Fiche d'Arret

Les recours administratifs : Centre médico-pédagogique de Beaulieu, CE, 10 juillet 1964 : • Etablis le principe que le recours administratif peut être facultatif. • Si le justiciable forme un recours administratif avant l’expiration du délai de recours juridictionnel de 2 mois, ce délai est interrompu et conservé en vertu de l’exercice du futur recours juridictionnel. Société Intercopie, CE, 1953: –

faits :

La société intercopie dénonce l'irrégularité de la composition de la commission nationale des accidents du travail. Le CE rejette car le délais de formation du recours contentieux est dépassé. – Apport: Le CE vérifie le vice de procédure : si le demandeur soulève un moyen de légalité interne (ou externe) il ne pourra pas soulever de moyen de légalité externe (ou interne) apres un délai de 2 mois sous peine d'irrecevabilité. Melle X., CAA, 27 avril 2000 : –

faits :

Exclusion temporaire puis définitive d'un étudiante reffusant d'oter son voile alors que les consignes de sécurité du cour qu'elle suivait l'y obligeait → Recours contentieux → reffusé. – Apport: Vice de procédure : le recours contentieux d'un acte administratif doit etre formé ds un délai de 2 mois à compter de la notification publique de la décision attaquée. Le REP : Gomel, CE, 4 avril 1914 : –

faits :

REP du sieur Gomel pr un arreté préfectoral lui interdisant les jeux d'argent dans les lieux publics du dpt. – Apport: Le CE vérifie l'erreur de qualification des faits Camino, CE, 14 janvier 1916 : –

faits :

Par 2 arrétés préfectoraux, le Dr Camino est révoqué de ses fonctions de maire d'une ville. Il forme un REP mais le CE annule l'arrété car pas de motivation. – Apport:

Le CE vérifie l'exactitude des faits (erreur de fait) Dame Lamotte, CE, 17 février 1950 : –

faits :

Mise n concession forcée des terres de Dame Lamotte par arrété prefectoral. Une loi itnterdit le REP → REP de dame Lamotte – Apport: Légalité du REP Doublet, CE, 23 octobre 1959 : –

faits :

Le maire refuse de prendre un arrêté réglementant l'usage d'un terrain de camping. REP du sieur doublet mais le CE rejette. – Apport: Le maire peut refuser d'user de ses pv de police. (sauf face à une situation grave) = Compétence négative. Commune de Malaussène, CE, 13 mars 1968 : –

faits :

REP du maire contre l'annulation de l'arrété municipal par lequel il licencie une femme. Le CE rejette. – Apport: Acte administratif est annulé si détournement de pvr ( but etranger au pvr) Pariset, CE, 26 novembre 1875 : –

faits :

un arrete préfectoral déclare illégale la fabrique d'allumette du sieur Pariset. Celui ci forme un REP. – Apport: Un acte administratif est annulé en cas de détournement de pvr (dans un autre but que ces fonctions) Belasri, CE, 24 juillet 1981 : –

faits :

REP de belasri d'un arrete d'expulsion du ministere de l'interieur → CE annule. – Apport: en

Les actes administratif qui restreignent des libertés individuelles doivent etre motivé faits et en droit.

Conseil de la concurrence, CE, 23 janvier 1987 :

Fédération nationale…, CE, 21 avril 1989 :

Les finalités de la police administrative: Beaugé, CE, 30 mai 1930 : (bon ordre) –

faits :

REP de Beaugé contre un arrête municipal interdisant de se déshabiller sur les plages et de se promener en costume de bain dans la commune. – Apport: Le maire peut interdire dans sa commune la projection d'un film susceptible d'entrainer un trouble sérieux ou d'élément préjudiciable à l'Ordre public car immoral. Société Les films Lutetia, CE, 18 décembre 1959 : (moralité) –

faits :

REP contre un arrêté municipal interdisant la projection d'un film porno. – Apport: Le maire peut interdire dans sa commune la projection d'un film susceptible d'entrainer un trouble sérieux ou d'élément préjudiciable à l'Ordre public car immoral. Communes de Houilles, CE, 8 juin 2005 : (moralité) –

faits :

REP contre un arrete municipal interdisant l'ouverture d'un sexshop a proximité d'une école prmiaire. – Apport: Légalité d'un acte administratif pris dans le but de protégé la jeunesse. Association Promouvoir, CE, 4 février 2004 : (moralité) –

faits :

REP contre une décision du ministre de la culture interdisant la restriction d'un film au moins de 16 ans – Apport: Erreur de QJF : Interdiction au moins de 18 ans car immoral Commune de Morsang-sur-Orge, CE, 27 octobre 1995 : (dignité humaine) –

faits :

REP contre un arrete municipal interdisant le lancé de nain... – Apport: Le maire peut interdire une attraction portant atteinte à la dignité humaine

Chambre syndicale des entreprises artisanales du bâtiment de la Haute Garonne, CE, 18 février 1972 : (esthetique) –

faits :

REP contre un arrété municipal réglementant la constructiond e scépulture pr raison esthéétique → Annulation – Apport: Le maire peut user des ses pvr dans un but autre que le maintient de l'Ordre Public. Autorité de police administrative générale : Labonne, CE, 8 aout 1919 : –

faits :

Mr Labonne conduisait et le préfet lui annule son certificat de conduite par décret car il avait plus de 2 infractions. Il conteste donc. – Apport: Le chef de l'état a un pouvoir de police propre sur le territoire et donc les personne a qui il a délégué ses fonctions. On est dans la police administrative générale. Cet arrêt reconnais le pouvoir de police général au Chef de l'Etat. On en apprend mieux sur la marge d'appréciation de l'autorité de police. L'autorité inférieur de police peut aggraver une mesure de police prise par l'autorité supérieur quand les circonstances locales l'exiges mais elle ne peut ni les réduire ni les modifier. 3e apport concernant la théorie des compétences parallèles. Autorité de police administrative spéciale Autorité de police spéciale : Association EKIN contre France, Cour EDH, 17 juillet 2001 : –

faits :

L'article 10 de la Conv EDH garantie la liberté d'expression. L'assoc etablis donc une atteinte a la liberté d'expression. Certains anciens membres de L'ETA on ecrit un livre que le ministre de l'interieur a interdit de parution en france grace a une loi de 1881. – apport : Cet arret etablis donc une decision qui va a l'encontre de cet art 10 cependant on peut violer cet art 10 selon 3 truc : Il faut que la loi doit poursuivre un but legitime (protection de l'OP, approuvé par la cour), Il faut que cette loi soit nécéssaire dans une soiciété démocratique (au jour du jugement cette loi est considéré comme allant a l'encontre de la Conv EDH, car pas en phase ac la société actuelle mais la loi reste en vigueur)

Concours entre police générale ou police spéciale Commune de Neris-Les-Bains, CE, 18 avril 1902 : –

faits :

Un arrêté préfectoral interdisant tout établissement de jeux sauf dérogation. Un maire a pris un arrêté allant dans ce sens mais supprimant la dérogation. Le maire peut prendre pr un même objet et pr sa commune, par des motifs propres a sa localité des mesures plus rigoureuses. – apport : Le maire peut prendre des mesure plus rigoureuse si les circonstances locales l'exiges . Une personne administratif peut former un recours administratif. Commune d'Ardin, CE, 14 novembre 2006 : –

faits :

REP du maire contre un jugement annulant son arreté relatif à l'interdiction pdt l'année de la culture d'OGM. – Apport: la police de l'environnement est une PAS. Cette police est issue du code de l'environnement. Le CE rappel uniquement ce qui est dans le code il faut que cette mesure soit prise en cas de peril imminent par le maire sinon elle releve du ministre de l'agriculture . Cet arret est propre au OGM. La prohibition de certaines mesures de polices Daudignac, CE, 22 juin 1951 : –

faits :

REP du sieur Daudignac contre un arrêté municipal soumettant à autorisation préablable la profession de photographe sur la voie publique → CE annule – Apport: l'interdiction générale et absolue portant atteinte à une liberté de 1er rang est prohibée. Epoux Leroy, CE, 13 mars 1968 : –

faits :

REP contre un arrête préfectoral interdisant l'activité de photographe filmeur sur la route nationale menant au mont saint michel – CE Refuse – Apport: Les autorités de polices doivent fixer les mesures de police les moins contraignantes pr

assurer l'Ordre public. ( il ne faut pas qu'une mesure moins contraignante exhiste) Association SOS tout petit et autre, CE, 25 juin 2003 : –

Faits :

REP de l'assoc contre un arrete prefectoral interdisant une manif contre l'IVG → CE rejette – apports : Lorsqu'il y a une interdiction individuelle la personne doit tenter de convaincre l'autorité qui a pris l'acte, droit de présenter des observations écrite sauf cas d'urgence ( Droit de la défense et principe de contradictoire) Les interdictions générales et absolues sont possibles si les circonstances locales l'exiges. L'adéquation des mesures de polices Abbé Olivier et autres, CE, 19 février 1919 : –

faits :

L'Abbé Olivier fait un REP contre une arrêté municipal reglementant les manifestations exterieur des cultes à l'occasion des convois funèbres. – Apport: Pr le CE la mesure doit etre en adéquation ac l'O pbq. Benjamin, CE, 19 mai 1933 : – faits : Mr Benjamin, homme de lettre forme un REP contre un arreté municipal interdisant une conférence littéraire. – Apport: Une mesure autre que l'interdiction etait possible → inadéquation de la mesure Legastellois, CE, 21 janvier 1966 : –

faits :

REP de Mr Legastellois contre un arreté municipal refusant le passage dans certaine rue du cortege d'une kermesse → CE rejette – Apport: Le maire peut user de ses pvr pr maintenir à l'Ordre public s'il ne s'agit pas d'une mesure générale et absolue Ministre de l’Intérieur contre l’association tibétaine de France, CE, 12 novembre 1997: –

faits :

REP de l'assoc contre un arrêté préfectoral interdisant les manifestations lors de la visite du président de chine → CE rejette

–

Apport:

Les mesure d'interdictions générales sont supérieur au mesures justifiées par l'Ordre public si circonstances exceptionnelles. Association familiale externat Saint Joseph, CE, 20 juillet 1990: –

faits :

REP de l'externat contre les décision de l'inspecteur du travail de suppression d'un article du règlement intérieur par rapport au respect du caractère propre de l'établissement → CE rejette – Apport: Une autorité de police ne peut pas prendre une interdiction générale et absolue. Les arrêtés de couvre feux Préfet du Loiret, CE, 9 juillet 2001 : –

faits :

Demande du préfet de suspendre un arrêté municipal par rapport à l'interdiction au mineur de moins de 13 ans de circuler seuls dans une commune entre 23h et 6h → CE rejette. – Apport: Mesure légale car justifié par risque particulier et adaptée à l'objectif recherché. Commune d’Etampes, CE, 27 juillet 2001 : Le contrôle de la légalité des mesures de police par les autres juges – La voie de Fait Action française, TC, 8 avril 1935 : –

faits :

REP de Action Fr contre un arrêté préfectoral interdisant la saisie du journal → TC annule. Il s'agit d'une voie de fait. – Apport: La voie de fait résulte de la compétence du juge JUDICIAIRE Association MJC Boris Vian, TC, 4 juillet 1991 : –

faits :

Une commune met à disposition de l'assoc des locaux. Ensuite elle expulse l'assoc en confisquant les biens. Enfin elle détruit ces biens. – Apport: La mauvaise exécution d'un acte légale est une voie de fait et reviens à la compétence du

juge administratif. Préfet de police de Paris contre TGI de Paris, TC, 12 mai 1997 : –

faits :

REP des 2 passagers marocains contre la décision des autorité leu refusant le droit d'entrée sur le territoire. – Apport: Le fait d'empêcher des personnes de sortir du bateau et poser le pied sur le territoire fr est une atteinte a la liberté de circulation. Cependant est ce que l'arrêté d'expulsion permet de les garder de force sur le bateau? La police des étranger est de la compétence exclusive du juge administratif → ne peut donc pas être constitutif de voie de fait. Distinction police administrative et police judiciaire Baud, CE, 11 mai 1951 : –

Faits :

Paul Baud a été tué lors d'une opération de police qui visait a arrêter des malfaiteurs. Les parents de ce dernier ont demandé des indemnités au ministre de l'intérieur qui leur ont été refusés. On est dans une action de répression donc de PJ. – Apports : La police judiciaire a pr but de faire de la répression. Une infraction relève de la compétence de la PJ Dame Noualek, TC, 5 juin 1951 : – Faits : Dame Noualek a été blessé par un tir provenant d'un garde mis a disposition de la police pour une perquisition. Les juridictions civiles se sont déclarées compétentes. Le préfet du puy de dôme a ainsi élevé le conflit. On est sans une action de prévention donc de PA. – Apports : La PA est différente de la PJ selon la nature de l'activité. La PA a pr but la prévention des troubles à l'OP Tayeb, TC, 15 juillet 1968 : – Faits : Tayeb a été tué, alors qu'il tentait de prendre la fuite, par un officier de police qui le suspectait de vouloir commettre un délit et voulais procéder a un contrôle. – Apports : La possible commission d'une infraction relève de la PJ. Volbrecht, CE, 19 mai 1982 :

– Faits : Mr Volbrecht a tenté de se soustraire a un contrôle du fait de son comportement suspect constaté par 2 gendarmes et a ainsi été blessé par l'un d'eux. – Apports : La possible commission d'une infraction relève de la PJ. Société Frampar, CE, 24 juin 1960 : – Faits : Le tribunal Administratif d'Alger c'est déclaré incompétent pour juger de la légalité d'acte de saisie de plusieurs numéro du journal France Soir ordonnés par le Préfet d'Alger. La SARL Frampar a donc contesté cet acte pour excès de pouvoir. La saisie de journaux relève de la prévention de trouble à l'OP et donc semble être une action de PA. – Apports : Il faut prendre en compte l'objet et le but de police pr déterminer de quel police il s'agit. Une saisie qui pourrait être d'une certaine police relève d'une police contraire. Il faut donc déterminer l'objet et la nature de l'acte pr déterminer l'autorité compétente. Rodes, CE, 1er décembre 1965 : – Faits : Le préfet de Guadeloupe a ordonné, par arrêté, la saisie d'un numéro du « progrès social » – Apports : Même fait que Frampar mais des actions de PA peuvent présenter des caractères de PJ. Morvan et autre, TC, 29 octobre 1990 : – Faits : Me Morvan a été blessé par balle lors de l'interception et du contrôle de police contre le véhicule dans laquelle elle avait pris place. Les policé croyait que c'était le véhicule de personne ayant provoqué une rixe dans un bar et ayant pris la fuite dans un véhicule similaire. Au départ les agents avait pr mission de surveiller (PA) et il reçoivent l'ordre d'interpeller un véhicule (PJ)...ont a donc 2 type de missions en meme temps. – Apports : Il faut regarder dans quel type d'opération c'est produit le dommage quand il y a deux type d'opération en même temps. Possibilité de cumul d'action de PA et PJ. Consorts Ferran, CE, 18 mars 1981 : – Faits : Le véhicule de Mme Ferran a été mené à la fourrière. Ils ont ainsi demandé au préfet de Haute garrone que la ville de Toulouse les indemnise. Sans réponse de sa part ils ont donc porté l'affaire devant les tribunaux administratif contre cette décision implicite de rejet d'indemnisation. On constate que le véhicule est mal garé et qu'il pouvait constituer un danger (mesure de PJ) on procède alors a une

action de PA qui est la mesure de fourrière. Le dommage provient donc de la mesure de PJ car les consorts considère qu'ils étaient bien garé. – Apports : Il faut se référer à l'opération de police qui a entrainé le dommage même quand une action de PJ se transforme en PA Dlle Motsch, TC, 5 decembre 1977 : – Faits : Mlle Motsch, est montée a bord de la voiture de Mr Guerrero, qui tenta en roulant d'échapper a un contrôle par diverses infractions. Un officier de police l'ayant pris en chasse blesse Mlle Motsch par balle. – Apports : Au moment ou on passe d'une PA a une PJ est déterminant. Le TC estime que la compétence revient au juge judiciaire des lors que le franchissement irrégulier du barrage suivie d'une série d'infractions, de poursuite, sont considérés comme une opération de police judiciaire. Société « Le Profil », CE, 10 mars 1978 : – Faits : La société le profil demande à l’état la réparation du préjudice subi du fait d'une mauvaise intervention de police alors que des malfaiteurs armés dérobaient une somme d'argent durant un transport de fond. – Apports : Société « Le Profil » VS ministre de l'interieur, TC, 12 juin 1978 : – Faits : Sur renvoie du CE le TC doit determiné quelle juridiction est compétente pr juger de la carence de service de police. – Apports : Société « Le Profil », CE, 27 avril 1979 : –

Faits :

–

Apports :

Loi relative aux contrôles et vérifications d'identité, CC, 5 aout 1993 : – Apports : Ts les cas e contrôle d'identité doivent être motivés par le risque d'atteinte à l'Ordre public causé par des circonstances particulières. Préfet de la région Midi-Pyrénées contre Bechta, Cass, 28 juin 1995 : – Faits : M. Bechta a été interpellé et n’a pas de carte de séjour valide. Le préfet a pris un

arrêté à son encontre qui le reconduit à la frontière. – Apports : La compétence juridique pr controler les conditions de l&égalité, realité et pertinance des contrôle d'identité. La responsabilité publique Blanco, TC, 8 fevrier 1873 : – Faits : La fille de Mr blanco se balladant pres d'une manufacture de tabac nationale a été renversé par un wagon poussé par des employés de cette manufacture. Le pere assigne donc l'Etat en responsabilité du dommage causé par ses employés. – Apports : La responsabilité publique relève du droit administratif. 1ere fois que l'Etat est considéré responsable des dommages causés par les personnes qu'il emploie.

Société Ignazio Messina, CE, 30 mars 1966 : – Faits : 1 navire battant pavillon Italien, le Duiza, de la société Ignazio Messina a été dérouté dans le port de Bones et immobilisé par la marine nationale française pour procédera une vérification de sa cargaison. – Apports : Les opérations militaires n'entrainent pas la responsabilité de l'Etat. Si ces opération militaires causes un préjudices il faut que ce dernier soit prévus par des textes a valeur de loi pr pouvoir prétendre a réparation. Les action en responsabilité de l'Etat concernant les opérations militaires ne sont réparables que si prévus par des textes. Mme Ba, CE ass, 9 avril 1999 : – Faits : Mme Ba s'oppose à la nomination par le président de la république de Mr Mazeaud en tant une membre du conseil constitutionnel – Apports : La responsabilité administrative prises en application de disposition constitutionnelles ne sont pas susceptible de recours devant les juridictions administratives. Tomaso Greco, CE, 10 fevrier 1905 : – Faits : Un taureau c'est échappé, un gendarme a tenté de l'arrêter en tirant un coup de feux qui a blessé le sieur Tomaso Greco. – Apports : Exigence d'une faute lourde pr engager la responsabilité de l'etat pr les activités materielles de police. Commune de Fayet, CE, 15 mai 2006 :

Neveu, CE, 27 septembre 2002 : – Faits : Mme Neveu a eu des complications infectieuses, une invalidité, des frais medicaux...etc à la suite de d'une operation. – Apports : Ministre des travaux publics VS Consorts Letisserand, CE Ass, 24 novembre 1961 : – Faits : Un camion des ponts et chaussées percuta la moto et tua ses passagés, le sieur Letisserant et son fils. – Apports : Le CE accepte enfin de réparer les préjudices moraux causés par des actes de services publiques dont il a la responsabilité (avant il ne voulais reparer que les préjudices evaluables en argent) Benouaret, CE, 23 decembre 1987 : – Faits : Un type a oublié de faire refaire son titre de séjour => expulsion – Apports : La faute de la victime limite son indemnisation pour un préjudice entrainé à la sutie d'une décision ou d'un acte administratif. La charge de la preuve pr la responsabilité publique Santo, CE, 11 juillet 1986 : – Faits : Un fonctionnaire de la ville de Marseille a été révoqué par la mairie alors que le conseil départemental a dit qu'une simple rétrogradation suffisait. – Apports : C'est à la victime d'apporter la preuve d'un préjudice causé par la décision administrative. Compagnie des messageries maritimes, CE, 29 janvier 1909 : Commune de Cilaos, CE, 14 mais 1996 : Société d'entreprise du Sud-Ouest, CE, 22 mars 1974 : Cauvin, CE, 25 fevrier 1983 : Centre hospitalier de Saulieu contre Mme Munoz, CE, 16 mars 2005 : Consorts Telle, CE sect., 5 janvier 2000 : Epoux Maurice et assistance publique hôpitaux de Paris, CE, 19 février 2003: Assistance publique-hôpitaux de Paris contre Marzouk, CE, 9 juillet 2003 :

Mme Piollet et Anson, CE, 13 mai 1987 : M. Dornbusch, CAA Bordeaux, 10 juillet 2007 : Consorts Lecomte, CE, 24 juin 1949 : Regnault-Desroziers, CE, 28 mars 1919 : Commune de Saint-Priest la plaine, CE ass., 22 novembre 1946 : Arrêt La Fleurette, CE, 14 janvier 1938 : Arrêt Compagnie générale d’énergie radioélectrique, CE, 30 mars 1966 : Arrêt Couitéas, CE, 30 novembre 1923 : Arrêt Thépaz, TC, 14 janvier 1935 : Arrêt Papon, CE ass., 14 avril 2002 : Arrêt Delville, CE, 28 juillet 1951 : Arrêt Laruelle, CE, 28 juillet 1951 : Arrêt Anguet, CE, 3 février 1911: Arrêt Epoux Lemonnier, CE, 26 juillet 1918 : Arrêt Sieur Sadoudi, CE ass., 26 octobre 1973 : Arrêt Pelletier, TC, 30 juillet 1873 :