Les Droits Et Les Obligations Du Transitaire en Douane

Agrément transitaire agrée en douane  Les conditions à remplir pour prétendre un agrément de transitaire agrée en douane Pour prétendre à un agrément de transitaire en douane, vous êtes tenu de remplir les conditions suivantes :



jouir des droits civiques (absence d’antécédents judiciaires) ;



être titulaire d’une licence ou d’un diplôme reconnu équivalent ;



justifier de références professionnelles en matière douanière portant au minimum sur trois ans ;



réussir le test d’aptitude professionnelle organisé par l’Administration des Douanes. Lorsque la demande d’un agrément concerne une personne morale (société), la (ou les) personne(s) habile(s) proposée(s) pour représenter en douane ladite société doit (doivent) remplir les conditions ci-dessus.

o Les documents à joindre avec la demande d’agrément En tant que postulant pour un agrément de transitaire, vous êtes tenu d'adresser votre demande, sous pli recommandé, au Directeur Général de l’Administration des Douanes et d'y indiquer le ou les bureaux de douane auprès desquels vous exercerez habituellement votre fonction de transitaire.

 Pour les personnes physiques La demande d’agrément doit être accompagnée :



d’un extrait d’acte de naissance ou de toute autre pièce en tenant lieu



d’un extrait du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ou de toute autre pièce en tenant lieu



d’un certificat de résidence (de moins de trois mois) au Maroc



de trois photos d’identité



d’un certificat d’inscription au registre du commerce (ou l’engagement de provoquer cette inscription).



d’une photocopie certifiée conforme à l’original de la licence ou d’un diplôme reconnu équivalent



d’une attestation justifiant la qualité et les références professionnelles du requérant, portant sur une période minimum de trois (03) ans

 Pour les personnes morales (sociétés)

Elles sont tenues de joindre à leur demande les documents suivants :



un exemplaire des statuts ou de l’acte de constitution de la société, certifié conforme à l’original, avec la légalisation de là ou (des) signature(s) apposée(s)



un exemplaire d’un journal d’annonces légales portant insertion d’un extrait de ces statuts (légalisé)



une déclaration de souscription avec la répartition du capital certifiée conforme à l’original et légalisée



un exemplaire du procès-verbal des délibérations nommant les administrateurs ayant la signature sociale, certifié conforme à l’original avec légalisation des signatures apposées



un exemplaire du journal d’annonces légales portant insertion de cette délibération (légalisé)



le certificat d’inscription au registre du commerce de la société requérante ou de l’engagement de provoquer cette inscription

Concernant chacune des personnes ayant la signature sociale, les documents suivants doivent être joints :



un extrait du registre des actes de naissance ou de toute pièce en tenant lieu ;



un extrait du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ou toute autre pièce en tenant lieu ;



un certificat de résidence au Maroc (de moins de trois mois) ;



une photo d’identité.

Concernant les personnes habiles à représenter une société, en sus des documents exigés pour les personnes ayant la signature sociale, doivent être jointes :



trois (03) photos d’identité ;



une procuration sur papier timbré les mandatant pour représenter la société en douane au cas où celle-ci est une société par actions (SARL ou société anonyme).

 Pour obtenir un badge d’accès aux bureaux de la douane Pour accéder aux bureaux des douanes, vous êtes tenu en tant que transitaire de présenter un badge qui vous sera délivré après dépôt auprès du Chef de la Circonscription des douanes du ressort, d’un dossier comprenant :



Une demande écrite pour la délivrance de badge



Une copie de la décision ayant désigné la personne habile à exercer la profession (cas des sociétés de transit)



Une copie de la décision par laquelle l’agrément de transitaire vous a été accordé en tant que personne physique



Une photocopie de votre carte d'identité nationale (CIN)



Deux photos d’identité (format CIN), portant au verso, vos noms, prénoms et numéro d’agrément de transitaire.

 La procédure à suivre pour l’octroi d’un agrément Dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant la date de réception d'une demande (dossier) d’agrément, l’Administration des Douanes accuse réception de ladite demande, ordonne une enquête et saisit la chambre de discipline des transitaires agréés en douane, appelée à donner son avis à ce sujet.

Par la suite, le dossier d’enquête et l’avis de la chambre de discipline doivent, dans un délai de deux (02) mois, à compter de la date de l’accusé de réception de la demande d’agrément,

être transmis au comité consultatif des transitaires. Dans le cas où l’avis de la chambre de discipline ne lui parvient pas dans le délai de deux (02) mois susvisé, le comité consultatif peut passer outre. L’avis dudit comité doit, quant à lui, être formulé au plus tard, dans les deux (02) mois qui suivent la date au cours de laquelle le dossier lui a été transmis.

L’agrément est donné par décision du Ministre chargé des finances prise sur proposition du Directeur Général de l’Administration des Douanes et après avis de la chambre de discipline des transitaires et du comité consultatif.

L’agrément est accordé pour une durée indéterminée et, sauf dispositions contraires insérées dans la décision ministérielle d’octroi qui peut en limiter la validité à un seul ou à certains bureaux, il est valable pour l’ensemble des bureaux douaniers.

Dans la pratique, les décisions d’agrément sont signées par le Directeur Général de l’Administration des Douanes agissant par délégation du Ministre chargé des finances.

Les décisions d'agrément ou de rejet sont notifiées individuellement aux pétitionnaires.

 Les droits et les obligations du transitaire en douane En tant que transitaire en douane, vous avez la compétence d’accomplir pour autrui les formalités douanières et êtes considéré comme redevable des droits et taxes et pénalement responsable des infractions relevées dans une déclaration. Vous êtes un auxiliaire de l’Administration des Douanes soumis à une réglementation visant à sauvegarder à la fois les intérêts de l’Administration ainsi que ceux des propriétaires des marchandises. Toutefois, les peines d’emprisonnement édictées par le code des douanes ne vous sont pas applicables lorsqu’il est établi que vous vous êtes limités à reproduire les renseignements qui vous ont été communiqués par votre mandant et que vous n’aviez aucune raison valable de mettre en doute la véracité de ces renseignements.

Après une franchise de douze (12) mois suivant l’obtention de l’agrément, vous êtes tenus

de réaliser un minimum de cinquante (50) déclarations chaque année. Cette obligation ne s'applique pas en cas de force majeure admis par l’Administration des Douanes.

En outre, la Douane peut à tout moment prescrire des enquêtes en vue d’apprécier votre activité et votre comportement ainsi que celui de vos employés et arrêter les mesures administratives qui en découlent.

Vous êtes également tenu d’inscrire toutes les opérations de douane que vous accomplissez pour le compte des tiers sur un répertoire annuel. Les opérations d’importation et d’exportation doivent être inscrites sur des répertoires informatiques distincts selon le modèle agréé par l’Administration des Douanes et Impôts Indirects. Vous devez également conserver les répertoires ainsi que les correspondances ou documents relatifs aux opérations douanières pendant cinq (05) ans à compter de la date d’enregistrement des déclarations de douanes correspondantes.

Tout transitaire en douane est soumis à l’autorité de la chambre de discipline et est tenu de lui verser une cotisation annuelle dont le montant est fixé dans les conditions prévues au règlement de ladite chambre. Toute constitution en société, toute modification dans les statuts d’une société, tout changement dans la personne des dirigeants ou dans les personnes physiques habiles à déclarer en douane pour le compte de la société doivent, dans le mois, être notifiés à l’Administration des Douanes faute de quoi, l’agrément peut être retiré. Si dans un délai de deux (02) mois suivant cette notification, la Douane n’a pas soulevé d’objections, ces modifications sont considérées comme tacitement approuvées.

 Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? L'Administration des Douanes et Impôts Indirects - Service des Etudes législatives et Réglementaires.  Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la

prestation demandée ? L'Administration des Douanes et Impôts Indirects - Service des Etudes législatives et Réglementaires.

 Quel est le délai de traitement ? Deux Mois au maximum.

 Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? Néant.

 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure ? L'Administration des Douanes et Impôts Indirects ; Le comité consultatif des transitaires ; La chambre de discipline des transitaires.