Droit-du-consommateur-au-Maroc-reglementation-et-cadre-institutionnel-»(1)

Casablanca, le 15 /03/2012 C

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Plan: – – – – –

Événement

Contexte général; Renforcement du cadre réglementaire; Renforcement du cadre institutionnel; Appui au mouvement consumériste; Développement d’outils d’information , de sensibilisation et d’orientation des consommateurs

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CONTEXTE GENERAL

Cadre juridique Le Maroc possède un arsenal juridique de plus de 300 textes touchant les différents domaines de la protection des consommateurs; La loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur publiée au bulletin officiel n°5932 du 7 avril 2011 vient: Compléter le dispositif juridique existant; - Renforcer les droits des consommateurs; - Adapter notre cadre juridique aux normes internationales dans ce domaine. -

RENFORCEMENT DU CADRE RÉGLEMENTAIRE

Objectifs de la loi 31.08: 

Assurer l’équilibre dans les relations contractuelles entre le consommateur et le fournisseur;



Instaurer les règles générales pour la protection du consommateur afin de préserver ses droits et d'assurer la transparence des transactions économiques avec le fournisseur;



Prévoir un ensemble de mécanismes pour activer le rôle du consommateur comme un acteur économique ;



Faire participer le mouvement associatif en matière de protection des droits des consommateurs.

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RENFORCEMENT DU CADRE RÉGLEMENTAIRE Apports de la loi 31.08: Les principaux apports de la loi s’articulent autour des volets suivants:  L’obligation d’informer le consommateur par le fournisseur de biens ou le prestataire de services avant la conclusion d’un contrat de vente;

 La protection des intérêts économiques du consommateur notamment en ce qui concerne les clauses abusives;  La réglementation de certaines pratiques commerciales utilisées par les fournisseurs;  La protection des consommateurs contre les défauts de la chose vendue, et la détermination de l’étendue de la garantie conventionnelle et du service après vente ;  La mise en place de dispositions réglementant les crédits à la consommation et immobilier;

 Le renforcement et le développement du mouvement associatif. www.mcinet.gov.ma

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RENFORCEMENT DU CADRE RÉGLEMENTAIRE les grandes lignes de la loi 31-08: L’information du consommateur: L’obligation d’information du consommateur par le fournisseur des caractéristiques des produits, biens ou services avant la conclusion du contrat de vente a pour objectif :  D’assurer la transparence dans les relations économiques dont le consommateur est l’une des parties, afin de le protéger contre tout abus éventuel de la part du fournisseur;

 D’étendre le domaine d’information, d’une façon permettant à tous les consommateurs d’être en connaissance à la fois les caractéristiques essentielles des biens, des produits ou des services commercialisés ainsi que les prix pratiqués.

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L’information du consommateur (suite): Le consommateur doit être informé : • De toutes les mentions obligatoires que doivent contenir les factures, quittances et tickets de caisse ou tout autres documents en tenant lieu, (Exp: art 15 du projet de décret d’application de la loi 31.08……. a) l’identification du fournisseur et son adresse ; b) la date et le lieu de l’opération et, le cas échéant, la date de livraison ; c) la désignation du ou des produits ou des services ; d) la quantité du produit ou le décompte du service le cas échéant ; e) le prix de vente effectivement payés par le consommateur pour chaque produit ou prestation de service ; f) la somme totale à payer toutes taxes comprises. g) le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, le cas échéant ; h) les modalités de paiement. Événement

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L’information du consommateur (suite): Du contenu et la forme de l’étiquette des produits et des biens mis en vente: Exp: Article 16 du projet de décret : Pour l’application de l’article 6 de la loi 3108 susmentionnée, l’étiquetage des produits doit être conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux normes nationales dont les références sont publiées au bulletin officiel. Dans tous les cas, les éléments suivants doivent être mis en évidence sur l'étiquette des produits et des biens mis en vente, selon leur nature, à savoir :  la quantité nette, exprimée en unité du système international ;  la composition ;  le nom ou la raison sociale et l'adresse de la personne responsable de la mise du produit sur le marché;  le pays d’origine ;  les précautions et les conditions particulières d'utilisation;  toutes autres mentions obligatoires prévues par un texte spécifique. Article 17: Les mentions d’étiquetage doivent être visibles, lisibles et indélébiles. Événement

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L’information du consommateur (suite):

• Du seuil du prix ou du tarif en matière d’information sur les délais de livraison; Exp: Article 18 du projet de décret : Pour l’application de l’article 12 de la loi 31-08 susmentionnée et lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate, le seuil du prix ou du tarif, requis pour que le fournisseur précise obligatoirement, par écrit, au niveau du contrat, de la facture, du ticket de caisse, de la quittance ou de tout autre document délivré au consommateur, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation est fixé par arrêtés des autorités gouvernementales dont relève le secteur d’activité concerné. • Événement

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RENFORCEMENT DU CADRE RÉGLEMENTAIRE Les grandes lignes de la loi 31-08: La protection des consommateurs contre les clauses abusives:  La nullité de toute clause abusive ayant pour objet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, même après la conclusion du contrat. Exemple: supprimer ou réduire le droit à réparation du consommateur en cas de manquement par le fournisseur à l'une quelconque de ses obligations ;

 L‘obligation du fournisseur d'apporter la preuve du caractère non abusif de la clause.

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RENFORCEMENT DU CADRE RÉGLEMENTAIRE Les pratiques commerciales: Réglementer certaines pratiques commerciales : • La publicité: (interdire la publicité mensongère, fixer les conditions de la publicité comparative et réglementer la publicité sous forme électronique, notamment la publicité qui peut être reçue au moyen de services de télécommunications); • La vente en solde: (l’affichage des prix, des taux de remise et de la date de début et de fin de l’opération..); • Le démarchage et les contrats conclus à distance: (la précision des informations personnelles du fournisseur pour mieux élargir le champ de protection du consommateur dans ce domaine) Exp: Article 19 du projet de décret : Le formulaire détachable prévu à l’article 47 de la loi 31-08 susmentionnée, doit pouvoir être aisément détaché du contrat auquel il correspond.

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RENFORCEMENT DU CADRE RÉGLEMENTAIRE Les pratiques commerciales: • Interdire les ventes ou prestations de service pyramidale: (La vente conditionnelle à la collecte d’adhésions est une sorte d’arnaque);

• Les loteries publicitaires: (prévoir les mécanismes de suivi de ces opérations et garantir leur fiabilité) ( Exp: Article 23 du projet de décret :Les documents et annonces présentant une opération de loterie publicitaire visée à l’article 63 de la loi 31-08 susmentionnée, doivent être conformes aux prescriptions ci-après : Titre ou dénomination de la loterie :……….. Le ou Les organisateurs de la loterie sont :………… Les chances de gain de toute personne participant à ce jeu sont égales. Ce jeu se déroulera entre les dates du…………...et du…………….. sur la zone géographique suivante……………………………. Les lots mis en jeu sont les suivants :…..) ………... 19/03/2012Événement

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RENFORCEMENT DU CADRE RÉGLEMENTAIRE La garantie légale des défauts de la chose vendue, de la garantie conventionnelle et service après vente:

 La définition des conditions que doit contenir la garantie conventionnelle et service après vente ainsi que les modalités d’application de cette garantie pour certains produits et services;  Le renforcement de la garantie des droits du consommateur ainsi que la transparence qui doit caractérisée le cadre contractuel; Le prolongement du délai de garantie au temps pendant lequel le fournisseur a eu le bien ou une partie du bien en sa possession aux fins d’exécution de la garantie.

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RENFORCEMENT DU CADRE RÉGLEMENTAIRE

L’Endettement: Prévoir plusieurs dispositions relatives aux crédits à la consommation et immobilier:  Prévoir l’obligation d’informer le consommateur sur toutes les spécificités du crédit, à travers la détermination de la liste des informations que doit contenir la publicité des crédits proposés par le prêteur;  Organiser l’opération d'octroi de ces crédits ( l’offre préalable, le droit de rétractation, le cautionnement…..);  Donner le droit au consommateur de procéder au remboursement anticipé du crédit; 

Prévoir des dispositions particulières en cas de défaillance de l’emprunteur….

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RENFORCEMENT DU CADRE RÉGLEMENTAIRE

Les associations de protection du consommateur:  Donner aux associations de protection du consommateur reconnues d’utilité publique, et aux associations ayant obtenu une autorisation, le pouvoir d’ester en justice pour la défense des intérêts desdits consommateurs (exemple: la suppression des clauses abusives ou illicites, ordonner toute mesure destinée à faire cesser des agissements illicites, représenter les consommateurs devant la justice….. );

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RENFORCEMENT DU CADRE RÉGLEMENTAIRE

Élaboration et adoption des textes d’application de la loi 31.08: Projets de décrets: ― Projet de décret n°2-11-427 pris en application de la loi n°31-08

édictant des mesures de protection du consommateur publiée au bulletin officiel n°5932 du 7 avril 2011 − Projet de décret fixant le modèle statut-type des associations de protection du consommateur susceptibles d'être reconnues d'utilité publique; − Projet de décret portant création du Conseil Consultatif Supérieur de la Consommation. (ces 3 projets de décret ont fait l’objet d’une publication sur le site du SGG pour avis du public). −Projet de décret portant création du fonds national de protection du consommateur (envoyé au ministère de l’économie et des finances); Événement

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RENFORCEMENT DU CADRE RÉGLEMENTAIRE Élaboration et adoption des textes d’application de la loi 31.08: Projets d’arrêtés :

― Projet d’arrêté fixant le modèle-type des écrits conclus entre fournisseur et consommateur et relatifs à la garantie conventionnelle et/ou au service après-vente pour certains biens ou produits; ― Projet d’arrêté fixant le seuil du prix ou du tarif en matière d’information sur les délais de livraison; ― Projet d’arrêté fixant la valeur maximale des menus objets ou services et échantillons faisant l’objet de prime octroyée aux consommateurs; ― Projets d’arrêtés relatifs à l’endettement; ― Projet d’arrêté fixant les conditions d’obtention de l’autorisation d’ester en justice pour les associations de protection du consommateur; ― Projet d’arrêté fixant les modalités de délivrance de la carte professionnelle au enquêteurs qualifiés pour procéder à la recherche et la constatation des infractions aux dispositions de la loi 31.08. Événement

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RENFORCEMENT DU CADRE INSTITUTIONNEL

Mise en place des structures de concertation entre les intervenants dans le domaine de la consommation qui complèteront l’action du mouvement consumériste et des pouvoirs publics en matière de protection du consommateur. Trois structures seront créées :

• Le Conseil Supérieur de la Consommation : Organe consultatif ayant une force de suggestion en matière de politiques de la consommation • Le centre marocain de la consommation : Structure d’appui technique au mouvement consumériste; • Le fonds national pour la protection du consommateur.

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RENFORCEMENT DU CADRE INSTITUTIONNEL

Conseil Consultatif Supérieur de la Consommation

 Création d’un organe consultatif ayant une force de suggestion en matière de mesures pour la promotion de la culture du consumérisme et pour rehausser le niveau de protection des consommateurs (Conseil Supérieur de la Consommation: Art 205 de la 31-08).  Objectif: accompagner les politiques de l’Etat en matière de consommation et de protection du consommateur

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RENFORCEMENT DU CADRE INSTITUTIONNEL

Composition du C.C.S.C:

Le Président

Représentants des ministères et organismes publics

Représentants des Associations de Protection du Consommateur

Représentants des organisations professionnelles

Experts choisis en raison de leur compétence dans les domaines juridique, économique ou de la consommation

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RENFORCEMENT DU CADRE INSTITUTIONNEL Missions du Conseil Consultatif Supérieur de la Consommation

Le conseil est chargé notamment, de :

 Procéder à titre consultatif à l’examen préalable des projets de textes relatifs à la protection du consommateur qui lui sont soumis par les pouvoirs publics ;  Emettre des avis consultatifs sur les questions d'ordre général ou spécial se rapportant à la défense, à la protection, au respect et au renforcement des droits du consommateur ;  Conseiller les pouvoirs législatifs et exécutifs sur les questions intéressant le consommateur ;  Etudier et proposer les orientations susceptibles d'éclairer l'action gouvernementale dans le domaine de la consommation et la protection du consommateur tenant compte de la situation du consumérisme au Maroc et des pratiques internationales en la matière ; 2011

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RENFORCEMENT DU CADRE INSTITUTIONNEL

Fonctionnement du Conseil Consultatif Supérieur de la Consommation:

 Le président du Conseil Consultatif Supérieur de la Consommation est élu par et parmi les membres du conseil pour une période de 2 ans renouvelable une seule fois.  Le conseil tient au moins deux réunions par an et chaque fois que cela est jugé nécessaire.  Le Conseil adopte son règlement intérieur qui précise les modalités pratiques de son fonctionnement.  Le Conseil Consultatif Supérieur de la Consommation peut créer des commissions spécialisées dont il nomme les présidents et les membres et fixe la durée, la composition, le fonctionnement et les attributions. www.mcinet.gov.ma

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RENFORCEMENT DU CADRE INSTITUTIONNEL La Fondation Centre Marocain de la Consommation

 Renforcer les moyens d’information, de sensibilisation, d’orientation et de formation des consommateurs;

 Apporter L’assistance technique aux associations de protection du consommateur; Les objectifs



Mettre en place un cadre de convention et de coopération entre les différents acteurs, institutions et organes concernés par ce domaine;



Créer un espace de dialogue et de coordination entre la société civile, le secteur public et privé dans le domaine de la consommation;



Renforcer la coopération internationale en vue d’apporter l’appui aux associations de protection du

consommateur.

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RENFORCEMENT DU CADRE INSTITUTIONNEL Les principales missions de la Fondation Centre Marocain de la Consommation:

• Elaboration des recherches et d’études en relation avec la consommation; • La mise en place d’un système de veille en matière de consommation; • Assurer l’assistance technique aux associations de protection du consommateur;

• Gestion d’un fond s documentaire ayant trait à la consommation; • Développement d’un système de labellisation de produits et services respectant les exigences de la loi 31-08; • Résolution extrajudiciaire des litiges à travers la médiation; • Développement de la coopération internationale. Événement

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RENFORCEMENT DU CADRE INSTITUTIONNEL

Fonds national de protection du consommateur

Les emplois du fonds sont destinés à contribuer au financement des opérations suivantes : Les études et recherches dans le domaine de la consommation; La formation dans le domaine de la consommation ; L’achat de documentation technique et abonnement à des bases de données ou revues spécialisées concernant la promotion du consumérisme ;………. Les organismes éligibles à ce fonds sont :  Les associations de protection du consommateur créées conformément au Dahir du 15 novembre 1958 réglementant le droit d’association tel qu'il a été modifié et complété et à la loi 31.08 édictant des mesures de protection du consommateur ; Tout organisme œuvrant pour la promotion de la culture du consumérisme et la protection des consommateurs lié avec l’état dans le cadre d’une convention de coopération. La gestion du Fonds sera assurée par le Ministère de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies (MICNT) via un Comité de suivi du Fonds.

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APPUI AU MOUVEMENT CONSUMÉRISTE

Le Ministère a initié plusieurs actions en faveur du mouvement consumériste, dans le but de promouvoir et de renforcer ses capacités d’intervention dans tous les aspects relatifs à la consommation, notamment : Mise en place des guichets conseil ; Formation ; Actions de sensibilisation Développement du Système d’Information.

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DÉVELOPPEMENT D’OUTILS D’INFORMATION , DE SENSIBILISATION ET D’ORIENTATION DES CONSOMMATEURS - organiser les journées nationales du consommateur au mois de mars de chaque année en commémoration de la journée mondiale sur les droits du consommateur; - organiser et démultiplier les actions de sensibilisation et d’information en associations avec les APC et autres parties prenantes - préparer et développer des supports de communication pour promouvoir le consumérisme (guides, dépliants, sites web, etc.) - créer un portail pour orienter les consommateurs sur les structures d’associations de protection des consommateurs et administrations:

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Merci pour votre attention

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