dissertation l'élaboration de la loi sous la Vème république

Lélaboration de la loi sous la Vème République

« La loi est  loi  est votée par le parlement  », larticle 34 de la Constitution de 1958 est explicite, la fonction première du parlement sera de faire la loi. Tandis que les IIIème et IVème républiques étaient caractérisées par des régimes exclusivement parlementaires, les constituants de 1958 ont voulu y mettre un terme pour se consacrer à un renforcement de lexécutif. En effet, historiquement, la France a eu une tradition de bicaméralisme. Ainsi il avait été accordé au parlement sous les républiques précédentes, une place primordiale. Cependant, lattribution de ce rôle au parlement aura conduit la IIIème république et la IVème république à des d es échecs provoqués par divers dysfonctionnements dysfoncti onnements qui caractérisera les es différents régimes à une importante instabilité ministérielle. De ce fait, on assiste alors au renforcement de lexécutif sous la Vème république. Le texte de 1958 se distingue par le rôle prépondérant de l'exécutif en la matière, ce qui se traduit par l'attribution au Gouvernement de nombreuses prérogatives : maitrise de l'ordre du jour, possibilité de soulever l'irrecevabilité d'un texte qui interviendrait dans le domaine réservé du pouvoir réglementaire (art. 41), possibilité d'imposer le vote bloqué (art.44-3). Sous la Vème république, le parlement a-t-il une emprise totale sur lélaboration de la loi ? Quelles sont les limites du parlement face à la loi ? Ainsi, nous analyserons dans un premier temps laffaiblissement du parlement face à un gouvernement au rôle croissant dans les procédures législatives. Ensuite nous verrons dans un second temps que des des nouveaux facteurs prépondérants prépondéran ts ont fait leur apparition au fil du temps dans lélaboration de la loi. I

 Un affaiblissement du parlement au profit du gouvernement au rôle croissant dans les

procédures législatives. A  La fin dune concentration du pouvoir au niveau parlementaire

Linitiative en matière législative appartient au gouvernement, qui doit obligatoirement soumettre ses projets de texte Conseil dEtat pour avis, et au Parlement, étant donné que les projets de loi, compte tenu des prérogatives du Gouvernement, ont plus de chances daboutir que les propositions de loi. Par ailleurs, des limites sont apportées au pouvoir de proposition des parlementaires. Ainsi, larticle 40 de la Constitution rend irrecevables les amendements parlementaires qui conduiraient à une diminution ou à laugmentation des charges publiques. De plus, larticle 41 de la Constitution permet au Gouvernement de soulever lirrecevabilité dune proposition de loi ou dun amendement qui sortirait du domaine législatif. Le gouvernement a aussi la maîtrise de lordre du jour, même si des restrictions lui sont imposées depuis la révision constitutionnelle de 2008. Lors de létude des textes législatifs, le gouvernement a la possibilité dutiliser larticle 44 lui permettant la demande du vote bloqué. En effet, lassemblée se prononcera par un seul vote sur tout ou une partie du texte en ne retenant que les amendements acceptés par le gouvernement.

Enfin, Le président de la République a la possibilité de remettre en cause la loi. Ainsi, il peut demander aux deux assemblées dune nouvelle délibération du texte en question ou de certains de ses articles. B

 Des outils peu efficaces appartenant aux parlementaires

A lexception des lois organiques et des règlements des assemblées, le contrôle de constitutionnalité est systématique. En effet, son rôle est justement de contrôler la constitutionnalité dune loi. Les décisions émises, qui peuvent aller jusquà labrogation de la loi, par le conseil constitutionnel ne peuvent faire lobjet daucun recours et celles-ci simposent à toutes les autorités publiques ainsi quà toutes les juridictions. On peut noter le fait que le conseil constitutionnel peut être saisi par les présidents des différentes assemblées, 60 députés ou 60 sénateurs, mais aussi par le président de la République et par le premier ministre. Les membres du parlement disposent aussi du droit damendement (le droit de proposer des modifications à un texte, une proposition de loi, dont est saie une assemblée). Ce droit représente loutil privilégié dintervention des parlementaires dans les débats législatifs. Néanmoins, son action est limitées tout simplement du fait quil est difficile à mettre en place avec des conditions à la fois financières, matérielles, et surtout, procédurales.

II

 Les nouveaux facteurs prépondérants à lélaboration dune loi A  La supériorité du droit communautaire La hiérarchie des normes est désormais omniprésente. En effet, aujourdhui, le droit

communautaire, du fait des différents engagements européens, prévaut sur le droit national, ce qui vaudra à la France de nombreux rappels à lordre, mais aussi de nombreuses sanctions. Toujours est-il que lors de lélaboration dune loi, il convient den vérifier sa conformité avec le droit européen. Peu importe que ces textes aient été émis par le pouvoir exécutif ou législatif de

l'État membre. Le pouvoir judiciaire est également soumis au principe de primauté. En effet, le droit qu'il produit, la jurisprudence, doit respecter celui de l'Union. B  Le rôle des commissions permanentes La première mission des commissions permanentes consiste en l'examen des projets de loi (l'initiative émanant du Premier ministre) ou des propositions de loi (l'initiative émanant des membres du Parlement) dont l'objet entre dans leur champ de compétences. Pour chaque projet ou proposition de loi soumis à son examen. Le rôle des commissions permanentes est aussi de contrôler l'action du Gouvernement, fonction qui passe par une information suffisante des sénateurs sur les matières dont ils auront à contrôler la gestion par le pouvoir exécutif. Dans ce cadre, les commissions s'attachent aussi à surveiller l'application des lois dont elles ont à connaître, en veillant à la publication par le Gouvernement des textes réglementaires correspondants. Une éventualité peut aussi apparaître, celle du référendum législatif prévu par larticle 11 de la Constitution. Ainsi comme lavait fait le général de Gaulle, celui-ci permet au président de la

République, sur proposition du gouvernement ou proposition conjointe des deux assemblées, de soumettre au peuple un projet de loi qui peut porter sur différents sujets.