Fraude Fiscale Internationale

Université Abdel Malek Essaadi Faculté des sciences juridique, économique et sociales de Tanger

Thème : la fraude fiscale internationale Matière : Droit fiscal Préparé par:

Ahmed Tabchich: 1028720685 Mohammed Benhaddou: 2323732557 Yassine Nass Ali: 1028722362 Abdelhafid Laroussi : 2828664367

Encadré par : Dr. Rachid Elmoussaoui

LA FRAUDE FISCALE INTERNATIONALE

12 février 2015

Plan Introduction Première partie : les instruments et les causes de La fraude fiscale internationale A. les instruments de La fraude fiscale internationale 1. Le transfert indirect des bénéfices a. Le transfert par minoration du chiffre d’affaire b. Le transfert par majoration des charges 2. Les paradis fiscaux B. les causes de La fraude fiscale internationale Deuxième partie : les moyens de lutter contre la fraude fiscale internationale A. La répression de la fraude fiscale internationale 1. La répression fiscale a. Les mesures d’ordre général b. Les mesures d’ordre spécifiques 2. La répression pénale a. Le délit de fraude fiscal b. L’infraction à la réglementation douanière et de charge B. La coopération fiscale internationale comme moyen de prévention  CONCLUSION

2

LA FRAUDE FISCALE INTERNATIONALE

12 février 2015

INTRODUCTION

 La définition de la fraude fiscale internationale : Il existe plusieurs définitions qui tentent à définir la notion de fraude fiscale, Etymologiquement, la fraude vient du mot latin « fraus » qui signifie « action faite de mauvaise foi dans le but de tromper ». Juridiquement, la fraude fiscale se définit comme la soustraction illégale à la législation fiscale de tout ou partie de la matière imposable d'un contribuable. En d'autres termes, le fraudeur paie peu ou pas d'impôt en ayant recours à des moyens illégaux. Donc il s’agit d’une expression d'une insurrection de la personne physique ou morale contre l'Etat. D’une autre manière il s’agit d’une infraction à la loi fiscale commise dans le but d'échapper à l'imposition ou d'en réduire le montant. Il y a au moins deux éléments qui doivent être réunis pour qu’il y ait fraude fiscale : L’élément matériel : la fraude fiscale est concrète pour l’administration fiscale. Elle aboutit à la dissimulation de tout ou partie de la base imposable. L’élément matériel consiste donc à augmenter les charges et/ou à réduire les recettes de l’entreprise. Cet élément matériel doit cependant être démontré par les services des impôts en cas de contrôle. L’élément intentionnel : c’est l’élément le plus important car le plus difficile à prouver. L’infraction est constituée lorsque le contribuable à qui l’on reproche la fraude l’a fait de manière délibérée, de manière 3

LA FRAUDE FISCALE INTERNATIONALE

12 février 2015

intentionnelle. Il s’agit alors de distinguer, dans l’application de la loi fiscale, la bonne ou la mauvaise foi du contribuable, la bonne foi étant l’erreur involontaire (on parle également de simple erreur) et la mauvaise foi étant l’acte frauduleux. Il existe des multitudes aspects de la fraude fiscale ,tels que l'utilisation de faux documents ou de faux justificatifs en vue d'obtenir une réduction d'impôt, de l'omission de déclarer une pension alimentaire perçue, du passage sous silence d'une prime perçue exceptionnellement, ou encore de la dissimulation d'une donation derrière une vente ... La liste est sans limite.

 Un phénomène sous estimé au cœur de l’économie contemporaine :

« La mondialisation signifie que les politiques nationales, y compris fiscales, ne peuvent pas être conçues d’une manière isolée » et force est de constater que, s’il est des avancées à faire, elles ne sont point du côté des dispositifs anti-fraude fiscale nationaux mais de celui de la coopération interétatique. La persistance des inquiétudes des gouvernements occidentaux au sujet de la fraude et de l’évasion fiscales semble témoigner du manque d’efficacité des nombreux dispositifs français dans ce domaine. En ce sens, trois nouvelles tendances visant à rendre notre arsenal législatif plus efficient peuvent être dégagées à la lecture des projets de loi de finances récents. Mais le manque de coordination entre Etats à l’échelon européen mais surtout international risque de rendre les efforts législatifs récents insuffisants pour endiguer l’évasion fiscale à tout le moins. C’est pourquoi la Commission européenne suggère aux Etats de lutter contre la planification fiscale agressive21 via l’instauration d’un « plan d’action global et de portée mondiale » permettant de contrer l’utilisation des failles actuelles.

4

LA FRAUDE FISCALE INTERNATIONALE

12 février 2015

La coordination fiscale à l’échelon international soit de nature à fournir un cadre palliant les échecs de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales au niveau national.

 La différence entre la fraude et l’évasion fiscale : La fraude et l’évasion fiscales font partie des actes ou des comportements qui ont pour finalité la contestation du pouvoir fiscal, c’est-à-dire le refus de l’impôt. Ce sont des formes de résistance, conscientes ou non, à l’ordre fiscal. La notion de la fraude ne doit pas être confondue avec l'évasion fiscale, qui est une pratique consistant à contourner ou diminuer l'impôt en profitant des possibilités offertes par les règles fiscales ou leurs lacunes (niches fiscales, acquisition d'une autre nationalité, etc.). En réalité, la notion d'évasion est plus large que celle de la fraude : la fraude n'étant qu'un cas particulier de l'évasion. En effet, on peut échapper à l'impôt en violant les lois, c'est la fraude. Mais on peut y échapper aussi en s'appuyant sur les lois : il y a évasion légale. Les deux notions, même si elles apparaissent différentes, aboutissent aux mêmes résultats. C’est la raison pour laquelle certains refusent de faire la distinction entre les deux et estiment qu’il est mieux de corriger le vide juridique en révisant la loi fiscale, ce qui est réellement plus simple à dire qu’à faire, surtout lorsque l’on est en face de l’évasion fiscale internationale. On peut citer aussi L'une des notions voisines à la fraude fiscale est l'escroquerie fiscale. Hormis l'évasion ; pour passer de la fraude fiscale à l'escroquerie fiscale, il est indispensable que l'administration puisse faire état des manœuvres frauduleuses, de nature à donner crédit aux obligations mensongères énoncées par des déclarations souscrites par le contribuable, en vue de tromper l'administration. Dans ce cadre, le contribuable a pu falsifier des factures d'achats, établir de fausses factures ou encore simuler des paiements. 5

LA FRAUDE FISCALE INTERNATIONALE

12 février 2015

Première partie : les instruments et les causes de La fraude fiscale internationale A. les instruments de La fraude fiscale internationale La fraude fiscal international prend des formes multiples et elle concerne les contribuables de nature différentes : des personnes morales comme des personnes physiques. Il existe deux types principaux de la fraude fiscale internationale, il s’agit du transfert indirect des bénéfices et les paradis fiscaux.

1. Le transfert indirect des bénéfices Faute d’une définition légale, le transfert indirecte des bénéfices peut être définit par opposition au transfert directe des bénéfices. En effet, le transfert direct du bénéfice est le mode normal de distribution des bénéfices ou des revenus d’une société à une autre société qui en est actionnaire. Cette distribution s’effectuer au moyens du versement des dividendes légalement effectuer. A l’oppose du transfert direct, le transfert indirecte des bénéfices apparait comme un procédé irrégulier et occulte, constitue à l’occasion de la relation entre entreprises formant un groupe multinational. Ce transfert s’effectuer soit par minoration artificielle du chiffre d’affaire, soit par majoration des charges.

a. Le transfert par minoration artificielle du chiffre d’affaires Habituellement le transfert par manipulation du prix du vente, suppose la réunion de deux conditions : Il s’agit d’abord de considérer la qualité des parties à la transaction, le transfert implique l’existence d’une entité en dehors du territoire fiscal national, il faut que l’une des sociétés du groupe soit implanter a l’étranger, en fait une entreprise est implantée a l’étranger a partir du moment où elle y constitue une entité juridique à savoir un établissement stable, un représentant qualifie et un cycle commercial complet, puis ses entreprises internationales doit être lies entre elles par un lien de dépendance cette dépendance concerne aussi bien la dépendance juridique que la dépendance de fait 6

LA FRAUDE FISCALE INTERNATIONALE

12 février 2015

Selon la doctrine administrative, la dépendance juridique s’entend lorsque l’entreprise étrangère est propriétaire d’une part prépondérante du capital ou de la majorité absolu du droit de vote dan sa société, En pratique, la détention de la majorité du capital (plus de 50%) suffit à caractériser la dépendance juridique, ainsi il y dépendance du fait si une entreprise étrangère exerce dans une entreprise marocain directement ou indirectement un véritable pouvoir de décision (ou inversement) elle se caractérise donc par la capacité d'une entreprise à imposer des conditions économiques à une autre entreprise. La deuxième condition c’est l’avantage anormal, pour parler d’un transfert indirect des bénéfices, par minoration du prix de vente ou tout autre moyen, il faut qu’un avantage anormal soit consenti entre les sociétés interdépendantes. L’anormalité de l’avantage est donc un élément déterminant du transfert indirect des bénéfices et conséquemment de la fraude fiscale internationale. C’est pourquoi, il est nécessaire pour l’administration fiscal d’établir l’existence de la anormalité de l’avantage pour que la présomption du transfert soit opposée a l’entreprise. En revanche, cette pratique peut être considérée, par l’entreprise comme tout à fait justifiée compte tenu des aspectes économiques et financiers propres aux entreprises concernées par ledit transfert

b. Le transfert par majoration des charges Le transfert indirect des bénéfices ne s’effectue pas par la minoration du chiffre d’affaire. Il s’opère, entre autre, le gonflement des charges juridiquement déductible à titre des charges professionnelles. L’entreprise internationale tend à augmenter artificiellement les charges, par des nombreuses techniques portant essentiellement sur La rémunération des services, la contre prestation du transfert du droit de la propriété industrielle, ainsi que sur les opérations de financement. Premièrement la rémunération des services, en effet, la société multinationale pourrait avoir besoin de plusieurs services dans l’exercice de ses activités par exemple Etude du marche, recherche et expérimentation, transport, publicité, formation des personnelle….etc. Pourtant, les services en question impliquent naturellement une rémunération des prestataires. Or cette rémunération peut être à la base d’un transfert 7

LA FRAUDE FISCALE INTERNATIONALE

12 février 2015

irrégulier de bénéfices, dans la mesure où la société multinationale rémunère excessivement lesdits services, il consiste en effet, à surévaluer les services rendus La contre prestation du transfert du droit de la propriété industrielle cette contre-prestation peut mise en ouvre par la rémunération excessive des droit de la propriété industrielle, il s’agit d’un procède qui est employer a l’occasion d’un transfert des droits de propriété industrielle de l’étranger vers le Maroc ou vice-versa. Or la rémunération payer pourrait être excessive ou anormale servant une base de transfert des bénéfices vers la société étrangère dont dépend la société nationale Les opérations de financement, en effet, le financement est un Soussi majeur des sociétés multinational. Celles-ci mettent en place des politiques globales de financement pour leurs entreprises apparentées. Dans ces politiques les prêts, les avances, l’octroi des cautions occupent une place particulière. Néanmoins, ce mode de financement offre a ces sociétés un mécanisme convenable du transfert indirecte des bénéfices d’une filial a la société mère et vise versa. Le montage en question s’opère soit par l’octroi des prêts sans intérêts ou moyennant un intérêt excessivement bas, est considère partout comme avantage anormal du fait du manque à gagner auquel la société en question a consenti. Tel genre de prêt qui n’entrent pas dans le cadre d’une gestion commerciale normal et par conséquence, il est constate par l’administration fiscal, soit par l’octroi des cautions sans contrepartie par le fait pour une société de se porter garante d’une autre société apparentée sans contrepartie, en se comportant de telle manière la société tend a diminuer l’assiette d’imposition par l’augmentation des charges qu’elle prétend avoir supporte.

2. Les Paradis Fiscaux Il n'existe pas de définition législative des paradis fiscaux. Toutefois, l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) donne quatre critères pour délimiter la définition :   

Des impôts insignifiants ou inexistants ; l'absence de transparence sur le régime fiscal ; l'absence d'échange de renseignements fiscaux avec d'autres États ; 8

LA FRAUDE FISCALE INTERNATIONALE 

12 février 2015

l'absence d’activité substantielle.

D’après ces critères on peut déduire que le paradis fiscal est un pays ou territoire à fiscalité réduite ou nulle, c'est-à-dire où le taux d'imposition est jugé très bas en comparaison avec les niveaux d'imposition existant dans les pays membres de coopération et de développement économique qui sont pour la plupart des pays développées Au niveau de taux d’imposition dans les paradis fiscaux on peut les classer en trois catégories : Les zéro tax havens, c’est-à-dire les pays où la fiscalité est tout à fait inexistante, À titre d’exemples, on citera les îles Bahamas et les îles Turk et Caicos. Le quasi tax havens, c’est-à-dire les pays où la fiscalité est si faible qu’on peut Les assimiler à des zéro tax havens. Les pays qui ne taxent que sur la base territoriale, c’est-à-dire qui excluent de Tout ou de presque tout impôt les sociétés qui opèrent exclusivement en dehors de leur territoire. De telles sociétés sont qualifiées de « sociétés offshore ».à titre d’exemple, on peut Citer les îles anglo-normandes, aussi Hong kong. B. Les causes de la fraude fiscale internationale: Parler des causes de la fraude fiscale internationale, c’est essayer de déterminer quelques facteurs qui favorisent et encouragent l'existence de ces agissements frauduleux.et qui présentent une dimension internationale. L’intérêt de déterminer les causes de cette catégorie de fraude réside dans l'idée que la lutte contre les différents agissements déloyaux ne peut être menée que par le fait d'identifier ces causes. Ces derniers sont multiples et variées, parmi les quelles on peut citer : * le développement des Paradies fiscaux, caractérisés par des impôts faibles et un respect du secret bancaire et fiscal. * l'exploitation des espaces offshore : ces espaces ont été crées pour dynamiser des zones économiquement faibles ou ayant un taux élevé du chomage.ces zones peuvent être détournées de leur but initial à des fins spéculatives ou de blanchement d'argent . * le double imposition que peut subir la société étrangère. * un manque de coopération entre les Etats concernés ainsi que le manque 9

LA FRAUDE FISCALE INTERNATIONALE

12 février 2015

d'efficience des dispositifs mis en place et relatifs à l'échange et au traitement des renseignements fiscaux. *des défaillances du système fiscal ou son inadaptation ainsi que l'insuffisance et l'inefficacité des peines dissuasives. - la conséquence principale de toute fraude que ce soit internationale ou interne consiste dans le fait de engendrer une diminution du rendement et des recettes de l’Etat, qui sera privé de moyens de financement ce qui pourrait perturber l'équilibre budgétaire

Deuxième partie : les moyens de lutter contre la fraude fiscale internationale Face aux effets néfastes de la fraude fiscale internationale consistant essentiellement dans le fait de porter atteinte aux recettes budgétaires de l'Etat la recherche de mécanismes de lutte contre les agissements frauduleux s'avère un choix indispensable. - en premier lieux les Etat qui s'estiment victimes des manœuvres frauduleux vont agir pour protéger leurs intérêts financiers dans ce sens l'Etat va agir unilatéralement par la mise en place d'un certain nombre de mesures qui tendent à réprimer les coupables des agissements dont il est victime.et de mettre fin à ces pratiques illicites. - en second lieu et en raison de son caractère internationale, la mobilisation unilatérale des mesures de lutte contre la fraude fiscale internationale reste insuffisante et une coopération entre les Etats concernés s'avère nécessaire notamment par le moyen de conventions internationales. Les dispositifs de la lutte contre la fraude fiscale internationale sont nombreux et variés parmi lesquels on peut citer le dispositif classique de contrôle fiscal. La diversité des procédés du contrôle des systèmes fiscaux des Etats et les différentes catégories de personnes morales ou physiques soumises au controle, posent la question de l'efficacité des procédés du contrôle fiscale. Ce contrôle doit être réalisé avec le respect des droits des contribuables, de la compétence de l'Etat en matière fiscale et par l'existence d'un encadrement strict des agents chargés des vérifications. Son application est basée sur le droit de communication accordé à l'administration. 10

LA FRAUDE FISCALE INTERNATIONALE

12 février 2015

Il s'agit d’un instrument indispensable à l'administration fiscale pour vérifier les renseignements, collecter les informations et déterminer la base imposable et déceler les insuffisances et les dissimulations des déclarations fiscales. Le droit de communication sur lequel est basé le contrôle fiscale concerne les différentes documentations et pièces comptables. Parmi d'autres procédés d'ordre fiscal, on peut citer: la déclaration effective de la comptabilité, au lieu de l'appréciation forfaitaire. Le contrôle des changes: qui est un procédé non fiscal qui aide à lutter contre le transfert indirect des bénéfices des capitaux et des changes. A: la répression fiscale: La répression peut désigner le fait d'empêcher la fraude fiscale internationale de se développer, tenté de la contenir ou au moins d'en limiter l'ampleur. Dans l'ordre interna de chaque Etat ou il existe des textes spécifiques destinés à réprimer fiscalement la fraude internationale et combler les lacunes législatives facilitant le transfert de la matière imposable. la fraude fiscale internationale peut faire l'objet de répression fiscale partant d'un ensemble de dispositifs d'ordre général, ou bien d'ordre pénale consistant dans l'application des peins prévues dans les textes pénaux. 1-les mesures d'ordre général: Le droit fiscal marocain confère à l'administration divers instruments de lutte contre la fraude fiscale internationale, il s'git notamment de la notion de l'acte anormal de gestion, et la notion d'abus de droit. - La théorie de l'acte anormal de gestion: Il s'agit d'une procédure qui permette à l'administration de mettre en cause les décisions prises par l'entreprise lorsqu'elles sont contraires à l'intérêt de sa gestion et susceptibles de minimiser les impôts dus normalement. Les difficultés qui accompagnent la mise en oeuvre du principe de l'acte anormal de gestion résident dans le fait d'établir la preuve de l'anormalité de cet acte. La gestion d'une entreprise est considérée comme normale dès lors que les services qu'elle fournit ou des produits qu'elle livre ont une contre partie apparente. C’est l'administration qui est tenue d’établir les faits qui donnent un caractère anormal à l'acte, c’est- à- dire, établir l'existence d'une charge exagérée ou une renonciation à un profit. - La théorie d'abus de droit: La notion d'abus de droit est basée sur l'élément du choix d'un plan fiscal plus avantageux contradictoire à la législation fiscale dés lors qu'elle tend à créer une situation juridique artificielle par l'emprunt d'une voie anormale par rapport au but recherché. L’administration fiscale a le droit de rétablir l'exacte appréciation des 11

LA FRAUDE FISCALE INTERNATIONALE

12 février 2015

contreparties aussi que de restituer le véritable caractère à des opérations couvertes sous contrats ou autre acte juridique qui vise de mettre en ichèque la loi fiscale. Si l'administration fiscale prouve l'existence d'un abus de doit elle peut appliquer la sanction de majoration prévue par l'article 186 du CGI.de 15 % et porté" à 100 %, tenant compte de l'établissement de la mauvaise fois du contribuable aussi que de dissimulation On peut aussi ajouter à ces mesures d'ordre général des mesures spécifiques qui consistent dans le fait de l'imposition des transferts indirects des bénéfices dans le cadre de l'article 213 CGI.et l'imposition des opérateurs installés dans les Paradies fiscaux. B: la répression pénale: La répression pénale peut désigner l'ensemble des sanctions pénales applicables aux auteurs de la fraude fiscale et qui relève matériellement des tribunaux répressifs. Les peines en matière de fraude sont basées sur l'élément de l'incrimination de l'acte illicite de transfert indirect des bénéfices dans le but d’éluder l'importun incombe au contribuable, le fait de l'incrimination implique la sanction pécuniaire, l'amende ou l’emprisonnement. En raison de la complexité des manœuvres frauduleuses et les difficultés de prouver l'anormalité d'une opération l'administration cherche de prouver l'existence d'un délit de fraude fiscale pour avoir le droit de pénaliser lé délit de fraude. Le délit de fraude fiscale est réprimé par l'article 192du CGI, -Les éléments constitutifs de la fraude fiscale: Le délit de fraude fiscale suppose la réunion de deux éléments l'un matériel, l’autre moral. Concernant le premier élément il est constitué par les cas définis par l'article 192, quant à l'élément moral, c'est le fait de soustraire au paiement de l'impôt en toute volonté et en plein connaissance de cause. La question qui se pose est relative à l'applicabilité de l'incrimination de la fraude fiscale interne à la fraude internationale. Autrement dit s’il est possible de se baser sur le délit de fraude fiscale pour réprimer pénalement la fraude internationale. Au plan international, dans le cadre de certain actes de fraude on peut citer: le transfert indirect des bénéfices vers les pays à fiscalité privilégiée, la constitution de l'avoir à l'étranger, l'abus de convention, installation d'entreprises fictives ..., ces agissements ne sont pas inclues dans l'article 192, pourtant cet 12

LA FRAUDE FISCALE INTERNATIONALE

12 février 2015

article s'applique aux pratiques de fraude fiscale internationale et l'application de la dite article est laissé à l'appréciation du juge. - Les infractions à la réglementation douanière et de change : * Dans le cadre des infractions douanières on peut citer le délit d'exportation ou d'importation des marchandises prohibées, ainsi que les fausses déclaration commises à l'aide de factures, certificats ou tout autre documents faux, inexact, incomplète ou non applicable. La complicité à ces actes frauduleux est aussi punissable. * concernant les infractions de change, les infractions ou tentatives d'infraction à la réglementation de change, sont punies de l'emprisonnement d'1 à 5 ans, et une amende de 500 à 1 Milon de DH, sans que cette amende puisse être inférieure 5 fois à la valeur légale de l'or ou des devises ou, la valeur des titres, valeurs droits, biens mobiliers ,ou immobilier ayant fait l'objet de cette infraction. (Le dahir de 30 Aout 1949). Ces infractions concernent essentiellement, l'omission de rapatriement des créances sur l'étrangère le transfert sans autorisation jusqu'à la simple inobservation des procédures prescrites ou de formalités exigées.

A. la coopération fiscale internationale comme moyen de prévention : Confrontées au commerce mondial et aux activités des entreprises multinationales, les administrations fiscales nationales risquent de voir leurs moyens d’actions limités aux frontières nationales. En effet, lorsque des transactions transfrontalières sont en cause, l’administration fiscale ne peut pas toujours se contenter des sources nationales de renseignements pour déterminer et recouvrer l’impôt. Dans ce contexte, l’autorité fiscale nationale a besoin de mécanismes lui permettant de recueillir des informations à l’échelle internationale, dans d’autres États, qui ne sont pas soumis à sa souveraineté fiscale et qui d’ailleurs se heurtent réciproquement au même problème. Ce mécanisme fondamental recherché est, bien évidemment, la coopération administrative en matière fiscale. Dans ce cadre, l’État requis par un autre pays tiers met en œuvre les moyens juridiques et pratiques que lui confère sa législation nationale pour aider une administration fiscale étrangère à remplir ses missions. Les pays qui souhaitent appliquer ce moyen peuvent recourir à certains instruments juridiques. Dans le cas d’une convention fiscale bilatérale, 13

LA FRAUDE FISCALE INTERNATIONALE

12 février 2015

l’échange de renseignements et l’assistance au recouvrement résultent des dispositions spécifiques, inspirées des articles 26 et 27 du Modèle de Convention Fiscale de l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economique). Tandis que les dispositifs communautaires et « La Convention Multilatérale d’Assistance Administrative en Matière Fiscale » élaborée conjointement par le Conseil de l’Europe et l’OCDE (dénommée la Convention Multilatérale) instituent des règles au niveau multilatéral. Ainsi, Les conventions fiscales bilatérales, ne visent pas seulement d’écarter la double imposition. Le but des conventions, figure explicitement dans le titre de la majorité des conventions fiscales conclues par notre pays exprimant la volonté d’ élargir le domaine juridique interne à cause de l’ inefficacité et de l’ insuffisance de l’ action unilatérale en la matière , et aussi le caractère transfrontalier complexe du phénomène . A partir de cette vision, le Maroc a décidé de s’engager dans un réseau intéressant de conventions à but préventif et répressif contre les différents aspects de la fraude fiscale internationale. ces conventions se traduisent en coopération entre les pays sous forme essentiellement d’ assistance administrative et de lutte contre l’ usage abusif des conventions . 1 - La coopération administrative : Pour faire face aux multiples aspects de la fraude fiscale internationale les pays contractants recourent à deux types d’ assistance : l’ une permet de contrôler l’ assiette de l’ impôt , il s’ agit de l’ assistance à l’ assiette . L’autre a pour objet de recouvrer les créances fiscales dans l’un des Etats contractants reconnu comme De l’assistance au recouvrement a- l’assistance à l’assiette ou l’échange de renseignements : Le Maroc s’inspire des conventions signées dans le domaine fiscal pour agir de manière conforme à des clauses instaurées au sein de l’ organisation de coopération de développement économique ;les dispositifs relatif a à l’ échange de renseignements , ont pour objet d’ appliquer les dispositions de la convention ou celles de la législation interne des conventions. L’assistance à l’assiette est effectuée à partir de trois modalité la première qualifiée de classique l’échange sur demande ; l’échange d’office et l’échange 14

LA FRAUDE FISCALE INTERNATIONALE

12 février 2015

b- l’assistance au recouvrement Ce mécanisme est rarement prévu de manière expresse dans les conventions fiscales bilatérales en vigueur l'assistance en vue du recouvrement des créances fiscales consiste pour l'administration fiscale d'un Etat à solliciter auprès de l'administration fiscale d'un autre Etat le recouvrement des créances fiscales du premier Etat comme s'il s'agissait de ses propres créances. L'administration fiscale de l'Etat requis peut, à la demande de l'Etat requérant, prendre des mesures conservatoires en vue du recouvrement d'un montant d'impôt, même si la créance est contestée ou si le titre exécutoire n'a pas encore été émis.

3- le la signature des conventions internationales fiscale par le Maroc La fraude fiscale internationale revêt de nos jours, de plus en plus, une dimension transfrontalière à travers, notamment, l’activité des entreprises multinationales et les défis qu’elle peut poser en termes d’érosion de ces bases d’imposition par le moyen en particulier, des prix de transfert défini par L’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), les prix de transfert sont "les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées". Ils se définissent plus simplement comme étant les prix des transactions entre sociétés d'un même groupe et résidentes d'États différents : ils supposent des transactions intragroupes et le passage d'une frontière. Il s'agit finalement d'une opération d'import-export au sein d'un même groupe, ce qui exclut toute transaction à l'international avec des sociétés indépendantes ainsi que toute transaction intragroupe sans passage de frontière.

Le Maroc n’échappe pas à ces défis. C’est la raison pour laquelle la coopération entre les pays est cruciale pour faire face à cette forme transfrontalière de la fraude. Le Maroc, par le biais de son réseau important de 50 conventions fiscales en vigueur et sa participation au Forum mondial pour la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, se donne les moyens de contribuer à contrecarrer cette fraude fiscale internationale. 15

LA FRAUDE FISCALE INTERNATIONALE

12 février 2015

L’assistance a l’assiette est effectuée a partir de trois modalité la première qualifiée de classique l’échange sur demande ; l’échange d’office et l’échange spontané Parallèlement, Le Maroc entretient d'excellentes relations de coopération avec l'OCDE, notamment à travers la participation de celui –ci à plusieurs instruments de cette organisation, dont la Déclaration de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales en 2009, la Déclaration sur la probité, l'intégrité et la transparence dans la conduite des affaires et de la finance internationales de 2012 et la Convention Concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle que modifiée par le Protocole d'amendement à la Convention en 2013. Avec la signature de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, le Maroc a marqué une nouvelle étape dans sa volonté de bénéficier des avantages d'une coopération multilatérale accrue. Il a désormais pu profiter d'une coopération étroite avec les autres États signataires pour améliorer son cadre fiscal et la collecte des impôts. Cela lui a permis de mieux combattre l'évasion et la fraude fiscales, qui constituent de véritables freins au développement économique et social de nombreux pays. En signant cette convention, le Maroc a prévu non seulement l'échange de renseignements (avec des dispositions rapides sur l'échange spontané et automatique), mais de bénéficier de l'assistance au recouvrement, de la notification de documents et des vérifications conjointes. La Convention a aussi pu servir accessoirement à d'autres fins répressives telles que la lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent. Le Maroc avait ainsi confirmé son engagement à aspirer aux standards reconnus dans différents domaines, dont la mise en œuvre d'un cadre non discriminatoire de l'investissement, la lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent, la bonne gouvernance publique et le développement durable. Le Maroc a toujours été très actif au sein de l'OCDE, notamment dans le cadre de l'Initiative "MENA-OCDE pour la Gouvernance et l'Investissement à l'Appui du Développement" dont il assume la coprésidence depuis 2009. Dans ce contexte, le Maroc essaie de suivre la politique fiscale internationale par la conclusion de plusieurs conventions fiscales internationales, approuvé pour lutter contre la double imposition, on cite par exemple: 16

LA FRAUDE FISCALE INTERNATIONALE

12 février 2015

-l’ Accord avec la Hongrie le 21 /08/1961, qui ne entrera en vigueur que du 20/08/2000; - L'accord avec la Corée du Sud 21/08/1961, qui est entré en vigueur le 16 /06/2000; - Dans l'année 2002 a été approuvé à la trente convention pour empêcher la double imposition, et parmi les pays qui ont signé avec le Maroc sont: la Belgique, l'Italie, l'Allemagne, le Canada, le Portugal, la Libye et la Tunisie - Et en 2005, le Maroc a ratifié les conventions pour éviter la double imposition avec: la Finlande, l'Ukraine, l'Iran, le Pakistan, la Serbie, Monténégro, Thaïlande - Et en 2007 le Maroc a ratifié les sept conventions pour éviter la double imposition avec les pays suivants: Chine, République tchèque, Turquie, Grèce, Malaisie, le Koweït, le Sénégal et Ce est en plus des conventions qui ont été approuvés récemment au parlement le 23 Juin et 24,2009, - La loi n ° 08-23, qui relève qui, en principe, sur la ratification de l'accord signé le 26 Juin 2008 entre le Royaume du Maroc et la République de Croatie, pour éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu; - La loi n ° 08-06 qui convient en principe de ratifier convention entre le Royaume du Maroc et la République islamique d'Iran, en vue d'éviter la double imposition dans le domaine des impôts sur le revenu.

17

LA FRAUDE FISCALE INTERNATIONALE

12 février 2015

CONCLUSION La problématique de la fraude est, à l'image du phénomène, complexe. Elle apparaît comme une limite au pouvoir d'imposer et implique dès lors la confrontation des contribuables et de l'Etat. Cette inquiétude est de plusieurs ordres. Elle revêt d'abord une dimension purement financière car la fraude génère une perte de ressources fiscales. Néanmoins, si la fraude grève les capacités des gouvernements à faire face à leurs dépenses, elle contraint aussi la répartition équitable du fardeau du financement public entre les contribuables en accroissant la charge de ceux qui demeurent honnêtes.

De ce fait, le problème de la fraude fiscale est donc lié au problème du contrôle et de ses effets dissuasifs, d’où la nécessité de renforcer le contrôle de l'administration fiscale parce que sans le contrôle efficace, tout l'effort de lutter contre la fraude fiscale n'aboutira pas. Par ailleurs, le législateur doit prévoir les sanctions pénales et amendes plus lourdes ainsi que les accompagnées des sanctions complémentaires et accessoires Enfin, il faut aussi sanctionner les agents de l'administration fiscale qui favorisent la pratique de fraude fiscale ; et de ce fait, il faut prévoir un recyclage et une formation de ces agents.

18

LA FRAUDE FISCALE INTERNATIONALE

12 février 2015

Bibliographie Thèses et mémoires :  Latifa, chakir, Techniques de lutter contre la fraude fiscale internationale, 2009  Mohamed Qarich, Réflexion sur la fraude internationale : cas des sociétés. 2007

Textes législatifs :  Les conventions internationales de non double imposition

Sites web :  www.books.google.com  www.memoireonline.com  www.wikipedia.org  www.wikipedia.fr  www.taxe.gov.ma

19