cours_introduction_mÚdecine_lÚgale_L2_2010

Place et rôle du médecin légiste Réquisitions Expertises Constats de violence

Généralités sur la médecine légale • La médecine médecine légale légale est la la médecine médecine de toutes toutes les situations de violence, concernant le vivant ou le mort : – Violences volontaires volontaires (Coups et blessures, AS, AS, homicides) – Faits accidentels (AVP, AT, AT, accidents domestiques) – Comportements auto-agressifs (suicide, toxicomanie, alcoolisme)

• Doubl Doublee fonction fonction de la médecine médecine légale légale : – Apporter Apporter à la justice des information informationss médicales permettan permettantt d’apprécier des faits criminels ou délictueux et leurs auteurs – Rôl Rôlee de santé santé pub publiq lique ue (prévention ++)

Actes médicaux à caractère médico médico-légal -légal • Actes médic médicaux aux engag engageant eant la respon responsabilité sabilité du médecin : – Rédact Rédaction ion de certificats certificats médicaux – Rédact Rédaction ion de prescri prescription ptionss médicales

• Actes médico-l médico-légaux égaux spécifiqu spécifiques es confiés confiés au médecin : – Sur réquis réquisition ition – Sur expert expertise ise

Réquisitions : Généralités • Dé Défin finit ition ion : – Injon Injonction ction faite faite à un médecin médecin par une une autorité autorité judici judiciaire aire ou administrative d’effectuer un acte médico-légal urgent

• Peut conc concerner erner tout tout médecin médecin ++ • Le médeci médecinn est tenu tenu de de déférer déférer à la réquisitio réquisitionn : – Sous peine peine d’encourir d’encourir les sanctions sanctions prévues prévues à l’arti l’article cle L4163-7 CSP et à l’article R642-1 CP

• Dérog Dérogation ation à l’oblig l’obligation ation de princi principe pe de défére déférerr si : – Cas de de force majeure – Incomp Incompétence étence technique technique

• Dérog Dérogation ation légale légale au secret secret professionnel professionnel

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Formes de la réquisition • Peut être verbale (dans un premier temps) • Le plus souvent écrite : – Remise directement ou adressée par fax

• La réquisition comporte nécessairement : – L’identité et la fonction du requérant – L’article du Code en vertu duquel il agit – La nature de la mission – La nécessité de prêter serment ou non – La date et la signature du requérant

Autorités requérantes • Dans le cadre judiciaire (majorité des cas) : – Officier de Police Judiciaire (OPJ) – Procureur de la République ou substitut du procureur

• Dans le cadre administratif (cas rare) : – Maire – Préfet – OPJ dans ses fonctions de police administrative – Directeur d’Hôpital

• La réquisition est nominative

Circonstances de réquisition • Réquisitions pénales : – Examen d’une victime de violences – Examen d’une personne placée en garde à vue (GAV) : • Etat de santé compatible ou non avec les mesures de GAV • Estimation de l’âge de la personne

– Examen d’une personne suspecte : • d’état d’intoxication alcoolique aiguë • de toxicomanie • de dissimulation in corpore de produits stupéfiants

Circonstances de réquisition (2) • Réquisitions administratives : – Dans le cadre de la santé publique : • Ex : Epidémies

– Pour le bon fonctionnement d’un établissement de santé : • Ex : Grèves

– Examen psychiatrique pour hospitalisation d’office – Examen de cadavre (levée de corps, autopsie)

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CAT devant une réquisition • Remplir personnellement sa mission • Ne répondre qu’à l’objet de la mission • Conditions d’examen : – Se présenter et dire à la personne examinée l’objet de sa mission – Faire respecter la confidentialité de l’examen

• Dresser de ses constatations un rapport clair, daté et signé • Remettre le rapport à l’autorité requérante accompagné d’un mémoire d’honoraires

Choix du médecin expert • Conditions d’inscription sur les listes d’experts : – – – – – – –

Âge < 70 ans Résider dans le ressort de la Cour d’appel en cause Ne pas avoir fait l’objet de condamnations pénales Apporter la preuve d’une aptitude professionnelle Prêter serment devant la cour Inscription initiale soumise à une période probatoire de 2 ans Réinscription nécessaire tous les 5 ans

• Le choix du médecin expert par l’autorité judiciaire est libre : – Possibilité de nommer un expert non inscrit sur les listes

• Existence d’une procédure de radiation des experts

Expertises : Généralités • Toute juridiction d’instruction ou de jugement peut ordonner une expertise • Désignation d’un ou plusieurs médecins experts par le juge : – Expert doit être inscrit sur une liste nationale ou régionale sauf  exception

• Mission du médecin expert : – Eclairer le juge sur des questions d’ordre technique qui excèdent sa compétence et ses connaissances – L’expert ne doit jamais porter d’appréciation juridique

• Le médecin expert peut faire appel à des sapiteurs • Le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expert • Possibilité de complément d’expertise et de contre-expertise

Les obligations du médecin expert • Il doit effectuer personnellement toutes les opérations techniques et matérielles nécessaires à sa mission d’expertise • Il doit rédiger un rapport clair, précis et écrit dans des termes parfaitement compréhensibles pour un nonmédecin • Il doit respecter le délai imparti par le juge pour réaliser la mission : – Possibilité de prolonger le délai à la demande justifiée de l’expert

• Il doit déposer oralement en cour d’assises (en cas d’expertise pénale pour une affaire criminelle)

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Responsabilité du médecin expert • Civile (si préjudice en rapport avec une faute commise par le médecin expert) : – Par non respect du contradictoire, du secret professionnel ou du délai de mission – Par acceptation d’une mission pour laquelle le médecin n’est pas qualifié – Par manque d’impartialité

• Pénale : – Incrimination pour corruption (Art. 432 et suivants du CP) – Condamnation pour violation du secret professionnel

Responsabilité du médecin expert (3) • Disciplinaire devant la justice : – Activité d’expertise sous contrôle du 1er président et du procureur général de la cour d’appel – Possibilité de suspension voire de radiation du médecin expert : • en cas d’incapacité légale • de faute professionnelle grave • de condamnation pour des faits contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs

Responsabilité du médecin expert (2) • Déontologique : – Interdiction d’aliéner son indépendance (Art. 5 CD) – Pas de délivrance de rapport tendancieux (Art. 28 CD) – On ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant (Art. 105 CD) – Nécessité de se récuser lorsque les questions posées sont étrangères à sa compétence (Art. 106 CD) – Nécessité d’informer la personne que l’on examine de sa mission et du cadre juridique dans lequel l’avis est demandé (Art. 107 CD) – Obligation du secret professionnel (Art. 108 CD)

Catégories d’expertises médicales • Expertises pénales : – Très souvent sur réquisitions (levée de corps, autopsie) – Sur ordonnance de commission d’expert : • Expertise psychiatrique • Expertise anatomo-pathologique

• Expertises civiles : – Evaluation du dommage corporel : • Evaluation du taux d’IPP selon barème • Qualification du quantum doloris • Estimation du préjudice esthétique

– Responsabilité médicale

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Principales branches de la médecine légale Tous les médecins experts ne sont pas médecins légistes et … tous les médecins réalisant des actes médico-légaux ne sont pas experts ni médecins légistes

Médecine légale thanatologique

• Médecine légale thanatologique (ou pathologie médico-légale : forensic pathology) • Médecine légale clinique (clinical forensic medicine) • Génétique médico-légale (forensic genetics) • Toxicologie médico-légale (forensic toxicology) • Psychiatrie médico-légale (forensic psychiatry)

Schéma d’une enquête décès Parquet

• Investigations médico-légales des morts suspectes, violentes, subites, inattendues : – Détermination de la cause, du mécanisme du décès: • Levée de corps + Autopsie + Anatomo-pathologie + Imagerie

– Estimation du délai post mortem – Identification (corps putréfiés, squelettisés, fragmentés) – Détermination des circonstances du décès

• Participation aux opérations de reconstitution de crime et déposition en cour d’assises • Expertises anatomo-pathologiques, neuropathologiques • Formation idéale requise :

Balistique Entomologie Homicide Identification

Empreintes génétiques

Levée de corps

Autopsie

Toxicologie

OPJ Police technique

Anatomo-pathologie

– DES Anatomo-pathologie + DESC Médecine légale

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Médecine légale clinique • Principales missions : – Prise en charge des victimes de violence – Examen de personnes placées en GAV – Examen d’agresseurs (sexuels) – Estimation de l’âge d’un individu – Examen de cadavres (levée de corps)

• Formation minimale requise : – DES Spécialité clinique + DESC Médecine légale – Ou Capacité de pratiques médico-judiciaires

Toxicologie médico-légale • Principales missions : – Mise en évidence et dosage de produits toxiques par des techniques de chimie analytique : • Alcoolémie et recherche de stupéfiants (AVP) • Recherche de toxiques sur une victime d’agression sexuelle (soumission chimique) • Recherche de toxiques sur un agresseur • Détermination d’une cause toxique au décès

• Formation requise : – DES Biologie médicale + DESC Toxicologie biologique + DESC Médecine légale – Ou Pharmacien toxicologue

Génétique médico-légale • Détermination des empreintes génétiques : – Identification d’agresseur(s) à partir de traces biologiques prélevées sur la scène de crime ou sur la victime – Victimes non identifiées – Recherche d’une filiation – Mise en place du FNAEG établissant le profil génétique d’auteurs d’infractions

• Formation requise : – DES Biologie médicale + DESC Biologie moléculaire + DESC Médecine légale

Psychiatrie médico-légale • Principales missions : – Evaluation psychiatrique et médico-psychologique de délinquants et de criminels : • avant jugement, afin d’apprécier une abolition ou une altération du discernement par un trouble psychique ou neuropsychique et réaliser une analyse de la personnalité • après jugement, en prélibération conditionnelle et au décours d’un suivi socio-judiciaire pour les agresseurs sexuels

– Evaluation psychiatrique des victimes – Evaluation du dommage corporel (expertise civile)

• Formation requise : – DES Psychiatrie + DESC Médecine Légale + DU Criminologie

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Missions médico-légales particulières • Missions d’identification lors de catastrophes de masse : – Catastrophes naturelles – Accidents de transport (avion, chemin de fer, routier)

• Missions d’investigations de charniers dans le cadre de la justice pénale internationale • Missions à des fins historiques : – Cœur de Louis XVII – Empoisonnement de Napoléon à l’arsenic

Evolution de la médecine légale

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• Fonction de : – Politique pénale : • Actuellement nombre insuffisant d’autopsies médico-légales en France ++ • Prise de conscience que la médecine légale est une spécialité et de la nécessité d’une formation adéquate de médecins légistes qualifiés

– Application au cadavre de nouvelles techniques diagnostiques utilisées en médecine clinique :

Evolution de la médecine légale • Réforme de la médecine légale prévue en 2011 : – 30 centres de thanatologie appelés IML dont 8 centres > 300 autopsies /an – 49 structures de médecine légale du vivant appelées UMJ : • 4types d’organisation et de permanence médicale définis sur la base du volume d’activité

– Financement des structures par une dotation globale annuelle sur crédits Etat (enveloppe prévue de 58 M€) – Actes d’imagerie médicale et de laboratoire toujours payés à l’acte sur frais de justice (selon tarifs du CPP)

Constats de violence (chez le vivant) • La qualification de l’infraction et la peine en résultant dépendent de deux facteurs : – La réalité des blessures – La durée d’incapacité totale de travail (ITT) : • ne prend en compte que la gêne totale à faire les actes et les gestes de la vie courante non professionnelle • ≠ durée de l’arrêt de travail

• Développement de la virtopsie (autopsie virtuelle)

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Violences définies par le code pénal • Art. 222-9 CP : – Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende

• Art 222-11 CP : – Les violences ayant entraîné une ITT > 8 j sont punies de 3 ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende – Peines majorées en cas de circonstances aggravantes (Art. 222-12 CP)

Violences définies par le code pénal (3) • Art. 222-14 CP : – Les violences habituelles sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de leur auteur sont punies : 1º De trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné la mort de la victime ; 2º De vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; 3º De dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende lorsqu'elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ; 4º De cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elles n'ont pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.

Violences définies par le code pénal (2) • Les violences ayant entraîné une ITT ≤ 8 j sont punies des mêmes peines que celles de l ’Art. 222-11 CP voire de peines majorées en fonction de : – Qualité de la victime : mineure, personne vulnérable, ascendant, personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission publique, témoin ou victime – Qualité de l’auteur : conjoint, personne dépositaire de l’autorité publique – Lieu de l’agression : transports publics, établissements scolaires – Circonstances aggravantes : usage d’une arme, préméditation, caractère raciste ou homophobe de l’agression, violences en réunion

Atteintes involontaires à l’intégrité de la personne • Art. 222-19 CP : – Le fait de causer à autrui par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une ITT > 3 mois est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende. – Les peines sont majorées en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence

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Atteintes involontaires à l’intégrité de la personne (2) • Peines majorées pour un conducteur de véhicule terrestre à moteur selon Art. 222-19-1 CP si : – Violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité – Dépassement de la vitesse maximale autorisée ≥ 50 km/h – Conducteur en état d’ivresse manifeste ou avec un taux d’alcoolémie > 0.5 g/l – Présence de produits stupéfiants dépistés par analyse sanguine – Conducteur refusant les tests de dépistage de stupéfiants ou d’alcool – Conducteur non titulaire du permis de conduire – Délit de fuite

Atteintes involontaires à l’intégrité de la personne (3) • Art. 222-20 CP : – Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une ITT ≤ 3 mois est puni d ’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.

Certificat de coups et blessures • Rédaction : – Description précise des blessures – Schéma lésionnel, photos numériques utiles

• Fixe la durée d’ITT qui conditionne le tribunal compétent (sauf circonstances aggravantes) : – Violences volontaires : • ITT > 8 j = tribunal de grande instance (chambre correctionnelle) • ITT ≤ 8 j = tribunal d’instance ( tribunal de police)

– Atteintes involontaires à l’intégrité de la personne : • ITT > 3 mois = TGI • ITT ≤ 3 mois = tribunal d’instance

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