Marchés publics- Observations et tendances

SOMMAIRE :

Introduction…………………………………………………………………………………………………2 PARTIE 1 : Observations des rapports d’activité de la cour c our des comptes et commentaires.

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Conception des marchés :…………………………………………………………………… ……………………..5 Phase de conclusion du marché……………………………………………………………………………………8 Phase d’exécution du marché....................................................................................…...10

Phase de contrôle de la matérialité………………………………………………………………………………17 Bon de commande (exception)……………………………………………………………………………… (exception)………………………………………………………………………………………19 ………19 Audit interne des marchés…………………………………………………………………………………… marchés…………………………………………………………………………………………….20 ……….20

PARTIE 2 : Observations des rapports d’activité des cours régionales des comptes (CRC) et commentaires.

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Conception des marchés :………………………………… :…………………………………………………………………… ………………………………… ……………………… .21 Phase de conclusion du marché…………………………………………………… marché…………………………………………………………………………………….27 ……………………………….27 Phase d’exécution du marché....................................................................................….....34 Phase de contrôle de la matérialité………………………… matérialité…………………………………………………………… …………………………………………………….. ………………….. 42

Conclusion…………………………………………………………………………………………………………… 45

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Introduction :

La dépense publique est la traduction effective des recettes collectées auprès du contribuable, en effet, par le biais de cette dépense l’état vise à atteindre plusieurs objectifs, parmi lesquels : Financer le fonctionnement de ses services services régaliens, construire des infrastructures, infrastructures, veiller au bien être social et animer l’économie nationale. L’un des modes les plus importants de la gestion et d’exécuti on de la dépense publique, il est également un canal de diffusion des politiques de l’état citées.

Les marchés publics sont définis dans le décret du 30 décembre 1998 régissant la passation des marchés de l’état (Et reprise dans le décret du 5 Février 20 07) comme étant : « Tout contrat à titre onéreux conclu entre, d’une part une personne physique ou morale appelée entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ayant pour objet l’exécution des travaux, la livraison de

fournitures et la prestation de services. » L’administration publique constitue le principal client pour plusieurs secteurs d’activité économique au Maroc, les entreprises du tissu économique l’approvisionnent en travaux, fournitures et services

qui sont nécessaires au bon fonctionneme nt de l’administration publique et à la réalisation de ses missions. La commande publique au Maroc représente en 2011 prés de 160 Milliards de dirhams dont 81% passée sous forme d’appel d’offres ouverts, o uverts, les marchés publics représentent 70% du chiffre 1 forme de marchés publics marque une nette d’affaires des entreprises du BTP . Et la dépense sous forme augmentation de 33% par rapport à 2010 et une augmentation de 62% entre 2009 et 2010. 2 La dépense en marchés publics a atteint plus de 18% du produit intérieur b rut du Maroc pour l’an 20113, ce qui témoigne de sa part importante dans l’utilisation des ressources nationales, ce chiffre induit donc une démarche de rationalisation de cette dépense. Si nous ajoutons à ces chiffres une conjoncture économique internationale défavorable, qui impose un management des marchés publics voit son rôle de plus en plus sollicité dans notre pays et ce dans toutes ses composantes, notamment celle relative au contrôle exercé sur ces marchés. Le décret n°2-06-388 du 5 février 2007, fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’état ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle à apporté plusieurs nouveautés qui n’étaient pas présentes dans les textes précédents et ce dans plusieurs volets, parmi

lesquelles : -Transparence dans la passation des marchés publics et la lutte contre la fraude et la corruption : Notamment à travers l’introduction de dispositions spécifiques comme la déclaration sur l’honneur,

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Chiffres de la Trésorerie générale du Royaume reprises par l’Economiste, Édition N° 3516 du 26/04/2011.

Selon la même source, ce chiffre a été de 120 Milliards de dirhams en 2010, 76 Milliards de dirhams en 2009 et 89 Milliards en 2008, Marquant ainsi un réel redémarrage. 3 Le PIB de 2011 Etant 103,5 milliards de dollars (Soit 873 Milliards de dirhams au cours de change actuel).

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détermination des seuils des offres anormalement basses, la limitation des maximums des prestations à passer sous forme de marchés-cadres et la limitation de leur durée de reconduction. -Simplification des procédures de passation par la l a dématérialisation des procédures (Désormais consultables en ligne), la normalisation et la standardisation des documents demandés aux soumissionnaires, institution des marchés reconductibles reconductibles et le règlement à l’amiable l’amiable des

contestations par la commission des marchés (Rattachée au secrétariat général du gouver nement)… -Egalité de traitement des soumissionnaires et encouragement du recours à la concurrence -Amélioration de la gestion et du contrôle par l’obligation du maitre d’ouvrage à estimer un cout des prestations à réaliser avant tout appel d’offres et le présenter à la commission d’ouverture des plis

(Cette estimation obéit à des critères fixés par le décret), par une diminution du délai de notification aux attributaires (60 jours), Signature du CPS à priori par l’ordonnateur (avant lancement de la

procédure de passation) et l’instauration des rapports annuels d’achèvement de l’exécution des marchés. - Appui à la notion d’audit interne dans les marchés publics.4 Cependant, Il n’est plus nécessaire que le marché soit simplement régulier au regard de la loi, m ais il doit provenir d’un besoin exprimé réel, respecter les conditions d’économie, d’efficacité et d’efficience (Communément appelés les « 3 E »), dans un souci de rationaliser la gestion de l’argent

public, et cela pour les raisons de conjoncture et de l ’importance de ces marchés dans la dépense publique citées précédemment. Dans un volet managérial plus généralisé (Englobant ( Englobant entre autres le contrôle), Une nouvelle tendance préconise l’approche managériale pour compléter l’approche juridique et budgétaire du

système de gestion des marchés publics actuel, cette approche permettra de perfectionner et rationaliser à l’organisation des moyens humains et matériels en vue d’améliorer des services chargés de l’achat public.

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---------------------------------------------------------------------------------------------Le contrôle juridictionnel à postériori sur les marchés publics est exercé par la cour des comptes sur col lectivités locales et leurs l’état et les établissements publics ainsi que par les C.R.C sur les collectivités groupements, Le contrôle exercé par la cour des comptes comptes est organisé par la loi n°62-99 formant code des juridictions financières du 13 juin 2002. La cour des comptes a des attributions très larges. Elle exerce un contrôle de la régularité des opérations de recette et de dépenses des organismes soumis à son contrôle en vertu de la l a loi et apprécie leur gestion et sanctionne les manquements. Elle exerce une fonction juridictionnelle en matière de discipline budgétaire et financière (art 54, 55 et 56) 6. Les infractions qui peuvent faire l’objet de poursuite sont diverses, l’ordonnateur peut être poursuivi 4

Ministère des finances, « Note de présentation du décret 2-06-388 » sur Le nouveau Code des marchés publics, p.30, n°148 REMALD, Rabat, 2007. 5 Abdelmjid BOUTAQBOUT, « Le management des marchés publics au Maroc »,page 21, n°86, REMALD, Rabat, 2010. 6 Loi 62-99 portant promulgation du Code des Juridictions financières

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s’il enfreint la réglementation des marchés. Dans le même ordre d’idées , le contrôleur est passible

co nformité du de sanctions s’il n’exerce pas les contrôles qu’il est tenu de faire notamment sur la conformité projet de marché à la l a réglementation relative à la passation des marchés marc hés publics.

Un canevas a été dressé sur les observations formulées dans les rapports annuels par la Cour et les cours régionales et portant sur la gestion des marchés publics, et cela sur la base d’une identification des différentes phases du marché sur lesquelles portent ces observations. Le schéma suivant sera adopté pour la classification des observations :

Structure 5- Conception des marchés : 

Maitrise d’ouvrage



Maitre d’ouvrage délégué



Maitrise d’œuvre

6- Phase de conclusion du marché  Modes de passation des marchés Appels d’offre ouverts Appels d’offre restreints

Marchés négociés Bon de commande (exception) 7- Phase d’exécution du marché  Modes de fixation et de révision des prix  Application des pénalités de retard 

Variations dans les masses des travaux en cours d’exécution

Avenants  Réception des travaux  Garanties 8- Phase de contrôle de la matérialité 

Remarque :

Les observations sont citée s telles qu’elles ont été formulées dans les rapports publics annuels de la cour, et cités dans chacune des catégories suivant l’ordre : Entité, Année de parution de l’observation

au rapport. Suivant le canevas adressé et avec les mentions de classification du caractère technique du marché (Travaux, services, fournitures diverses) Des commentaires implémentent et récapitulent le contenu de ces observations, elles visent à mettre en relation ces dernières en démontrant leur convergence vers des causes.

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Partie Partie I: Observations des rapports d’activité de la cour des comptes (CC) 9- Conception des marchés : 

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Maitrise d’ouvrage

Les observations présentes dans les rapports de la cour portant sur le volet de la conception des marchés, marchés, indiquent que l’absence de diagnostic, la défaillance de planification, la non identification des besoins réels, la non précision de certains aspects techniques dans les cahiers de charges et l’imprécision des spécifications sont unes des causes les plus fortement corrélées corrélées aux défauts dans la conception des marchés.

Les observations relevés dans ce canevas, concernant les défauts de conception par la maitrise d’ouvrage ont totalisé :

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10 marchés de travaux. 4 marchés de fournitures Et 3 marchés de prestations (d’études essentiellement) essentiellement)

-La définition des besoins au préalable est l’une des conditions édi ctées par le décret des marchés publics, car la bonne exécution de la commande et les conditions d’efficacité et d’efficience de cette dernière en dépendent, elle évite d’avoir à régulariser régula riser les marchés en cours d’exécution et de dépenser des fonds sans satisfaire de besoin réel. Exemples : 1- L’Agence ne maîtrise pas la définition de ses besoins et partant la programmation de ses commandes. Ainsi, par exemple, pour les travaux d’aménagement du laboratoire, elle a lancé un marché qu’elle a dû compléter par deux bons de commandes. C’est aussi le cas pour les travaux d’entretien et d’aménagement du siège de l’Agence. (ABHBC, 2008) 2- Défaillance en planification ayant engendré l’arrêt du projet malgré que le délai de réalisation prévu soit de quatre mois: marché n°184/06 (5,77 MDH), relatif à la réalisation d’un balisage lumineux CAT II à l’aéroport Tanger. (ONDA 2008) 3- L’absence de diagnostic conforme aux règles de l’art des besoins des unités en en matière de travaux et d’équipements, corroborés par des cahiers de charges précis et dûment validés; validés; Le non recours à l’assistance l’assistance de professionnels de l’hôtellerie et de l’architecture hôtelière (CIH 2009, Gestion des unités hôtelières de la banque)

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4- Il a été également relevé la passation de marchés avec une certaine imprécision dans la détermination des prestations notamment la non-spécification pour certains marchés de travaux d’entretien, des ouvrages dans lesquels seront réalisés ces travaux. (SODEP 2009) 5- La conclusion d’un marché d’acquisition d’un simulateur de conduite d’engins coûteux pour la formation des conducteurs co nducteurs sans étude préalable de faisabilité, ni stratégie bien définie en matière de formation portuaire (ANP, 2010, Marché de fournitures)

-Citer des marques commerciales enfreint le principe de la concurrence, à moins que cela ne soit l’unique moyen de décrire l’objet objet de la commande et que le nom de la marque ne soit suivi de la mention « Ou équivalent ». Exemple : La spécification des marques commerciales dans le cahier des prescriptions spéciales (marchés n°04/2003, n°18/2004, n°36/2004, n°20/2003) ce qui enfreint le principe de la concurrence ; La modification d’un article prévu par le cahier des prescriptions spéciales lors de l’exécution l’exécution des marchés (n°26/2005)- (CCM 2007) -Le règlement de consultation représente le manuel de procédures suivi par la commission d’appel d’offres, cependant, son utilisation peut être déviée pour influencer la décision de la commission en faveur d’un d’un concurrent. Les retards d’affichage des résultats sont aussi souvent en défaveur de certains concurrents : Exemple : Le règlement de consultation précisant les critères d’évaluation des dossiers des soumissionnaires est utilisé pour orienter la décision décision de la commission ; L’information des concurrents sur les résultats d’examen des offres n’est pas respectée. Ces résultats ne sont pas affichés à temps (CNOPS, 2007). -Non publication (ou publication en retard) du programme prévisionnel des marchés, ce qui dénote d’un manque de planification et d’organisation des marchés futurs : Ex : Non publication des programmes prévisionnels des marchés. (ONHYM, 2007)

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Maitrise d’œuvre

Dans certains marchés, il n’a pas été fait appel à une expertise ou à une étude visant v isant l’aménagement de lieux (Exemple n°1) dans d’autre cas cette étude s’est révélée imprécise ou insuffisante. 1- La zone Immeuble de Hay Ryad n'a pas fait l'objet dans sa totalité d'un concours national pour ordonnancement architectural conformément aux

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recommandations du conseil d'administration du 15 Février 1985.Or la non application de cette recommandation par la SAR a donné lieu à des attributions fonctionnelles des lots collectifs qui n'obéissent pas à des cahiers de charges établis à cet effet. L'avenue Ennakhil qui constitue l'avenue fard du quartier, est restée tributaire des réalisations des entreprises privées. (Société d’aménagement Riad, 2006) 2- CNSS, Activités de support, 2010 : Dans le cadre d’un marché d’étude sur l’assainissement des comptes affiliés pour la période 1969-96 (marché 23/2003, montant : 4.080.000,00 DH) et pour la période 19972002 (marché 32/2004 d’un montant de 2.866.560,00DH et avenant n°01/05 pour un montant de 288.215,44DH) : L’examen de ces opérations de fiabilisation a permis per mis de relever ce qui suit : « L’absence d’une estimation du nombre de dossiers à fiabiliser dans le cadre du marché 32/04 et le manque de précision dans la façon de mener cette fiabilisation. Ces insuffisances ont été en partie la cause de l’avenant 01/05 01/05 susmentionné. En effet, contrairement au marché 23/2003 qui a fixé le nombre de comptes à fiabiliser (7000 dossiers dont les créances ont été notifiées au titre de la période 1969-96), le marché 32/2004 ne fait référence à aucune estimation de la charge du travail dont il est question. » 3- Ministère de la culture, 2006 : Les inspecteurs avaient signalé qu'il est arrivé parfois que la Direction du patrimoine culturel traite directement avec les architectes sans les consulter préalablement. Par conséquent, ils participent rarement à l'établissement des cahiers des prescriptions spéciales et à la commission d'ouverture des plis, alors qu'ils sont normalement normalement les services les plus habilités techniquement à identifier et qualifier les spécifications des travaux à réaliser. Cette situation est à l'origine de problèmes constatés dans l'exécution de certains marchés. 4- CHU Avicenne, 2010 , Marchés de travaux : Quelques clauses du contrat ne présentent pas les précisions requises en vue de cerner la prestation exacte de l’architecte (contrat n° 155/2005 passé en vertu de la circulaire n°482 SGP du 14 Mars 1947 et de la circulaire n° 56/CAB du 16.04.1992 relatives à la passation des contrats d’architecte): En effet : • Article n°4: Non adaptation des clauses du contrat aux spécificités de la mission. On demande à l’architecte de produire des documents relatifs à une nouvelle construction alors qu’il s’agit d’aménagement d’un bâtiment déjà existant. (Berges mitoyennes, construction envisagée, modifications de la topographie du sol, possibilités d’extension…); • Les clauses du contrat ne définissent pas clairement les délais d’exécution relatifs aux différentes phases de l’étude ce qui explique en partie l’absence totale de maîtrise des délais d’exécutions de l’opération dans dans sa globalité.

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Phase de conclusion du marché Modes de passation des marchés

Sur ce volet portent des remarques d’ordre général liées à la passation des marchés, ne concernant pas spécialement un type de marchés. Il est signalé dans ce volet que la l’insuffisance de la mise en concurrence, le groupement des marchés et l’attribution à un concurrent ne disposant pas les qualifications requises sont les pratiques relevées par les observations, qui ont concerné une majorité de marchés de travaux. Absence de procédures écrites pour l’évaluation des offres techniques (Exemple n° 3), atteinte au principe de la concurrence notamment par un retard de remise des pièces (Attestation CNSS, Impôts…) à la commission co mmission d’ouverture des plis. (Exemple n°4) Exemples : 1- Octroi des marchés à des personnes n’appartenant pas à la profession objet de la maitrise d’œuvre. (ONOUSC, 2007) 2- Non respect des procédures de publicité et de correspondance avec les soumissionnaires lors des appels d’offres ouverts : « Dépassement du délai entre ouverture des plis et attribution des marchés : Contrairement aux dispositions de l’article 34 du décret n°2.98.482 précité, le CRI devrait proposer aux soumissionnaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, la prolongation de ce délai (90jours) » et qu’à l’issue de cette lettre, seuls les soumissionnaires qui ont donné leur accord, resteraient engagés pendant le nouveau délai. A titre d’exemple, un ensemble de marchés du CRI (2005 à 2008) 2008 ) a connu des dépassements de l’ordre de 07 mois. » (CRI Rabat, 2008) 3-

En l’absence d’une procédure écrite dûment approuvée, la commission d’évaluation des offres techniques s’est basée sur un ensemble d’indicateurs tels que : l’encadrement l’encadrement chantier, la méthodologie, les références, la maîtrise de la spécificité du projet et les moyens matériels, sans disposer de référentiel de notation proprement dit. Il en résulte de nombreux problèmes au niveau de l’exécution comme c’est le cas des marchés 02/2003 et 02/2002.(SONABA, 2008) 4- La passation du marché n° 33/2003 relatif au lot n°2 ‘’fourniture de main d’oeuvre’’ pour un montant de 1.341.561,12 DH, n’a pas respecté les dispositions du décret n°2-98-482 du 30 décembre 1998 fixant les conditions et les formes de passation des marchés. En effet, l’attestation de la CNSS

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présentée par le titulaire du marché a été fournie le 22/12/2003, soit 13  jours après la date d’ouvertur d’ouverture e des plis (09/12/2003), ce qui est de nature à fausser les règles de la concurrence. (ADER FES, 2008)

Appels d’offre ouverts et marchés négociés : Les observations portant sur la passation des marchés par appels d’offres ouverts, relèvent généralement, généralement, des clauses non éclaircies, l’absence de règlements règlements internes relatifs aux marchés publics, le recours aux marchés négociés sans précision expresse des motifs et des critères d’évaluation des offres techniques non formalisés. Le recours aux marchés négociés négociés est possible au regard de certains chefs d’exception à préciser dans l’attestation administrative, car cela constitue une altération du principe de concurrence et d’égalité d’accès à la commande publique. Certains maitres d’ouvrages ne précisent pas ces motifs. Exemples : 1- Recours aux marchés négociés sans que les conditions ne soient réunies : En méconnaissance des dispositions du règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés de l’Office, ce dernier a recouru dans certains cas aux a ux marchés par entente directe en dehors des cas prévus pour la conclusion de ce genre de marchés. (Marché divers de l’ONMT, rapport annuel de 2006) 2- Malgré le caractère prévisible de l’acquisition des compteurs, il a été constaté que l’ONEP a passé plusieurs marchés négociés en l’absence de chef d’exception les  justifiant ; (ONEP, 2010, 2010, Marché de fournitures, fournitures, compteurs) 3- Recours abusif aux marchés négociés (CNSS, Unités médicales, 2010) Il est à signaler que les chefs d’exception avancés par la CNSS pour justifier le recours aux marchés négociés n’ont aucun fondement réglementaire. Il s’agit souvent du fait que “ l’appel d’offres en cours n’est pas encore finalisé “ ou du fait que “ le seuil d’achat par bon de commande est atteint “ ou encore en raison de “ la nature complexe et urgente de la fourniture demandée” (exemples : marchés 6/2009,14/2009, 16/2009, 03/20010, 5/2010…). Le premier motif et le second sont non fondés. Quant à l’urgence, il est vrai qu’elle est prévue par l’article 72 du décret n°2-06-388 du 15 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat. Mais, les conditions requises pour l’invoquer ne sont pas réunies dans les cas d’espèce. en effet, les prestations concernées (souvent les produits pharmaceutiques, la restauration, les fluides médicaux, le nettoyage..) sont certes vitales pour une structure médicale. Toutefois, l’importance de la fourniture ne suffit pas pour recourir à la procédure proc édure négociée. S’agissant de la complexité, l’article 72 évoque “la complexité technique de la prestation nécessitant une expertise particulière et obligeant le maitre d’ouvrage

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de la confier à un prestataire déterminé “. il est évident que les prestations prestations en question ne rentrent pas dans ce cadre. 4- CRI Marrakech, 2009 : Recours injustifié à la procédure de marché négocié : Pour la passation du marché n°1/2004 dont l’objet porte sur l’étude des potentialités économiques de développement de la région Marrakech Tensift El Haouz pour un montant de 1.087.798,80 DH, le CRI a eu recours à la procédure de marché négocié au lieu de la procédure d’appel d’offres ouvert. Selon le certificat administratif  présenté par le CRI, cette procédure a été retenue en application des dispositions du paragraphe n°8 de l’article 69 du décret n°2.98.482 du 30 décembre 1998 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat. 5- Un premier exemple illustrant ce non respect est le recours à l’appel d’offres restreint pour des prestations dépassant 1.000.000DH contrairement aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 20 du décret N° 2-98-482 2 -98-482 du 30/12/1998 relatif aux marchés publics (cas des marchés 37/KH/04 et 40 et 41/KH/03) – 41/KH/03) – (AREF, 2008)

Appels d’offre restreints restreints

Le décret du 5 Février 2007 édicte que appel d’offre est dit "restreint" lorsque seuls Peuvent remettre des offres, les candidats que le maître d'ouvrage a décidé de consulter. Cette procédure présente le désavantage de ne pas être exhaustive quant à la concurrence, lorsque le maitre d’ouvrage effectue sa sélection de candidats à consulter. D’où une altération du principe d’égalité d’accès à la commande publique. Exemple : L’examen de la gestion des marchés a montré que le FEC ne respecte pas toujo urs le principe de l’appel à la concurrence. Cela s’illustre notamment par un recours excessif au mode de l’appel d’offres restreint sans que les conditions y afférentes ne soient réunies, ce qui se répercute directement sur le nombre de personnes pouvant accéder aux commandes publiques lancées par le FEC. (FEC, 2010, Marché de travaux)

5- Phase d’exécution du marché 

Modes de fixation et de révision des prix

Les prix estimés des travaux, fournitures ou prestations d’un marchés peuvent être révisées dans un certain nombre de cas, entre autres, lorsque les conditions d’exécution

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du marché l’obligent ou lorsqu’il y’a fluctuation du prix des matières utilisées entre ent re la date d’estimation et celle de l’exécution. Cependant, la révision des prix peut être utilisée en faveur du maitre d’ouvrage pour effectuer des prestations additives moyennant des prix élevés, il peut aussi édicter ses conditions à l’acheteur public qui se trouve en position difficile pour résilier le contrat en cours d’exécution (Etant donné les retards de délais et les procédures supplémentaires engagées pour cela). Certains exemples concernant ce volet illustrent des dépassements des montants prévus au bordereau des prix : Il convient de noter que seul le lot n°1 relatif aux gros œuvres, étanchéité et revêtement a été partiellement réalisé par l’entrepreneur avec un dépassement de 469 093,00 DH, soit 27% par rapport au montant global prévu au niveau du bordereau des prix-détail estimatif. (Université de Marrakech, ENSA, 2008)

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Application des pénalités de retard

Le cahier des clauses administratives générales relatives aux marchés de travaux (CCAG-T), approuvé par le décret décret n° 2-99-1087 du 29 Moharrem Moharrem 1421 – 1421 – 4 mai 2000 édicte que : « En cas de retard dans l’exécution des travaux, qu’il s’agisse de l’ensemble du marché ou d’une tranche pour laquelle un délai d’exécution partiel ou une date limite a été fixée, il est appliqué une pénalité journalière journalière à l’encontre de l’entrepreneur. Cette pénalité, fixée par le cahier des prescriptions spéciales, est égale à une fraction de millième du montant de l’ensemble du marché ou de la tranche considérée. Ce montant est celui du marché initial éventuellement modifié ou complété par les avenants intervenus. » Cependant dans plusieurs marchés de travaux, le maitre d’ouvrage n’applique pas les pénalités de retard sur les titulaires ayant pris du retard par rapport aux délais impartis. Exemple : Non prélèvement des d es pénalités dues au retard d’exécution des travaux : L’Office ne procède pas de manière systématique au précompte des pénalités de retard. C’est le cas de certains marchés.(ONMT 2006, Marché de travaux)

Le maitre d’ouvrage, pour des raisons de rapports avec avec le titulaire, peut lui éviter ces pénalités et provoquer des ordres d’arrêt et de service de sorte que le retard ne soit pas endossé à la responsabilité du titulaire, c’est ce qu’illustre le cas d’exemple suivant : « Le retard dans l'exécution du marché est de onze (11) mois pour le projet El Menzah, (16) mois pour le projet Dalia et les Iris et (18) mois et demi pour l'ensemble immobilier Errachidia. Or, au lieu d'appliquer les pénalités de retard à l'encontre de l'entreprise,

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l'ordonnateur a confectionné plusieurs ordres d'arrêt et de reprise de travaux dont la sincérité serait très relative. (ALEM, 2006) » Le manque de sincérité des ordres d’arrêt et de reprise des travaux : (marché n°18/2004 : 612.012,17 DH, marché n°36/2004 : 432.819,24 DH, marché n°20 /2004 : 331.432,20 DH) ce qui augmente le délai d’exécution et exonère l’attributaire du marché du paiement des pénalités de retard (CCM, 2007) La non application des pénalités de retard cause bien souvent un manque à gagner au maitre d’ouvrage en terme terme couts apparents, cachés et délais : 1- AUC, 2010, Marchés de travaux L’exécution du marché n° TC 6/95 précité a accusé un retard de 35 mois et 22 jours. j ours. Toutefois, l’Agence n’a pas procédé à l’application des pénalités de retard, ce qui a engendré un manque à gagner de 269.979,88 DH. 2- Non prélèvement des pénalités dues au retard d’exécution des travaux : L’Office ne procède pas de manière systématique au précompte des pénalités de retard. C’est le cas de certains marchés. (ONMT, 2006) 3- Résiliation de marchés suite au retard de notification et relance engendrant une augmentation du montant des travaux (Il s’agit des marchés n° 32/2003, n°18/2006/ORH/BG et n°18/2006/ORH/BG) – n°18/2006/ORH/BG) – (ORMVAH, 2008)

Cette rubrique du canevas d’exploitation concerne les marchés de travaux.

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Variations dans les masses des travaux en cours d’exécution

L’exemple suivant , illustre que certains travaux sont effectués en plus des quantités arrêtées dans le bordereau des prix, ce qui constitue des travaux travaux hors bordereau qui n’ont pas été prévues dans le cadre de cette dépense, ils peuvent obéir à des impératifs matérialisés légalement par des justifications du titulaire. 1- Projet Merja : « Par ailleurs, des variations variations considérables ont été constatées au niveau de certains articles, par rapport aux quantités arrêtées sur le bordereau des prix et sur le détail estimatif, bien que le marché 1/2003 ait été conclu pour procéder à l’achèvement des travaux déjà entamés dans le cadre du marché résilié n°44/99-2000. » (ORMVAL, 2007) 2- L’Agence ne veille pas au respect des quantités prévues des marchés et des écarts parfois très importants ont été constatés au niveau de certains marchés conclus par l’Agence, entre les travaux prévus et ceux réalisés (cas des marchés 9/2006, 13/2006, …). (Agence du bassin de Bouregreg et Chaouia, 2008)

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3- Des modifications de la nature des travaux où des augmentations dans la masse des travaux sont exécutées sans ordre de service, service, il s’agit des marchés suivants : • Le marché n° 7/PUA/2004 relatif aux travaux de construction du siège de la bibliothèque de l’Université Mohammed V-AGDAL. V-AGDAL. • Le marché n° 3/PUA/2006 relatif aux travaux de revêtement des façades et des abords du siège de la présidence. • n° 18/PUA/2006 relatif aux travaux d’extension à la faculté des d es lettres et des sciences humaines. (Université Mohamed V, Rabat)

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Avenants

Le décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, édicte que : « Les prestations supplémentaires à confier à un entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services déjà attributaire d'un marché, s'il y a intérêt au point de vue du délai d'exécution ou de la bonne marche de cette exécution à ne pas introduire un nouvel entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services, lorsque les prestations en question, imprévues au moment de la passation du marché principal, sont considérées comme l'accessoire dudit marché et ne dépassent pas dix pour cent (10 %) de son montant. En ce qui concerne les travaux, il faut en plus que leur exécution implique un matériel déjà installé ins tallé ou utilisé sur place par l'entrepreneur. Ces marchés sont établis sous forme d'avenants aux marchés initiaux y afférents ; …» Ce qui fait de l’avenant un contrat portant sur une rectification ou un complément indissociable du marché initial respectant les conditions et les limitations édictées par la règlementation en matière de marchés publics (dont le décret cité est une composante) Cependant, les observations relevées par la cour sur certains marchés attestent que bien souvent, certains travaux additionnels sont effectués, alors qu’il y’a lieu de conclure un avenant, dans d’autres cas les travaux dépassent le seuil règlementaire de l’avenant conclu. Exemple : - Dépassement du seuil réglementaire de l’avenant « Un avenant d’un montant de 489.641,60 DH a été conclu avec la société «Ets. P. B» dans le cadre du marché n°T.T 4/95 (ayant pour objet «Travaux de réalisation du réseau téléphonique» d’un montant de 1.755.857,60 DH représentant ainsi 28% du montant total du marché, ce qui est en contradiction avec la réglementation en matière de marchés publics qui fixe le montant de l’avenant à 10% du montant du marché. » (AUC, 2010, Marché de travaux) - Changement dans la nature des des ouvrages sans recourir recourir à l'établissement d'avenants. « L'agence a procédé en accord avec le titulaire du marché au changement de la prestation concernant la tuyauterie galvanisée par la tuyauterie C PVC. Le paiement de la nouvelle prestation s'est fait sur la base des prix de la tuyauterie galvanisé tel que prévu au bordereau des prix du marché en question. L'Agence n'a pas établi d'avenant pour

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régulariser cette situation conformément à l'article 51 du Décret n°2.99.1087 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l'Etat sans évoquer la différence de coût entre les deux articles qui avantage l'entreprise. » (ALEM, 2006) Le cas suivant concerne un dépassement du seuil pour conclure un avenant (10% du montant des travaux), alors que l’avenant l’avenant a été dépassé le seuil édicté par la règlementation, il a même dépassé le montant du marché initial : - Concernant l’avenant de ce marché, il a été conclu trois jours avant la réception provisoire des travaux. Il prévoit des travaux supplémentaires des câbles téléphoniques pour magasins de commerce pour 822.618,00 DH, alors que l’ensemble de la téléphonie du projet suivant le marché initial n°92/04 était de 736.902,00 DH. De plus, une mezzanine dont la structure métallique a été fabriquée et livrée livré e par l’entreprise n’a pas été posée suite aux changements introduits dans les travaux, générant un préjudice financier de 560.000 DH. (ONDA, 2008, Terminal II Mohamed V)

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Réception des travaux

Ce volet se matérialise le plus souvent pas un retard d’exécution des travaux, c’est une responsabilité que le titulaire est tenu d’assumer dans les limites spécifiées pas la loi (cas de force majeure…) mais aussi celle du maitre d’ouvrage qui est sensé contrôler l’exécution du marché du point de vue délais et consistance cons istance (Exemples n° 2 et 3). Certains marchés arrivés à des délais de retards anormaux doivent être clôturés selon les observations de la cour (Exemple n°7) Dans d’autres observations relevées par la cour, les titulaires bénéficient d’ordres d’arrêt et de service non justifiés de la part du maitre d’ouvrage, ce qui leur sert de motif pour  justifier leur retard. retard. (Exemple n°5) Exemples : 1- Marché n°1/CRI/2005 (lot n° 1) dont l’objet est la réalisation des travaux de gros œuvres, contracté avec la société A de construction, d’un montant : 1.126.120,50 DH TTC. D’après l’article 26 du CPS, le délai requis pour la réalisation des travaux de gros œuvres est 06 mois, soit du 21 février 2006, date de l’ordre de service, au 21 août 2006. Or, il a été constaté que les travaux n’ont été achevés qu’en date du 08/12/2006 (date de la réception provisoire des travaux), soit avec 3 mois et 17  jours de retard. » (CRI de l’Oriental, 2009) 2- Retard dans l'achèvement l'achèvement du programme « Le marché ayant pour objet la réalisation de ce projet accuse un retard considérable par rapport au délai prévu par le cahier des prescriptions spéciales. En revanche, aucune décision n'a été prise par l'Agence pour faire achever les travaux ce qui perturbe énormément

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l'opération de recasement des habitants des douars Bougaraa et Havy. (ALEM, 2006) 3- L’exécution des marchés de travaux d’aménagement accuse des retards importants qui varient d’un à sept ans. L’extension du service des urgences de l’hôpital d’enfants et l’aménagement des locaux des laboratoires de l’hôpital Ibnou Rochd sont des cas typiques à cet égard.(CHU Ibn Rochd, 2007) 4- Marché n°55/ PE FLM /02 relatif aux travaux de l’extension de la faculté de lettres de Marrakech. Le cahier des prescriptions spéciales relatif à ce marché prévoit un délai d’exécution des travaux de 4 mois. Ces travaux ont enregistré un retard de réalisation de plus de 4 ans. (UCAM, 2008) 5- Arrêts de services non justifiés : Le marché n° 13/05 relatif à l’élaboration du plan d’aménagement de Harbil et sa périphérie sud, d’un montant de 298 000,00 DH et d’une durée de 6 mois, a accusé un retard cumulé de 98 jours, les arrêts ont été de 922 jours sans être justifiés. Pour le marché n° 6/2004 6/20 04 relatif à l’établissement de prises de vue aériennes et des plans stéréophotogramétriques stéréophotogramétriques pour les communes Tassoultant et Sidi Abdellah Ghiat, d’un montant de 1 095 060,00 DH, dont le délai d’exécution est de 6 mois, l’ordre de service a été donné le 04 /01/2005 et la réception définitive a été prononcée le 15/11/2005, 15/11/2005, l’entrepreneur a bénéficié d’un arrêt des travaux du 08/06/2005 au 30/09/2005 sans aucune justification. (Agence Urbaine de Marrakech, 2009) 6- Observation générale aux marchés de l’ONEP en 2010 20 10 : Retard dans la réalisation des projets : Les marchés passés passés par l’ONEP durant la période 2003-2008 souffrent de retards dans leur exécution. En effet, sur près de 5763 marchés, seuls 3619 ont été définitivement réceptionnés ; Ce qui signi fie que 48% des marchés sont, soit en litige, soit annulés, soit non encore réceptionnés. Le non respect des délais d’exécution des marchés est également à l’origine du retard dans la réalisation de certains projets. En effet, il a été constaté que si les délais contractuels varient, à titre d’exemple, entre 3 et 10 mois, l’exécution l’ex écution des prestations pouvait atteindre jusqu’à 26 mois. 7- L’arrêt des travaux d’approfondissement des postes 35 et 36 au port de Casablanca (marchés n° 03-09/2006 et 3-128/06 3-128/06 d’un montant global de 19.755.060,00 DH) depuis avril 2007 bien que les objectifs objectifs de profondeur n’étaient pas atteints sur plus de 50% de la superficie concernée par le marché. Aucune mesure n’a été prise pour clôturer lesdits marchés. (ANP, 2010)

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Depuis le rapport de 2006 à celui de 2010, les observations portant sur les retards de réception des marchés sont les plus nombreuses parmi les classifications effectuées, elles concernent 29 entités et de nombreux marchés au sein de chacune d’entre elles. Ce qui en fait l’observation la plus récurrente dans les volets « gestion des marchés » des rapports de la Cour.

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Garanties

Les garanties forment un critère d’admissibilité des concurrents par l’acheteur public, il vise à s’assurer du sérieux des offres et à garantir la capacité financière du concurrent pour exécuter le marché. On peut distinguer les cautions provisoires et définitives ainsi que la retenue de garantie. La caution définitive est constituée par le titulaire du marché, son montant est édicté par le cahier des prescriptions spéciales CPS, à constituer dans les 30 jours après notification d’approbation du marché. Alors que le cautionnement provisoire est effectué par tous les soumissionnaires, le maitre d’ouvrage la restitue aux soumissionnaires non retenus. La retenue de garantie peut être prévue pas le CPS, elle est restituée lors des acomptes délivrés à l’entrepreneur. Dans certains cas, ces cautions ne sont pas constituées, par exemple :

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Non retenu des garanties provisoires : certains attributaires de marchés ont produit le cautionnement définitif hors délai, l’Office n’a pas retenu le cautionnement provisoire. (ONMT, 2006)

Dans d’autres cas, la Cour a relevé l’absence de cautionnement dans des marchés de fournitures :

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Non satisfaction des clauses relatives aux garanties et aux pénalités : A ce niveau, il a été constaté la non constitution des garanties prévues dans le cahier de charges à savoir la caution provisoire, la caution définitive et la retenue de garantie. (RAM, 2010, Approvisionnement en Carburant)

Ce non retenu peut être interprété comme un traitement préférentiel, non règlementaire et risqué (par rapport aux intérêts de l’acheteur public) à l’égard du titulaire.

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la constitution d’une retenue de garantie auprès d’une banque commerciale d’un montant inférieur au taux de 7% du montant global du marché (marché n° 11/2003/DDA/SMC) – 11/2003/DDA/SMC) – (ORMVAG, 2006) Cette retenue n’a pas atteint le seuil de 7% pour qu’elle cesse d’être obligatoire (sauf  stipulation contraire du CPS)

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Un retard de délivrance de la main levée par le maitre d’ouvrage peut concerner une caution définitive, ce qui porte préjudice au titulaire ayant exécuté les travaux demandés selon les spécifications demandées. Exemple : «- Il a été constaté que les mainlevées sur les cautions c autions définitives d’un nombre important de marchés de la direction de la côte atlantique atlantique ayant fait l’objet de réception définitive et de paiement de leurs décomptes définitifs, durant la période 2008-2009, 2008-2009, n’ont toujours pas été délivrées aux entreprises et sociétés concernées. (ONEP,2010)

4- Phase de contrôle de la matérialité Cette phase s’effectue après la réception du marché, elle vise notamment à s’assurer que les travaux ou prestations commandées sont matérialisées en réalité, selon les prescriptions édictées à dans les conditions de cout-délai impartis. Ce volet a fait l’objet d’observations d’obser vations sur 17 entités par les rapports de la Cour des comptes (Tomes 1) allant de 2006 à 2010. Le contrôle de la matérialité permet de donner le feu vert à la prononciation de la réception définitive. 1- Exemple : « Non élaboration des rapports d’achèvement des marchés qui dépassent un million DH (marché n°02/2004 bis et marché n°30/2005).» (ONHYM, 2007, marché de travaux) L’exemple suivant illustre l’absence du contrôle de la matérialité après exécution des travaux, de sorte que le titulaire n’a pas respecté les spécifications demandées ou souvent n’a pas exécuté tous les articles présents au décompte, ce qui signifie le paiement par le maitre d’ouvrage d’articles ne reflétant pas la réalité de ce qui a été exécuté: 1- Université Hassan II, 2010 - Marché n 19iuh2c/2006 19iuh2c/2006 relatif aux travaux de modification et d’extension du siège de la présidence de l’UH2AC : présence de plusieurs articles non conformes a ceux prévus dans le marché malgré le fait que les métrés attestent de leurs exécutions. Le montant de ces travaux travaux s’élève à 533.518,00DH. En plus, plusieurs discordances entre les travaux figurant dans le décompte et ceux payés à l’entreprise. -Marché n 14 PUiuh2c/2009 relatif aux travaux de réfection du système d’étanchéité des Toitures des établissements relevant de l’UH2 –lot –lot 4 : la faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales : Le décompte provisoire n°1 d’un montant de 793.581,90 DH ne reflète pas la réalité des travaux exécutés. En effet, plusieurs articles figurant dans le

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décompte n’ont pas été exécutés ou bien remplacés par d’autres articles n’ayant pas les mêmes caractéristiques que ceux stipulés dans le CPS. (CHU Avicenne, 2010, Marché de travaux) 2- Université Mohamed V, 2010 : Aussi, les travaux de jardinage et les travaux d’aménagement des parkings n’ont pas été réalisés comme le précise le PV du 18/05/2005 arrêtant la liste des travaux exécutés au niveau de la cité universitaire. La salle d’accueil qui a été construite à des dimensions inférieures à ceux qui ont été mentionnées dans le marché. Encore, faut-il ajouter que plusieurs articles du marché ont été remplacés par d’autres. En plus de ces discordances, le décompte définitif ne correspond pas aux travaux qui ont été réellement exécutés. En effet, le recoupement entre ce décompte et le métré définitif fait ressortir des travaux qui n’ont pas été exécutés mais payés et des quantités de travaux en plus ou en moins de ce qui a été exécutés. ex écutés. La majorité des discordances constatées n’ont pas été ordonnées par le maître d’ouvrage. Le montant des travaux payés sans justification s’élève à 20 3.800,00 DHS. 3- SNTL, 2008 , Fourniture et installation d’un ERP : Marché n° 4/2002/DMG relatif à la fourniture et mise en œuvre d’un progiciel pour la gestion comptable et financière d’un montant de 3 049 310,67 DH. Les membres de la commission chargée de la réception déclarent avoir procédé, en présence du fournisseur, aux essais et vérifications nécessaires et par conséquent, ils ont prononcé en date du 25 novembre 2004, sans réserve, la réception provisoire. Or, les prestations listées ci-dessous, ci-dessous, prévues par le marché n’ont pas été réalisées. Il s’agit en l’occurrence de : l’interface HR Access avec ORACLE Application ; l’installation et le paramétrage du module comptabilité analytique analytique ; la mise en exploitation de la comptabilité analytique. 4- SONADAC, 2009, Marchés de travaux : Paiement des travaux non réalisés : La vérification de certains marchés a révélé que la SONADAC a payé à tort des travaux non exécutés. (Il s’agit des : Opération Bir Anzarane/ Tranche II(38 653 253,38 DH), Prog. Nassim - Opération Islane téléphone (19 159 335 DH) et Nassim 2ème tranche (46 731 024,10 DH))

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-Bons de commandes (exception) En matière de bons de commandes, les observations émises par la cour concernent le plus souvent le dépassement des seuils règlementaires pour passer le bon de commande, par exemple : 1- La Caisse a procédé en Mars 2004 à l'acquisition l'acquisi tion par bon de commande d'un véhicule automobile pour un montant de 400.000,00 DH, alors que les dispositions en vi gueur requièrent que ce type de dépenses ne peut être engagé par bon de commande mais par marché. (Caisse de compensation, 2006) Les observations ont porté également sur recours abusif aux bons de commandes, le recours dans certains cas est exclusif aux bons de commandes comme l’illustre l’exemple suivant : 2- Engagement exclusif des dépenses par bons de commande depuis 2006 : Il y a lieu de signaler que seules les années 2004 et 2005 20 05 ont connu l’engagement d’un certain nombre de marchés, alors que durant la période allant de 2006 à 2009, l’Institut n’a engagé aucun marché puisque toutes les dépenses ont été effectuées par le biais des bons de commande. Ce qui porte atteinte au principe da la concurrence et réduit l’accès à la commande publique. (ISIC Rabat, 2010) Le contrôle interne qui définit faiblement les taches et responsabilités, a aussi fait l’objet d’observations puisque lors d’une d’une réception de prestations commandées par bon de commande, c’est le service qui a réellement réceptionné les commandes livrées qui doit certifier le service fait. Ce n’est pas le cas de l’exemple suivant 3-La réception des prestations : l’attestation de la réception des matières, fournitures et prestations acquises par voie de bons de commande est effectuée par le président de la chambre de Marrakech lui-même. lui-même. Ainsi, toutes les factures d’achat portent la certification du service fait du président, alors, que ce sont les responsables administratifs de la chambre qui ont réceptionné réellement les commandes livrées. Cette pratique atteste d’une faiblesse majeure du contrôle interne. (Chambre d’artisanat de Marrakech, 2010)

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-Audit des marchés : Le décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, édicte que : Les contrôles et audits sont obligatoires pour les marchés dont les montants excèdent cinq millions (5.000.000) de dirhams et doivent faire l'objet d'un rapport adressé au ministre concerné.

Or, plusieurs marchés dépassant le montant de cinq millions de dirhams n’ont pas fait l’objet d’audits internes intégrés comme le souligne de décret, par exemple la cour à relevé dans le rapport annuel de 2010 : 1- Absence d’audit des projets dont les montants dépassent 5 millions de DH Il a été observé l’absence systématique des rapports d’audit pour les marchés réalisés réal isés par l’ONEP dont les montants excèdent 5.000.000,00 DH. (ONEP, 2010) 2- - Les marchés de travaux dont le montant est supérieur à 5 millions DH ne font pas l’objet de rapports de contrôle et d’audit interne tel que prévu par le règlement des marchés de l’ANP. l’ANP. L’article 92 du dit décret édicte que l’audit interne est obligatoire pour les marchés dépassant certaines proportions, or, dans l’exemple suivant il n’y a absence de cet audit sur les marchés : 3- Le non recours à l’audit des marchés : Le nombre de marchés passés annuellement par la CNSS est très élevé. En effet, la Caisse Caiss e a lancé 161 appels d’offres et 800 bons de commandes en 2009. les dépenses d’investissement de la Caisse qui sont passées par marchés ou bons de commande ont atteint au titre de la même année 71,78 MDH et celles de fonctionnement ont dépassé 92 MDH.. Malgré cette importance i mportance significative la gestion de la commande publique au niveau de la Caisse n’a jamais fait l’objet d’audit interne. (CNSS, Activités support, 2010) De surcroît, la CNSS ne procède pas à l’audit des marchés dont le montant dépasse le seuil fixé par la réglementation dont les montants excèdent cinq millions (5.000.000 DH) de dirhams et doivent doi vent faire l’objet d’un rapport adressé au ministre concerné, les marchés suivants illustrent ce cas, les montants (soulignés) dépassent le seuil fixé :

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• Marché n°31/2005 ayant pour objet l’assistance à la mise en place de l’organisation de l’AMO pour un montant de l’ordre de 285.880,00 Euros ; • Marché n°23/2006 concernant l’achat d’espaces pour la campagne A.M.O pour un montant de 9.900.010,50 DH ; • Marché n°65/2004 ayant pour objet l’achat de serveurs centraux de production pour un montant de 8.321.353,20 DH ; • Marché n°72/2005 relatif au gardiennage et surveillance des locaux de la CNSS pour un montant de l’ordre de 7.890.192,00DH ; • Marché n°45/2003ayant pour objet la conception, la réalisation et la mise en oeuvre du système d’organisation des procédures des polycliniques pour un montant de l’ordre de 7.529.819,44DH ; • Marché n°30/2007 ayant pour objet l’habillage des façades de la Maison de l’assuré pour un montant de l’ordre de 6.939.675,20 DH ; • Marché n°46/2004 relatif à l’aménagement du 4èmeétage de la Maison de l’assuré pour un montant de l’ordre de 5.815.484,58 DH. »

4- Les mêmes observations ont été émises concernant le fait que les marchés suivants n’ont pas fait l’objet de ce contrôle édicté par le décret : • marché n° 7/PUA/2004 relatif aux travaux de construction du siège de la bibliothèque de l’Université Mohammed V-AGDAL V-AGDAL (montant 7.847.007,60 DH). • marché n° 6/PUA/2004 relatif aux travaux de construction du siège de la présidence de l’Université Mohammed Mohammed V-Agdal (montant 8.146.023,90 DH ). ( UM5A, 2010, Marchés de travaux)

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PARTIE II : Observations des rapports sur les activités des C.R.C 1- Conception des marchés : 

Maitrise d’ouvrage

L’observation suivante du CRC a porté sur le fait que les mêmes travaux ont été effectuées par deux collectivités territoriales différentes sans convention entre les deux protagonistes, alors que ce marché revêt un caractère commun :

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CU Harhoura, 2007,Marché de travaux : Ces travaux ont été réalisés par voie des marchés 4/2006 et 5/2007 dont les montants s’élèvent respectivement à 1 350 013,37 DH et 754 980,96 DH. Ces mêmes travaux ont été opérés par la préfecture de Skhirate Témara par le marché 11/2007. La préfecture a conclu ce marché avec l’entreprise titulaire t itulaire des deux marchés conclus par la Commune. Bien que ce projet revête un caractère d’intérêt commun, sa réalisation n’a pas été encadrée par une convention fixant l’objet, le coût du projet, le montant ou la nature des apports de chaque partie, la durée et les modalités financières et comptables, tel que prévu dans les dispositions de l’article 78 de la loi n° 78 -00 portant charte communale et l’article 66 de la loi n° 79 -00 relative à l’organisation des collectivités préfectorales et provinciales. L’absence d’une convention de coopération ou de partenariat entre les deux parties, a été à l’origine de la non maîtrise des quantités de travaux réellement exécutés. Aussi, a-t-il a-t-il été relevé le paiement d’un montant de 28 640,77 DH correspondant aux travaux non réalisés au titre des marchés 04/2006 et 05/2007. La non définition et la non précision des besoins à satisfaire est l’une des observations les plus récurrentes dans les rapports annuels, de ce fait, la fin en soi du marché est remise en cause, car bien bien souvent, la cour relève que les marchés n’ont pas servi un objectif précis ni pour l’organisation ni pour sa clientèle publique, comme l’illustrent les exemples suivants : (Changement de l’objet réel du marché dans l’exemple n°2 et spécification de la marque commerciale) 1- C.U Mrirt,2008 :

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Absence de précision dans l’établissement des besoins. Il a été constaté au niveau de certains bons de commande et marchés publics, un manque de précision des caractéristiques des travaux ou du lieu d’exécution, ce qui empêche toute confrontation entre les travaux demandés et ceux réalisés. Ces anomalies affectent négativement la qualité des travaux et augmentent leur coût; on peut citer à titre d’exemple : --Le bon de commande n° 43-05 (non précision des caractéristiques techniques du matériel médical); --Le bon de commande n° 04-06 (non précision des caractéristiques du trottoir et du ciment utilisés); --Le marché public n° 07/2004 (non précision des caractéristiques techniques des travaux); --Le marché public n° 08/2004 (non précision des caractéristiques techniques des travaux de construction des routes objet du marché ainsi que leur localisation); --Le marché public n° 10/2004 (non précision des caractéristiques techniques des travaux de dallage des ruelles objet du marché ainsi que leur localisation); --Le marché public n° 01/2005 (non précision du point kilométrique objet des travaux); --L’engagement --L’engagement des marchés publics sans études techniques : il s’agit des marchés n°6/2004, 7/2004, 8/2004, 10/2004 et 1/2005. 2- CU OUJDA, 2008, Marché de fournitures L’acquisition de voitures pour le compte de la commune dans le cadre de marchés publics relatifs aux travaux de voirie. En effet, l’article 5 des cahiers de prescriptions spéciales afférents aux marché, stipule que l’entreprise l’entreprise titulaire du marché met à la disposition de l’administration un véhicule dont la marque commerciale est prédéfinie, y compris son approvisionnement en carburant, son entretien, sa réparation en cas de panne, et ce pendant toute la période d’exécution d’exécution des travaux ; et que le véhicule sera remis à la commune dès l’achèvement des travaux. Le coût global des cinq véhicules s’élèvent à 1 005 000,00 DH. Aussi, la formulation de cet article et son incorporation dans des marchés publics portant sur des travaux travaux de voirie, s’avèrent une manoeuvre tendant à contourner la réglementation restrictive en vigueur et dissimuler l’acquisition des voitures de service. Par ailleurs, les entreprises entreprises titulaires des marchés en question ont bénéficié des avantages indus en vertu dudit article, dans la mesure où elles ont conservé durant toutes les périodes d’exécution des travaux, la propriété de ces voitures alors que la commune a prépayé forfaitairement leurs frais d’acquisition ainsi que leur approvisionnement en carburant, entretiens et réparations en cas de panne. 3- CU EL AIOUN SIDI MELLOUK, 2009 : Le souk communal a été réalisé moyennant un investissement de 6.793.495,50 DH, en plus de la valeur du terrain estimée à 177.640 DH (Marché n° 1995/02) ce qui porte le coût global de l’investissement à 6.971.135,50 DH. Les opérations de construction du souk ont été lancées en novembre 1995 et les travaux ont duré plus de 10 ans. L’évaluation du projet a fait ressortir un certain nombre d’observations : • La commune n’a réalisé réalisé aucune étude de faisabilité économique, financière ou autre concernant le projet du souk ;

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• Le retard important au niveau de la réalisation du marché dû notamment à la modification du plan du souk, à l’extension du projet et à la modification à la fois de l’emplacement et du nombre de magasins au sein du souk Marché Objet du marché Montant du marché

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Maitre d’ouvrage délégué

La maitrise d’ouvrage déléguée doit faire l’objet d’un convention selon les dispositions règlementaires entre le maitre d’ouvrage et l’autorité déléguée à cet effet : (dispositions de l’article 82 du décret n°2.98.482 du 30 décembre 1998 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion)

Exemple : 1- CU Taourirt, 2010, Marchés de travaux : Le non-respect non-respect des dispositions réglementaires relatives à la maîtrise d’ouvrage Déléguée La délégation provinciale du ministère de l’éducation nationale à Taourirt s’est chargée de la maîtrise maîtri se d’ouvrage déléguée concernant le marché n°07/2004 relatif à réhabilitation des établissements scolaire dans le territoire de la commune rurale Aïn Lahjer. L’agence du bassin hydraulique de Moulouya s’est confiée de la même mission s’agissant des projets de creusement des puits qui ont fait l’objet des marchés n°11/2004 et n°04/2006. Toutefois, l’exécution de ces marchés en nom et pour le compte de la commune qui en est le maître d’ouvrage, a eu lieu en l’absence de convention entre elle et lesdites administrations, administrations, en infraction aux dispositions de l’article 82 du décret n°2.98.482 du 30 décembre 1998 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion. 

Maitrise Maitrise d’œuvre

Les défauts de maitrise d’œuvre peuvent concerner l’absence ou l’insuffisance d’une étude menée par un bureau d’étude ou un architecte, celle-ci celle -ci a un impact direct sur la bonne exécution du marché, la durabilité de l’installation et sa sécurité. Exemples : 1- CU Rabat, 2010, Eclairage public, marché de travaux :

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Adoption de structures de chaussées atypiques sur la base d’hypothèses générales en l’absence d’études géotechniques et de données sur l’agressivité du trafic : Les structures de chaussée des marchés communaux sont arrêtées en l’absence d’études géotechniques, de données sur l’agressivité du trafic ou de la déflexion. Dans ces conditions, les épaisseurs des différentes couches constituant le corps de chaussée, telles qu’elles sont désignées aux CPS des marchés communaux de voirie n’obéissent à aucune logique prédéfinie et ne se basent pas, sauf rares exceptions, sur des études préalables pour fixer la structure optimale. Le défaut d’études de faisabilité, induisent une inadéquation du marché à ses objectifs et son environnement environnement ce qui implique des des travaux supplémentaires supplémentaires hors bordereau (Nécessitant dans les cas fixés par la loi la conclusion d’avenant) : 2- CU Taounate, 2010, Etudes portant sur un Marché de travaux : Insuffisances au niveau de la préparation du projet : La commune ne dispose ni des études de faisabilité économique, financière ou soci ale du projet, de l’étude géotechnique du terrain abritant le centre. Il y a lieu de noter également que la masse de travaux a dépassé de 17,3% le montant du prêt octroyé. La commune a en outre exécuté, suite aux changements qu’a connu le projet, des travaux hors bordereau d’un montant de 505.945,63 DH, sans conclure un avenant. 3- CU Ouezzane, 2007 : Etudes portant sur un Marché de travaux : Concernant le projet de construction du souk hebdomadaire, un contrat a été passé avec un architecte pour la réalisation de l’étude, la préparation des dossiers d’appel d’offres et le suivi des travaux. Cependant, ce contrat n’a été approuvé qu’en date du 9 septembre 2004, soit sept mois après la réalisation de l’étude et l’organisation du premier appel d’offres en date du 18 février 2004. 4- CU Zghenghen, 2007 : Des insuffisances dans l’étude préliminaire ont induit le dépassement du délai contractuel pour l’exécution des travaux : l’article 52 du cahier des prescriptions spéciales du marché n° 1/99 relatif à la construction et à l’aménagement de voirie pour un montant de 6.194.930,20 DH a fixé le délai d’exécution de ces travaux à 6 mois. Toutefois, la période pér iode totale écoulée entre la notification de l’ordre de service de commenceme co mmencement nt des travaux, le 8 Novembre 1999, et la date de la réception provisoire prononcée le 17 Janvier 2001, dépasse 14 mois. La commune a justifié l’émission d’ordres d’arrêt des travaux tra vaux par la réalisation de l’étude relative à l’assainissement du boulevard « Yaâcoub El Mansour », le déplacement du réseau de l’eau potable, d’électricité et de téléphone et la destruction de bâtiments à la rue « Gaza », ce qui dénote l’insuffisance de l’étude préliminaire de ce projet. 5- CU Salé, 2008 : Faiblesse de l’étude préalable des marchés

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Aux termes des dispositions de l’article 4 du décret n°2.98.482 du 30 décembre 1998, le maître d’ouvrage est tenu, avant tout appel à la concurrence ou toute négociation, de déterminer aussi exactement que possible les spécifications, notamment techniques, et la consistance des prestations. Le non respect de cette obligation a conduit, dans certains marchés examinés, au bouleversement de leur économie ou à la non réalisation de certaines prestations fixées initialement. 6- C.U FQIH BEN SALAH,2008 : Marché de travaux (construction de la piscine municipale) Absence d’études de faisabilité Il a été constaté qu’aucune étude de faisabilité n’a été effectuée à ce sujet. De ce fait, la Commune s’est engagée dans un projet qui a nécessité la mobilisation de plus de 11 millions DH, sans étude de faisabilité ni aucune autre forme de vision stratégique quant au mode d’exploitation à mettre en œuvre, d’autant plus que la Commune entend entend faire de ce projet un complexe avec des normes olympiques (bassin de dimensions 50m/25m) et un équipement haut standing. 7- C.U IMINTANOUT, 2008 , Marché de travaux: Après plus -- d’une année de l’exécution des travaux de la première tranche, le marché n° 07/2007 en date du 27/12/2007 a été conclu pour un montant de 499.796,52 DH, pour équiper la piscine d’une station de pompage et d’épuration des eaux. Or, la société attributaire du marché s’est trouvée dans l’incapacité de commencer les travaux relatif s au pompage des eaux du fait que les sources d’eau n’étaient pas prévues auparavant, ce qui a entraîné l’arrêt des travaux durant plusieurs mois en attendant l’identification des sources d’eau.

8- MARCHE DU GROS, CU TANGER, 2009 : Insuffisances dans la conception architecturale du marché Parmi les insuffisances commises dans la conception architecturale du marché, on cite le manque d’aération au niveau des carreaux qui ne disposent pas de fenêtres. Cet état de fait peut avoir des répercussions négatives sur la qualité des fruits et légumes, surtout en période estivale. 9- RADEEO (Autorité déléguante C.U Oujda) 2009 : Les marchés 314/2000 et 315/2000, relatifs à la construction des réservoirs A et B Les insuffisances des études des maîtrises d’oeuvre et d’ouvrage sont à l’origine des augmentations remarquables remarquables dans les masses des travaux réalisés ; elles concernent particulièrement la consistance de certains articles largement sous estimés par les études d’Avant Projet Détaillé (APD) et des Dossiers d’Appel d’App el Offre (DAO) établis par le bureau d’études ADI – Rabat, chargé par la Régie en vertu du marché n°308/99 de l’assistance technique pour étude et suivi des travaux relatifs au renforcement du réseau de distribution d’eau potable de la ville d’Oujda.

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Ces augmentations ont eu un impact notoire sur les coûts des marchés précités, car si la consistance de certains articles avait été estimée avec précision, les deux marchés auraient été attribués à d’autres soumissionnaires qui ont offert des prix individuels très t rès compétitifs pour les articles qui ont connu une augmentation des masses de travaux. Selon les estimations faites par la Cour régionale, la Régie aurait pu faire l’économie de près de 10,4 MDH, si les études d’avant projet détaillé et les dossiers d’app el d’offres avaient été élaborés avec précision.

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Phase de conclusion du marché 

Modes de passation des marchés

Toute entreprise retenue pour un marché doit avec adressé au maitre d’ouvrage (avant la date d’ouverture des plus pour l’AO Ouvert) des attestations techniques, d’imposition et sociales (CNSS). L’exemple n°2 démontre un phénomène récurrent qu’est la limitation du nombre de fournisseurs lors du recours au marché. Certains mêmes fournisseurs remportant la quasitotalité des commandes. Exemple : 1- CU Tiflet, 2010, Marchés de travaux : Passation d’un marché avec une entreprise nouvellement créée et ne disposant ni d’attestation technique ni de ressources humaines Malgré le retard important enregistré dans l’exécution du projet, la commune a opté, dans le cadre du marché 03/2010, pour une entreprise ne disposant ni de références techniques ni de ressources humaines puisque l’attestation délivrée par la CNSS ne comprend aucune déclaration de personnel travaillant pour le compte de celle-ci. 2- CU Sidi Kacem, 2006 :Marchés de travaux avec les mêmes fournisseurs La commune réalise les transactions avec un nombre limité de fournisseurs. En effet, la quasitotalité des commandes (8 marchés sur 9 en 2004) est attribuée à deux fournisseurs qui ont réalisé avec la commune un chiffre d'affaire de 8.1 millions de dhs soit 90% des dépenses hors charges de personnel et service de la dette. 3- CU KENITRA, 2008 – 2008 – Marché de l’éclairage public : Non recours à la concurrence pour le choix du délégataire;

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-Exemple d’une passation hâtive de marchés par le biais d’une commande passée avant approbation de l’ordonnateur : 4- CU Fès, 2007 : Marchés de services : Commande de services avant la signature des marchés par l’ordonnateur La commune commande des services avant la signature des marchés par l’ordonnateur, et parfois avant même la publication de l’appel d’offres, ce qui enfreint les dispositions de l’article 54 du décret 2.76.576 du 30 Septembre 1976 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et leurs groupements, tel qu’il a été complété et modifié. Ces pratiques montrent que des marchés publics sont attribués avant l’ouverture des plis, et que la publication d’appel d’offres et la concurrence sont purement formels et ne reflètent pas la réalité du processus suivi par la commune pour la conclusion des marchés, ce qui pourrait se répercuter négativement sur les prix offerts par l’adjudicataire. Il s’agit des marchés n° 14/2004 (lot 1 et 2 et 3), n° 21/2005, n° 46/2004, n° 24/2005 et n° 26/2005. Approbation des marchés par une autorité juridiquement incompétente, ce qui entache ces derniers de non validité, cas de l’exemple suivant : 5- CU Salé, 2007 : Marchés de travaux et de fournitures : Contentieux entraînant des charges supplémentaires pour la Commune à cause de l’approbation,de marchés par une autorité juridiquement incompétente: aux termes de l’article 49 du décret,n°2-76-576 décret,n°2 -76-576 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements,,les marchés ne sont valables valables et définitifs qu’après leur approbation par le Ministre de l’Intérieur,ou son délégué. Cependant, certains marchés ont été approuvés par le secrétaire général de la,préfecture de Salé sans en avoir la qualité. Il s’agit des marchés suivants : Marché n° : 63/CUS/04 voie côtière 56/CUS/04 03/CUS/05 09/CUS/05 10/CUS/05 13/CUS/2005 15/CUS/05 25/CUS/05 26/CUS/05 28/CUS/05

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Montant : 649. 657,50 999. 597,60 337. 628,40 132. 184,80 521. 100,00 438 .090,00 135. 240,00 214. 800,00 282. 000,00 262. 257,00

Libellé : Tavaux d’aménagement d’aménagement des trottoirs de la Travaux d’éclairage public de la voie côtière Achat de petit matériel Achat de fournitures de bureau Achat de mobilier de bureau Achat de matériel de signalisation Achat des plaques des noms des rues Achat de matériaux de carrières Achat de ciment, trottoirs et carreaux Entretien et réparation des cimetières

Les travaux ou prestations objets du marché débutent avant la conclusion du même marché, elles font l’objet des 2 exemples suivants : 6- CU HARHOURA, 2008 : Marché de travaux assainissement et voierie La Commune a entamé l’exécution des travaux de voirie et d’assainissement audit quartier suite à la conclusion du marché 7/2007 d’un montant de 13 188 973,50 DH. Il a été observé, que les travaux dudit marché ont débuté avant de conclure le marché d’études et de suivi le concernant et ce, bien que l’article IIIIII7 du cahier des prescriptions spéciales prévoit que le s uivi des travaux du marché sera assuré par un bureau d’études, qui se chargera du pilotage du projet, du contrôle, de l’établissement des attachements et de la réception des travaux. 7- C.U CHEFCHAOUEN,2008 : Marché n°06/2004 relatif à l’achat de combustibles et lubrifiants d’un montant de 300.003,45 DH, approuvé le 04 août 2004 : au sujet de ce marché, il a été constaté que la procédure de son attribution a été mise en oeuvre après la sélection du fournisseur (station de services «F»), la livraison des prestations et leur réception. En effet, selon les ordres d’approvisionnement signés par l’ordonnateur délégué et le chef du service des marchés, marchés, et les états d’utilisation des combustibles, la Commune a réceptionné, entre le 03 janvier et le 13 mai 2004, environ 53.864,59 DH de combustibles, soit 18% du montant total du marché, tandis que ce marché n’a été attribuéau fournisseur que le 17 mai de la même année 2004. • Marchés n°19/2004 et 20/2004, relatifs respectivement à l’entretien courant des logements à usage d’habitation d’un montant de 49.913,76 DH et à l’entretien des égouts d’un montant de 78.979,20 DH, et dont les dates d’approbation n’y sont pas indiquées. Ces deux marchés ont été attribués postérieurement à la réalisation des travaux en question et ce, pour régulariser des dettes antérieures, comme il a été déclaré par le chef du service des marchés. Corollairement, tous les documents et pièces justificatifs joints à ces deux marchés, en relation avec toutes les opérations,de leur exécution, à savoir la mise préalable à la concurrence, la livraison et la réception ainsi,que la liquidation des droits acquis aux entrepreneurs, sont inexacts. Leur établissement butait,uniquement butait,uniquement l’obtention des visas du contrôleur des engagements des dépenses et de la validité,des créances. 8-

Appels d’offre ouverts Les observations portent également sur des cas d’évictions injustifiés de certains soumissionnaires, même si dans certains cas, ils adhèrent au critères de ch oix de l’attributaire consignés dans le règlement de consultation :

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Exemple :

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CU Drarga, 2010 : L’élimination de soumissionnaires pour des raisons non suffisamment clarifiées au niveau du règlement de consultation, comme le cas du marché 05/2008 relatif aux travaux routiers liant EX CT 7011 et les douars Lhouari, Benjekra et Tighanimine, 1ère tranche, qui a vu l’éviction d’une société en raison de l’insuffisance des références techniques, car elle n’a pas produit ce qui laisserait déduire qu’il avait construit des routes dans les zones montagneuses, quoique le règlement de consultation ne le prévoyait pas.

Il a été relevé également des cas d’éviction pour motifs de non co nstitution du cautionnement provisoire, alors que ce dernier est remplacé, dans le cas de groupement de sociétés par un cautionnement solidaire, en vertu des dispositions de l’article l’article 83 du décret de n°2-06-388 du 5 février 2007. Exemple : - Province de Kénitra, 2010, Marché de travaux : Adoption de critères non prévus dans le règlement de consultation pour l’élimination de certains concurrents : Elimination du groupement constitué de deux sociétés concurrentes du marché n°16/PK/ BP/2006 relatif aux travaux d’éclairage public à l’avenue Mohammed V à Kénitra pour motif que le cautionnement provisoire n’a pas été présenté au nom du groupement, ce qui va à l’encontre des dispositions de l’article 83 du décret n°2-06-388 n°2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007).

Non uniformisation des règles de consultation consultation d’un marché à l’autre et le manque de  justifications de certaines soumissions qui ont été éliminées sans ouverture de leur dossier. Exemple : 1 - Elimination de six sociétés à la phase de consultation du dossier technique et administratif (marché (marché n°03/PK/BP/2010) pour motif que ces sociétés n’ont pas atteint le plafond de 75 points, sans que la commission technique issue de la commission d’appel d’offres n’ouvre leur dossier. Existence d’une grande divergence dans l’évaluation et la notation des capacités des mêmes sociétés d’un marché à l’autre et la non conservation des pièces justifiant les décisions d’élimination de certains concurrents. (Province de Kénitra, 2010, Marchés de travaux)

12- REDAL RABAT ( Gestion déléguée CU DE RABAT), 2009 : L’intégration des montants des marchés n’ayant pas respecté la procédure de passation surtout l’article 52 de la convention qui soumet les projets de marchés et de bons de

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commande attribués aux sociétés apparentées à l’avis du comité de suivi et à l’article l’article 39 relatif à la passation des marchés. En effet, la REDAL outrepasse fréquemment les procédures de passation et d’approbation des marchés telles qu’elles sont définies par l’article 52 de la convention, et l’annexe 13 (domaine financé par le délégataire) ainsi que le règlement des marchés et les décisions du comité de suivi du 07/02/2005. Cette pratique permet souvent de privilégier les filiales du groupe VEOM. De nombreux exemples illustrent ce propos : - Le non respect du délai imparti pour la remise des d es offres (marchés n°34/2005/ER, n°66/2006/ER, n°66/2006/ER, n°86/05/ER, n°26/2004/ER et n°27/2004/ER confiés aux sociétés filiales Amanor et Hydrolia) ; - La non observation du caractère confidentiel de la communication des propositions de rabais (marchésn° 66/2006/ER et n° 09/08/OR attribués respectivement à Amanor et CTHM) ; - La non retenue des offres avantageuses (Marché n°26/2004/ER relatif à la prestation de reprise de 8000 branchements basse tension, attribué à une société apparentée pour un montant de 2,7 MDH TTC, alors que l’offre financière d’une autre société soumissionnaires s’est établie à 1,1 MDH TTC et marché n°13/2007/OR dont le titulaire est l’entreprise CTHM pour un montant de 2, 9 MDH TTC après remise d’un rabais sur son offre de départ de 3 MDH TTC alors que les offres de deux entreprises concurrentes étaient respectivement de 3 MDH TTCet 2 MDH TTC) ; 13- CU Berkane, 2007, Marché de fournitures diverses : Procès verbal d’ouverture des plis ne précise pas les motifs d’écartement d’un soumissionnaire soumissionnaire ayant participé à l’appel d’offres relatif au marché n° 04/02/CUB/BM pour l’achat de tenues aux agents. Ce fait est contraire aux dispositions de l’article 41 du décret n° 2.98.482 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi qu’à certaines dispositions relatives à leur contrôle et leur gestion. Le règlement de consultation est souvent utilisé par certains maitres d’ouvrage pour influencer l’orientation des choix des commissions vers tel ou tel prestataire : CU CASABLANCA, 2009 : L’orientation des travaux des commissions : Il a été constaté que l’introduction de certaines clauses dans les règlements des consultations a eu pour incidence la limitation et l’orientation des choix des commissions. Ainsi, quand il s’agit d’un projet réparti en plusieurs lots, le règlement de la consultation dispose qu’un soumissionnaire ne peut être retenu que pour un seul lot. De ce fait et à l’issue du jugement des offres, les candidats déclarés attributaires des premiers lots ne vont pas concourir pour les lots restants, ce qui conduit parfois au choix d’un candidat qui n’est pas forcément le mieux disant. Tel est le cas du marché cadre n°44/2005 relatif aux travaux d’entretien des plantations d’alignement (532.984,20 DH) dont l’appel d’offres d’ offres a été réparti en trois lots. Dans ce cadre, la société «E» a été déclarée attributaire du 3ème lot sans qu’elle soit la mieux disante. Le même constat a été relevé au niveau du marché cadre n°47/2006 relatif aux travaux d’entretien courant des parcs et jardins (2.954.526,03 DH) qui a fait l’objet de deux 14-

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lots, et la société « M.V « a été adjudicataire du 2ème lot sans qu’elle soit la mieux disante. Si ce critère de sélection prend en considération le plan de charge des attributaires, il n’en demeure pas moins vrai que cette logique n’est pas généralisée pour les autres marchés dans la mesure ou des soumissionnaires se sont vu attribuer plusieurs marchés sans être dotés des moyens humains nécessaires.

Appels d’offre restreints

Souvent le non respect des chefs justifiant le recours aux marchés restreints est le motif  des observations formulées dans ce volet : 1- CU Essaouira, 2007 : Marché de travaux : Il s’agit notamment du marché n° 17/02 relatif aux travaux d’éclairage public, d’un montant de 1.650.869,46 DH. Ce marché a été passé par appel d’offres restreint en date du 25 Septembre 2002, bien que le montant dépasse le seuil d’un million DH, ce qui est contraire aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 20 du décret 2-98-482 2 -98-482 du 30 Décembre 1998 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion.

2- CU Oujda, 2008, Marché de travaux : Le recours non justifié à la procédure d’appel d’offres restreint. C’est le cas des fournitures objet du marché n° 8/TMF/04 relatif à l’achat de matériels techniques et informatiques, conclu avec la société T.O d’un montant de 172 975,20 DH ; Marchés négociés 1- CU Essaouira 2007 : le marché négocié n°17/2004, d’un montant de 199.557,00 DH ; le marché n°09/2003 relatif à l’éclairage de la place Moulay Hassan d’un montant de 697.480,00 DH et le marché n°17/2002 relatif au renforcement de l’éclairage à l’intérieur de l’ancienne médina. Or, les prestations objet de ces marchés devaient être exécutées par l’ONE, du fait qu’elles étaient déjà prévues par la convention sus citée 2- C.U IMINTANOUT, 2008 : Marchés de travaux

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Conclusion d’un marché négocié sans motif valable L’examen des pièces justificatives afférentes à l’exécution l’exécution du marché négocié n° 04/2005 conclu en date du 04 avril 2005 d’un montant de 949.996,20 DH, relatif aux travaux de réaménagement réaménagement du réseau de l’éclairage public à l’avenue de Marrakech, a révélé que l’ordonnateur s’est basé sur les circonstances d’urgence d’urgence prévues au paragraphe 5 de l’article 69 du décret n° 2-98-482 2 -98-482 en date du 30 décembre 1998 relatif aux conditions et formes de conclusion des marchés de l’Etat ainsi que sur certaines dispositions relatives à leur contrôle et leur gestion, en avançant avançan t que l’avenue de Marrakech est une artère principale dans la ville et ne peut attendre le délai normal d’un appel d’offres. Cependant, l’approbation du marché par l’autorité de tutelle tutelle en date du 30 mai 2005, soit deux mois après la signature du marché par les deux parties, ainsi que la réception tardive de quatre mois, de l’ordre de commencer les travaux par le titulaire du marché, en date du 04 octobre 2005, dénote l’absence des circonstances d’urgence avancées par l’ordonnateur au moment de la conclusion de ce marché négocié.

Bon de commande (exception)

Le paiement des dépenses par bon de commande au lieu du marché public suite au non respect des limitations légales afférentes (200.000 dhs) et le paiement en l’absences de la réception des acquisitions et services sont les remarques les plus récurrentes dans le volet « bon de commandes » : 1- CU Ouzzane, 2007 : Paiement d’une dépense sans réception des achats correspondants La commune a établi le bon de commande n° 3459 en date du 22/07/2005 pour l’achat l’achat de 8 tonnes de bitume pour un montant de 34.560,00 DH. Mais ce montant a été payé au fournisseur sans que la commune ne reçoive ce produit, ce qui constitue une infraction à un principe fondamental de la comptabilité publique en vertu duquel le paiement n’intervient qu’après service fait. 2- CU Sidi Yahya du Gharb, 2007 : la commune a acquis des palmiers par bon de commande pour un montant de 97.500 DH sans pour autant en prendre possession prétextant les travaux que connaît l’emplacement prévu pour leur plantation. pla ntation. Le paiement a donc eu lieu en l’absence de la réception des acquisitions. 3- C.R MOULAY BOUSELHAM,2008 : Le recours aux bons de commande au lieu de marché public Le coût des travaux relatifs à l’aménagement de la piste reliant la coopérative “Essalam” et la route provinciale Larache-Moulay Bousselham, réalisés en exécution des bons de commande n° 30, du 24 septembre 2007 et n° 01 du 21/01/2008, est estimé à la somme de 214.247,40 DH. Il apparaît qu’il s’agit bien d’un fractionnement de la même dépense pour éviter la conclusion d’un marché à ce sujet, sachant que les crédits ouverts durant l’année budgétaire 2007 étaient disponibles et atteignaient 507.863.75 DH. 4- C.U FQIH BEN SALAH, 2008 : Exagération dans les prix d’achat : cas de l’achat des livres

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La Commune a procédé en 2004 à l’achat, par bon de commande n° 366, du 02 décembre 2004, de livres destinés à la bibliothèque communale. Cependant, les prix portés sur la facture n°125/04, en date du 15 décembre 2004, paraissent exagérés, pour certains liv res; en témoigne, à titre indicatif, l’échantillon suivant : Le petit robert facturé à1100 dirhams,Lissan al arab 1700 alors que leur prix de marché est respectivement de 700 et 800 dirhams.

9- Phase d’exécution du marché 

Modes de fixation et de révision des prix

L’observation suivante a porté sur le fait que le maitre d’ouvrage n’a pas tenu en co mpte les prix de référence. Dans un marché à prix révisables, il est nécessaire d’actualisé cette base des prix pour faire bon usage de la dépense et éviter de payer des sommes indues (n°1). Parfois le référentiel de prix est inexistant (Exemple n°2) Exemple : 1- Province Kenitra, 2010, Marchés de travaux : - le paiement de sommes indues du fait de la non application de la révision des prix prévue par les cahiers des charges : ainsi, bien que 12 marchés ont été conclus sur la base de prix révisables , les services de la province ont continué à liquider les dépenses y afférentes sur la base des prix de référence sans procéder à leur actualisation, et sans tenir compte de la baisse des index de certains produits et appliquer la formule de révision des prix stipulée dans les cahiers des charges ; ce qui a entraîné un paiement indu de 3.971.512,95 Dh. 2- CU Rabat, 2010, Marchés de travaux (Eclairage public) : Absence d’un référentiel des prix : La Cour régionale a établi l’inexistence d’un référentiel des prix dans lequel seraient puisés les renseignements (prix unitaires des prestations souhaitées) nécessaires au bon établissement de l’estimation confidentielle. En effet, un tel dispositif, qui serait constamment actualisé et mis à j our, est le seul moyen de comparaison dont pourrait disposer la commune pour apprécier convenablement les offres des soumissionnaires et faire jouer pleinement le principe de la concurrence.

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Application des pénalités de retard

Le rapport a émis des observations sur la non application des pénalités de retard pour 7 entités au cours de l’année 2010. Les dysfonctionnements récurrents sont la non application des pénalités de retard, la non prise en compte du préjudice causé aux intérêts du maitre d’ouvrage (et la collectivité

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publique) et l’émission d’ordres d’arrêt et de service de complaisance à certains certa ins titulaires e

(A partir du 2 exemple). Rappelons tout de même, que les pénalités de retard sont régies essentiellement pour ces marchés, par l’article 60 du décret 2-99-1087 2-99-1087 approuvant le CCAG- Travaux. Exemples : 1 -P. de Kenitra, 2010, Marchés de travaux : « La dis proportionnalité entre les mesures coercitives appliquées aux entreprises défaillantes et le préjudice causé : Suite au manquement de certaines entreprises à leurs engagements concernant l’exécution de certains travaux relatifs aux marchés ci-après, des mesures coercitives ont été prises à leur encontre en deçà du préjudice subi : - le marché n° 12/PK/BP/2006 relatif à la construction du centre médicolégal de Kénitra pour lequel les services de la province se sont limités à déduire les pénalités de retard fixées à 10% du montant du marché, sans l’application du reste des mesures coercitives prévues par l’article 70 du CCAG-T CCAG-T ; - le marché n° 20/PK/BP/2003 d’un montant de 625.024,38 dirhams relatif à la construction du centre d’éducation et de formation, dont la résiliation a été prononcée le 27 octobre 2005 accompagnéende la confiscation du cautionnement définitif d’une valeur de 18.751,00 dirhams en plus de la retenue de garantie d’une valeur de 13.032,12 dirhams avec application des pénalités pénalités de retard à l’encontre de l’entrepreneur plafonnées plafonnées à 10% du montant du marché, soit 62.502,44 dirhams. il a été constaté à ce titre l’inadéquation entre les mesures coercitives appliquées à l’encontre de l’entreprise et le préjudice supporté par le budget de la province, évalué à : -143.351,34 dirhams du fait de la conclusion d’un nouveau marché avec une autre entreprise pour l’achèvement des travaux d’une valeur de 547.876,60 dirhams ; - et 5.500,00 dirhams suite à la conclusion d’un nouveau contrat avec avec le même architecte chargé de l’exécution du contrat initial en dépit de la validité du premier contrat. - le marché n° 13/ PK/BP/2006 relatif à l’aménagement de la réserve d’élevage du gibier à Mehdya, pour lequel les services de la province de Kénitra n’ont n ’ont entrepris aucune mesure coercitive prévue à l’article 70 du CCAGCCAG-T, à l’encontre de l’entreprise, en dépit de l’arrêt des travaux depuis le 4 janvier 2007 et du refus de l’entrepreneur de les achever. » 2-CU Tiflet, 2010, Marchés de travaux : « Non application des pénalités de retard La commune n’a pas appliqué les pénalités de retard à l’encontre de l’entreprise titulaire du marché n°01/1997, bien que les PV de chantiers indiquent que les travaux ont commencé le 03/10/1997 et achevé le 14/05/1999, soit une durée effective dépassant 19 mois et 10 jours. Ceci n’est pas conforme aux dispositions de l’article n° 5 du cahier de charge qui fixe la durée d’exécution à 6 mois. De même, l’entreprise titulaire du marché 03/2010 n’a pas achevé l’exécution des travaux malgré le dépassement du délai d’exécution, prescrit par le cahier de charges, fixé à 3 mois. En effet, les travaux ont commencé le 30 juillet 2010, suspendu le 03/08/2010 par ordre d’arrêt et repris le 13/09/2010 par ordre de service de la commune. Cela correspond à une durée de retard de 46 jours enregistrée à la date du

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23/02/2011. La commune n’a pris aucune mesure à l’encontre du titulaire de ce marché. » 3-« Aménagement du siège de la commune : L’émission d’ordres d’arrêts de complaisance afin de ne pas appliquer les pénalités de retard. En effet, la commune n’a pas appliqué les pénalités de retard à l’encontre de l’entreprise titulaire du marché qui a dépassé le délai d’exécution fixé par l’article 5 du cahier de charge ; et ce malgré que celle-ci ait été prévenue par une correspondance de la commune du 14/01/2005 qui a arrêté le montant de la pénalité à 1.696.830,00 DH » (CU Ti flet, 2010) 4-CU Taounate, 2010, Marché de travaux : « Des retards importants dans l’exécution du marché et des insuffisances dans le suivi des travaux Le projet de construction de la gare routière a enregistré un retard important qui a dépassé trois ans. Ce projet n’est pas encore réceptionné définitivement et ce, en raison du co ntentieux qui oppose la commune et le titulaire du marché devant les tribunaux compétents. Ainsi, la commune a émis dans le cadre de ce marché 15 ordres de services dont 7 relatifs à l’ajournement des travaux pour différents motifs. Plusieurs périodes d’ajournement portées sur ces ordres sont son t fictives, puisque le cahier de chantier fait ressortir que les travaux ont eu lieu durant ces périodes. De ce fait, les périodes d’ajournement relatives à ces ordres ne sont pas justifiées et la commune devrait appliquer des pénalités de retard évaluées à 312.117,40 DH » 5- CR Ain Lahjar, 2010, Marchés de travaux : Les services de la commune n’appliquent pas les pénalités de retard Suite à l’examen des cahiers de chantiers des travaux relatifs aux marchés (01/2007, 01/2005 et 05/2005), force est de constater constater que les motifs invoqués pour l’émission des ordres de service d’arrêt et de reprise des travaux, ne sont ni vrais ni valables. en effet, les services de la commune visent à prolonger par ce biais les délais d’exécution dans la perspective de ne pas appliquer ap pliquer les pénalités de retard. 5- CR Oulmés, 2006, Marché de travaux : Dépassement du délai d'exécution et non application des pénalités de retard La construction d'une salle polyvalente (marché n°19/2002 d'un montant de 2.409.264,60Dh) enregistre 28 mois de retard au 12/01/2006, puisque le délai de réalisation de 08 mois expire le 10/09/2003. La commune n'a pas appliqué les pénalités de retard à l'entrepreneur estimées estimées à 240.926,46 Dh, puisqu'elles sont plafonnées à 10% du montant initial du marché. 6- CU Ain Aouda, 2007 , Marché de travaux : Selon une attestation du président de la commune, les travaux de ce marché ont été arrêtés du 27 Mars 2001 au 15 Juillet 2005, à cause du manque de crédits de paiement. Cependant, l’examen des PV des réunions de chantier, a permis de constater que les PV, en date du 5 et 19 Avril 2001, attestent de la continuation des travaux durant cette période, ce qui nécessite, abstraction faite de la durée réelle de l’arrêt des travaux, l’application des pénalités de retard pour un montant minimum de 150 105,47 DH

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7- CU Kenitra, 2008, Marché de travaux : La Commune n’a pas appliqué les pénalités contractuelles prévues par les cahiers des prescriptions spéciales pour la non remise des plans de recollement à l’encontre des titulaires des marchés n° 10/2003 , 06/2006 , 22/2006 et 27/2006 8- C.U SAIDIA, 2009 : Des dates incorrectes sont portées sur certaines pièces pour éviter l’application des pénalités de retard La commune porte, sur certaines pièces, des dates fictives pour ne pas dépasser le délai contractuel de l’exécution, et ainsi, ne pas appliquer les pénalités de retard. Il s’agit des cas suivants : • Marché n°2/2003 : la commune a émis, dans le cadre de ce marché, l’ordre de service n°2 du 16 juin jui n 2003 invitant l’entrepreneur à commencer « les travaux dans les plus brefs délais ». Or, le cahier de chantier montre que les travaux ont commencé avant le 7 mai 2003. De ce fait, la durée des travaux fixée à 3 mois n’a pas été respectée, étant donné que les travaux se sont poursuivis jusqu’au j usqu’au 23 septembre 2003 (date de la constatation de l’achèvement des travaux telle que mentionnée sur la page 12 du cahier du chantier). La durée de l’exécution a donc dépassé les 4 mois et 15 jours, ce qui aurait du entraîné l’application des pénalités de retard dépassant 8 950 ,00 DH. • Marché n°1/2002-2003 n°1/2002-2003 : le dossier de ce marché contient deux procès verbaux de réception provisoire datés respectivement du 01 octobre 2002 et du 03 mars 2003. La date du 01 octobre 2002 portée sur l’un des deux PV est une date incorrecte, vu que le titulaire du marché a adressé le 06 janvier j anvier 2003 une lettre à la commune l’avisant que le montant initial du marché est insuffisant pour achever les travaux. La réponse de la commune est datée du 08 janvier 2003. Ainsi, les travaux travaux se seraient poursuivis au moins jusqu’au 03 Mars 2003. La durée des travaux aurait au moins atteint 9 mois et 20 jours dépassant ainsi le délai contractuel fixé à 6 mois, de plus de 3 mois 20 jours. En conséquence, les pénalités de retard non appliquées dépassent les 17 725,63DH

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Variations dans les masses des travaux en cours d’exécution

Elles se traduisent le plus souvent en augmentation des masses de travaux (hors bordereau), les cas de diminution des masses de travaux (telles que citées dans le CCAG-T, Article 53) : - La même observation concerne la réalisation des travaux d’éclairage public à la commune rurale Moulay Bousselham à un coût global de 1.499.656,32 dirhams, sachant que l’entreprise titulaire du marché a eu recours, durant la réalisation réalisa tion des travaux, à l’augmentation des quantités des travaux pour lesquels elle a proposé des prix élevés, et à la diminution des quantités des travaux pour lesquels elle a proposé des prix bas. (Province de Kenitra, 2010, marché de travaux) RADEEO (Pour la C.U D’Oujda), 2009 :

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La quantité prévue initialement dans le marché pour ce prix est de 3 300 m2. Cette quantité correspond uniquement aux coffrages d’une seule face des voiles périphériques des deux réservoirs et des dalles de couverture. Les autres é léments nécessitant le coffrage à savoir : les autres faces des voiles, poteaux, chambre de vanne et voiles du trop plein n’ont pas été prises en considération dans l’estimation des quantités du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE). • Marché n°315/2000 n°315/2000 La quantité de démolition et de réfection de chaussée, définie par les prix 471 et 472, a connu une importante augmentation du fait que les études APD, DAO et DCE n’avaient pas pris en compte la réfection de la chaussée, notamment dans le lotissement Iris traversé par les conduites d’adduction, ainsi que le changement de leur tracé initial qui s’est retrouvé dans l’emprise de la chaussée suite aux obstacles rencontrés sur le terrain. Cette augmentation a fait passer le montant global des quantités prévues pour ces deux seuls articles de travaux de 1 466 400,00 DH/HT à 9 398 054,20 DH/HT, soit un surcoût de 7 931 654,20 DH/HT.

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Avenants

Il s’agit d’un contrat qui lie le maitre d’ouvrage et le titulaire portant sur une partie complémentaire des travaux liées au marché initial, et non comprises dans le 1er contrat, à effectuer. Tous travaux complémentaires complémentaires correspondant à moins de 10% du montant du marché initial doivent faire l’objet d’un avenant dans les délais prévus par la loi (CCAG-T plus précisément) : 1- Insuffisances au niveau de la préparation du projet : La commune ne dispose ni des études de faisabilité économique, financière ou sociale du projet, ni de l’étude géotechnique du terrain abritant le centre. Il y a lieu de noter également que la masse des travaux a dépassé de 17,3% le montant du prêt octroyé. La commune a en outre exécuté, suite aux changements qu’a connus le projet, des travaux hors bordereau d’un montant de 505.945,63 DH, sans conclure un avenant. (Province de Taounate, 2010, Travaux) 2- CR Ain Lahjar, 2010, Marchés de travaux : Exécution des travaux non prévus aux marchés :Contrairement aux dispositions de l’article 69 du décret 2.98.482 du 30 décembre 1998 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines dispositions dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion, la commune Aïn Lahjer a exécuté des travaux supplémentaires non prévus aux marchés initiaux sans avoir établi d’avenants ni passé d’autres marchés le cas échéant. Il s’agit des marchés : n°01/2007 et n°07/2004 3- La commune urbaine de Salé ne procède pas à la conclusion d’avenants ou à l’émission des ordres de service en cas d’augmentation dans la masse des travaux. Tel est le cas du marché n°77/CUS /06, relatif à la construction d’un marché au quartier Said Hajji pour un montant de 1 851 726,44 DH, qui a connu plusieurs modifications au niveau de sa réalisation, ce qui a entraîné la programmation d’une

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enveloppe budgétaire supplémentaire de l’ordre de 800.000,00DH au titre de l’exercice 2008. 4- RADEEO (Pour (Po ur la C.U D’Oujda), 2009 : La quantité prévue initialement dans le marché pour ce prix est de 3 300 m2. Cette quantité correspond uniquement aux coffrages d’une seule face des voiles périphériques des deux réservoirs et des dalles de couverture. Les autres éléments nécessitant le coffrage à savoir : les autres faces des voiles, poteaux, chambre de vanne et voiles du trop plein n’ont pas été prises en considération dans l’estimation des quantités du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE). • Marché n°315/2000 n°315/2000 La quantité de démolition et de réfection de chaussée, définie par les prix 471 et 472, a connu une importante augmentation du fait que les études APD, DAO et DCE n’avaient pas pris en compte la réfection de la chaussée, notamment dans le lotissement Iris traversé par les conduites d’adduction, ainsi que le changement de leur tracé initial qui s’est retrouvé dans l’emprise de la chaussée suite aux obstacles rencontrés sur le terrain. Cette augmentation a fait passer le montant global des quantités prévues pour ces deux seuls articles de travaux de 1 466 400,00 DH/HT à 9 398 054,20 DH/HT, soit un surcoût de 7 931 654,20 DH/HT. 5- CU Kénitra, 2006, Marché des travaux n°63/90 : Suite à ces retards, et pour relancer l'exécution du projet, les deux parties ont convenu que l'entreprise cocontractante reprenne les travaux de construction du centre; et la commune s'engage à régler le décompte n°8 et une indemnité de 1.000.000,00 Dh pour ajournements successifs des travaux. La reprise des travaux a nécessité des démolitions qui ont coûté 950.000,00 Dh, sans recourir à la conclusion d'un avenant. L'indemnité ainsi que les travaux de démolition ont fait l'objet l'obj et du décompte n°9 resté également impayé (en plus du décompte n°8) ; ce qui porte le montant du reste à payer à 2.136.569,00 Dh 6- CU Ouezzane, 2007 : Marché de travaux : Changement dans la nature des travaux prévus aux marchés sans conclure d’avenants, Des travaux non prévus au marché n° 02/2002 relatif aux travaux d’extension du marché central ont été réalisés en e n se basant sur un procès verbal de substitution de certains travaux et ce sans la conclusion d’un avenant. En effet, une commission communale a décidé de changer les travaux prévus au marché par d’autres non prévus initialement par le même marché. A titre d’exemple, on a changé la décente d’eau fluviale (en fonte) par des conduites en PVC et des réflecteurs fluorescents par des luminaires de 125w. 7- C.U DEMNATE, 2008 : --Le --Le recours à un avenant pour régulariser une dépense antérieure : au cours de l’exercice 2005, la Commune a passé le marché n° 2/2005 d’un montant de 764.131,74 DH, pour l’achèvement de la construction du siège communal. En 2007, elle a conclu le contrat additif n° 1/2007 relatif au marché sus-indiqué sus-indiqué d’un montant de 76.402,80 DH. Il a été constaté constaté d’une part, que la Commune a eu recours à cet avenant pour régulariser une dépense antérieure, du fait que la feuille d’attachement porte une date antérieure (10/10/2006) à celle de l’approbation de cet avenant (19/10/2007). D’autre part, l’examen des documents relatifs à l’avenant révèle que les travaux y afférents ont été exécutés avant l’approbation par l’autorité de tutelle et ce, contrairement aux dispositions de

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l’article 10 du cahier des clauses administratives générales qui disposent que les avenants ne sont valables et définitifs qu’après leur approbation par l’autorité compétente.

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Réception des travaux

Les constats relevés par les CRC portent le plus souvent sur un retard dans la réception des travaux (Soit en lot unique soit par décomptes) qui se trouve liée souvent à différents facteurs selon les cas. La notion de retard de travaux est liée à celle de l’application des pénalités de retard afférentes à ce non respect des délais, souvent même, les travaux ne sont même pas entamés (Exemple n°1) : 1- Province Sidi Kacem, 2010, Marchés de travaux Ouezzane : Retard dans la réalisation du projet d’aménagement de la voie sud de contournement : La province a passé le marché n°01/2009 pour la réalisation des travaux de voi rie et d’assainissement d’assainissement avec un montant de 13,587 MDH, et le marché n°73/2009, pour la réalisation des travaux d’éclairage public, avec un montant de 2,683 MDH.Les travaux de voirie, d’assainissement et d’éclairage public devaient, selon les termes contractuels, être achevés au plus tard le 20 mars 2010. Cependant, une année après cette date, le taux d’avancement des travaux ne dépasse guère les 45% pour le marché 01/2009, 01/2009, tandis que les travaux relatifs au marché n°73/2009 ne sont pas encore entamés.

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CR. Oulmés, 2006,Marché de travaux , Boutiques à Tarmilat : La construction de 16 boutiques à Tarmilat (marché n°12/2002 d'un montant de 869.403,90 DH) enregistre 19 mois de retard au 01/01/2006, en ce s ens que le délai de réalisation de 06 mois prévu initialement a expiré le 25/03/2 003. A signaler que la commune a émis un ordre d'arrêt non motivé d'une durée de deux mois, à compter du 24/02/2004. Elle n'a pas appliqué les pénalités de retard à l'entrepreneur estimées à 86.940,39 Dh, pénalités plafonnées à 10% du mo ntant initial du marché. - CU Ouezzane 2007 : Marché de travaux : le projet de construction du souk hebdomadaire a connu un retard considérable dans sa réalisation. Le commencement commencement des travaux objet du marché n° 01/2004 a eu lieu le 02 octobre 2004 pour un délai délai d’exécution de 12 mois, or les travaux ont été arrêtés depuis avril 2006 et la commune n’a procédé à la résiliation du marché qu’en date du 14 mai 2007. L’exécution des travaux de construction d’une salle polyvalente objet du marché n° 07/2004 a connu un retard important, ce qui n’a pas permis à la commune d’exploiter ce nouvel espace. Ces travaux, qui ont débuté le 20 décembre 2004, devaient être réceptionnés en date du 20 mai 2005, étant donné que le délai d’exécution contractuel était de 6 mois. Or lesdits travaux ont été suspendus et les réalisations n’ont atteint que 556.017,88 DH sur un total de 630.221,64DH. CU Sidi Yahya Lgharb, 2007 : Marché de travaux L’exécution du marché relatif à ce projet (n°2/2002) qui devait s’étaler comme prévu initialement sur huit mois, n’a commencé que

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le 15/03/2002 et elle s’est arrêtée, ensuite, en octobre 2003 du fai t des inondations que la ville a connues. - C.R SIDI ABDERREZAK, 2008 : Non achèvement de certains projets de construction des pistes communales Faute de recours à la procédure d’expropriation, certains projets de construction des pistes communales connaissent des difficultés de réalisation à cause de l’opposition des propriétaires. Il s’agit, notamment, des projets ci-après ci -après : Marché n°06/2007, Marché n°03/2005 - C.U DE LJROF, 2008 : Un grand retard a été enregistré dans l’exécution du marché n° 03/2002; les travaux ont commencé le 16/12/2002, le délai d’exécution était fixé à 12 mois. Alors que jusqu’à fin  juin 2007 la réception provisoire provisoire n’avait pas encore eu lieu, sachant qu’au mois de juin 2006 la réalisation des travaux avait atteint 95%. - C.U FNIDEQ, 2008, Marché de travaux : Non réception définitive des travaux d’équipement des lotissements La commune urbaine de Fnidek comporte 11 lotissements. Cependant Cependant la commune n’a pas procédé jusqu’à présent et en dépit de l’expiration du délai de cautionnement (une année après la date d’établissement du procès verbal de réception provisoire) à la réception définitive des équipements publics, de la voirie, du réseau réseau d’assainissement que ces lotissements contiennent afin de les reclasser dans le domaine public conformément aux dispositions des articles 28 et 29 de la loi n°25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements. Il s’agit des lotissements lotissements Moulay Rachid, Al Amira, Bab Sebta 2ème tranche et Rayhana.

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Garanties

Il s’agit généralement d’observation portant sur la non constitution de l’une des 3 garanties prévues : Caution provisoire, définitive ou retenue de garantie. Ainsi que la non confiscation de la C.Provisoire lorsque le concurrent est retenu et doit s’acquitter du cautionnement définitif (correspondant à 3% du montant global du marché)

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Rapport de 2005, Section collectivités locales, observations générales : Paiement des décomptes en l'absence de cautionnement définitif et de retenue de garantie. Retards fréquents dans l'exécution et la régularisation par des ordres d'arrêt et de reprise des travaux.

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CU de TAZA, 2008, Marché de travaux La non confiscation du cautionnement provisoire malgré la constitution du cautionnement définitif hors délai

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La Commune n’a pas procédé à la confiscation du cautionnement provisoire (d’un montant de 110.000,00 DH) concernant le marché n°8/99-00 malgré la constitution du cautionnement définitif après l’expiration du délai de 30 jours prescrit par l’article 12 du cahier des clauses administratives générales- travaux (CCAG/T). En effet, la notification de l’approbation de ce marché a eu lieu le 22 avril 2000 et le cautionnement définitif n’a été réalisé que le 8 juin 2000, soit un mois et demi après la date de la notification. La non prévision de la réalisation du cautionnement définitif et de l’application de la retenue de garantie concernant un marché de voirie Le marché négocié n°41/05 n’a prévu ni la la réalisation du cautionnement définitif ni l’application de la retenue de garantie, bien qu’il s’agit de travaux de voirie. La Commune, devrait, dans un souci de bonne gestion et de préservation de ses intérêts, exiger la réalisation de ces cautionnements qui constituent un moyen de garantie des engagements contractuels de l’entrepreneur jusqu’à la réception définitive des travaux. - CU SAIDIA, 2009 : Le non prélèvement de la retenue de garantie sur les acomptes versés aux titulaires des marchés La commune a payé des décomptes, à certains titulaires de marchés, sans prélèvement de la retenue de garantie, qui ne doit, selon la réglementation en vigueur, être remboursée qu’après réception définitive. Il s’agit entre autres, du marché n°4/2002 relatif aux travaux travaux de carrelage de l’avenue Mohammed Mohammed V, et n° 4/2006 concernant l’acquisition d’une chargeuse pelleteuse, dont les montants de la retenue de garantie s’élèvent respectivement à 10 443,00 DH et 48 972,00 DH.

8- Phase de contrôle de la matérialité Il s’agit des défauts de contrôle de la matérialité d’un marché, c'est-à-dire c'est-à-dire de sa consistance et sa conformité aux spécifications du marché initial au cahier de charges. Bien souvent la réception définitive est prononcée alors que des défauts existent dans l’exécution l’exécution des marchés.

3- Province de Kenitra, 2010, Marchés de travaux : La réception provisoire ou définitive des travaux en dépit de l’existence de Défauts : Il a été procédé à la réception provisoire des travaux du marché N° 13/PK/BP/2007 relatif à l’aménagement de la grande place de la commune rurale de Moulay Bousselham, du marché n° 12/ PK/BP/2006 relatif au projet de construction du centre médico-légal, et du marché n° 15/PK/ BP/2005 relatif à la construction du complexe artisanal de Sidi Taïbi et ce, malgré que les travaux étaient inachevés et comportaient plusieurs défauts et malgré la non-conformité aux spécifications techniques demandées.

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Dans l’exemple l’exemple suivant, les avis des techniciens chargé du suivi et du contrôle du marché ne sont pas datés ce qui ne permet pas d’assurer la conformité et de connaitre la durée réelle des travaux : - CU Taliouine, 2007 : Marchés de travaux passés par la commune, observations générales Les attachements établis par le technicien technicien chargé du suivi des travaux ne sont pas datés. Par conséquent, il n’est pas possible de s’assurer ni de la durée réelle d’exécution des travaux, ni même du respect des obligations prescrites dans dans le cadre du CPS par le titulaire du marché, notamment celles relatives aux calendriers des réalisations. Les décomptes sont signés par l’architecte de la préfecture qui ne fait pas partie du personnel de la commune et qui n’a reçu aucune délégation à ce sujet ; ce qui va à l’encontre des dispositions de l’article 3 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l’Etat, qui stipulent que le maître d’ouvrage désigne le maître d’oeuvre dans le cahier des prescriptions spéciales et précise les missions qui lui sont dévolues.

RADEE Meknès, 2006, Marchés de services (Main d’œuvre) : Les trois marchés mentionnés ont un objectif commun, la fourniture fourniture de la main d’oeuvre à la Régie. Cette main d’oeuvre d’oeuvre rémunérée dans le cadre de ces trois marchés est en réalité le propre personnel de la Régie depuis plusieurs années. Mais devant l’impossibilité de recruter, la Régie conclue des marchés fictifs pour pouvoir servir les salaires dus à cette catégorie de personnel.

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CR Guisser, 2006, Marché de travaux : La commune n’a pas réceptionné le marché n°03/GUI/04 d’un montant de 149.910,00 dh et ce, malgré l’expiration du délai d’une année prévu dans le CPS qui court à partir du 20/11/2003 ; ce qui constitue une infraction aux dispositions de l’article 23-II 23-II dudit CPS. Par ailleurs, il a été constaté que les travaux de réhabilitation des établissements scolaires de la commune de « Guisser », objet du marché n°03/GUI/04 d’un montant de 326.410,50 DH, n’ont pas été réalisés. Il s’agit de certaines classes de l’école Guisser. CU de Sidi Slimane, 2007 : De même, le Cour régionale des comptes relève l’incapacité de la commune à suivre, à superviser et à contrôler l’exécution de ces projets du fait qu’elle n’a pas pu remédier à temps aux défaillances constatées, imposer la rigueur requise pour le respect des obligations contractuelles et prendre les mesures coercitives à l’encontre de l’architecte et de l’entrepreneur. CU Fès, 2007 : Marché 05/2004 concernant le gardiennage des services extérieurs de la commune urbaine de Fès : La commune a conclu le marché 05/2004 d’un montant de 1.386.000 DH avec une société pour le gardiennage des services extérieurs extérieurs de la commune urbaine de Fès. L’article 1er du cahier des charges indique, les lieux et les services objet du gardiennage (halle aux poissons, abattoirs de Ain Kadouss, fourrière, marché de gros à Bensouda, pépinière de Oued Fès et

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arrondissement Saiss), Saiss), ce qui n’a pas été respecté dans la réalité. En effet, des lieux ont été remplacés par d’autres qui ne figuraient pas au cahier des charges, tels que l’ancienne médina et un foyer pour femmes. - C.R SIDI ABDERRAZZAK, 2008 : Discordances entre les décomptes établis et les quantités des travaux exécutés L’examen des dossiers techniques de certains marchés relatifs aux travaux de construction des pistes communales ainsi que le contrôle sur place de l’effectivité des travaux payés, ont permis de relever des discordances entre les décomptes établis et les quantités des travaux exécutés. C’est le cas notamment des prestations suivantes : (TTC en DH)

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C.U DEMNATE, 2008 : Non-conformité de certains travaux prévus dans le marché aux travaux exécutés Durant l’année l’année 2007, la Commune a passé le marché n° 07/2007 07 /2007 pour le dallage de la place réservée à la vente des objets d’art et pour les travaux d’entretien du stade municipal et de la bibliothèque municipale, pour un montant de 154.071 DH. L’examen des documents afférents à ce marché ainsi que la visite des sites des trois projets, a permis de relever les deux observations suivantes : -Réalisation d’une partie des travaux dans des sites non prévus par le marché : à titre d’exemple, il a été réalisé 65,26 m2 de peinture au stade municipal, prévus initialement à la bibliothèque municipale, ainsi que 14,5 m du garde corps métallique à la bibliothèque, prévus initialement au stade municipal. --Le décompte définitif, a été établi le 05/03/2008 antérieurement à la date de la dernière feuille d’attachement établie le 20/03/2008, ce qui confirme le fait que le décompte définitif est établi sans prendre en considération les données de la dernière feuille d’attachement, contrairement contrairement aux dispositions du premier paragraphe de l’article l’ar ticle 57 du cahier des clauses administratives générales.

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CONCLUSION :

La cour des comptes a relevé durant ces derniers rapports qu’en général, que les insuffisances i nsuffisances concernent toutes les phases du marché mais avec un nombre différent d’observations, mais les plus nombreuses portent sur la conception et la l a conclusion du marché, les risques ri sques les plus souvent identifiés à ce niveau sont: -Imprécision dans la rédaction des termes de référence. -Imprécision dans la détermination des besoins (Conception) -Manque de transparence dans le recours à la concurrence en matière de bons de commande. (Conclusion du marché) -Fractionnement latent des marchés. Au niveau de l’exécution, les risques identifiés le plus souvent portent sur : -L’insuffisance au niveau du suivi de l’exécution des marchés. -Octroi des délais supplémentaires injustifiés aux attributaires (Par ordres d’arrêt et de service). -Non maitrise des délais d’exécution et non application des pénalités de retard. -Paiement d’approvisionnements non réels et augmentation des couts des marchés (révision des

prix). -Suivi et responsabilisation des autres intervenants dans l’exécution du marché (Architectes, bureaux d’études et de contrôle…)

On retrouve également une insuffisance majeure au niveau du traitement des marchés par bons de commandes, qui ne respectent pas les seuils de montants édictés par la loi. L’audit interne n’est pas effectué dans certains marchés, alors que ces marchés dépassent le

montant légal de 5.000.000 de dirhams, et doivent de ce fait selon le décret régissant les marchés publics, faire l’objet d’un audit.

Il ressort des observations suivantes que les juridictions financières détectent des dysfonctionnements à différents niveaux des marchés, et que leur contrôle ne peut qu’être

bénéfique pour la moralisation de la gestion de ce type de dépense publique. Les gestionnaires des marchés publics doivent parfaire leur connaissance et leur respect des lois, diversifier les collaborateurs dans divers domaines : informaticiens, experts en BTP, techniciens, administratifs, architectes et juristes. Cette polyvalence sera bénéfique à une bonne exécution du marché, qui sera cerné de différents cotés par des personnes compétentes en la matière.

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Il s’avère également important de doter les juridictions financières d’avantage de r essources humaines et financières, pour que le contrôle sur pièce des marchés publics aboutisse d’avantage à

des missions sur le terrain.

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