La loi sous la Vème République

GOMES Virginie L1 P2 Droit

Semestre 2, mars 2010

TD - Droit constitutionnel : Dissertation La loi sous la Vème République

« La loi permet ou elle défend, elle ordonne, elle établit, elle punit ou elle récompense ». Cette citation de Portalis permet de mettre en avant la légitimité de la loi, qui, dans notre société, occupe une place considérable, notamment parce qu’elle constitue la principale source du droit. Au sens large, la loi est une règle ou un ensemble de règles édictées par une autorité souveraine. Dans un sens plus strict, la loi se définit comme une règle écrite, générale et  permanente élaborée par le Parlement, conformément à l’article 34 de la Constitution de 1958. Celle-ci, rédigée en grande partie par le Garde des Sceaux Michel Debré, reprend les grandes idées énoncées par le Général De Gaulle lors de son discours de Bayeux, le 16 juin 1946. Elle fixe les règles régissant l’exercice du pouvoir. Entre le 13 mai 1958 (coup de force à Alger, menant à la création du Comité de Salut public) et le 28 mai 1958 (démission du Gouvernement Pflimlin), la IVème République se démantèle. Les parlementaires, poussés par l’opinion publique, viennent à considérer que le retour au pouvoir du Général De Gaulle est nécessaire : il est investit par l’Assemblée nationale le 1er  juin 1958. Le nouveau Gouvernement obtient dès lors le vote de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, qui va fixer le cadre des nouvelles institutions et servir de support à l’élaboration de la V ème République. La Vème République est un régime  parlementaire au pouvoir présidentiel fort, au sens où le pouvoir exécutif collabore avec le  pouvoir législatif dans le cadre d'un système de séparation souple des pouvoirs. On assiste en France, depuis la mise en place des institutions de la V ème République, à un déplacement des  prérogatives du Parlement vers le pouvoir exécutif, et plus particulièrement vers le Gouvernement. De ce point de vue, la question de l'élaboration de la loi ne fait pas exception. En effet, face aux pouvoirs forts du Parlement sous les IIIe et IVe Républiques, les constituants de 1958 ont mis en place un régime parlementaire fortement rationalisé. La loi est par excellence l'émanation de la souveraineté nationale dont le Parlement (Sénat et Assemblée Nationale) élu  par le peuple en est l'incarnation. Sous la V ème République, la définition de la loi va changer, mais son mode d’élaboration également. En effet, sous les Républiques précédentes, le Parlement était omniprésent. Cette prépondérance a abouti à une instabilité ministérielle, ne permettant pas aux assemblées d'exécuter efficacement leur rôle. Dès lors, les constituants de 1958 ont été incités à rationaliser fortement le Parlement en diminuant ses pouvoirs, entre autres, dans la procédure d'élaboration de la loi. Il y a donc bien dans la Constitution une volonté manifeste de circonscrire son intervention législative, de limiter sa capacité d'initiative au profit du Gouvernement. Les  parlementaires ne sont donc plus tout puissants pour faire la loi. Il convient ici de soulever une problématique, celle de la pluralité de la loi, tant sur la forme sur sa définition que sur le fond. Il est question dans un premier temps de la définir, et de montrer ensuite qu’elle n’est plus tant le fruit du travail parlementaire que l’œuvre du Gouvernement.

I.

La pluralité législative

Tout d’abord sa définition même a changé et s’est étoffée depuis la Constitution de 1958 ; mais ensuite, on observe que la loi prend des formes diverses.

A – Définition plurielle et légitimité de la loi Il convient de voir que depuis 1958, la définition de la loi comporte des innovations considérables ; il faut également étudier la portée de la loi.

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1/ Définition selon un critère matériel en plus du critère organique initial Elém Elément entss orga organi niqu ques es et et élém élémen ents ts mat matéri ériel elss La juri jurisp spru rude denc ncee du Cons Consei eill const constit itut utio ionn nnel el

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2/ Légitimité de la loi La loi loi com comme me expr expres essi sion on de de la vol volon onté té gén généra érale le Le con contrô trôle le de de cons consti titu tuti tion onna nalit litéé des des lois lois

B – Les différents types de loi Il semble important de rappeler que la loi se conjugue au pluriel sous la V ème République.

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1/ Différenciation entre lois ordinaires et lois organique Lois pa parlementaires res Lois organiques 2/ Les autres cas - lois de de fi finances - ordonnances - lois référ férendair aires - text textes es à for forme me ou à val valeu eurr lég légis isla lati tive ve

Après avoir évoqué la pluralité des formes de la loi, il s’agit de voir qu’elle résulte aujourd’hui d’une collaboration en le Gouvernement et le Parlement. I I . Une

collaboration inégalitaire du Gouvernement et du Parlement en matière législative

L’élaboration de la loi exige une collaboration des organes législatifs (assemblée nationale et Sénat) et des organes exécutifs. Cependant on observe que, tant au niveau de l’élaboration que du domaine de la loi, qui seront étudiés successivement, le Parlement voit son rôle s’amoindrir.

A – L’élaboration de la loi La loi est semble être davantage l’œuvre du Gouvernement que du Parlement, dans le sens où le Gouvernement dispose d’un certains nombres de prérogatives pouvant réduire le domaine d’action du Parlement. 1/ L’initiative de la loi - Projets Projets et propositio propositions ns de de lois lois (les (les projets projets ayant plus de chances chances d’aboutir d’aboutir que que les les  propositions).

2/ La procédure législative - Navette Navette parlement parlementaire aire (avec (avec possibili possibilité té d’interv d’intervention ention du Premier Premier ministre ministre qui peut  passer outre les réserves du Sénat, en cas de désaccord). - Promul Promulgat gation ion et publ publica ication tion (rôle (rôle du du Chef Chef de l’Et l’Etat) at)

B – Le domaine de la loi Il s’agit d’examiner le domaine de la loi, mais aussi la protection dont il peut bénéficier  en cas de problèmes de frontières avec le domaine règlementaire, qui relève du pouvoir exécutif. 1/ Le domaine législatif et sa protection - L’ar L’arti ticl clee 34 34 de de la la Con Const stit itut utio ion n - L’in L’inter terve venti ntion on du Con Conse seil il cons consti titu tuti tion onnel nel 2/ Quand la loi empiète sur le domaine règlementaire - Une diffé différen rence ce s’opèr s’opèree selon selon que le le Gouver Gouvernem nement ent s’opp s’oppos osee ou accepte accepte une une  proposition de loi qu’il juge comme empiétant sur le domaine règlementaire.

Malgré que la loi sous la V ème République ait une légitimité et une importance  particulière, certains juristes considèrent que la loi française serait « en crise ». Les principaux maux dont elle souffrirait sont : la multiplicité (inflation législative), la présence de lois « jetables » (mal écrites ou qui restent inappliquées), de lois « molles » (sans effets pratiques), et de lois protectionnistes. Du coup, la loi perd de son éclat et on peut se demander si on ne va pas vers une désacralisation de la loi.