Direction Générale des Impôts
Taxe Professionnelle
Edition 2010
Direction Générale des Impôts Service de la Communication Rue Haj Ahmed Cherkaoui, Agdal, Rabat Tél. : 212 (0) 5.37.27.90.00 à 07 http://www.tax.gov.ma e-mail :
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Taxe Professionnelle
•C ette brochure est un document simplifié et ne peut se substituer aux textes législatifs et réglementaires ni aux instructions applicables en la matière. Elle met à votre disposition la liste des coordonnées de nos chefs de bureau d’accueil qui dépendent des Directions Régionales, inter préfectorales et préfectorales des Impôts, dont la mission est de vous informer et vous renseigner par téléphone.
•L a taxe professionnelle est régie par la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, promulguée par le dahir n°1-07-195 du 19 Kaada 1428 (30 novembre 2007), Bulletin officiel n° 5584 du 25 Kaada 1428 (6 décembre 2007).
SOMM A I R E Quelles sont les personnes exonérées?............... 7 Sur quelle base est établie votre taxe professionnelle?............................................................... 10 Quelles sont le lieu et la période d’imposition?...................................................................... 11 Quels sont les taux de votre taxe professionnelle?............................................................... 12 Quel est le droit minimum de votre taxe professionnelle?............................................................... 13 Quelles sont vos obligations déclaratives et les sanctions correspondantes?........................ 14 Liste des chefs de bureau d’accueil et de coordination............................................................... 16
Vous êtes assujetti à la taxe professionnelle, si vous êtes une personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère et exerçant au Maroc une activité professionnelle.
QUELLES SONT LES PERSONNES EXONEREES?
Certaines personnes sont totalement exonérées du paiement de cette taxe de façon permanente ou temporaire et d’autres bénéficient d’une réduction permanente. 1. Vous pouvez bénéficiez de l’exonération totale permanente notamment, si vous êtes: • une personne physique qui exerce dans la fonction publique; • un exploitant agricole, pour les ventes réalisées en dehors de toute boutique ou magasin, la manipulation et le transport des récoltes et des fruits provenant des terrains que vous exploitez ainsi que la vente des animaux vivants que vous élevez et des produits de l’élevage dont la transformation n’a pas été réalisée par des moyens industriels. T outefois, vous êtes exclus de cette exonération si vous exercez une activité professionnelle afférente aux opérations d’achat, de vente et/ou d’engraissement d’animaux vivants;
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•u n promoteur immobilier qui réalise pendant une période maximum de trois (3) ans courant à compter de la date de l’autorisation de construire, des opérations de construction de cités, résidences et campus universitaires constitués d’au moins cinq cent (500) chambres, dont la capacité d’hébergement est au maximum de deux (2) lits par chambre, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat assortie d’un cahier des charges.
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• un promoteur immobilier, pour l’ensemble de vos activités afférentes à la réalisation de logements sociaux à usage d’habitation principale dont la superficie couverte est comprise entre 50 et 100 m2 et le prix de vente n’exède pas 250.000 dhs hors Taxe sur la Valeur Ajoutée et réalisées dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, assortie d’un cahier des charges, en vue de réaliser un programme de construction d’au moins cinq cent (500) logements sociaux, étalé sur une période maximum de cinq (5) ans à compter de la date de délivrance de l’autorisation de construire;
Cette exonération est accordée dans les conditions prévues à l’article 7-II du Code Général des Impôts. L’exonération totale permanente s’applique également à certains organismes visés à l’article 6 de la loi n° 47-06 tels que les associations, les coopératives, les agences, etc... 2. Vous pouvez bénéficier de l’exonération totale temporaire pour l’exercice de toute activité professionnelle nouvellement créée, pendant une période de cinq (5) ans à compter de l’année du début de ladite activité.
A noter : Tout changement de l’exploitant et tout transfert d’activité ne sont pas considérés comme activité nouvellement créée. Exemple Si vous avez débuté votre activité le 1er mars de l’année 2004, la période d’exonération va s’étaler de l’année 2004 à l’année 2008 et l’imposition va commencer à partir du 1er janvier de l’année 2009. Pour la même durée, l’exonération précitée s’applique également, aux terrains, constructions de toute nature, additions de constructions, matériels et outillages neufs acquis en cours d’exploitation, directement ou par voie de crédit – bail. 8
A noter : Cette exonération ne s’applique pas : • aux établissements des entreprises n’ayant pas leur siège au Maroc attributaires de marchés de travaux, de fournitures ou de services; • aux établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al-Marghrib et la Caisse de Dépôt et de Gestion; • aux entreprises d’assurances et de réassurance autres que les intermédiaires d’assurances visés à l’article 291 de la loi n° 17-99 portant code des assurances; • aux agences immobilières.
Bénéficient également de l’exonération totale temporaire : • les entreprises autorisées à exercer leurs activités dans les zones franches d’exportation pendant les quinze (15) premières années suivant le début de l’exploitation ; • l’Agence spéciale Tanger-Méditerranée, ainsi que les sociétés intervenant dans la réalisation, l’aménagement, l’exploitation et l’entretien du projet de la zone spéciale de développement Tanger-Méditerranée et qui s’installent dans les zones franches d’exportation pendant les quinze (15) premières années d’exploitation. 3. Vous pouvez bénéficiez d’une réduction permanente de 50% dans le cas où votre domicile fiscal ou votre siège se situent dans l’ex-province de Tanger et exerçant une activité principale dans le ressort de ladite province.
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SUR QUELLE BASE EST ETABLIE VOTRE TAXE PROFESSIONNELLE ?
La taxe professionnelle est établie sur la valeur locative annuelle brute, normale et actuelle des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers, lieux de dépôts et de tous locaux, emplacements et aménagements servant à l’exercice des activités professionnelles imposables. Pour les établissements industriels et toute autre activité professionnelle, votre taxe professionnelle est calculée sur la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production y compris les biens loués ou acquis par voie de crédit-bail, sans que cette valeur locative ne soit inférieure à 3% du prix de revient des terrains, constructions, agencements, matériel et outillages. Pour les biens loués ou acquis par voie de crédit-bail, la valeur locative est déterminée sur la base du prix de revient de ces biens figurant au contrat initial de crédit-bail, même après la levée d’option d’achat.
A noter : Si vous exercez plusieurs activités professionnelles dans un même local, vous êtes imposable d’après le taux de la classe de l’activité principale. Lorsque vous êtes plusieurs personnes exerçant des activités professionnelles dans un même local, la taxe professionnelle est établie pour chaque redevable séparément au prorata de la valeur locative correspondant à la partie occupée dudit local. 10
QUELLES SONT LE LIEU ET LA PERIODE D’IMPOSITION ?
Lieu d’imposition Si vous disposez de locaux ou d’installations professionnelles, le lieu de votre imposition est le lieu de situation de vos locaux ou installations. Periode d’imposition • dans le cas où vous commencez une activité nouvellement créée après le mois de janvier, vous êtes passible de la taxe professionnelle à partir du premier janvier de l’année qui suit celle de l’expiration de l’exonération quinquennale; • si vous réalisez des extensions de votre activité après le mois de janvier d’une année déterminée, par l’acquisition de terrains, constructions de toute nature, additions de constructions, matériel et outillages neufs, vous êtes imposables à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’expiration de l’exonération quinquennale applicable à ces éléments; •S i vous procédez à l’acquisition du matériel d’occasion après le mois de janvier d’une année déterminée, vous êtes imposable à compter du 1er janvier de l’année suivante.
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QUELS SONT LES TAUX DE VOTRE TAXE PROFESSIONNELLE ?
Les taux de la taxe professionnelle applicables à la valeur locative sont fixés comme suit : • 10% pour la classe 3 ; • 20% pour la classe 2 ; • 30% pour la classe 1. Ainsi, vous serez soumis : • au taux de 10%, si votre activité figure dans la case correspondant à la classe 3 qui regroupe entre autres les activités suivantes :
- marchand en détail d’aliments composés, ou autres produits pour l’alimentation des animaux ;
- fabricant ou réparateur d’appareillages électriques;
- loueur d’appartements meublés ...
• ou au taux de 20%, si votre activité figure dans la classe 2 qui regroupe à titre d’exemple:
- le tenant de magasin d’alimentation générale ;
- l’architecte qui travaille seul ;
- le tenant d’agence de voyage employant 1 à 5 personnes.
• ou au taux de 30% si votre activité figure dans la classe (1) qui regroupe notamment les activités de :
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- marchand de voitures en gros ;
- exploitant de clinique d’accouchements ;
- tenant un laboratoire d’analyses médicales, chimiques ou industrielles.
A noter : Pour connaître le taux correspondant à votre classe ou à votre activité, vous pouvez, lors de votre inscription à la taxe professionnelle, vous adressez à nos services fiscaux. Vous pouvez égalment consultez la nomenclature des activités soumises à la taxe professionnelle annexée à la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales disponible et télé chargeable sur notre site internet à l’adresse : www.tax. gov.ma.
QUEL EST LE DROIT MINIMUM DE VOTRE TAXE PROFESSIONNELLE ?
Le droit minimum de la taxe dû par les personnes qui exercent une profession en dehors de locaux visés à l’article 10-I-2°-b de la loi n° 47-06, ne peut être inférieur aux montants ci-après :
Communes rurales
Classe 3 (C3)
300 dhs
100 dhs
Classe 2 (C2)
600 dhs
200 dhs
Classe 1 (C1)
1200 dhs
400 dhs
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Communes urbaines
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Classes
QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS DECLARATIVES ET LES SANCTIONS CORRESPONDANTES ?
Si vous êtes soumis à la taxe professionnelle, vous êtes tenus de produire les déclarations suivantes : •L a déclaration d’inscription au rôle de la taxe professionnelle établie sur ou d’après un imprimémodèle de l’administration, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date du début de votre activité; •L a déclaration des éléments imposables, si vous tenez une comptabilité, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle du début de l’activité. C ette déclaration doit faire ressortir, par établissement exploité, les terrains et constructions, agencements, aménagements, matériels et outillages ainsi que la date de leur acquisition, mise en service ou installation, le lieu d’affectation et leur prix de revient ; •L a déclaration des modifications ayant pour effet d’accroître ou de réduire les éléments imposables, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle de la réalisation de la modification. D ans le cas où le redevable ne respecte pas ces obligations, l’imposition est établie d’après les éléments en possession de l’administration avec application d’une majoration de 15% calculée sur le montant de la taxe due ou qui aurait été due en l’absence de toute exonération ou réduction;
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•L a déclaration de chômage d’établissement, en cas de chômage partiel ou total pendant une durée d’une année civile, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. F aute de cette déclaration, le redevable perd le bénéfice de la décharge ou du dégrèvement pour chômage;
• L a déclaration de cession, cessation, transfert d’activité ou de transformation de la forme juridique, dans un délai de quarante cinq (45) jours, à compter de la date de la réalisation de l’un de ces événements. A défaut, est appliquée une majoration de 15 % du montant de la taxe due ou qui aurait été due en l’absence de toute exonération ou réduction de la taxe.
A noter 1- En plus des majorations auxquelles sont passibles les redevables qui ne respectent pas leurs obligations déclaratives, d’autres sanctions sont prévues en matière de recouvrement de la taxe professionnelle.
En d’autres termes : Si vous procédez au paiement de la taxe professionnelle après la date de son exigibilité, vous êtes passibles aux sanctions suivantes : • la pénalité de 10% ; • la majoration de 5% pour le premier mois de retard ; • la majoration de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire.
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2- Les imprimés modèles de l’administration sont disponibles auprès des bureaux d’accueil relevant des Directions Régionales, Inter Préfectorales ou Préfectorales des Impôts (cf liste des bureaux d’accueil ci-aprés), ainsi que sur le site Internet de la Direction Générale des Impôts à l’adresse : www.tax.gov.ma
Liste des chefs de bureau d’accueil et de coordination Directions des Impôts
Chef du Bureau d’accueil
Direction Régionale de Casablanca
Mohamed Bachir ALAOUI BELGHITI
05.22.26.19.21
Direction inter préfectorale des personnes morales Casablanca- Nord
Mustapha ZINEDDINE
05.22.73.04.84
-
05.22.26.37.31
El Habib CHAFAI EL ALAOUI
05.22.27.30.59
Mohamed Tati
05.22.89.51.77
Direction préfectorale des personnes physiques de Ben Msik Sidi Othmane
-
05.22.38.91.97
Direction inter préfectorale des personnes physiques Al Fida Maârif-Est
-
05.22.27.83.58
Direction inter préfectorale des personnes physiques de Hay Mohammadi Ain Sebaa, de Sidi Bernoussi Zenata
Mohammed BEKKAR
05.22.31.18.35 /36
Direction préfectorale des personnes physiques d’Anfa
Saâdia STRI
05.22.20.65.42
-
05.23.32.21.99
Malika SAUBRY
05.37.27.71.81
Direction Régionale d’El Jadida
Mohamed BOUAMAIN
05.23.37.39.52
Direction Régionale de Meknès
Belkacem KHADIR
05.35.52.29.84
Direction Régionale de Fès
Houcine MADANI
05.35.62.61.11
Mustapha AÏT TALHIQ
05.24.49.13.71
Direction Régionale d’Agadir
Chadia SENTISSI
05.28.23.31.20
Direction Régionale de Kénitra
Keddour GUIMIMI
05.37.37.47.76 /80
Direction Régionale de Tanger
Bouchra LAZRAK
05.39.94.02.84
Direction Régionale d’Oujda
Abdellah OUCHARIA
05.36.70.43.62
Direction Régionale de Settat
Chakib KHALLOUQ
05.23.40.30.95
Direction Régionale de Tétouan
Latifa ZERHOUNI
05.39.96.68.14
Direction Régionale de Béni Mellal
-
05.23.48.24.62
Direction Régionale de Nador
-
05.36.60.62.40
Direction inter préfectorale des personnes morales Casablanca -Centre Direction inter préfectorale des personnes morales Casablanca -Sud Direction inter préfectorale des personnes physiques d’Ain Chock Hay Hassani et de la Province de Nouaceur
Direction Régionale de Mohammedia Direction Régionale de Rabat
Direction Régionale de Marrakech
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