Note Contrat a Long Terme

Ministère des finances Conseil National de la Comptabilité Ministère des Finances - Conseil National de la Comptabilité Note méthodologique de première application les contrats à long terme

NOTE METHODOLOGIQUE DE PREMIERE APPLICATION DU SYSTEME COMPTABLE FINANCIER « SCF »

LES CONTRATS A LONG TERME La présente note vient en appui à l’Instruction n° 2 du 29 octobre 2009 du Ministère des Finances portant première application du Système Comptable Financier, ainsi que de la Note méthodologique du Conseil National de Comptabilité du 19 octobre 2010 portant modalités d’application de l’instruction suscitée. Elle traite des travaux liés au passage du PCN au SCF concernant les contrats à long terme.

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SOMMAIRE

Introduction 1 - Définition d’un contrat à long terme

2 - Travaux de passage liés aux contrats à long terme

2.1 - Traitement des contrats à long terme figurant au bilan PCN au 31/12/2009

2.1.1 - La translation 2.1.2 - Les retraitements

2.2 - Rattachement des produits et des charges

3 - Règles de comptabilisation des contrats à long terme 3.1 - Calcul du taux d’avancement des travaux

4 - Traitement des opérations comptables lors du passage PCN - SCF 4.1 - Contrat conclu avec paiement à l’avancement 4.2 - Contrat conclu avec paiement à l’achèvement

5 - Les informations à fournir en annexe des états financiers

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Introduction

Les opérations comptables relatives aux contrats à long terme figurant dans les états financiers au 31/12/2009 sont à retraiter suivant les nouvelles règles d’évaluation et de comptabilisation afin, notamment, d’assurer au niveau des états financiers de l’exercice 2010 la comparabilité des données comptables. Le retraitement ne doit pas se limiter uniquement aux soldes, il doit tenir compte aussi des mouvements de l’exercice. 1- Définition d’un contrat à long terme Un contrat à long terme porte sur la réalisation d’un bien, d’un service, ou d’un ensemble de biens ou services dont les dates de démarrage et d’achèvement se situent dans des exercices différents. Il peut s’agir : 

de contrats de construction ;



de contrats de remise en état d’actifs ou de l’environnement ;



de contrats de prestations de services.

Les charges et les produits concernant une opération effectuée dans le cadre d’un contrat à long terme sont comptabilisés au rythme de l’avancement de l’opération de façon à dégager un résultat comptable au fur et à mesure de la réalisation de l’opération (SCF 133-2). 2 - Travaux de passage liés aux contrats à long terme Les travaux de passage des contrats à long terme figurant au bilan de l’entité à la date du 31/12/2009 portent sur la translation et les retraitements. Il y a lieu de s’assurer, dans le cas de contrat à long terme portant sur plusieurs opérations (bien ou service), que la réalisation de chaque opération doit être traitée séparément si elle a fait l’objet de négociations distinctes avec des charges et des produits facilement identifiables. Il en est de même pour la réalisation d’une opération additionnelle au contrat initial réalisée à la demande du client. Si les conditions suscitées ne sont pas réunies, l’ensemble des opérations est traité comme un contrat unique.

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Ministère des Finances - Conseil National de la Comptabilité Note méthodologique de première application les contrats à long terme 2.1 - Traitement des contrats à long terme figurant au bilan PCN au 31/12/2009

2.1.1 - La translation Le plan de comptes SCF établi par l’entité devrait permettre l’établissement d’un tableau assurant la concordance des comptes avec ceux du PCN concernés par les opérations relatives aux contrats à long terme figurant au bilan au 31/12/2009. La confection d’un journal de translation est facultative. Ce journal constituerait néanmoins un document de traçabilité à conserver dans le dossier de passage.

2.1.2 - Les retraitements

Les retraitements des contrats à long terme portent sur le rattachement des produits et des charges à chaque contrat concerné.

Lors du passage, deux situations peuvent se présenter pour les contrats en cours : a) Le résultat attendu peut être estimé de façon fiable -

s'il est négatif, la perte totale du contrat doit être constatée sur l’exercice en cours,

-

s'il est positif, les produits et charges sont estimés en fonction du degré d'avancement du contrat.

C’est la méthode de l’avancement qui consiste à comptabiliser la marge au fur et à mesure de l’exécution du contrat ; b) Le résultat ne peut pas être estimé de manière fiable -

les produits rattachés sont présumés égaux aux coûts engagés, s'il est probable de récupérer une somme au moins égale aux coûts engagés,

-

lorsqu'une perte est prévisible, elle doit être immédiatement prise en compte.

C’est la méthode de l’achèvement des travaux qui consiste à attendre la fin de contrat pour faire apparaître la marge.

Dès que la fiabilité des estimations devient suffisante, les produits et les charges sont rattachés au prorata de l'avancement des travaux.

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Ministère des Finances - Conseil National de la Comptabilité Note méthodologique de première application les contrats à long terme 3 - Règles de comptabilisation des contrats à long terme

Le SCF prescrit comme règle de comptabilisation des contrats à long terme selon la méthode de l’avancement des travaux, lorsque le résultat peut être obtenu avec suffisamment de précision. 3.1 - Calcul du taux d’avancement des travaux Le taux d’avancement des travaux peut être déterminé de différentes manières, l’entité utilise la méthode qui mesure de façon fiable les travaux exécutés :

-

le rapport existant entre les coûts encourus pour les travaux exécutés jusqu’à la date considérée et les coûts totaux estimés du contrat ;

-

l’avancement, en termes physiques, d’une partie des travaux du contrat ;

__________________________________________________________________________ Sur le plan fiscal L’alinéa 3 de l’article 140-1 du CIDTA, stipule « le bénéfice imposable pour les contrats à long terme portant sur la réalisation de biens, de services ou d’un ensemble de biens ou services dont l’exécution s’étend au moins sur deux (2) périodes comptables ou exercices est acquis exclusivement suivant la méthode comptable à l’avancement indépendamment de la méthode adoptée par l’entreprise en la matière, et ce, quel que soit le type de contrats, contrat à forfait ou contrat en régie. Est requise, à ce titre, l’existence d’outils de gestion, de système de calcul de coûts et de contrôle interne permettant de valider le pourcentage d’avancement et de réviser, au fur et à mesure de l’avancement, des estimations de charges, de produits et de résultats. Le bénéfice des entreprises de promotion immobilière est dégagé suivant la méthode de comptabilisation des charges et produits des opérations à l’avancement ».

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Ministère des Finances - Conseil National de la Comptabilité Note méthodologique de première application les contrats à long terme 4 - Traitement des opérations comptables lors du passage PCN - SCF 4.1 - Contrats conclus avec paiement à l’avancement

Exemple 1 : Le 01/06/2009, une entreprise a démarré un ouvrage d’une durée de 18 mois, qui doit se terminer le 30/11/2010. Le prix ferme du contrat convenu avec le client est de : 120 000 KDA. 

Le bénéfice estimé à terme est de : 20 000 KDA.

Au 31/12/2009, la situation des travaux se présentait comme suit : UM KDA Nature

31/12/2009

Reste à réaliser

Total

Charges directes :

35 300

55 000

90 300

-Matériaux

13 000

21 000

34 000

-Main d’œuvre

12 000

20 000

32 000

-Sous-traitance

10 300

14 000

24 300

4 700

5 000

9 700

-assurances

2 500

3 000

2 500

-frais généraux acceptés par client

2 200

2 000

4 200

Coût total hors frais généraux non accepté par le client

40 000

60 000

100 000

Charges indirectes dont :

Deux hypothèses peuvent se présenter :

a) L'entreprise a facturé l'équivalent des charges engagées soit : 40 000 KDA

Le tableau de correspondance PCN - SCF serait comme suit :

PCN 470

6

Débit

Crédit

46 800

SCF 411

Débit

Crédit

46 800

547

6 800

445

6 800

710

40 000

704

40 000

Ministère des Finances - Conseil National de la Comptabilité Note méthodologique de première application les contrats à long terme Si les éléments sont suffisamment fiables, une partie du bénéfice doit apparaître au 31/12/2009. Il faut donc déterminer le degré d’avancement des travaux. On suppose dans un 1er temps qu’il est calculé en fonction du coût des travaux, soit : 40 000 KDA : 100 000 = 40%. L’entreprise peut donc comptabiliser un produit au 31/12/2009 égal au prix de vente global multiplié par le pourcentage d’avancement, soit : 120 000 X 40% = 48 000 KDA, ce qui permet de dégager un bénéfice de : 8 000 KDA à fin 2009. Les écritures suivantes peuvent être transcrites en comptabilité chez l’entrepreneur, sachant que les 40 000 KDA de dépenses affectées au contrat ont déjà été comptabilisées au cours de l’année 2009.

NB : Le SCF prescrit pour la comptabilisation des produits, lorsque le résultat peut être déterminé de façon fiable, la méthode ‘’à l’avancement’’. Complément d’écriture selon (hypothèse (a))

N° du compte

Montant LIBELLE

Débit

Crédit

Débit

Crédit

---------------------31/12/09------------------418

Créances s/ travaux & prestat. en cours

9 360

445

Etat taxes s/ le ch d'aff

1 360

115

Report à nouveau

(1)

6 480

134

Impôt différé passif (2)

1 520

Constatation situation de travaux n°01 (1) 8 000 X (1-19%) (2) 8 000 X 19%

Au 31/12/2009, le bénéfice apparaissant au compte de résultat est de : 8 000 KDA soit (48 000 kda de ventes - 40 000 KDA de charges) ce qui correspond effectivement au bénéfice total estimé X pourcentage d’avancement (20 000 X 40 %).

b) L'entreprise a facturé sur la base du pourcentage d'avancement obtenu à partir de mesures physiques Si le pourcentage d’avancement est obtenu à partir de mesures physiques, soit 36% au 31/12/2009. Dans ce cas, le bénéfice apparaissant au 31/12/2009 est de 20 000 KDA X 36% = 7 200 KDA. Les écritures suivantes doivent être translatées et complétées.

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PCN

Débit

470

Crédit

50 544

411

547 710

SCF

(1)

Débit

Crédit

50 544

7 344

445

7 344

43 200

704

43 200

335 115 134

(2)

4 000 (3)

3 240

(4)

760

(1) 120 000 x 36% = 43 200 KDA (2) 40 000 – (36% X 100 000) = 4 000 KDA (3) 4 000 X (1-19%) = 3 240 KDA (4) 4 000 X 19% = 760 KDA

Les informations de l’exercice 2009 sont adaptées afin d’assurer au niveau des états financiers de 2010 la comparabilité.

Le résultat apparaissant au 31/12/2009 est effectivement de : 43 200 + 4 000 - 40 000 = 7 200 KDA. Les travaux effectués et ne correspondant pas à l’avancement des travaux sont comptabilisés à l’actif en travaux en cours. Une entité peut avoir encouru des coûts qui se rapportent à des activités futures sur le contrat. De tels coûts sont comptabilisés en tant qu'actif, à condition qu'il soit probable qu'ils pourront être recouvrés. De tels coûts représentent un montant dû par le client et sont souvent classés en travaux en cours.

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Ministère des Finances - Conseil National de la Comptabilité Note méthodologique de première application les contrats à long terme 4.2 - Contrat conclu avec paiement à l’achèvement sans facturation intermédiaire Cas 1 : l’entité a la possibilité de retraiter son contrat au 31/12/2009 selon la méthode à l’avancement. Dans ce cas, l’opération comptabilisée au 31/12/2009 sera translatée comme suit :

PCN

Débit

340

Crédit

SCF

40 000

72

335 40 000

Débit

Crédit

40 000

72

40 000

Ecriture de retraitement en SCF

N° du compte

Montant LIBELLE

Débit

Crédit

Débit

Crédit

---------------------31/12/09------------------115

Production stockée

133

Impôt différé actif 335

32 400 7 600

Travaux en cours

40 000

Annulation des travaux stockés selon la méthode à l’achèvement

Comptabilisation des travaux en cours selon la méthode à l’avancement

N° du compte

Montant LIBELLE

Débit

Crédit

Débit

Crédit

---------------------31/12/09------------------417

Créances s/ travaux & prestat. en cours

48 000

115

Report à nouveau

38 880

134

Impôt différé passif

9 120

Constatation avancement des travaux

N.B. Pour la détermination des travaux à facturer (48 000), voir la méthode de calcul en page 7

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Cas 2 : l’entité n’a pas la possibilité de retraiter son contrat au 31/12/2009 selon la méthode à l’avancement Dans ce cas, l’opération comptabilisée au 31/12/2009 sera translatée comme suit :

PCN

Débit

340

Crédit

SCF

40 000

72

335 40 000

Débit

Crédit

40 000

72

40 000

Ecriture de retraitement en SCF

N° du compte

Montant LIBELLE

Débit

Crédit

Débit

Crédit

---------------------31/12/09------------------115

Production stockée

133

Impôt différé actif 335

32 400 7 600

Travaux en cours

40 000

Annulation des travaux stockés selon la méthode à l’achèvement

Il est admis, à titre de simplification, de n’enregistrer en produits qu’un montant équivalent à celui des charges constatées dont le recouvrement est probable.

N° du compte

Montant LIBELLE

Débit

Crédit

Débit

Crédit

---------------------31/12/09------------------417

Créances s/ travaux & prestat. en cours 115

Report à nouveau

32 400

134

Impôt différé passif

7 600

Constatation situation de travaux n°01

10

40 000

Ministère des Finances - Conseil National de la Comptabilité Note méthodologique de première application les contrats à long terme 5 - Les informations à fournir dans les états financiers L’entité doit fournir, à travers les notes annexées aux états financiers, dans le cadre du passage, les informations suivantes : -

les contrats à long terme en cours de réalisation avec leurs montants et délais restants au delà du 31/12/2009;

-

le montant total des coûts encourus et des bénéfices comptabilisés au 31/12/2009 ;

-

l’impact chiffré résultant du passage lié aux contrats en cours ;

-

les profits éventuels et les pertes éventuelles provenant d’éléments tels que les coûts de garantie, les réclamations, les pénalités et les pertes possibles à la date du passage.

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