« La lutte contre la Fraude fiscale : enjeux et perspectives »

Colloque Scientifique « Vers une stratégie nationale nationa le de lutte contre la corruption »

« La lutte contre la Fraude fiscale : enjeux et perspectives » Objectif principal

Permettre de mieux comprendre l’importance l’importance et l’opportunité l’opportunité de la lutte contre la fraude fiscale en raison de ses implications sur l’avenir et le devenir du pays. Objectifs spécifiques: - Appréhender le comportement de l’Haïtien face à l’impôt Dégager les conséquences politiques, économiques et sociales de la fraude fiscale - Souligner les éléments de mise en œuvre de la stratégie visant à renforcer la lutte contre la fraude fiscale -

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AVERTISSEMENT Dans le cadre de cet exposé il est fait d’abstraction des causes profondes de la fraude fiscale en Haïti : Historiques Culturelles Politiques Économiques Sociologiques “L’impôt ne doit pas être un instrument de spoliation des uns au profit des autres,il ne doit être utilisé qu’à qu’à des services publics à caractère caractère général” Yves GUYOT

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Définition des concepts

système fiscal: ensemble des impôts , droits et taxes que tout État prélève dans l’exercice de sa souveraineté

Fraude fiscale : forme de délinquance consistant à réduire de manière illégale les impôts dus. Ses modalités sont très variées : omission volontaire de déclaration, minoration de recettes, majorations de charges, travail clandestin. Évasion fiscale : action visant à soustraire à l’impôt tout ou partie de la matière imposable sans contrevenir formellement à la loi. En ce

sens, l’évasion fiscale se distingue de la fraude fiscale, qui implique un comportement, actif ou passif en infraction avec les règles fiscales. La limite précise entre l’évasion et la fraude, difficile à apprécier, se situe au cœur de la notion d’abus de droit .

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Caractéristiques du système fiscal Haïtien 1- Le système fiscal déclaratif 2- Structurellement injuste Impôt sur le revenu Droits de douane

20% 30%

Taxe sur chiffre d’Affaires Droits d’accise et de timbre Divers inclus droits d’enregistrement

10%

Total

100%

25% 15%

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Les impôts sur la dépense représente plus de 60% les recettes fiscales 3- Normativement incohérent Les impôts sont établis aussi bien par des lois que par les décrets Ce qui constitue un accro au principe de la hiérarchie des normes 4- Économiquement peu incitatif 5- Administrativement inefficace 6- Psycho- sociologiquement rapproché des latins 7- Système fiscal financièrement peu rentable 4

Tableau d’évolution des recettes publiques

Exprimé en millions de Gourdes Exercice 94-95 95-96 96-97 97-98 98-99 99-00 00-01 01-02 02-03 03-04

Recettes internes (DGI) 1, 495,00 (1) 2, 248,00 « 3,689.95 « 4,135.30 (2) 4,705.80 « 4,294.10 « 4,504.10 « 5,561.30 « 7,414.10 « 4, 300,00(1)

Recettes douanières 289,50 586,00 1, 030,37 1,102.90 1,305.60 1,526.30 1,772.90 2,070.40 2,769.00 8, 809,69

Autres ressources publiques 1, 670,00 2, 427,98 9, 553,42 786.30 1,159.90 1,708.40 2,447.60 2,690.40 3,377.40 3, 525,00

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COMPORTEMENT DU CONTRIBUABLE HAITIEN L’impôt étant un fardeau, il entraîne des réactions négatives de la part du Contribuable qui s’estime lésé et frustré en transférant la maîtrise d’une partie de ses ressources à l’État dont les l es structures administratives administratives n’inspirent pas toujours confiance. En dépit dépit de de l’inexistence l’inexistence des statistiques pouvant permettre d’apprécier le niveau de déperdition des recettes fiscales, il n’est pas osé d’affirmer que trois Haïtiens sur dix remplissent leurs obligations fiscales. Quant à la qualité des déclarations, lorsqu’il lorsqu’il n’y a pas moyen d’y échapper, les faits ont démontré que les redressements issus des vérifications fiscales réalisées dans des conditions techniques très limitées représentent quatre à cinq fois le revenu imposable déclaré. En d’autres termes, termes, un contribuable contribuable qui a déclaré déclaré Gdes 100.00 de revenu revenu se retrouve après vérification avec un revenu imposable de 200 à Gdes 500.00. Les catégories de contribuables les plus sincères se recrutent parmi les salariés qui disposent de très peu de marges des manœuvres ou qui ne peuvent frauder sans le consentement de leur employeur

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Provisions légales contre la fraude fiscale 1) Carte d’Identification d’Identification fiscale ou CIN Gdes 50.oo

Fabrication de fausses cartes ou usage frauduleux, utilisation d’une fausse identité ou d’un faux numéro de carte d’identité : Amende de Gdes 50,00000, sans préjudice des peines prévues par le Code pénal. 2) Taxe sur chiffre d’Affaires 2-1 Absence de facture : amende de Gdes 20,000.00, en plus de l’impôt (Art 24). En cas de récidive l’amende est de Gdes 40,000.00. 2-2 Non délivrance de facture au consommateur : Amende de Gdes 500,00 pour chaque cas (Art 25) 2-3 Utilisation de factures non-conformes ; amende de Gdes 50,00 par chaque cas (Art 26) 2-4 Erreurs ou omissions décelées au cours des opérations de contrôle : Amende de 30% du supplément d’impôt  Amende de 60% du supplément en cas de récidive  Amende de 100% du supplément d’impôt, en cas de manœuvre de frauduleuses  découlant de fausses factures, factures, fausses justificatives etc.. (Art 31) 7

Suite

3- Impôt sur le revenu 3-1 Au niveau des bénéfices Industriels et commerciaux la fraude

fiscale entraîne entraîne une amende de 5% du chiffre d’Affaires, en plus du supplément d’impôt résultant du profit profit dressé, à partir partir des données données dont dispose l’Administration fiscale. 3-2 Taxation d’office des particuliers pour absence ou insuffisance de déclarations, à partir des informations dont dispose l’administration Ex: Taxation suivant les risques extérieurs de richesses. 3-3 Les amendes après vérification peuvent passer de 25% à 100%  jusqu’à 200% du supplément d’impôt

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Solidarité et consensus sur la fraude fiscale 1- Rétention systématique systématique des renseignements renseignements générés générés par les pouvoirs publics au détriment de l’administration fiscale. 

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Les bénéficiaires bénéficiaires des contrats avec l’État ne sont pas identifiés identifiés à l’administration fiscale. Les revenus sous forme de salaires, d’allocations et de frais ne sont pas communiqués à la DGI. Manque d’appui institutionnel à l’administration fiscale.

2- Des secteurs d’activités sont de fait exonérés par complaisance administrative la politique, la culture, l’informel (voir liste des grands contribuables rendue publique par l’AGD et la DGI) 3- Certains revenus tels que les avantages en nature ne sont pas imposés au niveau des fonctionnaires. 4- L’imposition à partir des signes extérieurs de richesses n’est pas mise en application bien que prévue depuis plus de trente ans dans les l es diverses législations relatives à l’impôt sur le revenu. 5- La mauvaise qualité des déclarations d’impôt des proches du pouvoir politique. 6- Rémunération inadéquate des agents du fisc par rapport à leur niveau d’implication et de responsabilité. 7- Contrôle très faible au niveau des mécanismes de provenance des fonds.

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Conséquences de la fraude fiscale -

Prive l’État de ressources financières

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Fausse les statistiques (sous –évaluation de la production, des ventes…)

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Fausse le calcul des agrégats macro-économiques

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Alimente l’économie informelle ou souterraine

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Facilite la concurrence déloyale entre opérateurs économiques

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Paralyse l’action de l’État

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Provoque des tensions sociales

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Accélère l’affaiblissement l’affaiblissement de l’État et par conséquent les institutions institutions

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Détruit l’esprit de risque et d’aventure indispensable indispensable à l’investissement l’investissement

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Favorise l’hémorragie l’hémorragie des devises, en renforçant les économies d’outre -mer.

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Contribue à la dégradation de l’environnement

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Quelques mesures visant le renforcement de la stratégie de la lutte contre la fraude fiscale    

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Conclusions de convertion fiscale avec d’autres Pays Reformulation du Code fiscal Systématisation Systématisation de l’administration l’administration fiscale Mise en réseau Administration fiscale – Administration Générale des Douanes, Direction du Trésor et les autres institutions publiques. Dynamisation du Contentieux de l’impôt qui doit s’inscrire dans le cadre de la réforme de la justice Création d’un fichier fichier central pour la collecte des informations informations pour une banque de données permettant de mieux apprécier la capacité contributive des citoyens Renforcement des institutions tels que : CADATRE NATIONAL qui débouchera sur l’inventaire des biens du domaine privé de l’État, Direction de l’enregistrement et de la conservation foncière Rapprochement de la DGI aux associations socio-professionnelles, aux syndicats et chambres de Commerce. Harmonisation système fiscal et système bancaire comme élément indispensable indispensable à la lutte contre le blanchissement d’argent. Repenser le mode de rémunération des agents du fisc en tenant compte de : Un salaire de base raisonnable Une prime de performance Des avantages sociaux comprenant assurance maladie -accident, logements sociaux   

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Établir un code d’éthique et de Déontologie pour toute la fonction publique qui réglementera le comportement des fonctionnaires et des autorités publiques à tous les échelons de la hiérarchie. 11