FISCALITE KABBAJ

FSJES Casa Ain Sebaâ FISCALITE MAROCAINE (DROIT FISCAL MAROCAIN)

www.fsjes-agadir.info

12 décembre 2013

SMAIL KABBAJAUI Tax Seminar – 3-4 avril 2007

INTRODUCTION  

1984

1986

1987

1990

2004

2005

2006

2007

Train de la Réforme Fiscale 12 décembre 2013

2007

PROGRAMME FISCALITE : NOTIONS DE BASE  IMPOT SUR LES SOCIETES  IMPOT SUR LE REVENU  TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE  DROITS D’ENREGISTREMENT  TAXE PROFESSIONNELLE  TAXE D’HABITATION  TAXE DE SERVICES COMMUNIAUX 

IS 12 décembre 2013

IR

TVA

DE

TP

TH-TSC

STRUCTURE Personnes assujetties/Champ d’application  Base imposable  Calcul de l’impôt  Paiement de l’impôt  Mesures incitatives 

12 décembre 2013

A VOUS LA PAROLE

QUESTIONS ? OU CONNAISSANCES ?

FISCALITE : NOTIONS DE BASE

DEFINITION DE L’IMPOT

“ L’IMPÔT EST UNE PRESTATION PÉCUNIAIRE NÉCESSAIRE REQUISE DES PARTICULIERS PAR VOIE DE L’AUTORITÉ À TITRE DÉFINITIF ET SANS CONTREPARTIE EN VUE DE LA COUVERTURE DES CHARGES PUBLIQUES ”

DEFINITION DE L’IMPOT

L’impôt est une prestation pécuniaire L’impôt est requis par voie de l’autorité L’impôt ne comporte pas de contrepartie Le caractère définitif L’impôt sert à la couverture des charges publiques

LES ASPECTS JURIDIQUES DE L’IMPOT : DROIT FISCAL

Définition Le droit fiscal apparaît comme l’ensemble des dispositions juridiques relatives à l’impôt.

Les sources de droit fiscal Le droit fiscal relève des compétences de la législation et de l’article 17 de la constitution : “ Tous les citoyens supportent en proportion de leur faculté contributive, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente constitution, créer et répartir ”

Le pouvoir exécutif élabore des circulaires qui ne constituent pas des sources officielles du droit fiscal. Elles nous font indiquer l’interprétation que l’administration donne aux textes légaux, réglementaire.

Les caractères du droit fiscal :

Autonomie des autres disciplines Amoralisme : Imposition des opérations illicites ou immorales

ETAPES ET CONTENU DE LA REFORME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN La loi cadre : 20 décembre 1984 Cette loi définit les objectifs fondamentaux d’une réforme fiscale et pose le principe d’un certain nombre d’impôt.

ETAPES ET CONTENUE DE LA REFORME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN La loi cadre : 20 décembre 1984 Les objectifs : corriger les disparités du régime et instituer toute mesure de nature à prévenir et à supprimer la fraude et l’évasion fiscale ; promouvoir et consolider les finances des collectivités locales ; ne pas porter atteinte aux mesures tendant à encourager l’investissement.

LE CONTENU DE LA RÉFORME  L’impôt

général sur le revenu ( IGR) Actuellement IR

 L’impôt

sur les société

 La

taxe sur la valeur ajoutée

LE CONTENU DE LA RÉFORME

L’impôt général sur le revenu est devenu applicable le 01/06/90 ;

LE CONTENUE DE LA RÉFORME

L’impôt sur les société Applicable depuis 27/01/87 à l’ensemble des bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales quelque soit leur forme et leur objet.

LE CONTENUE DE LA RÉFORME

La taxe sur la valeur ajoutée Applicable depuis 01/04/86. Les taux de la TVA sont adaptés aux produits et services en fonction de critères économiques et sociaux.

IMPOT SUR LES SOCIETES

12 décembre 2013

Impôt sur les Sociétés I. Personnes assujetties L’Impôt sue les Sociétés s’applique : 

À toute personne morale, de droit public ou privé, se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif.



aux associations et organismes assimilés



aux centres de coordination des sociétés non résidentes



Aux fonds spéciaux

12 décembre 2013

Impôt sur les Sociétés I. Personnes assujetties 

Exclusions:



Les sociétés de personnes physiques, sauf option



Les sociétés immobilières transparentes



Le Groupement d’Intérêt Économique

12 décembre 2013

Impôt sur les Sociétés II. Base Imposable = Résultat Fiscal Déterminé à partir du résultat comptable auquel on applique

Résultat Comptable

des corrections extra-comptables

tenant compte des règles fiscales différentes des règles comptables

Résultat Fiscal 12 décembre 2013

Impôt sur les Sociétés II. Base Imposable = Résultat Fiscal Corrections positives ou réintégrations

Corrections négatives ou déductions

Résultat comptable

Résultat comptable

+ -Charges non déductibles -Produits imposables non comptabilisés

12 décembre 2013

-Produits non imposables -Déficits fiscaux reportables - Charges déductibles non comptabilisées

Impôt sur les Sociétés II. Base Imposable = Résultat Fiscal 

Conditions de déductibilité des charges



Etre exposées dans l'intérêt de l'exploitation ou se rattacher à la gestion de la société ; Etre constatées en comptabilité et être appuyées de pièces justificatives probantes. Se traduire par une diminution de l'actif net de la société. Avoir été engagées effectivement au cours de l'exercice. Etre admises par le Code Général des Impôts.

   

12 décembre 2013

Impôt sur les Sociétés II. Base Imposable = Résultat Fiscal 

Conditions de déductibilité des provisions

Être comptabilisées pour faire face à une :  



charge déductible nettement précisée qui trouve son origine dans l’exercice

12 décembre 2013

Impôt sur les Sociétés II. Base Imposable = Résultat Fiscal 

Charges non déductibles



Les cadeaux qui ont une valeur unitaire supérieure à 100 dirhams ou qui ne portent pas le nom, le sigle ou la marque de la société. Les libéralités et les dons en argent ou en nature octroyés à des institutions autres que celles prévues par le Code Général des Impôts.



12 décembre 2013

Impôt sur les Sociétés II. Base Imposable = Résultat Fiscal 

Charges non déductibles



L’impôt sur les sociétés et les redressements y relatifs. Les amendes, pénalités et majorations de toute nature pour infractions aux dispositions législatives ou réglementaires. La proportion de l’amortissement des voitures de fonction relative à l’excédent par rapport au taux annuel de 20% appliqué au seuil de 300.000 DH TTC. La même limitation s’applique pour les véhicules acquis en leasing ou en location pour une durée supérieure à 3 mois.

 



12 décembre 2013

Impôt sur les Sociétés II. Base Imposable = Résultat Fiscal 

Une condition et deux limitations pour la déductibilité des intérêts rémunérant les comptes courants des associés

1.

Condition: le capital social doit être entièrement libéré. Limitations:

2.

•

le montant total des sommes portant intérêts déductibles est limité par le montant du capital social,

•

le taux des intérêts déductibles ne peut être supérieur à un taux fixé annuellement, par arrêté du Ministre chargé des finances, en fonction du taux d'intérêt moyen des bons du Trésor à six (6) mois de l'année précédente.

12 décembre 2013

Impôt sur les Sociétés II. Base Imposable = Résultat Fiscal 

Autres charges non déductibles

Ne sont déductibles du résultat fiscal qu'à concurrence de 50% de leur montant, les dépenses afférentes aux achats, autres charges externes et autres charges d’exploitation ainsi que les dotations aux amortissements relatives aux acquisitions d’immobilisations dont le montant facturé est égal ou supérieur à dix mille (10 000) dirhams et dont le règlement n'est pas justifié par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, virement bancaire ou par procédé électronique. 12 décembre 2013

Impôt sur les Sociétés II. Base Imposable = Résultat Fiscal 

Produits imposables non comptabilisés

Les gains latents de change correspondant aux écarts de conversion-passifs sont imposables. Ils sont évalués sur la base des derniers cours de change et réintégrés au résultat fiscal.

12 décembre 2013

Impôt sur les Sociétés II. Base Imposable = Résultat Fiscal 

Charges déductibles non comptabilisées

Les gains latents de change réintégrés l’exercice précédent sont déduits du résultat fiscal de l’exercice en vue d’éviter leur double imposition.

12 décembre 2013

Impôt sur les Sociétés II. Base Imposable = Résultat Fiscal 

Abattements sur les plus-values de cession

Immobilisations corporelles ou incorporelles, à l’exception des terrains nus. Abattement = 25% si 2 < d 4ans. Exonération totale si engagement de réinvestissement. d = délai écoulé entre la date d'acquisition de chaque élément retiré de l'actif ou cédé et celle de son retrait ou de sa cession

12 décembre 2013

Impôt sur les Sociétés II. Base Imposable = Résultat Fiscal    

Autres produits non imposables Les dégrèvements sur impôts non déductibles. Les reprises sur provisions réintégrées lors de leur constitution. Les produits de participation dans des sociétés soumises à l’IS.

12 décembre 2013

Impôt sur les Sociétés II. Base Imposable = Résultat Fiscal 

Imputation des déficits antérieurs

Le déficit fiscal d’un exercice peut être déduit des bénéfices des exercices suivants jusqu’au quatrième exercice qui suit l’exercice déficitaire. Les déficits liés aux amortissements régulièrement comptabilisés peuvent être déduits sans limitation dans le temps. 12 décembre 2013

Impôt sur les Sociétés RESULTAT FISCAL BRUT

== RESULTAT COMPTABLE

+ REINTEGRATIONS EXTRACOMPTABLES ___

DEDUCTIONS EXTRACOMPTABLES 12 décembre 2013

Impôt sur les Sociétés BENEFICE FISCAL NET == BENEFICE FISCAL BRUT ___

DEFICITS FISCAUX REPORTABLES

12 décembre 2013

Impôt sur les Sociétés III. Calcul & Paiement de l’Impôt

IS = Taux x Bénéfice fiscal net Taux normal de l’IS: 30% 37% pour les établissements de crédit et les compagnies d’assurance. 

Cotisation Minimale

Le montant de l'impôt dû ne peut être inférieur, pour chaque exercice, quel que soit le résultat fiscal de la société concernée, à une cotisation minimale. 12 décembre 2013

Impôt sur les Sociétés III. Calcul & Paiement de l’Impôt La base de calcul de la cotisation minimale est constituée par le montant HT des produits suivants:      

Le chiffre d’affaires et les autres produits d’exploitation Les produits des titres de participation et autres titres immobilisés Les gains de change y compris les écarts de conversion passif Les intérêts courus et autres produits financiers Les autres produits non courants Les subventions d’exploitation et/ou d’équilibre

12 décembre 2013

Impôt sur les Sociétés III. Calcul & Paiement de l’Impôt Taux de la cotisation minimale

Taux général: 0,5%, Taux spécial: 0,25%

Minimum de perception: 1.500 dirhams. 12 décembre 2013

Impôt sur les Sociétés III. Calcul & Paiement de l’Impôt Acomptes provisionnels

La société est tenue de verser au cours de l’exercice 4 acomptes, chacun est égal à 25% du montant de l'impôt hypothétique ou réel dû au titre du dernier exercice clos. Les versements de ces acomptes s’effectue avant l'expiration des 3e, 6e, 9e et 12e mois suivant la date d'ouverture de l'exercice comptable en cours. 12 décembre 2013

Impôt sur les Sociétés III. Calcul & Paiement de l’Impôt IMPÔT DÛ

= Sup (IS, CM) – Acomptes provisionnels versés.

12 décembre 2013

Impôt sur les Sociétés III. Calcul & Paiement de l’Impôt TAUX SPECIFIQUES DE L’IS 

8% forfaitaire sur le montant HT des marchés clefs en main pour les sociétés non résidentes.



10% sur les produits bruts perçus par les non résidents.



10% sur les dividendes (exonération si bénéficiaire est soumis à l’IS).



8,75% après cinq ans exonérés à la Zone Franche.



10% sur option, pour les banques offshore.

12 décembre 2013

IMPOT SUR LE REVENU

12 décembre 2013

DEFINITION DE L’IMPOT

L’impôt sur le revenu est :

- Impôt progressif; - Impôt cumulatif; - Impôt personnel; - Impôt général ou global.

REVEN GLOBAL

Revenus professionnels; Revenus salariaux et revenus assimilés; Revenus et profits fonciers; Revenus et profits de capitaux mobiliers; Revenus agricoles.

Impôt sur le Revenu I. Revenus Professionnels Les revenus professionnels sont soumis à l’Impôt sur le Revenu selon trois régimes: – – –

Régime du Résultat Net Réel Régime du Résultat Net Simplifié Régime Forfaitaire

Quel régime appliquer: dépend du volume du CA et de l’Activité exercée. Certaines activités sont exclues du forfait.  

L’exercice social = l’année civile. Pour les sociétés, l’imposition se fait au nom de l’associé principal.

12 décembre 2013

Impôt sur le Revenu II. Revenus Agricoles Les bénéfices provenant des exploitations agricoles sont exonérés de tout impôt direct jusqu’au 31 décembre 2013.

12 décembre 2013

Impôt sur le Revenu III. Revenus Salariaux 

Structure du salaire:  

 

éléments imposables ? éléments exonérés ?

Régime des intérêts sur prêts immobiliers Régime de l’assurance retraite

12 décembre 2013

Impôt sur le Revenu IV. Revenus & Profits Fonciers 

Revenus fonciers  



Exonération durant 3 ans à partir de la date du permis d’habiter Base imposable = Revenus locatifs – Abattement de 40%

Profits fonciers  

Base imposable = plus-value immobilière après actualisation du prix d’acquisition. Taux fixe: 20%, minimum: 3% du produit de cession.

12 décembre 2013

Impôt sur le Revenu V. Revenus & Profits de Capitaux Mobiliers



Revenus de capitaux mobiliers



Profits de capitaux mobiliers Seuil exonéré: produit de cession= DH 24.000/Année civile

12 décembre 2013

PERSONNES PHYSIQUES

L’IR ne concerne en principe que des personnes physiques. Mais il peut concerner aussi les groupements de personnes physiques (SNC, SCS…).

TERRITORIALITE DE L’IR

Résidence habituelle

Au Maroc

Hors Maroc

Revenus de source marocaine

Imposable à l’IR

Imposable à l’IR

Revenus de source étrangère

Imposable à l’IR

Non imposable à l’IR

I- L’IR SUR REVENUS SALARIAUX

PAIE ET CHARGES SOCIALES

L’emploi de personnel entraîne pour l’entreprise des charges, le plus souvent très importantes, à verser :

Au personnel Aux organismes sociaux A l’Etat

Salaire Cotisations sociales Impôts sur le revenu

Les charges de personnel : La Paie Cotisations sociales

Rémunération brute

Impôt sur le revenu

Salaire

LE SALAIRE Les charges du personnel comprennent d’une part la rémunération brute et d’autre part, les charges patronales à verser aux organismes sociaux (caisse de sécurité sociale, CIMR,… etc.). Charges de personnel = Salaires + Charges Sociales. Les rémunérations brutes comprennent à la fois, les salaires de base et diverses majorations.

LE SALAIRE Le salaire comprend : *Le salaire de base : Il correspond au salaire contractuel, c’est à dire la rémunération convenue entre l’employeur et le salarié au moment de la signature du contrat de travail. Ce salaire est fonction de la durée du travail qui légalement fixée à 44 heures par semaine ou à 2288 heures par an (loi 65/99 formant Code du travail). Précision : la journée de travail commence à 6 h et se termine à 21 h (loi 65/99).

LE SALAIRE *Les éléments accessoires au salaire de base : Il s’agit : Des heures supplémentaire : Ce sont les heures de travail effectuées au delà de la durée légale hebdomadaire de 44 heures. Le salaire est majoré : -De 25% pour les heures supplémentaires effectuées entre 6 h et 21 h. -De 50% pour les heures supplémentaires effectuées entre 21h et 6h. -De 50% pour les heures supplémentaires effectuées entre 6 h et 21 h le jour du repos hebdomadaire. -De 100% pour les heures supplémentaires effectuées entre 21h - et 6h le jour du repos hebdomadaire.

LE SALAIRE Les primes et indemnités : on peut distinguer les primes d’ancienneté, prime d’assiduité, prime de rendement. A titre d’exemple, les primes d’ancienneté sont allouées comme suit : 5 % du salaire payé après 2 ans de travail. 10 % du salaire payé après 5 ans de travail. 15 % du salaire payé après 12 ans de travail. 20 % du salaire payé après 20 ans de travail. 25 % du salaire payé après 25 ans de travail.

LE SALAIRE Les avantages en nature : exemple : logement, téléphone, nourriture……… Le salarié ne perçoit pas l’intégralité de la rémunération brute. En effet, une partie de celle-ci est prélevée directement par l’entreprise et elle est versée pour le compte du salarié à l’Etat (IR) et aux organismes sociaux (CNSS, CIMR).

LES CHARGES DE SÉCURITÉ SOCIALE RETENUE SUR SALAIRE : CAISSE NATIONALE DE SÉCURITÉ SOCIALE. La CNSS a pour objet de garantir les travailleurs contre les risques pouvant diminuer leur capacité de travail. Elle verse aux salariés les prestations suivantes : -Allocations Familiales : à raison de 200,00 chacun pour les trois premiers enfants 36,00 chacun pour les trois suivants ; -Indemnités de maladie, de maternité, pensions de vieillesse et d’invalidité.

RETENUE SUR SALAIRE : CAISSE NATIONALE DE SÉCURITÉ SOCIALE. En contrepartie de ces prestations, la CNSS perçoit régulièrement tous les mois des cotisations des salariés : Cotisation pour prestation sociale et cotisation pour assurance maladie obligatoire (AMO). Les cotisations de prestations sociales sont à la charge des salariés et sont fixées à 4,29% du salaire brut avec un plafond de 6.000,00 DH par mois.

Précision : (Assurance maladie obligatoire –AMO-) - La loi instituant la couverture médicale obligatoire garantissant l’accès universel aux soins de santé a été promulguée en novembre 2002. Elle prévoit une instance de régulation et deux mécanismes de couverture:  La gestion de l’assurance maladie obligatoire par la CNSS pour le secteur privé et par la CNOPS pour le secteur public.  Un régime d’assistance médicale pour les plus démunis (RAMED)  La régulation de la couverture médicale obligatoire par l’Agence Nationale de l’Assurance Maladie (ANAM).

Précision : (Assurance maladie obligatoire –AMO-) - Le taux de cotisation à l’assurance maladie obligatoire est fixé à la date d’entrée en vigueur à 1,5+4% de la masse salariale déplafonnée réparti comme suit: Pour tous les affiliés, et au titre de la solidarité AMO: 1,5% à la charge de l’employeur (prélèvement de l’AF) Pour les affiliés versés dans l’assurance maladie obligatoire gérée par la CNSS: 2% à la charge des salariés. 2% à la charge des employeurs.

LES CHARGES PATRONALES DE SÉCURITÉ SOCIALE

Ces charges viennent augmenter les charges du personnel supportées par l’entreprise. Le calcul de ces charges se fait en fonction du montant du salaire brut. On peut distinguer :

•Les cotisations d’allocations familiales :

Cette cotisation est calculée par application d’un taux de 6,4% à la masse salariale. Elle est entièrement à la charge des entreprises.

LES CHARGES PATRONALES DE SÉCURITÉ SOCIALE

•Les cotisations pour prestations sociales : Le taux de cette cotisation est de 8,6% du salaire brut (avec un plafond de 6.000,00 par salaire mensuel et par salarié).

•La taxe de formation professionnelle :

Son taux est de 1,6% de la masse salariale, elle est aussi à la charge exclusive des entreprises.

LES CHARGES PATRONALES DE SÉCURITÉ SOCIALE Tableau des cotisations sociales Elément - Cotisations d’allocations familiales - Cotisations pour prestations sociales - Taxe de formation professionnelle - Assurance maladie obligatoire.

Entreprise

Salarié

Total

Observations

6,4%

0

6,4%

Sans plafond

8,6%

4,29%

12,89%

Plafonnée 6.000,00

1,6%

0

1,6%

Sans plafond

3,5%

2%

5,5%

Sans plafond

LES CHARGES PATRONALES DE SÉCURITÉ SOCIALE

Autres charges patronales : -Cotisation de la caisse de retraite ; -Cotisation aux mutuelles ; -Les assurances groupes ; -Œuvres sociales ; -Les charges de médecine du travail.

L’IMPÔT SUR LE REVENU : IR.

L’IMPÔT SUR LE REVENU : IR. L’IR salarial est l’impôt sur le revenu dont sont redevables les salariés au titre de leurs rémunérations. Il est prélevé à la source mensuellement par l’employeur et versé au percepteur des impôts.

DÉFINITION DES REVENUS SALARIAUX ET ASSIMILÉS Sont considérés comme revenus salariaux pour l'application de l'impôt sur le revenu : - les traitements ; - les salaires ; - les indemnités; - les allocations spéciales, remboursements forfaitaires de frais et autres rémunérations allouées aux dirigeants des sociétés ; - les pensions ; - les rentes viagères ; - les avantages en argent ou en nature accordés en sus des revenus précités.

EXONÉRATIONS Sont exonérés de l'impôt : 1 - Les indemnités destinées à couvrir des frais engagés dans l'exercice de la fonction ou de l'emploi, dans la mesure où elles sont justifiées, qu'elles soient remboursées sur états ou attribuées forfaitairement. 2 - les allocations familiales et d'assistance à la famille ; 3 - les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; 4 - les pensions d'invalidité servies aux militaires et à leurs ayants cause; 5 - les rentes viagères et allocations temporaires accordées aux victimes d'accidents du travail ;

EXONÉRATIONS 6 - les indemnités journalières de maladie, d'accident et de maternité et les allocations décès servies en application de la législation et de la réglementation relative à la sécurité sociale ; 7 - dans la limite fixée par la législation et la réglementation en vigueur en matière de licenciement : - l'indemnité de licenciement ; - l'indemnité de départ volontaire ; - et toutes indemnités pour dommages et intérêts accordées par les tribunaux en cas de licenciement. Toutefois en cas de recours à la procédure de conciliation, l'indemnité de licenciement est exonérée dans la limite de ce qui est prévu par la loi n° 65-99 relative au code du travail ; 8 - les pensions alimentaires ;

EXONÉRATIONS 9 - les retraites complémentaires et dont les cotisations n'ont pas été déduites pour la détermination du revenu net imposable; 10 - les prestations servies au terme d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation dont la durée est au moins égale à 10 ans ; 11 - la part patronale des cotisations de retraite et de sécurité sociale ; 12 - la part patronale des primes d'assurances- groupe couvrant les risques de maladie, maternité, invalidité et décès ; 13 - le montant des bons représentatifs des frais de nourriture ou d'alimentation, délivrés par les employeurs à leurs salariés afin de leur permettre de régler tout ou partie des prix des repas ou des produits alimentaires, et ce dans la limite de 10 dirhams par salarié et par jour de travail.

EXONÉRATIONS Toutefois, le montant de ces frais ne peut en aucun cas être supérieur à 20% du salaire brut imposable du salarié. Cette exonération ne peut être cumulée avec les indemnités alimentaires accordées aux salariés travaillant dans des chantiers éloignés de leur lieu de résidence ; 14 - l'abondement supporté par la société employeuse dans le cadre de l'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions par ladite société à ses salariés décidée par l'assemblée générale extraordinaire. Par "abondement" il faut entendre la part du prix de l'action supportée par la société et résultant de la différence entre la valeur de l'action à la date de l'attribution de l'option et le prix de l'action payé par le salarié.

EXONÉRATIONS Toutefois l'exonération est subordonnée aux deux conditions suivantes : a) L'abondement ne doit pas dépasser 10% de la valeur de l'action à la date de l'attribution de l'option A défaut, la fraction excédant le taux d'abondement tel que fixé ci-dessus est considérée comme un complément de salaire imposé au taux du barème fixé au I de l'article 75 ci-dessous et ce, au titre de l'année de la levée de l'option. b) La cession des actions acquises par le salarié ne doit pas intervenir avant une période d'indisponibilité de cinq ans à compter de la date de l'attribution de l'option sans que le délai écoulé entre la date de la levée de l'option et la date de ladite cession ne puisse être inférieur à trois ans. Dans ce cas, la différence entre la valeur de l'action à la date de la levée de l'option et sa valeur à la date d'attribution de l'option sera considérée comme une plus-value d'acquisition imposable au titre des profits de capitaux mobiliers, au moment de la cession des actions.

EXONÉRATIONS En cas de cession d'actions avant l'expiration de la période d'indisponibilité de cinq ans ou du délai de détention des actions de trois ans précités, l'abondement exonéré et la plus-value d'acquisition précités seront considérés comme complément de salaire soumis à l'impôt comme il est indiqué au a) du présent article sans préjudice de l'application de la pénalité et de la majoration de retard prévues à l'article 210 ci-dessous ; 15 - les salaires versés par la Banque islamique de développement à son personnel ;

EXONÉRATIONS 16 - l'indemnité de stage mensuelle brute plafonnée à 6.000 dirhams pour une période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010 versée au stagiaire, lauréat de l'enseignement supérieur ou de la formation professionnelle, recruté par les entreprises du secteur privé. Cette exonération est accordée aux stagiaires pour une période de 24 mois renouvelable pour une durée de 12 mois en cas de recrutement définitif. Lorsque le montant de l'indemnité versée est supérieur au plafond visé ci-dessus, l'entreprise et le stagiaire perdent le bénéfice de l'exonération.

L’IMPÔT SUR LE REVENU : IR. Le calcul de l’IR sur salaire nécessite le passage par les étapes suivantes : 1ère étape : détermination du salaire brut (SB), c’est à dire la somme des Rémunérations : salaires de base, prime, indemnités, avantages en argents ou en nature, allocations familiales.

L’IMPÔT SUR LE REVENU : IR. 2ème étape : détermination du salaire brut imposable (SBI). Le SBI est obtenu en éliminant du salaire brut les éléments exonérés. Il s’agit essentiellement : -Des allocations familiales ; -Des remboursements de frais engagés par le salarié dans le cadre de l’exercice de ses fonctions (exemple : frais de déplacement).

L’IMPÔT SUR LE REVENU : IR. 3ème étape : détermination du salaire net imposable (SNI). Le salaire net imposable s’obtient en déduisant du SBI, certaines déductions de charges engagées par le salarié. Parmi ces déductions nous pouvons citer : -Les frais professionnels évalués forfaitairement à 20% du SBI non compris les avantages en argents ou en nature, et ce dans la limite de 30.000,00 par an (2.500,00 par mois) ; -Les cotisations à la CNSS ; -Les cotisations de retraite constituées auprès d’organismes marocains ; -Le remboursement des emprunts (capital et intérêts) contractés en vue de l’acquisition ou la construction de logements économiques.

TAUX SPECIFIQUES Ouvriers d’imprimeries de journaux travaillant la nuit et des ouvriers mineurs : 35% ; Journalistes, rédacteurs en chef, photographes, et directeurs de journaux : 45% ; Personnel naviguant de l’aviation marchande : 45% ; Personnel naviguant de la marine marchande : 40% ; Inspecteur et contrôleurs des compagnies d’assurance des branches vie, capitalisation et épargne : 45% ; Voyageurs, représentants et placiers de commerce et d’industrie : 45% ; Artistes dramatiques, lyrique, cinématographique, musiciens et chefs d’orchestre : 35% ; •Personnel de casinos : 25%.

L’IMPÔT SUR LE REVENU : IR. 4ème étape : calcul de IR brut. On détermine dans quelle tranche se trouve le SNI, on le multiplie par le taux correspondant à la tranche et on déduit la somme figurant dans la dernière colonne afin d’obtenir IR (brut).

L’IMPÔT SUR LE REVENU : IR. Le salaire étant généralement mensuel, le barème annuel de l’IR est ramené à un barème mensuel, celui-ci est obtenu en divisant les paramètres annuels par 12. D’autres barèmes périodiques sont aussi prévus pour simplifier le calcul de l’impôt pour différentes catégories de salariés, ainsi il suffit de diviser les paramètres annuels (tranches et sommes à déduire) par les coefficients suivants : Par 300 pour le calcul de l’équivalent journalier ; Par 50 pour obtenir le barème hebdomadaire ; Par 24 pour avoir l’équivalent en quinzaine ; Et par 4 lorsqu’on désire déterminer le barème trimestriel.

Barème mensuel IR Tranches de revenu mensuel

Taux (%)

0 – 2 500,00

0

Somme à déduire en DH -

2.501,00 – 4.166,66

10

250,00

4.166,67 – 5.000,00

20

666,67

5.001,00 – 6.666,67

30

1 166,67

6.666,68 – 15.000,00

34

1.433, 33

Au-delà de 15.000,00

38

2.033,33

Barème Annuel IR Tranches de revenu annuel

Taux (%)

0 – 30.000,00

0

Somme à déduire en DH -

30.001,00 – 50.000,00

10

3000,00

50.001,00 – 60.000,00

20

8.000,00

60.001,00 – 80.000,00

30

14.000,00

80.001,00 – 180.000,00

34

17.200, 00

Au-delà de 180.000,00

38

24.400,00

EXEMPLE : Soit un SNI de 12.000,00 par mois. On remarque que ce salaire se situe au niveau de la tranche (6 666,68-15 000,00). IR (brut) = (12.000,00 x 34%) – (1.433,33) = 2.646,67.

L’IMPÔT SUR LE REVENU : IR. 5ème étape : calcul de l’IR net. Pour obtenir IR net, on retranche de l’IR brut les déductions au titre des charges familiales. Cette déduction est de 30,00 par mois par personne à charge et ce dans la limite de 6 personnes (épouse et enfants).

APPLICATION 1 « M. ABDELALI » perçoit un salaire mensuel de 5.000,00, une prime d’ancienneté de 10% et une indemnité de déplacement 500,00. La société cotise à la CNSS et à la CIMR (6%). « M. ABDELALI » est marié et père de deux enfants. Travail à faire : Calculer l’IR sur salaire de Mr. ABDELALI.

SOLUTION “ APPLICATION 1 ”

Salaire brut = Salaire de base + prime d’ancienneté. = 5.000,00 + (5.000,00 x 10%) + 500,00 = 6.000,00. Salaire brut imposable SBI = 6.000,00 - 500,00= 5.500,00

SOLUTION “ APPLICATION 1 ” Salaire net imposable : SNI = SBI – abattement forfaitaire – cotisation prestations sociales – cotisations AMO – cotisations CIMR. = 5.500,00 – (20% x 5.500,00) – (5.500,00 x 4,29%) – (5.500,00 x 2%) – (5.500,00 x 6%) = 5.500,00 – 1100,00 – 235,95 – 110,00 – 330,00 = 3.724,05. Calcul IR brut Le SNI de « ABDELALI » se situe dans la tranche d’impôt de 10% (2.501,00 – 4.166,67 IR brut = (3.724,05 x 10%) – 250,00 = 122,41

SOLUTION “ APPLICATION 1 ”

Calcul IR net IR net = IR brut – déductions familiales = 122,41 – (30,00 x 3) = 32,41.

APPLICATION 2 La rémunération brute de “ M. YAMANI ”, marié et père de 3 enfants, est constituée comme suit : -Salaire de base 9.000,00; -Prime d’ancienneté 1.800,00; -Frais de déplacement 700,00; -Prime de rendement 550,00; -Logement 2.200,00. Travail à faire Calculer l’IR sur salaire de “ M. YAMANI ”.

SOLUTION “ APPLICATION 2 ” Salaire brut = Salaire de base + Prime d’ancienneté + Frais de déplacement + Prime de rendement + Logement. = 9.000,00 + 1.800,00 + 700,00 + 550,00 + 2.200,00 = 14.250,00.

-Salaire brut imposable : SBI = 14.250,00 –700,00 = 13.550,00

SOLUTION “ APPLICATION 2 ”

-

Salaire net imposable :

SNI = SBI – abattement 20% – cotisation prestations sociales – cotisations AMO = 13.550,00 – (20 % x 11.350,00 (1)) – (6.000,00 (2) x 4,29%) – (1 3.550,00 x 2%). = 13.550,00 - 2.270,00– 257,4 – 271,00. = 10.751,60 1) Base calcul de l’abattement : (13.550,00 – 2.200,00), plafond 2500 DH / mois. 2) Plafond de 6.000,00.

SOLUTION “ APPLICATION 2 ”

-IR brut Le salaire de « YAMANI » est situé dans la tranche (6.666,68 – 15.000,00 ) IR brut = (10.751,60 x 34%) – 1.433,33 = 2.222,21. IR net = IR brut – déductions familiales = 2.222,21 – (30,00 x 4 (3)) = 2.102,21.

3)l’épouse + 3 enfants.

APPLICATION 3 La rémunération brute annuelle de “ M. DRISS ”, marié et père de 4 enfants, est constituée comme suit : -Salaire de base 112.000,00; -Prime d’ancienneté 4.500,00; -Frais de déplacement justifiés 12.350,00; -Indemnité de responsabilité 6.000,00; Mr DRISS avait acquit, à crédit un appartement pour 240.000 DH. Il rembourse mensuellement le prêt qu’il avait contracté de sa banque à raison de 1500 DH retenu à la source de son salaire dont 300 DH d’intérêts.

APPLICATION 3 En plus des cotisations de S.S, il verse des cotisations mensuelles d’assurance retraite complémentaire de 200 DH. De même, la société lui prélève 96 DH par mois à titre d’assurance groupe qu’elle a contractée au profit de ses salariés Travail à faire  Calculer l’IR sur salaire de “ M. DRISS ”. 

SOLUTION “ APPLICATION 2 ” Salaire brut = Salaire de base + Prime d’ancienneté + Frais de déplacement + Indemnité de responsabilité. = 112.000,00 + 4.500,00 + 12.350,00 + 6.000,00 = 1 34.850,00.

-Salaire brut imposable : SBI = 1 34.850,00 –12.350,00 = 122.500,00

SOLUTION “ APPLICATION 2 ” -

Salaire net imposable :

SNI = SBI – abattement 20% – cotisation prestations sociales – cotisations AMO- cotisat pr retraite complémentaire - cotisat pr assurance groupe - intérêts de prêt = 122.500,00 – (20 % x 122.500,00 (1)) – (72.000,00 (2) x 4,29%) – (122.500,00 x 2%)- (200 x 12) –(96x 12) – (300x 12 (3) ). = 122.500,00 – 24.500,00– 3.088,8 – 2.450,002.400,00 – 1.152,00 – 3.600,00 . = 85.309,2 1) Base calcul de l’abattement : (24.500,00), plafond 30.000 DH / an. 2) Plafond de 72.000,00 par an . 3) 300x 12 = 3600 inf à la limite de 10% de 122.500

SOLUTION “ APPLICATION 2 ”

-IR brut Le salaire de « DRISS » est situé dans la tranche (80.001,00 – 180.000,00 ) IR brut = (85.309,2 x 34%) – 17.200,00 = 11.805,13. IR net = IR brut – déductions familiales = 11.805,13 – (360,00 x 5 (3)) = 10.005,13.

3)l’épouse + 4 enfants.

II- L’IR SUR REVENUS PROFESSIONNELS

REVENUS PROFESSIONNELS  -

IL s’agit des revenus qui proviennent de l’exercice des : Professions commerciales; Professions industrielles; Professions artisanales; Professions portant sur l’immobilier; Et des professions libérales.

REGIMES D’IMPOSITION A L’IR 

-

Trois régimes sont possibles : Régime du résultat net réel (RNR); Régime du résultat net simplifié (RNS); Régime du forfait.

REGIMES D’IMPOSITION A L’IR 

Les seuils des trois régimes d’imposition sont :

Activités

RNR

RNS

Forfait

1/ Vente produits artisanaux et denrées alimentaires soumises à réglementation

CA> 4 000 000

2M 2 000 000

1M 500 000

0,25