Droit Social Au Maroc - Prsentation Au Public S

 

 

LE DROIT SOCIAL AU MAROC

 

LE DROIT SOCIAL AU MAROC

I- Formation et cessation des contrats de travail

II- Durée légale du travail

III- Régime de sécurité sociale

 

  I- Formation et cessation des contrats de travail

1- Régime Général

2- Régimes spécifiques

 

1- Régime Général

I- TYPOLOGIE TYPOL OGIE DES CONTRATS CONTRATS DE TRAVAIL TRAVAIL

CDI

CDD  CDD 

Durée maximum d’une année renouvelable une seule fois Constitue le principe en matière sociale

Passé la durée d’une année, le contrat devient automatiquement à durée indéterminée

CONTRAT POUR LA REALISATION D’UN TRAVAIL DETERMINE

Réalisation d’un projet ou l’ exécution d’un service

 

I-TYPOLOGIE I-TYPOLOGI E DES CONTRATS CONTRATS DE TRAVAIL TRAVAIL

Durée

CDI

CDD

Indéterminée

>  (1) année renouvelable une seule fois

Période d’essai

(3) mois renouvelables une seule fois

(15) jours

1- remplacement d’un salarié

Conditions

Conditions normales de travail

2- accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise 3- caractère saisonnier du travail 4- lors de l’ouverture d’une entreprise ou d’un nouvel établissement ou un nouvel établissement au sein de l’entreprise ou lancement d’un nouveau produit

Contrat pour la réalisation d’un travail déterminé Durée de réalisation de l’ouvrage ou du service  service  Selon l’accord des parties

Réalisation d’un ouvrage ou d’un service

 

1- Rupture unilatérale du contrat de travail travail  

II- CONDITIONS CONDI TIONS DE CESSATION CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL TRAVAIL

1- Cessation conventionnelle du contrat de travail

2-Rupture unilatérale du Contrat

 A- Démission

B- Licenciement

1- Rupture du Contrat pour fautes non graves 2- Rupture du contrat pour fautes graves

 

 A- Démission

1- Préavis

Catégorie 

Cadres et assimilés 

Durée d’ancienneté 

Délai de préavis 

Moins d’un an

Un mois 

Un à Cinq ans 

Deux mois 

Plus de Cinq ans 

Trois mois 

Moins d’un an

Huit jours 

Un à Cinq ans 

Un mois 

Plus de Cinq ans 

Deux mois 

Employés Employ és et ouvriers 

 

B- Licenciement 2- Rupture du Contrat pour fautes graves sans préavis préavis et sans indemnités

Conditions 1- Délit portant atteinte à l'honneur, à la confiance ou aux bonnes moeurs; 2- Divulgation d'un secret professionnel ayant causé un préjudice à l'entreprise ; 3- le fait de commettre les actes suivants à l'intérieur de l'établissement ou pendant le travail :  Vol ;  Abus

de confiance ;  Ivresse publique ;  Consommation de stupéfiants ;  Agression corporelle ;  Insulte grave ;  Refus

délibéré et injustifié du salarié d'exécuter un travail de sa compétence ; 

  Absence  Absence non justifiée justifiée du salarié;  Détérioration grave des équipements, des machines ou des matières premières;  Négligence grave du salarié;  Inobservation des mesures de sécurité du travail;  Incitation à la débauche ;  Toute forme de violence ou d'agression dirigée contre un salarié, l'employeur ou son  Toute représentant portant atteinte au fonctionnement de l'entreprise.

 

B- Licenciement

3- Rupture du Contrat pour fautes non graves sans préavis et sans indemnités

Conditions L’employeur L’em ployeur peut prendre l'une des sanctions disciplinaires suivantes à l'encontre du salarié pour faute non grave :  

L'avertissement ;   Le blâme ;   un deuxi deuxième ème blâme blâme ou la mise à pied pour une durée n'excédant n'excédant pas huit jours ;   un troisième blâme ou le transfert à un autre service ou, le cas échéant, échéant, à un autre établissement, le lieu de résidence du salarié étant pris en considération.

L'employeur doit appliquer appliquer les sanctions disciplinaires disciplinaires graduellement. Lorsque celles-ci sont épuisées dans l'année, l'employeur peut procéder au licenciement du salarié. Et celui-ci est considéré comme justifié.

 

B- Licenciement

2- Indemnités de licenciement Nature de l’indemnité  Dommage –intérêts Dommage – intérêts pour licenciement abusif  

Indemnité légale 

Indemnité de préavis 

Dispositions légales  Art 41 :  Le salaire d’un mois et demi par année avec un plafond de 36 mois.

Art 53 :  96 heures de salaire pour les cinq premières pr emières années d’ancienneté   d’ancienneté

Art 51 :  Une indemnité de préavis égale à la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il était demeuré à son poste

 

I- Formation et cessation des contrats de travail

Travail des étrangers au Maroc

2- Régimes spécifiques

Contrat ANAPEC

 

 

1- TRAVAIL TRAVAIL DES ETRANGERS AU MAROC

CONTRAT SIGNE AVEC LA SOCIETE MAROCAINE

CONTRAT CONTRA T DE DET DE TACHEMENT

Conditions de fond Conditions propre à la mission devant être effectuée au Maroc/ particularité de la mission Conditions propres au candidat / compétences et qualifications

Conditions de forme 1- Autorisation du ministère de l’emploi à travers le visa du contrat de travail par la délégation du ministère de l’emploi  l’emploi   2- Le Contrat de travail doit être conforme au modèle élaboré par l’autorité compétente 3- L’autorisation peut être retirée à n’importe quel moment par l’autorité compétente 4- Le visa est requis à chaque renouvellement du contrat. 5- Le Contrat est considéré comme un CDD.

 

1- TRAVAIL TRAVAIL DES ETRANGERS AU MAROC

Sont éventuellement applicables, les dispositions des conventions internationales multilatérales multilatérales ou bilatérales de sécurité sociale

Principe retenu

L’application de la législation du pays l’d’emploi. Dés lors il faut procéder à l’immatriculation du salarié étranger à la CNSS et à la déclaration de son salaire à l’instar des des salariés nationaux

Dérogation

La dérogation est prév prévue ue dans le cas où le salarié serait en détachement dûment justifié, auprès de l’entreprise marocaine relevant de l’une à l’étranger dans but de de ses fairesuccursales un travail précis pendant unele période déterminée. Dans ce cas, les cotisations sont payées soit auprès de l’organisme du pays d’origine, soit auprès de l’institution du pays d’emploi .

 

2- Régimes spécifiques 1- CONTRAT CONTRAT DE STAGE STAGE DE FORMATION-INSERT FORMATION-INSERTION ION

Contrat de stage de formation – formation  – insertion  insertion  (ANAPEC)  Champs d’application 

Entreprises individuelles et personnes morales de doit privé exerçant une activité à caractère agricole, commercial, industriel, de services ou de promotion immobilière Exonération du paiement des cotisations patronales et salariales dues à la Sécurité Sociale et de la taxe de formation professionnelle, professionnelle, au titre d’indemnités d’indemnités versées  versées au stagiaire.

Avantages 

Exonération de l’Impôt l’Impôt   Général sur le Revenu au titre d’indemnités d’indemnités   de stage ou du salaire.

Rémunération 

Durée

 Au cours de la période de stage/ 1 600 Dhs avec un maximum maximum de 6000 dhs 

24 mois renouvelable pour une durée de douze (12) mois

 

  II- DUREE LEGALE LEGALE DU TRAVA TRAVAIL IL

1-

Dispositions générales

La durée normale du travail des salariés est fixée à:  

2288 heures par année;   44 heures par semaine;   8 heures par jour.

 

  II- DUREE LEGALE DU TRAVA TRAVAIL IL 1-

Dispositions particulières

1- Modification de la répartition du temps de travail La durée annuelle globale du travail peut être modifiée selon le besoin de l’entreprise à condition que la durée normale du travail n’excède pas dix (10) heures par jours.  jours.   La modification de la répartition du travail n’entraine aucune diminution des salaires 2- Réduction du temps de travail La réduction du temps de travail peut être envisagée en cas de crise périodique affectant l’activité l’activité ou le secteur d’activité Le salaire est payé pour la durée effective de travail et ne peut, en aucun cas être inferieur à 50% du salaire normal sauf dispositions plus favorables pour le salarié. s alarié. 3- Heures supplémentaires Heures de travail accomplie quotidiennement à partir de la dixième heures incluse Heures de travail effectuées annuellement à partir de la 2289 heures incluse.

 

II- REGIME DE SEGURITE SOCIALE

1-CNSS

Salariés assujettis 1- Salariés des professions libérales 2- Salaries des professions agricoles et artisanales Salariés non assujettis 1- Fonctionnaires de l’Etat  l’Etat  2- Le personnel de l’armée

2-AMO

 

  1- LA CNSS Type de Prestations  Type  Allocations familiales familiales

Charges salariales

Couverture

Charges patronales

Salaire de référence

1-.Enfants âgés de moins de 12 ans. 2- Enfants âgés de moins de 18 ans, en apprentissage ; 3- Enfants moins de 21 ans scolarisés 4-Enfant handicapé

6.4%

***

Salaire brut mensuel

6.4%

0.67%

0.33%

6000 Dhs

1.00%

7.93%

3.96%

6000 Dhs

11.89 %

1.5%+2%

2%

Salaire brut mensuel

5.5%

18.50 %

6.29%

Total

1- Indemnités journalières en Prestations sociales à court terme

Prestations sociales à long terme  Assurance maladie obligatoire

Total taux de cotisations applicable sur le salaire brut mensuel du salarié

cas de maladie ou dʼaccident 2- Indemnités journalières en cas de maternité ; 3- Allocation en cas de décès;

*

1-Pensions 1-Pensions dʼinvalidité ;  ;  2- Pensions de vieillesse ; 3- Pensions de survivants 1- Affections de longue durée (ALD); 2- soins ambulatoires; 2- grossesse accouchement et ses suites; 3-suivi 3-suivi de l’enfant 4- Hospitalisation

****

24.79

****

%

 

  2- L’ AMO  AMO 

Champs d’application

Personnes couvertes

1 - Salariés assujettis au régime de sécurité sociale ne disposant pas d’une assurance facultative

Le (les) conjoint (s) de l’assuré ou du pensionné

Conditions pour en bénéficier

Justifier de 54 jours de cotisation pendant les 6 mois précédant la maladie

2- Titulaires de pensions dont le Enfants à charg charge e du salarié âgés de 21 ans Justifier du paiement effectif montant est supérieur ou égal à 500 au plus ; des cotisations par l’employeur dirhams

3-Assurés volontaires

4-Marins et pêcheurs

Enfants à charge du salarié non mariés âgés de 26 ans au plus et poursuivant des études Enfants handicapés à charge, sans limite d’âge   d’âge

Justifier de de l’identification des membres de la famille de l’assuré ou du pensionnée auprès de la CNSS Justifier les maladies longues et coûteuses à la CNSS

 

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