exposé n ° 8 la_fraude_fiscale_au_maroc

Fraude fiscale au Maroc

2008/2009

Les Systèmes Fiscaux

LA FRAUDE FISCALE : CAUSES ET EFFETS

Préparé par : Sara ANDALOUSSI

Encadré par : Dr. Mohamed NMILI

Nisrine ZALAGH Med Amine BOUDIR

Année universitaire2008 /2009

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SOMMAIRE Introduction

Chapitre I : Aspect théorique sur la fraude fiscale Section 1: définitions et techniques de la fraude fiscale A. Définitions et notions voisines de la fraude fiscale 1 -Définitions 2 -Notions voisines B. Les techniques de la fraude fiscale 1- Les fraudes sur les comptes de gestion 2- Les fraudes sur les comptes du bilan

Section 2: causes et conséquences de la fraude A. Les causes de la fraude fiscale 1-Les causes politiques 2-Les causes techniques 3-Les causes morales 4-Les causes économiques 5-Les causes juridiques B. Les conséquences de la fraude fiscale 1- La diminution de rendement 2- Atteinte à la justice sociale 3- Favoriser les méfaits économiques

Chapitre II: Evaluation et lutte contre la fraude fiscale Section 1: méthodes d’évaluation de la fraude A. L’approche des écarts revenus – dépenses B. La méthode de l’écart entre revenus déclarés et revenus disponibles C. L’évaluation de la fraude par extrapolation des résultats du contrôle fiscale D. L’approche monétaire Section 2: moyens de lutte contre la fraude fiscale A. Les obligations déclaratives B. Les obligations d’ordre comptable C. Le droit de communication D. Le droit de constatation E. Le droit de constatation F. Les sanctions fiscales des actes frauduleux 2

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Conclusion Bibliographie

INTRODUCTION Depuis l’indépendance, le système fiscal marocain a fait l’objet de nombreux changement : substitution d’impôts par d’autres, élargissement de l’assiette fiscale… Ces différentes retouches introduites dans le système fiscal au gré de la conjoncture du moment, ont fini par donner un paysage fiscal marocain incohérent, inefficace et générant de grandes distorsions. Ainsi, la matière imposable était fragmentée et plusieurs impôts cédulaires coexistaient. A coté de cette constellation d’impôts et de taxes un ensemble d’exonérations, et d’encouragements fiscaux est accordé au secteur privé dont l’essentiel fut rassemblé sous forme de codes des investissements. Le système fiscal ainsi construit, dont une administration mal organisée avait la charge, est vite arrivé à ses limites. Les recettes fiscales demeuraient insuffisantes pour faire face aux besoins de l’Etat, les impôts indirects continuaient à être prédominants, la cédularité créait beaucoup d’injustice et les multiples exonérations ouvraient la porte à la fraude et l’évasion fiscale. La fraude fiscale s’avère être l’un des multiples handicaps que les décideurs doivent surmonter pour jeter les bases d’une économie compétitive et transparente capable d’être un partenaire valable de l’Europe1. Le présent travail comprendra deux chapitres : Le premier sera consacré à l'étude de l'aspect théorique sur la fraude fiscale. Ici il sera question de définir et de donner les formes de la fraude fiscale d'abord ensuite de citer les différentes causes de fraude fiscale ainsi les conséquences. Le second chapitre sera axé sur les différentes méthodes d’évaluation ainsi que les moyens de lutte contre la fraude fiscale.

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ABOULHASSAN, M. et El BOUAZZAOUI, A. : « Fraude Fiscale ». Ed: ARABIAN AL HILAL. Rabat 1996;

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Chapitre I : Aspect théorique sur la fraude fiscale Dans le cadre de ce chapitre, nous commencerons tout d'abord par définir la fraude fiscale ainsi qu'à donner les différentes formes (section 1) ; ensuite nous étudierons les différentes causes de la fraude fiscale et leurs conséquences (section 2).

Section 1 : définitions et techniques de la fraude fiscale A travers cette première section on va essayer d’éclaircir certaines notions voisines à la fraude et dans un deuxième temps expliquer les différentes formes de la fraude fiscale.

A. Définitions et notions voisines de la fraude fiscale

1-Définition : La fraude fiscale peut être définit comme une infraction, violation directe et ouverte de la loi fiscale, elle procède d’un antifiscalisme individuel dans la mesure où elle exprime le refus d’impôt d’une personne physique ou moral sans que celle-ci n’ait d’autre objectif que de limiter le montant du sacrifice que lui demande l’Etat2. On peut parler de fraude, dès lorsqu’il s’agit de se soustraire par le recours à des procédés illégaux, au paiement total ou partiel de l’impôt en utilisant des documents faux, falsifiés ou inexactes. Autrement dit, la fraude fiscale est une infraction à la loi ayant pour but d’échapper à l’impôt et donner une fausse représentation de la vérité ou une interprétation erroné. L’erreur devient synonyme de simples oublis, d’omission involontaire de la part du contribuable3. Elle apparaît comme une limite au pouvoir d’imposer et implique dès lors la confrontation des contribuables et de l’Etat. De ce fait, la fraude selon André Barilari : « est la transgression des règles sociales et juridiques ou une utilisation pernicieuse ou pervertie ». De ce fait on peut dire que la fraude fiscale est un aspect de dysfonctionnement du système fiscal. En général une fraude fiscale doit suivre deux conditions : • 2 3

Un acte matériel : la transgression de la légalité ;

Bouvier M. Esclassan et Lassale J.P : Finances publiques L.G.D.J. 2002 p. 608 André Margairaze « La fraude fiscale et ses succédanés : comment on échappe à la l’impôt » P : 26

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Un acte intentionnel : la volonté de payer moins d’impôt.

Si une des deux conditions n’est pas réunie, ce n’est pas une fraude fiscale. En l’absence de l’élément matériel on parle seulement « d’évasion fiscale ».

2-Notions voisines de la fraude fiscale

 Evasion fiscale : C’est un processus par lequel le contribuable parvient à échapper à l’impôt, c'est-à-dire qu’il minore volontairement la base imposable sans pour autant violer la loi fiscale. Pour cela, il va lire attentivement les textes fiscaux et va donc profiter de certains vides juridiques, en se servant de nombreuses possibilités qui lui sont offertes. On peut dire que dans l’évasion fiscale, le contribuable respecte la loi4. L’évasion fiscale est entendue comme l’art d’éviter de tomber dans le champ d’attraction de la loi fiscale, elle est en quelque sorte une asymptote de la fraude. Selon M. Duverger, l’évasion devient un terme générique désignant l’ensemble des manifestations de fuite devant l’impôt. L’évasion lato sensu va alors jusqu'à englober la fraude5.

 La gestion fiscale La gestion fiscale consiste à impliquer de manière licite, utile et optimale les règles fiscales afin d’optimiser le montant de l’impôt, de mieux appréhender l’environnement fiscal de l’entreprise, de comprendre les choix opérés et d’intégrer les critères fiscaux pour éclairer les décisions, d’optimiser et de rationaliser le côté fiscal de l’entreprise6. Elle vise à banaliser le caractère contraignant de la fiscalité, afin de la mieux gérer et optimiser les intérêts de l’entreprise. C’est une attitude active vis-à-vis de la fiscalité, elle vise à dominer l’impôt au lieu de le subir.

 Expatriation fiscale 4

André Margairaze « La fraude fiscale et ses succédanés : comment on échappe à la l’impôt » p : 30 J.C.Martinez « La fraude fiscale » p : 7 6 Mohamed NMILI « cours de gestion fiscale de l’entreprise » support de cours p : 2 5

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C’est la démarche qui consiste pour une personne ou une entreprise à changer légalement de résidence fiscale afin de se mettre dans une situation relativement favorable. Certains de ces pays ou zones sont qualifiés souvent, des paradis fiscaux7.

B. Les techniques de la fraude fiscale Au Maroc, le concept de fraude n’est pas clairement défini et circonscrit par la législation fiscale. Les dispositions qui permettent de délimiter son champ d’action sont relatives au droit d’appréciation de l’administration, aux sanctions des infractions et à l’application d’une amende pour complicité de fraude8. C’est ainsi sont considérés comme irrégularités graves qui enlèvent à la comptabilité sa valeur probante : −

Le défaut de présentation d’une comptabilité tenue conformément aux dispositions de

la

loi comptable et du code de commerce ; −

L’absence des inventaires détaillés, en quantité et en valeurs, des marchandises, des produits divers et des matières consommables ;

−

La dissimulation d’achats ou de ventes dont la preuve est établie par l’administration ;

−

Les erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées constatées dans la comptabilisation des opérations ;

−

L’absence des pièces justificatives probantes ;

−

La non comptabilisation d’opérations réalisées par le contribuable ;

−

La comptabilisation d’opérations fictives.9

7

http://fr.wikipédia.org/wiki/Expatriation_fiscale Mohamed BOUCHAREB « la Lutte contre la fraude fiscal au Maroc » p : 119 9 Les articles 35 de la loi n°24-86 régissant l’IS, 38 de la loi n° 30-85 relative à la TVA et 63 de la loi n° 17-89 de l’IGR 8

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Par ailleurs, les articles 12,13 et 14 de la loi de finance pour l’année budgétaire 96/97, instituant les sanctions pénales en matière fiscale, ont énuméré les infractions qualifiées de manœuvre frauduleuses, notamment : −

La délivrance ou la production de factures fictives ;

−

La production d’écritures comptables fausses ou fictives ;

−

La soustraction ou la destruction de pièces comptables légalement exigibles ;

−

La dissimulation de tout ou partie de l’actif du redevable en vue d’organiser

son

insolvabilité.

L’inventaire des contrôles fiscaux, mettant en relief les types de fraudes courantes constatés par les inspecteurs vérificateurs en tant qu’irrégularité graves dans les écritures comptables des entreprises, permet de classer en deux catégories : •

Les fraudes sur les comptes de gestion ;

•

Les fraudes sur les comptes du bilan.

1. Les fraudes sur les comptes de gestion Pour les sociétés et les entreprises individuelles, la fraude prend la forme dans la grande majorité des cas : soit la minoration de produits ou la majoration de charges ;

• Minoration des produits Ce type de fraude est plus facile à réaliser chez les prestataires de services que chez les industriels. Il est plus pratiqué par les entreprises individuelles que par les sociétés de capitaux Ainsi, les principales irrégularités observées lors du contrôle du poste chiffre d’affaires concernant tout particulièrement : - La dissimulation des recettes au moyen de ventes sans facture, en effet la vente sans facture, procédé courant dans les transactions commerciales entre les petites entreprises du fait de leur 7

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imposition selon le régime du forfait, traduit généralement une situation d’accord entre l’acheteur et le vendeur ; - L’imputation irrégulière des produits de vente en espèce dans le compte courant d’associés. Le procédé de fraude réside dans le fait de détourner des recettes de leur compte de produit ; - L’atténuation des ventes par des réfactions irrégulière sous forme de remise et d’avoir fictifs.

• Majoration des charges Elle a pour but de diminuer le bénéfice imposable et d’obtenir des déductions supplémentaires, elle peut revêtir plusieurs formes : - La non comptabilisation d’avoirs, ristournes, rabais et escomptes tenus du fournisseur; - L’inscription de la même facture à deux dates différentes ou la comptabilisation de la facture originale et de son duplicata ; - La modification du millésime de la facture et de sa comptabilisation ultérieure ; - La comptabilisation de fausse facture, ce procédé de fraude a tendance à prendre de l’ampleur par la création des sociétés écrans, alors que la fraude consiste à vendre sans établir de facture. Dans le cas d’espèce, le fraudeur établit des factures ne correspond à aucune vente. Ce type de fraude en matière de T.V.A est appelé couramment mécanisme du taxi, dans ce cadre la fraude est possible dans la mesure où le contrôle des déductions est opéré sur la base des documents comptables en l’occurrence la facture et non sur les opérations réelles. - La comptabilisation des immobilisations en achats ce qui a une incidence directe sur le bénéfice imposable, en effet par ce biais, l’entreprise cherche à substituer l’amortissement échelonné par une déduction totale est immédiate de sa dépense affectant dans le sens de la baisse du bénéfice de l’exercice de leur acquisition. Elle concerne en particulier les achats d’emballages récupérables qui normalement doivent être immobilisés. Aussi le contribuable peut frauder à travers une évaluation fictive des stocks et des travaux en cours.

2- Les fraudes sur les comptes du bilan 8

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Le bilan, état représentatif de la situation patrimoniale de l’entreprise à une date donnée, décrit : au passif l’origine juridique des ressources de l’entreprise et à l’actif, leur destination économique ou emploi. De ce fait, toute anomalie ou irrégularité frauduleuse portant sur les composantes du bilan affecte le résultat net et par voie de conséquence le bénéfice imposable. A ce titre, les minorations du bénéfice imposable par les manipulations les plus fréquentes des comptes du bilan concernent généralement la diminution de l’actif et l’augmentation de certains comptes du passif. • Les anomalies et irrégularités de l’actif

- L’application de taux d’amortissement plus élevés que ceux admis par nature de biens immobilisés et par l’usage et la pratique de l’activité ou la profession concernée ; - L’inscription dans l’actif des immobilisations fictives, ce qui donne lieu à la constitution de dotations aux amortissements déductible du résultat fiscal ; - La constitution de provisions pour créances douteuses non justifiées ou ne répondant pas aux conditions légales de déductibilité ; le plus souvent, la constitution de ce type de provisions est la résultante de l’encaissement de ventes en noir encaissé par les dirigeants de l’entreprise ; - L’octroi de prêts aux actionnaires qui dissimulent en fait des actions frauduleuses sous forme de distribution de bénéfice occultes. Les anomalies qui pourraient être qualifiées de fraude et concernant, tout particulièrement, les provisions et les comptes courants d’associés sont les suivants : - Les provisions constituent un élément important du cash-flow des entreprises et peuvent servir de moyen pour diminuer le résultat fiscal en constituant des réserves occultes ; - Comptes courants des associés, dettes et autres créanciers. Ces postes constituent souvent une source fréquente de fraude sous la forme :  De dissimulation du chiffre d’affaires et des recettes ;

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 Des distributions faites aux actionnaires et dirigeants sous forme de libéralité qu’ils reversent en partie ou en totalité à l’entreprise sous forme d’apports en comptes-courants.

• Les anomalies et irrégularité du passif En conséquence les différentes formes de fraude pouvant être pratiquées au niveau de ce compte, ont pour but de diminuer le résultat fiscal par le biais de la diminution du résultat du bilan. Elles consistent à gonfler artificiellement les éléments du débit (perte sur exercice antérieurs, pertes exceptionnelles…) et à réduire ceux du crédit (profit sur exercice antérieurs, profits exceptionnels …). A côté de ces deux formes de fraude portant sur les comptes de gestion et les comptes du bilan, on ajoute celle en matière des droits d’enregistrement qui revête des formes variées qui peuvent être classés en deux catégories : - la non présentation des actes ou non déclaration des mutations ; - la minoration des bases de l’impôt : insuffisance, dissimulation de prix, omission dans les déclarations de succession et dissimulation du véritable caractère des conventions.

Section 2 : causes et conséquences de la fraude fiscale La fuite devant l’impôt est une tare qui frappe aussi bien les pays à système fiscal hautement performant que les pays à système moins performant. Son ampleur étant, dans les deux catégories de pays, difficile à mesurer. Quand la richesse se dissimule ou lorsque des 10

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transactions prennent une forme occulte, il est difficile de les recenser. Au Maroc comme en France d’ailleurs, il n’existe pas de méthode de mesure précise de ce phénomène.10 L’objet de ce chapitre est de déterminer les causes principales qui expliquent l’existence de la fraude fiscale ainsi que leurs conséquences.

A. Les causes de la fraude fiscale Il est difficile de citer toutes les causes qui expliquent l’existence de la fraude fiscale dans toutes ses formes actuelles car elles sont multiples et extrêmement variées. Ce phénomène peut être expliqué par :

1- Les causes politiques La fiscalité est

souvent utilisée comme un instrument économico-politique et social

appelée «fiscalisme». La politique de discrimination souvent pratiquée par l’Etat en matière fiscale et l’octroi d’agréments fiscaux à certaines catégories de contribuables a fait apparaitre de nouveaux privilèges qui attisent la tendance à la fraude. En effet, la multiplicité des taux appliqués, la discrimination des tarifs et la multiplication des mesures dérogatoires, «dépenses fiscales » et allégements fiscaux accordés par l’Etat pour des raisons diverses sont souvent source d’abus et permettent aux contribuables habiles d’échapper au fisc sans infraction à la loi ou d’employer des manœuvres fiscales difficiles à déjouer.

2- Les causes techniques

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ABOULHASSAN, M. et El BOUAZZAOUI, A. : « Fraude Fiscale ». Ed: ARABIAN AL HILAL. Rabat 1996;

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La fuite devant l’impôt s’explique aussi par des raisons liées à l’impôt lui-même et au système fiscal. L’excès de la pression fiscale, les failles du système fiscal peuvent expliquer le phénomène. • la pression fiscale : Plus l’impôt est lourd et plus ceux qui doivent le payer essayent d’y échapper d’une manière ou d’une autre. Tout cela est logique et bien connu. Jacques Bénigne Bossuet avait demandé au prince de modérer les impôts et de ne point accabler le peuple car « qui presse trop les hommes excite des révoltes et des séditions ». À l’époque actuelle, ce que l’on craint par un excès de l’impôt n’est pas tant la révolte que la fuite. C’est Arthur Laffer (économiste républicain des USA) et sa fameuse courbe qui a montré que l’augmentation de la pression fiscale augmente le rendement de l’impôt dans un premier temps, avant de le tarir dans un deuxième temps. C’est d’ailleurs ce que disait sous une forme plus ramassée et plus percutante Joseph Barthelemy (juriste et homme de politique français): « Les gros taux tuent les totaux ». Cette formule connaîtra un certain succès et sera d’ailleurs reprise par certains hommes politiques à tendance libérale pour qui « trop d’impôt tue l’impôt ». Cette idée est aujourd’hui largement répandue. • les failles du système fiscal : Deux reproches peuvent expliquer les failles du système fiscal : Ses imperfections et sa complexité. La complexité du système fiscal est un élément qu’il n’est pas rare de mettre en avant pour expliquer la fuite devant l’impôt. Il est vrai que dans des sociétés économiquement et sociologiquement complexes, la fiscalité ne peut pas être simple. De la sorte, les règles du droit fiscal s’enchevêtrent et, par conséquent, permettent souvent d’échapper à l’impôt. Par ailleurs, les administrations fiscales disposent toujours d’un nombre insuffisant d’inspecteurs, puis manquent de temps pour faire effectuer les révisions approfondies, chose qui limite ces contrôles. Ajoutons à cela la difficulté d’évaluation de la matière imposable par les inspecteurs de finance.

3- Les causes morales 12

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Pour de nombreuses personnes voler un épicier ou n’importe quel commerçant est malveillant. En contre partie, voler le fisc est tout à fait acceptable. Cette disproportion dans le jugement résulte sans doute du fait que l’État n’est pour beaucoup qu’une abstraction. On voit mal en général le lien entre les impôts payés et l’usage qui en est fait de l’état est remis en cause .Et même si parfois, on arrive à appréhender ce lien, on estimera alors que la fraude compense l’injustice fiscale. Ajoutant à cela que chez certains pays musulmans où à l’exception de la Zakat, l’impôt est perçu comme un abus. Il y a donc une propension assez naturelle à tolérer la fraude, bref à faire preuve d’un civisme fiscal des plus rudimentaires. Peu de personnes admettent que « voler l’impôt c’est voler les autres », tous les autres.

4- Les causes économiques : La situation économique personnelle du contribuable ou l’effet de la conjoncture économique commande souvent son comportement vis-à-vis du fisc, et crée chez lui une tendance à la fuite. Plus le tarif de l’impôt est élevé plus le contribuable est tenté de fuir l’impôt puisque le bénéfice qu’il retire de la fraude est d’autant plus élevé contrairement à une position économique prospère qui incite le contribuable à payer normalement ses échéances d’impôts pour ne pas courir le risque que ferait peser sur lui une tentative de dissimulation. Dans une période d’expansion, le commerçant a la possibilité de rejeter la charge de l’impôt sur le consommateur en majorant les prix, contrairement à une période de dépression où les commerçants se trouvent dans l’impossibilité de rejeter la charge sur le consommateur, et par la suite, ont tendance à frauder. L’économie informelle constitue elle aussi une zone de fuite devant l’impôt dans la mesure où dans ce secteur, qui est à l’abri du fisc, ni les bénéfices ni les salaires ni les transactions ne sont soumis à l’impôt ce qui engendre de fortes pertes fiscales.11

5- Les causes juridiques 11

ABOULHASSAN, M. et El BOUAZZAOUI, A. : « Fraude Fiscale ». Ed: ARABIAN AL HILAL. Rabat 1996;

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Le droit fiscal contemporain ne possède pas les caractères fondamentaux du droit, à savoir la stabilité, la clarté et la certitude. Il est au contraire instable, complexe et incertain. Prenant comme exemple de lacunes juridique La non institutionnalisation de l'exonération fiscale dans les régions du sud qui a laissé le champ libre à un vaste mouvement de fraude fiscale. Pour en profiter, plusieurs entreprises ont leur siège dans les régions du sud, mais leur activité est implantée dans d'autres villes du Royaume comme Casablanca, Rabat et Agadir. Les lois fiscales changent annuellement avec les Lois de Finance. Le phénomène de la fraude est intimement lié aux systèmes fiscaux et son importance est telle que, partout elle est préoccupante. À l'heure où les gouvernements doivent réduire les déficits budgétaires sans augmenter les niveaux de prélèvements, tout en maintenant la croissance, la lutte contre la fraude devient un défi. On tente de la cerner, de la comprendre pour y apporter des solutions.

o Ampleur de la fraude fiscale : La fraude fiscale n’épargne aucun pays. Toutefois, si ce phénomène se trouve préoccupant dans les pays développés, il atteint des proportions alarmantes dans les pays en développement. Dans ce dernier cas, 80 à 90% des recettes fiscales ne sont jamais récupérées par les trésors publics. Au Maroc, la fraude fiscale a été estimée à 50% du total des entrées fiscales de l’Etat12. Un autre phénomène a été observé : il existe une relation

inversement proportionnelle

entre la fraude et le montant du revenu, du bénéfice ou du chiffre d’affaires. En d’autres termes, cela signifie que la fraude est plus répandue chez les petits contribuables que chez les plus grands.

B. Conséquences de la fraude fiscale Les conséquences de la fraude fiscale sont très graves, on en distingue : 12

http://www.slideshare.net/Fadel.Xpert/cot-fiscal-au-maroc-et-optimisation-fiscale

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1-La diminution de rendement En effet, le gouvernement subit des pertes de revenus énormes. Ces pertes touchent directement son niveau d'endettement et influencent sa capacité d'offrir des services et financer des programmes qui répondent aux besoins de notre société en constante évolution. Par ailleurs, la fraude fiscale constitue un frein pour la mission de l’Etat, qui est celle de satisfaire le besoin d'intérêt général, puisqu’elle le prive d’énormes recettes. Elle compromet l'équilibre budgétaire de nombreux Etats en réduisant les dépenses collectives.

2-Atteinte à la justice sociale Il y a des citoyens qui paient pour d'autres. En effet, les particuliers qui respectent les lois voient leurs charges fiscales injustement alourdies parce qu’ils doivent compenser pour ceux qui s'adonnent à la fraude. Cela a pour une autre conséquence le non respect du principe de l'égalité devant l'impôt. En plus, la fraude fiscale augmente la pression fiscale sur les personnes qui paient effectivement l'impôt.

3- Favoriser les méfaits économiques

Dans une économie de marché, la fraude fiscale porte atteinte au libre jeu de la concurrence. En effet, il y a des entreprises subissant une concurrence déloyale parce qu'elles sont respectueuses de la loi et conscientes de leurs responsabilités sociales. En plus, la fraude fiscale fausse les structures de certaines personnes morales ou physiques tout comme elle contribue à la survie des entreprises marginales13.

Chapitre II : Evaluation et lutte contre la fraude fiscale

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www.memoireonligne.com, la problématique de la fraude fiscale sur le développement de la république du Congo

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Par nature, l’économie souterraine est difficile à évaluer. La multiplicité des termes employés pour rendre compte de ce phénomène, les diverses méthodes jusqu’à présent développé pour évaluer la dissimulation d’activité (méthodes dites macroéconomiques ou microéconomiques) débouchent sur des estimations de la taille de l’économie souterraine très variable. Le domaine de l’évaluation de l’activité dissimulée est ainsi caractérisé par la fragilité des estimations. L’évaluation de la fraude fiscale est une préoccupation aussi bien des chercheurs

, toutes

disciplines confondues, que des administrations fiscales .A ce titre, diverses approches à dominance financière, économique ou sociale sont élaborées pour appréhender la réalité chiffrée de la fraude fiscale. Dans ce conteste, la quasi-totalité des acteurs des systèmes économiques et politiques ainsi que les experts du FMI et de la banque mondiale reconnaissent l’ampleur de la fraude fiscale au Maroc et l’existence d’un secteur informel.

Section 1 : Evaluation de la fraude fiscale Plusieurs approches à dominance financière, économique ou sociale sont élaborées pour appréhender la réalité chiffrée de la fraude fiscale. Le point commun de ces approches réside dans le fait que la fraude fiscale et l’économie occulte laissent des traces qui apparaissent sur le marché de travail, dans les agrégats monétaires ou sous forme d’écart entre les revenus et les dépenses.

A. L’approche des écarts revenus - dépenses La méthode de l’écart entre les revenus et les dépenses est exploitée pour l’évaluation du produit intérieur brut et la détection de la partie des revenus de l’économie souterraine. Dans la plupart des pays, le PIB est calculé à la fois du coté de la dépense et du coté des recettes des comptes nationaux .Celui ci révèle souvent que les dépenses sont plus élevées que les revenus, on peut expliquer cette différence comme le résultat des activités du secteur informelle. Cette méthode considère que le revenu dissimulé, dans le cadre du circuit des flux financiers finit par être dépensé14. Cette approche macroéconomique connait des limites qui peuvent être source d’une surestimation ou sous-estimations de l’économie souterraine. 14

Mouhamed Bouchareb : Lutte contre la fraude fiscale au Maroc, 2005, p83

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D’autres visions ont vu le jour en privilégiant une approche microéconomique des écarts des revenus et des dépenses en utilisant des méthodes de sondage et d’échantillonnage, c'est-àdire à partir d’un échantillon, on procède à l’estimation du revenu dissimulé par extrapolation des résultats de l’échantillon représentatif, par la suite on obtient l’estimation du secteur occulte pour l’économie nationale par comparaison avec le produit intérieur brut.

B. La méthode de l’écart entre revenus déclarés et revenus disponibles Cette méthode vise à confronter le total des revenus déclarés à l’administration fiscale au revenu disponible de la comptabilité nationale. Par revenu déclaré à l’administration fiscale, il faut entendre les bénéfices taxables réalisés par les sociétés et les autres personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés et les revenus professionnels fonciers et salariaux taxables à l’impôt sur le revenu. De même pour le calcul de l’écart entre le revenu déclaré et le revenu disponible, il importe de déduire de ce revenu le montant des exonérations, des exemptions et déductions accordées à la fois aux personnes morales ou physiques.15

C. L’évaluation de la fraude par extrapolation des résultats du contrôle fiscale Les vérifications de comptabilité sont généralement arrêtées dans le cadre d’un programme annuel. A partir de ces vérifications, l’administration fiscale peut les exploiter pour évaluer la fraude, par impôt ou par catégorie socioprofessionnelle. Cette méthode d’estimation consiste en la comparaison, pour chaque déclaration, des redressements opérés et définitivement arrêtés au résultat fiscale déclaré .L’écart constitue le taux de fraude constaté en terme de revenu ou de bénéfice. Cette méthode a diverse limites notamment : - la difficulté d’établir à partir de l’échantillon de déclarations fiscales vérifiées à un moment donné, un taux global de la fraude et de l’évasion. Parce que toute extrapolation valable à ce niveau suppose que l’échantillon en question ne pose pas le problème de sa représentativité aux niveaux global et sectoriel ou par profession. Cette situation découle de l’importance des moyens de l’administration fiscale.

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Mouhamed Bouchareb op cit p. 87 et suite

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- La non-délimitation juridique du domaine de la fraude et de celui de l’évasion entraine des difficultés pour pouvoir établir une nette distinction entre redressement relevant de la première et ceux relavant de la seconde. - Les vérifications sont généralement tirées des déclarations souscrites. Celles qui ne sont pas, peuvent en principe échapper au contrôle.

D.L’approche monétaire Les points communs des approches à dominance monétaire, pou évaluer l’économie clandestine, est que les variations dans les montants détenus en liquide ou seront dans le paiement des transactions en espèce sont un indicateur des mouvements du secteur informel de l’économie. A ce titre Bazart affirme « les personnes actives dans le secteur de l’économie occulte sont incités à entreprendre les transactions monétaires en espèces de manière à ne pas faire apparaître les paiements sur leurs relevés bancaires » Trois méthodes de l’approche monétaire peuvent être distinguées dans le cadre de l’estimation de l’économie clandestine  La variation de l’argent liquide dans la structure de la masse monétaire en circulation ;  La variation du ratio, la monnaie en espèce en circulation et les dépôts à vue détenus dans les établissements bancaires ;  La méthode des transactions ou l’approche relation monnaie /transactions. En résumé les deux premières méthodes se basent sur l’hypothèse que l’usage d’argent liquide moins facilement détectable que les opérations bancaires, telle l’utilisation du cheque ou d’instrument de paiement similaires, sont caractéristiques des règlements dans le secteur occulte.

Section2 : Lutte contre la fraude fiscale

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Les déclarations de politiques générales des différents gouvernements et les exposés de loi de finances insistent sur la lutte contre la fraude fiscale. Cependant dans les faits, la fraude fiscale à tendance à prendre de plus en plus d’importance, ce qui se pose la question de lutte qui lui est opposé.de cela l’administration fiscale a mis en place un ensemble de techniques et procédures dans le but de lutter et de limiter l’expansion de cette phénomène.

A. Les obligations déclaratives On distingue plusieurs déclarations fiscales, celles relatives au début d’activité et celle ayant un rapport avec l’exploitation de l’entreprise, ces obligations sont les déclarations d’existence unique et déclarations modificatives. Les contribuables passibles de l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés sont tenu de mettre au chef du service régional d’assiette des impôts une déclaration d’existence unique .cette déclaration est aussi valablement en matière de taxe sur la valeur ajoutée tant pour les personnes physiques que morales.16 Cette déclaration d’existence doit contenir un ensemble d’informations concernant le contribuable. Toute modification portant sur les renseignements figurant sur la déclaration d’existence initiale doit s’accompagner d’une déclaration d’existence modificative

B. Les obligations d’ordre comptable Conformément aux dispositions législatives de la loi 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants

les personnes physiques ou morales doivent tenir une comptabilité

régulière, d’établir les factures, de produire et de conserver les documents comptables.17 Tout contribuable doit justifier ses opérations d’achat par une facture régulière ou toute autre pièce probante établie au non de l’intéressé. Aussi les documents comptables doivent être conservés pendant 10 ans En cas de perte de documents comptables pour quelque cause que

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Mouhamed Nmili : les impôts au Maroc Techniques et procédures p.491 Code générale de normalisation comptable

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se soit le contribuable doit en informer l’administration fiscale avec accusé de réception dans les 15 jours suivant la date à laquelle il a constaté la perte

C. Droit de communication Pour permettre

l’assiette et le contrôle de l’impôt du par une entreprise tierce,

l’administration des impôts peut déclarer la communication : - Des documents comptables détenus par l’administration de l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics et tout organisme soumis au contrôle de l’Etat, sans que puisse être opposée le secret professionnel ; - Les livres et documents dont la tenue est rendu obligatoire par les lois en vigueur pour les personnes physiques ou morales exerçant une activité passible à l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sue les sociétés - Le droit de communication s’exerce dans les locaux des personnes physiques ou morales concernés, et qui ne peut s’exercer que sur demande écrite.18

D. Le droit de constatation Le droit de constatation

permet à l’administration de rechercher les manquements aux

dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Ce droit s’exerce immédiatement après remise d’un avis de constatation par les agents assermentés. La durée de constatation sur place est fixée au maximum à 8 jours ouvrables à compter de la date de l’avis de constatation. Les manquements relevés donnent lieu à l’établissement d’un procès verbal dans les trente jours suivant l’expiration du délai précité. Les constatations du procès verbal peuvent être opposées au contribuable dans le cadre du contrôle fiscale.

E. Le droit de constatation 18

Mouhamed Nmili op cit p.504

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Fraude fiscale au Maroc

2008/2009

Les déclarations souscrites par les contribuables sont présumées sincères .cependant , l’administration fiscale se réserve le droit de contrôler leur caractère probant dans la limite du délai de reprise , afin de réparer les omissions et les irrégularités et de sanctionner les actes frauduleux , il a pour fonction principale de vérifier la sincérité des déclarations et s’assurer sur place , de l’existence matérielle des biens figurants à l’actif .A la base du contrôle fiscale , il ya la collecte des renseignements permettant de déceler les insuffisances et dissimulations dans les déclarations fiscale.19 Lorsque les écritures d’un exercice comptable ou d’une période présentent des irrégularités graves de nature à mettre en cause la valeur

probante de la comptabilité, l’administration

peut déterminer la base d’imposition d’après les éléments dont elle dispose. Si la comptabilité présenté est complète, régulière en la forme, assortie de pièces justificatives et ne comporte aucune des irrégularités graves énoncés ci-dessus, l’administration ne peut remettre en cause ladite comptabilité et reconstituer le chiffre d’affaires que si elle apporte la preuve de l’insuffisance des chiffres déclarés.

F. Les sanctions fiscales des actes frauduleux Le respect de la règle de droit trouve son fondement dans le principe que l’infraction d’une disposition légale doit être sanctionné afin d’assurer la primauté du droit. Cela explique que le non respect d’une obligation fiscale doit être sanctionné, dans ce cadre, les sanctions applicables en matière fiscale sont au nombre de deux : - Les sanctions pécuniaires appliquées par l’administration - Les sanctions pénales consistant en des peines correctionnelles prononcées par le juge

19

Système et pression fiscale au Maroc, mémoire de licence, 2007/2008

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Fraude fiscale au Maroc

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 Les sanctions pécuniaires : Ces sanctions se traduisent par des pénalités en sus de l’impôt déjà payé dont les montants varient en fonction de la nature de l’acte frauduleux commis. Elles ont à la fois un caractère réparateur pour le trésor public et peuvent ainsi faire l’objet de transaction et de remise à titre gracieux. - La sanction pour infraction à la déclaration d’existence : Le contribuable qui ne respecte pas dans le délai prescrit la déclaration d’existence ou qui dispose une déclaration inexacte est passible d’une amende de 1000 DH.20 Sont considérés comme infraction à la loi fiscale, les déclarations comportant des erreurs affectant l’une des informations qu’elles contiennent et aussi les déclarations qui ne comportent pas toutes les informations indispensables pour l’identification du contribuable. - La sanction pour infraction à la déclaration du siège sociale : La société qui procède au transfert de son siège social ou de son principal établissement au Maroc sans en aviser l’administration, est passible d’une amende de cinq cent dirhams. Cette amende est émise par droit de rôle. - La sanction pour défaut de déclaration du résultat fiscale : Le défaut ou le retard dans la déclaration du résultat fiscale ou du chiffre d’affaires est sanctionné par une majoration égale à 15% des droits correspondants au bénéfice ou au chiffre d’affaires de l’exercice comptable, dans tous les cas le montant de la majoration ne peut être inferieur à cinq cent dirhams. - La sanction pour défaut de déclaration des rémunérations alloué à des tiers : la non déclaration des rémunérations allouées à des tiers donne lieu à la réintégration dans le résultat fiscale de 25% desdites rémunérations alloués à des tiers .E n outre si la déclaration produite est insuffisante ou incomplète , le contribuable encourt une amende de 100DH par omission ou inexactitude relevée , sans que cette amende , émise par voie de rôle, puisse excéder mille dirhams .

 Les sanctions pénales : 20

Mouhamed Bouchareb : la lutte contre la fraude fiscale au Maroc, p. 179

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Fraude fiscale au Maroc

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Jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions tendant à considérer la fraude fiscale comme une infraction passible de sanctions pénales, la législation fiscale marocaine ne prévoyait, en la matière que des sanctions purement pécuniaires .Or , cette attitude est actuellement entrain d’être remise en cause compte tenu des nouvelles données économiques et financières qui exigent d’avantage de fermeté dans la lutte contre la fraude fiscale. La loi prévoit l’application de sanctions pénales sous forme d’une amende de 5000 à 50000DH, en cas de récidive, une peine d’emprisonnement de 1à 3mois. Il à préciser à cette effet que, dans tous les cas ou une infraction est établie et des poursuites judiciaires engagées, la sanction sera éventuellement prononcée sous forme d’une amende pécuniaire.21

Conclusion : 21

La fraude fiscale : Mémoire de licence : droit privé, 1999/1998

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Fraude fiscale au Maroc

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Le produit de la fraude représente un manque à gagner pour le fisc .Ce dernier se rabat souvent sur l’augmentation des taux .Dans les pays du tiers monde, la fraude atteint des proportions considérables.

Au Maroc, la fraude fiscale est considérable, le comportement des dirigeants et des classes privilégiés, encourage et légitime la fraude fiscale ; cette dernière persistera tant que prédominera le laxisme de l’Etat en la matière.

La lutte contre la fraude fiscale nécessite une volonté politique mobilisatrice de l’ensemble des acteurs des systèmes politiques et économique. Cet engagement

devrait se concrétiser

par l’élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre la fraude.

Pour réduire le phénomène de la fraude, certaines solutions peuvent être envisagées telles que l’augmentation des moyens matériels et humains à la disposition du fisc, et l’amélioration de la situation des agents vérificateurs. Le manque de moyens dont souffre l’administration des impôts ne lui permet guère de remplir convenablement les missions qui lui sont assignées. Le mode de rémunération des agents tend à favoriser la corruption.

BIBLIOGRAPHIE 24

Fraude fiscale au Maroc

2008/2009

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ABOULHASSAN, M. et El BOUAZZAOUI, A. : « Fraude Fiscale ». Ed: ARABIAN AL HILAL. Rabat 1996

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André Margairaze « La fraude fiscale et ses succédanés : comment on échappe à la l’impôt »

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Bouvier M. Esclassan et Lassale J.P : Finances publiques L.G.D.J. 2002

•

Mouhamed Bouchareb : « la lutte contre la fraude fiscale au Maroc. »

•

Mouhamed Nmili : « les impôts au Maroc, Techniques et procédures »

•

J.C.Martinez « La fraude fiscale »

•

Code générale de normalisation comptable

•

Système et pression fiscale au Maroc, mémoire de licence, 2007/2008

•

La fraude fiscale : Mémoire de licence : droit privé, 1999/1998

WEBOGRAPHIE •

http://www.socialinfo.ch/cgi-bin/dicoposso/show.cfm?id=268

•

http://www.aujourdhui.ma/thematiques-economiques-details52154.html

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