(Diapos) Fraude Et Evasion Fiscales Internationales

Fraude et Evasion Fiscales Internationales

Présenté par: • • • • •

BERQOQ EL ALAMI Nahid CHAKIB Ahlam ELGHOURBAL Lamia ELOUARYAGLI Khawla GUIDIRI Nabila

Sous l’Encadrement de: M. H. ATTAK

Année Universitaire: 2013/2014

INTRODUCTION

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Plan Partie 1: Cadre Conceptuel: Fraude et Evasion Fiscales •

Chapitre 1: Définition

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Chapitre 2: Les causes de la fraude fiscale

•

Chapitre 3: Les formes de la fraude fiscale

Partie 2: Modèles de lutte contre la Fraude et l’Evasion Fiscale •

Chapitre 1: Les intervenants

•

Chapitre 2: Modèles d’organisation des autorités chargées de la lutte contre l’Evasion et la Fraude Fiscales

•

Chapitre 3: Modèle d’Echange de renseignement

•

Chapitre 4: Modèle de coopération renforcée

Partie 3: Actions menées pour la lutte l’Evasion et la Fraude Fiscales •

Chapitre 1: Exemple de l’Union Européenne

•

Chapitre 2: Autres orientations souhaitables pour une lutte contre la Fraude Fiscale

Partie 4: L’Erosion fiscale et le transfert des bénéfices •

Chapitre 1: Définitions

•

Chapitre 2: Plan d’action pour lutter contre l’Erosion de la Base d’Imposition et le Transfert des Bénéfices 3

PARTIE1.CADRE CONCEPTUEL: FRAUDE FISCALE ET ÉVASION FISCALE

• Chapitre 1:définitions

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PARTIE1.CADRE CONCEPTUEL: FRAUDE FISCALE ET ÉVASION FISCALE Etymologiquement, la fraude vient du mot latin « fraus » qui signifie « action faite de mauvaise foi dans le but de tromper »

« toute action du contribuable qui implique une violation de la loi, dans le dessein délibéré d’échapper à l’impot » OCDE,1987. « une infraction à la loi commise dans le but d’échapper à l’imposition ou d’en réduire le montant »(P. Beltrame, l’impôt, éd. M.A., 1987) 5

ELÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA FRAUDE • L’élément matériel :consiste donc à augmenter les charges et/ou à réduire les recettes de l’entreprise. Cet élément matériel doit cependant être démontré par les services des impôts en cas de contrôle

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ELÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA FRAUDE • L’élément intentionnel : c’est l’élément le plus important car le plus difficile à prouver. L’infraction est constituée lorsque le contribuable à qui l’on reproche la fraude l’a fait de manière délibérée, de manière intentionnelle.

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ÉVASION FISCALE : DE QUOI PARLE-T-ON ? Optimisation

Fraude fiscale

Évasion fiscale

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ÉVASION FISCALE : DE QUOI PARLE-TON? • Conseil des prélèvements obligatoires, il s’agit de « l’ensemble des comportements du contribuable qui visent à réduire le montant des prélèvement dont il doit normalement s’acquitter. S’il a recours à des moyens légaux, l’évasion entre alors dans la catégorie de l’optimisation. À l’inverse, si elle s’appuie sur de techniques illégales ou dissimule la portée véritable de ses acteurs, l’évasion s’apparente à la fraude ». 9

ÉVASION FISCALE : DE QUOI PARLE-TON?

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Chapitre 2:Les causes de la fraude fiscale

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1.LES CAUSES SOCIOÉCONOMIQUES Les causes

La pression fiscale

La conjoncture économique

Définition

les auteurs pensent qu’un niveau excessif du prélèvement fiscal constitue une véritable cause de la fraude fiscale. « Une pression fiscale élevée alourdit les couts de l’entreprise et par conséquent décourage l’entreprise à se développer et l’oblige à frauder » la majeure partie des contribuables vit dans la pauvreté ,c’est ce qui fait que les personnes ont du mal à payer l’impot pour le peu qu’ils gagnent raison pour laquelle ils ont choisi la 12 fraude fiscale

1.LES CAUSES SOCIOÉCONOMIQUES Les causes L’impôt : un prélèvement pécuniaire

L’impôt :sans contrepartie bien déterminée

Au Maroc, comme au reste du monde, l’argent occupe une place primordiale dans le cadre des rapports sociaux. Et du fait que l’impôt touche le contribuable dans son argent, il le touche au plus profond de lui-même ce qui pousse, certainement, de nombreux contribuables à se soustraire à leurs obligations fiscales. le contribuable a toujours l’impression qu’il ne reçoit rien ou reçoit moins de ce qu’il doit recevoir en contrepartie de son effort contributif, parce que les recettes fiscales sont utilisées pour rendre des services latents et non apparents. Ainsi le contribuable tend-il à éluder l’impôt.

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1.LES CAUSES SOCIOÉCONOMIQUES Les causes Irritation et mécontentement des contribuables de la mauvaise utilisation des recettes fiscales : telles sont les causes objectives qui encouragent le recours à la fraude Les causes liées à fiscale. l’utilisation des Par exemple : Au Maroc, le gaspillage fait partie recettes fiscales : du quotidien, par exemple, la consommation à usage privé, mais aux frais de l’Etat, d’eau, d’électricité, de téléphone et de carburant et les détournements de fonds… qui irritent, à coup sûr, les contribuables. 14

2.LES CAUSES ADMINISTRATIVES Les causes La sousadministration de l’impôt

La maladministration de l’impôt

Les insuffisances humaines; Les insuffisances matérielles Elle se manifeste surtout par l’importance de la corruption, elle est considérée comme l’une des causes les plus sérieuses de la fraude fiscale, dans la mesure où l’agent corrompu empoche un montant, même si c’est trop bas, au lieu d’appliquer la loi ou infliger une amende. Les moinsvalues pour le trésor occasionnées par un tel comportement sont plus ou moins énormes, en fonction de l’importance du fléau dans le pays.

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3.LES CAUSES JURIDIQUES Les causes

L’illégitimité du système fiscal

L’in équité du système fiscal

Nous estimons ici, que si le contribuable constate qu’il est exclu directement ou indirectement du processus d’élaboration de la loi fiscale, il tendra à légitimer toutes les manœuvres susceptibles de réduire sa charge fiscale.

Lorsqu’un contribuable constate qu’il supporte difficilement, mais scrupuleusement son devoir fiscal, alors que d’autres ne le font pas de droit ou de fait, même si leurs capacités contributives sont plus importantes que la sienne, dès lors, il se trouve irrité et tente par tous les moyens de lutter contre cette 16 injustice.

3.LES CAUSES JURIDIQUES Les causes

L’inadaptabilité du système fiscal

L’incohérence du système fiscal

Parmi les causes de la fraude fiscale dans un pays, on trouve L’inadaptabilité de son système fiscal à ses structures socioéconomiques et ses réalités culturelles. En effet, c’est le cas de plusieurs pays en voie de développement (dont le Maroc), qui ont procédé à une « importation des technologies fiscales», normalement conçues pour un environnement différent des leurs. Un système fiscal incohérent est incitateur à la fraude. En fait, toutes les failles et les insuffisances législatives seront exploitées par les contribuables pour réduire leurs charges fiscales. Nous pouvons citer l’exemple de condition de déductibilité : au Maroc il y a uneLimitation qui porte sur la valeur unitaire des cadeaux distribués (100 DH), or aucune limitation de la quantité n'est prévue. 17

FORMES DE LA FRAUDE FISCALE • L’omission volontaire de déclaration : l'omission de déclaration doit être volontaire, ce qui implique nécessairement la mauvaise foi du contribuable • La dissimulation volontaire des sommes sujettes à l'impôt (ou soustraction d'impôt): C'est lorsque le contribuable ne déclare pas tous les revenus ou ne déclare rien du tout • Des écritures fictives ou inexacte : l'action volontaire de passer ou de faire passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal et au livre d'inventaire . • L'émission de fausses factures : la déclaration intentionnellement de fausse données jointe des justificatifs falsifiés

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FORMES DE LA FRAUDE FISCALE •

forme de fraude fiscale spécifiquement internationales : Le transfert de bénéfices par majoration ou diminution du chiffre d'affaire ou des charges: Cela permet de diminution du bénéfice imposable d'un groupe international par la majoration ou la minoration artificielle des charges ou du chiffre d'affaires, c'est-à-dire

par relations directes entre des variétés d'un même groupe. En effet, dans un groupe important, les filiales ont des liens de dépendance et des mouvements de biens et de marchandises sont nombreux. Le transfert de bénéfices pourra s'effectuer par la vente de biens par une entité située dans un pays à forte imposition à une filiale située dans un

paradis fiscal à bas prix, suivie d'une vente par la filiale à un prix élevé. Un bénéfice important sera ainsi localisé dans le paradis fiscal. Les transferts de bénéfices se réalisent également en minorant ou majorant artificiellement les charges d'une société comme les rémunérations de service fictifs, les intérêts et les redevances.

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PARTIE 2 : MODÈLES DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’ÉVASION FISCALE

Ces modèles ont pour objectif la définition des responsabilités et des compétences entre les différents organismes qui interviennent aux différents stades de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale

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PARTIE 2 : MODÈLES DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’ÉVASION FISCALE Chapitre 1: Les intervenants: • L’administration fiscale • L’administration des douanes • La cellule de renseignement financier • La police et les autorités répressives spécialisées • Le ministère public

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PARTIE 2 : MODÈLES DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’ÉVASION FISCALE Chapitre 2: modèle d’organisation des autorités chargées de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale Modèle 1 : l’administration fiscale est chargée de diriger et de mener les enquêtes. L’Afrique du Sud, l’Allemagne, l’Australie, le Canada, la Corée, l’Inde, l’Irlande, et la Suisse appliquent ce modèle. Modèle 2 : l’administration fiscale est chargée des enquêtes, sous la direction du ministère public. Ce modèle est appliqué par l’Espagne, les États-Unis, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède.

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PARTIE 2 : MODÈLES DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’ÉVASION FISCALE Chapitre 2: modèle d’organisation des autorités chargées de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale Modèle 3 : une cellule fiscale spécialisée, placée sous la supervision du ministère des Finances mais qui ne fait pas partie de l’administration fiscale, est chargée des enquêtes. Ce modèle est appliqué en Grèce, Islande et Turquie. Modèle 4 : la police ou le ministère public mène les enquêtes. La Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, le Japon, le Mexique, la Norvège, la République tchèque et la Slovénie sont dans ce cas.

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PARTIE 2 : MODÈLES DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’ÉVASION FISCALE Chapitre 3 : Modèle d’échange de renseignement 1) modèle d’échange de renseignement entre organismes Cellule de renseignemen t financier

La police et les autorités répressives spécialisées

Administration fiscale

information

Le ministère publique

Administration de douanes

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PARTIE 2 : MODÈLES DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’ÉVASION FISCALE Chapitre 3 : Modèle d’échange de renseignement 1) modèle d’échange de renseignement entre organismes

•L’accès direct aux informations figurant dans les registres ou

bases de données de l’organisme •L’obligation de transmettre spontanément les informations (on parle parfois d’obligation de déclaration) ; •La capacité, mais pas l’obligation, de communiquer les informations spontanément ; •L’obligation ou la capacité de transmettre les informations uniquement sur demande

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PARTIE 2 : MODÈLES DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’ÉVASION FISCALE Chapitre 3 : Modèle d’échange de renseignement 2) A l’échelle international : convention modèle OCDE « L’évasion et la fraude fiscales mettent en péril les recettes des États du monde entier. Aux États-Unis, le Sénat estime à 100 milliards USD par an le manque à gagner imputable à l’évasion et à la fraude fiscale et dans un grand nombre de pays d’Europe, les recettes perdues se chiffrent en milliards d’euros. Le phénomène se traduit par une contraction des ressources disponibles pour financer les infrastructures et influe sur les conditions de vie de tous, tant dans les économies développées que dans les économies en développement » OCDE, forum G20, 2010

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PARTIE 2 : MODÈLES DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’ÉVASION FISCALE Chapitre 3 : Modèle d’échange de renseignement 2) A l’échelle international : convention modèle OCDE Pour L’OCDE quatre facteurs permettant déterminer si un pays est considéré comme paradis fiscal : •Absence ou faible taux d’imposition, •Absence de transparence concernant les régimes fiscaux •Absence d’activités substantielles sur place (activité fictive) •Absence d’échange de renseignements en matière fiscale avec les autres administrations

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PARTIE 2 : MODÈLES DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’ÉVASION FISCALE Chapitre 3 : Modèle d’échange de renseignement 2) A l’échelle international : convention modèle OCDE Ce forum de l’OCDE a publié trois listes : Liste noire : une liste d’états ou territoires dont la coopération en matière d’échange de renseignements dans le domaine fiscal était considérée comme insuffisante Le Costa Rica, la Malaisie, les Philippines

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PARTIE 2 : MODÈLES DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’ÉVASION FISCALE Chapitre 3 : Modèle d’échange de renseignement 2) A l’échelle international : convention modèle OCDE

Liste grise : les États ayant pris l’engagement de signer 12 conventions d’assistance et d’échange de renseignement. le Bahreïn, la Belgique, le panama, le Belize, les Bermudes, Brunei, les îles Caïmans, le Chili, les îles Cook, la République dominicaine, Gibraltar, la Grenade, le Guatemala, le Liberia, le Liechtenstein, les îles Marshall, le Luxembourg (retiré par la suite, en juillet 200915,8), Monaco, Montserrat, Nauru, les Antilles néerlandaises, Niue, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, les Samoa, Saint-Marin, Singapour, la Suisse, les îles Turks et Caïques (associées à la Communauté européenne), l'Andorre, Anguilla, Antiguaet-Barbuda, Aruba, les Bahamas, Vanuatu, les îles Vierges, Hong Kong et Macao.

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PARTIE 2 : MODÈLES DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’ÉVASION FISCALE Chapitre 3 : Modèle d’échange de renseignement 2) A l’échelle international : convention modèle OCDE

Liste blanche : sont inscrites les États ayant déjà signés ces conventions

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PARTIE 2 : MODÈLES DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’ÉVASION FISCALE

Chapitre 4: Modèle de coopération renforcée

• Plusieurs pays ont ainsi mis en place des modèles de coopération renforcée qui permettent aux organismes de coopérer à leur avantage mutuel. • Ces modèles ne doivent pas être appréhendés séparément, mais en tant qu’éléments d’une stratégie d’ensemble cohérente qui oriente toutes les parties prenantes vers un objectif commun.

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PARTIE 2 : MODÈLES DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’ÉVASION FISCALE Chapitre 4: Modèles de coopération renforcée 1. Équipes communes d’enquête

• Ces équipes permettent aux organismes partageant un intérêt commun de travailler ensemble lors d’une enquête. • Des enquêtes communes peuvent éviter les doublons générés par des enquêtes parallèles, et améliorer l’efficacité en permettant aux agents de chaque organisme de concentrer leurs efforts sur différents aspects de l’enquête, en fonction de leur expérience et des pouvoirs juridiques dont ils sont investis. 32

AUSTRALIE • Le projet Wickenby est une équipe spéciale interinstitutionnelle créée en 2006 pour préserver l’intégrité des systèmes financier et réglementaire de l’Australie en empêchant les personnes de promouvoir ou participer à une exploitation abusive des paradis fiscaux. • Le projet Wickenby est la première équipe spéciale interinstitutionnelle légalement autorisée à procéder à des échanges de renseignements fiscaux confidentiels aux fins de ses activités. • Cette démarche, axée sur la communication élargie d’informations, a permis de développer une base commune de données stratégiques aidant à prendre les meilleures décisions face à une situation donnée, et à optimiser ainsi l’efficacité du groupe. 33

FINLANDE

• En Finlande, les autorités répressives telles que la police, l’administration des douanes et les gardes-frontière mettent sur pied des équipes communes d’enquête pour lutter contre les infractions les plus graves. • Des agents de l’administration fiscale et des fonctionnaires de l’Agence d’application de la loi peuvent également y être représentés. • La Finlande prend également une part active aux enquêtes conjointes internationales, et notamment à 32 investigations communes au titre de la Convention de l'UE relative à l'entraide judiciaire.

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INDE

• En Inde, un comité de haut niveau, placé sous la direction du Secrétaire général de l’administration fiscale (Revenue Secretary), réunit des représentants de la banque centrale, de toutes les autorités fiscales et des principaux organismes répressifs et de renseignement, dont la cellule de renseignement financier. • Le comité de haut niveau coordonne les enquêtes que les divers organismes mènent dans différents domaines du droit concernant la production de revenus illicites dans le pays et au placement illégal de capitaux à l’étranger.

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TURQUIE • En Turquie, la cellule de renseignement financier et la police peuvent constituer des équipes communes pour enquêter sur les affaires les plus complexes de caractère fiscal. Celles-ci incluent des experts financiers – qui analysent les comptes, les avoirs et les archives financières – et des officiers de police, qui procèdent aux arrestations, aux recherches et aux écoutes téléphoniques se rapportant aux infractions principales sous-jacentes.

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PARTIE 2 : MODÈLES DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’ÉVASION FISCALE Chapitre 4: Modèles de coopération renforcée 2. Centres de renseignement interinstitutionnels

• Ils sont généralement chargés de centraliser les processus de collecte et d’analyse de renseignements pour un certain nombre d’organismes. • Ils peuvent se consacrer à une zone géographique spécifique ou à un certain type d’activité criminelle, ou jouer un rôle plus large dans l’échange de renseignements. • Ces centres mènent des analyses en s’appuyant sur des recherches directes et sur les renseignements obtenus des organismes. 37

PARTIE 2 : MODÈLES DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’ÉVASION FISCALE Chapitre 4: Modèles de coopération renforcée 3. Détachement de personnel :

• Il s’agit d’un moyen efficace d’assurer un transfert de compétences, tout en permettant aux agents de nouer des contacts avec leurs homologues dans un autre organisme. • Les agents détachés mettent en commun leurs compétences, leur expérience et leurs connaissances spécialisées, tout en participant directement aux travaux menés par l’organisme qui les accueille. 38

4. AUTRES MODÈLES Chapitre 4: Modèles de coopération renforcée 3. Autres modèles

• Les autres stratégies employées incluent:  L’utilisation de bases de données partagées,  la diffusion d’outils de renseignement stratégiques de type bulletin d’information et notes de renseignement,  des comités conjoints chargés de coordonner l’action dans des domaines de responsabilité commune, et les réunions et sessions de formation interinstitutionnelles destinées à échanger des renseignements sur les tendances en matière de criminalité financière,  fournir des orientations sur les techniques d’enquête et présenter les meilleures pratiques de gestion des cas.

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PARTIE 3: ACTIONS MENÉES POUR LA LUTTE CONTRE L’ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES INTERNATIONALES

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PARTIE 3: ACTIONS MENÉES POUR LA LUTTE CONTRE L’ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES INTERNATIONALES : Chapitre 1: Exemple de l’Union Européenne

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PARTIE 3: ACTIONS MENÉES POUR LA LUTTE CONTRE L’ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES INTERNATIONALES :

Chapitre 1: Exemple de l’Union Européenne 1. Etats des lieux

• En décembre 2012, des travaux réalisés par la Commission européenne évaluaient à plus de 1 000 milliards d’euros la fraude et l’évasion fiscales en Europe.

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PARTIE 3: ACTIONS MENÉES POUR LA LUTTE CONTRE L’ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES INTERNATIONALES : Chapitre 1: Exemple de l’Union Européenne 1. Etats des lieux C’est principalement la fraude à la TVA qui est mise en cause en Europe. En mai 2013, un rapport de la Commission européenne estimait que les 27 États membres ne collectaient que 50 % des montants de TVA à leur disposition.

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PARTIE 3: ACTIONS MENÉES POUR LA LUTTE CONTRE L’ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES INTERNATIONALES : Chapitre 1: Exemple de l’Union Européenne 1. Etats des lieux

La responsabilité fiscale des multinationales: • En Juin 2013, une organisation intergouvernementale a réalisé une enquête portant sur la responsabilité fiscale des entreprises européennes. • Seulement 60% des 50 premières multinationales implantées en Europe donnent une liste exhaustive de leurs filiales

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PARTIE 3: ACTIONS MENÉES POUR LA LUTTE CONTRE L’ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES INTERNATIONALES : Chapitre 1: Exemple de l’Union Européenne 2. Contribution de la Commission au Conseil européen du 22 mai 2013 pour la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

• La fraude et l'évasion fiscales limitent la capacité des États membres à percevoir des recettes et à mettre en œuvre leur politique économique. • La fraude et l’évasion fiscales nuisent également à la justice et à l'équité.

• La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales exige des actions au niveau national, européen et mondial.

L'Union Européenne a mis au point une vaste panoplie d’outils destinés à améliorer la capacité des États membres à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. 45

PARTIE 3: ACTIONS MENÉES POUR LA LUTTE CONTRE L’ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES INTERNATIONALES : 3. Les outils de l’UE pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale: • L’élaboration d’une stratégie en matière de discipline fiscale et la concentration des efforts sur l’évasion fiscale • le renforcement de la transparence, de l’échange d’informations et de la coopération administrative • le recours accru aux informations provenant de tiers • l'établissement de déclarations fiscales pré remplies • Réduire l’importance de l’économie souterraine:

o la criminalisation de l’achat auprès d’un travail non déclaré

o le recours obligatoire aux paiements électroniques pour les achats dépassant un certain montant o l’instauration d'incitations pécuniaires à déclarer le travail (déductions fiscales). 46

PARTIE 3: ACTIONS MENÉES POUR LA LUTTE CONTRE L’ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES INTERNATIONALES : 3. Les outils de l’UE pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale:

Faire des recommandations sur les paradis fiscaux et la planification fiscale agressive: • Identifier les pays tiers qui n’appliquent pas des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal • la fourniture d’une assistance technique aux pays tiers qui souhaitent se mettre en conformité

Fournir un soutien et une assistance technique ciblés à tout État membre qui en aurait besoin pour renforcer son système fiscal contre la fraude et améliorer la perception de l’impôt: Exemple : la task force en Grèce, Travaille conjointement avec des experts des États membres, s’emploie activement à soutenir la création d'un système fiscal plus solide offrant des recettes de qualité.

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PARTIE 3: ACTIONS MENÉES POUR LA LUTTE CONTRE L’ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES INTERNATIONALES : 3. Les outils de l’UE pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale:

 L’assistance mutuelle : • Le domaine de la TVA (2012) • Améliorer la procédure de collecte et de partage de la TVA entre des différents services fiscaux, douaniers des Etats membres de L’UE. • Améliorer également les bases de données sur les assujettis à la TVA et leurs opérations intracommunautaires, de façon à permettre la détection et la diminution de la fraude fiscale dans ce domaine.

• en matière de recouvrement des impôts et taxes (2010) • Améliorer la capacité des États membres en matière de recouvrement transfrontière des impôts et taxes. • L’adoption de mesures exécutoires dans un autre État membre • Renforcer la possibilité de prendre des mesures conservatoires dans un autre État membre Afin de récupérer les créances qui ne sont pas réglées rapidement par les contribuables. 48

PARTIE 3: ACTIONS MENÉES POUR LA LUTTE CONTRE L’ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES INTERNATIONALES : 3. Les outils de l’UE pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale:

 Le mécanisme de réaction rapide en matière de lutte contre la fraude carrousel (2012) : Elaborer une procédure d’urgence permettant d’autoriser les États membres à appliquer une dérogation à la règle générale pour les opérations intracommunautaires dans le mois suivant la découverte d'une fraude à la TVA de grande ampleur.

le mécanisme d’autoliquidation aux livraisons et prestations de plusieurs types de produits et services pour lesquels on sait que la fraude carrousel touche déjà plusieurs États membres. 49

PARTIE 3: ACTIONS MENÉES POUR LA LUTTE CONTRE L’ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES INTERNATIONALES : 3. Les outils de l’UE pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale:

La modernisation de cadre relatif au blanchiment de capitaux et aux transferts de fonds (février 2013) : Afin d’identifier les bénéficiaires effectifs, y compris ceux qui se trouvent derrière les entités. l’instauration d’un « serpent fiscal européen » : Au niveau de l’UE Permettant de :

 Harmoniser progressivement les fiscalités et les procédures (échanges d’informations, et de contrôle coordonnées).  Stopper le mouvement de concurrence fiscale et donc de lutter, en amont, contre les différentes formes d’évitement de l’impôt qui jouent des différences entre législations fiscales.  Concrètement, il s’agit de mettre sur pied un mécanisme d’harmonisation des bases de: • TVA et l’IS, • des taux planchers et plafonds,

 l’inter connectivité et l’interopérabilité entre les systèmes informatiques de l’Union pour l'échange d'informations 50

PARTIE 3: ACTIONS MENÉES POUR LA LUTTE CONTRE L’ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES INTERNATIONALES : 3. Les outils de l’UE pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale:  L’échange automatique d’informations devrait devenir la nouvelle norme internationale :

• L’enjeu est le suivant : chaque Etat doit être en situation de savoir : Détient ?

Qui ?

Quoi?

Entreprise

société, capitaux,

Particulier

comptes Etc..

L'Union devrait définir une position ambitieuse et coordonnée pour faire de l’échange automatique d’informations une norme mondiale guidant la fiscalité internationale Sachant que Au niveau international, seul l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales peut dissuader et révéler les fraudes dans les flux 51 transfrontaliers.

PARTIE 3: ACTIONS MENÉES POUR LA LUTTE CONTRE L’ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES INTERNATIONALES : 3. Les outils de l’UE pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale:

l’échange automatique d’informations: un cadre légal (européen) impose des obligations communes. Pour ce faire, il faudrait, par exemple:

• Commencer par élargir la portée de la directive «épargne» afin de toucher les PP et PM d’une part, et l’ensemble des revenus financiers d’autre part. • L’accès rapide aux informations dans le cadre d’une procédure encadrée par la loi (qui garantirait ainsi l’égalité de traitement des contribuables européens).

• Ce cadre doit être contraignant et prévoir des sanctions (amendes, publication des refus sur un rapport de la commission…). • Un échange automatique d’information dans cinq nouveaux domaines à partir de 2015 : • • • • •

Les revenus professionnels les tantièmes les produits d’assurance-vie non couverts par d’autres instruments de l'Union les pensions la propriété et les revenus de biens immobiliers

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PARTIE 3: ACTIONS MENÉES POUR LA LUTTE CONTRE L’ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES INTERNATIONALES : Chapitre 2: Autres orientations souhaitables pour une lutte contre la fraude fiscale efficace

Favoriser le consentement à l’impôt: en considérant que l’impôt n’est pas «l’ennemi» de l’activité économique et de l’emploi, au contraire, et qu’il est «l’ami» de la cohésion sociale et de l’activité économique puisqu’il : • Finance l’action publique dont par exemple des services publics auxquels tout le monde peut accéder gratuitement (ou quasi gratuitement)

• Réduit les inégalités.

Favoriser le consentement à l’impôt permet un meilleur civisme fiscal

Changer l’image de la fraude fiscale 53

PARTIE 3: ACTIONS MENÉES POUR LA LUTTE CONTRE L’ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES INTERNATIONALES : Chapitre 2: Autres orientations souhaitables pour une lutte contre la fraude fiscale efficace

Eviter les fausses bonnes solutions :

 la fraude résulte d’une imposition trop lourde et que seule une diminution des prélèvements obligatoires est de nature à faire diminuer la fraude, pour simplifier : on pourrait supprimer la fraude… en supprimant les impôts !  le niveau relativement faible du recouvrement alors il faut: «moins redresser pour mieux recouvrer»  favoriser le rapatriement des capitaux dans la mesure de l’amnistie fiscal qu’on ne peut que douter de son efficacité cela revient à blanchir la fraude à un « tarif » préférentiel 54

PARTIE 3: ACTIONS MENÉES POUR LA LUTTE CONTRE L’ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES INTERNATIONALES : Chapitre 2: Autres orientations souhaitables pour une lutte contre la fraude fiscale efficace

Réformer la fiscalité dans le sens d’une plus grande justice fiscale et sociale: Il faut prendre en compte la demande sociale d’un système fiscal plus juste que certaines réactions et enquêtes d’opinion ont mis en évidence et qui, notamment avec la crise, est devenue un enjeu démocratique majeur. Un système plus juste est un système mieux compris, donc mieux accepté et moins fraudé.

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PARTIE 3: ACTIONS MENÉES POUR LA LUTTE CONTRE L’ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES INTERNATIONALES : Chapitre 2: Autres orientations souhaitables pour une lutte contre la fraude fiscale efficace

Intensifier la recherche pour mieux détecter la fraude : • Renforcer les liens avec d’autres administrations, avec des organismes institutionnels (Banques, Assurances, Autorité des Marchés Financiers…) voire des entreprises publiques ou des organismes sociaux, • Favoriser les initiatives des enquêteurs, • Favoriser la réactivité à l’information NB: Notons également que les contacts entre services de recherche et de contrôle sont trop distendus, il faut donc développer les échanges formels et informels entre les agents.

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PARTIE 3: ACTIONS MENÉES POUR LA LUTTE CONTRE L’ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES INTERNATIONALES : Chapitre 2: Autres orientations souhaitables pour une lutte contre la fraude fiscale efficace

Une alternative : vers un «indice de transparence et de coopération fiscales» : Cet indice :

• Résulterait de la consolidation de plusieurs données. • Serait gradué en fonction des résultats, révisable lorsque la situation évolue (il pourrait être commun à d’autres Etats, au sein de l’UE et de l’OCDE )

Il permettrait de : • Mesurer l’évolution de la lutte contre les «paradis fiscaux». • Eviter les effets de seuil aujourd’hui, les listes « noire » et « grise » de l’OCDE tiennent compte d’un certain nombre de signatures de convention : ceci n’incite en réalité pas à coopérer et il reposerait sur des éléments qualitatifs et pas seulement quantitatifs, ce qui obligerait tous les Etats à montrer leur réelle volonté de coopérer en matière de lutte contre la fraude fiscale.

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PARTIE 3: ACTIONS MENÉES POUR LA LUTTE CONTRE L’ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES INTERNATIONALES : Chapitre 2: Autres orientations souhaitables pour une lutte contre la fraude fiscale efficace COMMENT CONSTRUIRE L’INDICE DE TRANSPARENCE ET DE COOPÉRATION FISCALE?

• Données quantitatives

• Nombre de conventions fiscales portant sur les échanges d’informations à des fins fiscales.

• Nombre d’impôts couverts par la convention.

• Accès aux informations bancaire et à l’information sur l’identité des bénéficiaires effectifs des structures juridiques sociétésécrans par exemple, • Nombre de demandes d’informations effectuées et nombre de réponses obtenues.

• Données qualitatives • Qualité des informations fournies (informations recueillies par rapport à celles demandées). • Délais de réponse aux demandes d’informations. • Nombre de contrôles multilatéraux coordonnés. • Etat du contentieux sur l’application des dispositions de la convention 58

L’EROSION FISCAL ET LE TRANSFERT DE BÉNÉFICES Définition: • Recours à des montages artificiels établis entre société mère et filiale, concernant la tarification des prestations intragroupe, la cession des droits de licence de brevet, le transfert de la rémunération des administrateurs, [...] Pour diminuer drastiquement, voire supprimer leur charge fiscale, dans leur pays d’origine comme à l’étranger.

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PLAN D’ACTION POUR LUTTER CONTRE L’ÉROSION DE LA BASE D’IMPOSITION ET LE TRANSFERT DE BÉNÉFICE:

Relever les défis fiscaux posés par l’économie numérique

Neutraliser les effets des montages hybrides

Renforcer les règles relatives aux SEC

Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut D’établissement stable

Empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales

Obliger les contribuables à faire connaître leurs dispositifs De planification fiscale agressive

Élaborer un instrument multilatéral

Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales Dommageables, en prenant en compte la transparence et la substance 60

CONCLUSION

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