La Société Anonyme

 

SOMMAIRE  

INTRODUCTION I/ CREATION 1.  La procédure de création d’une d’une société  société anonyme 2. Nombres   Nombres d’associés d’associés et capital minimum minimum 3. les avantages et inconvénients de la Société Anonyme II/ LE FONCTIONNEMENT 1. L’administra L’administration tion de la société anonyme 2. Les dirigeants 3. Les assemblées générales de la société anonyme III/ LA DISSOLUTION 1. Les causes de dissolution de la société anonyme 2. Les associés CONCLUSION

 

INTRODUCTION La société anonyme (SA) est une forme de société de société de capitaux à risque limité répandue dans les pays de tradition de  tradition civiliste.  civiliste.  Elle convient aux grandes entreprises grandes entreprises en ce qu’elle permet de lever du capital auprès de nombreux investisseurs, nombreux investisseurs, lesquels  lesquels ne peuvent supporter des pertes qu'à concurrence de leurs apports. Ses droits Ses droits sociaux pren sociaux prennent nent la forme d’actions librement cessibles, et susceptibles d’être cotées en en bourse.  bourse. La  La règlementation s’imposant à la société anonyme est généralement plus lourde et minutieuse et  minutieuse que  pour les autres formes sociales. A l'origine, l'identité des actionnaires s'effaçait derrière celle de la société, d'où le qualificatif "anonyme".

 

  I/ CREATION 1.  La procédure de création d’une d’une société  société anonyme

Les principales démarches à suivre pour créer une société anonyme, et notamment le dossier à fournir pour le uniques Registreou de«commerce enformalités Côte d’Ivoire.  d’Ivoire. Il existe en Côte d’Ivoire des guichets des guichets guichets de des   sociétés anonyme » qui sont chargés de faciliter les formalités administratives de création d’une société anonyme. La procédure de création est la même quel que soit le type de société, seules les pièces à fournir diffèrent en fonction du capital social.  NB : Les : Les démarches de création restent longues et complexes. 2.  Nombres d’associés et capital minimum

La SA, société anonyme, doit comporter un minimum de 7 associés dont la responsabilité est limitée au montant des apports. Le capital minimum est de dix millions de francs CFA, divisé en actions d’un montant nominal d’au moins dix mille francs CFA. Les actions en numéraire doivent être obligatoirement libérées du quart au moins de leur montant nominal lors de la constitution 3.  les avantages et inconvénients de la Société Anonyme -  Avantages • Un statut idéal pour lever des fonds. Pour un créateur, la SA représente le meilleur moyen de convaincre des investisseurs d'entrer au capital. Les actionnaires, dont la responsabilité financière se limite à leurs apports au capital,  bénéficient de prérogatives importantes via les les assemblées générales, où ils décident de l'attribution des dividendes, de la nomination et de la révocation des administrateurs ou de la modification des statuts. Ils bénéficient b énéficient d'une priorité de souscription aux actions nouvelles et de la liberté de céder leurs actions quand ils le veulent. La SA est également très bien perçue par les investisseurs car c'est la forme juridique la mieux adaptée pour une entrée en bourse. • Attirer les talents. La SA facilite le recrutement de cadres de haut niveau grâce à l'octroi de stock-option

-  Inconvénients Il faut un nombre important d'associés et un gros capital de départ. Les formalités de constitution et de fonctionnement sont assez lourdes, et la société doit avoir recours à un commissaire aux comptes. En cas de faute de gestion, les

 

administrateurs peuvent être tenus responsables des dettes sociales sur leurs  biens personnels. II/ LE FONCTIONNEMENT 1.  L’administration de la société anonyme

La Société Anonyme Anonyme peut  peut être administrée soit par un Conseil Conseil d’Administration de trois à douze membres, soit par un seul administrateur, désigné alors avec le titre d’Administrateur Général. Par ailleurs, la direction générale de la Société Anonyme peut être assurée soit par par l’Administrateur Général ou par le Conseil d’Administration, soit par un Président P résident Directeur Général, ou encore par un Président du Conseil d’Administration et un Directeur Général. Général.   2.  Les dirigeants

Les dirigeants ont, pour les tiers, les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Les SA doivent désigner un Commissaire aux Comptes titulaire et un Commissaire aux Comptes suppléant 3.  Les assemblées générales de la société anonyme

Deux types d'assemblées générales peuvent avoir lieu au sein d'une société anonyme, à savoir d’une part l’assemblée générale des actionnaires et, d’autre  part, l’assemblée générale des obligataires.  obligataires.   

L’assemblée générale des actionnaires   regroupe les actionnaires de la société ainsi que les détenteurs des parts bénéficiaires, afin qu'ils délibèrent sur toute une série de sujets liés à la société, son fonctionnement ou plus fondamentalement son existence. On distingue les assemblées générales ordinaires et extraordinaires. Le critère qui sert de démarcation est un critère de compétences que l’Acte uniforme leur attribue.  attribue. 

 

L’assemblée générale des obligataires  réunit les personnes qui ont consenti un prêt à la société. Ce groupement jouit de la personnalité  juridique et est représenté par un à trois m mandataires andataires choisis par élection 54.

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Ici aussi, il y a lieu de distinguer, comme dans l’assemblées d’actionnaires, l’assemblée générale ordinaire de l’assemblée générale extraordinaire.  extraordinaire. 

III/ LA DISSOLUTION 1.  Les causes de dissolution de la société anonyme

 

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  La première est celle tirée de l’insuffisance du montant du capital. La société peut en effet être dissoute lorsque le capital social devient inférieur au minimum légal, soit à un montant de 10.000.000 10 .000.000 francs CFA.

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  La seconde est celle tirée de la perte partielle du capital social. Cette perte,  pour entrainer la dissolution d dee la société, d doit oit être de moitié. Le conseil d’administration ou, le cas échéant, l’administrateur général est tenu, dans les quatre mois de l’approbation des comptes compte s ayant fait apparaître cette  perte, de convoquer l’assemblée générale g énérale extraordinaire en vue de décider de la dissolution anticipée de la société.

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  Si les actionnaires refusent de prendre une décision en ce sens, les capitaux  propres doivent être constitués à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital de la société, et ce, au plus tard avant la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont été constatées. A défaut, la société doit, dans le même délai, réduire le capital social d’un montant correspondant au moins à celui des pertes subies qui n’ont pu être imputées sur les réserves.  réserves.  

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  Lorsque l’assemblée générale extraordinaire n’a pas pu être convoquée ou

n’a pas pu délibéré valablement sur la dernière convocation, convocation , tout intéressé est en droit de solliciter en justice la dissolution de la société  

2.  Les associés

Les associés sont responsables des dettes sociales jusqu’à concurrence de leurs apports. Toutefois, en cas de perte supérieure à la moitié du capital, les associés doivent se prononcer sur la dissolution éventuelle de la société ou reconstituer ce capital dans un délai de deux ans, à hauteur de la moitié de son montant en moins

 

  CONCLUSION Les statuts de la Société Anonyme (SA) peuvent être rédigés par acte sous seing  privé ; toutefois leur dépôt et la constatation de leur conformité nécessitent l’intervention d’un Notaire.  Notaire. Ils doivent comporter l’état annexé des engagements  pris jusqu’à la constitution de la SA, ainsi que les pouvoirs nécessaires pour  les  les actes à conclure et les engagements à prendre entre la constitution et l’immatriculation.   l’immatriculation.