Le Controle de Constitutionnalité Des Lois Par Voie d'Action

ISM-IDA DROIT CONSTITUTIONNE L Groupe 3, LDA1B

D a k a r, P o i n t - E

Exposé sur le thème : Le contrle !e const"tut"onn#l"té !es lo"s p#r $o"e !%#ct"on #u Séné&#l

Droit constitutionnel Thème : Le contrôle de la constitutionnalité des lois par voie d’action au Sénégal

Exposants : Moussa SENGHOR   Ndoumé !"#LLO Se$naou !"O%&  Ni'a GOM"S (ierre M)* +#!,"  Nde$e #minata N"#SS Elisaet- !ON.OR  Gariella MEGNE!O%

Plan : "ntroduction :)))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))/ "0

L’o1et de contrôle de constitutionnalité des lois par voie d’action))))))))))))))))))))))))))))))))))))/ #0

L’examen d’une loi a priori au moment de sa promulgation)))))))))))))))))))))))))))))))))))))))/

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L’attention sur une inconstitutionnalité d’une loi promulguée))))))))))))))))))))))))))))))))))))2

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L’organe intervenant dans le contrôle de constitutionnalité))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))2

#0 Le conseil constitutionnel3 l’organe par excellence en mati4re de contrôle de constitutionnalité))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))) 5 +0

Les organes et la procédure de saisine du conseil constitutionnel)))))))))))))))))))))))))))))))5

Introduction : GRO%(E 23 L!#6+

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L’a77irmation de la suprématie de la constitution est sans portée prati8ue si elle n’est pas assortie de mécanismes permettant de sanctionner la non0con7ormité des lois 9 la norme 7ondamentale) *e principe est mis en uvre par le contrôle de constitutionnalité des lois) *’est donc dans ce sens 8ue pres8ue tous les pa$s démocrati8ues tel 8ue le nôtre ont adopté ce  principe3 laissant 9 notre portée un su1et mettant en évidence le contrôle de constitutionnalité des lois par voie d’action au Sénégal) En e77et le contrôle de constitutionnalité est un contrôle 1uridictionnel pour s;assurer 8ue les normes de droit interne car le su1et nous l’impose) !ans l’étude de ce su1et3 il est nécessaire de nous poser la 8uestion de savoir : en 8uoi consiste le contrôle par voie d’action de la constitutionnalité des lois ? La réponse 9 cette 8uestion sus0  posée nous permettra de dégager un intér@t prati8ue dans la mesure oA il nous permet de connaitre les modalités de mise en uvre de ce contrôle au Sénégal) En e77et le conseil constitutionnel est l’organe par excellence compétent en mati4re de contrôle de constitutionnalité des lois) #ussi les organes pouvant saisir le conseil constitutionnel sont le parlement et l’exécuti7) *ependant ce contrôle ne peut @tre e77ecti7 sans la mise en uvre de tec-ni8ue de contrôle tel le contrôle par voie d’action) Eu égard de ces considérations3 nous serons amenés 9 parler dans un premier temps de l’o1et de contrôle de constitutionnalité par voie d’action