Droit des contrats speciaux
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2ème semestre – M1
Ibrahim habib Ibrahim Droit des contrats speciaux
Droit des Contrats Spéciaux Par Arnaud Montas 2ème semestre – MI
Droit générale du contrat: Base de tous les contrats sans aucune exception. Cont Contra rat: t: C'est C'est un accord accord de olon olonté té entre entre 2 parti parties es !ui !ui créen créentt des des droits droits et des des obli"ati obli"ations. ons. #es droits droits d'une d'une partie partie sont les obli"at obli"ations ions de l'autre$ l'autre$ c'est un contrat contrat s%nalla"mati!ue.
Dans un contrat il existe 3 phases & 1 (ormatio (ormation n )art 11* 11*+c.c +c.ci i la sanctio sanction n est la nullité. nullité. Consentement & il doit ,tre libre et eclairés Capacit Capacité& é& 1+ ans )acte de ie courant courante$ e$ acte de disposit disposition ion$ $ ma-eur ma-eur incapable )trouble mental b-et& doit ,tre licite$ certain$ determiné Cause Cause&& si ces cond conditi ition ons s sont sont rempli remplies es$$ le contra contratt est est /ormé /ormé.. Si une une condition n'existe pas$ donc le contrat est nul et remet les parties dans l'état o0 ils etaient aant le contrat. • •
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2 xécuti cution on&& •
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esponsabilité contractuelle& 3 exécution /orcée 3 domma"es3intér,ts 3 résiliation 4 conditions& 3 contrat 3 /ait /ait "éné "énérat rateu eur& r& ine inexe xecu cutio tion n de l'obl l'obli"a i"atio tion n 3 lien de causalité 3 pré-ud pré-udice ice&& corp corpore orels$ ls$ moral morals$ s$ matér matériel iels s
5 Disp Dispar arit itio ion& n&
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Introduction au droit spécial: #e droit des contrats spéciaux est très /ortement in/luencé par le droit commun )la theorie "énérale. #e droit spécial ient complèter la theorie "énérale. #e droit spécial adapte la theorie "énérale abstraite 6 cha!ue situation concrète.
1) Quels sont les caractè caractères res des des contrat contrats s spéciaux spéciaux? ? 1er caractère& #es contrats spéciaux sont dependants du droit commun 2ème caractère& #es contrats spéciaux sont prati!ues. 3ème caractère: contrat theori!ue$ un modèle de ente decliné 6 l'in/ini ex& ente de solde$ ente d'action boursière.
2) Lo!"e Lo!"ett des des contr contrats ats spécia spéciaux ux 7ous allons etudier uni!uement les contrats ciils. #a distinction entre contrat ciil et commer8ial est très di//icile. Souent on a considerer !ue lors!u'un particulier conclut un contrat aec une personne c'est un contrat mixte )ce n'est ni un contrat commercial ni un contrat ciil. n appli!ue en principe le contrat ciil mais on peut aller -us!u'au code code de commerce. commerce.
3) Contr Contrats ats intern internati ationa onaux ux Conention de ome de 19+* sur la loi applicable aux obli"ations contractuelles. #a loi applicable a un contrat s'est la loi choisie par les parties. Si les parties n'ont pas choisit une loi$ c'est la loi du lieu de trans/ert de propriété. Il existe des conentions internationales sur certains contrats specials.
#) La $ual $uali%i i%icat cation ion du contra contratt #a !uali/ication s'est /aire entrer un contrat dans une cate"orie de contrat pour appli!uer le re"ime -uridi!ue. :our !uali/ier un contrat il /aut rechercher la prestation la plus caracteristi!ue de ce contrat. #a di//erence entre contrat de ente et contrat commercial$ s'est la notion de contrat speci/i!ue. ;oute la di//iculté du contrat special est la !uali/ication de contrat.
&) Les sou source rces s des con contra trats ts spéci spéciaux aux a) 'our 'ource ce legal egal #es art 1 !ui est an"lo saxon. x& par?in"$ sponsorin"$........... 2
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!) 'ources internationales Ils iennent complèter le droit interne. n les troue dans 2 "rands domaines& domaine de la ente et le domaine du transport. x& conention de ienne du 11 octobre19+* pour les contrats de ente$ conention de rotterdam de -anier 2*1* pour le transport maritime. Ces conentions internationales soit elles sont impératies soit elles sont suppleties )s'appli!uent si les parties sont silencieuses.
c) 'ource communautaire Soit des rè"lements soit des directies. x& directie du 2< mai 1999 sur la ente des biens de consommation. lle a modi/iée le code ciil sur la ente. Directie de 19+< de l'union europeene sur la responsabilité du /ait des produits de/ectueux deenu les art 15+@ et suiants du c.ci. #es sources imperati/s et sources suppleties. #es sources imperati/s sont des sources d'ordre public. #es sources suppleties sont de la olonté des parties$ ces rè"les ne s'appli!uent !ue si les parties n'ont pas decidé d'un accord.
d) 'ources complementaires #a -urisprudence$ la doctrine$ la c.cass$ les usa"es& les coutumes deenues obli"atoires. #es contrats t%pe& contrat de-a redi"és$ contrat /ixé 6 l'aance.
e) Classemnt des contrats speciaux :our or"aniser la matière on les classe dans plusieurs cate"ories. :lusieurs classi/ication possible des contrats spéciaux. Contrat relati/ au chose)ex& ente et contrat relati/ de serice )contrat medical Contrat conclu intuitu personnae Contrat translati/ de propriété )ex& bail et contrat non translati/ de propriété Contrat conclu aec un pro/essionnel et contrat conclu aec un non pro/essionnel. •
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C(*I+,- I: L- C./+,+ D- 0-/+5
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Introduction: 1) De%inition de la ente An contrat de ente est un contrat impli!uant le trans/ert de propriété d'une chose en contrepartie de paiement de prix. #a ente est un contrat 6 titre onereux. #e contrat de ente est le contrat le plus repandue. n peut tout endre sau/ ce !ui est interdit par la loi. Dans le contrat de ente$ l'ob-et du contrat porte sur une chose et non sur une personne. #a chose peut ,tre presente ou /uture.
2) Les caractères de la ente 1er caractère& #a ente est un contrat preu 6 l'art 1une conention par la!uelle une partie s'obli"e 6 lirer la chose et l'autre s'obli"e 6 la pa%er.>
2ème caractère: #a ente est translati/ de propriété art 1>la ente est par/aite et la propriété est ac!uise de l'accord sur la chose et sur le prix.> #e trans/ert de propriété s'est l'ob-et du contrat.
3ème caractère: #a ente s'opère par le seul consentement. #ème caractère: Contrat de plus en plus re"lementé entre l'art 1les croances religieuses ne sont pas un moti% religieux pour re%user de endre@ . Cependant certaines discriminations seront -usti/iés au cas par cas )ex& en ertu d'usa"es commer8iaux certaines discriminations seront admises.
Discrimination raciale: u'est ce !u'une discriminationE C'est une discrimination opèré entre les personnes ph%si!ues en raison de leur sexe$ la race$ opinions politi!ues$ reli"ieuses...
D) Lechange de consentement 15 Lo%%re de ente C'est un acte unilateral par le!uel le endeur propose de endre un bien pour un prix determiné. #'o//re doit ,tre precise$ elle est expresse ou tacite. lle est /aite au public ou 6 une personne determinée. #'o//re de ente n'est pas une promesse de ente. #'o//re de ente peut ,tre retracté tant !u'elle n'a pas été accepté$ cependant elle doit ,tre maintenu pendant un delai raisonnable. C'est le -u"e du /ond !ui ont un pouoir souerain d'appreciation !ui estime le delai raisonnable. Si le delai n'est pas raisonnable$ il % a des D.I.
25 Lacceptation C'est un acte unilateral par le!uel l'acheteur mani/este son intention de se porter ac!uereur. lle doit ,tre pur et simple . #'acceptation peut ,tre tacite ou expresse. #a ente est conclue en cas d'accord sur la chose et sur le prix. Cette rencontre de l'o//re et de l'acceptation /orme le contrat. Mais en principe les parties peuent retarder le trans/ert de propriéte. :our amena"er ce principe de l'e//et instantané du contrat et dans un souci de protection du contractant le plus /aible$ la loi crée un droit de retractation ou un delai de re/lexion. #e delai le"al du droit de retractation& -ours. #e delai de retractation ou delai de repentir& n le rencontre dans la ente 6 domicile )la loi preoit un delai de retractaton de -ours$ la ente 6 domicile$ la ente d'immeuble 6 usa"e d'habitation. #e delai de re/lexion& )ex& la ente d'immeuble 6 construire l'acheteur a un delai d'un mois pour re/lechir.
-) Les Contrats préparatoires > la ente @
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Ces contrats sont diers et ariés.
1) La promesse unilateral de ente C'est un contrat par la!uelle une personne$ le promettant$ s'en"a"e 6 endre 6 une autre personne le bene/iciaire un bien. #e bene/iciaire de la promesse de ente aura une option& soit il a acheter la chose >il lèe l'option>$ soit il a renoncer 6 la chose. #a promesse unilateral de ente est un aant contrat de ente$ prepare la ente de/initi/ et /ixe ces "randes caracteristi!ues. #a promesse unilateral est un contrat$ elle en"a"e contractuellement le promettant. S'il ne respecte pas la promesse$ il en"a"e sa responsabilité contractuelle. #'o//re peut ,tre retiré. Si l'option n'est pas leé la :AG deient cadu!ue. Cependant la 3 ème cham!re ci ccass du 2& mars 288A admet $ue si la promesse
de ente nest pas conclu le promettant peut se retracter tant $ue la promesse na pas été accepté n prati!ue lors!ue le bene/iciare ne lèe pas l'option$ la -urisprudence tend 6 créer une obli"ation d'immobilisation 6 la char"e de l'acheteur. Souent en prati!ue$ en echan"e de la promesse unilaterale de ente$ le bene/iciaire s'en"a"e 6 pa%er une idemnité pour compenser l'immobilisation de la chose >lindemnité dimmo!ilisation >. lle est pa%ée pour compenser le "èle de ente. lle peut ,tre pa%ée soit !ue le bene/iciaire est leé l'option ou non. Ceci depend de la liberté des parties. #a c.cass nous dit !ue l'indemnité d'immobilisation est le prix du droit d'option ac!uis pour le bene/iciaire.
2) La promesse snallagmati$ue de ente #a promesse s%nalla"mati!ue de ente est l'en"a"ement des 2 parties. #a :SG doit ,tre enre"istré.
a5 La *'0 aec dedit: C'est une clause !ui a permettre 6 celui !ui en est bene/iciaire de renoncer le contrat en echan"e d'une somme d'ar"ent. Cette clause de dedit est preue 6 lart 1&A8 cci C'est une clause alable. La loi et la "urisprudence admettent cette clause cBiale $ c.cass du + noembre 19*. #a c.cass admet >lors!u'il % a sur une m,me chose$ une promesse d'achat et une promesse de ente$ la c.cass considère !u'il /aut re!uali/ier ces 2 promesse unilateral de ente ):AG en promesse s%nalla"mati!ue de ente ):SG mais 6 deux conditions . Si elles ont le m,me ob-et Si elles sont redi"ées dans le m,me terme
!5 le regime "uridi$ue de *'0
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rt 1&A cci @la promesse de ente aut ente@ :our!uoi celaE n /ait une :SG$ le consentement est donné mais la conclusion du contrat est reporté 6 une date. #a :SG est un aant contrat de ente !ui comprend un accord sur la chose et sur le prix$ mais !ui produira son e//et plus tard c'a d au moment de la surenance d'un eenement.
c5 Conditions de la *'0 #a condition est un eènement incertain !ui echappe 6 la olonté du endeur et de l'acheteur. Si la condition se realise la ente est /ormée retroactiement )au moment de l'echan"e du consentement& promesse. Si la promesse ne se realise pas$ elle sera cadu!ue. *romesse assorti dun terme: An terme est un delai entre l'echan"e du consentement et l'execution du contrat.
) La *rotection du consentement de lacheteur #e droit /ran8ais considère !ue l'acheteur est la partie /aible. #e droit le protè"e aant la /ormation du contrat )obli"ation d'in/ormation 6 la char"e du endeur et le protè"e après la /ormation du contrat par le biais des clauses abusies.
15 .!ligation din%ormation pesant sur le endeur #'obli"ation d'in/ormation pèse sur tout les contrats. Mais le endeur a un deoir de rensei"nement. #es endeurs sont tenus a 5 deoirs& deor din%ormation $ de renseignement )sur la chose et de conseil )sur les besoins. Depuis un arr,t de 2**< ces 5 obli"ations sont cumulatiement 6 la char"e du endeur. #'obli"ation est due 6 un pro/essionnel lors!ue le bien endu est noueau et necessite des precautions particulières d'utilisation depuis un arr,t du 1+ /erier 2**4.
25 .!ligation de ne pas respecter Cette obli"ation existe de manière ren/orcée 6 l'art # 11131 c.cons >;out pro/esssionnel$ endeur de bien doit aant la conclusion du contrat mettre le consommateur en mesure de connaitre les caracteristi!ues essentiels du bien>. Mais comme cette obli"ationn'est pas contrai"nante$ le endeur doit prouer !u'il a executer cette obli"ation. Ceci existe en matière de publicité menson"ère$ publicité comparatie )ex&clause abusie !ui date de la loi du 1* -anier 19+ dans le code de la consommation. #a loi declare abusie et repute non ecrite les clauses imposés au consommateur par un abus de sa puissance economi!ue et lui con/erant au endeur un aanta"e excessi/. #e code de la consommation -oue pour tous les contrats et non pas seulement pour le contrat de consommation.
De manière "énérale pour !u'un contrat soit abusi/$ il /aut deux conditions& +
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!u'il % ait un dese!uilibre au detriment du consommateur
#e -u"e decide de la clause abusie. n /rance en 2*1* la redaction d'un droit !ui protè"e le endeur est en cours )il s'a"it de certains endeurs ex& les a"riculteurs.
) Lexpression du consentement *rincipe: le contrat de ente est un contrat consensuel c'a d le consentement du endeur et celui de l'acheteur sont su//isant pour conclure le contrat preue 6 l'art 1 lessai #a ente 6 l'essai& s'est s'en"a"er 6 acheter le bien si celui ci ous conient. C'est un cas exceptionnel de ente )ex& le tailleur ou ente de etement sur mesure.
2 0ente > lagréage C'est une ente par la!uelle l'acheteur se resere le droit d'a"réer ou de re/user la chose. #a ente n'est conclu !u'après l'a"réa"e de l'acheteur. #'acheteur a un pouoir discretionnaire )ex& de"ustation de in.
3 0ente > condition C'est la ente par le!uel le endeur conient aec l'acheteur de lui reprendre les ob-ets endus$ s'il ne parient pas 6 le reendre )ex& ente des -ournaux.
# 0ente > %aculte de rachat Contrat par le!uel l'acheteur a la /aculté de restituer au endeur.
E35 La Chose endue C'est un bien )meuble ou immeuble$ c'est un droit réel ou une creance. 9
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1) La chose doit exister C'est les choses /utures. Il est possible de endre une chose !ui n'existe pas le -our de la /ormation du contrat&art. 115* c.ci )ex& immeuble 6 construire.
2) La chose doit 6tre determinée C'est une chose identi/iée$ de/inie et precisée. rt 112A cci exi"e !ue la chose soit determinée !uant 6 son espèce et !uant 6 sa !ualité.
3) ppartenance de la chose :eut on endre la chose d'autruiE n principe pour endre une chose il /aut ,tre proprietaire. xception& le mandat. rt 1&AAcci >la ente de la chose d'autrui est nulle$ elle peut donner lieu 6 des D.I$ lors!ue l'acheteur a i"noré !ue la chose etait 6 autrui>. #a loi protè"e très /ortement le droit de propriété. ue dera prouer le proprietaire de la choseE Il doit prouer la propriété de la chose et prouer la ente )sa propriété$ son bien a été endue par autrui. n cas d'une erreur le endeur s'il est de bonne /oi$ la ente est annulée pour erreur et le endeur ne paie pas de D.I art 1118 cci )eri/ier dans le neH code.
#) 0ente dune chose indiise C'est une chose !ui appartient 6 plusieuurs proprietaire. Il est preue 6 l'art +1< c.ci. An indiisaire peut –il endre la choseE #a c.cass admet !ue cha!ue indiisaire a un droit indiiduelle sur cha!ue propriéte et !ue les indiisaires ont un droit collecti/ sur la chose.
*recision& Si mal"rès cela la chose a été endue. 1ère condition: #a ente sera maintenue mais 6 la condition du consentement des autres indiisaires. 2ème condition: #'acheteur accepte d'entrer dans l'indiision$ dans ce cas il est indiisaire.
E35 Le *rix 1 *rix doit exister 1*
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S'il n'% a pas de prix$ il n'% a pas d'ob-et donc le contrat est nul. Mais le -u"e peut re!uali/ier le contrat en une donation.
2) *rix doit 6tre determiné :our !ue le prix existe$ il doit ,tre determiné ;art 1&A1cci. #e prix est en principe librement determiné par les parties. -xception: cas ou le prix n'est pas /ixé par le endeur )ex& electricité$taxi..... n periode de crise l'tat peut /ixer le prix. #e prix ne doit pas dependre de la olonté d'un seul.
3)*rix doit 6tre réel Ce prix réel doit ,tre serieux$ il ne doit pas ,tre derisoire. Il ne doit pas ,tre /icti/ ou similée.
#) *rix doit 6tre "uste Il ne doit pas ,tre lesionnaire )ne pas ,tre derisoire. #e prix doit ,tre licite.
C(*I+,- II: L-' --+' D4 C./+,+ D- 0-/+11
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E15 Le trans%ert immediat de propriété #e trans/ert de propriété solo3consensus$ c'ad par le seul echan"e de consentement. rt A3< 113 et 1&3cci Dès !ue le consentement se sont rencontrés la ente est alable et aucun /ormalisme n'est neccessaire. #a conse!uence de ce trans/ert de propriété concerne le trans/ert des ris!ues. Dans le trans/ert de ris!ue$ c'est le proprietaire de la chose !ui assume la perte /ortuite de la chose. Si la chose est detruite entre l'echan"e de consentement et la remise de la chose$ il doit !uand m,me pa%er le prix.
E2 Le trans%ert di%%eré de la propriété 1ère exception: les choses du genre Ce sont les choses !ui ne sont pas indiidualisées. :our les choses de "enre le trans/ert de propriété a lieu lors de l'indiidualisation de la chose.
2ème exception: les choses %uturs Dans la ente d'une chose 6 /abri!uer le trans/ert de propriété a lieu au moment de l'acheement de la chose )ex& /ast /ood.
3ème exception: la ente en li!re serice ;ant !ue le prix n'est pas pa%é$ la propriété n'est pas trans/eré )ex& supermarche.
E3 L-%%et o!ligatoire > legard du endeur n droit des obli"ations$ il existe 5 obli"ations dans tous les contrats pour toutes les parties. bli"ation de bonne /oi bli"ation d'in/ormation bli"ation de securité& obli"ation en ertu de la!uelle l'execution du contrat ne cause pas de pre-udice corporel 6 l'autre partie. #es obli"ations speci/i!ue 6 la char"e du endeur dans le contrat de ente sont les obli"ations de delirance et obli"ation de "arantie. • • •
1 .!ligation de delirance
+erminologie: Il ne /aut pas con/ondre delirance et lraison$ la delrance c'est ce !ui se passe 6 la /in de la liraison. :remière obli"ation du endeur$ la remise de la chose > lacheteur art 1F8#cci. Ces articles sont suppleties )c'a d n'ont pas de /orce obli"atoire les parties peuent % dero"er. #a delirance peut aoir plusieurs /ormes )pour les meubles& remise des biens$ pour les immeubles& remises des clés. #es /rais de delirance sont 6 la char"e du endeur ) art 1F8cci. n theorie la delirance doit se /aire immediatement après l'echan"e du consentement mais en 12
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prati!ue il %'a un decala"e entre le trans/ert de propriété et le consentement )delai de + -ours. Si la chose n'est pas con/orme l'acheteur a le choix& Soit il demande l'execution /orcée Soit la resolution de la ente n doit delirer la chose mais aussi ces accessoires. • •
2 .!ligation de garantie 7otre etude a porter sur 2 obli"ations. #' o!ligation deiction !ui a "arantir 6 l'acheteur$ la possession paisible de la chose et la garantie des ice cachées !ui a "arantir !ue la chose ne soit pas iciée. 7otion de "arantie& :our en"a"er la responsabilité de !uel!u'un il /aut prouer un /ait$ un lien de causalité et le pre-udice. :our en"a"er la "arantie il /aut prouer le pre-udice$ en !uel!ue sorte une "arantie est une.............. a3 La garantie deiction lle a pour ob-et de prote"er l'ac!uereur contre une depossession de la chose endue. #e endeur doit assurer 6 l'acheteur la -ouissance paisible de la chose. Cette "arantie d'eiction est double& D'abord la garantie du %ait personnel du endeur & le endeur ne doit pas troubler l'acheteur dans sa possession art 1F2cci )ex&cas de la ente d'un restaurant et 2 -ours après le endeur installe un autre restaurant 6 c=té>. #e endeur "arantie l'acheteur 6 la /ois contre le trouble de droit )ex& celui !ui ient de endre reendi!ue un droit contre le bien et ces accessoires et le trouble de /ait. •
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arantie du %ait des tiers: le endeur doit emp,cher les atteintes proenant des
tiers. Cette "arantie d'eiction du /ait des tiers est moins lourde. :our !u'il % ait une "arantie du /ait des tiers il /aut 5 conditions.
1ère condition & I'atteinte doit ,tre imputable au endeur )le endeur aurait du /aire en sorte !ue ni lui ni les tiers ne /assent une atteinte.
2ème condition: l'atteinte doit porter sur le droit de l'ac!uereur 3ème condition: l'atteinte resulte d'un droit de tiers sur la chose )la "arantie du /ait des tiers ne -oue !ue pour les troubles de droit.
#'eiction peut ,tre totale ou partielle
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n cas d'eiction totale$ la ente est aneantie$ la "arantie d'eiction met /in au contrat$ mais en cas d'eiction partielle la ente est maintenue$ dans ce cas l'acheteur a demander des D.I pour le pre-udice subi. #a "arantie d'eiction peut ,tre amena"é par les parties. Ils peuent l'a"raer mais par contre ils ne peuent pas l'alle"er art 1727 et 1F2 cci
!) La garantie des ices cachées rt 1F#1 cci et s #'ob-et deliré doit ,tre non seulement con/orme 6 la chose commandée& con/ormité materielle >o!ligation de delirance >. Mais e"alement l'ob-et deliré doit ,tre con/orme 6 l'usa"e oulu& @con%ormité dusage@ Cette !uestion relèe de la "arantie des ices cachées. #a "arantie du ice cachée est la "arantie la plus importante 6 l'e"ard du endeur. 1 Conditions #es conditions sont cumulaties& 1ère condition& Il /aut d'abord un ice $ un de/aut de la chose. 2ème condition& il /aut !ue le ice soit caché 5ème condition& il /aut !ue le ice soit anterieur > la ente 4ème condition& le ice doit rendre la chose impropre > lusage au$uel lacheteur la
destinait #a !uestion de l'usa"e au!uel on destinait la chose$ le droit estime un s%stème de presomption d'un usa"e normal de la chose. #a -urisprudence pour apprecier la !uestion de l'usa"e au!uel on destinait la chose$ tient compte de la $ualité de lacheteur ) pro/ane ou pro/essionnel. #e -u"e apprecie e"alement en /onction de la nature de la chose notamment une chose neue et une chose d'occasion. #'action doit ,tre exercé dans un delai de 2 ans 6 compter de la connaissance du ice )existe depuis 2** aant 2** c'etait un delai bre/. uand tous ces conditions sont reunies$ le endeur doit assumer les e//ets des ices cachés. #'acheteur a une option&
Soit l'acheteur doit demander une diminution du prix$ cette action s'appelle action estimatoire Soit l'acheteur peut demander la disparition de la ente )l'acheteur rend la chose et le endeur le prix action redhi!itoire .
#'acheteur a le choix discretionnaire entre les deux. Il % a cependant une exception au choix. #ors!ue le ice de la chose la rend dan"ereuse$ l'action redhibitoire est obli"atoire. #ors!ue le ice est minime$ action estimatoire. 14
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n peut a""raer la "arantie par une clause extensie. n peut diminuer cette "arantie )mais on peut pas l'annihiler sau/ dans les rapports entre pro/essionnels et non pro/esionnels.
E#5 Les .!ligations de lacheteur ) .!ligation de paer le prix #e prix a pa%er est le prix conenu au moment de la /ormation du contrat art 1F&8 cci >lieu ou on doit pa%er le prix>. #a sanction du paiement du prix
1) 'anction preue par la loi ou garantie legale #a loi o//re au endeur une option$ soit une action en paiement soit une action en resolution. #'action en resolution est necessairement prononcé par un -u"e. Ce dernier attend tou-ours un delai de "rce pour le paiement. n plus le endeur a un droit de retention sur la chose.
2) arantie conentionnel
Soit une clause resolutoire Soit une clause de resere de propriété& le endeur reste proprietaire de la chose tant !ue l'acheteur n'a pas pa%é.
9) .!ligation de prendre liraison: le retirement #'acheteur a l'obli"ation de prendre liraison de la chose et s'est lui !ui doit assumer le coJt.
C) .!ligation de paer les %rais dacte ;out les /rais d'acte lié 6 la ente sont 6 la char"e de l'acheteur )ex& ente d'une maison$ le contrat a passer deant un notaire$ ce dernier sera pa%é par l'acheteur. Conclusion& #es entes internationales sont re"is par la conention de Gienne de 19+* portant >loi uni/orme sur les entes internationales>.
C(*I+,- III: L- C./+,+ D-C(/C'est un contrat !ui se caracterise par la remise d'une chose contre une autre chose. 1<
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E1) La transposition des règles de la ente n a appli!uer de manière "énérale les rè"les de la ente et de l'echan"e. insi l'echan"e est un contrat s%nalla"mati!ue 6 titre onereux. rt 1783 et s cci l'echan"e se /orme par le seul echan"e des consentements de la m,me manière !ue la ente. #'echan"e a un e//et doublement translati/ de propriété. #es deux co echan"istes ont les m,mes obli"ations !ue le endeur.
E2) Les règles particulières > lechange #a "rande di//erence entre la ente et l'échan"e est !u'il n %a pas de prix d'echan"e donc les rè"les de ente relatie au prix ne s'appli!ue pas 6 l'echan"e. #'echan"e aec soulte est 6 mi3chemin entre l'echan"e et la ente. #ors!ue les deux biens echan"és n'ont pas la m,me aleur$ l'echan"e a lieu aec soulte. Si le montant est très important par rapport 6 la aleur du bien$ les -u"es pourront re!uali/ier le contrat en ente. Si les coechan"istes precisent au -u"e !u'ils eulent maintenir le re"ime de l'echan"e alors le -u"e ne peut !ue le constater.
C(*I+,- I0: L- C./+,+ D- /D+ C'est un contrat par le!uel une partie s'en"a"e a rendre 6 l'autre un serice appreciable en ar"ent. #e c.ci connait 5 contrats !ui porte sur une prestation humaine. #e mandat$ le contrat d'entreprise$)sous traitance et dep=t. #e contrat de mandat est aussi appelé contrat de représentation$ art 1A# et s cci C'est un contrat par lequel un mandant donne à une autre personne le pouvoir de faire quelque chose pour son compte et en son nom . #a tutelle est un t%pe de mandat.
'-C+I./ I : Le droit commun #e mandat est préue dans les art 1A# a 2818 du cci 1. Les caractères généraux du mandat C'est d'abord un procèdé de représentation conentionnel. #e mandat le"al le plus celèbre est l'autorite parental. Celui !ui donne le mandat est le mandant$ celui !ui recoit est le mandataire.
a5 Le mandat est général et spécial
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#e mandat est "énéral lors!u'il porte sur tout les actes. #e mandat est spécial lors!u'il porte sur certains actes precisement préus dans le contrat.
!5 le mandat ne peut porter $ue sur des actes "uridi$ues n principe pour les contrats$ les /aits -uridi!ues du mandant ne sont pas pris en compte.
c5 le mandat est gratuit ou salarié #es -u"es /ont preue de plus "rande indul"ence aec celui dans le contrat est "ratuit
2 Lexecution de la mission en toute independance #e mandataire s'en"a"e a exécuter une mission$ mais il est libre de choisir les mo%ens pour % parenir.
'-C+I./ II Les ormations du mandat #e mandat est un contrat consensuel c ad n'a pas un /ormalisme particulier$ mais si le mandat est conclu pour accomplir un acte authenti!ue$ alors le mandat doit ,tre conclu dans la m,me /orme. Certains mandats doient ,tre ecrit. Il existe 2 /ormes particulières de /ormation du mandat. Il y a d'abord le mandat tacite: n ertu de lart 1#32 cci pour tout ce !ui concerne la ie commune$ il existe un mandat tacite entre les epoux. Autre forme le mandat apparent: •
•
Ane personne peut se trouer en"a"é eners un tiers aant m,me !u'il n'% a pas de mandat$ lors$ue ce tiers a pu légitement croire $ue la personne aec la$uelle il traite< etait un mandataire Dans ce cas la personne est tenu d'executer les actes du mandataire apparent comme si elle lui aait donné un mandat. :our !ue la theorie du mandat apparent -oue$ il /aut 2 conditions& 3 3
la bonne /oi du tiers la cro%ance lé"itime du tiers
'-C+I./ III Les -%%ets du mandat 1
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#es e//ets du mandat entre mandant et mandataire
5 les o!ligations du mandataire 1) .!ligation principal le mandataire doit exécuter son contrat & De maniere "énérale l'obli"ation d'execution du contrat est une o!ligation de moen . Lart 1AA1 cci dispose !ue le mandataire peut utiliser tous les mo%ens possibles. Dans les obli"ations du mandataire la -urisprudence preoit 4 caractères& •
elle doit 6tre précise & le mandataire doit respecter au mieux les conditions du contrat
•
•
•
l'exécution doit 6tre diligente et loale & obligation de bonne foi
l'exécution doit 6tre personnel & le mandataire doit a"ir comme aurait personnellement a"it le mandant. n principe le sous mandat n'est pas accepté. u-ourd'hui de plus en plus la -urisprudence accepte la sous traitance du mandat. Si le sous mandat respecte les intér,ts du mandat. #'execution doit 6tre e%%icace & obligation de moyens.
2) Il doit rendre des comptes art 1AA3 cci :endant le mandat$ le mandataire doit in/ormer le mandant de toute les demarches !u'il e//ectue et de toutes les depenses !u'il a e//ectué.
3) .!ligation de conseil Cette obli"ation est presumé pour le mandataire pro/esionnel .
95 Les o!ligations du mandant #e mandant a d'abord un deoir de coopération $ c'ad il doit /acilité la mission du mandataire$ donner tous les rensei"nements. #e mandant a des o!ligations pecuniaires art 1999 et s c.ci >le mandant doit rembourser au mandataire tous les /rais et domma"es subis. Il doit e"alement le remuneré si le mandat est remuneré>.
'-C+I./ I0 Les -%%ets du mandat > legard des tiers 1+
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5 Les rapports entre le mandataire et les tiers Deux cas seront etudiés&
1) Lors$ue le mandataire respecte les limites de son mandat •
•
Si le mandataire a in/ormé le tiers de sa !ualité$ le mandataire n'est pas en"a"é personnellement Si le mandataire n'a pas in/ormé le tiers de sa !ualité$ il est obli"é personnellement
2) Lors$ue le mandataire depasse les limites de sa mission: •
•
Si le tiers connaissait les limites du mandat$ le mandat n'est pas obli"é Si le tiers i"norait les limites du mandat$ le mandataire est en"a"é pour tout ce !ui a excedé le mandat.
95 Les rapports du mandant et des tiers #ors!ue le mandataire a"it dans les limites du mandant. #e mandant sera en"a"é par les actes du mandataire& art 1AA al 1 du cci #ors!ue le mandataire a depassé les limites de ses /onctions$ le mandant n'est pas en"a"é sau/ s'il rati/ie le depassement art 1AA al 2 cc
'-C+I./ I0 La in du mandat Lart 2883 cci preoit des causes d'extinction du mandat. #'acheement de la mission #e decès de l'une des parties&art 2**5 c.ci$ exception en cas de decès du mandant$ le mandataire doit continuer le mandat s'il % a peril en la demeure :ar la /in de la durée du mandat #es parties peuent mettre /in au contrat. #e mandant peut reo!uer le contrat 6 tout moment art 288# cci Cette reocation est expresse ou tacite. lle est d'ordre public$ les parties ne peuent % dero"er. Il existe une exception& la!us de droit . n troue des clauses d'irreocabilité mais en contrepartie des D.I. #e mandataire peut demissionner$ on dit !ue le mandataire renonce au mandat&
art 2887 al 2cci Conclusion sur certais mandats spécaux& les a"ents immobiliers$ les promoteurs immobiliers$ les intermediaires du tourisme$ les a"ences d'assurance.
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C(*I+,- 0: L- C./+,+ D-/+,-*,I'- : C./+,+ D- L.4D.40,C'est un contrat par le!uel l'entrepreneur s'en"a"e eners le maitre d'oura"e a executer un traail independant et sans représentation. Ce contrat est re"it par les art 177 > 17AA cci Il s'a"it d'un contrat consensuel !ui ne necessite pas de /ormalisme particulier. C'est un contrat 6 titre onereux$ d'une part le traail et d'autre part une contrepartie. n prati!ue$ les parties doient /aire un deis& c'est une proposition de traail et de prix !ue l'entrepreneur a proposer au client$ si le client accepte le deis$ le contrat est /ormé. Si le client n'accepte pas le deis rien ne se passe. n droit on considère !ue le deis est un aant contrat ce !ui est criti!uable. Si le deis est accepté$ le contrat est /ormé. le prix !ue le deis precise est le prix /inal m,me s'il ne correspond pas 6 la realite de la prestation. #e deis n'est pas une obli"ation$ mais en prati!ue c'est souent le cas. 7otamment dans un contrat de transport$ la !uestion de deis est une !uestion importante$ ce !ui a /ait l'independance du contrat de transport. :ar ex& #e contrat de taxis est un contrat aleatoire& on ne peut pas determiner exactement le coJt dès le debut. :ar/ois dans le deis$ le prix n'est pas determiné mais il est determinable et la loi l'accepte. n matière de contrat d'entreprise$ il existe une prati!ue en ertu de la!uelle$ l'entrepreneur a delè"uer une partie du traail 6 une autre personneK c'est la sous traitance. x& chaine de contrat.
E15 Le Droit Commun du Contrat C'est un droit très -urisprudentiel.
5 La Quali%ication du Contrat dentreprise Comment distin"uer les contrats d'entreprise des autres contrats.
15 Les critères du contrat dentreprise •
Lentrepreneur a une o!ligation de %aire: )obli"ation de /aire et non obli"ation de donner. Ce critère permet de distin"uer le contrat de ente )obli"ation de donner du contrat d'entreprise.
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•
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Distinction contrat dentreprise et contrat de depGt & dans le contrat d'entreprise la prestation de serice doit ,tre e//ectué. Dans le contrat de dep=t$ la remise de la chose.
•
Distinction contrat de ente et contrat dentreprise: )ex&une personne demande 6 une autre de lui costruire un immeuble. rt 1711 cci preoit lors!ue le client /ournit les materiaux.
#a !uestion est plus di//icile lors!ue c'est celui !ui /ait le traail !ui /ournit les materiaux. u-ourd'hui la c. Cass resout cette problemati!ue aec un seul critère :
le critère economi$ue: la c. Cass re"arde ce !ui est le plus important. Si les materiaux sont les plus importants& contrat de vente. Si le traail est le plus important& contrat d'entreprise. #a -urisprudence a ra-outée un autre critère au critère economi!ue.
le critère pschologi$ue: il % a un contrat d'entreprise si le /ournisseur des materiaux est char"é de realiser un traail speci/i!ue en ertu d'indication particulière.
E25 La ormation du contrat dentreprise C'est un contrat consensuel$ lors de la periode contractuel il %a des pourparlers. #ors de ces pourparlers l'entrepreneur a remettre un deis au client. ;ant !u'il n'est pas accepté le deis n'a aucune aleur -uridi!ue. Ce n'est !ue lors!ue le deis sera accepté !ue le contrat sera /ormé.
E35 Les -%%ets du Contrat ) Les .!ligations de lentrepreneur 1La *restation Intellectuelle xecuter la prestation de serice au contrat. Il % a deux "randes /amilles des traaux& la prestation de serice intellectuel et la prestation de serice !ui porte sur une chose. •
aire le traail ou assumer la prestation de serice & l'entrepreneur doit /aire le traail preu au contrat et de la manière preue au contrat. Si le contrat est muet sur la manière d'executer le traail$ l'entrepreneur doit le /aire con/ormement aux usa"es de la pro/ession. #'entrepreneur doit /aire le traail comme le maitre d'oura"e lui demande de /aire$ m,me sans lien de subordination. 21
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#e maitre d'oura"e peut donc demander des modi/ications pendant l'exécution du contrat. C'est un droit mais le maitre d'oura"e a très loin dans ce droit$ c'est la theorie de l'abus de droit et donc le maitre d'oura"e en"a"era sa responsabilité. •
Le traail doit 6tre %ait par lentrepreneur ou ses preposés & art 17A7 c.ci. #e traail doit ,tre /ait dans le delai preu ou si ce n'est pas possible$ dans un delai raisonnable.
•
La $uestion $ui se pose en droit est de saoir si lo!ligation de traail de lentrepreneur est une o!ligation de moens ou de resultat. n /ait ceci depend du t%pe de contrat d'entreprise )ex& dans un contrat de transport$ c'est une obli"ation de resultatK dans un contrat medical$ c'est une obli"ation de mo%ens.
#e medecin en "eneral a une obli"ation de mo%en et pour certains actes medicaux )obli"ation de resultat. :our les actes benins )ex& prise de san"$ prise de tension$ in-ection musculaire$ le medecin a une obli"ation de resultat. •
.!ligation de conseil: cest une o!ligation din%ormation ren%orcée lors$ue lentrepreneur est un pro%essionnel $il doit repondre aux !uestions du maitre d'oura"e et lui donner conseil. Cette obli"ation d'in/ormation a ete ren/orcée dans le contrat medical notamment par larr6t *eruchet 1 "uillet 2888
2 -xecution dun traail sur une chose #'entrepreneur s'en"a"e 6 une obli"ation de resultat. Si l'entrepreneur n'e//ectue pas son obli"ation$ il en"a"e sa responsabilité contractuel.
9) Les o!ligations du maitre dourage #e maitre d'oura"e a 5 obli"ations& •
Il doit prendre liraison &)soit de la chose soit de la prestation
•
Il doit receptionner la chose & cela si"ni/ie !ue le maitre de l'oura"e doit approuer le traail de l'entrepreneur et c'est au moment o0 il approue le traail de l'entrepreneur !ue la responsabilité de celui3ci disparait. Donc pas de responsabilité pour mal /a8on.
#e /ait pour un maitre de l'oura"e d'approuer le traail. C'est un acte -uridi!ue$ c'est un contrat$ lart 17A25F cci pose des règles particulières en matière de construction d'immeubles. 22
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Il doit paer le prix: le paiement du prix est un element essentiel du contrat d'entreprise. #'art 19931 c.ci !ui date de la loi du 1* -uin 1994. Cet art accorde une "arantie de paiement aux entrepreneurs.
#a loi or"anise un mecanisme de "arantie o0 l'entrepreneur est prote"é )les parties sont obli"és de mettre en place ce s%stème pour !ue l'entrepreneur soit pa%er.
Cest une o!ligation dordre pu!lic :our les sous traitant la loi du 51 decembre 19.
E#5 La 'ous +raitance Ane loi du 51 dec 19< relatie 6 la sous traitance )loi d':. rticle 1 de la loi de/init la sous traitance& > cest une operation par la$uelle un
entrepreneur con%ie sous sa responsa!ilité > une autre personne< tout ou partie du contrat dentreprise conclut aec le maitre dourage@ #a sous traitance est un sous contrat !ui se /ait sous la responsabilité de l'entrepreneur$ c'est un contrat !ui re"roupe 5 parties )le maitre de l'oura"e$ l'entrepreneur et le sous traitant. n cas d'inexecution d'une des obli"ations au contrat$ est ce !ue le maitre d'oura"e peut a"ir contre les sous traitantsE Si le sous traitant n'est pas pa%é$ peut3il a"ir contre le maitre d'oura"eE 2 points seront examinés.
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#a responsabilité du sous traitant eners le maitre de l'oura"e. #'action du sous traitant eners le maitre d'oura"e.
Laction directe en paiement du sous traitant contre le maitre dourage #e sous traitant peut a"ir en paiement contre le maitre de l'oura"e$ dans le cas ou l'entrepreneur ne paie pas le sous traitant ;art # de la loi de 1A7&)< art 17A1cci . Ce n'est ni une responsabilité contractuelle ni une responsabilité delictuelle. •
La responsa!ilité du sous traitant > legard de lentrepreneur . #a responsabilité sera de nature contractuel$ 5* ans 6 compter de la constatation du domma"e. Ane obli"ation de resultat pèse sur le sous traitant sau/ en cas de /orce ma-eur.
•
La responsa!ilité du sous traitant > legard du maitre dourage . #e maitre d'oura"e ne peut a"ir !ue sur le terrain delictuel ;arr6t 9-''- 12 "uin 1AA1) #e maitre de l'oura"e doit prouer la /aute du sous traitant$ le delai pour a"ir est de 1* ans.
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C(*I+,- 0I : L- C./+,+ D- L.4Il s'a"it du contrat par le!uel le proprietaire d'une chose remet cette chose 6 une autre personne on lui con/erant sur cette chose certains >droit> et on lui demandant de la restituer contre remuneration. n "énérale on parle de location pour les meubles et de bail pour les immeubles. Dans un contrat de loua"e$ il % a un proprietaire et un locataire. Dans un contrat de bail$ il % a le bailleur et le preneur.
E15 Les ,ègles énérales #e c.ci preoit les loua"es des choses aux art 178A > 177 cci De/inition preue 6 lart 178Acci >C'est un contrat par le!uel une partie s'obli"e 6 /aire -ouir l'autre partie d'une chose pendant un certain temps et mo%ennant un certain prix.> n droit /ran8ais le bail perpetuel est interdit. #e preneur est le debiteur precaire de la chose. Les 2 éléments particuliers& paiement contre -ouissance d' une chose Cette -ouissance peut porter sur tout t%pe de chose$ un meuble ou un immeuble. :ar contre un bail ne peut pas porter sur un domaine public ou ne peut pas porter sur une chose consomptible. n "énérale le prix est une somme d'ar"ent mais on admet de plus en plus des /ournitures de serice.
E25 La /ature du Contrat de !ail Les o!ligations du !ailleur #e bailleur a une obli"ation principale !ui est d'assurer la -ouissance paisible de la chose louée. C'est une obli"ation !ui comprend 5 obli"ations. bli"ation de delirance$ de "arantie et d'entretien. Commme pour le contrat de ente il %'a 5 obli"ations& obli"ation d'in/ormation$ de securité et de bonne /oi.
1) .!ligation de delirance rt 1728 cci >le bailleur est tenu de delirer la chose en bon etat de reparation de toute espèce.> Cette obli"ation de mettre la chose en bon etat est une obli"ation suppletie ;arr6t du F "uin 1A7) n droit /ran8ais depuis une loi du 13 dec 2888 $ le proprietaire d'un immeuble a une obli"ation de /ournir un lo"ement decent )c'est une obli"ation d'ordre public.
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2) .!ligation dentretien :endant la durée du bail$ le bailleur s'en"a"e a entretenir la chose louée )sur le lo"ement& o!ligation dentretenir la chose $ art 171A52 cci . Cependant pour l'entretien des choses louées on distin"ue 2 cate"ories& •
•
#es "rosses reparations concernant la structure du bien 6 la char"e du bailleur$ #es reparations locaties 6 la char"e du locataire ;art F8F cci)
n cas de destruction de la chose pendant le contrat$ lart 1722 cci preoit !ue >si la chose louée est detruite par un cas /ortuit$ il %'a une resiliation immediate du contrat.>#e -u"e considère !u'il %'a une resiliation du contrat $ lors!ue le cout de remise en etat de la chose depasse la aleur de la chose.
3) .!ligation de garantie a5 arantie des ices cachés )m,me !ue le contrat de ente
!5 arantie deiction )m,me !ue le contrat de ente :our ces 2 "aranties le bailleur peut s'exonerer en cas de /orce ma-eur.
9) Les .!ligations du preneur 1ère o!ligation: Il doit user de la chose en bon père de /amille et suiant la destination donnée au lieu loué par le bail. Ceci sera apprecié in abstracto)par rapport 6 ce standard c'a d on ne peut pas de"rader ou modi/ier la chose louée. #e locataire doit prendre en char"e locatie.
2ème o!ligation: #e locataire doit repondre des pertes et de"radations !ui se serait produites pendant l'usa"e de la chose louée. Il doit aussi le /aire si ces pertes arrient par le /ait de ces inités.
3ème o!ligation: #e locataire doit rè"ler le lo%er en terme de contrat. Il doit la restituer dans l'etat ou ils etaient$ en tenant compte de l'usure normal. n cas d'inexecution de ces obli"ations$ il % a la resiliation.
,emar$ue: La sous location rt 1717 cci preoit le principe de substitution$ la sous location est en principe autorisé en droit /ran8ais Lart 17&3 preoit !ue >le proprietaire a une action directe en paiement du lo%er contre le sous locataire.> 2@
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C(*I+,- 0II : L- C./+,+ D- *,H+ #e pr,t n'est pas de/init dans le c.ci. #e pr,t est un serice basé sur la con/iance. Il n'% a pas d'obli"ation de restitution. 2
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Lart 17& cci preoit le pr,t 6 usa"e et le pr,t 6 consommation.
E15 Le *r6t > usage ou commodat #e pr,t 6 usa"e est un contrat ciil preue 6 lart 17& cci . Il sa"it d'un contrat par le!uel une des parties) le pr,teur remet une chose 6 l'autre )l'emprunteur pour s'en serir 6 la char"e pour le preneur de la rendre après s'en etre seri. #e pr,t 6 usa"e peut porter sur n'importe !uel chose 6 une condition !ue la chose soit dans le commerce -uridi!ue ) art 112 cci . C'est di//icile dans le pr,t de saoir lors!ue c'est un acte -uridi!ue et lors!ue c'est un /ait -uridi!ue. An pr,t deient un contrat de pr,t lors!u'il se trans/orme en liti"e. Dans la plupart des cas$ le contrat de pr,t est un serice d'amis et donc ce n'est pas un contrat. :ar contre il existe une autre cate"orie !ui n'est pas amical$ mais !ui est un contrat& le pr,t bancaire$ le pr,t 6 la consommation. #e pr,t 6 usa"e ne trans/ert pas la popriété$ il ne trans/ert !ue la detention de la chose ) art 177cci.
) Le Droit de lemprunteur #'emprunteur dispose du droit d'user de la chose$ il est limité 6 l'usa"e preu par sa nature. Mais cet usa"e peut ,tre determné. *ro!lème de $uali%ication: ue se passe t il lors!ue l'emprunteur doit /aire des /rais sur la choseE #a -urisprudence considère !ue m,me si l'on /ait des /rais sur la chose ceci constitue un pr,t.
9) L.!ligation de lemprunteur 15 Le droit dusage de la chose: ce droit comporte 5 élèments. •
Lusage stricte de la chose : c'ad !ue l'emprunteur ne peut se serir de la chose !u'en /onction de sa nature et du contrat.
•
Lo!ligation de conseration de la chose: art 18 cci conseration de la chose en bon père de /amille$ donc une interpretation in abstracto.
•
Si la chose pendant le pr,t cause un domma"e 6 un tiers$ c'est l'emprunteur !ui en"a"e sa responsabilité en ertu de lart 13# al 1 er du
cci: responsa!ilité du %ait des choses
25 .!ligation de restitution de la chose:
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Ane obli"ation de restitution pèse sur l'emprunteur. Cette obli"ation porte sur la chose mais aussi sur les accessoires et e"alement sur les /ruits. #'emprunteur est tenu de eiller en bon père de /amille art 18 cci . #e re/us de restitution de la chose par l'emprunteur est en droit ciil une atteinte au droit de propriété et au penal s'est un ol. #a -urisprudence a été très hesitante sur la !uestion. Lart 1 cci > le pr,teur ne peut recuperer la chose pretée !u'après !u'elle a seri 6 l'usa"e au!uel elle a été pr,tée.> F%pothèse lors!ue le pr,t est limité dans le temps. #e problème est lors!u'aucune durée n'a été preu& la -urisprudence dit !ue l'emprunteur peut conserer la chose autant de temps !u'elle lui est utile. Il % a 2 exceptions preue par lart 1A cci •
#a preue par le preteur !ue le besoin de l'emprunteur a cessé
•
#e besoin pressent et impreu eproué par le pr,teur
Si cette double condition n'est pas proué$ le -u"e a /ixer un terme raisonnable et au-ourd'hui la -urisprudence admet ) arr6t du 2# noem!re 288A >en la!sence de
terme conenu pour le pr6t dune chose< le pr6teur est en oie d mettre %in > tout moment sous resere de respecter un delai de preais raisonna!le > .
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