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Modèle de convention de compensation des créances et dettes ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

ENTRE:

L’entreprise

…………………./Spa » dont le Siège Social est Sis …………… à …………., représentée par Monsieur ……………………., agissant en qualité de ……………………….,

D’une part, ET :

L’entreprise

…………………./Spa » dont le Siège Social est Sis …………… à …………., représentée par Monsieur ……………………., agissant en qualité de ……………………….,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

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Modèle de convention de compensation des créances et dettes ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Article 01/

Objet de la convention : La présente convention a pour objet de définir les modalités pratiques de compensation des créances et dettes réciproques au ……………. entre l’entité …………………… /Spa et l’entité ……………………./Spa

Article 02/ Textes de référence de l’opération de compensation des dettes et créances : L’opération de compensation est réalisée conformément aux dispositions règlementaires ci-après : I- Code civil : articles 297 à 303 relatifs à la compensation. II- textes relatifs au système comptable financier
Article 15 de la loi n° 07-11 25 novembre 2007 portant système comptable financier.
Articles 220-5, 230-7 de l’arrêté du 26.07.2008 relatif à la mis en œuvre du S.C.F. Article 03/

Conditions de compensation : La compensation sans mouvement de fonds des créances par des dettes, n’est légale que si elles sont:  certaines,  liquides,  exigibles,  fongibles,  réciproques,  pouvant faire l’objet d’une action en justice.

Article 04/

Engagement des deux parties : Les deux (02) Parties conviennent de procéder à la compensation des dettes et créances réciproques figurant dans les livres comptables des deux (02) entités au …………………. Les deux parties certifiées que les dettes et créances réciproques ………………… à compenser, sont certaines, exigibles et non litigeuses.

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Article 05/

Dettes et créances concernées par la compensation : Les créances et dettes réciproques des deux (2) entités, concernées par l’opération de compensation, sont celles figurant aux livres comptables au ……………………. avant l’opération de compensation. Ces dernières ne concernent que les créances et dettes reconnues et non litigieuses.

Article 07/

Montant des dettes et créances à compenser : Le montant des dettes et créances réciproques à compenser entre les deux (2) parties au 31 Décembre 2013 s’élève à (en chiffres et en lettres) .

Article 08/

Règlement de la créance résiduelle : La créance résiduelle (si elle existe), doit faire l’objet d’un règlement par l’entité débitrice durant/avant/le …………….

Article 09/

Date d’effet : La présente convention prend effet à compter du ………

Fait à ……… le …………………

P/ l’entité « A »

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P/ l’entité « B »

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ANNEXES

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Annexe 01 : Situation des dettes et créances réciproques a compenser au 31 Décembre 2013.

-

Annexe 02 : Etats de confirmation des créances réciproques au 31 Décembre 2013 signés par les deux (02) parties (annexe 02) :  Etat de confirmation des créances détenues par l’entité « A » sur la l’entité « B » ;  Etat de confirmation des créances détenues par l’entité « B» sur la l’entité « A ».

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ANNEXE 01 SITUATION DES DETTES ET CREANCES RECIPROQUES A COMPENSER 1) -Situation des dettes et créances au …………….. (avant compensation): CHEZ L’ENTITE « A » U :MDA

Dettes et créances . (avant compensation) Au …… N° DES CPTES

Libellé

Montants

Observations

100 200

Créances de l’entité « B » Dettes de l’entité « B »

CHEZ L’ENTITE « B » U :MDA

Dettes et créances . (avant compensation) Au ……………. N° DES CPTES

Libellé

Montants

Observations

200 100

Créances de l’entité « A » Dettes de l’entité « A »

1) -Situation des dettes et créances au ………………. (après compensation): CHEZ L’ENTITE « A » U :MDA N° DES CPTES

Créances intra-groupe ERIAD SETIF

Créances de l’entité « B » Dettes de l’entité « B »

Montants comptabilisées au 31 12 2013

Montant des créances et dettes à compenser

100 200

100 100

Solde après compensation

Solde nul 100

CHEZ L’ENTITE « B » U :MDA N° DES CPTES

Créances intra-groupe ERIAD SETIF

Créances de l’entité « A » Dettes de l’entité « A »

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Montants comptabilisées au 31 12 2013

Montant des créances et dettes à compenser

200 100

100 100

Solde après compensation

100 Solde nul

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ANNEXE 02

ENTITE CEDENTE : ETAT DE RAPPROCHEMENT DES CREANCES INTER-FILIALES DU GROUPE ERIAD SETIF AU

Entité cessionnaire :

N° DES CPTES 41

Clients et comptes rattachés

411

Clients

413

Clients, effets à recevoir

416

Clients douteux

417 418

419

Montants reconnus

Désignation

Total des créances

Observations

Créances sur travaux ou prestations en cours Clients - produits non encore facturés Clients créditeurs, avances reçues, RRR à accorder et autres avoirs à établir Total (1) -

45

Groupe et associés

451

Opérations groupe (créances)

455

Associés, comptes courants (créances) Total (2) -

46

Débiteurs divers et créditeurs divers

467X

Autres comptes débiteurs Total (3) -

…

Montants non reconnus

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Autres comptes à préciser (4) Total Créances au 31 Décembre 2013 (1)+(2)+ (3)+(4)

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ENTITE CEDENTE : LE PDG/DG LE DIRECTEUR FINANCES ET COMPTABILITE

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ENTITE CESSIONNAIRE : LE PDG/DG LE DIRECTEUR FINANCES ET COMPTABILITE

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