Le système bancaire marocain et ses règles prudentielles

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Le système bancaire marocain et ses règles prudentielles

Analystes Sonia Trabelsi +216 71 840 902 [email protected]

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Résumé Le système bancaire marocain est relativement concentré et majoritairement contrôlé par le secteur privé. Les six plus importantes banques détenaient approximativement 86% des actifs bancaires du pays à fin juin 2005 et une part du marché des dépôts de près de 88%.

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Tous les établissements de crédit marocains sont étroitement contrôlés par la banque centrale du Maroc (Bank Al Maghrib – BAM) et le ministère des Finances (MdF). Un nouveau cadre réglementaire régissant l’activité de l’ensemble des établissements de crédit ainsi que de nouveaux statuts pour la BAM devraient être promulgués début 2006. La loi bancaire d’avril 1967 amendée en 1993 sera refondue avec, pour principaux changements, un renforcement de l’indépendance de la BAM ainsi qu’un élargissement de ses pouvoirs de réglementation, supervision et sanction. La nouvelle loi inclura dans le champ de supervision de la BAM certains organismes publics engagés dans des missions spécifiques et qui, jusque là, n’en relevaient pas (Caisse des Dépôts et de Gestion, Caisse Centrale de Garantie, Caisse d’Epargne Nationale). Les fonctions des organes consultatifs que sont le Conseil National de la Monnaie et de l’Epargne (CNME) ainsi que le Comité des Etablissements de Crédit (CEC) devraient également subir des modifications. La mise en place de mesures spécifiques relatives aux établissements de crédit en situation de cessation de paiement est également attendue. Il est enfin prévu de mettre en oeuvre à fin 2007 les recommandations de l’Accord de Bâle II.

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L’Etat marocain ne contrôlait que 29% des actifs du système bancaire à fin juin 2005 par l’entremise, principalement, de la plus importante banque commerciale marocaine et d’institutions financières spécialisées. Avec la libéralisation du secteur bancaire entamée dans les années 90, les banques publiques ont subi une intensification de la concurrence de la part des banques privées dont la rentabilité a été croissant. Elles ont manifesté des problèmes de qualité d’actifs d’une telle ampleur qu’ils ont entraîné une recomposition du paysage bancaire

Oumnia Benaddi +44 20 7417 4311 [email protected]

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Financial Institutions de l’année 2004 et en 2005. La croissance du PIB prévue par le gouvernement pour 2006 dans une fourchette de 4,4 à 5,4%, pourrait encore subir les effets de la hausse des cours du pétrole, de l’intensification de la concurrence sur certains secteurs industriels (textile) et de la persistance d’une économie au ralenti dans l’Union européenne, principal débouché des exportations du Maroc. L’économie marocaine reste freinée par sa grande dépendance au secteur agricole (15 à 20% du PIB) dont la production est fortement exposée au risque de sécheresse. Les prévisions de récolte pour 2006 sont juste moyennes.

marocain dans le sens d’une concentration encore en cours. La restructuration des banques du secteur public et l’assainissement de leurs bilans se fait progressivement alors que les principales banques privées poursuivent leur croissance, organique et externe. •

La présence d’actionnaires étrangers dans les banques marocaines est importante et représente 22% du total des actifs bancaires à fin juin 2005. Trois des cinq principales banques du pays sont majoritairement contrôlées par des institutions financières françaises de premier plan.

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L’activité des banques marocaines est principalement domestique. La plupart des banques ciblent le segment supérieur des entreprises marocaines alors que les PME, plus vulnérables, éprouvent plus de difficultés à accéder aux financements bancaires. La concurrence s’intensifiant dans le secteur bancaire, les marges d’intermédiation tendent à se réduire. Les principales banques privées recherchent toutes à renforcer leur rentabilité en se développant dans le secteur relativement peu risqué de la banque de détail.

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La BAM estime les créances non performantes du système bancaire marocain à 17,8% du total des crédits à fin juin 2005. Ce ratio s’établit à 11,4% pour les banques commerciales et à 41,6% pour les institutions financières spécialisées. Le taux de couverture des créances non performantes par les provisions n’atteignait que 59,6% à juin 2005 (47,1% pour les banques spécialisées, 71 ,7% pour les banques commerciales). Des règles plus strictes en matière de classification des créances et de couverture des risques par les provisions ont été édictées par la BAM en janvier 2003. Le renforcement de la qualité de leurs actifs est une priorité pour les institutions financières publiques spécialisées même si ce processus devrait prendre un certain temps.

Les taux d’intérêt se sont inscrits dans une large tendance à la baisse depuis 2001 aidés en cela par les excédents de liquidité du système financier. L’inflation est faible et reste stable (1,5% en 2004). La demande de crédit s’est établie en hausse de 14,9% à fin 2005 contre 6,8% en 2004 et 7,9% en 2003. La confiance des ménages s’est renforcée en 2005 et leur consommation a enregistré une progression de 9,8% (2004 : 9%, 2003 : 4,9%, 2002 :3,7%) principalement tirée par la hausse des salaires des employés du secteur public. Le chômage, avec un taux supérieur à 11%, reste un sujet de préoccupation. Le gouvernement marocain poursuit son programme de réformes structurelles et de libéralisation de l’économie. La modernisation de l’industrie et du secteur des services vise à stimuler la croissance et la création d’emplois. Les privatisations sont activement menées. Les réserves de change du Maroc sont fortes et bénéficient des importants transferts des travailleurs marocains émigrés et des investissements étrangers dans le cadre du programme de privatisation. Ce confortable matelas de devises, combiné à une gestion active de la dette extérieure, procure au pays une bonne capacité de service de sa dette extérieure. Le gouvernement essaye de contenir le déficit public en réduisant les effectifs de la fonction publique et en améliorant l’efficacité du système fiscal.

Aperçu sur l’environnement économique Après des performances satisfaisantes en 2003 où la croissance du PIB marocain s’est établie à 5,2%, en 2004 la croissance était en léger repli à 4,2%. En dépit de la marche satisfaisante des secteurs du tourisme, des télécommunications et de la construction, les autorités marocaines ont révisé fortement à la baisse leur prévision de croissance pour 2005 (1,8% à fin 2005). Ceci s’explique par l’impact négatif de la sécheresse et de la hausse des cours du pétrole sur l’économie marocaine dès la fin „

Descriptif du système bancaire marocain Par référence aux critères internationaux, le système bancaire marocain est relativement développé et bien réglementé. De récentes opérations de consolidation ont entraîné une forte concentration du système bancaire. Ainsi, les six plus importantes banques marocaines contrôlaient près de 80% des crédits octroyés et 83% des dépôts collectés à fin juin 2005, alors que les trois premières représentaient 63,8% des actifs du secteur à fin juin 2005. Les banques marocaines offrent une gamme large, bien que peu „

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Financial Institutions Degré de libéralisation

sophistiquée, de services bancaires traditionnels comprenant les dépôts, le financement du commerce extérieur et les crédits. Les services bancaires électroniques se développent et une grande variété de produits est proposée aux particuliers, comme les crédits à la consommation et les cartes de crédit. Toutefois, certaines restrictions réglementaires sont imposées aux banques résidentes marocaines en matière d’offre de produits de change, de trésorerie et de marché des capitaux ainsi que de financement des entreprises.

La réforme du secteur financier a constitué l’une des mesures phares du programme de réformes structurelles du pays engagé dans les années 90 avec le soutien du FMI et de la Banque Mondiale. Jusqu’en 1991, la monnaie et le crédit étaient directement contrôlés par le gouvernement, les taux d’intérêt étaient administrés et les marchés de capitaux sous-développés. Les mouvements de capitaux étaient étroitement réglementés et l’investissement étranger dans le secteur financier était l’objet de restrictions. La libéralisation du système bancaire marocain a été engagée dans le cadre de la réforme financière de 1991. Depuis lors, l’allocation du crédit est devenue libre et la banque centrale a commencé à utiliser des méthodes indirectes pour contrôler les taux d’intérêt et la masse monétaire. Avec la fin du contrôle direct et discrétionnaire du crédit, les autorités monétaires ont introduit des principes de marché dans leur gestion des liquidités et de l’allocation du refinancement. Dans le même temps, les efforts de développement du marché des capitaux ont été axés sur l’introduction de nouveaux instruments financiers de marché et la réforme du marché des actions. Avec la libéralisation et la dérégulation des activités financières, les acteurs du marché ont pu s’engager dans des prises de risque plus importantes. La loi de 1993 est venue clarifier les responsabilités en matière de supervision des secteurs bancaire et financier. Elle accordait également une plus grande autonomie à la BAM, ce qui a permis à cette dernière de maintenir une ferme réglementation du secteur bancaire. La réglementation prudentielle a ainsi été renforcée sur des éléments clés tels que la concentration des risques de crédit, les risques de marché et de liquidité et ce, conformément aux normes internationales. Les règles de Bâle I relatives à l’adéquation des fonds propres ont été progressivement mises en oeuvre avec, toutefois, une adaptation locale pour les risques de marché qui ne requièrent pas tous une allocation de fonds propres. Une nouvelle réglementation devrait prochainement corriger cet écart par rapport aux normes internationales. Des sanctions en cas d’infraction aux réglementations du secteur bancaire ont été définies et un fonds de garantie des déposants a été créé.

Les activités du secteur bancaire marocain sont actuellement gouvernées par la loi bancaire de 1993, mais une nouvelle loi bancaire devrait être promulguée très prochainement. L’une des principales nouveautés introduites en son temps par la loi de 1993 avait été d’abolir la segmentation des institutions financières imposée par la précédente réglementation. Les banques marocaines sont ainsi, en majorité, des banques universelles. Le système bancaire marocain compte actuellement 11 banques commerciales (universelles) résidentes et 6 banques commerciales non résidentes (off-shore). Il existe en outre 4 institutions financières publiques spécialisées, 2 banques d’affaires, 22 sociétés de crédit à la consommation, 8 sociétés de crédit-bail, 2 sociétés d’affacturage et 8 diverses institutions financières non bancaires. Les banques commerciales privées dominent le secteur avec près de 79% du total des crédits octroyés. Les 4 institutions financières publiques spécialisées représentent environ 13,8% des actifs du système bancaire marocain. Elles ont été créées pour satisfaire à des objectifs spécifiques tels que le financement du secteur agricole, de l’hôtellerie, de l’immobilier ainsi que celui de certains secteurs d’activité économique considérés prioritaires pour le développement du pays par les autorités marocaines. Elles sont actuellement autorisées à offrir toute la gamme de services des banques commerciales. La présence d’actionnaires étrangers est importante dans le système bancaire marocain, avec une présence notable d’intérêts français qui traduit les liens historiques unissant les deux pays. Des groupes bancaires français de premier plan tels que BNP Paribas, Société Générale et Crédit Lyonnais ont des stratégies de développement actives sur les marchés d’Afrique du Nord, motivées par la possibilité d’activités à plus forte marge, l’existence de flux commerciaux et économiques ainsi qu’une langue commune. Même si les restrictions légales à la participation des étrangers au capital de banques marocaines ont été levées depuis les années 90, ces participations restent soumises à l’accord préalable des autorités marocaines.

Toutefois, le secteur bancaire marocain reste étroitement contrôlé par les autorités marocaines. Les licences pour l’exercice de l’activité bancaire sont délivrées par le ministère des Finances. Les opérations suivantes sont soumises à l’approbation des autorités : fusion d’institutions financières, acquisition de participations majoritaires dans leur capital, réduction de leur capital, vente d’une proportion importante de leurs actifs pouvant

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Financial Institutions vraisemblablement une entreprise de longue haleine compte tenu de son énorme coût pour le gouvernement marocain.

compromettre leur situation financière, ainsi que tout changement dans leur périmètre d’activité. Selon la loi bancaire, toute ouverture d’une filiale ou d’une agence hors du territoire marocain est soumise à l’accord du ministère des Finances. Toute acquisition d’une participation de plus de 50% dans le capital d’une institution financière est également soumise à l’accord des autorités.

Organismes financiers spécifiques

Outre les banques, le gouvernement marocain a créé trois organismes financiers spécifiques pour financer les secteurs d’activité prioritaires. Ces organismes ne relèvent pas de la supervision de la BAM mais directement du ministère des Finances.

Relations entre banques et gouvernement

Le gouvernement marocain contrôlait six banques à fin 2004, dont la Banque Centrale Populaire (BCP) qui fait partie du Crédit Populaire du Maroc, le plus important groupe bancaire commercial marocain. Les autres banques publiques ont été créées pour financer les secteurs d’activité définis comme prioritaires par le gouvernement marocain tels que le logement et le tourisme à travers le Crédit Immobilier et Hôtelier (CIH), l’agriculture à travers le Crédit Agricole du Maroc (CAM précédemment nommé Caisse Nationale du Crédit Agricole CNCA), l’industrie à travers la Banque Nationale de Développement Economique (BNDE) et les collectivités locales à travers le Fonds d’Equipement Communal (FEC). Toutes ces institutions financières ont été mises en difficulté avec la promulgation de la loi bancaire de 1993 qui a mis en lumière leurs problèmes de qualité des actifs, de solvabilité et de liquidité. Une série de décisions de crédit imprudentes et de faiblesses révélées dans les systèmes de contrôle ont abouti à la fin des années 90 et début des années 2000 à une forte détérioration de la rentabilité de ces banques publiques dont certaines n’étaient plus en mesure de satisfaire au minimum réglementaire en matière de ratio de solvabilité. Dans le cadre d’un plan à long terme visant à restaurer la compétitivité et la rentabilité du secteur bancaire public, les autorités marocaines ont entrepris une restructuration de ces banques comportant des opérations de fusion (fusion en 2005 de la Banque Marocaine pour l’Afrique et l’Orient (BMAO) avec le CAM), de cessions d’actifs (cas de la BNDE), de recapitalisations (cas du CIH et de la BNDE). L’amélioration de la qualité des actifs de ces banques a conduit à d’énormes efforts de constitution de provisions. Les banques privées ont été mises à contribution par les autorités pour soutenir cette restructuration des banques publiques à travers leur octroi de crédits à long terme aux conditions du marché. Fitch estime que le devenir de ces banques publiques reste incertain. Leur qualité d’actifs est encore particulièrement faible avec un ratio de créances non performantes de 41,6% à fin juin 2005. La couverture de ces risques par les provisions est faible (47,1% à juin 2005) et la rentabilité ainsi que les fonds propres de ces banques ne permettent pas de couvrir leurs insuffisances de provisions. La résolution de ce problème constituera

Caisse Centrale de Garantie

Elle garantit les crédits octroyés aux projets estimés d’intérêt national par le gouvernement marocain. Caisse de Dépôt et de Gestion

Elle gère les dépôts spéciaux de certains organismes publics et agit en tant qu’investisseur institutionnel pour le compte de l’Etat. Elle gère également certains fonds de retraite. Caisse d’Epargne Nationale

Elle fait partie de la Poste marocaine et a été créée pour collecter de l’épargne. Il est prévu qu’elle soit transformée en banque. Degré de bancarisation

La bancarisation est faible au Maroc. A fin 2004, on comptait une agence bancaire pour 15 000 habitants et selon les estimations seuls 24% de la population marocaine utilisaient les services d’une banque. Le potentiel d’extension de cette bancarisation reste limité par le faible niveau de vie et d’éducation de la population marocaine. Degré d’intermédiation

Les banques dominent l’industrie marocaine du crédit. Dans la mesure où le crédit est leur principale activité, les marges d’intérêt constituent leurs principales sources de revenus alors que les commissions, les frais bancaires et les produits d’activités de marchés n’y contribuent que faiblement. L’essentiel des revenus autres que les marges d’intérêt provient du financement du commerce international ou du marché des capitaux. Suite à la réforme du secteur financier intervenue au début des années 90, les marchés des actions et de la dette ont été dynamisés par la privatisation de la Bourse de Casablanca, l’établissement d’autorités indépendantes de supervision ainsi que l’introduction de nouveaux instruments financiers tels que les certificats de dépôt, les billets de trésorerie, les OPCVM et les obligations. La réglementation du marché des actions a été révisée en 2004 et les autorités essayent de développer les marchés financiers dont elles escomptent qu’ils apporteront dans le futur une plus grande contribution au financement de l’économie.

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Financial Institutions Privatisations

Fitch estime que la poursuite de la privatisation du secteur bancaire marocain sera lente. La plus importante banque du pays, la BCP, a été partiellement privatisée en juin 2004 par une offre publique de vente (OPV) sur la Bourse de Casablanca portant sur 20% de son capital. Hormis cette opération, aucune privatisation majeure n’est prévue à moyen terme. En effet, la restructuration des banques publiques n’est pas encore achevée et elles ne sont donc pas suffisamment attractives pour des investisseurs privés. „

Les principes généraux gouvernant le système bancaire marocain ont été fixés par la loi bancaire de 1993 (loi 1-93-147 du 6 juillet 1993) qui est venue abroger et remplacer la loi précédente datant d’avril 1967. La loi de 1993 a supprimé la claire distinction qui était précédemment de règle entre banques commerciales (ou de dépôt) et institutions financières spécialisées. Largement inspirée de l’expérience internationale, la loi de 1993 a donc introduit le concept de banque universelle autorisant les banques à offrir tout type de produits et services bancaires et mettant ainsi un terme à la segmentation du marché entre banques commerciales et spécialisées. Cette loi a aussi et pour la première fois réglementé l’activité des institutions financières non bancaires (crédit à la consommation, location longue durée, crédit-bail…) au même titre que les banques. La loi de 1993 s’est caractérisée par trois innovations principales : •

Le cadre légal a été rationalisé,

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Trois organes ont été créés : CNME, CEC et la Commission de Discipline des Etablissements de Crédit (CDEC),

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La composition et les prérogatives du CEC et du CNME ont été complètement refondues.

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Une nouvelle obligation légale a été introduite relative à la mise en place de contrôles internes des risques de crédit, de marché, de taux, de liquidité, de contrepartie et opérationnels.

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La mission des auditeurs a été étendue à la revue des principes comptables et des règles de gestion prudente et à l’évaluation des systèmes de contrôle interne.

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Les règles prévalant en situation de crise ont été modifiées : le gouverneur de la BAM s’est vu attribuer le pouvoir de nommer un administrateur temporaire et, en cas de situation irrémédiablement compromise, de proposer la liquidation judiciaire par un liquidateur nommé par un tribunal. Précédemment ces prérogatives étaient du ressort du MdF.

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La BAM s’est vue octroyer le droit d’adapter la réglementation prudentielle au profil de risque d’une banque.

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La protection des épargnants a été renforcée.

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Un comité spécial a été créé pour coordonner les activités et les décisions des diverses institutions en charge de la supervision du système financier marocain.

Ministère des Finances

Le MdF est chargé de réglementer et superviser le système bancaire en collaboration avec la BAM. Il octroie et retire les licences bancaires. Il autorise les fusions et acquisitions au sein du secteur bancaire.

Les épargnants et les emprunteurs ont été protégés par un ensemble de mesures (création d’un fonds de garantie, respect des règles de gestion prudente, cadre institutionnel d’activité des établissements de crédit…),

Conseil National de la Monnaie et de l’Epargne

Suite à une revue du cadre légal régissant le système bancaire marocain, une nouvelle loi bancaire a été approuvée par le Parlement en octobre 2005. Cette loi, qui devrait entrer en vigueur au début de l’année 2006, introduira les changements majeurs suivants : •

Les prérogatives de contrôle de la BAM couvriront dorénavant également les organismes financiers spécifiques, les banques off shore, les institutions de microcrédit. Pour certaines institutions, la BAM se limitera à superviser les aspects comptables et les règles de gestion prudente.

Lois et organes de contrôle

Cadre légal

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Le CNME présidé par le Ministre des Finances a un rôle consultatif en matière de politique monétaire et de crédit. Comité des Etablissements de Crédit

Le CEC, présidé par le gouverneur de la BAM, a un rôle consultatif en matière d’octroi ou de retrait de licences bancaires, de fixation du capital minimum des banques, de réglementation comptable et

L’autonomie et l’étendue des pouvoirs de contrôle et de supervision de la BAM ont été renforcées en conformité avec les principes de base des accords de Bâle.

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Financial Institutions

La BAM a été créée en 1959, peu de temps après l’indépendance du pays. Son gouverneur est nommé par le Roi. Actuellement les prérogatives et pouvoirs de la BAM sont :

nominations de présidents ou de directeurs généraux. Fitch s’attend à ce que la nouvelle loi bancaire et la révision des statuts de la BAM élargissent son autonomie en matière de supervision du système bancaire. Dans cette perspective, la BAM devrait se retirer complètement du capital des établissements de crédit marocains et ne plus intervenir dans leur gestion.

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Pouvoir exclusif d’émission de monnaie pour le compte du royaume ;

Protection des clients

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Refinancement des banques et prêteur de dernier recours ;

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Gestion des réserves de change du pays ;

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Gestion des comptes du Trésor et de ses émissions sur les marchés de capitaux ;

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Sauvegarde de la stabilité et de la convertibilité du dirham ;

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Contrôle et supervision des établissements de crédit, de leurs filiales et de toutes les entités juridiques qu’ils contrôlent ;

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Etablissement de règles de comptabilité pour les établissements sur recommandation du Conseil National de la Comptabilité si nécessaire ;

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Contrôle de l’information financière publiée par les établissements de crédit conformément aux obligations fixées par la loi bancaire de 1993.

prudentielle, de prises de participation au capital d’entreprises et de fusions entre banques. Bank-Al-Maghrib (BAM)

Protection des dépôts

La nouvelle loi bancaire devrait renforcer la protection des déposants en assouplissant les procédures de mise en jeu de cette protection. Un Fonds Collectif de Garantie des Dépôts (FCGD) avait déjà été institué par la loi de 1993 (article 56), de même qu’un mécanisme de soutien aux établissements de crédit en difficulté. L’objet du FCGD est de fournir aux déposants une garantie de leurs dépôts conformément aux dispositions de la loi de 1993. Il permet d’octroyer des avances remboursables aux établissements de crédit qui connaissent des difficultés. Il intervient dans les cas où la banque est placée sous administration provisoire et qu’un plan de sauvetage a été présenté au MdF et jugé acceptable par lui. Toutes les banques marocaines collectant des dépôts doivent adhérer au FCGD. La BAM gère ce fonds et contrôle le déroulement des actions entreprises en situation de crise. Les contributions fixées par le MdF sont d’au maximum 0,25% des dépôts collectés. La garantie accordée aux déposants est plafonnée à 50 000 MAD.

Les banques sont tenues de fournir à la BAM des états financiers mensuels, trimestriels, semestriels et annuels ainsi que des états financiers consolidés semestriels et annuels. La BAM a en outre le pouvoir de mener des inspections dans les établissements de crédit. Ces inspections ne sont pas menées selon un calendrier précis ou à intervalles réguliers. Fitch a été informée qu’il pouvait s’écouler parfois des délais considérables (jusqu’à trois ans) entre deux inspections de la BAM. Dans ce cas, Fitch estime qu’un régime d’inspection plus strict permettrait d’assurer un contrôle plus efficace des banques.

Historique du soutien extérieur accordé aux banques marocaines

La loi bancaire de 1993 confère à la BAM des pouvoirs plutôt limités. En vertu de cette loi, elle n’a pas le pouvoir direct de fixer de nouvelles réglementations ni d’octroyer ou de retirer les licences bancaires. Elle ne peut qu’intervenir au travers de recommandations adressées au ministère des Finances et au CEC. Cette situation sera modifiée par la nouvelle loi bancaire qui va étendre les pouvoirs de la BAM. Celle-ci pourra intervenir dans les changements majeurs d’actionnariat ou les

Depuis la fin des années 1990, il y a eu plusieurs cas de banques en difficulté. Dans la majorité de ces cas, les autorités se sont employées par divers moyens à permettre la poursuite des opérations de ces banques et la prévention de pertes pour les déposants. Ces moyens consistaient généralement à faire racheter la banque en difficulté par une institution financière plus puissante ou à faire recapitaliser la banque par ses principaux actionnaires. Les principaux exemples ont été :

L’article 56 de la loi de 1993 stipule qu’en cas de nécessité, le gouverneur de la BAM peut inviter les actionnaires principaux d’une banque connaissant des difficultés (ceux détenant plus de 5% du capital) à lui apporter leur soutien financier. Si nécessaire, la BAM peut également en appeler à la solidarité de l’ensemble des banques de la place pour soutenir leur consoeur en difficulté et ce, à travers l’octroi de crédits à conditions spéciales ou la prise de participation au capital de cette banque en difficulté.

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Financial Institutions •

Taux d’intérêt maximum applicable aux crédits

CAM: Suite à des problèmes majeurs de qualité d’actifs, la banque a mis en oeuvre en 1997 un plan de sauvetage fortement soutenu par le gouvernement ainsi qu’en témoignent les recapitalisations massives réalisées en 1998 (250 millions de MAD), en 2001 (1,2 milliard de MAD) et en 2005 (1,1 milliard de MAD). Une augmentation supplémentaire de capital de 1 milliard de MAD est prévue sur la période 2006-08.

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Société Marocaine de Dépôts et de Crédits (“SMDC”): En 1993, la BAM a organisé le sauvetage de cette banque à travers une importante augmentation de capital souscrite par de grandes banques, principalement publiques (dont la BCP). En 2001, alors que la SDMC était toujours en difficulté, la BCP a racheté la participation des actionnaires étrangers et pris le contrôle de la banque avant de l’absorber à la fin de 2002.

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CIH: La crise du secteur du tourisme au début des années 90, combinée aux exigences réglementaires de la loi bancaire de 1993 ont eu un impact sévère sur le CIH. Suite aux dotations aux provisions massives requises par le régulateur, la banque a enregistré de très importantes pertes au cours des dernières années. Le gouvernement a conçu un plan majeur de restructuration et de recapitalisation pour le CIH, comprenant un soutien financier de ses actionnaires publics (BCP et la Caisse des Dépôts et de Gestion, une institution financière publique de premier plan). Ce plan prévoyait des augmentations de capital ainsi que des crédits octroyés par d’autres banques avec la garantie de l’Etat. En novembre 2005, la CDG, qui détenait 35,3% du capital du CIH, a racheté les 22,2% détenus par la BCP ainsi que d’autres investisseurs et pris le contrôle de la banque. En décembre 2005, la CDG a lancé, via une holding, une offre publique d’achat (« OPA ») sur les actions qu’elle ne détenait pas encore. Le plan de la CDG prévoyait que la banque française Groupe des Caisses d’Epargne acquière 35% du capital de la holding, les 65% restant détenus par la CDG, ce qui devait permettre à l’Etat de maintenir un étroit contrôle sur le CIH. Le plan de restructuration comportait également le transfert en 2006, du stock de créances non performantes sur une entité légale spécifique garantie par la CDG. Néanmoins, l’offre a été déclarée infructueuse à sa date de clôture.

Ce taux, calculé selon les règles fixées par la BAM est contrôlé par celle-ci pour prévenir l’application, par les établissements de crédit, de taux usuriers. „ Réglementation prudentielle Parallèlement à la libéralisation du secteur financier et au développement des activités bancaires, des modifications notables ont été introduites dans la réglementation prudentielle marocaine depuis la fin des années 90. Le MdF et la BAM encouragent les banques à se doter de procédures de contrôle des risques plus strictes et à se préparer aux changements liés à l’entrée en vigueur de Bâle II. Toutefois, la réglementation prudentielle marocaine reste plus quantitative que qualitative. La nouvelle loi bancaire donnera à la BAM le pouvoir de différencier l’application des normes prudentielles entre les banques en fonction de leur profil de risque. Règles comptables

Les établissements de crédit sont soumis à une réglementation comptable spécifique se différenciant des règles communes applicables aux entités commerciales. Ces règles sont établies dans la Charte comptable des établissements de crédit avec des guides d’application spécifiés par la BAM. En coopération avec les banques, la BAM étudie la migration progressive vers les normes IFRS (International Financial Reporting Standards). Tous les établissements de crédit collecteurs de dépôts du public sont tenus de publier annuellement un rapport d’activité et des états financiers individuels et consolidés. Ils doivent également publier semestriellement des états financiers individuels et consolidés. Les états financiers annuels et semestriels doivent être certifiés par deux auditeurs. Les états financiers comprennent le bilan, l’état de résultat, le tableau de formation du résultat, le tableau des flux de trésorerie et l’état des engagements hors bilan. Les états financiers individuels et consolidés annuels doivent être publiés respectivement le 31 mai et le 30 juin au plus tard, après la clôture de l’exercice. Les états financiers individuels et consolidés semestriels doivent être respectivement publiés le 30 septembre et le 31 octobre au plus tard. D’une manière générale, l’information rendue publique (« public disclosure ») par les banques marocaines reste insatisfaisante et sa publication tardive. Même pour les banques où cette information publique est assez complète, des éléments importants tels que les détails sur le portefeuille de créances improductives ou la couverture des risques par les

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Financial Institutions La classification des engagements au bilan et en hors bilan est basée sur deux séries de critères : quantitatifs (défaut de paiement du principal et des intérêts aux échéances contractuelles) et qualitatifs (situation financière du débiteur, environnement opérationnel problématique, problèmes de gestion interne). Les créances classées saines sont celles qui se remboursent à due échéance. Les créances classées problématiques sont celles qui présentent un risque de non recouvrement. Les créances problématiques se répartissent en deux types : les créances irrégulières et les créances en souffrance. Les créances sont classées irrégulières lorsqu’elles sont entièrement couvertes par la valeur pondérée des garanties qui y sont adossées. Les seules garanties acceptables sont dans ce cas : une garantie en espèces (dépôt à vue ou à terme), une garantie de l’Etat ou d’un fonds gouvernemental de garantie des crédits ou d’une autre institution financière, un nantissement de titres émis ou garantis par l’Etat, un nantissement de titres émis par l’établissement de crédit lui-même, une hypothèque sur un bien immobilier ou un nantissement de véhicule. Lorsque ces conditions ne sont pas satisfaites, les créances sont classées en souffrance. La classification d’une créance dans la catégorie en souffrance implique que toutes les autres créances sur ce débiteur doivent aussi être classées en souffrance. Seules les créances en souffrance doivent être provisionnées. Les créances en souffrance sont subdivisées en trois classes :

provisions ou encore le ratio de solvabilité ne sont pas rendus publics. Fitch considère qu’une publication plus complète et plus rapide de l’information par les banques amènerait ses dirigeants à se concentrer plus précocement sur des aspects clés de la gestion de l’établissement de crédit.

Participation des établissements de crédit dans des entreprises non bancaires

Un établissement de crédit n’est pas autorisé à détenir, directement ou indirectement, une participation dans une entreprise non bancaire excédant 10% de ses fonds propres et 30% du capital (ou des droits de vote) de cette entreprise. En outre, l’ensemble des participations détenues par un établissement de crédit ne peut excéder 50% de ses fonds propres. Ces restrictions ne s’appliquent pas aux entreprises dont l’activité est connexe à celle de l’établissement de crédit, aux entreprises de prestation de services qu’elles contrôlent, aux sociétés d’investissement et de capital risque ainsi qu’aux sociétés de portefeuille (holding). Qualité des actifs et division des risques

Le contrôle de la qualité des actifs s’est amélioré depuis 2001 avec l’obligation pour les établissements de crédit d’évaluer régulièrement la qualité de leurs portefeuilles de crédits sur la base d’une échelle de notation interne. Même si la fréquence des revues et les critères fondant l’échelle de notation n’ont pas été clairement définis, ceci a eu le mérite d’introduire une nouvelle culture du risque au sein des banques et des procédures plus strictes de gestion du risque de crédit. Les engagements sur un même emprunteur (défini comme un individu ou un groupe d’entreprises) autre que l’Etat, ne peuvent excéder 20% des fonds propres d’un établissement de crédit. En outre, tout engagement représentant plus de 5% des fonds propres de l’établissement de crédit doit faire l’objet d’une déclaration trimestrielle à la BAM.

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Créances pré-douteuses : Créances présentant un retard de paiement du principal et des intérêts compris entre 90 et 180 jours, ou en présence de sources d’inquiétude ou en l’absence d’information financière actuelle sur le débiteur. Ces engagements doivent être provisionnés à hauteur de 20%.

•

Créances douteuses : Créances présentant un retard de paiement du principal et des intérêts compris entre 180 et 360 jours, ou relatives à des entreprises en difficulté ou sous administration judiciaire. Ces engagements doivent être provisionnés à hauteur de 50%.

•

Créances compromises : Créances présentant un retard de paiement du principal et des intérêts excédant 360 jours, ou sur des entreprises ayant perdu plus de 75% de leurs fonds propres ou contre lesquelles l’établissement de crédit a engagé une procédure judiciaire de recouvrement. Ces engagements doivent être provisionnés à hauteur de 100%. Les crédits à remboursement mensuel sont classés dans cette catégorie dès que le retard de paiement excède 270 jours. Les crédits rééchelonnés sont classés

Actifs problématiques et provisions

En 1993, a été introduite une réglementation sur la classification des créances et les provisions. Plusieurs amendements ont été depuis lors apportés à cette réglementation, le dernier datant de décembre 2004, en vue de renforcer la qualité des actifs des banques bien que Fitch estime que ces règles ne soient pas très conservatrices. Cette réglementation détermine les critères de classification des créances non productives et le montant des provisions à affecter à chaque type de créance.

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Financial Institutions dettes subordonnées à maturité déterminée (minimum cinq ans) ne doivent pas représenter plus de 50% des fonds propres complémentaires. Ces derniers ne doivent pas excéder les fonds propres de base. L’exigence en capital relative aux risques de taux et de change en hors bilan peut être calculée selon la méthode du risque courant (« mark to market ») ou celle du risque initial. Les deux méthodes prévoient de pondérer les risques encourus en fonction de la qualité de crédit de l’émetteur et la maturité originelle (méthode du risque initial) ou résiduelle (méthode « mark to market ») de chaque instrument financier.

dans cette catégorie dès que le retard de paiement excède 180 jours. Les provisions spécifiques sont déterminées sur la base du montant de l’engagement sous déduction de la valeur pondérée des éventuelles garanties qui y sont adossées, ainsi que des agios réservés. Les provisions relatives aux créances classées compromises doivent être évaluées au cas par cas. La pondération de la valeur de la garantie est de 100% pour une garantie en espèces, ou une garantie de l’Etat ou d’un fonds gouvernemental de garantie des crédits, ou un nantissement de titres émis ou garantis par l’Etat, ou un nantissement de titres émis par l’établissement de crédit lui-même. Les garanties bancaires ou émises par des fonds de garantie non gouvernementaux sont pondérées à 80% de leur valeur. Les hypothèques enregistrées ainsi que les nantissements de véhicules sont pondérés à 50% de leur valeur. Les garanties pondérées à 80% et à 50% subissent en outre une dépréciation annuelle de leur valeur selon des règles fixées par la BAM.

Les engagements sur l’Etat marocain ou sur les états de pays de l’OCDE sont pondérés à 0% dans le calcul du ratio de solvabilité. Les engagements sur les institutions financières marocaines, multilatérales ou de pays de l’OCDE sont pondérés à 20%. Dans le calcul du ratio de solvabilité, les risques pondérés s’entendent nets des éléments suivants : amortissements et provisions sur actifs immobilisés, provisions pour risques sur des engagements hors bilan en souffrance, garanties reçues de l’Etat marocain, garanties reçues d’organismes publics de garantie, garanties en espèces, nantissement de titres émis par l’Etat et nantissement de titres de dette émis par la banque elle-même.

Radiation de créances

Les radiations de créances par les banques marocaines sont plutôt rares, car il n’y a pas d’incitation fiscale à le faire. En outre, les radiations ne sont autorisées que pour des créances totalement provisionnées et pour lesquelles un jugement a été rendu confirmant que tous les recours possibles ont été épuisés. En pratique, un tel processus est très lent et les tribunaux marocains sont réputés être lents dans l’exécution des jugements. En conséquence, les bilans des banques marocaines sont généralement alourdis par un niveau important de vieilles créances improductives et entièrement provisionnées.

L’exigence en capital pour les risques de taux en hors bilan est nulle pour les titres émis par des Etats ou lorsque la méthode de « mark to market » est utilisée pour les titres de maturité inférieure à 1 an. Sinon, l’exigence en capital est respectivement de 0,1 à 1% et de 0,2 à 5% pour le risque de taux et pour le risque de change en fonction de la maturité de l’instrument financier.

Adéquation des fonds propres

La BAM a organisé des ateliers de travail sur les trois piliers de Bâle II et mené des discussions avec les banques marocaines pour évaluer leur capacité à mettre en oeuvre l’approche standard ou l’approche interne « Internal Ratings Based” (IRB) pour l’évaluation des risques. Une nouvelle réglementation sera progressivement introduite par la BAM en conformité avec les exigences de Bâle II. Ceci devrait permettre aux banques marocaines de mettre graduellement en place de nouvelles procédures, systèmes et outils pour calculer leurs exigences en fonds propres selon l’approche IRB. En attendant, la BAM prévoit la mise en oeuvre vers la fin 2007, des trois piliers de l’accord de Bâle II en utilisant l’approche standard pour l’évaluation du risque de crédit. Il est attendu que seules quelques banques affiliées à des groupes bancaires internationaux utilisent l’approche IRB à court terme, alors que pour les autres elle ne sera mise en oeuvre qu’à moyen terme.

Un capital minimum libéré de 100 millions de MAD est requis pour créer une banque. Pour les institutions financières non bancaires, ce minimum varie de 100 000 à 20 millions de MAD selon le type d’activité exercée. La loi de 1993 a instauré des normes concernant l’adéquation des fonds propres des établissements de crédit sur une base non consolidée. En janvier 1997, cette réglementation a été étendue au niveau consolidé. Le ratio de solvabilité des banques a été fixé à un minimum de 8% conformément aux normes de Bâle I. Les fonds propres admis pour le calcul du ratio de solvabilité sont constitués des fonds propres de base et des fonds propres complémentaires. Une définition complète de ces fonds propres est jointe en annexe 2. Certaines déductions doivent être opérées au niveau des fonds propres de base pour le calcul du ratio de solvabilité, notamment les participations détenues dans d’autres institutions financières. Les 30 janvier 2006

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Financial Institutions Liquidité et réserve obligatoire

institutions financières de mener leurs propres investigations internes, de mettre en place des procédures permettant de bien connaître leurs clients et de signaler toute transaction suspicieuse en les documentant et en conservant ces rapports. Le contrôle interne des banques a été renforcé pour lutter contre le blanchiment d’argent et toutes autres activités illégales ou suspectes. Une loi complète sur le blanchiment d’argent est en cours d’élaboration et devrait être promulguée vers la fin de 2006.

Le MdF a introduit en octobre 2000, une exigence en termes de ratio de liquidité. Ce ratio est défini comme le rapport entre les actifs réalisables pondérés (espèces, dépôts interbancaires, titres émis par l’Etat, actions de sociétés cotées …) et les passifs exigibles pondérés (emprunts interbancaires, dépôts à vue, titres de dette de maturité inférieure à un mois…). Ce ratio doit en permanence être maintenu à un niveau supérieur ou égal à 100%. Récemment, certaines banques n’ont pas été en mesure de se conformer à ce ratio, du fait de l’importante part des dépôts à vue et des réserves obligatoires au sein de leurs passifs. Ce problème est étudié par la BAM et des changements sont attendus dans la définition du ratio de liquidité.

Organisation professionnelle

Conformément à loi bancaire de 1993, tous les établissements de crédit doivent adhérer à l’organisation professionnelle dont ils relèvent. Pour les banques, c’est le Groupement Professionnel des Banques du Maroc, alors que pour les sociétés de crédit à la consommation et de crédit bail, il s’agit de l’Association Professionnelle des Sociétés de Financement.

Les ratios de liquidité (définis comme Actifs réalisables / Dépôts + Emprunts sur le marché monétaire) sont généralement assez faibles au sein des banques marocaines hormis quelques exceptions. En effet, les banques cherchent à maintenir une forte proportion de prêts au sein de leurs actifs alors que leurs titres liquides et leurs placements interbancaires représentent souvent moins de 20% du total de leurs actifs. La gestion de la liquidité ne constitue pas une priorité pour les banques marocaines à l’exception de quelques banques privées, la majorité des banques estimant toujours pouvoir compter sur le refinancement de la banque centrale en cas de tensions sur leur trésorerie. Mensuellement, la BAM exige des banques qu’elles placent en réserve obligatoire une portion de leurs ressources. Cette réserve est rémunérée au taux de 0,75%. Elle doit être égale à 16,5% du total de leurs dépôts à vue, dépôts d’épargne, dépôts à terme, certificats de dépôts et autres titres de dettes particuliers de maturité inférieure à 3 mois. Positions de change

Les positions de change ouvertes et non couvertes ne peuvent excéder 10% des fonds propres de la banque pour chaque devise. Toutes devises confondues, cette position ne peut excéder 20% des fonds propres de la banque. Les « stop losses » sont fixés à 3% de chaque position avec déclaration obligatoire à la BAM. Blanchiment d’argent

Conformément à la législation marocaine, toute ouverture de compte auprès d’une banque doit être accompagnée d’une justification de l’identité du titulaire du compte. La réglementation des changes impose à toute personne traversant la frontière avec des devises de les déclarer mais cette réglementation n’est pas strictement appliquée. En décembre 2003, la BAM a émis une circulaire recommandant aux 30 janvier 2006 www.fitchratings.com 10

Financial Institutions „

Annexe 1

Principaux indicateurs de l’économie marocaine Population (2004): 29,8m PIB (2004): USD 53,990m 1999 -0,1 0,7

2000 1,0 1,9

2001 6,3 0,6

2002 3,2 2,8

2003 5,5 1,2

2004(e) 4,2 1,5

n.d. 5,6 10,3 9,80

21,2 5,4 8,4 10,63

25,5 4,4 14,2 11,30

25,0 3,0 6,3 11,02

25,7 3,2 8,6 9,6

25,1 2,4 7,5 8,9

119,6

123,0

118,0

117,6

115,3

114,2

1,0

2,8

-4,1

-0,3

-1,3

-0,6

Taux de chômage (%)

14,5

13,7

12,8

12,5

11,4

10,8

Solde comptes courants (USDm) Solde comptes courants (en % du PIB)

-171 -0,5

-501 -1,4

1606 4,8

1477 4,1

1593 3,6

986 2,0

Dette extérieure (USDbn) Dette extérieure (% du PIB) Dette domestique (% du PIB) Dette publique totale (% du PIB) Réserves brutes (USDbn)

19,8 56,1 45,6 81,3 5,7

18,0 53,9 47,3 81,5 4,8

15,9 47,8 45,8 74,7 8,4

15,7 40,9 48,1 71,4 10,1

16,8 35,1 50,1 68,5 13,9

16,6 30,8 51,0 65,8 16,3

Croissance du PIB reel (%) Prix à la consommation (Moy. annuelle%) Epargne nationale brute (% du PIB) Taux d’intérêt à court terme (%) Masse monétaire Taux de change MAD - USD (Moy. annuelle) Taux de change effectif réel (Indice des prix à la consommation base 100 en 1990) Taux de change effectif réel (Variation annuelle en %,+= Appréciation)

* USD1=8,2177MAD à fin 2004 Source: Fitch, FMI and IIF.

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Financial Institutions „

Annexe 2

Définition réglementaire du capital selon la BAM Fonds Propres de Base (Tier 1)

• • • • •

Capital libéré Primes d’émission, de fusion, d’apport Réserves Report à nouveau créditeur Profit net de l’exercice courant net des dividendes distribués

Déductions du Tier 1

• • • • • •

Part non libérée du capital Actions propres détenues Actifs incorporels nets des amortisements et provisions pour dépréciation Frais d’établissement Pertes nettes de l’exercice courant Report à nouveau débiteur

Déductions du Tier 1 (sur une base consolidée)

•

Intérêts minoritaires

Fonds Propres Complémentaires (Tier 2)

• •

Ecarts de réévaluation Subventions et fonds publics non remboursables, fonds spéciaux de garantie Provisions pour risques généraux Réserves latentes des opérations de leasing ou de location avec option d’achat Dette à durée indéterminée (remboursement possible uniquement sur demande de l’emprunteur et soumis à une préavis de cinq ans, remboursement soumis à approbation de la BAM, paiement des intérêts peut être différé, le principal et les intérêts non versés peuvent être utilisés pour absorber les pertes éventuelles), remboursement du capital et des intérêts est, en cas de mise en liquidation de l’établissement, subordonné à toutes autres dettes) Dette subordonnée à durée déterminée i.e. de maturité minimum de cinq ans (remboursement possible uniquement sur demande de l’emprunteur, remboursement soumis à approbation de la BAM, remboursement anticipé possible uniquement en cas de liquidation, remboursement du capital et des intérêts est, en cas de mise en liquidation de l’établissement, subordonné à toutes autres dettes)

• • •

•

Déductions du Tier 2

• • •

Participations dans d’autres institutions financières Créances à durée indéterminée sur des institutions financières Créances subordonnées à durée déterminée sur des institutions financières

Sur une base consolidée, les intérêts minoritaires, l’écart d’acquisition, l’écart de conversion, les différences sur mise en équivalence sont ajoutés au fonds propres de base si ils sont positifs et déduits s’ils sont négatifs. Restrictions sur le calcul des fonds propres: • Les fonds propres complémentaires ne peuvent excéder les fonds propres de base • Les dettes subordonnées inclues dans les fonds propres complémentaires ne peuvent excéder 50% des fonds propres complémentaires. Cette limite est réduite de 20% par an au cours des cinq dernières années avant l’échéance finale. Source: BAM

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