Jugement Ordinaires Et Jugement Du Droit

Laurent Thévenot

Jugements ordinaires et jugement de droit In: Annales. Économies, Sociétés, Civilisations. 47e année, N. 6, 1992. pp. 1279-1299.

Abstract Ordinary Judgements and Legal Judgements. In converging fashion sociologists and economists have been increasingly inte rested in the diversity of the modes of interaction and transaction. They have consequently paid more and more attention to the judgement cognitive or normative agents make concerning situation and the actions of others. In attributing an important role to interpretation and its limits these social-scientific fields draw close to the legal field and its juridical reflections on the rule and its use. A confrontation between these domains is therefore called for by considering the function of judgement in coordinating actions, the Author takes stock of the most legitimate ordinary judgements (those aiming at adjustments endowed with broad validity) in order to initiate confrontation with legal judgements.

Citer ce document / Cite this document : Thévenot Laurent. Jugements ordinaires et jugement de droit. In: Annales. Économies, Sociétés, Civilisations. 47e année, N. 6, 1992. pp. 1279-1299. doi : 10.3406/ahess.1992.279108 http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ahess_0395-2649_1992_num_47_6_279108

JUGEMENTS ORDINAIRES ET JUGEMENT DE DROIT LAURENT THEVENOT

histoire des relations entre droit et sciences sociales est agitée par des criti ques réciproques au nom de la méconnaissance de la spécificité du droit ou en sens inverse au nom du formalisme des catégories juridiques par trop éloignées des pratiques sociales Les critiques précédentes se prolongent dans des tenta tives englobement de adversaire on fera valoir que la société est en droit coiffée par les institutions juridiques ou symétriquement que les règles sont en fait fondées sur les urs et les régularités sociales Mais ces relations ten dues ont aussi connu leurs moments apaisement de compromis voire de fusion alliance scellée dans le droit social a-t-elle pas permis une extension du champ couvert par activité juridique et consolidé dans le même temps la position de la sociologie en offrant une assise juridique au social Après un rappel de ces relations critiques ou fusionnelles et de certaines limites elles rencontrent nous voudrions suggérer un lieu de débat entre sciences sociales et droit qui ne serait pas emblée occupé par des mises en causes des tentatives de réduction réciproque ou des efforts de fusion intérêt convergent des sociologues et des économistes pour la diversité des modalités interaction ou de transaction est traduit par une attention croissante accordée au jugement cognitif ou normatif que portent les acteurs sur la situa tion et les actions des autres La place réservée interprétation et ses limites rapproche ces recherches en sciences sociales une réflexion juridique sur la règle et son usage Un espace de confrontation peut ainsi se constituer Consi dérant le rôle du jugement dans la coordination des actions nous prendrons appui sur les jugements ordinaires les plus légitimes qui visent des ajustements de large validité pour engager une confrontation avec les jugements de droit Les rapports entre droit et sciences sociales La sociologie des professionnels du droit un rapport critique est sans doute dans les travaux de sociologie des professionnels du droit que la relation est la plus asymétrique et la plus critique entre les deux dis ciplines La sociologie des professions notamment celle des plus prestigieuses 1279 Annales ESC novembre-décembre 1992 no

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PRATIQUES DU DROIT démontré les bénéfices on pouvait tirer éclairages sur des motifs et des intérêts ne correspondant pas aux justifications avancées par les profession nels Au-delà une sociologie des professions la mise en évidence opposi tions structurelles qui se retrouvent un champ un autre permet de mettre au jour dans un espace pourtant unifié par un langage commun des lignes de fracture systématiques révélant des ressources et des intérêts divergents2 Dans cette perspective les activités des juristes sont rapportées des enjeux de com pétition et de distinction relevant un ordre que le chercheur dévoile derrière les légitimations diverses des acteurs On peut trouver dans Weber origine de cette position critique du chercheur il met en rapport les formes de droit avec les intérêts partagés par des groupes de statut qui ont en charge exercice du droit ou avec les intérêts des couches possédantes et capitalistes3 Dans une ligne de travaux inspirés de Weber et de Marx les intérêts unifica teurs des conduites sont traités comme les véritables généralités de fait alors que les justifications de la dogmatique juridique sont renvoyées au domaine de illusoire Toutefois uvre de Weber est riche éclairages sur le fonctionne ment du droit et sur son contenu qui ne inscrivent pas dans cette réduction externe La différenciation entre des actions sanctionnées par le droit et des actions sociales soumises autres formes de contrôle incite inscrire les formes juridiques dans la perspective de action autre part le rattachement de exercice du droit des groupes de statut accompagne une analyse de différentes formes de droit Ces différences de forme peuvent aider identifier des stades successifs du développement du droit mais aussi éclairer des tensions internes qui expriment dans les discussions sur la pluralité des sources du droit Le rapport du droit aux pratiques accord sur la réalité sociale Les sociologues peuvent en revanche être directement mis contribution lorsque les juristes entendent confronter les règles de droit et les pratiques sociales Les pratiques ne sont plus alors mobilisées pour opposer au droit formel ses conditions exercice comme dans le mouvement nord-américain du Legal realism qui recommande étudier le droit en action dans les cars de police4 et qui creuse des différences intérieur du droit arme de la socio logie servant contester le formalisme juridique des Law Schools Il agit de confronter encadrement du droit aux pratiques sociales profanes pour faire apparaître des vides juridiques ou pour exhiber des écarts démontrant ineffectivité des règles enquête sociologique mise contribution pour établir la réalité des pratiques trouve ainsi place dans le processus de création de nouvelles règles6 La demande évaluation des effets des réformes législa tives ou réglementaires politiques publiques politiques de emploi ou poli tiques sociales aura par les financements qui lui sont attachés des effets inci tatifs sur ce type de travaux de sociologie juridique La sociologie de Durkheim offre la matrice de cette mise en rapport entre des règles de droit et des régularité sociales Les institutions juridiques sont rappor tées des conditions sociales autres institutions politiques économiques et des idées morales elles tiennent la structure même des sociétés Mais Durkheim est également attentif la fa on dont le droit influence en retour les 1280

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urs comme on le voit dans sa réserve égard du divorce par consentement mutuel Ce questionnement sur les rapports entre le droit et une société qui est saisie par la régularité de pratiques sociales ne préoccupe pas seulement les socio logues attentifs la fa on dont la jurisprudence épouse les poussées sociales mais aussi les juristes qui cherchent dans la proximité avec les pratiques sociales la garantie un droit pratiquable pluraliste et évolutif9 est évidemment dans le droit social que engagement de la sociologie est le plus net puisque ce droit vise donner forme une nouvelle modalité du lien social supportée par des exigences de solidarité dont Durkheim livre la gram maire 10 Le développement des contrats collectifs dans le prolongement de la loi de 1884 sur les syndicats produit des monstruosités juridiques aux yeux de certains civilistes mais en incite autres comme Saleilles mesurer les limites du contractualisme et orienter vers des théories mixtes retenant attention de Gurvitch11 Pour le publiciste Duguit les conventions collectives ne sont pas des contrats mais des lois établissant des rapports permanents et durables entre groupes sociaux Le droit social peut ainsi entendre comme le type de droit qui est indexé au type de rationalité politique sociologique ou solidariste 12 inspirant du rapprochement réalisé Foucault entre des modalités de pouvoir et des formes de connaissance Ewald voit le droit légi timer une réalité sociale il présente comme sa vraie cause13 alliance de juristes et de sociologues autour une référence au social doit donc être élucidée avec des instruments analyse distincts des catégories sociologiques classiques du collectif En remontant des constructions politiques du bien commun on peut voir dans la construction de Durkheim un compromis entre une grammaire civique de intérêt général que propose Rousseau et une grammaire industrielle de la compétence professionnelle que systématise Saint-Simon14 Un objet commun au droit et aux sciences sociales le jugement La critique sociologique des stratégies des professionnels du droit et du pou voir des instruments de normalisation de même que le primat reconnu par cer tains juristes et sociologues aux normes sociales sont mis en cause par autres juristes qui déplorent dans ces positions un abandon de la spécificité du droit et notamment de acte de juger Ces dernières mises en cause impliquent pas inéluctablement le retour un positivisme légaliste caractérisé par une hiérar chie de normes et une réduction de acte de juger un syllogisme Les juristes ont eux-mêmes contribué mettre en question ce positivisme en puisant notam ment dans une tradition herméneutique15 qui également influencé les sciences sociales attention portée la marge interprétation du juge ainsi que étude de argumentation prolongeant la tradition rhétorique16 ont mis en question le formalisme juridique Mais intérêt pour le jugement et pour les opérations interprétation il suppose conduira aussi reconnaître une place la règle une fois repérées ses limites17 La règle de droit non réduite un prescripteur de conduites sera envisagée comme un modèle ainsi que le pro pose Amselek le modèle pouvant ailleurs porter non sur une conduite mais sur une situation18 étude de modes de règlements ne passant pas par un juge telles la transaction ou la conciliation permet en outre de replacer le jugement 1281

PRATIQUES DU DROIT dans une gamme plus large de modalités interaction entre les parties19 Pour autant ces règlements ne se situent pas en dehors du droit et conservent auto rité de la chose jugée20 Du côté des sciences sociales le déplacement des recherches vers des situa tions interaction conduit être attentif au jugement que chacun des acteurs porte sur la situation et sur les actions des autres par rapport des repères sup posés communs Une sociologie du sens commun peut se nourrir de traditions très diverses inspirer de la théorie de la magie de Mauss et de la théorie de la connaissance de Durkheim dans analyse des formes communes appréhen sion du monde ou se référer Weber pour étudier la compréhension partagée actions significatives21 Elle peut aussi inspirer de la traduction offerte par Mead22 de la philosophie pragmatiste américaine et replacer la constitution des repères cognitifs dans la dynamique de action avec autres Elle peut tirer profit des apports de la phénoménologie traduite et introduite par Schütz dans la sociologie et exploitée dans les travaux ethnométhodologiques étudiant les procédures de typification de constitution un sens commun et indexation du sens sur le contexte de action23 Un mouvement comparable conduit plus récemment les économistes intéresser des situations interaction qui exigent une analyse plus complète des opérations cogniti ves effectuent les agents Les recherches se sont éloi gnées un modèle équilibre général qui tendait focaliser le jugement de agent sur les biens échangés et les prix sans égard pour les actions des autres et qui ne connaissait que le mode de coordination assuré par les prix étude de structures interaction écartant du marché concurrentiel nécessaire une analyse des organisations obligé considérer la suite de Simon24 atten tion que agent porte son environnement et ses limites cogniti ves La prise en compte des incertitudes sur environnement commun étude des anticipa tions des interprétations mutuelles et de leurs convergences25 des limites du savoir commun témoignent de cette évolution Elles ont conduit adopter le formalisme de la théorie des jeux26 qui mieux que celui de équilibre général se prête la modélisation de la fa on dont un agent prend en compte les actions des autres issue de tournants interprétatif et cognitif comparables27 des recherches issues de courants et disciplines diverses contribuent éclairer les modalités du jugement que les acteurs portent sur la situation et les actions des autres dans la perspective une coordination des actions Même si les modèles du jugement diffèrent ils ont des traits communs et relâchent les hypothèses très fortes sur application de normes prescriptives ou sur la reconnaissance un environnement objectif28 Jugement et coordination des actions elle soit traitée comme le résultat une interaction sociale ou une transaction économique la coordination repose sur les jugements que les acteurs portent sur la situation et sur les actions des autres Le terme de juge ment ne sera pas réservé un énoncé produit dans une enceinte judiciaire ou affirmation une valeur Il étendra aux diverses fa ons selon lesquelles les 1282

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acteurs ordinaires saisissent les actions des autres partir de repères fussent-ils locaux qui servent de référence ajustement des conduites Parmi les juge ments ordinaires nous privilégierons ici ceux qui inscrivent dans des formes de validité générale et qui certains égards se rapprochent des jugements de droit en enfermant notamment une exigence de justification Toutefois nous aborderons opération de jugement par le bas en cherchant inscrire dans le mouvement même de action Cette démarche nous permettra de relati viser la place de justifications générales par rapport des modalités de coordi nation qui font pas appel tout en montrant intérêt une approche liant la notion action aux exigences du jugement sur son accomplissement Jugement de portée générale ou ajustement local des actions Les jugements sont des actions Déclenchés par des initiatives individuelles ils mettent en branle la situation pour puiser des preuves et leurs arrêts laissent des marques sur cette situation Loin de réduire le jugement un raisonnement sur des propositions ou la compréhension un sens nous chercherons donc appréhender dans la dynamique de action Mais les jugements se détachent aussi des actions sur lesquelles ils portent Ils créent une rupture dans un cours action antérieur qui se trouve suspendu ou pour le moins déformé Réflexion et délibération supposent en effet de faire appel des repères généraux La rupture est autant moins grande et le travail du jugement moins laborieux que des repères ont été déposés dans la situation et facilitent le lien entre le juge ment qui généralise et action ou la situation circonstancielles sur lesquelles il porte Une approche réaliste du jugement sera attentive aux mises en forme préalables qui permettent des généralisations des rapprochements et des équivalences On distingue couramment des sphères action dans lesquelles cette mise en forme est particulièrement prononcée celle du droit en premier lieu et au-delà les sphères délimitées par des institutions ou des organisations que on oppose des espaces privés où ajustement des actions affranchirait de formes géné rales évaluation Une telle représentation topographique tend projeter dans des différences de lieux ce que nous voudrions considérer comme des diffé rences de régimes action Ces régimes se côtoient non sans péril dans un même lieu et les difficultés qui en résultent sont ignorées par les découpages de sphères Aussi préférons-nous extraire un même domaine celui des entre prises deux illustrations contrastées celle un mode de coordination passant par un jugement de large validité et celle une modalité ajustement local qui exige pas ce détour évolution des méthodes organisation est ailleurs favorable la reconnaissance de la place de ces différentes modalités de coordi nation Plutôt une bureaucratisation conforme analyse wéberienne on observe hui des tentatives multiples visant favoriser des modalités de coopération et implication personnelle des salariés qui ne sont pas congruentes avec les formes de coordination constitutives des organisations illustration suivante est empruntée une comparaison de deux ateliers de production dont chacun favorise une modalité différente de coordination des actions29 Dans un cas comme dans autre il agit une chaîne de montage de téléviseurs Le premier type de chaîne industrielle été souvent décrit Nous 1283

PRATIQUES DU DROIT insisterons ici sur le fait il constitue un dispositif favorable un jugement général inscrit en occurrence dans une forme de justification industrielle30 Le déploiement spatial de la chaîne la disposition des opératrices interdisant toute communication verbale entre elles leur attachement un poste de travail la fixation des équipements dans le sol et le marquage rigoureux des zones res pectives de travail tous ces éléments du dispositif évitent les chevauchements entre les tâches et limitent incertitude quant leur attribution Il en résulte une économie cognitive dans la saisie des actions qui peuvent être identifiées partir des places occupées La latitude pour se déplacer est réservée la maîtrise et apprentissage du poste accompagne un apprentissage des limites dans les déplacements31 Pour une ouvrière ne pas être sa place signale immédiate ment elle exécute pas normalement la tâche qui lui incombe32 On peut résumer agencement du premier atelier en disant que la disposi tion des lieux et la nature des objets qui sont déployés est préparée pour assurer non seulement la visibilité des actions rendues publiques grâce au dis positif mais aussi la probabilité du jugement porté sur elles Il en est tout autre ment du second Son ossature est également une chaîne de montage mais la dis position des personnes et des choses est pas aussi rigoureuseusement asso ciée des actions déterminées espace est beaucoup plus restreint et la chaîne repliée sur elle-même Le sentiment de confusion qui envahit observateur non familier est suscité par intensité des allées et venues Il tient aussi ce que la chaîne est pas clairement dégagée une gangue externe dont les composants disparates introduisent dans le champ des activités et des équipements annexes La scène est pas cadrée comme dans le dispositif précédent le regard est sans cesse attiré vers les bords du cadre La chaîne de montage elle-même au demeu rant le même équipement que dans atelier précédent est pas fixée au sol et permet déplacements et déformations lorsque le besoin en fait sentir Pour observateur atelier est beaucoup moins lisible33 Les différences apparaissent plus nettement encore lorsque comme nous avons pour méthode de le faire dans les enquêtes nous observons le traitement un incident appelant des réajustements Dans le premier atelier un défaut du produit conduit arrêt des activités ou au moins la mise de côté des télévi seurs défaillants en attente une investigation nécessaire pour imputer la défaillance une cause une personne ou un objet Le dispositif est préparé pour ce procès en responsabilité grâce la différenciation de espace selon des zones activités distinctes la stabilisation et la standardisation des équipe ments la division des tâches aux prescriptions explicites du bureau des méthodes enquête sera uvre experts spécialisés De la mise en évidence de élément défaillant être humain ou chose on cherchera tirer des consé quences générales sur sa capacité Sa qualification sera révisée en attente une réparation Les conclusions pourraient être reportées sur une base de données informatisées assurant dans tous les établissements du groupe accès général des informations techniques identiques Dans le second atelier inci dent se signale observateur non par arrêt de activité en cours ou la mise au rébus en bout de chaîne mais par un surcroît activité une effervescence dont origine est pas tout de suite claire Les jeunes ouvriers voltigeurs adjoints du chef de ligne et diplômés de université) ont repéré une suite alar mante de défauts au contrôle final Ils ont démonté des postes défaillants et 1284

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appris par tâtonnement en dépla ant la position un fil flottant sur une platine le défaut apparaissait plus Armés un tube de colle ils entre prennent de placer les fils dans la nouvelle position sur les postes en cours Ils montrent le truc une ouvrière de la chaîne Elle corrige un croquis schéma tique elle sous les yeux et qui été fait la main par le chef de ligne issue de montages et démontages répétés Est-ce le sous-traitant qui est res ponsable un mauvais montage des platines Est-ce le plan du donneur ordre qui était défectueux Le cours action se poursuit après un raccom modage local qui conduit déplacer certains repères eux-même locaux sans on ait procédé une enquête qui aurait visé un jugement général Ce juge ment et le procès il implique auraient retardé le raccommodage mais aussi permis de tirer de incident des conséquences générales transportables Les analystes les plus perspicaces des méthodes organisation favorables ces ajustements locaux ne se contentent pas en louer la flexibilité mais en montrent aussi les limites34 Elles tiennent justement absence de généralité des ajustements qui sont clos sur un bien commun local celui de la petite com munauté impliquée dans la coopération35 Jugement légitime et jugement de droit premier rapprochement Les acteurs eux-mêmes pourront aisément prolonger le premier dispositif dans le droit Le procès imputation de responsabilité pourrait se prolonger en justice occasion un différend portant sur la qualité une matière pre mière de pièces fournies par un sous-traitant un équipement ne répondant pas aux spécifications annoncées autant de qualités garanties dans un contrat ou une certification un fournisseur36 autre part un représentant de la loi soucieux appliquer des règles de droit comme un inpecteur du travail trou vera dans cet atelier un dispositif lisible propice la mise en évidence infrac tions en occurrence de défauts de sécurité37 Dans le premier dispositif le jugement est en effet facilité par une qualification des objets ou des personnes La qualité industrielle prise en compte dans le jugement épouse leur fonctionna lité technique Il ne faut pas pour autant négliger le caractère sélectif de cette qualification Elle ne retient que certaines spécifications techniques et les géné ralise pour en faire des repères communs qui servent de repli dans les apprécia tions sur la bonne marche un dispositif ou sur sa défaillance Les machines sont rapportées un fonctionnement normal standard qui ne doit rien leur usager Il en est tout autrement du dispositif mis en place dans le second atelier où on admet des performances différentes de la machine selon ouvrier qui en sert38 De même activité appréhendée comme une tâche et la mise en équivalence des personnes partir de la notion de poste contribuent un juge ment général équivalence par le poste est considérée comme une garantie équité par les directeurs des ressources humaines des grandes entreprises les cabinets de conseil contribuant activement aux investissements de forme néces saires la comparabilité des postes39 Leur inscription dans les conventions col lectives participe une spécificité dogmatique du droit du travail40 contrario le deuxième type atelier apparaît peu propice imputation une responsabi lité En outre sa flexibilité va encontre une régularité de fonctionnement qui est nécessaire la construction de séries et la mise en évidence de risques 1285

PRATIQUES DU DROIT Les considérations sur interprétation de la règle envisagée comme modèle41 ou comme dispositif cognitif collectif42 trouvent ainsi un prolonge ment et une spécification dans analyse du dispositif avec lesquels la règle doit articuler Cette démarche permet de déplacer la question de effectivité du droit en évitant de la réduire une efficacité instrumentale de la règle ou une proximité des urs dont identification suppose déjà la construction de repères normatifs par observateur Nous avons plusieurs reprises fait état une qualification des per sonnes et des choses comme condition de leur prise en compte dans des justifi cations ordinaires Sur cette notion la confrontation entre droit et sciences sociales peut être particulièrement fructueuse La procédure judiciaire reconnaît une place importante opération de qualification Faisant suite établissement des faits cette opération est un préalable application une règle43 Elle implique un cadrage et un repérage des éléments significatifs de la situation qui sont nécessaires au jugement et qui permettent inscrire la décision finale du juge dans les formes du syllogisme juridique opération est facilitée par des investissements de forme antérieurs qui permettent de disposer de repères conventionnels dans la situation Le droit est le mode investissement qui assure les plus grandes validité et pérennité aux repères par sa capacité identifier des êtres et leur attacher des qualités Ainsi opération de qualification au sens strict opère le juge par rapport aux règles qui sont mises en uvre ouvre plus largement sur attribution de qualités des personnes et des choses activité majeure du droit qui est une qualification au sens large Les deux opérations sont liées car la règle de droit produit autant elle présuppose attachement de qualités des êtres humains ou non-humains44 est avec cette dernière extension que nous use rons de la notion de qualification pour aborder attribution de qualités géné rales aux personnes et aux choses dans les justifications ordinaires Cette notion peut jouer un rôle important pour éviter une approche idéaliste des normes en montrant ancrage des justifications dans des épreuves de réalité45 Ces qualifications qui contribuent faire entrer des faits dans un jugement sont visées par les critiques adressées au formalisme du droit On fera valoir inversion du raisonnement du juriste qui part de la règle appliquer pour qualifier les faits en amont On décrira le syllogisme comme un habillage de même que on peut dévoiler sous une justification une rationalisation pos teriori46 Dans cette perspective critique les notions contenu variable ser viront mettre en doute le formalisme du raisonnement et de opération de qualification en raison de la latitude interprétation elles autorisent Ces critiques peuvent étendre aux qualifications ordinaires dans la mesure où celles-ci sont conventionnelles Mais les conventions et qualifications relèvent précisément un régime ajustement des actions qui vise la suspension des soup ons sur les intentions cachées La référence des règles de droit procède une telle visée et contribue au transport du jugement est en cela aussi que le syllogisme pratique trouve son efficacité parce il prend appui sur des repères communicables et transportables Le terme conventionnel reflète bien cette double possibilité une appréciation positive pour désigner ce qui fait accord et une appréciation critique pour désigner ce qui est pas réel)47 1286

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Par delà les similitudes soulignons plusieurs différences importantes entre les qualifications ordinaires et les qualifications juridiques Alors que les quali fications de droit tendent se clore sur une ou plusieurs règles les qualifica tions impliquées dans les justifications relèvent un ordre général évalua tion est en cela elles apparentent des jugements de valeurs autres attributions ordinaires de qualités restent locales comme les caractérisations banales un objet par son usage qui ont pas affronter un contrôle public de qualification autre part dans le droit est le juge qui généralement opère cette qua lification La qualification peut toutefois être la charge des parties dans les formes juridictionnelles atypiques comme les transactions et les conciliations Il arrive aussi que les qualifications impliquées dans les justifications ordinaires soient le fait experts mais lorsque élève la dispute elles deviennent un enjeu central pour les acteurs qui mettent en question cette exclusive tels les syndicats de la SNCF remettant en cause le jugement des psychos et les tests psycho techniques qui déterminent la descente de machine 48 Enfin les qualifications ordinaires sont plus réalistes que les qualifications juridiques au sens où les acteurs tendent les attacher aux choses et aux per sonnes tout au moins dans attente une révision occasion un nouveau jugement On trouve cependant dans le droit une telle approche réaliste qui met accent contre le principe absolu de engagement des volontés sur engage ment par les choses par la situation acte étant alors un acte-fait comme accord machinal conclu entre la chambre et la valise dans la réglementation du dépôt49 Dans son analyse du bon droit coutumier des relations de tra vail tel il apparaît notamment dans les hommes Cottereau fait égale ment ressortir des validations qui ne se laissent pas réduire des schémas volontaires 50 Il montre la fa on dont la normalisation des gestes et des situa tions permet de fixer les repères engagements mutuels Ceux-ci ne sont pas contractuels mais pas non plus simplement habituels ils sont réexa minés régulièrement au cours de disputes entre ouvriers et patrons Justifications ordinaires et jugement de droit Le jugement du magistrat est lié une règle appliquer qui limite le champ investigation des faits et détermine une qualification par rapport cette règle Les ordres de justification que nous avons étudiés dans des disputes ordinaires supposent en revanche des qualifications générales Ils permettent em brasser dans un même type évaluation des situations très diverses qui se trouvent ainsi rapprochées est précisément dans le cas où ajustement pu se réaliser dans les limites une situation ou une action locale que la cri tique prend son essor et que élèvent les justifications Critiques ou justifica tions ne se referment pas sur la transgression ou interprétation une règle particulière ou sur appréciation une action particulière Elles se déploient dans toute étendue un mode général évaluation un ordre de grandeur qui rend commensurables des actions et des règles très diverses51 Ce mode général évaluation se rapproche de la notion de jugement de valeur avec toutefois quelques différences importantes La première différence tient la prise en 1287

PRATIQUES DU DROIT compte une épreuve de réalité laquelle est soumise la justification épreuve ajustement au monde qui ne correspond pas irrationalité dont est souvent frappée la notion de valeur chacun des modes évaluation que nous avons identifiés correspond un mode de preuve une forme du probable par le prix par la mesure et la série par exemple et histoire par les suffrages constituant une volonté générale par les opinions communes par les signes Dans ces formes de jugement la différences de la procédure judiciaire établissement des faits est pas dissociable de leur qualification les qualifications sont pro bantes Seconde différence majeure les évaluations impliquées par les expres sions du juste et de injuste parce elles visent endossement par des tiers obéissent des contraintes communes que nous avons cherché identifier52 identification des différentes formes de justification ordinaire peut aider appréhender la variété des spécifications du juste inscrites dans le droit et comparer leurs poids respectifs dans le droit et dans autres sphères institu tions organisations entreprises familles etc. En outre la référence ces formes générales de justification permet une analyse du jeu des acteurs entre différentes enceintes de délibération et adjudication analyse que Chateauraynaud menée systématiquement dans son examen de la notion de faute professionnelle53 La pluralité des qualifications Des situations peuvent se trouver préparées pour un certain mode de justifi cation en raison de agencement des objets et des dispositifs susceptibles encadrer la coordination des actions est pourquoi analyse du jugement devra intéresser autant état de dispositifs matériels la forme des argu ments Même si nous contenons nos illustrations dans le domaine des entre prises les dispositifs ne correspondent pas nécessairement ordre de grandeur industriel qui régissait le premier atelier mais peuvent favoriser une coordina tion par le marché ou encore par la confiance et la réputation54 Pour pouvoir appréhender les objets et dispositifs selon les qualifications en donnent les acteurs eux-mêmes on observera les moments où elles expriment ouverte ment au cours de délibérations ou de disputes occasionnées par une prise de décision ou le bilan une action passée Le fonctionnement des entreprises est scandé par de tels moments évaluation évaluation un produit ou un ser vice offerts par entreprise ou acquis auprès un fournisseur appréciation un salarié occasion un recrutement un bilan une défaillance ou un licenciement évaluation des équipements lors un investissement ou un constat de dysfonctionnement Les propos tenus dans ces moments sont plus que dans autres régimes de conversation contraints par des exigences de cohérence dans les arguments avancés et de suivi dans les échanges Ainsi les réunions régulièrement organisées pour décider de octroi un crédit dans un établissement financier sont rythmées par de tels moments évaluation des moments où des considérations sur le cas sont avancées avec des sous-entendus ou des bribes de récit non explicitement orientés vers une qualification des faits succèdent des moments où le fil des échanges se tend et où intention de prouver affirme Les ordres de grandeur que nous avons identifiés encadrent alors les disputes autour de la validité des preuves et le dispositif de la réunion 1288

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se prête la rencontre contradictoire de qualifications et épreuves diffé rentes la concurrence qui focalise attention sur la compétitivité des taux et les opportunités saisir la fiabilité technique évaluée par des ratios et des mesures qui permettent un rapprochement avec des données statistiques générales la confiance assise sur un réseau de liens personnels durables et une connaissance ancienne du tissu local55 Dès lors elle porte sur des êtres humains la qualification soulève des questions ayant trait la justice et permettant de comprendre pourquoi tous les jugements de valeur ne conviennent pas des justifications Dans une commisson locale insertion délibérant sur le RMI les appréciations en termes de employabilité du postulant de la confiance qui peut être accordée un homme bien intégré dans la vie associative de son caractère offensif ou frileux en tant que chômeur ou encore sur sa débilité murmurée en aparté permettent toutes de construire des ordres sans pour autant satisfaire toutes au sens du juste56 Il suffit pour en convaincre de faire varier la situa tion et introduire dans la scène la personne jugée La qualification de fri leux ne sera pas admise moins encore une qualification de débile qui serait pourtant acceptée dans un prétoire sortant de la bouche un expert Ces qua lités exclues saisissant les personnes comme des objets rompent exigence de commune humanité partagée par les différentes formes de grandeur qui servent dans les justifications57 Les grandeurs doivent non seulement faire la preuve elles participent un bien commun bénéficiant tous mais aussi ne pas être attachées de manière permanente aux personnes Or les caractérisations selon des qualités corporelles ou caractérielles pour banales elles soient ne satis font pas ces exigences Les prospecteurs placiers de ANPE sont fréquemment confrontés ces limites que viennent renforcer des réglementations contre les discriminations Un prospecteur décrira une maison de prêt-à-porter le profil une vendeuse confirmée que employeur estimera au téléphone ajusté offre tout en passant sous silence sa très forte corpulence qui empêchera très probablement la candidate être recrutée est pas mon rôle 58 Les critiques adressent les juristes aux méthodes de recrutement59 qui font la part belle des traits de la personnalité montrent les similitudes entre les exigences juridiques de traitement en général des personnes exprimées notamment par la protection de la vie privée ou la transparence des méthodes et le sens ordinaire du juste Le recoupement est toutefois pas complet car cer taines qualifications ordinaires légitimes se prêtent mal inscription dans le droit Les règles dont font usage les organisations pour la rémunération ou attribution des tâches risquent aussi de privilégier des formes de jugement industriel et marchand alors que les ressources domestiques sont constamment mobilisées dans les évaluations des salariés et de leur activité Comme évalua tion domestique le jugement marchand est menacé par la critique de arbitraire personnel parce que les formes équivalence sont moins solidement instrumen tées que dans les évaluations industrielles des qualifications professionnelles Les directeurs de ressources humaines considèrent que individualisation du salaire qui relève de la coordination marchande est équitable que si des cabinets de conseil ont permis établir un prix de marché au moyen de dispositifs adéquats enquête sur les rémunérations qui assurent la constitution un marché60 1289

PRATIQUES DU DROIT La qualification par la confiance attaches particulières et réputation usti fiable Les relations entre les jugements de droit et les jugements ordinaires dont nous avons entrepris ici examen ne se laissent pas saisir par une opposition simple entre le formel et informel entre abstraction des règles et la réalité des pratiques Les justifications ordinaires supposent déjà des formes équiva lence et de généralité Le cas de la justification domestique par la confiance peut nous aider saisir les différences entre des appréciations ordinaires qui entrent pas dans ce régime de justification et les jugements de droit en mon trant les transformations nécessaires pour passer de un autre Les liens de confiance sont souvent opposés aux liens garantis par le droit en particulier la forme du contrat Les économistes enclins se référer cette forme parce elle est adéquate échange marchand seront ainsi accusés par les anthropologues et les sociologues de méconnaître le tissu de liens personnels dans lequel les contrats sont ancrés Cette critique dirigée tout la fois contre la prééminence du marché et celle du droit contractuel court depuis Durkheim aux auteurs contemporains qui la suite de Polanyi exhibent les cons tructions sociales du marché61 En économie les liens contractuels supportés par le droit ont été relativisés par étude de liens plus durables et des modalités de coordination qui leur sont appropriées62 liens constitutifs de la réputation et un esprit-maison63 Le jugement par la confiance et la réputation qui occupe une place centrale au Japon amender la figure juridique du contrat64 en est pas moins présent dans des contextes culturels bien différents notam ment par intermédiaire de réseaux assurant la diffusion des mérites et de la réputation en dehors une évaluation marchande par les prix65 Cette justification ordre domestique se différencie de liens personnels par ticuliers Pour introduire dans un tel jugement il faudra extraire une incom patibilité humeur un registre de relations personnelles et faire une mésentente totale entre un banquier et un industriel sollicitant un crédit un objet de méfiance pour un autre banquier fût-il concurrent66 De même un lien familial ne suffit pas fonder un jugement généralisable parce il est pas normalement soumis une épreuve de justification Ainsi les recrutements exigent un travail de transformation des liens personnels pour écarter le soup on de favoritisme inversement invitation diner un supérieur hiérar chique qui est aussi un ami créera une gêne et un soup on sur son propre compte67 il se clôt sur un territoire et une communauté restreints ce jugement écarte de la visée de justice qui suppose une commune humanité Inégale inscription juridique des dif érentes formes de justification identification des différentes formes de justification ordinaire incite interroger sur leur inégale présence dans le droit Nous avons déjà observé que les justifications ordre industriel ou marchand se prêtaient particuliè rement bien une inscription juridique dans des règles des normes ou des contrats La justification domestique entre dans le droit par la référence la coutume La valeur de la coutume que école historique allemande entendait opposer la loi écrite est directement liée son ancienneté son caractère notoire et sa relative généralité qui doit cependant accommoder un 1290

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ancrage local On retrouve là les éléments principaux une justification domes tique qui qualifie par les origines par un lien temporel avec le précédent et par la proximité spatiale Son inscription dans le droit réclame cependant un travail de transformation comme on le voit dans les conditions que doivent satisfaire les coutumes pour entrer en justice et qui apparaissaient déjà dans les distinc tions de notoriété opéraient les coutumiers du xine et du xrve siècles68 Il est pas surprenant que les points sur lesquels la coutume praeter legem vient hui étayer la loi touchent au plus près la qualification domes tique de la personne son nom dont la réglementation est coutumière et la qualité héritier qui peut être établie par un acte de notoriété La notion de commune renommée suscite cependant chez les juristes un débat portant sur la pluralité des modes de preuve et non seulement sur les sources du droit débat qui exprime le conflit entre différentes formes de justification et épreuves de réalité Ainsi Lévy-Bruhl élève contre la thèse qui soutient que la notoriété est pas proprement parler un mode de preuve Il lui oppose que cette variante du témoignage bien émanant une collectivité sans être de pre mière main en produit pas moins des preuves69 Des éléments pertinents pour une évaluation domestique de importance des gens et des choses sont également présents dans le droit social Plutôt un acheteur est un successeur qui reprendra des prérogatives des obligations et des servitudes70 Cet ancrage supporte la confiance et dans la relation salariale la rupture de confiance est un motif légitime de licenciement incompatibi lité humeur entre une secrétaire comptable et le directeur de entreprise peut témoigner que la confiance mutuelle cessé exister 71 autres dispo sitions portent la trace une qualification mettant en valeur non seulement les pouvoirs inhérents la qualité de chef entreprise mais aussi ancienneté de la relation avec le salarié et son attachement entreprise72 Cet attachement se voit particulièrement dans article 122-12 du code du travail assurant en cas de modification de la situation juridique de employeur la continuité de entreprise par le prolongement des contrats de travail Cet ordre de grandeur qui est aussi impliqué dans les procédures de recrutement et dans les ordres de licenciement73 accommode mal des dispositifs 1* et des disposi tions sur la citoyenneté dans entreprise qui visent promouvoir un lien civique dans entreprise en engageant imiter davantage le modèle de Etat de droit75 arrêt du jugement preuves et conventions La nécessité de mettre fin un litige est clairement au principe de la procé dure judiciaire dont les conventions sont destinées assurer cet arrêt Il en résulte une tension entre le caractère conventionnel du jugement et la référence des faits et preuves La preuve juridique est en effet une preuve judiciaire qui adresse au juge et établit une vérité la fois relative et irrévocable Les dispositifs administratifs peuvent prendre appui sur des catégories juri diques sans pour autant bénéficier des conventions associées au jugement de droit Dans ces dispositifs intermédiaires qui constituent armature des politi ques sociales la prise en compte de cas douteux par rapport au règlement fondé en droit conduit des agents qui ne sont pas des magistrats relancer épreuve 1291

PRATIQUES DU DROIT de qualification sans en remettre complètement arrêt rendu par authen tique magistrat Ainsi un agent reconsidère le cas une personne qui mène une vie de vagabond mais est pas si vagabond que cela parce il vient de temps en temps un domicile par conséquent il ne doit pas recevoir la qua lification de vagabondage qui changerait sa situation de débiteur76 Pour échapper la responsabilité du jugement singulier les réexamens reposent sur des procédures agrément entre organisme par exemple une Caisse alloca tions familiales et le magistrat ou dans des commissions internes orga nisme77 la lettre du texte réglementaire qui ne applique pas automatique ment parce que le cas est pas dans les formes agent pourra opposer une orientation sociale qui était déjà présente dans la construction civique du règlement mais qui conduit relancer plus généralement épreuve de qualifica tion Mais cette adaptation fait aussi courir le risque de quitter le régime de jus tification pour procéder une appréciation personnelle qui se clôt sur la rela tion de agent au cas social appréciation critiquée par le magistrat comme une personnalisation trompeuse ou qui se referme sur une décision person nelle stigmatisée comme instinctive autorité de la chose jugée empêche donc pas la dispute de reprendre en dehors de enceinte judiciaire même si les nouveaux repères constitués par le jugement de droit modifient les cadres du débat et limitent les possibilités de relance du procès Les jugements ordinaires qui visent la justification sont également destinés clore la dispute La convention de clôture est toutefois pas inscrite dans des règles explicites comme est le cas pour la chose jugée en droit le procès ordinaire peut toujours se prolonger par ajout de nouvelles pièces au dossier On voit autant mieux que la clôture résulte une connaissance partagée des limitations cognitives du jugement manifestes dans la relance toujours possible du soup on78 Les qualifications ordinaires fournissent des repères minimaux qui offrent aux acteurs la possibilité arrêter la dispute et élaborer des juge ments arrêt repose sur une convention des personnes accepter ces repères par défaut et donc de faire preuve de tolérance dans la relation des qualifica tions aux circonstances Faute de quoi les repères conventionnels ne seraient aucun secours pour la coordination des actions Au moment du jugement les personnes ferment les yeux 79 sur autres descriptions possibles Le carac tère conventionnel au sens un écart la réalité singulière de la situation apparaît que par effet de la critique qui conduit ouvrir les yeux sur ces autres modes appréhension Qualification et tolérance diffèrent selon le cadre dans lequel les acteurs procèdent des ajustements de action et traitent leurs différends Nous avons mis accent sur les qualifications ordinaires les plus légitimes parce elles se rapprochent certains égards des exigences du droit en visant un jugement admissible par des tiers et doté une validité générale Lorsque ajustement se clôt plus localement sur une action sans nécessiter le déploiement un cadre général de jugement le langage ordinaire suffit avec les larges marges de tolé rance il autorise Il est pas besoin engager ces appellations contrôlées investies une portée justificatrice générale qui caractérisent le régime ajus tement précédent80

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Nous avons dessiné les contours un espace de débat entre droit et sciences sociales autour de la question du jugement Cet espace est ouvert par les réflexions des juristes sur la règle de droit son application et son interprétation autre part le débat est rendu possible par les travaux de sociologues et éco nomistes qui étudient la coordination de action et ses modalités diverses les différends et les ajustements auxquels elles donnent lieu les qualifications et les conventions qui constituent des repères communs Pour ouvrir ce débat il faut donc rompre avec deux modèles de coordination dominants dans les sciences sociales et souvent réunis dans une alternative un modèle reposant sur des normes prescriptives rapportées des régularités collectives aide une notion intériorisation un modèle de ajustement par des transactions mar chandes qui confère une place centrale la décision individuelle au contrat et aux droits de propriété Pour autant le chercheur en sciences sociales ne se trouve pas réduit contempler infinie diversité interaction locales et peut rester attentif la place de formes générales telles que celles engagées dans les justifications ordinaires ou dans le droit Il lui faut seulement proposer des modèles plus complexes dans lesquels la coordination est moins immédiate ment assurée et mieux distribuée sur environnement de action notamment sur des objets et des dispositifs qui constituent ossature des organisations Les jugements opérés par les acteurs prennent alors une place importante en même temps que la dynamique de critique et ajustement Revenons pour conclure sur la question du juste Les jugements de droit ne se réduisent pas la référence des règles existantes ou une jurisprudence nombre entre eux restent des jugements individuels souvent équité81 Cependant économie du jugement de droit tient largement cette possibilité de clôture sur des règles ou des précédents bien des égards la question du juste est déjà réglée en amont du jugement même si elle apparaît dans des jugements en équité lors de la création une règle ou encore dans les débats sur les sources du droit autant occasions dans lesquelles affrontent des spécifications diffé rentes du juste qui ne sont pas sans rapport avec les justifications ordinaires On pourrait dire que le sens commun du juste est lui aussi déjà incorporé dans les ordres de grandeur qui encadrent les justifications ordinaires Toutefois expression de injustice traverse très souvent ces médiations pour exprimer ouvertement conférant aux disputes ordinaires leur passion caractéristique Laurent TH VENOT Groupe de Sociologie Politique et Morale EHESS-CNRS

NOTES FREIDSON Professional Powers Study of the Institutionalization of Formal Know ledge Chicago University of Chicago Press 1986 BOURDIEU La force du droit léments pour une sociologie du champ juridique Actes de la Recherche en Sciences Sociales no 64 sept 1986 pp.3-19 WEBER Sociologie du droit Paris PUF préface de RAYNAUD introduction et tra duction de GROSCLAUDE) 1986 1293

PRATIQUES DU DROIT D.M.TRUBEK Where the action is critical legal studies and empiricism Standford Law Review vol.36 no 1-2 pp.575-622 1984 DEZALAY SARAT et SiLBEY une démarche contestataire un savoir méritocratique Eléments pour une histoire sociale de la sociologie juridique américaine Actes de la Recherche en Sciences Sociales 78 juin 1989 pp.79-93 Soulignons que la vérité du collectif est établie aide de deux types instruments qui ren voient deux constructions fondamentalement différentes du collectif et deux formes de preuve le sondage opinion et enquête statistique sur la régularité des comportements DuRKHEiM Textes Paris Ed de Minuit tomes présentation de KARADY) 1975 GURVITCH idée de droit social Sirey 1931 VY-BRUHL Sociologie du droit Paris PUF 1961 10 LE GOFF La naissance des conventions collectives Retour sur un débat doctrinal signi ficatif Droits no 12 1990 pp.67-79 11 id 12 EWALD tat providence Paris Grasset 1986 13 FOUCAULT Naissance de la clinique Une archéologie du savoir médical Paris PUF 1963 EWALD op cit. pp.524-525 14 étroite relation entre les catégories élémentaires de la sociologie et certaines construc tions politiques du bien commun se prolonge ailleurs au-delà du moment fondateur de la disci pline et on peut en suivre évolution dans instrument majeur élaboration du social que sont les statistiques sociales TH VENOT La politique des statistiques les origines sociales des enquêtes de mobilité sociale Annales ESC nov.-dec.l990 no pp 1275-1300 15 H.L.A HART Le concept de droit Bruxelles Université Saint-Louis trad par van de Kerchove) 1976 16 PERELMAN Logique juridique Paris Dalioz 1979 17 LENOBLE et BERTEN Dire la norme droit politique et enunciation Bruxelles Story-Scientia Paris L.G.D.J 1990 18 AMSELEK Méthode phénoménologique et théorie du droit Paris L.G.D.J 1964 JEAMMAUD La règle de droit comme modèle Revue Interdisciplinaire Etudes Juridiques 1990 pp 125-164 19 Même dans les étapes préalables un jugement les parties éclairées par le juge peuvent accorder entre elles pour appliquer la règle de droit sans attendre le jugement SUPIOT Déclin de la conciliation prudhommale Droit social 1985 20 SERVERIN LASCOUMES et LAMBERT Transactions et pratiques transactionnelles Paris Economica 1987 21 MAUSS Esquisse une théorie générale de la magie republié dans Sociologie et anthropologie Paris PUF 1950 DURKHEIM Les formes élémentaires de la vie religieuse Paris PUF 1960 WEBER conomie et société t.l Paris Pion traduction sous la direction de Chavy et de Dampierre) 1971 Pharo inspire une approche comprehensive pour aborder le droit ordinaire en mettant accent sur le parti normatif accompagne la compré hension et en critiquant les théories politiques qui repose sur le préjugé conventionnaliste un accord préalable réglant accord PHARO Politique et savoir-vivre enquête sur les fondements du lien civil Paris Harmattan 1991 22 G.H MEAD esprit le soi et la société Paris PUF trad de Cazeneuve Kaelin et Thibault préface de Gurvitch) 1963 23 SCH TZ The Phenomenology of the Social World Northwestern University Press 1966 CICOUREL Method and Measurement in Sociology New York Free Press 1964 Ces recherches ont souvent impliqué une analyse de la typification dans les procédures judiciaires SUDNOW Normal Crimes Social Problems 12 1965 pp.255-276 SUDNOW ed.) Studies in Social Interaction New York Free Press 1972 CICOUREL Method and Measure ment in Sociology op.cit 24 H.A SIMON The sciences of the Artificial Cambridge MIT Press 1981 1294

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25 AKERLOF Thé Market for Lemons Quality Uncertainty and the Market Mecanism Quaterly Journal of Economics vol.LXXXIV no 1970 pp 488-500 STIGLITZ The Causes and Consequences of the Dependence of Quality on Price Journal of Economic Literature vol.25 mars 1987 pp 1-48 AZARIADIS et GUESNERIE Prophéties créatrices et persistance des théories Revue économique 33 5) septembre 1982 pp.787-806 26 KREPS MiLGROM ROBERTS et WILSON Rational Cooperation in the Finitely Repeated Prisoners Dilemma Journal of Economic Theory vol.27 1982 pp.245-252 27 TH VENOT Rationalité ou normes sociales une opposition dépassée dans L.-A RARD-VARET et J.-C PASSERON dir. Principes de rationalité dans les sciences sociales Paris Ed de EHESS 1992 28 Pour une présentation de certains de ces travaux voir notamment le numéro de Critique intitulé Sciences humaines sens social 529-530 juin-juillet 1991 sous la direction de DESCOMBES) et le numéro Economie des conventions de la Revue économique no mars 1989 Notons emblée pour éviter un malentendu que la notion de convention réélaborée dans ces travaux ne apparente pas comme est le cas dans le droit celle de contrat Elle se rap proche davantage du sens commun des conventions sociales et oppose au modèle du contrat comme accord de deux volontés modèle qui constitue un lieu articulation classique de éco nomie au droit 29 MAGAUD et SUGITA Angers-Nagano Une comparaison France-Japon 1989 MAGAUD et SUGITA France-Japon Un produit deux fa ons de faire Dossier de recherche 43 Centre Etudes de Emploi 1992 TH VENOT Nouvelles approches du tra vail Lettre du Centre tudes de Emploi no 25 1992 30 BoLTANSKi et TH VENOT De la justification Paris Gallimard 1991 31 FERREYROL Les normes dans entreprise rapport au Ministère de la Recherche et de la Technologie 1989 32 Cette réduction topographique de action est ailleurs adoptée dans des situations extrêmes impliquant des êtres humains avec qui la communication est problématique Dans la démarche originale de Deligny égard des autistes dont les activités particulièrement erratiques mettent en échec les procédures courantes interprétation des actions autrui les ustensiles impliqués dans la réalisation activités ordinaires sont largement étalés dans espace Les verres et les assiettes se trouvent par exemple rangés dans un meuble près un bâtiment alors que les couverts sont placés dans un autre meuble situé intérieur un second bâtiment BARTH MY Voir et dire action PHARO QUERE eds. Les formes de action série Rai sons pratiques Paris Editions de EHESS pp 195-226 1991 Grâce ce dispositif les autistes donnent voir au permanent ce il font 33 Confronté au second atelier un cadre qui travaille dans le premier est écrié pour traduire sa perplexité devant le défaut ordre et organisation il constatait je connais est la Tunisie. Sans doute faut-il préciser ici que le premier atelier est fran ais et le second japonais 34 AOKI conomie japonaise Information motivation et marchandage Paris Econo mica traduction par BERNARD) 1991 35 Bien entendu cette petite communauté est pas indépendante de entreprise et un sys tème évaluation général par des rangs qui marquent la réputation des employés comme celle des sous-traitants FAVEREAUet TH VENOT Règles coordination et apprentissage Relec ture de trois théories intitutionnalistes de entreprise Doeringer et Piore Williamson Aoki communication au 4e colloque de association Charles Gide pour Etude de la Pensée Econo mique Marseille sept 1991 36 GORGEU et MATHIEU avec la collaboration de GOMEL) Les fournisseurs de industrie politiques de produit et gestion de la main uvre dans Entreprises et produits Cahiers du Centre Etudes de Emploi 30 pp 31-63 37 DoDiER Le travail accommodation des inspecteurs du travail en matière de sécu rité dans Cahiers du Centre Etudes de Emploi no 33 1989 pp.281-306 38 MAGAUD ET SUGITA 1989 Angers-Nagano Une comparaison France-Japon op cit 1295

PRATIQUES DU DROIT 39 REYNAUD et NAJMAN Les règles salariales au concret enquête auprès des grandes entreprises en France Paris Documentation Fran aise Chap 1992 40 LYON-CAEN Note sous Cass. 16 mars 1990 D1999 21e cahiers-jurisprudence 1990 LHUILIER La construction un paradigme juridique entreprise communication la journée Les sciences sociales et entreprise organisée par Association pour la Recherche Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales Paris 28 oct 1991 41 JEAMMAUD La règle de droit comme modèle op.cit REYNAUD Le salaire la règle et le marché Paris Bourgois 1992 42 FAVEREAU 1989 Marchés internes marchés externes Revue conomique no mars 1989 pp.273-327 43 La qualification pas la même importance dans les traitements juridiques des désaccords qui aboutissent pas un jugement comme les actes de la conciliation hommale Le style interactions peut emprunter une tournure juridique marquée par le rôle actif des avocats et par des appréciations et qualifications légales suivies de propositions apparaissant comme des déduc tions quasi syllogistiques voir SERVERIN LASCOUMES et LAMBERT Transactions et pratiques tran sactionnelles op cit 111 ce qui peut être considéré comme une juridicisation de la transaction voir JOBERT et ROZENBLATT Les conseils des hommes CREDOC 1978 Mais inte raction prendra souvent une tournure toute différente se fondant sur des récits suivis de proposi tions qui en sont pas déduites id. On voit clairement opposer dans la saisie de action la forme narrative du récit celle intemporelle du jugement qui est une mise en règle de qualifications 44 JEAMMAUD appuie sur de tels exemples pour montrer que les règles de droit ne sont pas réductibles des prescriptions action En fait de meubles la possession vaut titre enfant con pendant le mariage pour père le mari op.cit. 134 45 Nous recherchons ainsi le dépôt orientations normatives dans des objets ou des per sonnes qualifiés et non pas seulement dans des normes abstraites ou dans des cadres de référence GOFFMAN Les cadres de interprétation Paris Minuit trad Joseph avec Dartevelle et Joseph) 1991 Comme le suggère Me Evoy on pourrait rapprocher cette démarche de celle engagée en linguistique par Ducrot dans sa recherche de topoï intrinsèques au lexique qui ren draient compte de la redondance énoncés tel le terrorisme doit être condamné Me EVOY La question de arrêt le cas de argumentation dans le droit dans BOURCIER éd.) Lire le droit Paris LGDJ Story Scientia 1992 DUCROT Topoï et formes topiques Bulletin de linguistique fran aise 22 1988 pp 1-14 Toutefois notre investigation porte sur des objets et donc des repères objectivables par des épreuves qui ne se limitent pas la communication langa gière autre part la dynamique des disputes fait ressortir les possibilités de qualifications mul tiples en dehors même des différences évaluation qui affrontent intérieur un même ordre de grandeur 46 GHESTIN 1.1 56 La tradition rhétorique classique aborde ces questions de manière sys tématique présentant en outre avantage de étendre au-delà du droit des argumentations ordinaires Elle propose une mise en ordre des lieux de argumentation dans des états de cause est-à-dire des questions susceptibles de recevoir des solutions opposées dans les débats et dis tingue état de cause conjectural qui concerne les faits et état de cause judiciaire qui traite de illégal ou de injuste Me EVOY Le système des états de cause argumentation défensive Poétique 74 avril 1988 pp 183-209 Le retour de la qualification sur les faits et les confusions qui en résultent se voient dans les hésitations de cette rhétorique sur la question du classement de état de cause de définition qui correspond la qualification) 47 Cette double appréhension des repères conventionnels se retrouve dans les débats sur les catégories et les statistiques Des investissements de forme coûteux sont nécessaires pour constituer les repères un espace public mais ces formes se prêtent en retour un usage stratégique servant instruments de pouvoir et de discipline comme on peut le voir dans le cas du premier atelier DESROSI RES Discuter indiscutable raison statistique et espace public dans LADRI RE éd.) espace public série Raisons pratiques Paris Ed de EHESS 1992 CORCUFF Le catégoriel le professionnel et la classe Usages contemporains de formes historiques Genèses mars 1991 pp.55-72 48 CORCUFF Sécurité et expertise psychologique dans les chemins de fer dans Justesse et justice dans le travail Cahiers du Centre Etudes de Emploi no 33 PUF 1989 pp.307-321 Analysant la pluralité des modèles expertise Dodier mis en évidence le changement de régime 1296

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implique le fait que le médecin du travail cesse de rendre lui seul un jugement dans un cadrage statistique admnistratif ou clinique de individu pour le laisser intervenir lui-même dans le jugement DODIER Expérience privée des personnes et expertises médico-administratives Une enquête dans la médecine du travail Sciences sociales et santé vol.IX 1992 pp.79122 49 Article 1915 du Code civil CARBONNIER Flexible droit Paris LGDJ 6e édition) 1988 296 50 COTTEREAU Justice et injustice ordinaire sur les lieux de travail après les audiences homales 1806-1866 Le Mouvement Social no 141 oct-déc 1988 pp.25-59 Droit et bon droit la constitution un droit local du travail et son invisibilité publique durant la première moitié du xixe siècle fran ais communication la table-ronde des Annales Droit histoire sciences sociales Paris 29 nov 1991 51 BoLTANSKi ET TH VENOT De la justification Paris Gallimard 1991 op cit 52 Sur les rapports entre ces exigences et celles qui sont explicitées dans des théories de la jus tice voir TH VENOT Un pluralisme sans relativisme Théories et pratiques du sens de la justice dans AFFICHARD et de J.-B FOUCAULD eds. Justice sociale et inégalités Paris Ed Esprit 1992 53 CHATEAURAYNAUD La construction des défaillances sur les lieux de travail Le cas des affaires de faute professionnelle dans Justesse et justice dans le travail Cahiers du Centre Etudes de Emploi no 33 PUF 1989 pp 247-280 CHATEAURAYNAUDLa aute profession nelle Paris Ed Métailié 1991 54 TH VENOT Economie et politique de entreprise économies de efficacité et de la confiance dans Justesse et justice dans le travail Cahiers du Centre Etudes de Emploi 33 PUF pp 135-207 1989 TH VENOT Entreprises et coordination dans REYNAUD J.-D et alii eds. Les systèmes de relations professionnelles Lyon Editions du CNRS 1990 55 WissLER Prudence bancaire et incertitude Innovation et ressources locales Cahiers du Centre Etudes de Emploi 32 PUF 1989 pp.201-237 WISSLER Les jugements dans octroi de crédit Justesse et justice dans le travail Cahiers du Centre Etudes de Emploi no 33 PUF 1989pp.67-119 56 ASTIER Chronique une commission insertion dans DONZELOT éd. Face exclusion Le modèle fran ais Paris Editions Esprit pp.59-81 1991 ASTIER est-ce un contrat dans Des cas innovation dans administration GSPM rapport de recherche PIRTTEM sous la direction de BOLTANSKI) 1992 TH VENOT Un pluralisme sans relativisme Théories et pratiques du sens de la justice dans AFFICHARD et J.-B de FOU CAULD eds.) Justice sociale et inégalités Paris Ed Esprit 1992 57 BOLTANSKI et TH VENOT De la justification Paris Gallimard 1991 op cit 58 DELAMOURD Monsieur le Président... Les formes de justification de état de chô meur Groupe de Sociologie Politique et Morale EHESS 1988 59 LYON-CAEN Les libertés publiques et emploi Rapport pour le ministre du Travail de Emploi et de la Formation professionnelle 1991 60 REYNAUD et NAJMAN Les règles salariales au concret enquête auprès des grandes entreprises en France Paris Documentation Fran aise 1992 61 PoLANYi La grande transformation Paris Gallimard trad par Malamoud et Angeno intr de Dumont) 1983 GRANOVETTER Economie Action and Social Structure the Problem of Embeddedness nwe co/î Journal of Sociology vol.91 1985 pp 481-510 62 WILLIAMSON Credible commitments using hostages to support exchange Ame rican Economic Review 73 4) septembre 1983 pp 519-540 63 KREPS Corporate Culture and Economic Theory communication la Mitsubishi Bank Foundation Conference on Technology and Business Strategy 1988 64 HosHiNO évolution du droit des contrats au Japon dans Etudes de droit japo nais Paris Société de législation comparée préface de Robert et Blanc-Jouvain) 1989 65 KARPIK économie de la qualité Revue Fran aise de Sociologie vol.XXX 1989 pp 187-210 1297

PRATIQUES DU DROIT 66 WissLER Prudence bancaire et incertitude op cit. p.217 67 LAFAYE Les communes dans tous leurs états espace local la croisée exigences contradictoires Thèse de doctorat de sociologie Paris EHESS 1991 Situations tendues et sens ordinaire de la justice au sein une administration municipale Revue Fran aise de Socio logie vol.XXXI 1990 pp 196-223 68 Distinction entre les coutumes notoires pratiquées depuis 40 ans selon le Grand coutumier de France ou de temps immémorial selon Baumanoir les coutumes reconnues en justice dans un procès les coutumes approuvées par le roi et les seigneurs les styles propres chaque parle ment les coutumes privées SERVERIN De la jurisprudence en droit privé Théorie une pra tique Lyon Presses Universitaires de Lyon 1985 p.31 Le turbe composé de dix témoins pris parmi les hommes sages et expérimentés de la région et surtout parmi les gens de loi doit voter unanimité sur existence de cette coutume id. Sur la codification des coutumes voir ASSIER-ANDRIEU éd. Une France coutumière Enquête sur les usages locaux et leur codifica tion XIXe XXe siècle Paris Ed du CNRS 1990 69 vy-BRUHL La preuve judiciaire Essai de sociologie juridique Paris Librairie Marcel Rivière et Cie 1963 Pour les raisons mentionnées plus haut les justifications ordre domestique menacent de se clore sur une localité qui contreviendrait aux exigences de justice Les liens personnels entretenus entre le prévenu et des membres du jury sont origine acquitte ments dénoncés comme scandaleux CLAVERIE De la difficulté de faire un citoyen les acquittements scandaleux du jury dans la France provinciale du début du xixe siècle Etudes rurales no 95-96 pp 143-166 1984 pp 143-166 La sensibilité des jurés enquête effectuée pour les affaires criminelles auprès de entourage de inculpé de sa famille et de son voisinage se tra duit dans des indulgences et sévérités différentielles des jurys par rapport aux juristes profession nels GRUEL Pardons et châtiments Paris Nathan 1991 Sur la tension entre la preuve par le témoignage et la preuve par opinion publique voir LEMIEUX invention de objectivité Eléments pour une sociologie de excellence journalistique Groupe de Sociologie Politique et Morale EHESS 1991 70 CARBONNIER Flexible droit op cit. 288 71 PARADEISE et PORCHER Le contrat ou la confiance dans la relation salariale Tra vail et Emploi 46 1990 pp.6-14 Antoine Jeammaud indique toutefois par de précieuses remarques que cet élément de droit jurisprudentiel est douteux Un attendu de principe régulière ment énoncé dans les arrêts récents de la Chambre sociale stipule que le licenciement pour une cause inhérente la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs et la perte de confiance alléguée par employeur ne constitute pas en soi un motif de licenciement Il reste que la perte de confiance peut impliquer le caractère sérieux de la cause de licenciement qui doit être réelle et sérieuse 72 GAUDU Fidélité et rupture Droit social mai 1991 73 BESSY ordre des licenciements économiques Dossier de recherche 38 Centre Etudes de Emploi 1988 74 EYMARD-DUVERNAY Droit du travail et lois économiques quelques éléments ana lyse Travail et Emploi 33 sept.1987 pp.9-14 75 JEAMMAUD et LYON-CAEN Droit et direction du personnel Droit social pp.56-69 1982 entreprise est elle-même un lieu de création de règles notamment par le truche ment des directions du personnel Voir JEAMMAUD et LYON-CAEN chapitre France dans JEAMMAUD A. LYON-CAEN eds. Droit du travail démocratie et crise Actes Sud 1982 règles qui peuvent ouvrir sur des justifications plus diverses et épouser la variété des formes de coordination entre lesquelles entreprise établit des compromis LHUILLIER La construction un paradigme juridique entreprise communication la journée Les sciences sociales et entreprise organisée par Association pour la Recherche Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales Paris 28 oct 1991 76 L.-H CHOQUET Un dispositif qui déplace la frontière entre profanes et professionnels de la justice en rappochant les agents administratifs et les magistrats Recherches et prévisions 21 CNAF 1990 pp.83-99 77 Par exemple une Caisse allocations familiales se substituant aux créancières dans le recouvrement des pensions alimentaires au moyen de allocation de soutien familial 1298

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78 LIVET Les limitations de la communication Les Etudes philosophiques 2-3 1987 pp.255-275 LIVET et TH VENOT action collective contribution au colloque économie des conventions Paris 27-28 mars 1991 paraître PUF) 79 BoLTANSKi et TH VENOT De la justification op cit. 286 80 TH VENOT action qui convient dans PHARO QU eds Les ormes de action série Raisons pratiques Paris ditions de EHESS pp 39-69 Notons que la tolé rance devient infinie Iorque exigence du repère et donc du jugement est repoussée elle-même infini pour laisser toute la place la reconnaissance de la singularité de la personne BOL TANSKI amour et la justice comme compétences Paris Ed Métailié 1990 81 CARBONNIER Flexible droit op cit 21

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