La non rétroactivité des lois pénales S2

Application de la Loi dans le temps Semestre 2

La non rétroactivité de la loi pénale plus sévère. En droit civil, on considère que les situations contractuelles sont régies par la loi en vigueur le jour de la conclusion du contrat. Le refus de toute rétroactivité en droit pénal est une exigence fondamentale des systèmes libéraux. Cette non-rétroactivité figure en bonne place dans la Déclaration des Droits de l'Homme, article 8 : « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». Lois pénales de fond La règle de la non-rétroactivité ne vaut que pour le droit pénal « de fond » (droit pénal général ou spécial), et non pour la procédure. En effet, le droit pénal de fond fixe les limites de la liberté individuelle ; il est donc essentiel que chaque citoyen puisse, à tout moment, connaître les limites de sa liberté sans être par la suite surpris dans ses prévisions par une loi rétroactive. Au contraire, il n’existe pas de droit à une procédure, et l’état est en principe libre de fixer les règles de fonctionnement du système judiciaire. Le principe de non-rétroactivité pénale, découlant du principe de légalité, a vocation à s’appliquer à toutes les nouvelles lois. Il n’est cependant impératif que pour les lois défavorables à l’accusé. En outre, un principe concurrent s’applique aux lois pénales plus douces. 1 - La loi n’est pas rétroactive Article 112-1 du Code pénal « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date ». 2 – Principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce Le principe de nécessiter figure à l’article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires » La loi nouvelle plus douce va saisir les faits qui lui sont antérieurs mais aussi toutes les situations qui sont pendantes (c'est-à-dire en cours) devant toutes les juridictions. La règle vaut pour les 1eres instances, les appels et affaires devant Cour de Cassation Nouvelles règles à toutes les procédures en cours et pour les personnes non condamnées de façon définitive. Si la nouvelle loi est plus répressive, la nouvelle règle s’applique sur des faits postérieurs ! En effet, en matière d'application de la loi dans le temps, il existe une exception au principe d'application de la loi nouvelle, qui pose que l'on doit toujours en matière pénale appliquer la loi pénale la plus douce. Il s'agit en fait ici des problèmes de fond, et non des problèmes de procédures (poursuites, preuves, compétences mais pas prescriptions), qui eux font l'objet d'une application immédiate. En ce qui concerne les règles de fond, sont déclarées plus douces, les lois posant une incrimination plus difficile ou une sanction plus douce. En ce qui concerne les infractions définitivement jugées, en principe l’intervention d’une nouvelle loi plus douce n’est pas un motif de révision du procès. Lois pénales de forme

L'application immédiate de la loi pénale de forme aux procédures en cours Est définie comme étant une "loi pénale de forme" la loi pénale qui s'intéresse non pas à un quelconque fond d'infraction, mais en la consécration d'effets procurés par une loi pénale de fond qui attribue et punie telle ou telle infraction. L'exemple le plus connu de loi pénale de forme est la loi pénale relative à la prescription (délai fixé par le législateur qui détermine le moment à partir duquel les effets contraignants d'une loi pénale commencent et se terminent). Depuis la loi Perben II, le principe de légalité criminelle énonce qu'une telle loi pénale de forme doit s'appliquer immédiatement aux procédures déjà engagées, que la loi pénale concernée soit plus douce ou plus sévère. Pour finir et en matière de prescription, il ne faut pas que cette même prescription soit acquise pour qu'un tel principe puisse s'appliquer.

MED BENAYAD

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