etape de création d'entreprise

Etape N1 de la création d’une entreprise Phase de conception

Idée de projet

Etude de faisabilité

Objet de l’entreprise

Nom de l’entreprise

Capital de l’entreprise

Siège sociale

Associés

Forme juridique

1-Idée de projet : -Trouver l’idée L’idée constitue le point de départ de tout projet de création d’entreprise. Elle peut résulter de son expérience, de son excellente connaissance d’un marché ou d’un métier, d’une idée de création déjà existante, d’une simple intuition, voire du pur hasard. -La définir et en valider la pertinence La formalisation de l’idée est une étape nécessaire dans tout projet de création. Elle passe par la définition, en quelques lignes, du produit ou du service à offrir, de son utilité, de ses points forts et faibles, de ses avantages concurrentiels et des contraintes internes ou externes au projet. Qu’elle que soit la nature de l’idée, il faut en évaluer la pertinence. S’il s’agit d’une idée nouvelle ou novatrice, il sera nécessaire de s’assurer qu’elle répond à un réel besoin et que le marché est prêt à accueillir l’innovation en question, si innovation il y a. Si l’idée existe déjà, son porteur devra réfléchir aux moyens de se différencier par rapport à des concurrents déjà installés sur le marché. -Penser à la protection de son idée L'idée en tant que telle ne peut être protégée. Par contre, il est possible, voire conseillé, de protéger l'expression ou l'application de votre idée (marque, invention, œuvre littéraire, etc.).

2-Etude de faisabilité : L'objectif d'une étude de faisabilité est de justifier la dépense d'un  projet en identifiant les résultats attendus par l'activité et le client à qui vous allez livrer le produit final. Voici comment mener une étude de faisabilité en 4 étapes .

Étape 1 : Identifiez le problème "Business" Habituellement, les projets sont entrepris pour résoudre un problème "Business" ou bien pour saisir une opportunité particulière. Aussi, vous devez étudier le problème "Business" ou "Opportunité" et en décrire les éléments, comment il apparaît et le délai dans lequel il doit être traité. C'est seulement à partir de cette connaissance, qu’on peut comprendre vraiment l'objectif du projet et le délai pour la livraison. Sans cette connaissance, c'est comme construire une maison sans fondation.

Étape 2 : Identifier les solutions de rechange Maintenant qu’on comprend le problème « Business / Opportunité » dans le détail, il est temps d'identifier une solution pour le traiter. Pour être sûr de choisir la bonne solution, suivons cette démarche -Identifier les solutions de rechange -Mesurer les gains générés par chaque solution -Estimer les coûts de mise en œuvre de chaque solution -Évaluer la faisabilité de mise en œuvre de chaque solution -Identifier les risques et les problèmes liés à chaque solution -Décrire tout ceci, dans l'étude de faisabilité Étape 3 : Recommander la meilleure solution Avant d'évaluer chaque solution, définissons d’abord les critères puis, hiérarchisons-les et sélectionnons un mécanisme de notation, par exemple : •

•

•

noter chaque solution entre 1-10, basé sur leurs coûts et bénéfices attendus peser chacune d'elle en se basant sur le poids qu’on donne aux critères utiliser un mécanisme de notation encore plus compliqué

Débuter ensuite l'évaluation des solutions pour identifier la meilleure solution. Assurons-nous que nous décrivons le processus entier dans notre étude de cas d'affaire. Étape 4 : Décrire l'Approche de mise en œuvre Pour résumer les étapes précédentes, nous avons sélectionné une solution et confirmé ses coûts et bénéfices attendus. La dernière étape est de convaincre les sponsors du projet que nous avons réfléchi à l'approche de mise en œuvre. Décrire les étapes d'élaboration de la solution à notre client. Notons bien, c'est seulement avec une étude de faisabilité bien définie que nous nous assurons de fournir les résultats attendus par les activités à notre client.

Le dossier d'étude de faisabilité de l'affaire est l'une des étapes les plus critiques dans le cycle de vie du projet. Si nous voulons un modèle pour nous aider, suivons cette démarche ainsi que toutes les autres étapes du cycle de vie du projet.

3-objet de l’entreprise : L'objet social d'une société peut effectivement être très ouvert mais il faut éviter qu'il soit flou. En général, afin d'éviter les situations de blocage, il est recommandé de définir précisément l'activité qui sera exercée et d'ajouter dans les statuts la phrase : "Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement, ou indirectement à l'objet social, ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement."

4-nom de l’entreprise : Toute société doit posséder une dénomination sociale. A nous de chercher un nom commercial qui « sonne bien », et surtout, qui ne soit pas déjà utilisé par d'autres. Interroger l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour vérifier si le nom est déjà déposé dans une des classes correspondant à notre activité. Nous pouvons aussi interroger les greffes du tribunal de commerce de notre département et des départements voisins. Car nous risquons d'être accusés de concurrence déloyale si nous utilisons la dénomination sociale d'une autre société, même si elle n'est pas déposée en tant que marque à l'INPI. Si nous créons une entreprise personnelle, nous serons immatriculés sous notre nom propre. Mais nous pouvons en plus choisir un nom commercial, après les mêmes vérifications.

5-capital de l’entreprise : Le capital social, mentionné sur tout document commercial d'une société de capitaux correspond à la valeur nominale des actions. Comme évoqué dans la présentation générale du terme capitaux propres, le capital social n'est qu'une des composantes des capitaux propres. Lors de la constitution d'une société, les capitaux propres se limitent au capital social, lui-même représentatif des apports faits par les associés. Au fil du temps, la mise en réserve de résultat ou les reports à nouveau viendront augmenter les capitaux propres, le capital social restant lui inchangé. Les capitaux propres représentent au passif du bilan la valeur comptable des apports directs et indirects réalisés par les actionnaires depuis le création de l'entreprise (capital social, primes, réserves, et report à nouveau

(provenant du non distribution totale des bénéfices passés, résultat de l'exercice). Le montant des capitaux propres permet d'appréhender la surface financière de l'entreprise et sera mis en perspective avec l'endettement financier pour apprécier la structure de financement.

6-siège social de l’entreprise : Comme nous avons une résidence principale, notre entreprise doit avoir un siège. • Un local professionnel que nous avons loué (ou acheté) dans lequel nous exerçons notre activité. • Une adresse de domiciliation que nous louons à un organisme spécialisé. En clair, nous disposons d'une adresse commerciale qui ne sert que de boite postale et le courrier nous est réexpédié. nous pouvons aussi y louer bureaux ou services (secrétariat téléphonique, fax, etc.).  Nous pouvons également domicilier l'entreprise à notre domicile. Les entrepreneurs individuels peuvent se domicilier à l'adresse de leur local d'habitation et, sauf si la loi ou un contrat s'y oppose, y exercer leur activité sans limitation dans le temps. Les sociétés peuvent fixer leur siège social à l'adresse du domicile de leur représentant légal, sans limitation de durée, si aucune loi ou aucun contrat ne s'y oppose, ou pendant une durée de cinq ans, dans le cas contraire.

-Si nous sommes locataire, il suffit de prévenir le propriétaire par une simple lettre recommandée. -Quand aucune loi ni aucun contrat ne s'y opposent, la domiciliation peut être effectuée après l'immatriculation de l'entreprise.

7-Associés: Un associé est une personne physique ou une personne morale qui a effectué des apports au capital d'une société (en numéraire, en nature, en industrie). En contrepartie de ses apports il reçoit des actions ou des parts sociales. Et qui est liée avec les autres associés par des intérêts communs.

8-Forme juridique: La création de société pose le problème du choix de la forme juridique de cette société. Selon l'intérêt des promoteurs, ceux-ci peuvent choisir dans les deux  catégories de formes suivantes: q SOCIETES DE PERSONNES 

Dans cette première catégorie, le promoteur est engagé aussi bien pour  sa «mise» dans la société elle-même, que dans son patrimoine personnel. Pour ce type de sociétés, on distingue :

1- Société en Nom Collectif (S.N.C.) Définition: C'est une société qui réunit deux ou plusieurs personnes

ayant pour objectif d'exercer le commerce sous une raison sociale. Caractéristiques:

Le nom qu'elle porte est une raison sociale; seuls les noms des associés  peuvent y apparaître. Elle jouit de la personnalité morale.  Aucun capital minimum n'est exigé. La loi ne fixe aucune valeur minimale des parts sociales. Les associés sont solidairement responsables des engagements.

2- Société en Participation (S.P.) Définition: La loi reconnaît les sociétés en participation dès lors qu'elles

sont relatives à une ou plusieurs opérations de commerce. Elles sont créées pour les objets, dans les formes avec les proportions d'intérêts et aux conditions convenues entre les participants. Caractéristiques:

Ce type de société a pour principale caractéristique de rester occulte envers les tiers, sauf pour le fisc où l'acte constatant la constitution de la société est soumise à la formalité de l'enregistrement. La société ne jouit pas de la personnalité juridique; La gérance agit en son nom, personnel à l'égard des tiers.

3- Société en Commandite Simple (S.C.S.) Définition et caractéristiques:

Dans ce type de société il existe deux catégories d'associés: Les commandités: Qui sont des associés en nom, tenus indéfiniment et  solidairement responsables de toutes les dettes sociales. Ils échappent à toutes les règles régissant les associés dans les sociétés en nom collectif. Les commanditaires: Qui sont des associés non responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports. Leurs noms ne peuvent figurer 

dans la raison sociale Ils ne peuvent gérer la société, mais par contre,  peuvent passer un contrat de travail avec elle et exercer leurs droits de contrôle et de surveillance que leur confère leur qualité d'associés. q SOCIETES DE CAPITAUX 

1. Société en Commandite par Actions (S.C.A.) Définition: Pour ce type de sociétés on distingue deux catégories

d'associés: Les Commandités: responsables indéfiniment et solidairement sur tous

leurs biens. Les Commanditaires: responsables dans la limite de leurs apports en

numéraire ou en nature. Caractéristiques:

En principe, aucun nombre minimum d'associés n'est exigé, Cependant la loi exige la désignation d'un conseil de surveillance composé de 3 membres au moins parmi les actionnaires et la participation d'un commandité au moins. Il faut donc au moins 4 associés. Il n'est pas exigé de capital minimum. Le capital est constitué des apports des deux catégories; à l'exclusion des apports en industrie et en crédit commercial. L'obligation de libérer l'intégralité des apports en nature et le quart des apports en numéraire ne s'applique pas aux apports des commandités. La société est régie sous un nom social qui doit nécessairement être celui  d'un ou plusieurs associés commandités. Le nom d'aucun commanditaire ne peut figurer dans le nom social. La désignation d'un commissaire aux comptes n'est pas obligatoire.

2. Société Anonyme (S.A.) Définition: C'est une société commerciale dans laquelle les associés,

dénommés actionnaires en raison d'un droit représenté par un titre négociable dit «action», ne supportent les dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports. Caractéristiques:

Le nombre d'actionnaires ne peut être inférieur à 5  Si le nombre d'actionnaires dépasse 100, la société est soumise au régime des S.A. faisant appel public à l'épargne. Le capital minimum exigé est de 300.000 DH pour les sociétés dites fermées, et de 3.000.000 DH pour les S.A. faisant appel public à l'épargne. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. La société n'a pas de raison sociale, mais une dénomination sociale. La gestion de la société est assumée de plein droit par un président du Conseil d'Administration. La société comprend un Directoire et un Conseil de surveillance. Il s'agit d'une formule qui consiste à placer auprès d'un organe de direction (Directoire) cumulant les pouvoirs du Conseil d'Administration et  du Président, un organe de surveillance plus vigilant que l'Assemblée Générale. La gestion de la société est assumée par un organe de gestion composé du Conseil d'Administration avec un PDG, le Conseil de surveillance et le Directoire. Le nombre des membres de l'organe de gestion est compris entre un minimum de 3 et un maximum de 12. Pour être nommé au conseil il faut être actionnaire et possédant des actions de garantie, seuls les membres du Directoire sont obligatoirement  des personnes physiques (Actionnaires ou non). La durée de fonctions des membres de l'organe de gestion est limitée à 3 ans si elle est fixée par les statuts ou 6 ans si elle est fixée par  assemblée. Toute nomination d'un Directeur Général, toute définition de ses fonctions et de ses pouvoirs, ne peut avoir lieu que sur proposition du PDG, de même que sa révocation. Le PDG est révocable à tout moment.

3. Société à Responsabilité Limitée (S.A.R.L.) Définition: C'est une société hybride qui emprunte ses principaux 

caractères tant à la société de personnes qu'à la société de capitaux.

Caractéristiques:

 Ä Le nombre d'associés peut être d'une personne minimum et 50 maximum. Les associés ne sont pas commerçants contrairement aux associés en Nom collectif. La responsabilité des associés des dettes sociales est limitée au montant  de leurs apports. La SARL est toujours commerciale quelque soit son objet social. Les parts sociales représentant les droits des associés ne sont pas librement négociables, mais cessibles par la voir civile. La SARL ne peut pas émettre de titres négociables, elle ne peut émettre  par souscription publique que des valeurs mobilières. Les parts sociales doivent avoir obligatoirement la même valeur nominale. Le capital social ne peut être inférieur à 10.000 DH. La SARL peut faire le choix entre une raison sociale et une dénomination sociale. La gestion de la société est assurée par une gérance dont le nombre de membres n'est pas limité. Le gérant est obligatoirement une personne physique associée ou non. La durée de fonctions de la gérance peut être librement fixée dans les statuts, à défaut, la durée est fixée à 3 ans.

Etape N2 de la création d’une entreprise Certificat négatif 

Phase administrative

statuts

Bulletin de souscription

Ouverture compte bancaire

Déclaration de souscription et de versement

P.V assemblée générale constitutive

Enregistremen t du capital et du P.V.

Inscription à la patente

Registre du commerce

Publicité légale

Formalité 1 : Certificat négatif  Entreprise Concerné

Obligatoire pour toutes les sociétés sauf pour les entreprises individuelles qui n’optent pas  pour une enseigne.

Administration Compétente

Service de création des entreprises à l'OMPIC. Antennes de l'OMPIC auprès des délégations du Ministère de l'Industrie du Commerce et des Télécommunications et Centres Régionaux d'Investissement.

Comment

Présentation d’une demande.

Délai

-Moins de 2 heurs pour les demandes déposées à l' OMPIC et aux Centres Régionaux d'Investissement ; -Au bout de 24 heures pour les demandes déposées au antennes de l'OMPIC auprès des délégations du Ministère de l'Industrie du Commerce et des Télécommunications.

Frais

150 Dh de frais de timbre et de recherche.

Formalité 2: Etablissement des status de la société Entreprise Concernée Toutes les sociétés. Administration  Notaire ou Fiduciaire. Compétente Comment

Présentation à la fiduciaire la forme juridique retenue, la raison sociale, le montant du capital, la nature des apports et la répartition des parts entre les associes.

Délai

2 à 3 jours.

Frais

20 Dh de frais de timbre par page des statuts plus les honoraires du notaire.

Formalité 3: Enregistrement du capital et des statuts Entreprise Concernée Entreprises sociétaires. Administration Compétente

Délégations du Ministère des finances.

Comment

- Statuts signés, légalisés et timbrés. - Procès verbal de l’assemblée constitutive pour SA.

Délai

Dans le mois de l’acte.

Frais

- Timbre de 20 Dh par feuille plus 2dh de timbre par signature légalisée. - Plus 50dh de frais d’enregistrement pour projet des statuts pour SA. -Plus 0.5% du capital de frais d’enregistrement pour SARL et sociétés de personnes.

Formalité 4: Dépôt des statuts Entreprise Concernée Toutes les sociétés. Administration Compétente

Secrétariat greffier du tribunal de première instance du ressort duquel dépend la société.

Comment

Dépôt des statuts par les représentants légaux de l’entreprise.

Délai

30 jours à compter de la date de la constitution de la société.

Frais

- Dépôt: 250dh. - Enregistrements: 100dh (50dh pour les statuts et 50dh pour la minute). -Taxe notariale: 3dh plus 20dh de timbre par feuille de la minute.

Formalité 5: Etablissement des bulletins de souscription et le cas échéant les actes d’apport Entreprise Concernée Sociétés de capitaux particulièrement les SA. Administration Compétente

 Notaire ou rédacteur.

Comment

Rédaction d’un acte par lequel l’actionnaire s’engage � faire un apport.

Délai

1 � 2 jours.

Frais

Timbre de 20 dh par feuille et le cas échéant 50 dh d’enregistrement pour l’acte d’apport.

Formalité 6: Dépôt en banque des fonds de souscription avec attestation de blocage Entreprise Concernée Sociétés de capitaux particulièrement la SA et la SARL. Administration Compétente

Banque.

Comment

Encaissement des fonds de souscription.

Délai

Immédiatement.

Frais

Néant.

Formalité 7: Déclaration de souscription et de versement Entreprise Concernée Sociétés de capitaux particulièrement la SA. Administration Compétente Comment Délai

Frais

Par fondateur reçue par notaire. Le notaire établit la déclaration de souscription (sur la base des bulletins établis auprès d’une fiduciaire) et le versement (sur la base de l’attestation de blocage de la banque). 1 jour. -Honoraires du notaire. -Taxe notariale: 75 dh pour les premiers 10 000 dh plus 0.20% pour le reste du capital. -Timbres: 20 dh par feuille de la minute et des annexes plus 20 dh par feuille des expéditions et de leurs annexes. -Enregistrement: 50 dh pour la minute de la déclaration et 50 dh par document y annexe.

Formalité 8: Inscription à la patente Entreprise Concernée Toutes les entreprises. Administration Compétente

Sous-direction des impôts du lieu du siège social de l’entreprise.

Comment

Demande d’inscription sur imprimé accompagné des documents de constitution de l’entreprise.

Délai

Avant exercice de l’activité.

Frais

Néant.

Formalité 9: Publication au journal d’annonces Légales (AL) et au Bulletin Officiel (BO) Entreprise Concerne Administration Compétente Comment Délai Frais

Toutes les sociétés commerciales. - Journal d’Annonces Légales. -Imprimerie officielle pour B.O. - Services de légalisation. Parution des statuts et du PV de l’assemblée constitutive pour les SA. Dans le mois. - A.L: selon tarifs de publication en vigueur  - Frais de légalisation : 20 dh plus 2 dh de timbre par exemplaire. - B.O: selon tarifs de publication en vigueur. - Frais de légalisation : 20 dh/exemplaire.

Formalité 10: Immatriculation au registre du commerce (RC) Entreprise Concernée Toutes les entreprises.

Administration Compétente

Délai

- Tribunal de première instance du lieu du siège social de l'entreprise. - Services de légalisation Demande sur deux imprimes avec signature légalisée accompagnée de la déclaration des  patentes, du certificat négatif et des statuts. Detrois mois.

Frais

Taxes judiciaires: 150 dh plus timbre de 20 dh par feuille plus 2 dh par signature légalisée.

Comment

Formalité 11: Autorisations administratives Entreprise Concernée Etablissements classés. Administration Compétente Comment

- Commune du ressort de laquelle dépend la société. - Ministère des travaux publics (pour la classe 1).

Cachet de Demande par simple lettre accompagnée de copies de l’attestation RC. l’entreprise

Délai

Avant d’exercer.

Frais

Timbres plus frais d’enquête déterminés forfaitairement.

Formalité 12: Déclaration d’existence aux impôts

à la les sociétés. EntrepriseInscription Concernée Toutes Administration Compétente

Frais

Sous-direction des impôts du ministère des finances du lieu du siège social de l’entreprise. Demande sur imprime accompagnée des statuts, du PV de l’assemblée constitutive et de l’inscription au RC.

Comment Délai

TVA

Inscription D'unmois. auprès des PTT Néant.

Formalité 13: Déclaration à l’inspection du travail Entreprise Concernée Toutes les entreprises. Administration Compétente

Délégations ministère de l’emploi du lieu du siège social de l’entreprise. Affiliation du à la

Comment

CNSSà la délégation du ministère de l’emploi du lieu du siège social de l’entreprise. Déclaration

Délai

Avant d’exercer.

Frais

Néant.

Formalité 14: Affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Cartes de visites

Entreprise Concernée Toute entreprise. Administration Compétente

C.N.S.S.

Comment

Demande sur imprimée accompagnée des statuts, du certificat d’inscription aux patentes et de l’inscription du RC.

Délai

Au premier recrutement. Papiers à entête

Frais

Néant.

Prospectus, catalogue et autres documents

Etape N3 de la création d’une entreprise Dossier d’investissemen t

Demande de crédit bancaire

Phase de mise en place