La Propriété Industrielle

Introduction •

La propriété industrielle fait partie d’un

ensemble plus vaste nommé •

•

Cette propriété intellectuelle comprend des droits de propriété industrielle, des droits d’auteur et du savoir -faire. Ces droits consistent dans des monopoles d’exploitation, grâce auxquels le commerçant

attire et retient la clientèle.

Introduction •

La propriété industrielle fait partie d’un

ensemble plus vaste nommé •

•

Cette propriété intellectuelle comprend des droits de propriété industrielle, des droits d’auteur et du savoir -faire. Ces droits consistent dans des monopoles d’exploitation, grâce auxquels le commerçant

attire et retient la clientèle.

Introduction •

Comme ces propriétés ont un caractère incorporel, elles ne peuvent être protégées comme les propriétés corporelles.

•

c’est pourquoi il a fallu créer une action

spécifique, en contrefaçon, pour permettre aux détenteurs de ces propriétés d’assurer le monopole qu’elles leurs confèrent.

Nature de la propriété industrielle La

propriété industrielle comprend

principalement les brevets d’invention, les

dessins et modèles, les marques de fabrique, de commerce et de service.

Nature de la propriété industrielle •

On distingue entre:

 inventions

brevetables

 marques

 dessins

 nom

 modèles

 enseigne

de fabrique

commercial

 Appellation

d’origine

Nature de la propriété industrielle •

Tous les droits de propriété industrielle ont une nature juridique identique: ce sont des droits de propriété incorporelle qui donnent à leur titulaire un monopole d’exploitation

Le brevet d’invention •

Le brevet d’invention est régit par la loi n °17/97

qui a remplacé les dahir vieillies du 23 juin 1916 et du 4 octobre 1938. •

Le brevet d’invention est un titre de propriété qui a pour objet de protéger l’invention découverte par l’inventeur.

Le brevet d’invention •

Cette protection accordée par les pouvoirs

•

publics, n’a qu’un caractère national. Un brevet déposé au Maroc n’empêche pas la

fabrication et la commercialisation du produit breveté dans un état étranger, à moins d’obtenir •

un brevet également dans cet état. Mais cette protection serait très onéreuse puisqu’il faudrait déposer et faire breveter l’invention dans de nombreux états.

Le brevet d’invention •

•

•

Plusieurs conventions internationales ont précisément pour objet de remédier à cette situation. Le texte fondamentale en la matière est la convention d’union de Paris du 20 mars 1883, qui a été révisée à plusieurs reprises, en dernier lieu à Stockholm en 1967. Cette convention a été perfectionnée par un traité de coopération en matière de brevet (P.C.T) signé à  Washington le 19 juin 1970

Le brevet d’invention

•

la protection de l’invention au profit de son

•

titulaire est de 20 ans. C’est la contre-partie accordée à ce dernier en échange de la divulgation de celle-ci au public.

Le brevet d’invention  Est brevetable l’invention nouvelle; la condition de

nouveauté fait défaut si l’invention est déjà accessible

au public avant le dépôt de la demande de brevet au Maroc.  L’invention doit être en second lieu le fruit d’une

activité inventive.

 L’invention doit être susceptible d’application

industrielle. (ex: loi physique ou chimique ne sont pas brevetables)

Le brevet d’invention •

Il suffit que l’invention puisse être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie, y compris l’agriculture.

•

L’invention ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Le brevet d’invention Un certain nombres de découvertes sont donc exclues: • Les théories scientifiques et les méthodes mathématiques. • Les créations esthétiques qui sont exclusivement ornementales. •

Les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matières de jeu ou dans le

domaine des activités économiques, ainsi que les • •

programmes d’ordinateur. Les présentations d’informations.

Les méthodes de traitements chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal.

Le brevet d’invention Perfectionnement du brevet: •

La loi prévoit qu’un inventeur peut compléter

son brevet par un perfectionnement ou une addition pendant toute la durée du brevet et d’obtenir un certificat d’addition qui produira

les mêmes effets que le brevet principal.

Le brevet d’invention  La demande:

- la demande est déposée normalement par l’inventeur, mais elle peut l’être aussi par un tiers désigné par l’inventeur. - la demande peut émaner d’une personne physique ou

morale, de nationalité marocaine ou étrangère.

- les étrangers sont admis à former une telle demande s’ils ont leur domicile ou un établissement au Maroc ou bien s’ils bénéficient de la Convention d’Union de Paris.

- La demande est déposée à l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (O.M.P.I.C). - le dossier doit contenir: a) une description précise de l’invention, suffisante pour qu’un homme de métier puisse l’exécuter, indiquant ce qu’elle apporte de nouveau à l’état actuel de la technique dans le secteur, le résultat à obtenir, les possibilités d’application industrielle.

b) les revendications, c’est -à-dire les éléments précis de l’invention dont la protection est demandée. La rédaction de ces revendications est essentielle puisqu’elle fixe les prétentions de l’inventeur et définit le cadre d’une éventuelle action en

contrefaçon. c) un abrégé du contenu de l’invention.



Examen et publication de la demande:

L’OMPIC est chargé du contrôle de la demande de brevet.

Ce contrôle comporte 3 aspects: - un contrôle formel - un contrôle limité à la nouveauté de l’invention - un examen des conditions de brevetabilité de l’invention L’OMPIC rejette la demande si:

1° les formes prescrites n’ont pas été respectées 2° les revendications ne se fondent pas sur la description 3° l’insuffisance de la description - un contrôle limité à la nouveauté de l’invention: Ce contrôle consiste à établir les antériorités susceptibles d’affecter la validité du brevet. Cette recherche s’effectue par rapport aux brevets déposés au Maroc.

une véritable recherche de nouveauté doit être établie sur le plan international en utilisant les informations offertes par l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à Genève .

-un examen des conditions de brevetabilité de l’invention: C’est un contrôle qui consiste à vérifier si l’invention est brevetable selon les conditions citées avant.

Le brevet d’invention Les services de la défense nationale peuvent prendre connaissance de la demande avant que son contenu soit divulgué. La demande de brevet est rendue publique à l’expiration d’un délai de 18 mois. La délivrance du brevet est inscrite au registre national des brevets tenu par l’OMPIC. L’OMPIC assure la publication au catalogue officiel des brevets d’inventions délivrés.

Le brevet d’invention •

Délivrance du titre:

- Le brevet est délivré par l’OMPIC au nom du gouvernement. - Mais, ce brevet n’offre aucune garantie au breveté et aux tiers quant à: * la réalité de l’invention * la fidélité de l’invention * l’exactitude de la description * le mérite de l’invention

Le brevet d’invention •

Protection internationale du brevet:

Pour l’application du droit marocain des brevets,

2 conventions internationales sont prises en compte: * la convention de Paris de 1883 * le traité de Washington de 1970 (PCT)

La convention de Paris: 2 principes à retenir: - le droit de priorité - l’assimilation de l’unioniste au national •

La publication d’un brevet dans un état de l’union n’empêche pas la délivrance du même brevet dans un autre état de l’union. l’unioniste dispose d’un délai de 12 mois, à partir du dépôt de la

demande initiale, pour déposer ce brevet dans les autres pays de l’union.

- l’assimilation de l’unioniste au national tout unioniste bénéficie par conséquent, dans chacun des pays membres de la convention, des mêmes droits de brevet que les nationaux.

Le Patent Cooperation Treaty: Le PCT - Il organise une procédure internationale unique de dépôt et examen des brevets. permettant ainsi de centraliser les demandes pour éviter les doubles emplois facilitant aussi le traitement des demandes de brevet, pour les PVD

•

- Le PCT permet donc un examen unique de la brevetabilité. - mais la souveraineté des états reste entière quant à la délivrance des brevets.

Le brevet d’invention - La demande de brevet fait l’objet d’un traitement sur le plan international avant la délivrance du brevet par l’office récepteur pour les demandes PCT. (l’OMPIC au Maroc)

- Cett Cettee proc procédu édure re pro prote tect ctri rice ce,, cons consis iste te dans dans le le dépôt d’une demande de type international qui

sera soumise ensuite à une recherche internationale de nouveauté.

Le brevet d’invention - Si le dép dépos osan antt le le souh souhai aite te,, un un exa exame menn préliminaire international est institué à sa demande par une administration de son choix, chargé de l’examen international.

- Après Après,, ilil y aur auraa ouv ouvert ertur uree de la pha phase se na natition onal alee auprès des pays désignés dans la demande de recherche du déposant.

Le brevet d’invention - La protection internationale internationale est transmise par l’OMPIC, avec les pièces exigées lors du dépôt, au bureau international international de l’OMPI à Genève. - Elle est aussi transmise à l’administration chargée de la

recherche internationale. - Dans Dans le cadr cadree du du PCT PCT,, le le Mar Maroc oc a dés désig igné né 4 administrations pour cette recherche:

* l’office européen des brevets * l’office suédois * l’office autrichien * l’office russe

Le brevet d’invention •

•

•

Le rapport de recherche est établi sur la base des revendications déposées par le demandeur. Le rapport est notifié au demandeur vers le 6ème mois à compter de la date de dépôt national. Le demandeur dispose alors d’un délai d’un

mois pour modifier ses revendications, ou retirer son dépôt des pays dans lesquels l’invention est similaire.

Le brevet d’invention Le rapport de recherche est alors rendu public par le bureau international de Genève au terme d’un délai de 18 mois. ème mois, intervient la phase •  Au début du 20 •

nationale et la demande fait l’objet d’une délivrance d’un brevet national, dans chaque

pays désigné selon la procédure nationale.

Le brevet d’invention •

L’examen de l’invention:

- le déposant peut étendre le délai de protection de son invention en soumettant celle-ci à un examen international. - dans ce cas, l’ouverture de la phase nationale est différée d’une durée de 18 mois pendant laquelle le déposant bénéficie d’une priorité

supplémentaire sur le plan international.

Le brevet de l’invention •

Le PCT permet ainsi de bénéficier d’une recherche et d’un examen de la brevetabilité.

•

Cependant, chaque office national, comme l’OMPIC, applique les dispositions de sa

•

propre législation. La délivrance des brevets plan national.

 sur le

Le brevet de l’invention  A compter du jour du dépôt de la demande, le brevet procure au titulaire et à ses ayants droit, un droit exclusif d’exploitation de 20 ans. • La loi accorde ce monopole au premier déposant. • En cas de plusieurs inventeurs, il y a lieu de faire jouer le régime de copropriété. •

Le brevet d’invention •

Pour les inventions des salariés, on distingue entre invention de service et autres.

•

L’invention de service est définie comme celle faite dans l’exécution:

- soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive. - soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées.

Le brevet d’invention •

L’invention de service appartient à l’employeur.

•

Une rémunération supplémentaire doit être prévue par les conventions collectives et les contrats individuels de travail au bénéfice de l’inventeur.

•

Pour les autres inventions, elles appartiennent au salarié.

Le brevet d’invention •

Mais, l’employeur peut se faire attribuer la

propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet : - si cette invention est faite dans le cours de l’exécution des ses fonctions.

- soit par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou des moyens spécifiques à l’entreprise.

Le brevet d’invention •

•

•

Le titulaire du monopole peut exploiter lui même son invention. Il peut aussi céder ses droits à un tiers ou les apporter en société. Il peut également concéder une ou plusieurs licences d’exploitations contre paiement de

•

redevances. Il peut aussi donner le brevet en nantissement.

Le brevet d’invention •

Si le propriétaire du brevet n’exploite pas son

brevet, dans les 3ans de délivrance du brevet ou 4ans de la date de dépôt, toute personne peut demander la délivrance d’une

 de ce brevet.

•

•

C’est au tribunal de déterminer les conditions

de cette licence (durée, montant des royalties..) En tout état de cause, elle ne peut avoir un caractère exclusif.

Le brevet de l’invention •

L’état bénéficie d’

- en cas d’exploitation insuffisante ou anormale de médicaments. - en cas de tout autre brevet, lorsque la carence porte gravement préjudice au développement éco ou à l’intérêt public.

- en cas d’inventions concernant la défense nationale.

:

Le brevet d’invention •

•

La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur. Est considérée comme telle: - la fabrication - l’utilisation D’un produit breveté - l’offre sans l’accord de son - l’importation propriétaire. - la détention

Le brevet d’invention  L’action en contrefaçon peut être exercée par le

titulaire du brevet mais aussi par le titulaire d’une

licence exclusive.  Elle se prescrit par 3ans à compter des faits de contrefaçon.  Le tribunal condamne le contrefacteur à indemniser le titulaire du brevet.  Lors du procès en contrefaçon, on interdit provisoirement l’activité litigieuse, en attendant la

décision du tribunal.

le brevet d’invention •

La demande d’interdiction n’est admise que si l’action en contrefaçon a été engagé dans un délai maximum d’un mois à compter du jour où le

breveté a eu connaissance des faits sur lesquels elle est fondée. •

Le président peut subordonner l’interdiction à la

constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l’indemnisation éventuelle de préjudice subi par le défendeur si l’action en

contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée.

•

Sanctions pénales: * 2 à 6 mois d’emp. * 50 000 à 500 000 DH d’am. en cas de récidive les peines sont doublées.

Elles peuvent être portées à: * 6 mois à 2 ans d’emp. * 100 000 à 500 000 DH d’amm. * ou l’une des deux

si le contrefacteur est un salarié ayant travaillé dans les ateliers ou dans l’établissement du breveté.

Le brevet d’invention •

Déchéance des droits du titulaire du brevet: - chaque année des taxes doivent être payés à l’OMPIC

- le défaut de paiement entraîne la déchéance des droits attachés au titre - toutefois, un délai de 6 mois est accordé. - le breveté peut être restauré dans ses droits s’il  justifie d’une excuse légitime

Les dessins et modèles  Sont protégés par les articles 104 à 132 de la loi

relative à la propriété industrielle.  Se sont des dessins de tissus modèles de bouteilles modèles de carrosseries modèles de chapeaux moulages…

Les dessins et modèles •

Comme pour le brevet, la loi confère un monopole d’exploitation au créateur.

•

Mais la création ici a pour objet l’agrément.

•

C’est pourquoi le créateur peut également

invoquer en sa faveur la législation relative à la protection de la propriété littéraire et artistique.

les dessins et modèles •

L’auteur est donc dans le droit de cumuler 2

protections. •

, si ces créations sont indissociables d’une invention brevetable, c’est la réglementation sur les brevets d’invention qui prime.

Les dessins et modèles •

la protection légale suppose l’existence d’une œuvre nouvelle, originale, impliquant un effort de création et portant l’empreinte de son auteur.

•

Ceci étant basé sur les définitions: Le dessin

Le modèle

C’est une combinaison de

C’est une combinaison de

lignes ou de couleurs qui présente une configuration distincte et reconnaissable.

formes associée ou non à des lignes et couleurs.

Les dessins et modèles •

Le dessin ou modèle doit être déposé à l’OMPI.

•

Le dépôt doit être présenté selon les modalités prescrites.

•

Ne pas porter atteinte à l’ordre public ou bonnes mœurs.

Les dessins et modèles •

•

•

La protection écoulant du dépôt a une durée minimale de 5ans. Le déposant peut demander deux prorogations successives qui donnent lieu aux mêmes conditions et formalités que le premier dépôt. La contrefaçon de dessins ou modèles constitue une faute civile et un délit pénal.

Les dessins et modèles •

•

Le déposant peut exploiter lui même le dessin ou modèle. Il peut également céder les droits qui en résultent ou concéder sur eux une licence d’exploitation.

•

Ces actes doivent être inscrites au par l’OMPI

tenu

Marques de fabrique, de commerce et de service

•

Définitions: De fabrique Desusceptible commercede représentation De service C’est un signe Sigraphique les produits Ceux diffusés par Les prestations les de qui permet de distinguer et d’identifier sont fabriqués commerçant, servicesetfournies produits ou les un services d’une entreprise d’attirer par un grossiste, grande par un hôtelier, la clientèle. industriel surface ou un transporteur, détaillant détaillant  un teinturier,…

•

Les marques peuvent revêtir des formes très variées: dénominations

Signes figuratifs

Combinaisons ou nuances de couleurs Mots

Dessins

Noms patronymiques, ou géographiques

Étiquettes

Pseudonymes

Logos

Lettres, chiffres, sigles

Images de synthèse

Cachets

Marques de fabrique, de commerce et de service •

Conditions de validité de la marque: les signes énumérée peuvent être utilisés comme marques s’ils

ont un caractère distinctif.

Le caractère distinctif est définie par la loi par trois conditions: - l’illicéité de la marque - originalité de la marque - disponibilité de la marque

•

L’illicéité de la marque: l’image du roi l’image d’un membre de la famille royale

le drapeau les armoiries des emblèmes (anneaux olympique, croissant rouge..)

- Le signe choisi ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

- le signe ne doit pas être frauduleux ou déceptif: ne doit pas tromper la clientèle ne doit pas induire le public en erreur (nature, qualité subst., composition, espèces ou origines du produit ou du service)

•

Originalité de la marque:

l’appellation doit être suffisamment différente

des autres produits. le signe ne doit pas être générique ou descriptif . générique

descriptif descriptif 

Il constitue l’appellation

Il ne fait qu’énoncer la

habituelle du produit ou du service

qualité essentielle du produit produit 

•

La disponibilité de la marque:

- la marque est disponible lorsqu’elle n’est pas antérieurement utilisée sur le territoire national pour désigner un produit identique. - mais 2 marques peuvent parfaitement exister sur le territoire national si elles identifient deux produits différents. - une exception est faite pour les marques notoires.

- La notoriété s’apprécie soit par rapport à l’ancienneté de la marque, soit par rapport à l’importance de la diffusion des produits ou des

services qui la soutiennent. - Le titulaire d’une marque notoire peut réclamer l’annulation d’une marque susceptible de créer

une confusion avec la sienne.

•

Il est interdit aussi d’adopter comme marque un

signe portant atteinte à: * une marque antérieurement enregistrée * une dénomination ou raison sociale * une appellation d’origine protégée * des droits d’auteurs * des droits de la personnalité d’un tiers

•

L’acquisition de la marque:

- elle s’acquiert par l’enregistrement qui donne lieu à la délivrance d’un titre de propriété

industrielle appelé: certificat d’enregistrement de marque de fabrique, de commerce ou de service

- L’enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt pour une période de 10 ans indéfiniment renouvelable. - Par exception, la marque notoire est protégée en l’absence d’enregistrement.

 Marques collectives:

- marque collective proprement dite: elle appartient à plusieurs entreprise elle peut être exploité par toute personne respectant un règlement d’usage établi par le titulaire de l’enregistrement.

- marque collective de certification: elle est destinée à garantir qu’un produit ou un

service présente des caractères précisés dans son règlement.

•

La marque collective de certification ne peut faire l’objet ni de cession, ni de gage, ni d’aucune mesure d’exécution forcée.

•

Toutefois, au cas de dissolution de la personne morale qui en est titulaire, elle peut être transmise à une autre personne morale si cette dernière se charge du contrôle effectif de l’emploi de la marque.

2- droits et obligations du titulaire: • Droit de propriété. •

Le droit d’utiliser sa marque et l’obligation de l’exploiter.

•

Est déchu de ses droits: Le propriétaire qui, sans juste motifs, n’en a pas fait un usage

sérieux, pour les produits et services couverts par l’enregistrement pendant une période

ininterrompue de cinq ans.

•

Droit à l’action en contre façon.

•

Il y a une faculté offerte au propriétaire d’une marque ou d’un droit exclusif d’exploitation, de faire saisir à l’importation, en vertu d’une décision judiciaire, des

marchandises présentés en douane sous une marque constituant une contrefaçon.