Exercices Prorata de Déduction Régularisations de La Taxe Sur La Valeur Ajoutée

Etudes de cas : Prorata de déduction et RégularisationsMaster : FCA Réalisé par : Mohamed Reda Tsouli Ouafae El Mellahi Zakaria Moutya

Exercices d’application sur :

Le Prorata de la TVA déductible

Exercice 1 : L’entreprise Lambert, dont la spécialité estla bureautique, a réalisé les opérations suivantes au cours de l’année 2013:  Ventes de marchandises (montants HT) :  Au Maroc 153 000 DH  A l’étranger 280 000 DH  Ventes de papiers destinés à l’impression : 10 000 DH  Produits financiers :  Dividendes perçus 32 455 DH  Cessions d’immobilisations :  Ventes de plusieurs machines acquises en 2012 pour les besoins de l’entreprise(desimprimantes) : 80 000 DH  Subventions d’équipement :  Perception d’une subvention au cours du mois de mai : 65 000 DH  Locations :  Loyers provenant de location d’immeubles Loués nus 35 000 DH  Produits accessoires :  Négoce de déchets neufs d’industrie 45 500 DH Le taux de TVA utilisé est le taux normal. Travail à faire : - Calculer le prorata correspondant à l’exercice 2013

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La solution:

𝑷=

(𝑪𝑨 𝒊𝒎𝒑𝒐𝒔𝒂𝒃𝒍𝒆 𝑻𝑻𝑪 ) + 𝑪𝑨 𝒆𝒙𝒐𝒏é𝒓é 𝑻𝑻𝑪 𝒂𝒓𝒕 𝟗𝟐 + 𝑪𝑨 𝒆𝒏 𝒔𝒖𝒔𝒑𝒆𝒏𝒔𝒊𝒐𝒏 𝒅𝒆 𝒍𝒂 𝒕𝒂𝒙𝒆𝑻𝑻𝑪 𝒂𝒓𝒕 𝟗𝟒 𝑵𝒖𝒎é𝒓𝒂𝒕𝒆𝒖𝒓 + 𝑪𝑨 𝒆𝒙𝒐𝒏é𝒓é 𝒔𝒂𝒏𝒔 𝒅𝒓𝒐𝒊𝒕 à 𝒅é𝒅𝒖𝒄𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒂𝒓𝒕 𝟗𝟏 + 𝑪𝑨 𝒉𝒐𝒓𝒔 𝒄𝒉𝒂𝒎𝒑

Quelques explications :  Les dividendes sont des éléments hors champ d’application de la TVA et à ne pas prendre en considération dans le calcul du prorata.  Les cessions d’immobilisations sont exclues du calcul du prorata par les dispositions de la note circulaire 717 qui excluent aussi les indemnités d’assurance, les débours et les encaisses pour le compte des tiers.  Les subventions d’équipement n’entrent pas dans le chiffre d’affaires taxable par contre aux subventions d’exploitations et d’équilibre.  Les déchets neufs d’industrie suivent le sort du produit principal. Ils sont taxables si le produit principal est taxable. Application numérique : 𝑷=

(𝟏𝟓𝟑 𝟎𝟎𝟎 𝒙 𝟏, 𝟐) + 𝟐𝟖𝟎 𝟎𝟎𝟎 𝒙 𝟏. 𝟐 + (𝟒𝟓 𝟓𝟎𝟎 𝒙 𝟏. 𝟐) 𝟓𝟕𝟒 𝟐𝟎𝟎 + 𝟏𝟎 𝟎𝟎𝟎 + 𝟑𝟓 𝟎𝟎𝟎

= 𝟗𝟐, 𝟕𝟑 %

Applications : Variation du Prorata

Exercice 2 : Une entreprise a acheté en 2011 des immobilisations grevées de taxes déductibles pour un montant de 100.000 dh. Le prorata applicable à 2011, été de 80% (le prorata initial déterminé à partir des éléments de 2010).  Le proratadéfinitif de l’année 2011 est de 92 %.  Le proratadéfinitif de l’année 2012 est de 50 %.  Le prorata définitif del’année 2013 est de 78 % Travail à faire : - Quelles sont les régularisations liées aux années 2011, 2012 et 2013 ?

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Solution : - au titre de 2011, elle a déduit : 100000 x 80 % = 80.000 dh (Déduction initiale)

- le prorata réellement applicable à 2011 (déterminé d’après les opérations réalisées au cours de cet exercice) est de 92 % * Variation du pourcentage initiale est de (92- 80) = 12 points, cette variation en hausse excède le seuil de 5 points. Donc l’entreprise peut opérer une déduction complémentaire à la déduction initiale de 2011 (année d’acquisition). * Sur la base de pourcentage réellement applicable à l’année 2011, la déduction aurait été de 100.000 x 92 % = 92000. Alors que la déduction initiale a été de 80.000 dh. Donc la déduction complémentaire à effectuer au titre de l’exercice 2011 est égale au cinquième de la différence entre les deux déductions soit : 𝟗𝟐𝟎𝟎𝟎 − 𝟖𝟎𝟎𝟎𝟎 𝟓

=

𝟏𝟐𝟎𝟎𝟎 𝟓

= 𝟐𝟒𝟎𝟎 𝑫𝑯

2400 c’est la première régularisation.  Le pourcentage réellement applicable à l’année 2012 d’après les données du même exercice est de 50 %.  Variation du rapport au prorata initial est de 50 – 80 = - 30 Cette variation en baisse excède le seuil de 5 points donc l’entreprise doit opérer un reversement en 2012 d’une partie de la déduction effectuée en 2011 (année d’acquisition).  Sur la base du prorata applicable à l’année 2012 la déduction aurait été de 100.000 x 50 % = 50.000 dh alors que la déduction initiale était de 80.000 dh donc le reversement est égal au cinquième de la différence entre ces deux déductions soit : 𝟖𝟎𝟎𝟎𝟎 − 𝟓𝟎𝟎𝟎𝟎 𝟓

=

𝟑𝟎𝟎𝟎𝟎 𝟓

= 𝟔𝟎𝟎𝟎 𝑫𝑯 2 èmerégularisation

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- Le prorata réellement applicable à l’année 2013déterminés d’après les opérations de cet exercice est de 78 %.  La variation du prorata par rapport au pourcentage initial est 2 points. Donc cette variation est inférieure au seuil de 5 points aucune régularisation n’est exigée au titre de l’exercice 2013. Si par exemple en 2016, la fluctuation du prorata a dépassé 5 points, il n’y a pas lieu de procéder à la régularisation parce que cette dernière doit être effectuée dans une période de 5 ans suivant l’année d’acquisition du bien amortissable. Application 3 : Régularisation pour défaut de conservation :

Exercice 3: Une entreprise cède le 30 octobre 2012 pour 175.000 dhs, un matériel acquis le 1 er avril 2010 pour 200.000 dhs (HT). Le prorata de déduction pratiqué en 2009 était de 85%. Le taux de TVA est de 20 %. Quelle est la régularisation qui s’impose ?

Solution : La déduction initiale opérée au titre du mois d’avril 2010 est de : 200.000 x 20 % x 85% = 34.000 La cession de l’immobilisation est intervenue avant l’écoulement de la période de 5 années. La régularisation s’impose donc Trois années ou fractions d’année se sont écoulées entre 1 er avril 2010 et le 30 octobre 2012. Soit : Du 1 avril 2010 au 31 : une fraction d’année Du 1 janvier au 31 décembre 2011 : une année Du 1 janvier au 30 octobre 2012 : une fraction d’année Le montant de la régularisation (reversement de TVA) qui s’impose donc s’élevé à : 34000-(34000x3/5)=13600 Ce montant sera pris en considération lors de la détermination de la valeur nette comptable de l’immobilisation cédée.

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La valeur d’origine de l’immobilisation : 200.000 + (200.000x 0.2)(1-0.85)= 206.000

Exercice 4 : L’entreprise TALEB est une société industrielle dont l’activité est imposable à la TVA au taux normal de 20%. Elle dispose d’immeubles qu’elle donne en location à l’état nu. Au titre des exercices 2012 et 2013, elle vous communique les informations suivantes :

Opérations Ventes au Maroc Ventes à l’étranger Ventes en suspension de la taxe à des exportateurs Cession d’éléments de l’actif Ventes de déchets provenant des fabrications Location d’immeubles nus Produits financiers non taxables à la TVA (dividendes) Indemnité d’assurance Subvention d’équipement reçue

Années 2012 2013 5300000 4240000 1600000 2100000 1500000

1600000

750000

220000

275000

134000

1560000

700000

15400

122200

250000 500000

470000

Durant les mêmes exercices, l’entreprise a procédé à l’acquisition des immobilisations suivantes qu’elle a réglées par chèques bancaires barrés non endossables : - En janvier 2012 : Acquisition d’une machine de nettoyage qui est affectée conjointement au nettoyage des locaux industriels et des patries communes des immeubles donnés en location. Le prix d’acquisition hors taxe s’élève à 57600 DH. - En avril 2012 : Acquisition de matériel de bureau et de matériel informatique pour le renouvellement du mobilier de l’administration. Prix d’achat hors taxe est 225600 DH.

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- En septembre 2012 : Acquisition d’un matériel exclusivement affecté aux ateliers de fabrication pour 75300 DH HT. - En décembre 2012 : L’entreprise a procédé à des réparations au niveau des immeubles loués. Coût total de l’opération 98600 DH HT.

- En mars 2013 : acquisition d’une imprimante pour les besoinsde l’administration. Prix d’achat hors taxe s’élève à 10500 DH. Au cours de l’année 2014, l’entreprise a procédé à la liquidation de microordinateurs parmi le matériel informatique acquis en avril 2012 et de l’imprimante acquise en mars 2013. Les prix de cession sont respectivement 11000 DH et 12000 DH et le prix d’acquisition des microordinateurs est 14200 DH.

Travail à faire : - Calculer les prorata de déduction définitifs pour l’année 2012 et l’année 2013. - Déterminer la TVA déductible durant les années 2012 et 2013 sachant que le prorata définitif de l’année 2011 est 85%. - Quelles sont les régularisations qui concernentl’exercice 2013? - Quelles sont les régularisations qui s’imposent durant l’exercice 2014 sachant que la vente est faite à un négociant en biens d’occasion ?

Solution : Déclaration de la société « TALEB » 1)

Calcul des prorata de déduction :

Prorata de déduction calculé sur la base des données de l’année 2012 et applicable provisoirement en 2013 :

𝑷=

𝟓 𝟑𝟎𝟎 𝟎𝟎𝟎 + 𝟐𝟕𝟓 𝟎𝟎𝟎 ×𝟏,𝟐+ 𝟏 𝟔𝟎𝟎 𝟎𝟎𝟎)×𝟏,𝟐+(𝟏 𝟓𝟎𝟎 𝟎𝟎𝟎 ×𝟏,𝟐 𝐍𝐮𝐦é𝐫𝐚𝐭𝐞𝐮𝐫 + 𝟏 𝟓𝟔𝟎 𝟎𝟎𝟎

= 86,96 %

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Prorata de déductioncalculé sur la base des données de 2013:

𝑷=

2)

𝟒 𝟐𝟒𝟎 𝟎𝟎𝟎+𝟏𝟑𝟒 𝟎𝟎𝟎 ×𝟏,𝟐+ 𝟐 𝟏𝟎𝟎 𝟎𝟎𝟎)×𝟏,𝟐+(𝟏 𝟔𝟎𝟎 𝟎𝟎𝟎 ×𝟏,𝟐 𝐍𝐮𝐦é𝐫𝐚𝐭𝐞𝐮𝐫 + 𝟕𝟎𝟎 𝟎𝟎𝟎

= 93,26 %

Détermination de la TVA déductible :

- En janvier 2012 : Acquisition d’une machine de nettoyage : cette immobilisation servira pour des locaux industriels qui ouvrent droit à déduction et pour les parties communes de l’immeuble nu situé hors champ d’application de la TVA. La TVA sera donc déductible en appliquant le prorata provisoire de 85% (ce prorata sera utilisé pour toutes les acquisitions de 2012): TVA payée sur facture : 57 600 × 0,2 = 11520 TVA déductible : 𝟏𝟏𝟓𝟐𝟎 × 85 % = 9792 DH - En Avril 2012 : Le renouvellement du matériel de bureau : L’entreprise récupéra la TVA avec prorata car les bureaux de l’administration sont censés gérer l’ensemble de l’activité de l’entreprise, et par conséquent la TVA relative à toute dépense les concernant (immobilisation ou charge) est déductible en appliquant le prorata. TVA payée sur facture : 225 600 x 0,2 = 45120 DH TVA déductible :45120 x 85 % = 38352 DH - En septembre 2012 : Le matériel acquis sera affecté exclusivement aux ateliers de production qui fabriquent des produits imposables et par la suite ouvrent droit à déduction à 100 %. La TVA sera donc récupérable à 100 % TVA récupérable : 75 300 x 0,2 = 15 060 -

En décembre 2012 :

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Les réparations faites concernent seulement les immeubles loués donc la TVA grevant les réparations n’est pas déductible. -

En mars 2013 : Puisque l’imprimante est affectée aux besoins de l’administration qui gère les activités taxables et les activités hors champ, l’entreprise va récupérer la TVA avec prorata (on utilise provisoirement le prorata définitif de 2012) : TVA payée sur facture : 10500 x 0,2 = 2100 TVA récupérable :2100 x 86,96 % = 1826,16 DH 3) Les régularisations concernant 2013 et à opérer avec les déclarations de 2014 (les délais sont déterminés par l’article 104-II du CGI): Il s’agit des régularisations sur TVA grevant les immobilisationset résultant de la variation de prorata.

 La machine de nettoyage :  Le pourcentage réellement applicable à l’année 2013 d’après les données du même exercice est de 93,26 %.  Variation du rapport au prorata initial est de: 93,26 – 85 = 8,26 Cette variation en hausse excède le seuil de 5 points donc l’entreprise a le droit d’opérer une déduction supplémentaire égale à : (𝟗𝟑, 𝟐𝟔% – 𝟖𝟓%) × 𝟏𝟏𝟓𝟐𝟎 = 𝟏𝟗𝟎, 𝟑𝟏 𝑫𝑯 𝟓  Le matériel de bureau et le matériel informatique : Lavariation du prorata au titre de l’année 2013 excède 5 points alors l’entreprise a le droit de déduire une somme égale à :

(𝟗𝟑, 𝟐𝟔% – 𝟖𝟓%) × 𝟒𝟓𝟏𝟐𝟎 = 𝟕𝟒𝟓, 𝟑𝟖 𝑫𝑯 𝟓

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 L’imprimante : La variation entre le prorata initial et le prorata définitif de l’année 2013 est supérieur à 5 points (𝟗𝟑, 𝟐𝟔 – 𝟖𝟔, 𝟗𝟔 = 𝟔, 𝟑). On a donc une déduction complémentaire égale à :

(𝟗𝟑, 𝟐𝟔% – 𝟖𝟔, 𝟗𝟔%) × 𝟐𝟏𝟎𝟎 = 𝟐𝟔, 𝟒𝟔𝐷𝐻 𝟓 4) Les régularisations qui s’imposent durant 2014 : Il s’agit des régularisations dues à la cession des immobilisations avant l’expiration de cinq années.  Pour les micr-ordinateurs : Les matériels sont acquis avantle 1 janvier 2013 et conservés par l’entreprise pendant une année et deux fractions d’années (prises comme étant deux années entières). Donc l’entreprise doit verser à l’administration fiscale un montant calculé comme suit : TVA déduite : 14200× 0,2 ×0,85 = 2414 DH Reversement : 𝟐𝟒𝟏𝟒 ×

𝟐 = 𝟗𝟔𝟓, 𝟔 𝟓

 Pour l’imprimante :l’imprimante est acquise après le 1 janvier 2013 et vendue à un négociant en biens d’occasion donc la vente sera soumise à la TVA et aucune régularisation concernant la non conservation n’aura lieu. TVA collectée : 𝟏𝟐𝟎𝟎𝟎 × 𝟐𝟎% = 𝟐𝟒𝟎𝟎 𝐃𝐇