Cours sur le marché des capitaux

April 23, 2019 | Author: Bassirou Badji | Category: Accrued Interest, Option (Finance), Commercial Paper, Loans, Clearing (Finance)
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COURS SUR LES MARCHES DES CAPITAUX

Chapitre introductif  La création du marché financier régional a été décidée par le conseil des Ministres de l’Union lors de sa réunion du 17 décembre 1993. A cet effet, le Conseil a donné mandat à la Banque Centrale pour conduire le projet dont les travaux, débutés en octobre 1994, se sont achevés en septembre 1998 avec le démarrage des activités de la Bourse Régionale des valeurs Mobilières (BRVM), installée en Côte d’Ivoire et disposant d’une antenne dans chacun des pays membres de l’Union. En rappel, la création du marché financier régional régional était rendue nécessaire nécessaire par les constats ci-après : -

L’existence d’un important besoin de financement des entreprises portant sur des ressources à moyen et long terme. Ces besoins étant insuffisamment insuffisamment satisfaits par les banques, en raison de leur inadéquation avec les ressources bancaires essentiellement en cours terme ;

-

L’amenuisement des ressources extérieures depuis notamment la crise de l’endettement, dans le contexte marqué par la stagnation des recettes fiscales ;

-

L’absence de produits financiers adaptés aux besoins des investisseurs institutionnels institutionnels ;

-

La faible mobilisation de l’épargne qui crée un décalage entre capacités et besoins de financement préjudiciable à un financement harmonieux de l’économie.

Au regard de ces insuffisances, la mise en place du marché financier unique pour les Etats de l’UEMOA vise notamment : -

Le renforcement et la diversification du système financier dans les Etats de l’Union en vue de créer les conditions pour la mobilisation accrue de de l’épargne intérieure ainsi que les capitaux extérieurs et de permettre un relèvement du taux de l’épargne l’épargne ;

-

La promotion de la mobilisation de l’épargne

-

Une meilleure allocation des ressources financières financières dans la zone ;

-

L’adéquation des capacités et des besoins de financement, en particulier le renforcement de la structure financière des entreprises qui pourront mobiliser des capitaux à long terme ;

-

La réduction des coûts de l’intermédiation financière par la mise en relation directe des offres et demandes des capitaux

1. Notion de finance indirecte et de finance directe La banque collecte l’épargne du public, ce qu’on appelle communément « dépôts » et le prête à ceux qui ont un besoin de financement, sous forme de « crédits ». Ainsi la banque est l’intermédiaire l’intermé diaire qui met en relation les agents économiques qui ont une épargne et ceux qui sollicitent un crédit. Ce rôle d’intermédiation financière constitue un rouage important dans l’économie d’un pays. Ce mode de financement de l’économie est appelé finance indirecte. indirecte.

Par ailleurs la finance directe est un processus de marché qui met en relation directement épargnants et investisseurs.

2. Cadre institutionnel

L’organisation

du

marché

financier

s’articule

autour

des

structures

institutionnelles, institutionnelles, chargées d’assurer d’assurer la régulation régulation et la surveillance surveillance du marché (pôle public), ainsi que des structures structures commerciales commerciales ayant pour rôle d’animer d’animer son fonctionnement (pôle privé). 2.1. Le Conseil Régional de l’épargne Publique et des Marchés Financiers

Le Conseil Régional de l’épargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF), installé le 20 novembre 1997, aux termes de la convention portant sa création, constitue le pôle public du marché chargé de préserver l’intérêt général en garantissant la sécurité et l’intégrité du marché. mar ché. A tout égard, il a pour mission générale la protection de l’épargne investie en valeurs mobilières et tout autre placement donnant lieu à une procédure d’appel public dans l’ensemble des Etats membres de l’Union. Ainsi, tout appel public à l’épargne requiert l’octroi d’un visa préalable du conseil Régional. Toutefois, la formalité de visa n’est pas exigée pour les emprunts émis ou garantis par un Etat ou un groupe d’Etat de l’UMOA qui sont soumis à une simple formalité d’enregistrement. d’enregistrement. Le Conseil Régional Régional a également comme attribution l’habilitation des structures du pôle privé du marché. Il autorise les intervenants professionnels (personnes physiques), délivre les cartes professionnelles et établit la liste des commissaires aux comptes devant certifier les états financiers relevant de sa tutelle. Il dispose en outre du pouvoir d’édicter des règlements pour régir le fonctionnement du marché financier et de prendre des instructions pour préciser la portée et les modalités pratiques de la mise en œuvre

des

dispositions réglementaires, dans le sens de la sauvegarde de l’intérêt général, notamment en matière de publicité, de production d’informations et d’états

financiers. Il est par ailleurs fondé d’instruire les plaintes concernant des manquements préjudiciables aux droits des épargnants et au fonctionnement régulier du marché. Il peut concilier et arbitrer les différends pouvant opposer des intervenants institutionnels ou commerciaux à l’occasion des relations professionnelles. Le conseil Régional assure également le contrôle des intervenants et des opérations qu’ils effectuent. Il vérifie le respect par les émetteurs des titres d’obligations auxquelles ils sont soumis en matière d’appel public à l’épargne. Ses contrôles peuvent s’effectuer sur pièce et sur place. Il est à cette fin doté d’un corps d’inspecteurs. Enfin, le conseil Régional dispose de pouvoirs de sanctions pécuniaires, administratives et disciplinaires, sans préjudice des poursuites judiciaires. Ces sanctions sont immédiatement exécutoires et de plein droit sur l’ensemble des territoires des Etats membres. Organe de l’Union, ayant pour vocation, la sauvegarde de l’intérêt général, il est composé essentiellement de représentants publics : 

Un représentant de chaque Etat de l’Union nommé par le Conseil des Ministres ;



Le gouverneur de la BCEAO ou son représentant ;



Le Président de la commission de l’UEMOA ou son représentant ;



Un magistrat spécialisé en matière financière, nommé par le Conseil des Ministres sur une liste proposée par le Président de la Cour de Justice de l’UEMOA ;



Un expert comptable réputé, nommé par le Conseil des Ministres sur une liste proposée par le Président de la Cour des comptes de l’UEMOA.

Les membres du conseil nommés par le Conseil des Ministres ont un mandat de 3 ans renouvelable une fois. Il comprend trois organes, le président nommé par

le Conseil des Ministres, le Comité Exécutif présidé par le président et comprenant en outre le Gouverneur de la BCEAO ou son représentant et deux autres membres élus et le Secrétariat Général chargé de l’exécution des décisions du Conseil. 2.2 Les structures privées a)- La Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM)

La BRVM est une société anonyme, au capital détenu majoritairement par le secteur privé, notamment les intermédiaires de bourse qui sont les sociétés de gestion et d’intervention (la part des Etats membres de l’Union dans le capital de la BRVM est de 13.5%). Elle bénéficie d’une concession de service public, selon des conditions définies par le Conseil des Ministres de l’Union. Cette option vise à combiner un fonctionnement conforme aux règles du droit privé avec les exigences d’un service public, assorti d’un monopole. Les fonctions de la Bourse consistent notamment en l’organisation des cotations, la diffusion des informations de marché et la gestion de la cote (introduction, radiation,…). La Bourse assume également un rôle important en matière de promotion et de vulgarisation de la culture financière au sein de l’UEMOA, par des actions de formation, de sensibilisation et d’information du public. Au plan organisationnel, la BRVM dispose d’un Siège situé à Abidjan en Côte d’Ivoire et d’une Antenne Nationale de Bourse (ANB) dans chaque Etat membre de l’Union. Les ANB sont chargées d’assurer les relations publiques de la Bourse Régionale et du Dépositaire Centrale / Banque de Règlement avec les agents au niveau mondial, de diffuser les informations du marché, d’assister les intervenants

du

marché,

notamment

les

Sociétés

de

Gestion

et

d’Intermédiation et d’assurer la promotion du marché financier au niveau local. Démembrements de la Bourse dans chacune des capitales économiques des

Etats membres de l’Union, les ANB assurent l’acheminement des ordres des SGI vers le site central et le retour des réponses du site central et les opérateurs commerciaux lors du cycle de dénouement des opérations sur titres par exemple. Enfin, la BRVM est dotée d’un système électronique fonctionnant à l’aide d’un réseau satellitaire permettant d’assurer la liaison entre le siège et les ANB. Ce système électronique est également relié à celui du Dépositaire Central Banque de Règlement.

b)- Le Dépositaire Central / Banque de Règlement

Le Dépositaire Central / Banque de Règlement est une Société anonyme, distincte de la BRVM, au capital détenu majoritairement par le secteur privé dont les intermédiaires de bourse. Le Dépositaire Central / Banque de Règlement gère de manière centralisée, les comptes-titres des SGI. Dans ce cadre, il ouvre dans ses livres, des comptes-titres aux SGI afin d’assurer les compensations des mouvements de titres. Il assume également le rôle de Banque de Règlement et gère ainsi le processus règlement-livraison dans son ensemble. Dans le cadre de sa mission de Banque Règlement, elle s’est attaché le service d’une banque commerciale disposant d’une large représentation au sein des Etats de l’UMOA. Le DC/BR assure les paiements liés à la détention de valeurs mobilières (intérêt, remboursement, dividendes, etc.) ; Le DC/BR est doté d’un système informatique relié à celui de la BRVM par une interface électronique permettant d’éviter toute intervention manuelle nécessaire pour assurer un maximum de sécurité. Afin d’assurer l’intégrité et la continuité du Marché Régional, le DC/BR, garantit le règlement de l’ensemble des transactions. A cet effet, il prévoit des mesures visant à prévenir les défauts de livraison ou de paiement des adhérents. Par le

Fonds de Garantie du marché, le DC/BR se substitue, le cas échéant, à l’adhérent défaillant. C)- Les intervenants commerciaux

Les intervenants commerciaux sont des structures privées voulues légères, en vue d’assurer l’exercice de ce métier par une majorité de participants non contrôlés par les banques, l’objectif étant de réaliser une réelle diversification des intermédiaires et d’instaurer une plus grande concurrence au sein du système financier. Les différents types d’intervenants commerciaux sont : 

Les Sociétés de Gestion et d’intermédiation (SGI)

Sociétés commerciales privées, elles sont constituées par les opérateurs économiques y compris les banques. Elles sont actionnaires de la Bourse et du dépositaire central et sont dotées, au démarrage de la bourse, d’un double monopole, celui de l’intermédiation boursière et celui de la tenue des comptestitres. Les SGI sont libres de déterminer leurs tarifs, sous réserve d’une homologation par le Conseil Régional. Ceci est apparu nécessaire pour éviter les dérives possibles dans les cas de situation monopolistique, qui prévaut dans la plupart des pays de l’Union. L’Association Professionnelle des Sociétés de Gestion et d’Intermédiation (SGI), gère un Fonds de Protection des Epargnants, conformément à la réglementation en vigueur. Il est constitué à partir des contributions des SGI, afin de faire face à d’éventuels défauts d’un membre qui ne peut satisfaire ses obligations vis-à-vis de sa clientèle. 

Les transmetteurs d’ordre (apporteur d’affaires)

Les transmetteurs d’ordre sont, dans la majorité des cas, les banques. Mais, il est souhaitable que les établissements indépendants se constituent et

sollicitent l’habilitation du Conseil Régional. Les transmetteurs d’ordre reçoivent les ordres des clients et les transmettent aux SGI, contre une rémunération, représentée par une rétrocession des courtages et des commissions périodiques de tenue de comptes, perçus par les SGI. 

Les gestionnaires de portefeuille ou de patrimoine

Ce sont des titulaires de mandats de gestion par lesquels le propriétaire d’un compte leur donne procuration pour acheter et vendre des titres en ses lieux et places. Cette fonction est exclusivement ouverte aux titulaires d’une carte professionnelle délivrée par le Conseil Régional. Les gestionnaires sont des individus ou des sociétés. 

Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)

En raison de la faible culture financière et du nombre de petits investisseurs potentiels, la promotion d’organismes spécialisés de placement collectif en valeurs mobilières est encouragée per une réglementation appropriée. Les OPCVM peuvent être des structures sans personnalité juridique propre. Dans ce cas, ils sont gérés par une société de gestion de patrimoine.

Chapitre 1 : Les produits disponibles , les conditions d’admissibilité à la cote et les principes de fonctionnement de la BRVM I. Produits financiers offerts sur le marché financier régional I.1. Les actions L’action est un titre d’associé, une valeur à revenu variable, qui représente une fraction de capital social. L’action représente la valeur unitaire du capital social. La détention d’une action confère les trois droits suivants : au dividende ; à l’information ; et au vote à l’Assemblée Générale. La législation sur les sociétés commerciales distingue ordinairement deux grandes catégories d’actions : les actions de numéraire et les actions d’apport. Il existe d’autres types d’actions : -

Les actions de jouissance, dont le nominal a été intégralement remboursé ou amorti au moyen de prélèvement de réserves. Le remboursement à l’actionnaire du montant nominal de son action ne lui fait pas perdre sa qualité d’associé. A l’exclusion du droit au premier dividende, et bien entendu, au paiement du nominal, il conserve tous les droits ;

-

Les actions de priorité : elles sont dotées d’un droit de préférence, à la constitution ou durant l’existence de l’entreprise, soit sur le dividende avant distribution aux actions ordinaires, soit sur la répartition du capital si bien que lors de la dissolution de la société, les actions de priorités

seront remboursées avant les autres. Les deux avantages susmentionnés peuvent être cumulés ;

-

Les actions à

dividende prioritaire sans droit de vote (ADP). Elles

permettent à l’entreprise de renforcer les capitaux propres en ne modifiant pas la structure du pouvoir au sein des actionnaires. Elles sont émises au moment d’une augmentation de capital ou par conversion d’actions ordinaires ;

-

Les actions à bons de souscription d’actions (ABSA), entrent dans la catégorie des titres financiers dont les émissions sont attachées à l’émission de bons de souscription d’actions. Les ABSA sont créées lors d’une augmentation de capital. L’ABSA donne droit d’acheter une ou plusieurs actions à un prix déterminé jusqu’à une date donnée. Après cette date, le bon de souscription ne vaut plus rien.



L’action –reflet ou le track : l’action –reflet est un titre dont le cours est en bourse reflète non la santé de la totalité de la société émettrice, mais seulement celle d’une de ses divisions.



Les actions à bon de souscription : Les actions peuvent être assorties de bons de souscription d’action ou d’obligation. La parité de souscription ainsi que la période de validité de la souscription sont fixées à l’occasion de l’émission de ces instruments. Ces derniers présentent l’avantage d’être un outil souple d’appel public à capital.

I.2. Les obligations

Comme l’action, l’obligation finance le haut du bilan, à la différence qu’elle constitue un fonds d’emprunt. L’obligation est un titre de créance représentant une fraction d’un emprunt contracté par l’émetteur qui peut être un Etat, une collectivité locale ou une entreprise publique ou privée. Outre le remboursement du montant de l’obligation, l’épargnant ou l’investisseur (prêteur) reçoit de l’émetteur un versement d’intérêt ou « coupon » à intervalles réguliers.

I.2.1. Les caractéristiques Les obligations présentent plusieurs caractéristiques : -

Signature= solvabilité de l’émetteur

-

Montant de l’emprunt obligataire = somme empruntée par l’émetteur

-

Durée de l’obligation = durée de vie de l’emprunt

-

Maturité de l’obligation = durée restante à courir jusqu’à l’échéance (durée résiduelle)

-

Valeur faciale ou le nominal de l’obligation = prix de référence de l’obligation servant à l’expression des cours donnés en pourcentage du nominal et pour le calcul des intérêts dénommés aussi coupons

-

Le prix d’émission = somme que verse le souscripteur en échange d’une obligation

-

Emission au pair si prix d’émission = nominal

-

Emission au dessus du pair si le prix d’émission est supérieur au nominal

-

Emission au dessous du pair si le prix d’émission est inférieur au nominal

-

Le prix de remboursement = remboursement au pair ou au dessus du pair

-

Taux nominal au taux facial = taux permettant le calcul des intérêts

-

Date de règlement = celle à laquelle le prix d’émission est versé par le souscripteur

-

Date de jouissance = point de départ du calcul des intérêts= date de la valeur

-

Date de règlement et de jouissance peuvent coïncider ou non

I.2.2. Les modes de remboursement On distingue trois méthodes de remboursement : a- Le remboursement in fine = remboursement d’un seul coup à l’échéance de l’emprunt. Cette règle ne s’applique qu’à l’amortissement, les intérêts étant versés régulièrement par l’émetteur. b- Remboursement par séries ou par amortissement = remboursement chaque année d’un nombre fixe d’obligations. Le choix des souscripteurs à rembourser se fait par tirage au sort. c- Remboursement par annuités constantes = remboursement chaque année, pour un flux de sommes constantes.

I.2.3. La typologie des obligations Il existe plusieurs types d’obligations : -

Obligations assimilables du trésor (OAT) = emprunts d’Etat classiques,

-

Les obligations indexées = obligations dont le rendement est indexé sur le chiffre d’affaire de l’émetteur, ou le prix d’un produit,

-

Les obligations à taux variable = obligations dont le taux d’intérêt est connu ex ante, juste avant le début de la course d’intérêt.

-

Les obligations à taux négociés = obligation dont le taux d’intérêt est négocié à quelques jours de la tombée de la prochaine échéance.

-

Les obligations convertibles en action (OCA) = obligation susceptible d’être transformée en actions tout au long d’une période qualifiée d’exercice, à une parité définie au moment de l’émission.

-

Les obligations à bon de souscription d’action (OBSA) = Obligation permettant de devenir actionnaire tout en restant obligataire. La différence avec les OCA réside par ailleurs dans le fait que les bons sont négociables de façon séparée.

I.3. Les droits Les droits de souscriptions confèrent à un actionnaire le droit, d’acheter de nouvelles actions à un prix fixé à l’avance. Ils s’apparentent à des options, mais en sont différents. Il s’agit ici juste d’un droit acquis en plus du cours à coût onéreux. II. Les conditions d’admissibilité à la cote

L’émission de titres sur le marché financier régional se fait principalement par voie d’appel public à l’épargne. La réalisation de tout appel public à l’épargne requiert l’autorisation préalable du Conseil Régional donnée par l’octroi d’un visa, conformément à la réglementation en vigueur. Outre la désignation d’une SGI pour l’exécution de l’opération, ne sont permises qu’à celles constituées sous forme de sociétés anonymes ayant deux années d’existence, qui ont établi deux bilans régulièrement approuvés et dont le capital social est entièrement libéré. En outre, l’émission obligataire sur le marché financier régional, requiert la production d’une garantie à première demande couvrant la totalité de l’émission. Cette disposition fait actuellement l’objet d’une étude en vue d’un assouplissement.

Au total, l’appel public à l’épargne nécessite la soumission d’un dossier au Conseil Régional indiquant notamment les informations ci-après : -

Une note d’information qui renferme les renseignements relatifs à l’émetteur (dénomination, répartition du capital, statuts, activités, organisation etc.) ;

-

Les caractéristiques de l’opération ;

-

les états financiers certifiés des trois derniers exercices ainsi que les comptes d’exploitations prévisionnels des cinq exercices suivant celui de l’émission.

Par ailleurs, il convient d’indiquer que toute entité ayant réalisé un appel public à l’épargne est tenue de procéder à la publication d’informations périodiques.

II.1. Conditions pour les titres de capital  Conditions générales

-

constitution sous la forme de société anonyme ;

-

engagement écrit de l’émetteur de diffuser les informations requises par la Bourse, notamment la publication des comptes annuels au Bulletin officiel de la cote (BOC) ;

-

engagement écrit de l’émetteur de participer à l’organisation du marché, notamment financièrement ;

-

engagement écrit de l’émetteur de se soumettre à la réglementation de la Bourse ;

 Conditions d’admissibilité au premier compartiment

-

représenter une capitalisation boursière de plus de 500 millions de F CFA ;

-

avoir une marge nette sur chiffre d’affaires, sur chacune des trois dernières années de 3,0% ;

-

présenter cinq (5) années de comptes certifiés ;

-

s’engager à signer un contrat d’animation de marché ;

-

s’engager à diffuser dans le public au moins 20% de son capital dans un délai de deux ans, ou 15 % en cas d’introduction par augmentation de capital

 Conditions d’admissibilité au second compartiment

-

présenter une capitalisation boursière de plus de 200 millions de FCFA;

-

présenter 2 années de comptes certifiés ;

-

s’engager à signer un contrat d’animation de marché;

-

s’engager à diffuser dans le public au moins 20% de son capital dans un délai de deux ans, ou 15% en cas d’introduction par augmentation de capital.

Les valeurs rattachées à ces titres de capital sont également éligibles au Second Compartiment  Maintien au Premier Compartiment

La Bourse Régionale peut, à tout moment, déterminer qu'un émetteur ne satisfait plus aux exigences minimales de maintien au Premier Compartiment. Elle donne alors un préavis de 60 jours à l'émetteur de son intention de déclasser les titres. La décision de la Bourse est alors annoncée par Avis. Tout émetteur dont les titres ont été déclassés du Premier au Deuxième Compartiment ne peut réclamer un reclassement avant un délai de douze (12) mois à compter de la date de la décision de la Bourse Régionale.

II.2. Conditions pour les titres de créances

-

l’engagement écrit de l’émetteur de diffuser les informations requises par la Bourse, notamment la publication des comptes annuels au Bulletin officiel de la cote ;

-

l’engagement écrit de l’émetteur de participer à l’organisation du marché, notamment financièrement ;

-

l’engagement écrit de l’émetteur de se soumettre à la réglementation de la Bourse Régionale ;

-

le nombre minimal de titres à l’émission est de 25000 ;

-

la valeur nominale minimale de l’émission est de 500 millions.

La Bourse Régionale ne fixe pas d'exigences quant à la taille ou à la forme  juridique de l'émetteur. La Bourse Régionale fixe les critères d'admissibilité par voie d'Instruction. Il est à noter que les emprunts des Etats de l’UEMOA sont admis de plein droit à la cote.

III. Principes de fonctionnement du marché financier régional Les options retenues pour le fonctionnement de la BRVM, répondent au souci de conformité aux standards internationaux et à celui de son adaptabilité à l’environnement socio-économique de l’UEMOA. Ainsi, le principe d’égalité à l’égard de l’information, au cout d’accès au réseau, quel que soit le lieu d’intervention de l’intervenant a été adopté. Cela se traduit notamment par la diffusion des informations en temps réel dans chacun des pays de l’Union. En outre, les principales caractéristiques de la BRVM sont les suivantes : -

un marché centralisé, dirigé par les ordres : le cours d’une valeur, est déterminé par la confrontation des ordres d’achat et de vente collectés avant la cotation ;

-

une cotation au fixing : tous les ordres concourent à la détermination d’un cours unique d’équilibre, qui sert de cours d’exécution de tous les ordres d’achat et de tous les ordres de vente concernés. Ce cours est déterminé une fois par séance. Le nombre de séances a augmenté progressivement, passant de deux à cinq par semaine. A terme, la méthode de cotation au fixing sera abandonnée au profit d’une cotation en continu ;

-

un marché au comptant au démarrage : pour passer un ordre de vente, il faut disposer des titres, pour passer un ordre d’achat il faut justifier des disponibilités financières. Cet élément est de nature à accroître la sécurité de fonctionnement du marché en limitant les dérives spéculatives ;

-

des transactions irrévocables, sans confirmation : la saisie des ordres par les SGI est, une fois validée par elles-mêmes, irrévocable. Dés lors, le système informatique central de cotation peut rapprocher les ordres d’achat et de vente au mieux des intérêts du marché, sans demander de confirmation aux SGI.

-

une garantie de bonne fin des transactions, avec l’institution d’un Fonds de Garantie et de limites à la fluctuation des cours : la garantie de bonne fin des transactions nouées sur le marché assure à la SGI qui achète, la certitude de recevoir ses titres et à la SGI qui vend, celle de recevoir le règlement. Si une défaillance intervient durant le processus de règlement livraison, le Fonds de Garantie du Marché s’y substitue pour assurer le dénouement correct de la transaction. Le Fonds de Garantie du Marché est alimenté par une contribution

des SGI assisse sur le volume de leurs

transactions. Par ailleurs, des limites inférieures et supérieures des cours sont déterminées, avec la possibilité d’une suspension des cotations d’un titre. L‘ensemble de ces mécanismes est appuyé par une réglementation

réprimant les délits d’utilisation d’informations confidentielles et des règles prudentielles appropriées.

Tout ce système repose sur une procédure de règlement / livraison. En effet, les titres sont dématérialisés, au porteur ou nominatif. La compensation liée aux opérations impliquent des mouvements sur titres et sur les espèces est assurée par le Dépositaire Central / Banque de Règlement. Le processus de règlement-livraison se déroule selon les principes ci-après : -

le transfert de propriété des titres est effectué à la date des négociations ;

-

la livraison des titres et le règlement des espèces sont concomitants ;

-

le dénouement a lieu un nombre fixe de jours après la transaction (J + 5 au départ pour un objectif de J +3 à terme) ;

-

l’irrévocabilité

des

mouvements

comptables :

les

mouvements

scripturaux, concernant aussi bien les titres que les fonds, sont irrévocables. Les critères de détermination du cours sont les suivants : 1. La maximisation des volumes échangés ; 2. Si deux ou plusieurs cours sont déterminés selon premier critère, le cours retenu est celui qui minimise le nombre de titres non servis ; 3. Si plusieurs niveaux de prix répondent aux deux précédents critères, le cours du fixing correspond au prix qui se rapproche le plus du dernier cours coté; Si après avoir appliqué tous les trois critères, il existe encore une parité entre deux niveaux de prix, le cours retenu sera le plus élevé.

IV. Les indices Le rôle premier d’un indice est de représenter le plus fidèlement possible toute l’activité, tous les mouvements des titres qui composent un marché. Par conséquent les critères de sélection sous-jacents à un indice, sont très importants. Sur la majeure partie des places financières du monde, la tendance est d’utiliser des indices dits " de marché " ou "pondérés " pour représenter l’activité boursière ; (Cas du CAC 40 à Paris – France, du TSE 300 à Toronto Canada, du S&P 500 à New York  – USA, du IFCG index de l’International Financial Corporation, affilié à la Banque Mondiale). Tous ces indices tiennent compte de la capitalisation boursière des différentes valeurs, à laquelle un certain nombre de critères secondaires est ajouté. Par exemple, le volume de transaction par séance, la fréquence des transactions etc.

 l'indice BRVM 10

Le BRVM 10 est composé des dix sociétés les plus actives du marché boursier régional. En plus des critères généraux précités, la notion de liquidité occupe une

place

fondamentale

dans

la

sélection

des

valeurs:

Le montant quotidien moyen des transactions sur la valeur au cours des trois mois précédents la revue trimestrielle, ne doit pas être inférieur à la médiane des montants quotidiens moyens des transactions de l’ensemble des titres. La fréquence des transactions : celle  – ci devrait être toujours supérieure à 50%, c’est à dire que le titre devrait transiger au moins une fois sur deux, durant

la

période

d’étude

de

trois

mois.

De plus, l’indice est révisé quatre fois par année (le premier lundi de janvier, avril, juillet et octobre). Un ajustement est apporté à l’indice lorsqu’une composante émet de nouveaux titres (augmentation de capital), rachète des titres en circulation (diminution de capital) ou est remplacée dans l’indice. L’ajustement a pour but

de neutraliser le changement, de façon à ce qu’il n’affecte pas l’indice.  l'indice BRVM Composite

Il est composé de toutes les sociétés cotées à la Bourse Régionale.

Chapitre 2 : Le marché des titres de créances négociables et titres publics Le marché des capitaux peut être défini comme étant un ensemble de « lieux » où se créent, s’échangent, circulent et s’effacent des créances ainsi que des actifs monétaires et financiers. Il s'articule comme suit :

marché interbancaire Marché monétaire Marché de capitaux

marché des TCN marché des actions

Marché de fonds prêtables

Marché financier  marché des obligations Marchés du crédit et du dépôt (court, moyen et long terme)

I. Les titres de créances négociables. Les titres de créances (TCN) sont des titres émis au gré de l’emprunteur représentant chacun un droit de créance pour une durée donnée. Ils correspondent à des dépôts à terme représentés par la remise de fonds par le souscripteur qui obtient en retour un droit à remboursement à l’échéance

convenue. Les TCN peuvent être matérialisés par des documents représentant le droit de la créance. Ils peuvent également être dématérialisés ; dans ce cas de droit de la créance est représenté par inscription en compte d’un intermédiaire habilité. Avant la création des TCN, le marché des capitaux était cloisonné entre marché monétaire au sens strict (marché de l’argent au jour le jour ou à court terme) et le marché obligataire ou les échéances excédent 5 ans. Ainsi, l’avènement des TCN permet d’élargir le marché monétaire au sens strict et de le décloisonner. Au total l’introduction des TCN vise à accroitre le nombre et la qualité des instruments financiers mis à la disposition des préteurs et emprunteurs, de façon à mieux répondre aux besoins de placements des premiers et de financements des seconds. En outre, ces nouveaux instruments permettent une conduite de la politique monétaire basée sur les mécanismes de marché. Concernant

l’Union

Monétaire

Ouest

Africaine

(UMOA),

un

cadre

réglementaire régissant les émissions de TCN a été mis en place depuis juillet 1996 dans le cadre de l’approfondissement du marché monétaire en vue de permettre notamment la mise en œuvre de la politique monétaire issue de la réforme de 1989 privilégiant

les instruments de marché aux procédures

administratives de régulation monétaire.

I.1. Catégories et caractéristiques des TCN Les catégories de TCN sont définies en fonction de la nature de l’émetteur. Ainsi, les bons de trésor sont émis par les états, les bons de la banque centrale par l’institut d’émission, les certificats de dépôts par les banques, les bons d’établissement financiers par ceux-ci, les bons des institutions financières

régionales par ces institutions, notamment la banque ouest africaine de développement (boad) et les billets de trésorerie par les entreprises commerciales et industrielles. -

Les bons BCEAO

Les bons de la banque centrale sont des titres émis dans le cadre de la mise en œuvre de la politique monétaire par l’institut d’émission et négociable sur le marché de l’UMOA. Les bons BCEAO sont émis par voie d’adjudication à taux variables, les souscriptions étant réservées aux banques et établissements financiers de l’Union. L’émission de ces bons vise à réguler la liquidité bancaire. -

Les bons du trésor

Les bons du trésor sont des titres à court terme négociables sur toute l’étendue du territoire des Etats membres de l’UEMOA, émis par ceux-ci, notamment par voie d’adjudication avec le concours de la BCEAO. Dans ce cas, les émissions font l’objet de calendriers trimestriels qui sont publiés par l’institut d’émission. -

Les certificats de dépôts

Les certificats de dépôts sont des titres de créances négociables sur le marché monétaire de l’UMOA, par les établissements visés à l’article 3 de loi portant réglementation bancaire et en règle vis-à-vis du dispositif  prudentiel, notamment en ce qui concerne le ratio de fonds propres sur risques et le coefficient de liquidité. Rappel :  La couverture des risques :

Elle vise à assurer la solvabilité de l’établissement. Elle est définie par un ratio qui exprime « le rapport des fonds propres sur risques » et qui doit atteindre au moins 8 % ;  La liquidité :

Le rapport entre, d’une part, les actifs disponibles et réalisables ou mobilisables à court terme (trois mois maximum) et, d’autre part, le passif exigible ou les engagements susceptibles d’être exécutés à court terme doit être supérieur à 75% ;

Par ailleurs, il convient d’indiquer que les certificats de dépôt sont émis pour une durée de 7 jours à 7 ans au maximum. -

Les bons des établissements financiers

Les bons des établissements financiers sont émis par les établissements visés à l’article 4 de la loi portant réglementation bancaire et en règle vis -àvis du dispositif prudentiel. L’encours des bons pour un même établissement financier est limité par le volume de ses emplois effectués sous forme de crédit à la clientèle et assimilés. Cette limite correspond au plus élevé des montants ci-après :  La moitié de la fraction des emplois susmentionnés dont la durée

résiduelle est à deux ans au plus ;  Le quart de l’encours de ces emplois.

Les bons des établissements financiers peuvent être émis pour une durée comprise entre de 7 jours à 7 ans. -

Les bons des instituions financières régionales

Ces titres de créances négociables sont émis sur le marché monétaire de l’UMOA par les organismes financiers régionaux agréés par la Banque Centrale.

Pour chaque émetteur, l’encours des bons des institutions financières ne peut dépasser 25% des financements octroyés à la clientèle (crédit, vente de crédit, crédit bail, location avec option d’achat ou location simple). Les bons des instituions financières régionales sont émis pour des échéances allant de 7 jours à 7 ans. -

Les billets de trésorerie

Inspirés du commercial paper américain, les billets de trésorerie sont des titres de créances négociables sur le marché monétaire de l’UMOA, émis par les entreprises autres que les banques et les établissements financiers, remplissant les conditions ci-après :  Justifier d’un capital dont la partie libérée est moins égale à 100 millions

de francs CFA ;  Justifier de trois années d’existence ;  Bénéficier d’un accord de classement auprès de la Banque Centrale ou

disposer d’une garantie dont l’opportunité et le montant sont appréciés par celle-ci ;  Disposer d’au moins des états financiers des trois dernières années

d’exercice, certifiés par un commissaire aux comptes agrées. Toutefois, toute entreprise peut être habilitée par la Banque Centrale, à titre exceptionnel, à émettre des billets de trésorerie. Au titre des échéances, il convient de préciser que les billets de trésorerie peuvent être émis pour des maturités de 7 jours à 2 ans.

I.2. Forme des TCN

Les titres de créances négociables qui sont stipulés au porteur peuvent être matérialisés

ou

dématérialisés.

Toutefois,

la

tendance

est

leur

dématérialisation systématique. Il convient de préciser que les bons de la Banque Centrale et du Trésor émis par voie d’adjudication sont exclusivement dématérialisés et tenus en compte courant dans les livres de l’Institut d’émission. Quant aux certificats de dépôts, aux bons des établissements financiers, aux bons des institutions financières et aux billets de trésorerie, ils sont émis sous forme matérialisée ou dématérialisée. Dans ce dernier cas ils se sont tenus en compte courant auprès d’un intermédiaire habilité pouvant être une banque, un établissement financier, un organisme financier régional ou une société de gestion et d’intermédiation ou du dépositaire central/banque de règlement. -

La domiciliation des TCN

L’activité de domiciliation des titres de créances négociables est réservée à la BCEAO pour ce qui concerne les bons de la Banque Centrale et du Trésor émis par voie d’adjudication avec le concours de la BCEAO. Cette activité est dévolue aux banques et établissements financiers ainsi qu’aux sociétés de gestion et d’intermédiation agrées de l’UEMOA. La domiciliation constitue l’interface entre émetteur et porteur de titres pour toutes les opérations portant sur les titres tout au long de leur durée de vie, notamment les paiements des intérêts et des remboursements. L’exercice de cette activité donne lieu à l’établissement d’un contrat précisant le rôle et la responsabilité du dépositaire vis-à-vis de l’émetteur. -

Valeur nominale unitaire

La Valeur nominale unitaire des certificats de dépôts, des bons des établissements financiers, des bons des institutions financières régionales et des billets de trésorerie est de 5 millions de FCFA ou un multiple de ce montant. En ce qui concerne les bons du trésor, la valeur nominale unitaire est d’un million de FCFA ou un multiple de ce montant. Quant aux bons de la BCEAO, la valeur nominale unitaire est fixée à 50 millions de FCFA.

-

Durée

Les titres de créances négociables sont assortis d’échéances fixes qui ne peuvent être prorogés. Leur remboursement ne peut se faire par anticipation, sauf autorisation exceptionnelle de la Banque Centrale. S’agissant des bons du trésor émis par voie d’adjudication avec le concours de la Banque Centrale, six maturités précises sont définies : 7, 28, 91, 182, 364, 728 jours en vue de favoriser la formation d’une courbe de rendements. La durée des bons de la BCEAO est en principe de 3 semaines. Toutefois les émissions peuvent être effectuées sur d’autres maturités, en fonction des besoins de politique monétaire de l’institut d’Emission. -

Rendement

Les bons de la banque Centrale et du Trésor émis par voie d’adjudication avec le concours de la BCEAO sont assortis à l’émission d’une rémunération payable d’avance et précomptée sur la valeur nominale des bons. Le calcul de cette rémunération est effectué à partir du taux d’intérêt demandé, base 360 jours.

En ce qui concerne les certificats de dépôts, les bons des établissements financiers, les bons des institutions financières régionales et les billets de trésorerie, le taux de rendements est librement fixé par l’émetteur. Il est fixe pour les émissions dont la durée de vie est d’un an au plus. Lorsque la durée de vie à l’émission est supérieure à un an, le taux de rendement offert peut être variable et indexé à un taux officiel. Dans le cas d’une émission à un prix diffèrent du pair, l’émetteur doit publier le taux de rendement actuariel annuel à l’émission. Les intérêts peuvent être précomptés ou post comptés pour les titres ayant une durée inférieure ou égale à un an. Lorsque l’échéance excède un an, les intérêts sont exclusivement post comptés et payés par coupons ou à l’échéance. -

Placement

Les bons de la Banque Centrale et du trésor émis par voie d’adjudication avec le concours de l’institut d’émission sont placés à l’émission par adjudication à taux variables et à prix fixe. Participent directement aux adjudications les intermédiaires habilités disposant d’un compte courant auprès de la Banque Centrale que sont les banques, les établissements financiers et les institutions financières régionales. Les autres investisseurs peuvent y participer par l’intermédiaire des intervenants habilités. En ce qui concerne les certificats de dépôts, les bons des établissements financiers, les bons des instituions financières régionales et les billets de trésorerie, il convient d’indiquer que seules les banques, les établissements financiers, les sociétés de gestion et d’intermédiation sont autorisés à exercer l’activité de placement. Il peut se faire de gré à gré ou par appel public à l’épargne ou encore par adjudication à taux variables. Trois autres possibilités de placement de ces titres existent : la prise ferme, la prise conditionnelle et le

mandat de gestion. Dans le cas de la prise ferme, le placeur achète à un prix donné une certaine quantité de papier, à charge pour lui de leur revendre à de meilleures conditions. La prise conditionnelle quant elle signifie que si le placeur ne trouve pas d’acquéreur aux conditions convenues initialement avec l’émetteur, il les renégocie avec ce dernier ou lui remet ses titres. Enfin dans le cas du mandat de gestion, le placeur est chargé d’émettre au gré des besoins de l’émetteur ou de la demande des investisseurs des volumes de titres aux conditions stipulées dans le contrat de gestion.

II. Le marché des titres publics de l’union

Le conseil des Ministres de l’UEMOA, après avoir décidé en décembre 1998 de l’abandon à l’horizon 2001 des concours monétaires directs de l’Institut d’émission aux Trésors nationaux des Etats membres, au prof it des sources alternatives de financement, a donné mandat au cours de sa session du 20 décembre 1999, à la Banque Centrale pour produire un projet d’étude et de création d’un marché des titres dans l’UEMOA. Ce marché devrait offrir aux Etats membres de l’Union de nouvelles modalités, plus souples et plus modernes, de couverture de leurs besoins de trésorerie ou de financement des investissements. Au total, depuis le 13 décembre 2001, un cadre réglementaire conforme aux normes internationales

et adapté aux réalités des économies des pays

membres de l’UEMOA est en vigueur dans l’Union. Il offre aux Etats l’opportunité de lever les ressources nécessaires pour couvrir leurs besoins de financement, avec le concours de la BCEAO.

Le recours aux avances statutaires de la Banque Centrale, dont le montant maximum est plafonné à 20% des dernières recettes fiscales constatées (article 16 des Statuts de la BCEAO) de chaque pays, a été pendant longtemps l’une des modalités privilégiées de couverture des besoins des Etats membres de l’Union. A l’expérience, les Etats membres de l’Union n’ayant pas développé d’initiatives pour mobiliser l’épargne privée intérieure, la pression s’est exercée sur le financement direct de la Banque Centrale. Ce mode de fonctionnement présente pour les Trésors nationaux l’avantage de la facilité d’utilisation. Cependant, il comporte un inconvénient majeur pour la conduite de la politique monétaire, en ce sens qu’il constitue une source de création monétaire, susceptible d’induire des risques inf lationniste ou de dégradation des comptes extérieurs. Ces risques se sont révélés d’autant plus élevés que le financement consentis aux Trésors publics a affiché une rigidité à la baisse dans la plupart des Etats, tendant ainsi à devenir une forme de financement structurel des déficits publics. Cette innovation comportait 3 enjeux majeurs, à savoir : moderniser la gestion de la dette publique, permettre à la politique monétaire de disposer de la flexibilité nécessaire à une plus grande efficacité dans l’utilisation des instruments de régulation et offrir aux épargnants et aux investisseurs institutionnels de l’Union des supports de placements diversifiés. Il existe plusieurs sphères de marchés des titres publics : une sphère large, incluant toutes les

valeurs sans distinction de leurs natures, leurs

caractéristiques et leur mode d’émission ; des sphères restreintes limitées à un mode d’émission ou à une catégorie de titres : marché des obligations, marché des titres émis par adjudication, etc. Toutefois, dans un souci d’efficacité, le

dispositif communautaire mis ne place dans l’Union ne s’applique qu’à une sphère relativement restreinte du marché des titres publics. En effet, le Règlement porte sur les bons et obligations du Trésor dont l’émission de fait par voie d’adjudication avec le concours de la BCEAO. Ces deux instruments sont les plus couramment utilisés par les Etats, et permettent de couvrir d’une part leurs besoins à court terme, et d’autre part leurs opérations à moyen et long terme.

CHAPITRE III. LES PRODUITS DERIVES La palette des produits dérivés est large. Il s’agit en général d’instrument à terme permettant de fixer aujourd’hui les conditions d’une transaction programmée pour un futur.

I. LE TAUX DE CHANGE FORWARD Le change consiste en échange des devises les unes contre les autres. Lorsqu’une unité monétaire d’une devise est exprimée dans une autre, la première constitue aussi la devise de référence alors que la deuxième est à l’incertain,

c’est

la

devise

de

contre-valeur.

Dans

les

transactions

internationales, pour s’assurer d’une bonne couverture sur la monnaie de transaction, on peut avec notre monnaie locale acheter à terme et à un cours fixé à l’avance, la quantité de monnaie étrangère (devise) nécessaire au dénouement de nos transactions. En principe, dans les usages internationaux, le dollar est cotée au certain. Toutefois, face à l’euro, il est coté à l’incertain.

II.LE SWAP DE TAUX D’INTERET Le swap de taux d’intérêt consiste à échanger à date fixe un flux d’intérêts basé sur un taux fixe contre un flux d’intérêts sur un taux variable. Ceci explique que l’on parle également de swap d’intérêts. Ces flux sont libellés dans la même devise et calculés d’après un capital appelé montant notionnel. Le capital n’est  jamais échangé. -

Etre payeur du swap de taux fixe et recevoir le taux flottant, c’est à dire emprunter à un taux fixe et prêter à un taux variable.

-

Etre receveur du swap de taux signifie recevoir le taux fixe et payer le taux flottant, c'est-à-dire prêter à un taux fixe et emprunter à un taux variable.

Les paramètres suivants déterminent les caractéristiques d’un contrat swap : -

Devise et montant de l’opération (montant notionnel)

-

Taux de l’opération (taux fixe)

-

Durée de l’opération (généralement au-delà d’un an)

-

Périodicité de paiement des intérêts à taux fixe : généralement, pour les eurodevises, à chaque anniversaire annuel

-

Base de calcul des intérêts à taux fixe.

-

Taux variable de référence : LIBOR 3 mois, EURIBOR 6 mois.

-

Périodicité de paiement des intérêts du taux variable

-

Base de calcul des intérêts du taux variable

Notons que les échéances (fixes et variables) n’ont pas en principe la même périodicité.

III. L’OPTION

Une option représente le droit mais non l’obligation, d’acheter ou de vendre une quantité déterminée d’un sous-jacent (actifs physiques, actifs financiers, dérivés) à un prix fixé d’avance et contre versement d’une prime. Ce droit est exerçable pendant une période d’exercice. L’option est européenne lorsqu’elle n’est exercée qu’à l’échéance. Elle est américaine si elle est susceptible d’être exercée tout au long de la période d’exercice. L’avantage d’une option sera une opération de change à terme, par exemple, tient au fait que l’acheteur de l’option se garantit d’un cours (ou un taux) plancher au plafond tout en pouvant profiter d’une évolution favorable des cours sur le marché physique. De ce point de vue, une option joue le même rôle qu’une police d’assurance. Elle est donc assortie d’une prime. Le prix de l’option dépend des différents paramètres que voici : -

Le cours du sous-jacent.

-

Le prix d’exercice souhaité ou strike. La différence entre le prix d’exercice et le prix de l’option détermine la valeur intrinsèque. Lorsque le prix d’exercice correspond au cours du sous-jacent, on dit que le prix est « à la monnaie » (at the money).

Lorsque le prix d’exercice est plus

avantageux que le cours du sous- jacent, on dit qu’il est « in the money » dans la monnaie. Inversement, Lorsque le prix d’exercice est moins avantageux que le cours du sous- jacent, on dit qu’il est « out of the money » hors la monnaie. -

La durée de la période d’exercice. En effet, plus elle est longue, plus les cours ont une chance d’évoluer dans un sens favorable pour l’acheteur de l’option et de produire de la valeur. La prime en sera élevée.

-

La valeur temps dépend de la volatilité du concours du sous-jacent.

L’acheteur d’une option se garantit un prix (cours au taux). En général, il le fixera lui-même en choisissant un prix d’exercice. L’acheteur n’exercera alors son option que si celle-ci lui permet de réaliser un profit par rapport au prix du marché. Le vendeur sera dans l’obligation de se soumettre à la décision de l’acheteur. En contrepartie, il percevra une prime en rémunération de service rendu à l’acheteur.

Chapitre 4. LES MODELES D’EVALUATION DES ACTIFS FINANCIERS

Un titre financier possède fondamentalement deux attributs : une valeur de marché qui émerge de la confrontation de l’offre et de la demande, et une valeur intrinsèque que les modèles sont susceptibles de déterminer. Théoriquement, la valeur intrinsèque est la tendance lourde autour de laquelle la valeur de marché est appelée à osciller, compte tenu des impondérables liés au fonctionnement des marchés financiers. Autrement dit, la valeur de marché devrait converger en probabilité vers la valeur intrinsèque. Ce processus caractérisant la relation entre la valeur de marché et la valeur intrinsèque ouvre des opportunités d’investissement dans la mesure où les hedges funds bien outillés peuvent en tirer parti dans le cadre de la pratique du quasiarbitrage. Tout autre investisseur soucieux de mener une anticipation pertinente du marché (market timing) trouve également judicieux de disposer du moyen de recouper la valeur de marché en valeur intrinsèque. Par ailleurs,

la valeur intrinsèque est un élément des dossiers d’introduction en bourse. En définitive, l’évaluation d’un titre permet d’en déduire un prix d’achat juste, mais aussi de fixer à l’avance des objectifs de vente. Elle s’appuie en général sur les fondamentaux de l’organisme émetteur du titre, tels que le chiffre d’affaires, la rentabilité, les dividendes distribués, etc.… Trois grandes familles de méthodes sont généralement utilisées : -

Les modèles d’ordre patrimonial ;

-

Les modèles des comparables ;

-

Les modèles d’actualisation.

Sur les marchés, le métier de l’évaluation des titres est exercé par les analystes financiers qui, de par leur activité, pose un regard critique permanent sur les organismes cotés.si ces analystes adoptent en règle générale une analyse multicritère, on, découvre en y regardant de près, que l’approche par l’actualisation

semble

privilégié.

En

tout

état

de

cause,

la

bonne

compréhension des formules d’évaluation évoquées dans cette fiche suppose la connaissance de la différence entre la valeur intrinsèque de l’action et sa valeur comptable. Cette dernière figure au bilan en tant que valeur d’apport statique, ne faisant l’objet d’aucun ajustement reflétant l’enrichissement de l’entreprise. C’est pourquoi, à l’occasion des augmentations de capital, les nouveaux entrants doivent verser une prime d’émission. Pour sa part, la valeur intrinsèque cherche à cerner la richesse réelle de l’entreprise à un instant donné.

I- LES METHODES D’ORDRE PATRIMONIAL Le point commun des méthodes d’ordre patrimonial repose sur le postulat que la valeur boursière d’un organisme émetteur est l’exacte image de son patrimoine. En d’autres termes, l’entreprise vaut ce qu’elle possède.

Dans le cadre de ces formules d’évaluation, l’actif net comptable (ANC) est supposé refléter la valeur boursière de l’organisme émetteur. L’ANC représente le total du bilan duquel on soustrait les dettes et les provisions. Dans la pratique, les professionnels retiennent l’actif net comptable réévalué. La réévaluation porte sur : -

Les actifs corporels dont les immeubles, les stocks, les participations financières. Ces différents éléments sont évalués à leur niveau de marché ;

-

Les actifs incorporels dont le fonds de commerce, les brevets et licences ;

-

Les éléments de passif tels que les provisions et les dettes financières. Les provisions sont réévalués sur la base du profil réel du risque qu’elles sont censées couvrir, tandis que les dettes financières font l’objet d’actualisation en fonction de l’évolution des taux d’intérêts ;

-

Les postes hors bilan sont réévalués en fonction du risque qu’ils soient commués en article bilanciel ;

-

Les frais d’établissement, qui sont pris pour des non-valeurs, venant ainsi en déduction du total de l’actif.

Passé cette étape de retraitement du bilan, il suffit de diviser le montant de l’actif net comptable par le nombre d’actions pour obtenir la valeur intrinsèque d’une part de la société.

II- LES MODELES DES COMPARABLES Les modèles comparables tournent autour de la formule dite des transactions et de la méthode dite de la capitalisation boursière. Il convient tout d’abord d’expliciter leurs modes opératoires avant de faire cas des limites inhérentes à ces modèles.

L’évaluation, dans le cadre de cette formule s’opère par référence à une entreprise évoluant dans le même secteur, possédant une structure voisine et servant, de ce chef, d’étalon. Dans l’approche des transactions, l’analyste devra identifier une ou plusieurs transactions. De l’entreprise-étalon qui permettent de réévaluer des pans entiers de l’organisme à évaluer. Si par exemple, la transaction en question n’est rien d’autre qu’une offre publique d’achat, le prix de cette dernière éclaire les grands groupes sur la valeur réelle de leurs divisions similaires à la société rachetée. L’approche de la capitalisation

boursière est souvent utilisée dans les

documents d’introduction en bourse à postuler dans le dessein de justifier le prix d’introduction proposé. Elle consiste à postuler que la valeur boursière d’une société est proportionnelle à certains de ces paramètres structurels tels que le chiffre d’affaire, l’excédent brut, le bénéfice net… A partir de cette hypothèse de proportionnalité, il suffit de résoudre l’une des équations suivantes, pour déterminer la valeur boursière de

objet de

l’analyse : Valeur boursière entreprise – étalon = Valeur boursière entreprise Chiffre d’affaires – étalon Valeur boursière entreprise – étalon Excèdent brut entreprise  – étalon Valeur boursière entreprise – étalon = Bénéfice net  – étalon

Chiffre d’affaire entreprise =

Valeur boursière entreprise Excèdent brut entreprise Valeur boursière entreprise Bénéfice net- entreprise

L’exemple du price –earning ratio Le comparable le plus couramment utilisé est price  –earning ratio qui est le rapport entre le cours de l’action et le bénéfice net action. On remarquera que c’est équivalent de la valeur boursière. PER = P / BNPA où

P = prix de l’action et BNPA = bénéfice net par action

L’utilisation du PER requiert la connaissance du PER moyen du secteur auquel appartient l’entreprise. Toutes les analyses se font par rapport à cette norme. Un PER élevé est généralement le signe que l’action est, ni plus, ni moins, le rendement stricto sensu de l’action : 1 / PER = BNPA / cours de l’action = rendement stricto sensu Un PER élevé traduit un rendement faible et vice-versa. Les perceptions des investisseurs quant aux perspectives d’évolution des sociétés influent également sur les PER. Aussi, les perspectives de croissance expliquent-elles les différents niveaux aux secteurs stationnaires. Une entreprise est correctement valorisée si son cours se situe aux alentours du produit du PER moyen de son secteur d’appartenance et du BNPA prévisionnel.

III. LES MODLES D’ACTUALISATION Les modèles d’actualisation matérialisent le postulat selon lequel la valeur d’un actif est égale à ses flux actualisés : Po= ∑ j=1 Dj / (1+ke)j Dj représente le dividende de la période J ke est le taux d’actualisation

Les modèles d’actualisation sont utilisés de deux façons différentes : -

Soit le prix du marché est supposé efficient et alors le modèle permet de déterminer la prime de risque de marché qui n’est rien d’autre que le taux d’actualisation Ke. un titre sera sélectionné dans le portefeuille

-

Soit le taux d’’actualisation est supposé connu et le modèle permet de déterminer la valeur intrinsèque du titre. La comparaison de la valeur de marché et de la valeur intrinsèque représente un moyen de détecter les titres sur  –coté (à vendre) et les titres sous  –évalués (à acheter ou à conserver)

-

Tous ces modèles se distinguent par le fait qu’ils émettent des hypothèses différentes

Nous représenterons dans ce module, les modèles basiques en mettant en évidence les approximations destinées à simplifier les calculs.

EXEMPLE DU MODELE DE GORDON SHAPIRO (1956) Le modèle repose sur l’hypothèse que les dividendes croissent à un taux constant g. par ailleurs, le taux de rendement du titre est supposé supérieur à celui de croissance des dividendes. La somme actualisée des n prochains dividendes s’écrit de manière développée : D1 / 1 +ke +

(1 +g) D1 / (1 +ke)2 +…+ (1 +g)) n-1 D1 / (1 +ke)n-1 =

D1 [1 /(1 +ke)+ (1 +g) /(1 +ke)2 +…+1 +g) n-1/ (1 +ke)n-1]

La quantité entre crochet est la somme de n termes d’une suite géométrique de raison (1+g)/( (1 +ke) et de premier terme 1.

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