formules dans la feuille « Calcul cotisations » en utilisant les noms de cellules.

2

Vérifiez que les bases, les taux et les organismes de versement figurant dans la feuille « Calcul cotisations » de la S.A. GILLES sont justes (fichier Excel, annexe 1). (Plus de 10 erreurs se sont glissées dans le tableau!)

3

Complétez la feuille « Saisie salaires » avec les données courantes du mois. Contrôlez le bon fonctionnement de la feuille « Calcul cotisations ». Rectifiez si besoin (annexe 2, fichier Excel).

4

La demande de M. Lemarque porte sur des états présentant les cotisations par organismes, classées et sous-totalisées par base. Vous allez chercher à présenter différentes solutions à M. Lemarque. • Recopiez le tableau « Calcul cotisations » dans une troisième feuille intitulée « Cotisations triées ». Rectifiez les largeurs de colonnes, les hauteurs de lignes. • Utilisez la fonction « Trier » du menu « Données » d’Excel pour trier le tableau par organisme et par OUTIL 1 code base. Utilisez la fonction « Sous-totaux » du même menu pour ajouter des lignes de totalisation. OUTIL 2 Rectifiez les largeurs de colonnes. • Revenez sur la feuille « Calcul cotisations », sélectionnez le tableau et activez la fonction « Tableau croisé dynamique » du menu « Données ». Acceptez les propositions par défaut d’Excel sur les deux OUTIL 3 premiers écrans, puis confirmez la plage des données à trier. Construisez le tableau.

5

La demande de Mme Gilles porte sur la simulation d’une embauche. Ajoutez une ligne de totalisation au bas de la feuille « Calcul cotisations », éditez les tableaux utiles présentant les cotisations pour la situation mensuelle courante et utilisez la feuille « Saisie salaires » pour faire la simulation de l’embauche prévue (annexe 2).

6

Préparez la présentation orale et avec le logiciel pour Mme Gilles et M. Lemarque.

CHAPITRE 8 - Le calcul des cotisations sociales et des prélèvements fiscaux sur rémunérations

133

8

MSP 1 OUTIL 1

Fonction Trier sur un tableau sélectionné Après avoir sélectionné le tableau, y compris la ligne de titres…

Indiquez un premier critère de tri : « Organisme ».

Puis un second critère de tri : « Code Base ».

OUTIL 2

Fonction Sous-total sur un tableau trié Sur le tableau trié par organisme et code base. Précisez la demande.

OUTIL 3

Cette zone n’est pas utilisée ici.

Déposez les données avec un « cliquer-glisser ».

134

PROCESSUS 2 - Gestion des relations avec les salariés et les organismes sociaux

© Hachette livre 2008 - Processus 2 BTS CGO - La photocopie non autorisée est un délit.

Fonction Sous-total sur un tableau (dynamique) croisé

MSP 2

8

Mise en Situation Professionnelle 2 Vous êtes employé par la société DÉVELOP PLUS, une S.A.R.L. dont l’activité principale consiste à réaliser des formations pour le compte d’éditeurs de logiciels de gestion. La société utilise un logiciel de paye dans lequel le dossier de la société est codé « Dévelop ». Les rubriques de cotisations sociales sont déjà créées et les trois bulletins modèles (ou profils de paye) également : cadre mensuel, formateur mensuel, employé mensuel. En ce qui concerne les cotisations sociales, les bulletins modèles « formateur mensuel » et « employé mensuel » sont identiques.

?

Vous devez contrôler le paramétrage des cotisations et vérifier que les bulletins modèles comportent bien les rubriques utiles, mais seulement celles-ci.

O BJ E CTI FS Contrôler le paramétrage des rubriques de cotisations et des bulletins modèles (ou profils).

AIDE À LA RÉSOLUTION 2

Sage Paye Ligne 100 Dossier Dévelop

Ce travail consiste en une mise en œuvre du logiciel de paye. Il a pour cadre le dossier « Dévelop » fourni au professeur pour le progiciel Sage Paye Ligne 100.

© Hachette livre 2008 - Processus 2 BTS CGO - La photocopie non autorisée est un délit.

PAS À PAS 1

Vérifiez que les caisses de cotisations (ou organismes sociaux) sont bien créées.

OUTIL 1

2

Contrôlez le paramétrage des rubriques de cotisations. Vérifiez les bases, taux, organismes associés.

OUTIL 1 OUTIL 2

3

Contrôlez le paramétrage des « bulletins modèles » (ou « profils de paye »). Vérifiez que les cotisations cadres sont présentes sur le modèle « cadre » et celles des non-cadres sur les modèles « formateur » et « employé ».

OUTIL 2

CHAPITRE 8 - Le calcul des cotisations sociales et des prélèvements fiscaux sur rémunérations

135

8

MSP 2 OUTIL 1

Voir les caisses de cotisations : Listes/Caisses de cotisations.

OUTIL 2

Voir les rubriques de cotisations • Pour afficher les rubriques de cotisations versées à chaque caisse : Listes/Rubriques/onglet URSSAF pour les rubriques, onglet ASSED… • Pour afficher les caractéristiques de chaque cotisation : à partir de la liste précédente, double-clic sur la rubrique choisie. Chaque rubrique est liée à une caisse et à une seule.

Les taux salarial et patronal.

Base de calcul.

OUTIL 3

Voir les « bulletins modèles »

… reprend les rubriques de cotisations spécifiques des cadres.

136

PROCESSUS 2 - Gestion des relations avec les salariés et les organismes sociaux

© Hachette livre 2008 - Processus 2 BTS CGO - La photocopie non autorisée est un délit.

Le bulletin modèle « Cadre mensuel »…

8

Le calcul des cotisations sociales et des prélèvements fiscaux sur rémunérations Cours Quelle que soit la forme juridique de son employeur, tout salarié travaillant contre rémunération, à quelque titre et en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, est soumis au régime général de la Sécurité sociale. C’est l’existence du lien de subordination qui fonde la soumission à ce régime. Ce régime soumet le salarié et l’employeur au versement de cotisations dont le calcul est effectué généralement à chaque paye. Les dispositions présentées ci-dessous sont celles du régime général, ce sont les plus courantes. Il existe des dispositions particulières pour certains types de contrats et pour certaines professions.

1

Les cotisations sociales et les prélèvements fiscaux Les cotisations du régime général pour les contrats de travail « classiques » (C.D.I. et C.D.D.) sont nombreuses. Certains calculs nécessitent des explications. L’assiette des cotisations est le salaire brut défini par la Sécurité sociale : cette assiette est reprise par les autres organismes. Avec le temps, des prélèvements fiscaux sont venus s’ajouter (et se substituer) aux prélèvements sociaux. A

LE SALAIRE BRUT DE RÉFÉRENCE

Dans les chapitres précédents, il a été précisé pour chaque élément de rémunération s’il était inclus ou non dans la base de calcul des cotisations sociales (assiette). Les éléments suivants entrent dans le salaire brut, base de calcul des cotisations de Sécurité sociale : Éléments du salaire brut

En + ou en –

Salaire de base Primes Avantages en nature Majorations pour heures supplémentaires Indemnité de congés payés Retenues pour absences (y compris congés payés et maladie) Indemnités complémentaires pour maladie

+ + + + + – +

© Hachette livre 2008 - Processus 2 BTS CGO - La photocopie non autorisée est un délit.

Les éléments suivants n’entrent pas dans le salaire brut, base de calcul des cotisations de Sécurité sociale : – les remboursements de frais professionnels, – les versements d’I.J.S.S. lors de subrogation, – les acomptes, – les saisies-arrêts. B

LES TAUX « SALARIÉ » ET « EMPLOYEUR »

Le financement des organismes sociaux est paritaire : les salariés, d’une part, et les employeurs, d’autre part, y contribuent. La paye est le moment où ces contributions, celles du salarié et celles de son employeur, sont calculées. On parle donc de taux « salarié » et de taux « employeur » pour désigner les pourcentages qui permettront de calculer les contributions de l’un et de l’autre. C

LA NATURE DES COTISATIONS ET LES ORGANISMES COLLECTEURS

Les organismes collecteurs les plus courants sont : – l’Urssaf (Union régionale des caisses de Sécurité sociale et d’Allocations familiales), CHAPITRE 8 - Le calcul des cotisations sociales et des prélèvements fiscaux sur rémunérations

137

8

Cours – les Assedic (Association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce), – les organismes de retraite complémentaires regroupés dans l’Arrco et l’Agirc. Le tableau des cotisations avec les chiffres au 1er janvier 2005 est présenté en annexe de la mise en situation professionnelle n° 1. 1 – Les cotisations versées à l’Urssaf a - Les cotisations de Sécurité sociale proprement dites Il s’agit des assurances maladie, veuvage, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail pour tous les employeurs et pour tous les salariés. b - Les cotisations collectées par l’Urssaf mais reversées à d’autres organismes Les Urssaf collectent également : – la cotisation au Fond national d’aide au logement (F.N.A.L.), avec une première cotisation pour tous les employeurs et une seconde seulement pour ceux dont l’effectif est supérieur à 9 salariés, – dans certaines agglomérations et pour les entreprises de 9 salariés, un « versement transport » dont le taux est fixé par agglomération, – la Contribution sociale généralisée (C.S.G.) et le Remboursement de la dette sociale (R.D.S.) pour la part de ces prélèvements fiscaux concernant les salaires, – la taxe « Prévoyance sur les cotisations patronales de prévoyance non obligatoires pour les entreprises de plus de 9 salariés », destinée au financement des prestations complémentaires de prévoyance. Des dispositions particulières existent pour certaines zones géographiques (Alsace, zones de revitalisation par exemple).

3 – Les cotisations obligatoires de retraite complémentaire aux organismes de collecte En France, le système de retraite est composé de trois piliers : – un socle obligatoire, le régime général (l’assurance vieillesse), – complété par des régimes conventionnels qui sont devenus obligatoires : les retraites complémentaires, – un troisième pilier s’est développé récemment : ces régimes, facultatifs, sont dits supplémentaires. Les cotisations obligatoires de retraite complémentaires sont collectées par l’Arrco (Association des régimes de retraite complémentaires) et l’Agirc (Association générale des institutions de retraite des cadres). Les cotisations à ces organismes reposent donc sur la distinction entre cadres et non-cadres. L’Arrco et l’Agirc sont des regroupements d’organismes privés. Ces organismes tendent à homogénéiser leurs pratiques mais gardent des marges de manœuvre importantes.

138

PROCESSUS 2 - Gestion des relations avec les salariés et les organismes sociaux

© Hachette livre 2008 - Processus 2 BTS CGO - La photocopie non autorisée est un délit.

2 – Les retenues Assedic Les Assedic (Associations pour l’emploi dans l’industrie et le commerce) sont des associations loi 1901 chargées de gérer paritairement les caisses locales du régime d’assurance chômage. Elles recueillent l’affiliation des entreprises et collectent les cotisations des salariés et des employeurs à l’assurance chômage qui couvre le risque de chômage. Elles effectuent les paiements relevant du régime de solidarité. Les Assedic adhèrent à l’Unedic dont elles acceptent le contrôle et la tutelle. Les Assedic d’une région peuvent être regroupées en une association (par exemple le G.A.R.P. est le Groupement des Assedic de la région parisienne). La cotisation à l’Association pour la garantie des salaires (A.G.S.) garantit le paiement des créances des salariés résultant du contrat de travail en cas de redressement ou de liquidation judiciaires.

8

Le calcul des cotisations sociales et des prélèvements fiscaux sur rémunérations Cours De plus, la répartition des cotisations Agirc entre salariés et employeurs peut faire l’objet d’aménagements. Les taux indiqués dans l’annexe 2 de la mise en situation professionnelle 1 sont les cotisations complémentaires obligatoires et minimales. L’Arrco et l’Agirc collectent également la cotisation à l’A.G.F.F. destinée à financer l’avancement de la date de départ à la retraite (à 60 ans). Enfin, une Contribution exceptionnelle temporaire (C.E.T.) est actuellement en usage sur les rémunérations des cadres. L’Agirc collecte de plus les cotisations finançant l’Apec (Association pour l’emploi des cadres). 4 – Les autres retenues possibles En plus des cotisations précédentes du régime général de la Sécurité sociale, d’autres versements sont à effectuer dont l’assiette est identique : des prélèvements fiscaux obligatoires à la charge de l’employeur et des versements facultatifs de prévoyance supplémentaires. a - Les retenues facultatives : la prévoyance complémentaire Les entreprises peuvent souscrire à des régimes supplémentaires de prévoyance (couverture complémentaire de la maladie, de l’invalidité, du décès, de la vieillesse). b - Les retenues obligatoires Les calculs de ces charges ne sont pas toujours inclus dans les calculs mensuels de la paye. Ils peuvent être effectués en fin d’année. Ils sont cités ici à titre indicatif, car en pratique les modalités de calcul sont souvent particulières. De plus, ces calculs globaux ne donnent pas toujours lieu à des versements, les employeurs pouvant avoir d’autres possibilités pour s’honorer de leurs obligations. Il s’agit de la participation à la formation professionnelle continue, de la taxe d’apprentissage, de la participation à la construction et de la taxe sur les salaires.

2

Les calculs de cotisations A

LES BASES DE CALCUL DES COTISATIONS SOCIALES

© Hachette livre 2008 - Processus 2 BTS CGO - La photocopie non autorisée est un délit.

Le mode de calcul des cotisations fait intervenir le total brut soumis à cotisation, qui est individuel, et le plafond de la Sécurité sociale et ses multiples, qui sont fixés par arrêté ministériel chaque année. Ces plafonds sont utilisés également par les Assedic et les caisses de retraite complémentaire. 1 – Le plafond de la Sécurité sociale et ses multiples Le plafond de la Sécurité sociale est de 33276 € pour l’année 2008, soit 2773 € par mois. À partir de cette valeur de référence, on calcule plusieurs multiples qui servent de limites pour la détermination de la base des cotisations : – la tranche A (ou 1) est la partie inférieure ou égale à un plafond, – la tranche 2 est la partie comprise entre 1 plafond et 3 plafonds, – la tranche B est la partie comprise entre 1 plafond et 4 plafonds, – la tranche C est la partie comprise entre 4 plafonds et 8 plafonds. 2 – Les calculs de cotisations mensuelles sur le brut plafonné (ou tranche A ou 1) Diverses cotisations sont basées sur la tranche A du salaire. Ce sont par exemple une des deux cotisations vieillesse, la cotisation au F.N.A.L. pour tous les employeurs ou encore des cotisations de retraite complémentaire. CHAPITRE 8 - Le calcul des cotisations sociales et des prélèvements fiscaux sur rémunérations

139

8

Cours Chaque mois, la base se calcule en appliquant la formule : 1 plafond Base

= Minimum 1 salaire

Le recours à cette base a pour effet de bloquer la cotisation dès que le salaire atteint le niveau de la tranche A. Exemples: Un salarié reçoit un salaire de 2000 €. Sa tranche A est de 2000 €. Un salarié reçoit un salaire de 3200 €. Sa tranche A est égale au plafond, soit, en 2008 : 2773 €. 3 – Les calculs de cotisations mensuelles sur les tranches 1 (et A) et 2 Les tranches 1 et 2 sont utilisées pour les cotisations de retraite complémentaire des non-cadres : – la tranche 1 est la partie du salaire comprise entre 0 et 1 plafond, soit en 2008 de 0 à 2773 € par mois. Elle est égale à la tranche A, – la tranche 2 est la partie du salaire comprise entre 1 plafond et 3 plafonds, soit en 2008 entre 2773 € et 8139 € par mois. Chaque mois, la base tranche 2 se calcule en appliquant la formule :

Tranche 2

3 plafonds

–

1 plafond

Salaire total

–

1 plafond

= Minimum

Exemples: Un salarié perçoit un brut de 4000 € par mois. Il cotise sur la totalité de la tranche 1, soit 2773 €. Il cotise sur la tranche 2 pour la partie de son salaire supérieure à 1 plafond et inférieure à 3 plafonds, soit 4000 – 2773 = 1227 €. Un salarié perçoit un brut de 9000 € par mois. Il cotise sur la totalité de la tranche 1, soit 2773 €. Il cotise sur la totalité de la tranche 2 puisque son salaire est supérieur à la borne supérieure de la tranche 2 (3 plafonds), soit 8319 (en 2008) – 2773 (en 2008) = 5546 €. Le reste de son salaire (9000 – 8319 €) est hors de la tranche 2. 4 – Les cotisations sur les tranches A, B et C Les tranches A, B et C sont utilisées pour les cotisations Assedic et les cotisations de retraite complémentaire. Les calculs de base à opérer peuvent être présentés dans un schéma. Sur l’axe vertical, les seuils des tranches A, B et C sont des multiples du plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Le salaire mensuel (ici 8000 €) est posé à l’origine et « découpé en tranches ». 11092 € soit 4 x plafond

2773 € soit 1 x plafond

140

PROCESSUS 2 - Gestion des relations avec les salariés et les organismes sociaux

Tranche B de ce salaire : 8000 – 2773 = 5227 €. La tranche A est complète : 2773 €.

© Hachette livre 2008 - Processus 2 BTS CGO - La photocopie non autorisée est un délit.

22184 € soit 8 x plafond

8

Le calcul des cotisations sociales et des prélèvements fiscaux sur rémunérations Cours Il est alors possible d’appliquer des taux de cotisations différents sur chaque tranche afin de créer une cotisation progressive (ou dégressive). B

LA BASE DE CALCUL DE LA C.S.G. ET DU R.D.S.

La base de calcul de la C.S.G. et du R.D.S. sur les revenus du travail salarié est légèrement plus large que celle des cotisations de Sécurité sociale. Outre les éléments de la base Sécurité sociale, sans application d’un éventuel abattement pour frais professionnels, il convient d’inclure les contributions patronales à des régimes de retraite supplémentaires ainsi qu’à des régimes de prévoyance complémentaires (y compris l’assurance décès obligatoire des cadres). Les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite sont également à inclure. Toutefois, cette base élargie subit un abattement de 3 %. Base C.S.G. et R.D.S.

3

= 0,97 x

(

Base S.S. +

Cotisation employeur retraite supplémentaire

)

Les cumuls et les nets sociaux et fiscaux Les calculs de la paye aboutissent à calculer les cotisations du salarié, d’une part, et celles de l’employeur, d’autre part. Les cotisations du salarié vont faire l’objet d’une « retenue » sur son salaire. Mais les calculs de la paye ont une double fonction : Calcul du net à payer au salarié Calcul de la paye Calcul du net imposable à l’I.R.

© Hachette livre 2008 - Processus 2 BTS CGO - La photocopie non autorisée est un délit.

Les cotisations salariales et les prélèvements fiscaux (C.S.G. et R.D.S.) sont déductibles du brut pour donner un salaire net, c’est-à-dire à verser au salarié (sous réserve d’autres prélèvements, voir chapitre 9). Mais le R.D.S. et une partie de la C.S.G. ne sont pas déductibles de la base imposable à l’impôt sur le revenu. Il en résulte un double calcul : celui du net « imposable » ou « fiscal », et celui d’un net qui tient compte de ces derniers prélèvements fiscaux. Salaire brut

3500

Retenues pour cotisations sociales du salarié

1000

C.S.G. déductible à l’I.R. (0,97 x 3500 x 5,10 %)

173,15

Salaire net « fiscal »

C.S.G. et R.D.S. non déductibles à l’I.R. (0,97 x 3500 x 2,90 %) Salaire net à payer

2326,86 98,46 2228,41

On retiendra cette somme pour déterminer la base à déclarer à l’I.R., dans la catégorie « Salaires et traitements ».

CHAPITRE 8 - Le calcul des cotisations sociales et des prélèvements fiscaux sur rémunérations

141

8 4

Cours

Les prélèvements fiscaux assis sur les salaires Quatre prélèvements à la charge de l’employeur sont assis sur le total des salaires bruts versés en N –1. À ce titre, ils ne figurent pas sur les bulletins de salaire. A

LA TAXE SUR LES SALAIRES

Les personnes et organismes qui, l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations, ont été non assujettis à la T.V.A. sur au moins 90 % de leur chiffre d’affaires, sont redevables de la taxe sur les salaires. L’assiette de cette taxe est globalement identique à celle des cotisations de Sécurité sociale. La taxe est calculée en fonction d’un barème progressif. Sur la base d’imposition s’appliquent le taux normal qui frappe tous les salaires et, le cas échéant, les taux majorés applicables aux rémunérations dépassant certaines limites. Ainsi en France métropolitaine, les taux applicables par fraction de rémunérations (pour les versements à effectuer en 2008) sont les suivants : Taux applicables

Rémunérations individuelles annuelles versées

4,25 % 8,50 % 13,60 %

fraction < 7250 € 7250 € < fraction < 14481 € fraction > 14481 €

Le montant ainsi calculé peut être l’objet de franchise ou de décote. B

LA TAXE D’APPRENTISSAGE

La taxe d’apprentissage a pour but de financer le développement des premières formations technologiques et professionnelles. Son taux est de 0,50 %, avec toutefois des dispositions particulières quand l’effectif atteint 250 salariés. Les dépenses de formation ou les versements effectués auprès d’organismes assurant la formation sont « libératoires » : elles sont déductibles du montant calculé.

LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS À LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Tout employeur doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions de formation de son personnel ou de demandeurs d’emploi. L’employeur peut s’acquitter de son obligation en effectuant des dépenses libératoires. Pour les entreprises de moins de 10 salariés, le taux est de 0,55 %. Pour les entreprises de 10 salariés à moins de 20 salariés, le taux est de 1,05 %. Taux de 1,60 % au-delà de ce seuil. D

LA PARTICIPATION À LA CONSTRUCTION

Les employeurs occupant au minimum 10 salariés doivent, chaque année, consacrer au financement de la construction de logements ou d’opérations assimilées une quote-part des rémunérations versées par eux au cours de l’année civile précédente. Cette quote-part est de 0,45 %. Si l’employeur ne s’acquitte pas de cette obligation en effectuant des dépenses libératoires, il est redevable d’une taxe de 2 % des salaires bruts de N–1.

142

PROCESSUS 2 - Gestion des relations avec les salariés et les organismes sociaux

© Hachette livre 2008 - Processus 2 BTS CGO - La photocopie non autorisée est un délit.

C

Exercices

8

EXE R C I C E 1

1300 256 500

1800

C

E

Jan (cadre)

420

I

510 80 20 50 0

Calculez l’assiette de cotisation de Sécurité sociale et l’assiette de C.S.G. de M. Vicaire.

2

Calculez l’assiette de cotisation de Sécurité sociale et l’assiette de C.S.G. de Mme Jan.

E

1

E

Le taux des cotisations employeur de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire pour les cadres est de 2 % du brut. M. Vicaire est non-cadre, Mme Jan a le statut de cadre.

X

E

R

C

80 120 500 260

S

Salaire de base Heures supplémentaires Absence pour congés payés Absence Indemnité de congés payés Prime d’ancienneté Prime de rendement Remboursement de frais professionnels Avantages en nature

Vicaire (non-cadre)

S

Deux salariés ont perçu pour le mois de mai les éléments de rémunération suivants :

C

EXE R C I C E 2

Exprimez, par rapport au total des salaires bruts, le surcroît de cotisations lié au passage du seuil des 9 salariés puis des 10.

C

2

R

Listez les cotisations apparaissant au passage des seuils de 9 puis 10 salariés.

X

E

1

I

La société Varix a un effectif de 12 salariés. Le salaire mensuel moyen est de 2000 €.

chômage; les cotisations complémentaires de retraite minimales.

C

Calculez pour chacun d’eux : la cotisation d’assurance vieillesse sur la tranche A; la cotisation d’assurance

I

EXE R C I C E 4

R 2 3

Dans les deux cas, calculez le net fiscal et le net à payer au salarié. Calculez les cotisations employeurs et les prélèvements assis sur les salaires.

E

Calculez les cotisations sociales salariales et les prélèvements fiscaux pour ce salarié : a) s’il n’est pas cadre, b) s’il est cadre.

X

1

C

Un salarié non cadre perçoit un salaire brut de 2500 €. L’effectif est de 6 salariés.

E

© Hachette livre 2008 - Processus 2 BTS CGO - La photocopie non autorisée est un délit.

1

E

Soit 2 salariés non cadres percevant mensuellement 2200 € et 2990 €. Soit 2 cadres percevant mensuellement 5200 € et 11650 €.

S

E

EXE R C I C E 3

CHAPITRE 8 - Le calcul des cotisations sociales et des prélèvements fiscaux sur rémunérations

143

8

Exercices

La société RUNEX a un effectif de 5 salariés. Le taux d’accident du travail est de 1 %. Il n’y a pas de versement transport. Vous êtes chargé de calculer les cotisations sociales des 2 salariés suivants à l’aide des informations présentées dans ce tableau.

E

S

EXE R C I C E 5

1

Mme Liétard

Non-cadre 2100 100 150

Cadre 3650 100 200

5 230 1000 1000 95 250

Calculez pour chacun de ces salariés : a) les montants bruts soumis à cotisations sociales pour ce mois,

b) les cotisations sociales des salariés et de l’employeur,

c) les salaires nets fiscaux et sociaux.

144

PROCESSUS 2 - Gestion des relations avec les salariés et les organismes sociaux

© Hachette livre 2008 - Processus 2 BTS CGO - La photocopie non autorisée est un délit.

E

X

E

R

C

I

C

E

S

E

X

E

R

C

I

C

E

S

E

X

E

R

C

I

C

Statut Salaire de base Prime d’ancienneté Prime de pénibilité Prime de résultat Heures supplémentaires majorées de 25 % Absence non rémunérée Absence congés payés Indemnité congés payés Remboursement de frais professionnels Acompte

M. Henin