Forme juridique des entreprises au maroc

Statuts juridiques

(La nature)Les

Société Anonyme (SA) :

Nombre d'associés : 5 minimum

caractéristiques de chacune des sociétés

Capital minimum et/ou maximum : 300.000 DH pour les SA fermées ou 3.000.000 DH pour les SA ouvertes. Droits d'enregistrement : Environ 100 DH.

La responsabilité des propriétaires

La responsabilité est limitée au montant des apports.

Publication des comptes : Oui si l'entreprise fait appel à l'épargne publique.

Société à Responsa bilité Limitée (SARL)

Nombre d'associés : 2 minimum

de bail ou attestation de domiciliation - Certificat négatif

La responsabilité est limitée au montant des apports.

- Déclaration de conformité - Rapport du commissaire aux apports, le cas échéant - CIN des associés et des gérants

La responsabilité est illimitée.

- Acte de propriété, contrat de bail ou attestation de

Publication des comptes : Non

Société en Nom

Nombre d'associés : 2 minimum

- Statuts - Acte de nominations (président, commissaire aux comptes ; administrateur) - Acte de propriété, contrat de bail ou attestation de domiciliation - Certificat négatif - Déclaration de conformité - Attestation de blocage de capital minimum - Rapport du commissaire aux apports, le cas échéant - Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions et les sommes versées par chacun d’eux - Déclaration de souscription et de versement - Bulletin des souscripteurs - CIN / personnes liées à l’administration (s’il s’agit de personne morale, copie des inscriptions modèle 7) - Statuts

- PV/ assemblée générale - Acte de propriété, contrat

Capital minimum et/ou maximum : 10.000 DH Droits d'enregistrement : Environ 100H.

Procédure de création

Collectif (SNC)

domiciliation - Acte de propriété,

Capital minimum et/ou maximum : pas de capital minimum.

contrat de bail ou attestation de domiciliation auprès d’une personne morale (Non enregistré); - Statuts - CIN des associés et des gérants - Si un des associés est étranger il faut produire un extrait de l’acte indiquant son régime matrimonial - Autorisation du Tribunal si un des associés est mineur ; - Déclaration anticipée de majorité si un des associés est mineur - Certificat négatif - Déclaration de conformité

Droits d'enregistrement : Environ 100H. Publication des comptes : Non

Société en Comman dite par Actions (SCA)

Nombre d'associés : 3 commanditaires et un commandité. Capital minimum et/ou maximum : pas de capital minimum.

Droits d'enregistrement : Environ 100H.

Publication des comptes : Non

La responsabilité est illimitée et solidaire pour certains et limitée au montant des apports pour d'autres.

- Statuts - Acte de propriété, contrat de bail ou attestation de domiciliation - Certificat négatif - Pièces d’identité du gérant et des associés commanditaires - L’autorisation prévue par la loi si les commanditaires sont mineurs au regard de la loi marocaine. - Déclaration anticipée de majorité pour les commanditaires mineurs - Régime matrimonial pour les associés commanditaires - PV enregistré de l’Assemblée Générale .Ordinaire qui nomme le gérant et tous les membres du conseil de surveillance ainsi que le commissaire ou les commissaires aux comptes

Société en Comman dite Simple (SCS)

Nombre d'associés : 2 minimum Capital minimum et/ou maximum : pas de capital minimum.

Droits d'enregistrement : Environ 100H. Publication des comptes : Non

La responsabilité est illimitée et solidaire pour certains et limitée au montant des apports pour d'autres.

- Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux - Déclaration de souscription et de versement - Bulletin des souscriptions - Copie de l’annonce au Journal d’annonces légales - Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO - Déclaration de conformité - Statuts - Acte de propriété, contrat de bail ou attestation de domiciliation - Certificat négatif ;

- Pièces d’identité des gérants et des associés commanditaires - L’autorisation prévue par la loi si les commanditaires sont mineurs au regard de la loi marocaine - Déclaration anticipée de majorité pour les commanditaires mineurs. - Déclaration de conformité - Copie de l’annonce au Journal d’annonces légales - Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO - Si un des associés est étranger il faut produire un extrait de l’acte indiquant son régime matrimonial