Les Incidences Fiscales Du Passage Aux Normes IASIFRS Sur Les Entreprises Marocaines

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES

Mémoire de fin d’étude sous le thème

Les incidences fiscales du passage aux normes IAS/ IFRS sur les entreprises marocaines Préparé par: Amale LABRAHMI Encadrée par :Mr M’hammed EL HAMZA

:

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Mémoire de fin d’études

PLAN Remerciements Introduction Première Partie : A- Approche théorique des incidences fiscales liées au passage aux normes IFRS 1- Analyse comparative entre la comptabilité marocaine et les normes IAS/IFRS : les principales divergences et les sources d’impacts fiscaux a- Les comptes de bilan b- Les comptes de CPC 2- Analyse des divergences entre la doctrine fiscale marocaine et les objectifs IFRS a- Evaluation : La JV et L’actualisation b- Fiscalité : l’imposition différée Deuxième partie : B- Incidences fiscales de ces divergences sur les entreprises marocaines 1- La démarche de l’analyse des divergences a- Revue des comptes de bilan b- Revue des comptes de CPC 2- Incidence fiscale du passage en normes IFRS a- Impact des retraitements liés à l’évaluation (JV + Actualisation) b- Impact des retraitements liés à l’imposition différée Conclusion Annexes

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Remerciements

En préambule à ce mémoire, je souhaite adresser ici tous mes remerciements aux personnes qui m'ont apporté leur aide et qui ont ainsi contribué à l'élaboration de ce mémoire. Tout d'abord Monsieur M’hammed El HAMZA, directeur de ce mémoire, pour l'aide et le temps qu'il a bien voulu me consacrer et sans qui ce mémoire n'aurait jamais vu le jour. Enfin, j'adresse mes plus sincères remerciements à tous mes proches et amis qui m'ont toujours soutenue et encouragée au cours de la réalisation de ce mémoire.

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Introduction : L’harmonisation des marchés financiers au niveau communautaire a conduit l’Union européenne à rechercher un référentiel comptable unique devant permettre aux entreprises européennes de disposer d’éléments de comparabilité fiables et de parler le même langage en matière d’information financière. Cette recherche est partie d’un constat simple : chaque pays de la Communauté européenne a son propre système comptable et retient des règles d’analyse financière différentes. L’Europe avait le choix entre trois solutions : o créer un système comptable autonome mais cette piste a vite été évacuée compte tenu des difficultés qu’il y a déjà à faire appliquer par les Etats les deux directives comptables (4ème directive du 25 juillet 1978 relative aux comptes annuels des sociétés et 7ème directive du 13 juin 1983 relative aux comptes consolidés) ; o appliquer purement et simplement les normes américaines US Gaap mais on voit d’emblée les raisons notamment politiques qui s’opposaient à un tel choix ; o adopter le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards)

c’est-à-dire

norme

internationale

d’information

financière). C’est la solution retenue et imposée par le règlement communautaire 1606/2002 du 19 juillet 2002. Celui-ci prévoit l’application obligatoire à compter du 1er janvier 2005 aux comptes consolidés des sociétés cotées des normes comptables internationales IFRS. Le passage aux normes internationales constitue donc un grand changement dans la mesure ou il s’agit d’une conception réellement nouvelle de l’information financière. On passe d’une comptabilité juridique et fiscale à un langage pour investisseurs. --------------------------------------------------------------------------------------------3 Amale LABRAHMI

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La comptabilité marocaine ne privilégie aucun lecteur particulier mais une multitude d’utilisateurs. Elle met l’accent sur l’aspect fiscal des états financiers établis dans le but de déterminer l’impôt à payer. Selon la conception des IAS les états financiers sont destinés en priorité aux investisseurs et aux créanciers de l’entreprise. Les normes IAS, dont toute application partielle est interdite, introduisent de nouveaux concepts fondamentaux : o L’information comptable doit être « intelligible », elle doit permettre de se forger une opinion éclairée sur l’entreprise, ses activités et ses comptes. Ainsi les états financiers doivent utiliser des termes ou des ratios connus ou reconnus par tous. Rien ne doit brouiller le message comptable. o L’information

doit

être

pertinente

afin

de

permettre

à

l’utilisateur de corriger ou confirmer ses prévisions et de prendre éventuellement toute décision économique qui s’imposerait. Omettre d’indiquer qu’une entreprise est sur le point de céder une activité ôte toute pertinence aux états financiers. o La notion d’importance relative : une information ne doit être divulguée que si elle apporte des éléments utiles à la prise de décision. o L’information comptable doit être fiable et permettre d’être utilisée sans risque d’erreur. En résumé, l’information est plus économique, orientée vers la mesure de la performance et elle vise à améliorer la fiabilité des prévisions. Précisons d’emblée qu’en soi, cela reste sans incidence fiscale puisque l’assiette de l’impôt sur les sociétés est déterminée à partir des comptes sociaux et non des comptes consolidés. Mais on verra que, compte tenu du choix adopté en Europe et bientôt au Maroc d’opérer la convergence des normes comptables vers les normes IFRS, l’impact est en fait considérable. --------------------------------------------------------------------------------------------4 Amale LABRAHMI

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En effet, au Maroc, le résultat fiscal provient du résultat comptable des comptes statutaires et est obtenu après retraitements du fait de règles spécifiques du Code général des impôts (CGI). Ainsi, tout changement de la comptabilité implique des modifications du résultat fiscal. C'est pourquoi les normes IAS / IFRS ont des conséquences fiscales à plus ou moins long terme en fonction de leur transposition à la législation nationale. C’est ces des impacts fiscaux d’une éventuelle convergence que je vais traiter dans ce mémoire dont la première partie porte sur l’approche théorique des incidences fiscales liées au passage aux normes IFRS à travers une analyse comparative entre la comptabilité marocaine et les normes IAS/IFRS et une analyse des divergences entre la doctrine fiscale marocaine et les objectifs IFRS. La deuxième partie traitera des incidences fiscales de ces divergences sur les entreprises marocaines.

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PREMIERE PARTIE

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C-Approche théorique des incidences fiscales liées au passage aux normes IFRS 1- Analyse

comparative

entre

la

comptabilité

marocaine et les normes IAS/IFRS : les principales divergences et les sources d’impacts fiscaux a- Les comptes de bilan 

LES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

En normes marocaines, l’amortissement est obligatoire pour toutes les immobilisations incorporelles, leur réévaluation est interdite, et l’amortissement se fait en général de façon linéaire. Par contre, en normes IFRS, l’approche économique fait que seules certaines immobilisations incorporelles sont amortissables et que la réévaluation est possible. Le divergences concernant le traitement du Goodwill, des frais préliminaires et charges à étaler et des frais de recherche et développement restent les plus marquantes.  Le traitement du Goodwill : Le Goodwill ou écart d’acquisition est comptabilisé

selon les deux

référentiels en tant qu’actif, mais il faut noter qu’en matière d’amortissement il existe une grande divergence, ainsi, le Plan Comptable Général (PCG) marocain prévoit que l’écart d’acquisition soit amorti, sans exception, selon un plan d’amortissement dont la durée doit refléter les hypothèses retenues et les objectifs fixés lors de l’acquisition, mais cette durée ne peut, néanmoins, dépasser 20 ans.

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Mais selon le référentiel IFRS, et depuis la révision de l’IAS 38 en 2004, l’amortissement du Goodwill n’est plus autorisé. Mais ce référentiel a prévu, pour palier aux risques de perte de valeur, un test de dépréciation qui doit être fait de façon systématique, même sans l’existence d’un indice de perte de valeur. Si le résultat du test est positif, cette perte de valeur est quantifiée et comptabilisée (Test d’impairement).  Les Frais d’établissement et frais à étaler : Au Maroc, les frais à étaler et d’établissement sont comptabilisés à l’actif et amortis sur une durée maximum de 5 ans, mais selon les IAS/IFRS, il est interdit de les comptabiliser parmi les actifs (IAS 38), il sont tout simplement comptabilisés en charges. Ainsi Lors d’un passage ne normes IFRS, le retraitement des comptes locaux conduira à la comptabilisation des immobilisations en non valeurs au niveau des charges (pour les frais nés au cours de l’exercice) et au niveau des réserves (pour les frais nés au cours des exercices précédents), ce qui va générer une économie d’impôt futures, qu’il faut prendre en considération même s’il existe un décalage temporel entre le moment où l’économie est constatée, et le moment ou elle sera effective (à la clôture de l’exercice). De ce fait, ce retraitement (Comptabilisation de charges) conduira à l’enregistrement du produit d’impôt en impôt différé actif, qui

sera

comptabilisé au CPC si sa source appartient à l’exercice en cours, ou en réserve si sa source appartient aux exercices précédents.  Les Frais de recherche et développement Au Maroc, il y a une distinction entre les frais de recherches fondamentales qui doivent être comptabilisés en charges, et les frais --------------------------------------------------------------------------------------------8 Amale LABRAHMI

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recherche

Mémoire de fin d’études appliquées

qui

peuvent

être

comptabilisés

en

immobilisations. Cette distinction n’est pas faite en IAS/IFRS. Ainsi tous frais de recherches doivent être comptabilisés en charges. Concernant les frais de développement, les deux référentiels donnent la possibilité de les comptabiliser en immobilisation sous certaines conditions. Mais ces conditions sont différentes ! Ainsi, l’IAS 38 prévoit l’activation des frais de développement lorsque les critères suivants sont vérifiés : - Probabilité de générer des bénéfices ; - Produit clairement identifié ; - Possibilité de fabrication démontrée ; - Intention de vendre le produit ; - Existence d’un marché potentiel; - Ressources suffisantes. Ainsi, si ces conditions sont vérifiées, l’actif est amorti selon la durée prévisionnelle d’utilisation. Au Maroc L’activation est possible si : - Les projets sont individualisés - D’importantes chances de réussites techniques - La rentabilité commerciale est démontrée. Et dans ce cas, la durée maximale d’amortissement est de 5 ans. Lors d’un passage en normes IFRS, tous les frais de recherche, que celle ci soit fondamentale ou appliquée doivent obligatoirement être passés en charges, et les entreprises n'ayant pas totalement amorti les frais de recherche devront donc les déduire massivement en charge, ce qui est une source importante d’impôt différé actif à passer au CPC ou en réserve ! Et même en ce qui concerne les frais de développement, il est clair que leurs conditions d’immobilisation sont très rigoureuses, et si

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jamais l’entreprise ne peut pas vérifier les critères cités plus haut, elle devra passer la totalité en charge ! 

LES IMMOBILISATIONS CORPORELLES  La Réévaluation des immobilisations corporelles

Au Maroc, les règles fiscales jouent un rôle pénalisant puisque les réévaluations sont soumises à l’impôt, de ce fait, les réévaluations sont rarement pratiquées au Maroc. Par contre, les normes internationales recommandent d’effectuer régulièrement les réévaluations de manière à ce que la valeur comptable nette de l’immobilisation soit proche de sa juste valeur. Donc l’impact fiscal que pourrait avoir le passage aux normes IFRS d’une entreprise marocaine peut être très significatif, surtout si elle décide de réévaluer tous ses actifs. Ainsi, lors d’un passage en normes IFRS les plus values dégagée lors de la réévaluation des actifs seront comptabilisées directement en capitaux propres en «écart de réévaluation» et les moins values comptabilisées en réserves. Ce qui va générer encore une fois de l’impôt différé actif ou passif enregistré essentiellement au Bilan.  Les Amortissement des immobilisations corporelles Au

Maroc,

les

méthodes

comptables

d’amortissement

des

immobilisations sont dépendantes de la réglementation fiscale en terme de durée retenue et de rythme d’amortissement. Il est à noter cependant la durée de vie sur le plan fiscal et comptable est en général plus courte que la durée de vie réelle des immobilisations, ce qui pousse souvent les entreprises marocaine à opter pour la durée de vie fiscale afin de réduire l’écart entre le résultat comptable et le résultat fiscal. --------------------------------------------------------------------------------------------10 Amale LABRAHMI

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Cette vision très peu économique est parfois handicapante pour l’entreprise. En IFRS, cette approche est interdite, en effet, la durée fiscale est non applicable, car la durée économique reflète mieux la réalité. Et toujours dans ce sens, L’IFRS 16 (traitant des immobilisations corporelles) précise que l’entreprise doit identifier et sélectionner la méthode d’amortissement qui reflète le rythme selon lequel les avantages économiques liés à l’actif sont consommés par l’entreprise. Il faut noter aussi que le législateur marocain a permis aux entreprises d’effectuer un amortissement fiscal plus rapide de certains biens, ce qui revient à dire que les entreprises bénéficient alors de l’économie anticipée des amortissements pour le calcul de l’impôt sur les bénéfices (il ne s’agit pas d’une économie mais plutôt d’un avantage dans le temps). La contrepartie de ces règles fiscales est que ces opérations soient comptabilisées,

et

donc

affectent

le

résultat et

le

bilan

des

entreprises. De ce fait, des opérations purement fiscales modifient la lecture et la présentation des comptes. Ainsi les amortissements dérogatoires

doivent

être

comptabilisés

et

passés

en

charge,

diminuant le résultat exceptionnel au profit d’un compte de provision réglementée, alors qu’il n’y a pas de perte économique de la valeur correspondant à ces amortissements fiscaux. Les normes IFRS n’intègrent pas ces provisions réglementées qui ne doivent être traitées que d’un point de vue extra comptable. Les incidences de la fiscalité lors d’un passage aux normes IFRS sont globalement résumées à des créances ou des dettes fiscales, les écarts de traitement entre les règles fiscales et comptables ne devant pas modifier la présentation des comptes.

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Donc, serait seulement incluse dans les comptes IRFS l’incidence fiscale de l’avantage d’impôt obtenu, et ainsi figurerait au passif l’incidence du coût futur d’impôt au taux normal sur le reste de l’amortissement. Les comptes aux normes IFRS traduiraient donc davantage la réalité économique

de

ces

opérations

:

le

résultat

économique

de

l’entreprise, sa performance, resterait inchangé avec ou sans cette mesure ; en revanche, la trésorerie de l’entreprise sera affectée par ce décalage de paiement de l’impôt qui restera en dette au passif.  L’approche par composants : Toujours dans ce soucis de refléter le plus clairement possible la réalité économique, l’IAS 16 les composantes d’une immobilisation complexe, ayant des durées de vie différentes que l’immobilisation principale, doivent être immobilisées séparément et amorties selon leurs propres durées. C’est une des principales sources d’impacts fiscaux. En effet, lors de la première application du règlement sur l’amortissement et la dépréciation des actifs, la nouvelle méthode comptable devrait être appliquée de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si elle avait toujours

été

employée

dès

l’origine

de

l’investissement.

Cela

impliquerait de recalculer pour tous les actifs de l’entreprise les amortissements selon les nouvelles règles. Mais en pratique, deux méthodes peuvent être mises en oeuvre par les entreprises pour passer aux nouvelles normes : - Méthode de reconstitution du coût amorti, « qui repart du coût historique des composants qui aurait dû être appliqué, et recalcule les

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amortissements à partir de ce coût. La variation d’actifs sera comptabilisée en capitaux propres » ; - Méthode de réallocation des valeurs comptables « qui est une méthode prospective au niveau du calcul des amortissements et qui n’a pas d’impact sur les capitaux propres d’ouverture ». En effet, il s’agit de ventiler les valeurs nettes comptables en fonction du pourcentage que représente le coût de chaque composant par rapport à la valeur totale du bien. Chaque composant serait ensuite amorti sur sa durée d’utilisation restant à courir. Cette méthode évite d’avoir à recalculer des amortissements se rapportant à des exercices antérieurs. 

LES STOCKS

Il n’y pas de divergences majeures entre le traitement des stocks selon les normes internationales et marocaines. Les principes comptables sont comparables, toutefois l’information à fournir

est

plus

complète

en

normes

IAS/IFRS

qu’en

règles

marocaines. La norme IAS 2 impose de fournir en annexe une information sur la valeur des stocks dépréciées et comptabilisées à la valeur nette de réalisation. Les méthodes d’évaluation des stocks admises sont les mêmes selon les deux normes. Il est à noter cependant que L’enregistrement des stocks en normes marocaines se fait à la date du transfert de propriété et que La liste des coûts incorporables aux coûts fixes de production est plus restreinte et que la présentation des subventions en diminution des postes de l’actif immobilisé n’est pas prévue. Par contre en normes internationales, l’enregistrement des stocks se fait à la date de transfert de l’essentiel des risques et avantages et du contrôle des avantages économiques futurs et que le coût inclut tout --------------------------------------------------------------------------------------------13 Amale LABRAHMI

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le matériel utile à la production et au stockage même les coûts de transport et en cas d’actualisation des paiements différés, l’écart est pris en résultat financier. 

LE TRAITEMENT DES CREANCES

Au Maroc, La comptabilisation du chiffre d’affaires est en fonction de la forme juridique du contrat et La méthode du pourcentage d’avancement est une option. Parc contre, en normes internationales, La comptabilisation du chiffre d’affaires est en fonction de la réalité de la transaction et a méthode du pourcentage d’avancement est obligatoire pour les prestations de service. Aussi, en normes IAS/IFRS, Le montant des produits des activités ordinaires doit être évalué à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir en tenant compte du montant de toute remise commerciale ou rabais pour quantités consenti par l’entreprise. Toutefois, lorsque l’entrée de trésorerie ou d’équivalent de trésorerie est différée, la juste valeur de la contrepartie peut être inférieure au montant nominal de la trésorerie reçue ou à recevoir. Dans ce cas le montant enregistré en vente est la valeur actualisée de la créance sur l’acheteur. Selon les normes marocaines, les créances circulantes sont inscrites à leur valeur nominale en principal, telle que celle-ci résulte des conventions

légales

ou

contractuelles

liant

l’entreprise

à

ses

débiteurs. Les intérêts financiers nettement identifiables en application des conventions établies ne rentrent pas dans cette valeur nominale.

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ISCAE 

Mémoire de fin d’études LES SUBVENTIONS

Au Maroc, La présentation des subventions en diminution des postes de l’actif immobilisé n’est pas prévue comme en normes IFRS. Une subvention d'investissement est constatée systématiquement dans un compte spécifique des capitaux propres pour le montant perçu

qui

est

amorti

au

même

rythme

que

l'immobilisation

correspondante par le crédit du compte de résultat. En normes IFRS, les subventions doivent être comptabilisées en produits, sur une base systématique sur les exercices nécessaires pour les rattacher aux coûts liés qu’elles sont censées compenser.



LES IMMOBILISATIONS FINANCIERES

Le CGNC distingue au sein des immobilisations financières, les titres de participation et les autres titres immobilisés; et d’autre part les titres et valeurs de placement figurant à l’actif circulant. Cette classification en immobilisations et actif circulant traduit la distinction qu’a opérée Le CGNC entre le long et le court terme, en se fondant sur une durée de détention ou de recouvrement de plus ou moins 12 mois. En normes internationales la classification retenue est la suivante : o les actifs financiers détenus à des finns de transaction, dont le but de la détention est de dégager un bénéfice des fluctuations du prix à court terme. o Les

placements

détenus

jusqu’à

leur

échéance,

sont

généralement les obligations. o Les actifs disponibles à la vente sont ceux qui ne rentrent en aucune des catégories précédentes.

--------------------------------------------------------------------------------------------15 Amale LABRAHMI

ISCAE 

Mémoire de fin d’études LES PROVISIONS

Au Maroc, c’est surtout le principe de prudence, qui est à la base de dotation de

provision. L’actualisation

des

provisions

n’est pas

obligatoire. Il n’existe pas de disposition expresse concernant l’évaluation

des

provisions,

elle

est

généralement

faite

avec

approximation. Une provision pour grosses réparations est obligatoirement constituée si elle est destinée à couvrir des charges importantes qui ne présentent pas un caractère annuel et ne peuvent être assimilées à des frais courants d'entretien et de réparation. Selon les normes internationales l’actualisation des provisions est obligatoire, et il y a plus de précision quant à l’estimation des flux futurs, l’actualisation et les informations à fournir. Les provisions pour grosses réparations ne sont pas permises par les normes internationales. L’approche par composante au niveau de la gestion des immobilisations permet de combler les impacts de cette non autorisation. Selon la norme 37, une provision ne doit être comptabilisée que si les conditions ci-dessous sont respectées : o Un passif résultant d’événements passés o Une obligation actuelle qui aboutira à une sortie de ressources o La

probabilité

d’évaluer

de

façon

fiable

le

montant

de

l’obligation Ces conditions ne sont pas les mêmes qu’au Maroc. En effet, les provisions pour grosses réparations, qui ne respectant pas la condition première de IAS 37, sont autorisées par la réglementation comptable marocaine. --------------------------------------------------------------------------------------------16 Amale LABRAHMI

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

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LES AVANTAGES DU PERSONNEL

La comptabilisation de l’ensemble des avantages du personnel, obligatoire dans les normes IAS/IFRS, ne fait pas l’objet d’une normalisation comptable marocaine directe et précise. Des provisions pour risques et charges peuvent être comptabilisées (engagement de retraite par exemple). Aussi,

dans

les

normes

internationales,

les

informations

complémentaires relatives aux avantages du personnel et exigées sont très détaillées par rapport à ce qui est exigé pour les provisions pour risques et charges au Maroc

b- Les comptes de CPC



CONTRATS DE LOCATION

Au Maroc, dans les comptes individuels, la comptabilisation ne distingue pas la nature des contrats de location mais dans les comptes consolidés, il peut être procédé au retraitement des contrats de location –financement. Les loyers dus à raison du contrat constituent des charges d'exploitation Ainsi, le crédit-bail (le leasing) est constaté en charges, contrairement aux normes internationales, traitant

celui-ci

comme

un

élément

d’actif

(immobilisation

généralement). Selon l’IAS 17, une distinction importante est à faire entre les contrats de location financement qui doit être enregistrée en tant qu’élément d’actif et les contrats de location exploitation qui sont à enregistrer en tant que charges. --------------------------------------------------------------------------------------------17 Amale LABRAHMI

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Schéma explicatif :



LES ECARTS DE CONVERSION

Selon les normes IAS/IFRS, les gains et pertes latents, dus aux variations des cours de monnaies étrangères, sont comptabilisés directement dans le résultat comptable. Ils ont une incidence directe sur le résultat. Les transactions en monnaie étrangères sont comptabilisées comme suit : o Evaluation en utilisant le cours de change à la date de transaction

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o Evaluation en utilisant le cours de clôture à la date de clôture pour les éléments monétaires et celui du jour de la transaction pour les éléments non monétaires o Les écarts de change sont comptabilisés dans le compte de résultat Au Maroc, les gains et pertes de change latents sont comptabilisés au bilan dans des comptes d’écart de conversion. Une provision pour risque de change est constatée, en cas de perte latente. Le gain de change latent n’est pas intégré dans le résultat comptable, mais il est pris en compte dans la détermination du résultat fiscal. 

LES IMPOTS DIFFERES

Au niveau des comptes consolidés, il n’existe pas de différences majeures entre les règles marocaines et les normes internationales en matière d’impôts différés. Les impôts différés ne sont comptabilisés au Maroc que dans les comptes consolidés. Dans les comptes sociaux, seul est comptabilisé l’impôt courant à payer au titre de l’exercice concerné. La norme IAS 12 Impôts sur le résultat, préconise la comptabilisation des impôts différés dans les comptes sociaux et dans les comptes consolidés. Elle impose la comptabilisation de passif et actif d’impôts différés basés sur des conséquences fiscales futures des différences temporelles taxables. 

EVENEMENTS POSTERIEURS A LA DATE DE CLOTURE

Au Maroc, les corrections d’erreurs, postérieurs à la date de clôture, sont à comptabiliser en compte de résultat. Selon les normes IAS/IFRS, les corrections d’erreurs fondamentales postérieures à la date de clôture et les changements de principes --------------------------------------------------------------------------------------------19 Amale LABRAHMI

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comptables sont comptabilisés en ajustant les capitaux propres du bilan d’ouverture. Le principe comptable d’intangibilité du bilan d’ouverture n’est pas respecté. Elles autorisent aussi la comptabilisation des ajustements en résultat de

l’exercice

avec

une

présentation

pro

forma

des

exercices

antérieurs retraités en annexe. 2- Analyse des divergences entre la doctrine fiscale marocaine et les objectifs IFRS Les normes comptables internationales IAS/IFRS se fondent sur une philosophie propre. Elles introduisent un véritable changement d’esprit par rapport à la tradition comptable marocaine. La principale divergence paradigmatique avec le plan comptable marocain

reste

l’importance privilégiée des investisseurs comme destinataires de la comptabilité. En effet, au Maroc, l’Etat s’est attribué un rôle essentiel dans la sphère comptable, en édictant le droit comptable. C’est ainsi que la comptabilité tient largement compte de l’objectif de disposer d’un substrat comptable permettant d’asseoir la réglementation fiscale. En outre, médiateur d’intérêts potentiellement divergents, l’Etat s’est efforcé de concilier les attentes des différents utilisateurs de la comptabilité

(dirigeants,

créanciers

et

fournisseurs,

salariés,

actionnaires…) L’IASB est un organisme privé, indépendant des pouvoirs publics, mais dont les principaux interlocuteurs sont, outre les organismes professionnels

et

les

grands

cabinets

d’audit,

les

principaux

régulateurs boursiers (la SEC américaine, la FSA britannique, l’AMF française...) regroupés au sein de l’OICVe.

--------------------------------------------------------------------------------------------20 Amale LABRAHMI

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C’est ainsi que l’IASB ne cache pas que parmi les différents destinataires

potentiels

de

la

comptabilité,

il

privilégie

les

actionnaires: « Comme les investisseurs sont les apporteurs de capitaux à risque de l’entreprise, la fourniture d’états financiers qui répondent à leurs besoins répondra également à la plupart de besoins des autres utilisateurs susceptibles d’être satisfaits par des états financiers » (§ 10 du cadre conceptuel précisant les principes du référentiel IAS). Cette optique conduit notamment les IAS/IFRS à intégrer dans le bilan certains éléments du hors bilan actuel (produits dérivés par exemple) et à renforcer les obligations des entreprises en matière de communication financière. Par exemple, les informations sectorielles sont plus détaillées que celles

en

divergence

vigueur

dans

principal

la

réglementation

reste

marocaine.

« l’évaluation

à

Mais

la

la

juste

valeur/actualisation » peut se lire comme la mise en oeuvre de cette considération privilégiée accordée à l’information des investisseurs.

a- Evaluation : La JV et L’actualisation Le principe de la comptabilisation des éléments du bilan au coût historique,

sur

lequel

la

comptabilité

marocaine

se

fonde

traditionnellement, laisse place dans le référentiel IAS/IFRS au principe de juste valeur (‘fair value’). C’est dans une large mesure la conséquence du ‘substance over form’

:

avec

le

temps,

le

coût

historique

(diminué

des

amortissements) peut différer sensiblement de la valeur d’usage et/ou de cession d’un bien. Un reflet fidèle de la réalité économique obligerait à évaluer les actifs et les passifs à leur ‘juste valeur’, c’est-à-dire à leur valeur normale --------------------------------------------------------------------------------------------21 Amale LABRAHMI

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de marché, celle-ci pouvant dans certains cas être évaluée à partir de modèles économétriques ou de la valeur actualisée des flux futurs de trésorerie que le bien est susceptible de générer. Tant en raison de difficultés pratiques que parce que ce projet a suscité de vives critiques, ce principe n’est toutefois pas appliqué à tous les actifs et passifs des entreprises (l’IASB ne semble plus suivre la voie de la ‘full fair value’). Il

se

traduit

néanmoins,

par

exemple,

par

l’inscription,

en

contrepartie du compte de résultat, des plus ou moins values latentes liées aux titres de participation ou à des créances ou dettes libellées en devises. Il implique également de procéder à des tests de dépréciation

pour

réévaluer

régulièrement

la

valeur

des

immobilisations corporelles. En cherchant à faire converger les valeurs comptables et les valeurs dites de marché, on devrait obtenir une information plus pertinente d’un point de vue économique sur les comptes de l'entreprise. Toutefois, pour tendre vers la valeur de l’ensemble de l’entreprise, il convient

aussi

de

tenir

compte

des

actifs

immatériels

non

comptabilisables comme le capital humain, le savoir-faire ou tout actif incorporel créé. C’est un des domaines où l’incertitude règne et où la comparabilité d’une entreprise à une autre s'avère difficile. Même si la juste valeur utilisée est tirée d'un marché actif tel que le marché des actions, quelle confiance accorder à un prix susceptible de fortes variations quotidiennes ? Quand la valeur de marché n’existe pas, la méthode des comparables peut être utilisée.

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À défaut, la valeur d'utilité est retenue. Cette dernière est calculée par la méthode des discounted cash flows (DCF), c’est-à-dire l’actualisation de flux de trésorerie futurs. La méthode nécessite l’établissement d’un plan sur un horizon suffisant et le choix d'un taux d’actualisation tel que le coût moyen du capital

(weighted

average

cost

of

capital

-WACC).

Pour

être

rigoureux, ce taux devrait être différent selon le type d’actif ou de passif à évaluer afin de tenir compte du risque spécifique. En cherchant à rapprocher valeur comptable et valeur de marché, l’emploi de la juste valeur s’étend. La dimension économique prend le pas, la comptabilité s’appuie sur l'information opérationnelle. Pour

tendre

vers

plus

de

transparence,

les

entreprises

sont

contraintes de communiquer davantage sur les modèles de gestion qu’elles adoptent, sur lesquels reposent leurs décisions. Cette communication doit être étayée autant en interne qu’en externe et supportée par un reporting financier représentatif de l’environnement économique. C’est dans le temps qu’une entreprise, à travers l’explication des écarts, pourra instaurer un climat de confiance. C’est en particulier le cas des écarts d’acquisition. Avant l’introduction des IFRS, les goodwill étaient simplement comptabilisés, puis amortis selon des durées variables. Les IFRS imposent aux entreprises de décomposer de manière exhaustive l’écart d’acquisition en autant d’actifs et de passifs acquis pris en charge et identifiables. La difficulté principale porte sur les éléments incorporels (marques, relations clients…). Le solde est alors comptabilisé en Goodwill, non amortissable, mais fait l’objet d’un test annuel de dépréciation ajustant cet actif en --------------------------------------------------------------------------------------------23 Amale LABRAHMI

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fonction de sa juste valeur. La réduction de valeur du goodwill est, par ailleurs, irréversible. Les actionnaires ont ainsi l’opportunité de juger de la pertinence des acquisitions faites par les dirigeants. À partir du moment où l’information financière existe et est en relation directe avec les données économiques, on peut effectivement dire que cette information est pertinente. Mais la question qui se pose à ce niveau est la suivante : Est-elle pour autant fiable ? Les fluctuations des valeurs de marché ne risquent-elles pas de donner une impression de volatilité de l’information financière ? Dans un environnement incertain, on enregistre de fortes et rapides variations sur les hypothèses et projections utilisées pour déterminer la

valeur

d'utilité.

Ces

modifications

se

traduisent

par

des

réévaluations des postes d’actif ou de passif en fin de période, ce qui entraîne des difficultés d’appréciation et de suivi. En outre, d’une entreprise à l'autre, le jugement et les préoccupations des dirigeants ont un impact déterminant sur les hypothèses. Comment alors assurer la comparabilité ? Enfin, il existe un problème de sécurité : à vouloir fournir toujours plus d’information, n’est-on pas en train de trop informer les concurrents ? D’un autre côté, la norme IAS 36 fixe le contexte des tests de dépréciation d’actifs. La fair value est la valeur de référence. Il s’agit en fait de comparer la valeur nette comptable d’un actif à sa juste valeur nette des frais de cession, c’est-à-dire la valeur recouvrable de cet actif. Les actifs corporels et incorporels à durée de vie définie pour lesquels on dispose d’un indice de perte de valeur doivent faire l’objet d’un test. Cet indice est à rechercher à partir de sources externes (valeur --------------------------------------------------------------------------------------------24 Amale LABRAHMI

ISCAE

Mémoire de fin d’études

de marché, modification technologique…) et de sources internes (obsolescence, fermeture d’activité, restructuration, rendement de l’actif…). Pour les actifs incorporels à durée de vie indéfinie, ce test présente des

difficultés

spécifiques

liées

aux

contraintes

normatives

définissant la juste valeur. La meilleure référence de la juste valeur ressort d’une offre ferme de vente de cet actif à la date de clôture des comptes, ce qui est extrêmement rare. En son absence, on se réfère aux prix publics sur un marché actif, ce qui est rare pour des actifs incorporels. À défaut de marché actif, l’IAS 36 demande à ce que l’on se réfère aux résultats des transactions récentes sur des actifs similaires dans le même secteur d’activité. Enfin, si ces précédentes approches ne sont pas possibles, le test est réalisé par rapport à la valeur d’utilité. Ce test constitue la protection principale contre le risque de dérapage dans les hypothèses prises lors de la valorisation initiale. Concernant la juste valeur, les variations de la juste valeur quel que soit leur sens (profit ou perte) concourent à la formation du résultat imposable… Elles n’ont cependant qu’un caractère provisoire donc la question qui se pose à ce niveau c’est justement comment différer leur prise en compte fiscale.

b- Fiscalité : l’imposition différée

Les règles fiscales, et en particulier les règles de détermination des bases de l'impôt sur les bénéfices, régissent encore beaucoup de règles comptables et les méthodes employées dans les entreprises marocaines car le PCG permet certaines exceptions ou que les règles --------------------------------------------------------------------------------------------25 Amale LABRAHMI

ISCAE

Mémoire de fin d’études

fiscales imposent certaines comptabilisation sous peine de se voir privé de droits à déduction de charges. L'approche des IFRS tranche complètement avec les règles fiscales car celles-ci sont traitées à part. Le calcul de l'impôt sur les bénéfices est fait en dehors des états financiers et de la comptabilité, ce qui impliquera au Maroc une réforme importante de l'approche fiscale et de sa corrélation avec la comptabilité. En effet, La charge fiscale d’un groupe se compose essentiellement d’impôts courants et d’impôts différés. Sont considérés comme impôts courants les impôts exigibles sur le bénéfice commercial ordinaire au sens de la législation fiscale nationale. Ils comprennent en outre les impôts dus au titre de différences entre le bilan fiscal et le bilan commercial local, à savoir les charges fiscales qui entrent en ligne de compte dans le calcul de l’impôt conformément au droit commercial applicable. Les

impôts différés

correspondent

aux

différences

temporaires

imposables prises en compte dans les comptes annuels en vue de délimiter correctement les impôts sur le bénéfice dus par période. Il s’agit d’impôts périodiques sans incidence sur le résultat et exigibles au titre d’écarts entre l’assiette de l’impôt locale qui s’applique et les valeurs comptables selon les normes comptables internationales. Ces impôts n’ont aucune influence sur le cash-flow et se résorbent au fil du temps. Il faut noter cependant que la comptabilisation d’un impôt différé actif lié à des pertes fiscales antérieures est toujours très délicate. En effet, elle génère un produit purement comptable résultant d’une situation délicate antérieure. --------------------------------------------------------------------------------------------26 Amale LABRAHMI

ISCAE

Mémoire de fin d’études

C’est pourquoi, en IFRS, les conditions de comptabilisation d’un actif d’impôt différé relatif à des pertes fiscales pouvant être imputées sur des bénéfices futurs sont strictes. En effet, les IFRS requièrent que l’entreprise soit en mesure de démontrer avec une probabilité de plus de 50 % qu’elle disposera de bénéfices imposables suffisants pour recouvrer cette créance d’impôt. Comment donner les preuves convaincantes de la probabilité de réalisation des bénéfices imposables futurs suffisants ? •

En

démontrant

le

caractère

non

renouvelable

ou

exceptionnel des pertes fiscales antérieures car l’existence de pertes fiscales non utilisées constitue une indication a priori forte que des bénéfices imposables futurs risquent de ne pas être disponibles. Il convient donc de s’assurer que ces pertes fiscales résultent de causes identifiables ou de circonstances exceptionnelles qui ne devraient vraisemblablement pas se renouveler. Tel pourrait être le cas si le déficit est généré par la mise au rebut de produits finis de mauvaise qualité suite à une défaillance dans une étape de production identifiée et résolue, ou encore du fait d’une production déficitaire et arrêtée. •

En

fournissant

des

preuves

convaincantes

de

la

réalisation de bénéfices futurs sur la base de budgets fiables et cohérents avec ceux utilisés par ailleurs car la fiabilité des budgets peut notamment être appréciée : - en constatant les faibles écarts entre les réalisations et les budgets antérieurs,

--------------------------------------------------------------------------------------------27 Amale LABRAHMI

ISCAE

Mémoire de fin d’études - en montrant les changements réalisés dans le mode d’exploitation

qui

permettent

de

conclure

que

les

exercices futurs seront bénéficiaires. Par exemple, il peut s’agir du lancement de nouvelles activités ou de nouveaux produits pour lesquels les études de marché, l’évolution de l’environnement économique ou les premiers résultats montrent la probabilité de succès commercial ou encore la mise en place de procédures de maîtrise des coûts. • En estimant les résultats futurs à long terme par extrapolation des budgets réalisés en pratique à court et moyen terme. En effet, la comptabilisation d’un impôt différé actif ne peut être limitée, au nombre d’années couvertes par le budget, car cela reviendrait à considérer que les résultats fiscaux après cette date seront nuls ou négatifs. Ainsi, au-delà de la période couverte par le budget, les résultats qui ne peuvent être actualisés en IFRS s’agissant d’impôts différés, pourraient être estimés par exemple, par extrapolation en retenant une croissance stable ou décroissante, sauf si un taux croissant peut être justifié. Toutefois, cette extrapolation pourrait être limitée, si le bénéfice est attendu sur un contrat à long terme sans visibilité de renouvellement ou encore en cas de profit futur ponctuel comme dans le cas d’une cession d’activité.

Les hypothèses sous-jacentes devraient également être cohérentes avec les analyses retenues pour la dépréciation des actifs. Cette analyse est à réaliser dans chaque pays (voire juridiction spéciale) où les filiales sont implantées en tenant compte notamment --------------------------------------------------------------------------------------------28 Amale LABRAHMI

ISCAE

Mémoire de fin d’études

de limites de durée pouvant exister pour le report de certains déficits fiscaux.

 Remarques :  Il est interdit d'actualiser les actifs et passifs d'impôts différés en IFRS (IAS 12 § 53).  En IFRS, si un changement de taux d'imposition ou de règles d'imposition affecte un élément antérieurement comptabilisé en capitaux propres, son effet doit être également imputé sur les capitaux propres (IAS 12 § 60). Par exemple, l'impôt différé passif sur un bien réévalué (contrepartie de la réévaluation portée en capitaux propres) sera ajusté par capitaux propres lors d'un changement de taux d'imposition.  En IFRS, un impôt différé actif (ou passif) que l'on n'a pas constaté antérieurement, par exemple parce que la probabilité de recouvrement n'était pas avérée, doit être constaté par la contrepartie des capitaux propres si l'opération concernée a été constatée à l'origine en capitaux propres (IAS 12 § 60).  La norme IAS 12 interdit que l'estimation des bénéfices imposables futurs qui interviennent pour apprécier la probabilité de recouvrement des impôts différés actifs prenne en compte des sommes imposables qui seront générées par des différences temporelles futures (voir § 29).

--------------------------------------------------------------------------------------------29 Amale LABRAHMI

ISCAE

Mémoire de fin d’études  Le ou les taux d'impôt à retenir est celui ou ceux résultant des textes en vigueur à la clôture de l'exercice et qui seront applicables lorsque la différence future se réalisera.

--------------------------------------------------------------------------------------------30 Amale LABRAHMI

ISCAE

Mémoire de fin d’études

DEUXIEME PARTIE

--------------------------------------------------------------------------------------------31 Amale LABRAHMI

ISCAE

Mémoire de fin d’études

D-

Incidences fiscales de ces divergences sur

les entreprises marocaines 1- La démarche de l’analyse des divergences Un praticien, qu’il soit financier ou comptable, devrait adopter une démarche rigoureuse quand aux incidences fiscales du passage aux normes internationales sur nos entreprises marocaines. En effet, pouvoir localiser les zones d’impact en passant en revue les comptes de bilan et du CPC pourrait s’avérer déterminant pour évaluer justement cet impact fiscal. Les comptes doivent être revus de façon à détecter chaque retraitement

pouvant

provoquer

une

modification

de

la

base

imposable et de la position de l’administration fiscale quand à cette modification. C’est ce que je vais essayer de présenter dans cette deuxième partie. a- Revue des comptes de bilan 

Les immobilisations :

En IFRS, la réévaluation par catégorie est admise par IAS 36 pour les immobilisations corporelles, avec contrepartie en capitaux propres, sauf dans

certains

cas : une

réévaluation positive

doit être

comptabilisée en produit, dans la mesure où elle compense une réévaluation négative du même actif qui a été comptabilisée en charges. Lorsque la valeur comptable d’un actif diminue à la suite d’une réévaluation, cette diminution doit être comptabilisée en charges, mais elle est à imputer directement sur l’écart de réévaluation correspondant, dans la mesure où cette diminution n’excède pas le --------------------------------------------------------------------------------------------32 Amale LABRAHMI

ISCAE

Mémoire de fin d’études

montant comptabilisé en écart de réévaluation concernant le même actif. La

réévaluation

est

également

admise

par

IAS

38

pour

les

immobilisations incorporelles à condition qu’il existe un marché actif de référence. Au plan fiscal ne sont pas admises : - la réévaluation partielle, - ni la réévaluation des immobilisations incorporelles, - ni la modification de la base amortissable après prise en compte de la réévaluation. Les textes marocains, s’ils étaient modifiés, devraient prévoir le traitement fiscal des effets (à la hausse ou à la baisse) portés en capitaux propres, et dans les cas de variations négatives d’actif net ou une « neutralisation » des effets des réévaluations comptables. 

Immeubles de placement

L’entreprise doit choisir entre deux méthodes d’évaluation à la clôture pour l’ensemble de ses immeubles de placement : juste valeur, la variation de juste valeur étant incluse dans le résultat, ou maintien du coût (IAS 40). Quel sera le traitement fiscal des variations à la hausse ou la baisse de la juste valeur ? 

Instruments financiers

--------------------------------------------------------------------------------------------33 Amale LABRAHMI

ISCAE

Mémoire de fin d’études 

Classement au bilan

En IFRS, les 4 catégories d’instruments financiers, qui ne recouvrent pas la distinction fiscale entre titres de participation et de placement, sont les suivantes (IAS 39) :  actifs détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis dans le but principal de dégager des profits à court terme comme les titres de placement immédiatement négociables, les créances rachetées par l’entreprise, les instruments dérivés (sauf de couverture) et les liquidités ;  actifs

détenus

jusqu’à

l’échéance,

à

savoir

actifs

à

paiements fixes ou déterminables à échéance fixée, autres que les créances émises par l’entité, qu’elle a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à l’échéance, tels qu’obligations émises par un tiers et titres de créances portant intérêt ;  prêts et créances émis par l’entreprise, non détenus en vue de

leur

revente,

comme

les

créances

clients,

les

prêts

interentreprises, les autres créances d’exploitation, les prêts consentis au personnel et les prêts consentis aux banques ;  actifs disponibles à la vente. Il s’agit d’actifs non classés dans les catégories précédentes comme les TIAP, les titres de participation non consolidés et les placements en actions à long terme. Cette classification des titres pourrait avoir une incidence sur le régime fiscal des titres de participation (évaluation à la clôture et cession).

--------------------------------------------------------------------------------------------34 Amale LABRAHMI

ISCAE 

Mémoire de fin d’études Évaluation initiale

En IFRS, elle se fait à la juste valeur de la contrepartie donnée et les coûts de transaction sont systématiquement inclus. Pour les prêts et créances émis par l’entreprise, le taux d’intérêt pris en compte est le taux d’intérêt effectif qui inclut les « incremental costs ». Au plan fiscal, ces coûts sont des charges déductibles immédiatement et, s’agissant des prêts et créances, c’est le taux d’intérêt nominal qui est pris en compte.



Évaluation ultérieure

 Actifs détenus à des fins de transaction. Les variations de juste valeur des actifs détenus à des fins de transaction impactent le résultat. Au plan fiscal, seules les variations de valeur de marché des OPCVM impactent le résultat. Pour les autres titres, les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes peuvent donner lieu à provisions déductibles.  Actifs détenus jusqu’à l’échéance. La méthode du coût amorti s’applique avec taux d’intérêt effectif et amortissement obligatoire des primes et décotes de manière actuarielle. Fiscalement, les intérêts sont enregistrés en fonction du taux nominal. L’amortissement des primes et décotes n’est pas toujours obligatoire et, quand il l’est, il peut l’être de manière actuarielle et, dans d’autres cas, de manière linéaire.

--------------------------------------------------------------------------------------------35 Amale LABRAHMI

ISCAE

Mémoire de fin d’études

 Prêts et créances émis par l’entreprise. Les intérêts sont enregistrés en fonction du taux d’intérêt effectif, tandis que fiscalement c’est en fonction du taux nominal.  Actifs disponibles à la vente. Les variations de juste valeur sont portées en capitaux propres (et non en résultat). Les dépréciations durables sont constatées par décote directe, ce qui modifie la valeur historique des titres. Cette catégorie n’existe pas dans la réglementation fiscale actuelle et il n’y a pas de règle prévue pour les dispositions évoquées ci-dessus.



Les capitaux propres



Changements de méthodes comptables

Pour la première application des IFRS, « IFRS 1 » prévoit l’impact sur les capitaux propres d’ouverture (calcul rétrospectif et impact du changement porté en capitaux propres d’ouverture de l’exercice du changement). Les questions suivantes se posent au plan fiscal : taxation immédiate ou étalée des variations d’actif net à la hausse ou à la baisse, ou bien « gel » des écarts et suivi éventuel extra comptable ?  Actions propres En IFRS, quelle que soit leur affectation d’origine, les actions propres sont classées en déduction des capitaux propres (selon le PCG soit en titres de placement, soit en titres immobilisés).Il ne serait donc plus possible de constater de dépréciations ni de plus ou moins-values de --------------------------------------------------------------------------------------------36 Amale LABRAHMI

ISCAE

Mémoire de fin d’études

cession. En outre, la réduction de la situation nette en résultant ne serait, en l’état actuel des textes, pas prise en compte dans le résultat fiscal.



Obligations convertibles

En IFRS, les instruments financiers complexes émis sont éclatés en deux composantes, « dettes » et « capitaux propres », ce qui entraîne une modification des montants comptabilisés en intérêts et en dividendes par rapport aux règles comptable et fiscale marocaines qui les considèrent comme des dettes. 

Location-financement

La norme IAS 17 impose au preneur, dans un contrat de locationfinancement, de porter au bilan un actif évalué à sa juste valeur et de constater un amortissement et une charge financière. Le bailleur, lui, comptabilise une créance financière. Son application aurait sur le plan fiscal une incidence au niveau de la détermination : -

de la base de la l’IS tant chez le preneur (même si elle est déjà partiellement prise en compte) que chez le bailleur,

-

et du fait générateur de la TVA.



Avantages accordés au personnel

La norme IAS 19 prescrit la comptabilisation de tous les avantages au personnel : court et long terme, postérieures à l’emploi et indemnités de fin de contrat Les sommes dues actualisées sont portées au passif, qu’elles soient acquises ou en cours d’acquisition, et l’ajustement annuel des droits liés à l’exercice sont des charges de l’exercice. --------------------------------------------------------------------------------------------37 Amale LABRAHMI

ISCAE

Mémoire de fin d’études

L’application d’IAS 19,

contraindrait les entreprises à recenser et à

comptabiliser l’ensemble des avantages. Surtout qu’au Maroc les provisions pour engagements de retraite ne sont pas déductibles. 

La problématique de l’actualisation

Alors que ni le référentiel comptable marocain ni les règles fiscales ne prévoient l’actualisation, elle est obligatoire en IFRS, si l’effet en est significatif, pour :  les produits (IAS 18). En IFRS, les « produits des activités ordinaires », évalués à la juste valeur de la contrepartie à recevoir, sont à actualiser en cas de différé de paiement ;  les passifs (IAS 37). Pour l’estimation des provisions pour risques et charges, les dépenses attendues que l’entreprise estime nécessaires pour éteindre l’obligation doivent être actualisées ;  la détermination de la valeur d’utilité dans le cadre de la dépréciation des actifs (IAS 36). La valeur d’utilité est calculée sur la base de la valeur actualisée des flux de trésorerie attendus de l’utilisation de l’actif et de sa sortie ;  les coûts d’entrée et de sortie des immobilisations (IAS 36 et 38). Si le paiement d’une immobilisation est différé audelà des durées normales de crédit, son coût d’entrée est l’équivalent du prix comptant, calculé par actualisation. La différence entre ce montant et le total des paiements est comptabilisée en charges financières sur la durée du crédit, à

--------------------------------------------------------------------------------------------38 Amale LABRAHMI

ISCAE

Mémoire de fin d’études moins que l’entreprise ait opté pour l’incorporation au coût d’entrée.

En outre, les coûts de démantèlement inclus dans le coût d’acquisition sont à actualiser. Exemple : Une société A a entrepris la construction d’une plateforme pétrolière. Le coût total de construction s’élève à 3.000.000 UM. De plus, la société est tenue d’après le contrat d’exploitation du site de démanteler toutes les installations et de remettre en état le site à la fin de la durée d’utilisation qui est de 20 ans. Le montant actualisé de ces dépenses s’élève à 200.000 UM. Ces coûts sont à incorporer au coût de l’installation pétrolière (par application de l’IAS 16 et IAS 37). Le coût total de l’installation est donc de 3.200.000 UM à amortir sur une durée prévue d’utilisation soit 20 ans. L’augmentation du passif chaque année consécutive à la capitalisation (inversion de l’actualisation) n’affecte pas le coût de l’immobilisation et est constaté en charges financière de l’exercice. Il en

est de

même

pour

les

produits de la cession

des

immobilisations en cas de paiement différé ;  les provisions pour créances douteuses (IAS 39). La dépréciation est calculée, en IFRS, de façon actuarielle sur la base

d’un

calendrier

prévisionnel

de

perception

de

flux

actualisés. Cette méthode, certes économique, implique d’importants impacts fiscaux.

--------------------------------------------------------------------------------------------39 Amale LABRAHMI

ISCAE

Mémoire de fin d’études b- Revue des comptes de CPC 

Les amortissements :

En matière d’amortissement, les normes IFRS requièrent la durée d’utilisation et non une durée de vie ainsi qu’une valeur résiduelle variable et révisable chaque année. Chose que ne reconnaît pas l’administration fiscale. En effet, la durée d’amortissement des actifs doit représenter la durée réelle pendant laquelle une entreprise s’attend à utiliser ses actifs. Il s’agit de la période pendant laquelle les actifs seront utilisés et contribueront directement ou indirectement à la performance de ladite entreprise. En pratique, ces durées dites d’utilité seront souvent différentes des durées fiscales jusqu’alors retenues. Ces standards internationaux impliquent aussi une dotation qui n’est plus rectiligne et qui peut fluctuer au gré de a consommation des avantages économiques. Le mode d’amortissement devra aussi correspondre au rythme de réalisation de la performance. Il en découlera des modes linéaires (la performance d’un actif corporel est régulière sur toute sa durée de vie économique) ou variables (la performance varie en fonction d’indices : niveau de production, chiffre d’affaires...). En pratique, les rythmes usuels linéaires et dégressifs habituellement basés sur les pratiques fiscales devront très certainement être revus car l’administration fiscale accepte des amortissements d’usage sur des durées de vie plus courtes. La durée de déductibilité d’une charge étant sa constatation en comptabilité, comment procéder pour maintenir un amortissement similaire tout en étant conforme aux IFRS ?

--------------------------------------------------------------------------------------------40 Amale LABRAHMI

ISCAE

Mémoire de fin d’études

Et pour des biens qui seraient constitués d’éléments distincts basés sur des durées différentes, une approche par composants est nécessaire. (A titre d’exemple, un bâtiment est composé de murs, d’un toit et d’aménagements divers. Chacun de ces éléments bien que composant le bien dans son ensemble, doit être associé à des durées de vie différentes et supporté à un rythme d’amortissement adapté). Il s’agit désormais de rattacher à un bien principal l’ensemble des éléments qui le composent et qui, pris individuellement, répondent à des critères différents en termes de durée. Cette approche dite par composants vient remplacer la constitution des provisions pour grosses réparations pour renouvellement d’actifs qui pouvaient être constatées jusqu’alors. Il faut noter que dans l’hypothèse où ce type de provisions existe au 31/12/2004, il doit être repris en capitaux propres et non en résultat et l’approche par composants doit être appliquée de manière rétrospective sur les actifs concernés pour recalculer leur valeur nette comptable qui aurait été constatée si cette méthode avait été appliquée dès la comptabilisation initiale des biens. Ainsi, ce retraitement conduira selon le cas à une minoration ou à une majoration du bénéfice imposable. En effet, d’une part, quelle que soit la méthode retenue au titre du la première application du règlement, celle-ci aboutit à constater une variation d’actif net positive

ou

négative

résultant

de

la

revalorisation

ou

de

la

dévalorisation des actifs en fonction des nouveaux amortissements et des nouvelles durées retenus. Si la variation d’actif net est positive, elle devrait être imposable. Si elle est négative, elle devrait par symétrie être déductible fiscalement. D’autre part, il y aura une reprise de la provision pour grosses réparations qui ne pourra plus être opérée. --------------------------------------------------------------------------------------------41 Amale LABRAHMI

ISCAE

Mémoire de fin d’études

Aussi la réduction de la base amortissable par la prise en compte de la valeur résiduelle s'applique dans les entreprises qui ont des politiques de renouvellement périodique de leurs actifs avant la fin de leur durée de vie (cas fréquent de la gestion de la flotte automobile). Mais ce principe pose problème au regard des règles fiscales qui obligent à constater un amortissement minimal, sous peine de se voir appliquer l’amortissement irrégulièrement différé. 

Les provisions :

En matière de provision, les conditions différentes de déductibilité entre l’administration fiscale et les normes internationales sont aggravées par la problématique existant entre date de clôture et date d’arrêté. Selon les normes IFRS, les provisions sont constituées sur la base de l’existant à la date de la clôture des comptes et non à la date d’arrêté. Concernant les frais de démantèlement, ces frais à engager en fin de vie du bien sont à immobiliser en contrepartie d’une provision. Cette majoration des valeurs immobilisées augmente ipso facto la base imposable. Il faut aussi noter un décalage entre la date de prise en compte comptable du résultat selon les normes IFRS (date de transfert de la majorité des risques et avantages) et celle de prise en compte fiscale (date de réalisation).

--------------------------------------------------------------------------------------------42 Amale LABRAHMI

ISCAE

Mémoire de fin d’études 2- Incidence fiscale du passage en normes IFRS a- Impact des retraitements liés à l’évaluation (JV + Actualisation)

Les

deux concepts fondamentaux du référentiel IFRS sont sans

aucun doute la juste valeur et l'actualisation. Un certain nombre d'éléments bilanciels (comme cités en première partie) peuvent ou doivent être évalués à la juste valeur en IFRS. Ainsi, l'évaluation postérieure des immobilisations corporelles (norme IAS 16) peut être effectuée selon le modèle du coût (équivalent de notre coût historique amorti) ou celui de la réévaluation (évaluation à la juste valeur), le choix de la méthode étant effectué par catégorie d'immobilisations. Par exemple, concernant tous les actifs incorporels et corporels, il faudra s’interroger régulièrement sur la cohérence de leur valeur nette comptable par rapport à l’environnement économique et comptabiliser le cas échéant une dépréciation qui devra réduire la valeur nette comptable amortissable du bien. Schéma simplifié 1:

--------------------------------------------------------------------------------------------43 Amale LABRAHMI

ISCAE

Mémoire de fin d’études

Schéma simplifié 2:

Une nouvelle méthodologie de détermination de la valeur d'inventaire à la clôture de l'exercice et de constatation d'une éventuelle perte de valeur est prévue. Elle doit permettre : La recherche d'indices de perte de valeur, des indices qui peuvent être externes (valeur de marché, changements importants

dans

l'environnement

de

l'entreprise,

taux

d'intérêt ou de rendement), ou internes (obsolescence de l'actif, changements importants d'utilisation, performances inférieures aux prévisions). La mise en œuvre du test de dépréciation, à savoir la comparaison entre la valeur nette comptable de l'actif et la valeur actuelle. La valeur actuelle est la plus élevée entre la valeur vénale et la valeur d'usage calculée en général en fonction des flux nets de trésorerie attendus de l'utilisation et de la sortie de l'actif.

--------------------------------------------------------------------------------------------44 Amale LABRAHMI

ISCAE

Mémoire de fin d’études

Si la valeur actuelle d'un actif continuant à être utilisé est notablement inférieure à la valeur comptable, la dépréciation est constatée. Inversement, lorsqu’à la clôture d'un exercice ultérieur, l'indice montrant que l'actif avait pu perdre de la valeur a disparu ou diminué, la valeur d'usage est réestimée et la dépréciation est ajustée (reprise totale ou partielle de la dépréciation). La constatation ainsi que la reprise d'une dépréciation modifient donc le plan d’amortissement futur de l’actif. Application : Une entreprise A a acquis, au 01/01/N , 100% d’une entreprise B composée de 3 UGT, dominées X, T et Z. Au 31/12/N, on dispose des éléments suivants : UGT

X

Y

Z

Valeur comptable nette

40

50

35

Valeur recouvrable

55

47

38

Ecart

15

-3

3

L’unité génératrice de trésorerie UGT Y a subi une dépréciation qui doit être constatée dans les comptes de la société A. Cette perte devrait être affecté au prorata des valeurs comptables des actifs composants cette unité génératrice de trésorerie. Libellé

UGT(Y)

Terrain

Construction Matériel

VNC

50

10

25

15

Dépréciation

-3

-0,6

-1,5

-0,9

Ainsi, à chaque date de clôture, pour chaque actif, l'entreprise devra :

--------------------------------------------------------------------------------------------45 Amale LABRAHMI

ISCAE

Mémoire de fin d’études apprécier s'il y a lieu de corriger sa valeur (dépréciation ou réestimation) … ce qui supposera d'avoir défini pour chaque type d'actif des indicateurs pertinents ; recalculer, le cas échéant, le plan d’amortissement futur à partir d’une base amortissable évolutive, avec la nécessité d’assurer la traçabilité du plan d’amortissement de la valeur d’origine.

Exemple : Un bien est acquis en début 2004, pour une valeur de 2 000. Il est amorti en linéaire, avec une dotation aux amortissements de 400 par an. En fin 2005, la valeur nette comptable est de 1 200. Mais le test de dépréciation conduit à estimer la valeur actuelle du bien à 900. Une dépréciation de 300 est alors constatée. Le plan d’amortissement initial est modifié pour les exercices restant à courir, de 300/an au lieu de 400/an. Par hypothèse, on considère que la durée et le rythme d’amortissement ne nécessitent pas de changement. En 2006, l’amortissement est donc de 300, et la valeur résiduelle est de 600 (1 200 – 300 de dépréciation – 300 de dotation). Le test de dépréciation conduit à réestimer la valeur actuelle du bien à 800 fin 2006. Selon le plan d’origine, la valeur résiduelle aurait été à cette date de 800. Il convient donc de reprendre la provision pour une valeur de 200. Le plan d’amortissement revu fin 2006 prévoit donc à nouveau une dotation annuelle de 400. La

première

application

du

règlement,

y

compris

pour

les

changements de plan d’amortissement et de modalités de calcul de la valeur d’usage devra être effectuée de façon rétrospective, c’est à dire comme si la nouvelle méthode avait toujours été appliquée. --------------------------------------------------------------------------------------------46 Amale LABRAHMI

ISCAE

Mémoire de fin d’études

L'impact du changement déterminé à l'ouverture, après effet d'impôt, sera imputé en «report à nouveau» dès l'ouverture de l'exercice sauf si, en raison de l'application de règles fiscales, l'entreprise est amenée à comptabiliser l’impact en résultat. Quant à l'actualisation, les normes IFRS la rendent obligatoire lorsque son impact est significatif pour l'évaluation des produits (IAS 18), des provisions (IAS 37), du coût d'entrée des immobilisations (IAS 16, 38 et 40) et la détermination des flux de trésorerie (IAS 36 notamment). Prenons par exemple les dispositions de la norme IAS 37 relative aux passifs (§ 45), « lorsque l’effet de la valeur temps de l’argent est significatif, le montant de la provision doit être la valeur actualisée des dépenses attendues que l’on pense nécessaires pour éteindre l’obligation ». S’agissant d’obligations à long terme, la prise en compte de l’actualisation pour évaluer les provisions concernées permettrait de mieux rendre compte à la date d’arrêté des comptes de la valeur actuelle de l’obligation de sortie de ressources, y compris dans les comptes individuels. La prise en compte de l’actualisation pour évaluer la provision au bilan conduit à prendre en compte une charge de désactualisation en plus de l’amortissement. D’où un changement significatif de la base imposable. Exemple d’actualisation d’un Coût : Hypothèses : - Durée de vie nombre d'années 10 - Démantèlement 31/12 de l'année 10 - Coût estimé du démantèlement 100

--------------------------------------------------------------------------------------------47 Amale LABRAHMI

ISCAE

Mémoire de fin d’études

Inflation

2.55%

2.55%

2.55%

2.55%

2.55%

2.55%

2.55%

2.55%

2.55%

2.55%

Actualisation

6.00%

6.00%

6.00%

6.00%

6.00%

6.00%

6.00%

6.00%

6.00%

6.00%

b- Impact des retraitements liés à l’imposition différée

Tout d’abord, rappelons qu’il existe deux conceptions de l’impôt sur les bénéfices : l’impôt exigible et l’impôt différé.  L’impôt exigible Il s'agit de l'impôt payable au titre du bénéfice fiscal de l'exercice. Exemple : En N une entreprise dégage un résultat comptable avant impôt de 10.000 qui comprend une provision pour risque de 2.000 qui est réintégrée fiscalement. Le résultat fiscal est alors de 12.000.

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Mémoire de fin d’études

Compte tenu d'un taux d'impôt sur les bénéfices de 33.33%, l'impôt exigible s'élève à 4.000 (montant versé à l'Etat au titre de l'exercice N). L'impôt exigible ainsi déterminé ne tient pas compte du fait que la provision pour risque de 2.000 sera fiscalement déductible lors de sa reprise sur un exercice ultérieur et ne respecte donc pas le principe de rattachement des charges aux produits. A l'exception de quelques cas particuliers, les comptes individuels marocains ne comprennent que les impôts exigibles.  L’impôt différé L'impôt différé permet de constater un impôt correspondant au résultat

économique

de

l'exercice

au

titre

des

opérations

de

l'entreprise qui sont amenés à générer dans le futur un impôt ou une économie d'impôt non reconnu par la méthode de l'impôt exigible. Des impôts différés sont ainsi calculés sur :  Les décalages temporaires entre le résultat comptable et le résultat fiscal. Exemple 1: Constatation d'un impôt différé sur la provision pour risque de 2.000 pour tenir compte de l'économie d'impôt qui sera générée lors de la reprise de la provision. Les écritures enregistrées uniquement dans les comptes consolidés ou

le

reporting

(retraitements

de

consolidation,

éliminations

d'opérations internes). Exemple2 : Une provision pour indemnités de départ en retraite est enregistrée dans les comptes consolidés pour 1.200. Cette écriture donne lieu --------------------------------------------------------------------------------------------49 Amale LABRAHMI

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Mémoire de fin d’études

dans les comptes consolidés à constatation d'un impôt différé correspondant à l'économie future d'impôt qui sera réalisée lorsque les indemnités de départ en retraite seront versées.  Les pertes fiscales reportables : Dans les comptes individuels, les pertes fiscales subies au cours d'un exercice ne font l'objet d'aucune constatation d'économie future d'impôt. En revanche, dans les comptes consolidés, sous réserve de pouvoir justifier de leur imputation sur des bénéfices futurs, les déficits reportables

donnent

lieu

à

constatation

d'un

impôt

différé

correspondant à l'économie future. Exemple : L'exercice N se solde par une perte fiscale de 30.000. Dans la mesure où cette perte provient d'éléments non récurrents et que les exercices ultérieurs devraient être bénéficiaires compte tenu d'un taux d'impôt de 33.33%, un impôt différé de 10.000 est constaté dans les comptes consolidés  Les différences entre valeur comptable d'un actif ou d'un passif et la valeur qui lui est attribuée par l'administration fiscale. Exemple : Suite à l'acquisition de la société S, le bilan consolidé du groupe G comprend un actif dont la juste valeur est de 5.000 tandis que sa valeur dans les comptes individuels de S s'élève à 3.200. Fiscalement cet écart de 1.800 ne sera jamais déductible soit sous forme d'amortissement soit lors de la cession de l'actif, ce qui implique de constater un impôt différé passif de 1.800 x 33.33% = 600 dans les comptes consolidés. --------------------------------------------------------------------------------------------50 Amale LABRAHMI

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Mémoire de fin d’études

La question qu’on peut se poser à ce niveau est comment identifier et comptabiliser les impôts différés ? Les impôts différés peuvent être appréhendés par le compte de résultat ou par le bilan. L'approche par le bilan qui est désormais la méthode

«

officielle

»

tant

dans

les

principes

français

qu'internationaux (notamment IFRS et US) permet d' identifier l'exhaustivité des bases d'impôt différé, ce qui n'est pas le cas de l'approche par le résultat qui est en revanche plus facile à comprendre. De ce fait retenons l’approche par résultat sachant que tous les cas ne seront pas traités. Le principe est simple : les impôts différés sont calculés en appliquant aux bases le taux d'impôt qui sera en vigueur lors de la disparition de la différence temporaire. Et l'identification des bases consiste à analyser les différences entre le résultat fiscal et le résultat consolidé de l'exercice, en procédant ainsi : Partir du résultat comptable avant impôt (comptes individuels) et classer les réintégrations/déductions. - Les différences permanentes : Il s'agit de produits/charges qui ne donneront jamais lieu à impôt/économie d'impôt dans les exercices ultérieurs : amendes et pénalités, dividendes nets de la quote-part de frais et charges dans le cadre du régime mère-fille. => Elles ne donnent jamais lieu à constatation d'impôts différés - Les différences temporaires : Elles représentent des décalages dans le temps et constituent donc des bases d'impôt différé, base d'impôt différé actif dans le cas d'économie future d'impôt (ex : Participation qui ne sera déductible qu'en N+1) et base d'impôt différé passif dans le cas d'imposition future (produits comptabilisés qui seront taxés ultérieurement).

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Mémoire de fin d’études

Ils faut identifier l'ensemble des retraitements et des éliminations de consolidation qui constituent des bases d'impôts différés à l'exception des

différences

temporaires

liées

aux

titres

de

participation

d'entreprises consolidées et aux écarts d'acquisition (goodwills) qui ne donnent jamais lieu à constatation d'impôts différés. En cas de perte fiscale reportable, il faut s’assurer qu'elle pourra être imputée sur des exercices futurs afin d'être en mesure de constater un impôt différé actif (créance d'impôt liée à l'économie future en raison de l'imputation). Dans le cas contraire, aucun impôt différé ne sera constaté. Le caractère imputable de la perte fiscale sur les exercices ultérieurs devra être documenté afin que l'actif d'impôt différé ne soit pas remis en cause par les commissaires aux comptes. La documentation pourra être constituée de business plans ou le cas échéant d'éléments permettant de démontrer le caractère non récurrent de la perte enregistrée sur l'exercice. Les calculs d'impôts différés peuvent être présentés ainsi :

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Mémoire de fin d’études

Remarques : o Les différences mentionnées dans le tableau ne sont pas exhaustives et doivent être adaptées en fonction des besoins spécifiques du groupe o Ce tableau permet de vérifier que l'exhaustivité des impôts différés est identifiée puisqu'il rapproche la situation nette individuelle de la situation nette retraitée (dans le cadre d'un reporting Groupe), voire de la situation nette consolidée si l'on --------------------------------------------------------------------------------------------53 Amale LABRAHMI

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Mémoire de fin d’études souhaite se situer dans une perspective Groupe avec la partie relative aux éliminations

o Il peut être en pratique plus simple de raisonner en variation de base plutôt qu'à partir de la position de clôture (approche par le bilan

plus

conceptuelle).

Néanmoins,

les

impôts

différés

affectant le compte de résultat et le bilan, il y a lieu de s'assurer de l’exactitude des positions bilantielles à la clôture. Le point le plus délicat consiste à opérer la correcte répartition entre différences temporaires et différences permanentes. Ce tableau ne présente donc aucune difficulté mais nécessite d'être vigilant au niveau du respect de la convention de signe adoptée. Cette

présentation

est

appropriée

pour

les

entreprises

ayant

l'habitude de raisonner des comptes individuels vers les comptes retraités. Dans le cas contraire il est nécessaire d'adapter le tableau. Concernant la comptabilisation et présentation des impôts différés dans les états financiers elle se fait selon le principe de symétrie, les impôts différés afférents à des opérations affectant le résultat sont enregistrés en contrepartie du résultat et les impôts différés afférents à des opérations affectant les capitaux propres sont enregistrés en contrepartie

des

capitaux

propres

(par

exemple

en

cas

de

changement de méthode) Cependant, les changements de taux d’imposition sont toujours comptabilisés en contrepartie du résultat. Les actifs, passifs et charges d’impôts différés doivent être présentés distinctement des actifs, passifs et charges d’impôts exigibles que ça soit au bilan et au compte de résultat. Les actifs et passifs d’impôts différés, quelle que soit leur échéance doivent être compensés lorsqu’ils concernent une même entité fiscale En principes IFRS et US GAAP, les actifs et passifs d’impôts différés doivent faire l’objet de la distinction courant/non courant. --------------------------------------------------------------------------------------------54 Amale LABRAHMI

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Mémoire de fin d’études

Il existe un outil de vérification : la preuve d’impôt (tax proof) qui permet

de

s’assurer

de

l’exactitude

de

la

charge

d’impôt

comptabilisée. Modèle : Impôts théoriques

60 000 33.33 % 19 998

Différence permanentes

-50 000 33.33 % -19 665

Différence de taux d’impôt IMPOT COMPTABILISE

3 333

Les différences entre l’impôt théorique (résultat avant impôt x taux d’impôt en vigueur) et l’impôt réel sont essentiellement : o Les différences permanentes o Les différences de taux d’imposition (au niveau consolidé en présence d’entités étrangères) o Les impôts différés actif sur déficit reportable non reconnus o Les utilisations de reports déficitaires n’ayant pas donné lieu à reconnaissance d’un impôt différé actif o Les crédits d’impôt Les impôts différés ne doivent pas faire peur dans la mesure où leur calcul suit une logique économique et requiert avant tout de la rigueur. Il faut noter finalement que l’on comptabilise un impôt différé passif pour toutes les différences temporelles imposables, sauf si, l'ID passif provient du goodwill (car l'amortissement du goodwill n'est pas déductible fiscalement), ou s’il provient de la comptabilisation initiale d'un

actif

(passif)

dans

une

transaction

qui

n'est

pas

un

regroupement d'entreprises et qui n'affecte ni le résultat comptable ni le résultat fiscal.

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Mémoire de fin d’études

Conclusion En résumé, la situation au Maroc est la suivante : o Application des normes internationales aux comptes consolidés, soit par obligation pour les sociétés faisant appel à l’épargne, soit sur option pour les autres sociétés ; o Application des normes marocaines aux comptes individuels de toutes

sociétés,

sans

option

possible

pour

les

normes

internationales. Dans la mesure où la comptabilité concourt à la définition de l’assiette fiscale, l’administration ne peut rester indifférente au basculement probable de la comptabilité vers les normes internationales. Or, force est de relever un certain nombre d’ajustements à réaliser entre la doctrine fiscale marocaine et l’application de ces normes internationales. Car il apparaît clairement que la réglementation fiscale applicable n’est pas à ce jour orientée vers une approche économique et qu’il en découle très clairement des divergences. Les décisions qui seront prises à ce sujet seront bien évidemment d’une portée non négligeable puisqu’elles ouvriront la voie : o A un changement d’approche dans la valorisation fiscale des opérations, o A un document de réconciliation expliquant précisément les écarts constatés entre l’approche comptable économique et l’approche fiscale.

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Mémoire de fin d’études Annexe1 : VIVENDI COMPTE DE RESULTAT AJUSTE PREMIERS TRIMESTRES 2007 ET 2006 (IFRS, non audité) 1er trimestre 2007

1er trimestre % 2006 variation

Chiffre d'affaires Coût des ventes Marge brute

5,02 -2,273 2,747

4,766 -2,332 2,434

Charges administratives et commerciales hors amortissements des actifs incorporels liés aux regroupements d'entreprises

-1,551

-1,389

78

2

1,274

1,047

Quote-part dans le résultat net des sociétés mises en équivalence

82

68

Coût du financement

-24

-49

2

12

1,334

1,078

-246

-178

1,088

900

Intérêts minoritaires

-317

-272

Résultat net ajusté

771

628

23%

Résultat net ajusté par action

0.67

0.55

22%

Résultat net ajusté dilué par action

0.66

0.54

22%

Charges de restructuration et autres charges et produits opérationnels Résultat opérationnel ajusté (EBITA)

Produits perçus des investissements financiers Résultat des activités ajusté avant impôt Impôt sur les résultats Résultat net ajusté avant minoritaires

5% 3% 13%

22%

24%

21%

(Données en millions d’euros, informations par action en euros) --------------------------------------------------------------------------------------------57 Amale LABRAHMI

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Mémoire de fin d’études Annexe2 : L'esprit des IFRS compatible avec la doctrine fiscale

· Le régulateur international défend l’extension aux comptes individuels · Les états consolidés des banques basculent aux IFRS en 2008 · L’Economiste : Quelles sont les entreprises qui sont aujourd’hui soumises aux IFRS au Maroc? - Abdelmajid Benjelloun Touimi: Au Maroc, la population concernée par les normes comptables et financières internationales s’est considérablement accrue ces deux dernières années. En effet, à partir de 2005, les premières entreprises à avoir été éligibles aux standards internationaux étaient les filiales de groupes européens cotés pour leurs états de reporting. Dans la même foulée, certaines entités affiliées à des groupes des pays du Golfe ont suivi du fait que bon nombre de ces pays utilisent les normes IFRS. C’est le cas notamment des Emirats arabes unis, du Koweït, de l’Arabie Saoudite. Sur le plan national, le Conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM) a donné l’option aux groupes marocains cotés de présenter leurs comptes consolidés en normes IFRS. Toutefois, compte tenu l’ampleur des projets de conversion, ces sociétés ont été autorisées à effectuer un passage progressif aux nouvelles normes pour aboutir à une première publication en IFRS en 2007. Enfin, les banques présenteront leurs comptes consolidés en IFRS à partir de 2008. · Quel est l’intérêt d’étendre les standards IFRS aux PME? Cette «contagion» aux comptes sociaux était-elle inévitable à terme? - Pour le normalisateur international, une norme spécifique aux PME présenterait l’intérêt de constituer un référentiel de qualité adapté à ces entreprises pour répondre aux besoins des utilisateurs de leurs états financiers -actionnaires, fonds d’investissements, bailleurs de fonds, etc. L’intérêt d’une telle norme est également de réduire la quantité des informations à fournir afin d’encourager ces entreprises à adopter les standards internationaux. Enfin, cette norme constituerait une sorte d’étape pour les PME souhaitant faire appel à l’épargne publique en leur permettant de passer progressivement aux « full » IFRS. Quant à la «contagion» aux comptes sociaux, elle est étroitement liée aux législations nationales. Chaque Etat décidera ou non d’adopter ces standards.

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Mémoire de fin d’études

· Les dérogations au principe de juste valeur, pour l’évaluation des actifs et des passifs dans le référentiel simplifié, ne risquerait-il pas de créer des difficultés, notamment pour des PME filiales d’un groupe qui se consolide aux normes IFRS? - Le maintien du coût historique est également prévu par les normes IFRS. Pour l’actif immobilisé par exemple, l’évaluation à la juste valeur est seulement optionnelle. L’exposé-sondage du régulateur international -IASB- sur les IFRS dédiées aux PME tend justement à simplifier certains traitements comptables, en prévoyant la méthode du coût pour l’actif immobilisé (immobilisations corporelles, incorporelles et immeubles de placement). Les PME seraient toutefois autorisées d’opter pour le modèle de la juste valeur par renvoi aux normes concernées. · Reste à régler le problème d’incompatibilité de la doctrine fiscale avec l’esprit des standards IFRS. Comment éviter la collision? - Au fait, il y a une tendance à penser que les normes IFRS sont en totale contradiction avec la doctrine fiscale. Je tiens à signaler sur ce sujet, un certain nombre de points où l’on peut trouver des convergences importantes. Par ailleurs, il existe évidemment des distorsions entre les deux logiques. Les IFRS sont résolument tournées vers une logique économique et privilégient la réalité sur la forme, alors que la doctrine fiscale exige assez souvent un formalisme strict pour la déductibilité des charges notamment. Quant à la manière avec laquelle on peut se comporter face à ces divergences, deux scénarios peuvent être envisagés. Le premier consiste à laisser les choses en l’état. En d’autres termes, nous aurons deux comptabilités : l’une destinée aux marchés (investisseurs, analystes, bailleurs de fonds, etc.), qui adoptera le référentiel international; et l’autre, destinée à l’administration pour le calcul et la collecte de l’impôt. Cette solution a été adoptée par plusieurs pays avec l’inconvénient d’alourdir les doubles traitements au niveau des entreprises et la crainte de créer des confusions pour les lecteurs des états financiers qui ne comprendraient pas toujours les écarts existant entre les deux référentiels. La seconde approche consiste à faire converger progressivement le référentiel national vers les normes IFRS. C’est la solution adoptée par la France, par exemple, qui, depuis quelques années, a amendé son plan comptable dans le sens des IFRS. C’est un processus qui nécessite l’adhésion de l’ensemble des intéressés législateur, Administration fiscale, experts-comptables, représentants des entreprises, etc. C’est un processus qui peut s’avérer assez long, du fait de la nécessité de l’adhésion de toutes les parties prenantes, mais devrait aboutir in fine à l’amélioration de la qualité du référentiel national. Propos recueillis par Moulay Ahmed BELRHITI

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Mémoire de fin d’études

Annexe3: Le passage aux IFRS dans le monde :

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Mémoire de fin d’études

Annexe 4 : Les PME arrimées aux normes IFRS

· Le régulateur comptable mondial (IASB) prépare un référentiel dédié · Chaque Etat fixera ses critères de définition de la PME Deux ans après l’application des normes comptables et financières IFRS pour les comptes consolidés des groupes cotés en Europe, le normalisateur international (IASB, International accounting standard board) planche sur un référentiel simplifié destiné aux petites et moyennes entreprises. Le think-tank dont la mission est de produire des normes et d’harmoniser le langage comptable à l’échelle internationale achève actuellement un exposé-sondage dont les conclusions serviront à affiner le schéma du corpus des IFRS pour les PME. Ces standards assouplis concernent les entités n’ayant pas d’intérêt public (non cotées) mais leur adoption relève du ressort des Etats, de même que la fixation des critères de définition d’une PME. Au sens de l’IASB, la PME-cible est une entité non cotée en Bourse et dont les états financiers ne sont publiés que pour des utilisateurs externes, type actionnaires, etc. Le normalisateur s’essaie à une définition mais se garde bien d’en faire une doctrine: pour l’IASB, une PME est une entreprise qui emploie jusqu’à 50 salariés. Si le législateur marocain devrait y souscrire, l’extension des IFRS aux comptes sociaux implique, entre autres, un changement de la loi relative aux obligations comptables des commerçants. Plusieurs scénarios sont envisageables dans ce processus de migration: soit opter pour la séparation des comptes sociaux et fiscaux même si cela comporte des limites -conflits, alourdissement des traitements, gestion d’une double comptabilité. C’est l’option choisie par plusieurs pays anglo-saxons; soit exiger un retraitement des états de synthèse au niveau des filiales, le reporting s’effectuant aux standards IFRS. La présentation des comptes sociaux aux normes internationales requiert un changement de paramètres traités différemment. La collision avec la doctrine fiscale serait moins importante qu’on ne le redoutait (voir interview ci-contre). A bien des égards, l’esprit des IFRS rejoint la doctrine fiscale marocaine. Toutes les deux sont strictes en matière d’amortissement d’actifs et de provisionnement. La

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Mémoire de fin d’études

différence entre les deux est la question du «fait générateur». La doctrine fiscale prône la comptabilisation à partir du moment de la réalisation de l’événement, pour les IFRS, c’est une conception économique de l’impôt. Le référentiel «IFRS-PME» est indépendant du paquet appliqué aux comptes consolidés des groupes cotés. Exemple: si une option est permise dans le référentiel complet, le référentiel IFRS-PME utilisera la version la plus allégée possible. Par ailleurs, les principes d’évaluation et de comptabilisation du bilan et du compte de résultat sont largement fondés sur le cadre conceptuel de l’IASB. En l’absence de règle dans l’IFRS-PME, il faudra recourir aux autres dispositions du référentiel simplifié traitant de thème similaire, sinon il faudra se fier aux concepts de la section 2 «concepts et principes dominants» du même standard. Une troisième solution se présente, le recours aux dispositions du «full IFRS», même s’il est rare que ça se produise. Aussi, ces techniques d’évaluation obéissent à deux règles comptables. Lors de la comptabilisation initiale, où les éléments de l’actif et du passif sont, généralement, évalués au coût historique (quelle que soit leur nature). Ensuite, la donne change, la juste valeur devient le mode d’évaluation le plus plébiscité, notamment pour les actifs et passifs financiers, même s’il existe des particularités à respecter. D’autres postes seront mesurés soit au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation (pour les stocks), soit au montant le plus probable à la date de clôture (pour les passifs non financiers). En gros les simplifications apportées à l’IFRS-PME concernent plusieurs postes du bilan et du compte de résultat. Allant des actifs et passifs financiers jusqu’au «diclosures» (les annexes). D’autres thématiques, comme «l’information financière dans les économies hyperinflationnistes» (IAS 29), «les paiements fondés sur des actions et réglés par des capitaux propres» ou encore «le résultat par actions» (IAS 33) et aussi «l’information financière» (IFRS 8) ont été supprimés du référentiel. La raison serait l’infime probabilité de leur réalisation. Moulay AHMED BELRHITI L’ECONOMISTE DU 7 JUIN 2007

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Annexe 5 : Les Marocaines banques sont déjà lancées

L’entrée en vigueur au Maroc des normes IFRS pour les comptes consolidés des banques impose une mise à niveau de l’historique car le référentiel exige un exercice de comparaison. Pour présenter leurs comptes consolidés, les établissements financiers sont dans l’obligation de présenter un bilan d’ouverture au 1er janvier 2007, l’exercice doit être ensuite libellé en IFRS afin de pouvoir enregistrer les impacts dans le compte de résultat et non pas au niveau des capitaux propres. Les banques sont à aujourd’hui les seules entités du Maroc à devoir se conformer aux normes internationales, selon les directives de Bank Al-Maghrib. La plupart d’entre elles sont avancées dans le processus de conversion. Les filiales de groupes européens, elles, se sont d’ores et déjà mises au diapason depuis 2005, date d’entrée en vigueur des normes en Europe. D’autres en sont au stade du diagnostic de divergences entre le plan comptable des établissements de crédit (PCEC) et les IFRS. Etape indispensable dans le processus de migration. Vient ensuite la phase d’évaluation des premiers impacts sur les comptes pour se faire une idée globale, sachant que l’impact définitif sera établi lors de la phase de mise en œuvre des normes, qui est la dernière. Le processus de migration des comptes vers les standards IFRS est une tâche longue et ardue. Aujourd’hui, le passage aux IFRS demande 18 à 24 mois. Moulay AHMED BELRHITI L’ECONOMISTE DU 7 JUIN 2007

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