Droit International Prive

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

Leçon 1 : Introduction au droit international privé Section 1 : O!et du droit international privé Le droit international privé (DIP) est un corps de règles dont la mise en œuvre est occasionnée par l’existence de relations internationales de droit privé.

 A. Contenu du droit droit international international privé

Le DIP contient des règles trancant des !uestions concernant les rapports de DIP. Ces !uestions sont au nom"re de # $ %) Le" con#lit" de loi" $ ce sont les pro"lèmes soulevés par la multiplicité des lois de droit privé. Il est nécessaire de les départager en &ixant les conditions de leur applica"ilité applica"ilité dans les rapports internationaux internationaux de droit privé. ') Le" con#lit" de !uridiction" $ pro"lèmes soulevés par la multiplicité internationale des tri"unaux cargés du contentieux privé et par le "esoin de les départager en &ixant les conditions d’exercice et d’e&&icacité de leur activité uridictionnelle. ) La nationalité $ il s’agit des règles déterminant les conditions de colla"oration de la nationalité &ran*aise. #) La condition de" étran$er" $ c’est la !uestion de la détermination des droits dont les étrangers peuvent ouir en +rance et ceux !ui leur sont re&usés.

,. Domaine Domaine du droit droit internati international onal privé privé

%) Distinct Distinction ion rappor rapportt internatio international nal et rappor rapportt interne interne

Pour "ien comprendre cette distinction- on doit d’a"ord distinguer le rapport o"ectivement international international et le rapport su"ectivement su"ectivement international. international.

a. Le rapport rapport o"ectiv o"ectivemen ementt internati international onal

x $ le ressortissant américain américain décédé en +rance et laissant des "ien aux /0A et en +rance. Le notaire &ran*ais devant se carger de la succession. Présence d’un élément d’extranéité. d’extranéité. Donc c’est un rapport o"ectivement international.

". Le rapport rapport su"ectiv su"ectivemen ementt intern internatio ational nal

/n rapport est su"ectivement su"ectivement international lors!ue l’internationalité du rapport dépend du suet !ui le crée.

x $ /n contrat de vente conclu entre deux Allemands A et ,. 1apport a priori interne 2 l’Allemagne. 1evente du "ien 2 C vivant en +rance. C se plaint du "ien devant un uge &ran*ais. Le uge &ran*ais examine le rapport entre A et , 3 rapport international car présence d’élément d’extranéité. /n rapport interne dans un s4stème uridi!ue peut devenir international s’il est examiné par un o"servateur extérieur extérieur (par ex $ un tat étranger).

') Distinct Distinction ion rappor rapportt de droit droit privé privé et autres autres rapports rapports

5out ce !ui n’est pas un rapport de droit privé est soumis au droit pu"lic. 0i le rapport de droit est un rapport entre des personnes privées 3 un rapport de droit privé. 0i un élément d’extranéité a&&ecte ce rapport 3 domaine de DIP.

Le droit international peut intervenir dans un rapport de droit privé. x $ cas du droit international international pu"lic pour la protection diplomati!ue. diplomati!ue. (CI6 %789- ,arcelona traction ligt and Po:er Compan4).

Le rapport international de droit privé est au cœur du DIP. Il déclence l’applica"ilité du DIP. Il lui &ournit l’occasion d’;tre mise en œuvre.

Section % : &ét'ode" du droit international Le DIP utilise deux métodes pour régler les !uestions de droit !ui surgissent $

 A. %# du code civil énonce la règle sur la &iliation en droit interne. =uelle est la loi applica"le ? La loi applica"le 3 loi nationale de la mère cad loi allemande. La réponse 2 la !uestion de droit 2 la &iliation se trouve dans le droit allemand de la &iliation. L’art %%>%# Cciv &ournit la réponse sur la loi !ui éta"lira la &iliation.

@n parle de réglementation con&lictuelle cad la règle trance un con&lit de source et la réponse 2 la !uestion de &ond devra ;tre recercée ans la source.

,. le courant considérant !ue le droit des con&lits de uridictions ressortit ressortit essentiellement 2 la métode directe.

 Importance des deux métodes varia"les selon les domaines > dans le domaines des relations commerciales internationales s’est développée une réglementation réglementation matérielle. x $ droit des transports internationaux de marcandises. > !uand aucune règle matérielle internationale existe- la réglementation con&lictuelle s’impose.

Section ) : Nature du droit international privé

 A. Dans !uelle mesure le DIP est du droit privé ?

 Dé&inition traditionnelle du droit privé $ droit applica"le aux rapports entretenus par des personnes privées.

%) L’alte altern rnat ativ ive e  L’alternative existe entre la t èse pu"liciste et la tèse privatiste.  L’alternative

5èse pu"liciste  Au %7ème et dé"ut '9ème $ le DIP est essentiellement pu"lic.

 Pour certains auteurs comme 6.P. Bi"o4et- le con&lit de lois et le con&lit de uridictions est un con&lit de souveraineté entre tat. La loi !ui l’emporte est celle de l’tat a4ant une souveraineté législative sur les rapports uridi!ues en cause.

 5èse contestée après la 'ème guerre mondiale $ selon Ago- internationaliste italien- si le droit des con&lits de uridictions était un droit de con&lits de souveraineté- il devrait ;tre posé par des règles de droit international pu"lic. pu"lic. @r  la plupart de ses règles sont des sources étati!ue ou interne.

5èse privatiste uni!uement les rapports de droit privé cad les 0elon les privatistes- le DIP est un droit !ui régit uni!uement relations entre les personnes privées.

 Pour Ago- l’o"et propre du DIP est de régir les rapports internationaux entre personnes privées. 5out comme le droit commercial est en droit interne un droit spécial régissant les relations privées de nature commerciales entre les personnes privées.

') Le coix

Comment coisir entre les deux tèses ?

 Le privatiste sem"le se reposer sur une anal4se approximative des coses cad il dé&init le DIP comme le droit spécial applica"le aux relations internationales.

Concernant les con&lits des lois $

 Dé&inition inexacte car les règles de con&lits de lois règlent indirectement le rapport de droit international. international. Dans le domaine des con&lits de lois 3 art  du code civil. > Dans le domaine des con&lits de uridictions 3 art %# et %. > Dans le domaine du droit de la nationalité 3 le code de la nationalité est intégré en %77 dans le code civil (art %8 2 >'). > Dans le domaine du droit de la condition des étrangers 3 le législateur intervient avec édiction des ordonnances de %7# avec une re&onte complète (ex $ entrée en vigueur du droit d’asile en '99).

". Dans Dans la la uri urisp spru rude denc nce e

 La urisprudence &ut pendant longtemps une source essentielle du DIP en +rance.  lle a un rEle créateur. x $ l’article  du code civil précise !ue l’état et la capacité des +ran*ais m;me résidant 2 l’étranger sont régis par les lois &ran*aises.

 La urisprudence interprète ce texte et admet !ue le mariage du +ran*ais 2 l’étranger dépend du droit du lieu de célé"ration du mariage en vertu d’un principe urisprudentiel non écrit. Autrement ditle lieu régit l’acte.

 Dans les domaines de con&lit de lois et de con&lits de uridictions- la particularisme domine. # di code civil indi!ue !ue pour éta"lir la &iliation- la loi applica"le est en principe la loi de la mère. Le règle "ilatèrale savignienne savignienne &ixe indi&&éremment indi&&éremment les cas d’application d’application des lois &ran*aises et étrangères.

 La localisation du rapport de droit selon sa nature (prEnée par savign4) peut conduire 2 celle du rapport dans le domaine de la loi étrangère ou dans le domaine de la loi du &or. B, $ ici la loi du &or est un terme utilisé pour distinguer la loi d’un tat par rapport aux lois étrangères.

J%. La place du "ilatéralisme "ilatéralisme savignien en droit &ran*ais.

 L’essentiel des règles de con&lit en +rance est de t4pe savignien.  les principales règles de con&lit de loi sont $ >

n matière matière d’état d’état et de capacité capacité des des person personnes nes p4si p4si!ues !ues c’est c’est la la loi national nationale. e.

>

n matière matière de droit droit réel réel $ la loi loi du lieu de situati situation on du "ien (ou lex lex rei rei cite). cite).

>

n matière matière de délit délit 3 la la loi du lieu lieu de commissio commission n du délit délit (lex (lex lo!ui lo!ui delic delicti ti comisis comisis). ).

>

n matière matière de &orme &orme des des actes actes uridi! uridi!ues ues 3 loi du du lieu lieu de l’acte l’acte (lex lo!ui lo!ui actus). actus).

>

Les !uesti !uestions ons de de contrat contrat sont sont régies régies par par le loi d’aut d’autonom onomie ie cad cad loi coisie coisie par par les les parties.

>

n matiè matière re de de droit droit extra extrapatri patrimonia moniale le de de la &amille3 &amille3 la loi loi natio nationale nale..

>

n matière matière de droit droit patrim patrimonia oniall de la &amill &amille e 3 pour les régim régimes es patrimo patrimoniau niaux x c’est c’est la la loi coisie par les époux avant leur mariage ou 2 dé&aut la loi de la %

ère

 résidence

après le mariage. Pour les successionssuccessions- en cas de succession immo"ilière 3 loi du lieu de situation de l’immeu"le. Pour les successions mo"ilières 3 loi du dernier domicile du dé&unt.

 =uel!ues règles de con&lit vont enlever au savignisme son monopole comme la règle de con&lit des lois $ ex $ n matière de divorce- la règle est posée par le nouvel article 97 du code civil. Il &ixe le domaine d’application d’application dans l’espace de la loi &ran*aise et n’est pas une règle "ilatérale. lle est unilatérale et ne se rattace pas 2 0avign4.

J'. Les caractères de la règle de con&lit savignienne.

 A. 0a structure

 Cette règle est bipartite. Pour Savigny, il fallait localiser le rapport de droit selon sa nature dans le domaine d’une loi. Aujourd’hui on parle de localisation de la question de droit selon sa nature. . !es questions de de droit sont regroup" regroup"es es en cat"gories cat"gories selon leur nature.

>

les cat"gories de questions de droit des successions immobilières immobilières

>

la question de droit des successions mobilières mobilières

>

la question de la forme des actes juridiques

>

la question de droit des contrats, d’"tat et de capacit" des personnes. personnes.

#. !’autre !’autre partie va va rattacher rattacher la cat"gorie de questions questions $ une loi d"termin"e. d"termin"e. Cette doit %tre en vigueur dans le lieu de situation. &lle va r"gler les questions de droit r"el et de droit successoral immobilière. !e lieu de l’acte permet le rattachement des questions de forme de l’acte juridique $ la loi qui va les r"gir.

 !e facteur de rattachement '( nationalit", domicile, lieu de situation)* donne une fonction localisatrice localisatrice $ un des "l"ments de fait de la situation. C’est l’élément localisateur. localisateur. Chaque cat"gorie de question est a+ect"e d’un facteur de rattachement par la règle de conit des lois.

 !a solution des conits de lois se fera en plusieurs "tapes >

d"terminer la cat"gorie des questions $ laquelle la question de droit appartient pour d"terminer la règle de conit de lois applicable.

>

Appliquer la règle de conit des lois grce au/ facteurs de rattachement au/quels elle appartient pour d"terminer la règle mat"rielle dans le domaine de laquelle la question se trouve. C’est la règle mat"rielle qui fournira la r"ponse $ la question.

,. Les !ualit !ualités és de la règle règle de con&li con&lits ts des lois lois savignien savigniennes nes

%. /ne loi loi neutre utre

 !a localisation de la question de droit dans le domaine de la loi se fait selon la nature de la question. !a faveur de l’une des lois pour une partie au contrat n’a+ecte pas le choi/ de la loi. '. /ne /ne loi loi a"st a"stra rait ite e

 !a règle de conit des lois traite les questions de conit de lois par type et non au cas par cas. !a localisation de la question dans le domaine d’une loi se fait en fonction de la cat"gorie de questions $ laquelle elle se rattache laquelle elle se rattache et non en fonction des contacts que le cas particulier pr"sente avec une autre loi. . /ne /ne loi dépo dépourv urvue ue de nati nation onali alisme sme

 La règle de con&lit des lois traite sur un pied d’égalité la loi étrangère et la loi du &or. C’est la consé!uence de son caractère "ilatéral.

#. /ne /ne loi loi répa répart rtit itri rice ce

 La règle de con&lit de lois oue un rEle répartiteur. lle exclut le rEle régulateur. lle répartit le

!uestions de droit entre les législations sans intervenir dans leur réglementation réglementation su"stantielle. C’est le rEle de la loi applica"le.

 Pour garder son caractère savignien- la règle de droit doit avoir ces !ualités. 0i elle en perd uneperd son caractère savignien et se rattace au mode dérogatoire de solution de con&lits des lois.

Section %+ Le" (ét'ode" déro$atoire" de" "olution" con#lit de loi"+ 0ous>section %. Les métodes localisatrices

J%. L’unilatéralisme d’applica"ilité de cette  La 1DCL d’un tat est dite  unilatérale M !uand elle indi!ue les conditions d’applica"ilité loi sans &ixer les conditions d’applica"ilité de la loi étrangère. x $ l’art 97 du CCvi est une 1DCL unilatérale unilatérale car ele précise les cas d’application de la loi &ran*aise en matière de divorce cad les époux peuvent avoir la nationalité &ran*aise  ont leur domicile en +rance  cas oK aucune loi ne s’appli!ue.

 A. Les &ondements &ondements téori!ues de l’universalisme l’universalisme

%. Le &on &onde deme ment nt pu" pu"li lici cist ste e l’universalisme pu"liciste et un courant dé&endu par Bi"o4et. Pour ce gra"d pu"liciste n +rance- l’universalisme la 1DCL doit ;tre unilatérale puis!ue son o"et est déterminé par l’étendue dans l’espace du pouvoir législati& de l’tat.

 L’origine de la règle de droit est étati!ue. lle ne peut &ixer la compétence du législateur étranger. "ilatéralisme doit ;tre écarté au pro&it de l’unilatéralisme. l’unilatéralisme. Ca!ue tat ne doit  Pour Bi"o4et- la "ilatéralisme préciser !ue sa propre compétence législative et son étendue- mais pas celle des autres. "ilatérale. x $ dans l’arr;t L@5/0- le droit  0eule un règle de source supranationale pourrait ;tre "ilatérale. international international ne règle pas directement les con&lits de compétences des tats mais leur laisse le &aire eux>m;mes pour leur "esoin. Dans ce cas- l’tat peut délimiter sa compétence primitive et celle de ses paires.

'. Le &on &onde deme ment nt pri priva vati tist ste e

 L’universalisme privatiste se développe en Italie au milieu du '9 ème siècle avec l’in&luence de =/AD1I. Pour =uadri- la 1DCL doit ;tre unilatérale car elle désigne les destinataires de la loi. 0eul l’auteur de la loi peut désigner les personnes !ue cette loi vise. Pour =uadri- la si la 1DCL &ran*aise désigne les destinataires de la loi anglaise- cela ris!ue de conduire 2 l’application de cette dernière 2 un cas !u’elle ne vise pas ou au contraire 2 re&user l’application de cette loi 2 un cas !u’elle vise.

 La criti!ue &aite 2 =uadri $ il ne tient pas asse compte de la possi"ilité !ue la 1DCL d’un tat s’adresse exclusivement exclusivement en principe aux autorités de cet tat.

,. Les Les inconv inconvéni énient ents s prati! prati!ues ues

%. La lacune

 l’art 97 du cciv soulève le pro"lème de la lacune et du cumul.  Pour savoir parmi toutes les lois étrangères- la!uelle ets applica"le- le u&e &ran*ais va consulter les 1DCL étrangères pour véri&ier si l’une d’elles est compétente. Le pro"lème de la lacune surgit !uand a4ant examiné la volonté d’appli!uer des lois étrangères au divorce- le uge constate !u’aucune d’elles ne veut s’appli!uer. Il 4 a donc lacune+ La situation uridi!ue sem"le soustraite tant 2 la loi &ran*aise & ran*aise !ui ne se veut pas applica"le !u’aux lois étrangères a4ant le m;me désintér;t. d’appli!uer la loi &ran*aise comme loi du &or (art 97 R ). lits.

 /ne société dont le siège est en ,elgi!ue emplo4ait du personnel en +rance. La !uestion était de savoir si la loi &ran*aise & ran*aise relative au comité d’entreprise et au comité d’éta"lissement était applica"le ? D’après la 1DCL &ran*aise- une société comme telle est régie par la loi du pa4s dans le!uel cette société a son siège. Le uge aurait du conclure 2 l’applica"ilité de la loi "elge. @r- le Conseil d’tat agit di&&éremment. Il utilise la loi &ran*aise su"stantielle en matière de comité d’entreprise comme point de départ de son raisonnement (ordonnance %7#). Le uge se demande 2 !uelle société ce texte doit s’appli!uer. Il déduit !ue l’ordonnance de %7# s’appli!ue 2 cette société emplo4ant des salariés en +rance m;me !uand le siège social est 2 l’étranger. Ainsi- la loi &ran*aise relative au comité d’entreprise est applica"le. su"stantielle sur la!uelle  Le Conseil d’tat localise la !uestion de droit par l’anal4se de la !uestion su"stantielle

il s’interroge et par des considérations considérations venant de l’e&&icacité de la politi!ue uridi!ue !u’elle !u’elle met en œuvre. @n parle alors de loi de police cad la loi dans le domaine d’application dans l’espace est déterminé se caractérise par la politi!ue uridi!ue au service de la!uelle elle a été édictée.

C. Les di&&i di&&iculté cultés s soulevé soulevées es par la métod métode e

%. Di&&i Di&&icul culté té de de !ua !uali& li&ica icatio tion n

 la di&&iculté est de savoir 2 partir de !uand la loi devant la!uelle on se trouve est une loi de police.  0elon un courant doctrinal américain (Sur4) $ toute loi de droit privé est au sevice d’un politi!ue  uridi!ue étati!ue. étati!ue. La métode métode des lois de police police devrait ;tre ;tre celle de droit droit commun. Cette téorie téorie est la téorie des  governmental interest anal4sis M.

 Pour résoudre le con&lit de loi- cette métode propose $ >

l’ét l’étud ude e des des di&& di&&ér éren ente tes s lois lois en en prés présen ence ce..

>

La recer recerce ce des des politi politi!ue !ues s uridi! uridi!ues ues !u’e !u’elllles es pours poursuiv uiven entt

>

De mesure mesurerr si ces ces politi!u politi!ues es exigen exigentt l’appli l’applica"i ca"ilité lité de la loi au au cas en en cause. cause.

>

0i plusie plusieurs urs lois lois se voudraie voudraient nt applic applica"le a"less- retenir retenir la loi loi édictée édictée par par l’tat l’tat dont dont les les intér;ts généraux 2 la voir appli!uer sont plus importants.

 Cette métode &ut reetée car trop d’incertitude dans la détermination du camps d’application des lois dans l’espace. internationaliste- +rancesTaTis- propose une dé&inition plus limitative des lois de  n +rance- un internationalistepolice. Pour lui- une loi de police peut ;tre toute loi dont l’o"servation est nécessaire pour le sauvegarde de l’organisation l’organisation politi!ue - économi!ue ou sociale d’un pa4s. lle &ixe un critère imprécis de la !uali&ication de la loi de police. !u’elle met en œuvre- !ui  La loi de police est toute loi- dans un souci d’e&&icacité de la politi!ue !u’elle détermine elle>m;me son propre domaine d’application dans l’espace.

'. Di&&icu Di&&icultés ltés tenant tenant 2 l’ap l’applic plica"il a"ilité ité des des lois de de police. police.

 n principe- la loi de police est applica"le dès !ue le respect de la politi!ue uridi!ue !u’elle poursuit l’exige.

 n droit positi& cette a&&irmation est vraie si c’est une loi de police du & or. 0i une loi se mani&este 2 un cas donné- le uge du &or ne peut re&user son application. 0i on est en &ace d’une loi de police étrangère- le uge saisi doit maintenir une marge de manœuvre !uant 2 son applica"ilité.

0ous>section '. Les métodes régulatrices.

J%. Les règles mixtes su"stantiellele- matérielle- ou régulatrice.  Ce sont des règles de con&lit 2 coloration su"stantiel

 lles sont emplo4ées exceptionnellement par le législateur !uand il veut promouvoir certains intér;ts de droit su"stantiel dans le stade du con&lit de loi.

 Deux métodes existent $  A. Le coix de la la loi en &onction &onction de considérations considérations su"stantielles su"stantielles

 @n localise la loi en &onction du contenu des lois en présence. C’est une métode sélective du résultat. lle &ut proposée par SA@10 (/0A).

 Parmi toutes les lois en con&lit- sera coisie la loi a4ant le résultat le plus satis&aisant dans le cas d’espèce. Cependant Cependant cette métode ne peut pas ;tre une métode générale de solution du con&lit de loi car ses solutions sont imprévisi"les. lle ne peut ;tre !u’exceptionnelle. !u’exceptionnelle.

,. xistence de règles règles matérielles matérielles prenant en considération considération la loi pertinente.

 C’est une autre &a*on de mélanger con&lit de loi et règle matérielle.  La ré&érence 2 la loi applica"le est dans une loi !ui &ournit elle>m;me la réponse 2 la !uestion de droit su"stantiel. x $ art %%>% Cciv relati& 2 la légitimation et a"rogée en '99. Le mariage emportait légitimation des en&ants naturels nés avant la loi- si cette consé!uence était admise par la loi régissant les e&&ets du mariage  pa la loi personnelles d’un époux  par la loi personnel de l’en&ant. Il &allait !u’une loi mani&este son admission 2 cette légitimation pour !ue le droit &ran*ais la considère comme ac!uise. 0i aucune loi étrangère visée par l’article n’admettait la légitimation- cet article ne l’accordait pas non plus.

 J'. Les règles matérielles

 A. Le pénomène pénomène de la règle matérielle matérielle internationale. internationale.

 Dans certains cas- l’tat décide de souscrire 2 une règle matérielle propre aux rapports privés internationaux. internationaux. 0i on a des règles de con&lit- la règle matérielle prendra la place !u’elles convoitaient.

 Il est possi"le !ue la règle matérielle internationale émane d’un seul tat. Ce cas se produit en +rance !uand la règle matérielle internationale internationale propres aux contrats internationaux valide les clauses valeur>or ou valeur>devise de ces contrats. Ccass '% uin %79-

=uand =uand la 1DCL 1DCL interv intervien ientt pour tranc trancer er des des di&&icul di&&icultés tés d’interp d’interpréta rétation tion soulev soulevées ées par par le règle matérielle internationale. x $ !uand on est &ace 2 une règle matérielle uni&orme a4ant re*u une interprétation di&&érente dans d’autres tats oK elle est également en vigueur- la 1DCL est utilisée pour déterminer !uelle interprétation doit prévaloir.(C. Com %7- @c).

>

 Conclusion $ les 1DCL non savigniennes unilatérales ou mixtes sont peu utilisées. Les lois de police interviennent essentiellement essentiellement en matière contractuelle. Les règles matérielles internationales internationales  ouent dans les les rapports commerciaux commerciaux internationaux. internationaux. Le 1DCL 1DCL "ilatérale "ilatérale savignienne savignienne s’appli!ue s’appli!ue pour le reste et conduit 2 la désignation de la loi applica"le.

Leçon * : Prol.(e de locali"ation  de la -ue"tion de droit C’est le pro"lème du coix de la loi applica"le. C’est des pases centrales de solution du pro"lème.

Cas oK oK l’élém l’élément ent local localisat isateur eur man!u man!ue e $ c’est c’est  l’apatri l’apatridie die M. M. Le &acteur &acteur de rattacement est la nationalité.

>

Cas oK oK l’éléme l’élément nt localis localisateu ateurr est inconn inconnu u $ par ex. !uand !uand le le lieu lieu de situati situation on du "ien n’est pas connu.

2

=uand l’élément localisateur localisateur ne relie pas la !uestion 2 une loi. n cas d’accident en aute mer et !ue le lieu est un espace non soumis 2 la souveraineté étati!ueétati!ue- la 1DC désignant la loi du lieu du délit est inapplica"le. Il n’4 a pas de loi en vigueur au lieu du délit.

U le uge cerce des &acteurs de rattacement su"sidiaires. x $ le &acteur de rattacement du domicile est su"sidiaire 2 celui de la nationalité !ui est principal.

Section %+ Le c'an$e(ent de la locali"ation de la -ue"tion de droit J %. Le con&lit mo"ile.

 A. La position du du pro"lème

3 @n parle de con&lit mo"ile !uand dans un rapport donné- une modi&ication de l’élément localisateur intervient illicitement. 0e pose la !uestion 2 savoir si la loi désignée par la 1DC avant son cangement voit sa compétence a&&ectée avec cette modi&ication.

x $ A l’instant l’instant 5 un contrat est conclu par deux &ran*ais $ pas d’élément d’extranéité. A 5V%5V%- un des cocontractant cocontractant devient suisse. A 5V'- la !uestion de la capacité su 0uisse 2 contracter est soulevée par le cocontractant &ran*ais devant le uge &ran*ais. Pour le tri"unal- la situation présente un élément d’extranéité. d’extranéité. Le rapport de droit est international. Le uge va déterminer la loi applica"le. Le  uge se trouve trouve devant la situation situation de con&lit mo"ile mo"ile (cad un con&lit con&lit né entre la loi loi suisse et la loi &ran*aise !ui intervient suite 2 la modi&ication de l’élément localisateur du rapport de droit). Doit>il tenir compte du cangement de nationalité du cocontractant ?

,. La solut solution ion du pro"lè pro"lème me

1. Le raiso raisonne nnemen mentt en termes termes de droit droit transi transitoi toire. re. U L’idée développée par les auteurs c’est !ue la situation du con&lit mo"ile se rapproce de celle du

con&lit de lois dans le temps. Dans les deux cas on est en présence d’une succession succession de deux lois $ la loi ancienne remplacée remplacée par la nouvelle en droit transitoire  la loi de l’tat succédant 2 la loi de l’tat o la situation se localisait initialement. initialement.

3 Dan" le" deu ca" on veut "avoir dan" le c'a(p d,application de -uelle loi la -ue"tion de droit va "e placer+ Pour certains auteurs- le con&lit mo"ile doit ;tre trancé sur la "ase des m;mes considérations !ue le con&lit de lois dans le temps.

x $ le +ran*ais !ui devient 0uisse. n droit &ran*ais le cocontractant &ran*ais est capa"le lors de la conclusion du contrat. n droit suisse du &ait de sa nationalité- le contrat est nul du &ait de l’incapacité l’incapacité d’une partie. n droit transitoire interne- c’est une !uestion concernant concernant la &ormation d’une situation  uridi!ue contractuelle. contractuelle. La loi loi applica"le applica"le est la loi en vigueur vigueur lors de la la &ormation du contrat contrat par exception au principe d’e&&et immédiat immédiat de la loi nouvelle. Pour le con&lit mo"ile- la loi est aplica"le lors de la conclusion du contrat.

2. L’interpréta ’interprétation tion de la règle de de conflit conflit de loi (RCL) (RCL)

3 4RITI56ES : Pour certains auteurs, le raisonnement en termes de droit transitoire est approximatif. Les rapports entre conflit de lois dans le temps et conflit moile sont apparents. Car dans le conflit de loi dans le temps, une loi nou!elle remplace une loi ancienne. "lors #ue dans le conflit moile c$a#ue loi reste en !igueur dans son %tat. "insi, le principe d’application immédiate de la loi nou!elle perd sa &ustification principale. Les auteurs font remar#uer #ue le conflit moile est en réalité un prolème d’interprétation du facteur de rattac$ement de la RCL.

3 4RITI56ES : le &acteur de rattacement est am"igu puis!ue désigne un élément suscepti"le de modi&ication modi&ication et ne précise pas 2 !uel moment se placer pour localiser la !uestion de droit. Dans certains cas c’est l’auteur de la règle de con&lit de loi (le législateur) !ui apporte cette précision.

3 La di&&iculté de solution du con&lit mo"ile existe !uand l’auteur de la 1CL n’a pas &ixé la précision d’ordre temporel permettant de connaFtre 2 !uel moment se placer pour apprécier la localisation du rapport de droit. il &aut alors s’interroger sur les o"ecti&s de la 1CL pour en déduire la précision temporelle.

3 0i l’en&ant perd sa nationalité après sa naissance- en l’a"sence de précision temporelle- !uelle nationalité prendre ? L’en&ant peut coisir entra la loi 2 la!uelle il se rattace par son ancienne nationalité et la loi 2 la!uelle il se rattace par la nouvelle. (CCass  déc %7#7- erdier).

3 4ette "olution de con#lit (oile e"t #avori"ée en ca" d,étali""e(ent de la #iliation+ L,inconvénient de ce rai"onne(ent c,e"t -ue le" "olution" "ont variale" d,une -ue"tion 0 l,autre+ J '. La &raude 2 la loi

 A. Les conditions conditions de la &raude 2 la la loi

%. L’élém élémen entt léga légall

3 Il 4 a #raude 0 la loi !uand il 4 a une loi 2 &rauder. x $ la loi &ran*ais. 3 Le uge &ran*ais va sanctionner le coupa"le. 3 le pro"lème survient lors!u’on se trouve &ace 2 une loi étrangère $ est>ce !ue les tri"unaux ont pour rEle de dé&endre l’autorité de cette loi ? Pendant longtemps- la pce &ran*aise a re&usé de distinguer selon !ue la loi soit &ran*aise ou étrangère pour sanctionner la &raude 2 la loi (cass %%  uillet 88- Niroux). Niroux).

'. L’élém élémen entt mat matér érie iell

3 C’est une manœuvre !ue réalise l’auteur de la &raude pour déplacer la situation uridi!ue du domaine d’une loi dé&avora"le au domaine d’une autre lui permettant d’atteindre son "ut.

3 0elon la p- il 4 a trois catégories de manœuvre $ a. La manœ manœuv uvre re simp simple le

3 4,e"t la (odi#ication de l,élé(ent locali"ateur de la "ituation+ x $ Cass %G mars %G8G- Princesse de ,au&remont $ la princesse s’est mariée avec un prince de m;me nationalité (&ran*aise). (&ran*aise). n %G8#- la CA de Paris prononce la séparation de corps. Le divorce est proi"é par la loi &ran*aise depuis son a"olition en %G%. del2 du minimum re!uis et recercer si la loi étrangère ne s’appli!ue pas.

0ection '. Le contenu de la loi étrangère.

J%. Détermination de son contenu.

 A. 1Eles respecti&s respecti&s du uge et des parties parties

%. tape tape % $ L’arr L’arr;t ;t Lauto Lautour  ur 

U Cet arr;t mar!ue la % ère évolution de la pce &ran*aise (Ccass ' mai %7#G- Lautour). La cour raisonne comme si la loi étrangère était un élément de &ait du litige &aisant l’o"et d’une preuve des parties. U 0i la loi étrangère s’appli!ue 2 la prétention du demandeur- celui>ci a pour carge de déterminer son contenu. +aute de preuve $ reet de sa prétention. U C’est une solution avérée rigoureuse pour le demandeur.

'. tape ' $ Arr;t Arr;t Amer&ord Amer&ord (C. com. com. % nov 7) 7)

U La cour de cassation met en œuvre la distinction entre le droit disponi"le et le droit indisponi"le. indisponi"le. La carge de la preuve pesait sur la partie !ui invo!uait la compétence du droit étranger si le contentieux porte sur des droits disponi"les. U =uand le droit est indisponi"le- le uge doit recercer le contenu de la loi étrangère. U C’est une distinction incoérente car le droit étranger est traité comme un &ait soumis 2 un régime pro"atoire oK seules les parties ont un rEle !uand c’est un contentieux de droit disponi"le. disponi"le. 0i c’est un contentieux de droit indisponi"leindisponi"le- le droit étranger est traité comme du droit et les parties ne su"issent aucun reproce.

U 1Ele acti& du uge.

. tape  $ les les arr;ts arr;ts Itraco Itraco et Au"in Au"in ( C Com Com et CCv %% %% anvie anvierr '99) '99)

U Par ces arr;ts- les uges reviennent sur l’arr;t Amer&ord. Il incom"e au uge !ui reconnaFt applica"le un droit étranger d’en recercer soit d’o&&ice- soit 2 la demande de la partie !ui l’invo!ue la teneur avec le concours des parties.

,. ce !ue la loi allemande contraire 2 l’ordre pu"lic 2 l’épo!ue oK la &iliation a été éta"lie devait ;tre écartée alors !ue l’ordre pu"lic international ne s’4 opposait pas ?

 la cour de cassation répond !ue le principe d’actualité de l’ordre pu"lic est la compta"ilité d’une constatation de paternité adultérine avec l’ordre pu"lic international &ran*ais doit ;tre apprécié au our oK le uge &ran*ais statue. J'. Le mécanisme du contrEle de l’ordre pu"lic international

 Le droit &ran*ais permet 2 celui au!uel elle &ait grie& d’invo!uer la contrariété 2 l’ordre pu"lic ou  exception d’ordre pu"lic M. Cette exception soulevée devant le uge va déclencer le contrEle de l’ordre pu"lic et conduire le uge &ran*ais 2 apprécier la con&ormité de la loi étrangère 2 l’ordre pu"lic.

 Cette exception produira ses e&&ets si des conditions sont réunies $ > >

la violati violation on de l’ordre l’ordre pu"li pu"lic c s’appréci s’apprécie e in concr concreto eto compte compte tenu du du résultat résultat de de l’application de la loi étrangère. /ne loi loi di&&ér di&&érente ente de de l’ordre l’ordre pu"li pu"lic c in a"strac a"stracto to peut peut ;tre ;tre in concre concreto to con&orme con&orme 2 l’ordre pu"lic.

x $ loi proi"ant les mariages inter raciaux $ envisagée a"straitement- elle est contraire 2 l’ordre pu"lic international. international. In concreto- elle peut ;tre con&orme 2 l’ordre pu"lic en cas de mariage entre la m;me race. Donc- application de la loi étrangère par le uge &ran*ais. international &ran*ais varie selon !u’il &aut apprécier en +rance  la réaction de l’ordre pu"lic international la loi étrangère co!uante ou donner e&&et en +rance 2 un acte pu"lic étranger !ui a dé2 appli!ué la loi étrangère.

 c’est le résultat de la téorie de  l’e&&et atténué M d’ordre pu"lic. La réaction d’ordre pu"lic international doit ;tre moins &orte &ace 2 la décision étrangère appli!uant la loi étrangère contestée !ue de le &aire appli!uer par le uge &ran*ais. & ut consacrée par l’arr;t 1ivières (%7).  cette téorie &ut

 l’exception d’ordre pu"lic a touours le m;me e&&et cad l’éviction du droit étranger normalement normalement compétent et su"stitution 2 ce droit du droit &ran*ais.

Section %+ Le" e##et" de la non2con#or(ité 0 l,ordre pulic J %. L’e&&et négati& 

 Lors!ue la loi étrangère est di&&érente de l’ordre pu"lic international- la sanction est son éviction malgré sa désignation par la règle de con&lit.

 L’acte n’est pas annulé par le uge mais privé d’e&&icacité pour la situation. n DIP- l’éviction est assortie de la su"stitution de la loi &ran*aise. J '. L’e&&et positi& 

 l’e&&et positi& entraFne l’applica"ilité du droit &ran*ais au lieu et place du droit étranger évincé. L’idée L’idée est !ue si l’ordre pu"lic intervient c’est !ue la situation présente un contact minimum avec la +rance usti&iant cette su"stitution.

 La loi de su"stitution peut ;tre autre !u’une loi &ran*aise. Ce peut ;tre celle parmi toutes les lois en présence !ui présenteraient avec l’a&&aire les liens les plus étroits après la loi évincée.

 La loi de su"stitution peut ;tre une loi du &or. @n appli!ue en principe la disposition &ran*aise !ui s’appli!uerait si l’a&&aire avait été soumise 2 la loi &ran*aise par la règle de con&lit de loi. tendue de la su"stitution $

 La su"stitution doit ;tre ponctuelle.  lle ne doit pas ;tre écartée par le uge &ran*ais. &&ets de la su"stitution $

 0i la loi étrangère ne prévoit rien c’est le uge &ran*ais !ui doit se su"stituer 2 cette loi.

Leçon 7. Le choix de la règle de confits 1 : la qualication Introduction : U Avant de mettre la 1CL en œuvre- il &aut la coisir. n DIP- elle varie selon !ue la !uestion de droit est contractuelle ou extracontractuelle. extracontractuelle. U n droit interne comme en DIP il &aut coisir le régime applica"le. n droit interne- c’est la multiplicité des règles su"stantielles !ui importent alors !u’en DIP c’est la multiplicité des règles de con&lit de lois. U n DIP cette multiplicité résulte de plusieurs circonstances circonstances $ un ordre uridi!ue national peut avoir plusieurs 1C dont le contenu varie selon la nature de la !uestion 2 résoudre. C’est la multiplicité interne des 1C. U Dans ca!ue ordre uridi!ueuridi!ue- on peut ésiter entre la 1C du &or et la 1C étrangère. Le pro"lème est un pro"lème de multiplicité internationale. U n&in- les 1CL peuvent se succéder. Il &aut coisir entre la nouvelle et l’ancienne. C’est la multiplicité inter>temporelle des 1CL. U 0elon l’arr;t @rti>stacion (cass %.9%.G')- en cas d’entrée en vigueur d’une 1C nouvelle- les 1C dans le temps permettent de déterminer si c’est la 1C nouvelle ou l’ancienne !ui s’appli!ue dans l’espace. U l’opération de !uali&ication est nécessaire en DIP pour déterminer la règle !ui va s’appli!uer au cas concret en cause et en droit interne celle !ui s’appli!uera également. U la 1C dont la catégorie recouvre le cas d’espèce sera celle !u’il &audra appli!uer pour désigner la loi applica"le.

Section 1. L’objet de d e la qualifcation qual ifcation J %. La !uali&ication des règles  A. Présentation U Pour certains auteurs- l’o"et de la !uali&ication est la règle de droit sur la!uelle on s’interroge. s’interroge. @n veut savoir 2 !uel t4pe de statut cette règle appartient pour en déduire l’étendue de son camp d’application. U 0i elle appartient aux règles de procédure- elle sera applica"le !ue devant les tri"unaux de l’tat oK elle a été émise.

U x du testament ologrape des Hollandais. Hollandais. Ce testament était longtemps interdit aux Pa4s>,as. /n Hollandais s’installe s’installe en +rance et rédige son testament de sa propre main. =uelle loi est applica"le ? U @n pourrait retenir la règle de con&lit en matière de &orme des actes uridi!ues ou celle du statut personnel- ou la règle de la capacité &rappant d’incapacité de tester en &orme ologrape les Béerlandais. C’est la !uali&ication des règles. U Pour traiter l’a&&aire comme une a&&aire de capacité- il &aut examiner la règle ollandaise aux nationaux ollandais- au del2 des &rontières. ,. La criti criti!ue !ue de cette cette idée idée U L’idée criti!uée est !ue l’o"et de la !uali&ication n’est autre !ue la règle sur l’applica"ilité de la!uelle on s’interroge. Ainsi la !uali&ication de cette loi ne &ournirait !u’une solution partielle 2 la !uestion des !uali&ications. 0i on ésite entre plusieurs lois applica"les- il &audrait !uali&ier les di&&érentes lois. U Cependant elles ne se !uali&ient pas t outes de la m;me manière. Par ex le testament ologrape ollandais. La loi &ran*aise permet 2 tous m;me les étrangers en +rance de tester  en &orme ologrape. C’est une règle sur la &orme des testaments. La loi ollandaise emp;ce les Hollandais Hollandais de tester m;me 2 l’étranger sous cette &orme. C’est la règle sur la capacité. U n cas d’ésitation !uant 2 l’applica"ilité l’applica"ilité de plusieurs règles- la !uali&ication de la règle se trans&orme en !uali&ication des règles suscepti"les de conduire 2 une superposition de leur domaine d’application. J '. La !uali&ication des !uestions U Dans un s4stème "ilatéraliste- le centre d’intér;t d’intér;t est le rapport de droit et non la règle. @n procède de la !uali&ication en partant du rapport de droit. Plusieurs !uestions étant suscepti"les de surgir- elles>m;mes suscepti"les d’;tre soumises 2 des lois di&&érentes sans !ue la nature des rapports de droit se modi&ie. U L’o"et de la !uali&ication est plus précisément la !uestion de droit soulevée par ce rapport car plusieurs !uestions sont suscepti"les de surgir. surgir. >

>

E $ le contrat crée un lien de droit reliant les parties. /n rapport contractuel existe. Les !uestions posées par le rapport contractuel peuvent peuvent ;tre par exemple des !uestions de régularité &ormelle du contrat soumises 2 la loi du lieu de l’acte. /n m;me m;me rappo rapport rt de droit droit peut peut ;tre soumis soumis 2 plusieur plusieurs s lois lois selon selon la la !uestio !uestion n de droit !u’il soulève.

U La doctrine est très consensuel sur ce !ue l’o"et de la !uali&ication est la !uestion de droit (Cass '' uin %7- Caraslanis).

Section %+ La (ét'ode de -uali#ication U Le uge va procéder 2 la !uali&ication de la !uestion de droit. Il va interpréter ca!ue règle de loi &ran*aise en cause- anal4ser la catégorie des !uestions emplo4ées par la ou les règles de con&lit. Il doit se demander également si la !uestion de droit !ui se pose remplit les conditions pour intégrer la catégorie de telle ou telle règle de droit. U ,as $ application de la loi néerlandaise (loi du lieu de passation de l’acte) 2 un cas !u’elle ne vise pas. Car la proi"ition du testament ologrape par la loi néerlandaise ne vise !ue les néerlandais. inconvénient- les partisans de la !uali&ication lege causae estime !ue le  Pour éviter cet inconvénient uge &ran*ais &ran*ais doit puiser la !uali&ication !uali&ication de la la !uestion dans dans la loi étrangère étrangère applica"le applica"le 2 la cause.

 Cependant- l’argument passe sous silence ses propres dé&auts. =uali&ier lege causae conduit 2 l’impasse !ue les tenants de cette !uali&ication dénoncent dénoncent dans la démarce de leurs adversaires. Dans l’exemple du testament ologrape- si ce dernier est rédigé par un

Hollandais en +rance- la !uali&ication lege causae viole la loi &ran*aise en re&usant de l’appli!uer alors !u’elle était applica"le.

 C’est pour!uoi un autre courant doctrinal s’est dessiné en &aveur du s4stème de !uali&ication lege &ori.

,. La doctrine de la !uali&ication !uali&icat ion  lege &ori M

 04stème dé&endu par ,artin en +rance et Sane en Allemagne 2 la &in du %7 ème.  D’après ces auteurs on doit !uali&ier selon le droit du &or (lege &ori).  Le con&lit entre la règle du &or et la règle étrangère se règle par l’application de la !uali&ication &ournie par le &or.  La rai"on pour la!uelle la !uali&ication lege &ori devrait l’emporter est selon ,artin et Sane !ue la !uali&ication consiste 2 interpréter la 1C du &or.  ne #uestion préalale est une #uestion dont la réponse commande la solution #ui sera apportée  une #uestion principale. %x - une personne P réclame une part dans la succession d’un défunt en in!o#uant sa #ualité de con&oint du défuntH la #uestion principale est de sa!oir si le con&oint a un droit dans la succession de son époux. La #uestion préalale est - est=ce #ue le demandeur P de!ant le &uge saisi est ien le con&oint du décu&us. ' %n supposant #ue ce rapport in!o#ué soit international. i on appli#ue exclusi!ement le /P du for on se demande si le con&oint est successile. La RC du for en matière de succession !a déterminer la loi applicale. ' La RC du for en matière d’état des personnes #ui répondra  la #uestion  sa!oir si ' i au regard du droit " applicale  la succession le con&oint est successile, mais #ue le demandeur P n’est pas considéré comme con&oint alors #u’au regard du droit < applicale au mariage, le demandeur P est con&oint, c’est la t$éorie des #uestion préalale #ui &ouera. La règle de confit de loi applicale  une #uestion préalale sera la règle de conflit du for de l’%tat dont la loi est désignée par la règle de conflit relati!e  la #uestion principale (et non la RC du for écartée). ' L’incon!énient de cette solution c’est la réponse  la #uestion préalale ris#ue de !arier selon la nature de la #uestion principale.