Cours Montage de La Dsf

INSTITUT SUPERIEUR DE MANAGEMENT

COURS DE MONTAGE DE LA DSF MASTER 2

KOM Patrick Hervé Diplômé de l’Institut des Techniques économiques et Comptables de Paris Expert comptable stagiaire Inscrit à l’ordre des Experts de Paris Ile-de-France Edition 2013 ISMA

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INTRODUCTION L’entreprise est un agent économique primordial et prépondérant. Elle est également un acteur de la société au même titre que les individus. D’ailleurs dans plupart des pays africains et en particulier dans les pays de l’espace OHADA, l’entreprise est l’un des principaux pourvoyeurs des ressources aux états. Ce sont les divers prélèvements fiscaux et parafiscaux effectués dans les entreprises qui financent la majeure partie des politiques des pays. C’est à juste titre qu’il est souvent affirmé que dans les pays en voie de développement, la fiscalité est un instrument de finance publique. L’organisation de la société et le niveau de vie des populations ne se favorisent pas le développement ou le renforcement de prélèvement et de recouvrement des impôts et taxes auxquels sont assujettis les individus. Au-delà de sa contribution aux ressources des états, l’entreprise est en interaction son environnement. Elle doit en permanence communiquer aux parties prenantes des informations de plusieurs ordres pour des utilisations multiples et diverses. Ces informations publiques sont collectées, classées, enregistrées traitées et restituées aux différents utilisateurs suivants leurs besoins par la comptabilité. Le processus de production des informations est fortement normalisé. L’ensemble des règles et principes qui gouvernent la production de l’information comptable est consigné dans l’acte uniforme OHADA ; C’est le référentiel comptable applicable. Parmi les obligations des entreprises édictées par le droit comptable OHADA figurent l’exigence de la publication des états financiers à la fin de chaque exercice sociale. C’est une compilation de plusieurs tableaux qui informent les partenaires de l’entreprise sur la situation financière et patrimoniale de l’entreprise. C’est également dans ce document personnalisé aux fiscalités des états que sont arrêtés les bases de la liquidation de plusieurs impôts et taxes. Le principal impôt ici étant l’impôt sur les sociétés. Sont assiette découle du résultat comptable. La déclaration statistique et fiscale qui s’appuie sur les états financiers regorge des tableaux qui permettent de partir du résultat comptable pour déterminer le résultat fiscal. Cette unité d’enseignement intitulée « Montage de la déclaration statistique et fiscale » est consacrée à l’élaboration des états financiers du système comptable OHADA, le montage et le contrôle de la liasse fiscale. Les objectifs généraux assignés à ce programme est de permettre à l’apprenant de : 1 PDF created with pdfFactory trial version www.pdffactory.com

-

Circonscrire les contraintes d’ordre juridique, comptable, relatives à l’arrêté des comptes et à l’établissement des états financiers du Système comptable OHADA;

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Appréhender, dans ce domaine, les spécificités et innovations du Système comptable OHADA;

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Maîtriser la technique de montage des états financiers du Système comptable OHADA;

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Être en mesure de déterminer une approche méthodologique spécifique à son entreprise ou Organisme devant faciliter et fiabiliser l’arrêté des comptes et l’établissement des états financiers, en particulier pour le premier exercice sous le Système comptable OHADA.

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Être en mesure d’identifier dans sa comptabilité les anomalies altérant le montage des états financiers.

Le cours est organisé en deux parties. -

Dans la première partie, nous aborderons les principes fondamentaux des états financiers OHADA,

-

Et dans la seconde partie, nous verrons comment monter la liasse des états financiers OHADA.

Nous ne traiterons pas dans le cadre ce programme le cas des secteurs spécifiques que sont les établissements financiers et les assurances.

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1ère PARTIE : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DES ETATS FINANCIERS

CHAPITRE 1 : LE CADRE CONCEPTUEL ET LEGAL DES ETATS FINANCIERS Le droit comptable OHADA a pour source le droit latin. Les principes et règles applicables sont écris et codifié dans l’acte uniforme OHADA. C’est un recueil de textes régissant le droit des affaires dans plusieurs pays composant l’espace OHADA. Après avoir définit la notion d’états financiers et ses objectifs, nous aborderons l’éventail des textes juridiques de sources comptables et fiscales qui conditionne l’établissement des états financiers dans l’entreprise. SECTION 1 : DEFINITIONS ET OBJECTIFS 1- Définitions Tous les systèmes comptables exigent l’établissement et la publication périodique des documents de synthèses. La contingence des systèmes comptables qui est l’origine de l’existence de plusieurs référentiels s’exprime aussi au niveau de la présentation de l’information financière. En fait, au delà des textes, des règles et des principes qui divergent ça et là, la structure et la présentation des états est spécifiques à chaque système comptable. D’où l’existence également de plusieurs terminologie. Cependant, quelque soit le référentiel de base appliquée, les entreprises cotées en bourse ont l’obligation de publier l’information financière suivant les normes IFRS. Nous donnerons la définition de la notion de documents de synthèses suivants le référentiel comptable français, les normes internationales IFRS, et enfin la définition selon le droit comptable OHADA. 1.1-

Les documents de synthèses dans le système comptable français

Dans le CRC 99-03 relatif plan comptable français, les documents de synthèses sont appelés compte annuels. Les comptes annuels sont composés nécessairement du bilan, du compte de résultat et d’une annexe mettant en évidence tout fait pertinent, c’est-à-dire susceptible d’avoir une influence sur le jugement que leurs destinataires peuvent porter sur le patrimoine, 3 PDF created with pdfFactory trial version www.pdffactory.com

la situation financière et le résultat de l'entité ainsi que sur les décisions qu’ils peuvent être amenés à prendre. Le PCG français reconnait trois systèmes de présentation des états financiers : -

Le système de base, pour la présentation des comptes annuels, comportant les dispositions minimales de la comptabilité et s'appliquant aux entreprises de moyenne et grande dimensions. Il correspond au système de présentation exigé par l'administration fiscale et le plus courant en pratique.

-

Le système abrégé, qui s’applique aux petites entreprises dont la dimension ne justifie pas le recours au système de base. Il est limité aux rubriques essentielles du système de base. Certains regroupements de créances et dettes y sont effectués. De même, les charges et produits financiers sont compris dans les charges et produits d'exploitation.

-

Le système développé, qui donne une présentation plus détaillée des comptes annuels. Il est facultatif, utilisable totalement ou partiellement et permet de mieux suivre l'évolution de l'activité tout en favorisant la collecte d'informations normalisées. 1.2-

Les états financiers IFRS

La norme IAS 1 du référentiel international est consacrée à la présentation des états financiers IFRS. Elle définie les états financiers comme des états destinés à répondre aux besoins des utilisateurs qui ne sont à mesure d’exiger que l’entité prépare des rapports financiers adaptés à leurs besoins particuliers d’informations. 1.3-

Définition selon le référentiel OHADA

A la lecture du droit comptable OHADA, les états financiers sont composés un ensemble de tableaux indissociable décrivant de façon régulière et sincère les événements, opérations et situations de l’exercice pour donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise. Ils comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau financier des ressources et des emplois ainsi que l’état annexé. Ils

Toutes les entreprises astreintes à la tenue de la

comptabilité doivent présenter périodiquement les états financiers suivant le système auquel il appartient. L’OHADA trois systèmes de présentation des états financiers à savoir le système normal, le système allégé et le système minimal de trésorerie.

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2- Objectifs La finalité de la tenue de la comptabilité est la publication de l’information financière dont la composante principale c’est les états financiers. C’est le produit fini consommable par les différents partenaires de l’entreprise. Son objectif est de fournir une image fidèle et sincère de la situation financière et patrimoniale de l’entité. Elle renseigne également sur la performance de celle-ci permettant ainsi d’effectuer des analyses comparatives avec les performances des périodes antérieures mais aussi avec celles des entreprises similaires. L’exposé des motifs de l’acte uniforme sur le droit comptable OHADA définie plus clairement l’objectif des états financiers. « …………, il est établi des règles communes de tenue, de collecte et de publicité de leurs comptes tant personnels que consolidés dans le but : -

De donner une image fidèle de la situation et des opérations traitées, eu égard aux obligations légales que ces entreprises ou ensembles d’entreprises doivent respecter compte tenu de la nature de leur activité et de leur taille ;

-

De permettre des comparaisons fiables dans le temps, au sein de l’entreprise, et dans l’espace, par les entreprises ou ensembles d’entreprise entre elles ;

-

De contribuer ainsi à leur croissance et à leur rentabilité par une meilleure connaissance des mécanismes économiques et comptables qui conditionnent la qualité, l’efficacité de leur gestion ;

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De permettre un contrôle des comptes assurant aux associés, à l’état et autres utilisateurs privilégiés (banquiers, prêteurs…….) toutes garanties de leur régularité, de leur sincérité et de leur transparence ;

-

De réduire les coûts de ce contrôle et de l’audit comptable ;

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De vérifier plus rapidement la répartition équitable de l’impôt des déclarations normalisées ;

-

De parvenir à l’élaboration des comptes économiques du secteur des entreprises sur le plan national et pour l’union dans son ensemble à partir d’informations significatives établies, collectées dans des conditions comparables de fiabilité et célérité. »

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SECTION 2 : ASPECTS JURIDIQUES ET REGLEMENTAIRES LIEES A L’ETABLISSEMENT DES ETATS FINANCIERS OHADA 1- Les contraintes juridiques de sources comptables 1.1-

L’obligation de produire les états financiers

Dans son article 1er, l’acte uniforme OHADA sur le droit comptable astreints toutes les entreprises à « mettre en place une comptabilité destinée à l’information externe comme à son propre usage ». Cependant les tableaux à produire sont fonction de la taille de l’entreprise appréciée selon le critère du chiffre d’affaires. 1.2-

La périodicité

Toute entité à l’obligation de produire au moins une fois sur l’exercice les états financiers annuels. L’exercice étant une période de 12 mois qui doit coïncider avec l’année civile. Cependant pour les entreprises nouvelles, la durée de l’exercice peut être exceptionnellement inférieure à douze mois lorsque le premier exercice débute au cours du premier semestre de l’année civile. Il peut être supérieur à douze mois lorsque le premier exercice débute au cours du second semestre de l’année civile. 1.3-

La normalisation des états financiers

L’adoption de l’acte uniforme OHADA vise la normalisation de la présentation de l’information financière. C’est ainsi que la production soumet la production des états à la responsabilité des chefs d’entreprise. Ils ont la responsabilité de la mise en œuvre au sein de leur entité d’une comptabilité susceptible de traduire dans les comptes tous événements et opérations de la vie de l’entreprise dans le but d’établir en fin d’exercice les états financiers annuels. Les états financiers doivent respecter les nomes de présentations. Le droit comptable OHADA propose pour chaque système les modèles de tableaux devant constituer les états financiers. Chaque entreprise est astreint de s’y conformer. Enfin, les états financiers sont obligatoirement établis à partir de la balance générale de clôture arrêtée après les inventaires de fin d’exercice.

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2- Les contraintes juridiques de source fiscales Le calcul de l’impôt sur les bénéfices des personnes physiques ou morales à l’exception de ceux énumérées à l’article 4 du code général des impôts a pour assiette le résultat fiscal. Le résultat fiscal est obtenu à partir des retraitements d’ordre fiscal et extra comptable effectué sur le résultat comptable. Le document sur lequel se détermine le résultat comptable c’est les états financiers annuels. Les états financiers OHADA intègrent des tableaux de passage du résultat comptable au résultat fiscal. Ils comprennent également des tableaux permettant la liquidation et le calcul du solde à payer de plusieurs impôts et taxes sur l’exercice. D’ailleurs, l’intégration de l’information fiscale dans la liasse des états OHADA est transposée dans le code général des impôts par l’article 18. Selon l’articule 18 du code général des impôts, les contribuables de l’impôt sur les sociétés sont tenus de souscrire une déclaration des résultats obtenus dans leur exploitation au cours de la période servant de base à l'imposition au plus tard le 15 mars. Ladite déclaration est présentée conformément au système comptable OHADA. Les redevables doivent en outre fournir obligatoirement les documents établis conformément au plan comptable de l'OHADA. 3- Les sanctions fiscales et pénales liées aux obligations de sources comptables et fiscales Le législateur ne s’est pas résolu uniquement à l’édiction des obligations. Il a également prévue des sanctions liées à leur inexécution ou l’exécution irrégulière. 3.1- Les sanctions pénales liées aux obligations du droit comptable 3.1.1- Les sanctions pénales liées à la réédition des comptes Selon l’article 111 de l’acte uniforme relatif au droit comptable, « Encourent une sanction pénale les entrepreneurs individuels et les dirigeants sociaux qui : • n’auront pas, pour chaque exercice social, dressé l’inventaire et établi les états financiers annuels ainsi que, le cas échéant, le rapport de gestion et le bilan social ; • auront sciemment, établi et communiqué des états financiers ne délivrant pas une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’exercice. Les infractions prévues par le présent Acte uniforme seront punies conformément aux dispositions du Droit pénal en vigueur dans chaque Etat - partie.

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Comme spécifié précédemment, la transposition dans le droit interne au camerounais s’est fait au moyen de la loi n°2003/008/ du 1à juillet 2003 portant répression des infractions contenues dans certains actes uniformes OHADA. Elle dispose que : « en application de l’article 111 de l’acte uniforme du 24 mars 2000 portant harmonisation des comptabilités des entreprises, sont punis d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 500 000 FCFA à 5 000 000 FCFA ou l’une de ces deux peines seulement, les entrepreneurs individuels et les dirigeants sociaux qui : n’ont pas pour chaque exercice social, dressé l’inventaire, établi les états financiers annuels ainsi que le cas échéant le rapport de gestion et le bilan social ; ou ont sciemment établi et communiqué des états financiers ne présentant pas une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’exercice » 3.1.2- Les sanctions liées à la présentation des comptes La présentation des faux états financiers, le défaut de présentation ou le dépôt tardif constitue une infraction est réprimée par la loi. Aux termes de l’article 890 de l’acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du GIE : « encourent une sanction pénale, les dirigeants sociaux qui auront sciemment, même en l’absence de toute distribution de dividendes, publié ou présenté aux actionnaires ou associés, en vue de dissimuler la véritable situation de la société, des états financiers de synthèse ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle des opérations de l’exercice, de la situation financière et de celle du patrimoine de la société à l’expiration de cette période ». Tous les dirigeants sociaux reconnus coupables de ces infractions sont punis d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 1 000 000 à 10 000 000 ou de l’une des deux peines seulement. 3.2- Les sanctions fiscales liées à l’établissement et la présentation des états financiers 3.2.1- Les sanctions liées à l’établissement Le législateur fiscal oblige les entreprises à tenir leur compte et à produire les états financiers contenant le résultat devant servir de base au calcul des impôts suivant le système comptable OHADA. En d’inobservation de ces exigences, de tels comptes sont rejetés par l’administration fiscale car qualifié comme irrégulière. 8 PDF created with pdfFactory trial version www.pdffactory.com

En conséquence, l’entreprise est taxée d’office pour les impôts auxquels elle est assujettie. La procédure de taxation d’office est appliquée également : -

lorsque le contribuable s’abstient de produire les détails et sous détails de certains éléments de la comptabilité spécifique de l’activité exercée ;

-

en cas de défaut de tenue ou de présentation de tout ou partie de la comptabilité o u de pièces justificatives constaté par procès-verbal ;

le défaut de dépôt dans les délais de la déclaration statistique et fiscale est susceptible d’engendrer l’ouverture d’une procédure de taxation lorsque le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception d’une lettre de relance valant mise en demeure de déposer sa déclaration.

SECTION 3 : LES PRINCIPES COMPTABLES PREPONDERANTS A L’ETABLISSEMENT DES ETATS FINANCIERS OHADA La comptabilité doit à travers les états financiers donnée une information fiable afin d’être exploité par les destinataires. Pour être utiles et valides, les informations comptables qu'ils contiennent doivent être: -

« intelligibles » : son lecteur doit pouvoir se forger une opinion sur l’activité de l’entreprise à la simple lecture des informations comptables

-

« pertinentes » : les informations doivent permettre au lecteur de prendre des décisions économiques appropriées sur le futur de l’entreprise

-

« d’une importance relative » : une information comptable ne doit être divulguée que si et seulement si elle apporte des éléments utiles à la prise de décision. Ce seuil de signification (langage usuel des auditeurs financiers) dépend du jugement du professionnel. Par exemple, une baisse infime de la valeur d'un actif de l'entreprise ne doit pas forcément être reportée.

-

L'information doit enfin être « fiable », utilisée sans risque d’erreur.

Cette fiabilité est liée aux dispositifs de fond et de forme à : • la définition des règles d'évaluation, de présentation ; • l'application de celle-ci avec régularité et sincérité. Selon l’article 9 de l’acte uniforme relatif au droit compte « La régularité et la sincérité des informations regroupées dans les états financiers annuels de l’entreprise résultent d’une 9 PDF created with pdfFactory trial version www.pdffactory.com

description adéquate, loyale, claire, précise et complète des événements, opérations et situations se rapportant à l’exercice. La comparabilité des états financiers annuels au cours des exercices successifs nécessite la permanence dans la terminologie et dans les méthodes utilisées pour retracer les événements, opérations et situations présentés dans ces états. » La fiabilité repose sur quatre principes fondamentaux : o

la neutralité,

o

l’apparence juridique,

o

la prééminence de la réalité économique sur l’apparence juridique et

o

le respect de l’image fidèle.

A l’effet de présenter des états financiers reflétant une image fidèle de la situation et des opérations de l’entreprise, la comptabilité doit satisfaire, dans le respect de la règle de prudence, aux obligations de régularité et de sincérité. (Art. 3 de l’acte uniforme OHADA relatif au droit comptable). La prudence étant l’appréciation raisonnable des faits afin d’éviter le risque de transférer sur les exercices futurs, les incertitudes susceptibles d’influencer le résultat ou la situation patrimoniale de l’entreprise.

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CHAPITRE 2 : LES COMPOSANTES DES ETATS FINANCIERS La composition de l’information financière varie selon les référentiels comptables même si elles ont la même finalité. En plus, certains référentiels ont des déclinaisons fonction de la taille ou de la dimension des entreprises : on parle de systèmes de présentation. Ainsi, suivant le plan comptable français, les comptes annuels peuvent être présentés suivant trois systèmes. La liasse la plus complète est celle du système développée qui comprend, le bilan, le compte de résultat et l’annexe. Suivant les normes internationales, les différents états que doit comprendre un jeu complet des états financiers d’une période: -

un bilan, ou état de situation financière,

-

un compte de résultat, ou état du résultat global,

-

un état des variations de capitaux propres

-

un état des flux de trésorerie (IAS 7, optionnel en France)

-

les annexes ou notes contenant un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

-

Un état de la situation financière au début de la première période de comparaison en cas de changement de méthode appliquée de façon rétroactive ou de retraitement rétroactif ou de reclassement d’éléments des états financiers.

Dans ce chapitre, nous développerons la présentation des états financiers suivant le plan comptable OHADA. Selon le plan comptable OHADA, les états financiers annuels forment un tout indissociable. Ils comprennent, le bilan, le compte de résultat, le tableau financier des ressources et des emplois, ainsi que l’Etat annexé. Ils sont élaborés selon les dispositions des articles 25 à 34 de l’acte uniforme OHADA relatif au droit compte comptable. Le plan comptable OHADA distinguent trois systèmes comptables. Le système normal, le système allégé et le système minimal de trésorerie. De manière générale, toutes les entreprises relèvent du système normal sauf exception faite sur sa taille. En effet, lorsqu’une entreprise réalise un chiffre d’affaires ne dépassant pas 100 millions FCFA par an, elle peut décider de présenter ces comptes selon le système allégé. L’OHADA reconnait aussi pour les très petites entreprises la possibilité de présenter leurs états financiers suivant le système minimal de trésorerie. Dans ce contexte, l’OHADA définie 11 PDF created with pdfFactory trial version www.pdffactory.com

les très petites entreprises suivants les seuils de recettes annuelles. Ainsi, les seuils permettant de définir les très petites entreprises sont les suivants : -

trente (30) millions de F CFA pour les entreprises de négoce, vingt (20) millions de F CFA pour les entreprises artisanales et assimilées,

-

dix (10) millions de F CFA pour les entreprises de services.

Au Cameroun, la loi de finance 2012 a reformé le système de présentation des déclarations statistiques et fiscales ainsi qu’il suit selon l’article 73 du code général des impôts : -

Les contribuables soumis au régime simplifié, et justifiant d’un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 10 millions et inférieur à 30 millions, doivent tenir leur comptabilité conformément au système minimal de trésorerie prévu par le droit comptable OHADA;

-

Les contribuables relevant du régime simplifié, et justifiant d’un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 30 millions et inférieur à 50 millions, doivent tenir leur comptabilité conformément au système allégé prévu par le droit comptable OHADA ;

-

Les contribuables soumis au régime réel doivent tenir leur comptabilité conformément au système normal prévu par le droit comptable OHADA.

Dans l’opérationnalisation de la refonte des régimes d’imposition, la circulaire de la direction générale d’imposition apporte des précisions. « Les entreprises dont le chiffre d’affaires passe en deçà des seuils d’imposition du régime auquel elles appartiennent sont maintenues pendant deux exercices au moins dans ce même régime,

qu’il s’agisse d’entreprises

individuelles ou de personnes morales. Toutefois, les entreprises personnes morales demeurant jusque-là au régime du réel et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions devront être imposées au régime simplifié dès le 1er janvier 2012, au même titre que les entreprises individuelles réalisant un chiffre d’affaires comparable. » Examinons plus en détail chaque système. SECTION 1 : LE SYSTEME NORMAL C’est le système par défaut de toutes les entreprises soumis au système comptable OHADA. Il a l’avantage de présenter les informations avec le plus de détails. Au-delà des états normalisés qui les composent à savoir, le bilan, le compte de résultat, le tableau financier des emplois et des ressources, le système normal comporte l’état annexé et l’état statistique supplémentaire. Ces états dont le contenu n’est pas limité ont pour objectif de donner toutes les détails susceptibles de permettre la compréhension de l’information financière. 12 PDF created with pdfFactory trial version www.pdffactory.com

Suivant la fiscalité camerounaise, sont astreints à présenter leurs états financiers d’après le système normal toutes les entreprises qui ont réalisé un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 50 millions. Cependant, les entreprises du régime du réel dont le chiffre d’affaires passe en de ça de 50 millions sont maintenues pendant deux exercices à ce régime. Décrivons les différentes composantes des états financiers du système normal. 1.1-

Bilan

Le bilan est un document de synthèse renseignant sur le patrimoine de l’entreprise à une date donnée. Il décrit séparément les actifs et les passifs ou encore les biens et les dettes de l’entreprise. Le Bilan de l’exercice fait apparaître de façon distincte, à l’actif : l’actif immobilisé, l’actif d’exploitation attaché aux activités ordinaires, l’actif hors activités ordinaires et l’actif de trésorerie ; au passif : les capitaux propres et ressources assimilées, les dettes financières, le passif d’exploitation attaché aux activités ordinaires, le passif hors activités ordinaires et le passif de trésorerie. Les éléments d’actifs sont classés par ordre de liquidité croissante tandis que les éléments du passif sont classés par ordre d’exigibilité. Les lignes et les rubriques du bilan sont codifiées. A titre d’illustration, dans le bilan la ligne AJ identifie les terrains alors le code AI correspond à la rubrique Actifs immobilisés. Il est reconnu au bilan trois finalités principales : -

Permettre en interne au dirigeant de l’entreprise de prendre des décisions

-

Servir à la détermination du bénéfice imposable

-

Donner les informations au tiers sur le patrimoine et la situation de l’entreprise 1.2-

Le compte de résultat

« Le Compte de résultat récapitule les produits et les charges qui font apparaître, par différence, le bénéfice net ou la perte nette de l’exercice. Le Compte de résultat de l’exercice fait apparaître les produits et les charges, distingués selon qu’ils concernent les opérations d’exploitation attachées aux activités ordinaires, les opérations

financières,

les

opérations

hors

activités

ordinaires.

Le classement des produits et des charges permet d’établir des soldes de gestion dans les conditions définies par le Système comptable OHADA. » 13 PDF created with pdfFactory trial version www.pdffactory.com

De même que le bilan, les rubriques et les lignes du compte de résultat sont codifiés. 1.3-

Le tableau financier des ressources et des emplois (TAFIRE)

Le TAFIRE est l’état comptable des flux de trésorerie qui explique comment les ressources dégagées par l’entreprise au cours d’une période ont été utilisées. Il décrit les mouvements de flux en entrées et sorties dont la résultante se traduit au niveau de la variation de la trésorerie. C’est un état complémentaire permettant une meilleure compréhension pour une bonne exploitation des deux premiers états des documents de synthèse que sont le bilan et le compte de résultat. C’est l’une des innovations de système comptable OHADA au niveau de la présentation des états financiers. Le Tableau financier des ressources et des emplois de l’exercice fait apparaître, pour l’exercice, les flux d’investissement et de financement, les autres emplois, les ressources financières et la variation de la trésorerie. Le TAFIRE met en évidence les informations suivantes : -

La capacité d’autofinancement globale,

-

L’autofinancement,

-

La variation du besoin en fonds de roulement d’exploitation,

-

L’excédent de trésorerie d’exploitation,

-

Les emplois à financer,

-

Les ressources nettes.

Le TAFIRE est structuré en deux parties : La 1ère partie s’attèle à la détermination des soldes financiers de l’exercice que sont le CAFG, AF, BFE et ETE. Cette première partie sert à expliquer le bas du bilan par la variation du besoin en fonds de roulement et la variation de la trésorerie. La 2ème partie du TAFIRE explique la variation du fonds de roulement. C'est-à-dire comment les ressources stables engagées ont été utilisées pour financer les emplois stables. La synthèse du TAFIRE se résume par l’équation suivante : Variation de la trésorerie = variation du fonds de roulement + variation du besoin en fonds de roulement

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1.4-

L’état annexé et l’état supplémentaire statistique

Selon l’acte uniforme OHADA, les catégories d’informations que doivent contenir l’état annexé sont : Les états financiers forment un tout indissociable et décrivent de façon régulière et sincère les événements, opérations et situations de l'exercice pour donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. L’état annexé et l’état supplémentaire comprennent toutes les informations ayant pour but de compléter, d’améliorer ou d’affiner la qualité de l’information financière dans le but qu’elle donne une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise. Il est composé pour les tableaux normalisés du détail des informations enregistré dans les tableaux principaux que sont le bilan, le compte de résultat et le TAFIRE. Ceux-ci sont compléter par des tableaux d’inspiration fiscale, lesquelles permettent au législateur d’exploiter pour ses besoins le contenu des états financiers. C’est d’ailleurs pour cela que l’on parle de déclaration statistique et fiscale. Les trois (3) types d’informations à mentionner sont : -

Les règles et méthodes comptables,

-

Les compléments d’informations relatifs au bilan et au compte de résultat,

-

Et les autres informations.

L’état annexé et l’état supplémentaire statistique sont composés de 13 tableaux repartis respectivement de 11 et 2. Les différents tableaux de l’état annexé sont : -

Tableau 1, actif immobilisé,

-

Tableau 2, Amortissements,

-

Tableau 3, plus values et moins values de cession,

-

Tableau 4, Provisions inscrites au bilan,

-

Tableau 5, biens pris en crédit bail et contrat assimilés,

-

Tableau 6, Echéances des créances à la clôture de l’exercice,

-

Tableau 7, Echéances des dettes à la clôture de l’exercice,

-

Tableau 8, consommations intermédiaires,

-

Tableau 9, répartition du résultat et autres éléments caractéristiques des 5 derniers exercices,

-

Tableau 10, Projet d’affectation du résultat de l’exercice,

-

Tableau 11, Effectifs, masse salariale et personnel extérieur.

Ceux constituants l’état supplémentaire sont : 15 PDF created with pdfFactory trial version www.pdffactory.com

-

Tableau 12, production de l’exercice en quantité et en valeur,

-

Tableau 13, Achats destinés à production en quantité et en valeur.

SECTION 2 : LE SYSTEME ALLEGE L’entreprise présente ces états financiers ou encore DSF en fonction de sa taille. En vertu de l’article 11 de l’acte uniforme OHADA, peuvent bénéficier du système allégé les entreprises dont le chiffre d’affaires et le nombre de travailleurs ne dépassent pas 100 millions FCFA et 20 travailleurs. Dans ce système, on présente les mêmes états que le système mais avec un contenu simplifié. Par ailleurs, la codification des lignes et des rubriques de ce système sont différents de ceux du système normal. SECTION 3 : LE SYSTEME MINIMAL DE TRESORERIE C’est un système comptable très simplifié dédié aux très petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse par les seuils fixés en fonction de l’activité ainsi qu’il suit : -

30 millions pour les entreprises,

-

20 millions pour les entreprises artisanales,

-

10 millions pour les entreprises de services.

Alors que dans le système normal et le système allégé la comptabilité est tenue suivant le principe de la comptabilité d’engagement, le système minimal de trésorerie préconise l’enregistrement des écritures suivant le principe recettes-dépenses. Le fait générateur des enregistrements sont : • l'entrée en trésorerie, appelée recette, ou encaissement ; • la sortie de trésorerie, appelée dépense, ou décaissement. Le résultat de la période est déterminé par la différence entre les recettes et les dépenses. Les flux d’encaissement ou de décaissement doivent être corrigés en moins ou en plus des mouvements n’entrant pas dans le résultat de l’entreprise. Ainsi, il y’a bénéfice lorsque les recettes sont supérieures aux dépenses et perte lorsque c’est les dépenses qui sont supérieures aux recettes.

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Le principe fondamental de ce système ici présenté, nous vous invitons à lire le chapitre 9 de l’acte uniforme OHADA relatif au droit comptable et portant sur le système minimal de trésorerie.

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2ème PARTIE : LE MONTAGE DE LA DECLARATION STATISTIQUE ET FISCALE OHADA La déclaration statistique et fiscale (OHADA) est basée sur les états financiers OHADA. C’est à dessein que quelque fois, il peut avoir des confusions acceptables dans l’utilisation des deux terminologies. D’ailleurs, c’est le cas dans les développements de la précédente partie. Cette partie est essentiellement consacrée à la pratique de l’établissement de la DSF. Nous commencerons par aborder la compréhension des différents tableaux de la DSF au moyen du projet de notice explicative conçu par la commission de mise en place du système comptable OHADA du ministère des finances du Cameroun. Avant de procéder au montage proprement dit de la DSF OHADA, nous déclinerons une démarche méthodologique pour faciliter ce travail.

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CHAPITRE 1 : NOTICE EXPLICATIVE DES ETATS FINANCIERS OHADA Même si le législateur récupère la plus part des dispositions du système comptable, il reste parfaitement autonome. Les différentes législations qui régissent notre société sont codifiées. Ce principe a également prévalu au moment de la mise en place des reformes qui ont donné naissance à l’OHADA. C’est dans cette optique que pour guider son application, dont celui de la DSF, le ministère des finances à travers une commission spécialisé a édicté une notice explicative de la DSF OHADA. Cette notice renseigne sur les instructions particulières de chaque ligne et chaque rubrique des différents tableaux de la DSF. Nous les avons regroupées en trois sections.

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SECTION 1 : LES INFORMATIONS D’IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE

TABLEAUX 1 et 2 : Informations générales INSTRUCTIONS PARTICULIÈRES 1- Désignation de l’entreprise

2- Immatriculation 2.1- Numéro du registre de commerce 2.2- Numéro de l’Identifiant Unique

3- Forme juridique

4- Régime spécial

5- Régime fiscal

6- Agréments obtenus

7- Nature des bénéfices

Pour les « Entreprises Individuelles », indiquer les noms et prénoms du chef d’entreprise et mentionner à la ligne « Sigle » le nom commercial sous lequel est connue l’entreprise. Exemple : Désignation de l’entreprise : NONI Paul Sigle, raison sociale abrégée ou enseigne: Étoile du Nord C’est le numéro obtenu auprès du greffe du tribunal de commerce; il doit être suivi du nom de la ville dans laquelle il a été attribué C’est le numéro du contribuable qui remplace automatiquement le numéro SCIFE et l’ancien numéro de contribuable. Il s’articule autour de 14 positions dont 12 chiffres et 2 lettres. Exemple: M 0255 16604101 Y Mentionner en clair la forme juridique de votre entreprise qui peut être: - Société à responsabilité limitée (SARL) - Société anonyme (SA) - Association - Société en commandite simple - Société en nom collectif - Coopérative - Groupement d’intérêt économique (GIE) - Groupe d’initiative commune (GIC) Cette liste n’est pas exhaustive, indiquer donc le cas échéant la forme juridique particulière de l’entreprise (société de fait, société en participation etc ...) Préciser si l’entreprise entre dans un des cas suivants: - Entreprise privée - Société d’État - Société d’économie mixte - Société multinationale Les différents cas sont les suivants: - Entreprise exonérée d’impôt - Entreprise assujettie au minimum de 1% du chiffre d’affaires Mentionner le cas échéant le ou les agréments suivants obtenus: - Agréé au régime des moyennes et petites entreprises - Éventuellement, préciser un autre régime fiscal privilégié obtenu. Ne concerne que les entreprises individuelles - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Bénéfices artisanaux - Bénéfices agricoles - Bénéfices non commerciaux (BNC) 20

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SECTION 2 : LE BILAN, LE COMPTE DE RESULTAT ET LE TAFIRE TABLEAUX 3 et 4 : BILAN – ACTIF et PASSIF

INSTRUCTIONS PARTICULIÈRES 1- Autres immobilisations financières Tableau 3 lignes 20 et 21

Indiquer à la ligne 20 les autres immobilisations financières autres que les titres de participations et mentionner à la ligne 21 la partie des immobilisations financières qui est Hors Activités Ordinaires (H.A.O) (1)

2- Emprunts et dettes assimilées

Indiquer aux lignes 15, 16, 18 à 20 les emprunts et dettes assimilées accordées pour plus d’un an à l’origine et mentionner à la ligne 20 la partie des Tableau 4 lignes 15, 16, 18 à 20 emprunts remboursables H.A.O (1) 3- Fournisseurs d’exploitation Mentionner à cette ligne les sommes dues aux fournisseurs des biens et services commerciaux Tableau 4 ligne 26 (factures des achats de fournitures de toutes natures et services). Les biens d’équipement sont imputés dans les comptes fournisseurs d’investissement (Dettes circulantes HAO, ligne 24)

(1) Hors Activités Ordinaires (H.A.O) : Ce sont des opérations et événements distincts des activités ordinaires de l’entreprise et n’étant pas en conséquence censés se reproduire de manière fréquente et régulière

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TABLEAUX 5 et 6 : COMPTE DE RÉSULTAT : CHARGES et PRODUITS À REMPLIR PAR TOUTES LES ENTREPRISES

INSTRUCTIONS PARTICULIÈRES Activités ordinaires

Hors Activités Ordinaires (Activités extraordinaires) Charges ou produits Hors Activités Ordinaires

Détermination de l’impôt sur le résultat Tableau 5 ligne 36

Détermination du résultat avant impôt Participation des travailleurs

Ce sont des opérations assurées par l’entreprise et correspondant à son objet social dans les conditions normales d’exploitation qui se reproduisent de manière récurrente à structure et qualité de gestion similaires. Ce sont des opérations et événements distincts des activités ordinaires de l’entreprise et n’étant pas en conséquence censés se reproduire de manière fréquente et régulière Ce sont des charges ou produits réalisés ou perçus par l’entreprise au cours de l’exercice ou des exercices précédents et dont la nature correspond à des charges ou à des produits que cette entreprise peut normalement engager ou percevoir dans le cadre de ses affaires. À la détermination du Résultat comptable, on passera au Tableau 22 où l’on déterminera le résultat fiscal de l’exercice, puis au Tableau 23 ou 24 pour le calcul de l’impôt sur le résultat. L’impôt sera alors porté au tableau 5 ligne 36 Toutes les entreprises doivent comptabiliser l’impôt sur le résultat net de la période à affecter L’impôt sur le résultat est la part de bénéfice ou du chiffre d’affaires affectée obligatoirement à l’État au titre de l’impôt sur le résultat, ligne 36 tableau 5. Ne pas l’enregistrer à la ligne 12 Tableau 5 Le résultat avant impôt est égal à T6L37 - T5L(27+33+35). S’il est positif il s’agit d’un bénéfice et négatif s’il s’agit d’une perte.

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TABLEAUX 7A – 7B et 8 : Tableau financier des ressources et des emplois (TAFIRE) INSTRUCTIONS PARTICULIÈRES Le Tableau Financier des Ressources et des Emplois (TAFIRE) de l’exercice fait apparaître, pour l’exercice, les flux d’investissement et de financement, les autres emplois, les ressources financières et la variation de la trésorerie. L’EBE peut être considéré comme une marge potentielle de trésorerie dégagée par l’exploitation de l’entreprise avant prise 2- Excédent Brut en compte des charges et produits H.A.O, de la participation des d’Exploitation salariés et de l’impôt sur le résultat (EBE) EBE= Valeur ajoutée produite + Subventions d’exploitation (compte 71) - Impôts et taxes (compte 64) - Charges de personnel (compte 66) La CAFG exprime la capacité qu’à l’entreprise : ¾ De financer le renouvellement de ses actifs immobilisés : c’est donc un solde avant amortissement ; ¾ De financer la rémunération versée aux apporteurs de capitaux : c’est donc un solde avant prise en compte de 3- Capacité dividendes mis en paiement, à la différence de d’Autofinancement l’autofinancement qui lui est calculé après avoir tenu Globale (CAFG) compte de cette ponction ; ¾ De financer l’expansion de l’entreprise La CAFG, diminuée des distributions de dividendes intervenues au cours de l’exercice est égale à l’autofinancement qui permet effectivement de financer l’expansion de l’entreprise. 4- Variation du Les opérations d’exploitation engendrent des flux réels, Besoin de lesquels ont pour contrepartie des flux qui, par leur structure et Financement du fait qu’ils sont généralement décalés par rapport aux flux d’Exploitation réels, entraînent un besoin. Ce besoin est appelé « Besoin de (BFE) Financement d’Exploitation (BFE) » La variation du BFE est égale à la différence entre le BFE constaté en fin de période et celui qui existait en début de période. La capacité d’autofinancement conduit naturellement au calcul de l’autofinancement par déduction des dividendes mis en distribution qui correspondent à la rémunération des capitaux propres. Cette rémunération est d’importance variable selon les entreprises. L’autofinancement représente la richesse retenue 5- Autofinancement par l’entreprise elle-même qui constitue, par excellence sa ressource interne, destinée à couvrir en tout ou partie les emplois de l’exercice : investissements en actifs immobilisés, accroissements des besoins en fonds de roulement (BFR) d’exploitation ou HAO, augmentation des disponibilités. 1- Définition du TAFIRE

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TABLEAUX 7A – 7B et 8 : Tableau financier des ressources et des emplois (TAFIRE) INSTRUCTIONS PARTICULIÈRES

6- Excédent de Trésorerie d’Exploitation (ETE)

L’ETE s’obtient en retranchant de l’EBE la variation des besoins de financement d’exploitation (BFE) appelé aussi besoin de fonds de roulement d’exploitation. L’ETE représente donc la différence entre les produits d’exploitation encaissés et les charges décaissées du même type. L’ETE, ne retient que les seules opérations ayant entraîné des mouvements de fonds, à l’exclusion de celles qui n’ont pu se dénouer immédiatement en trésorerie et qui sont neutralisées pour un montant égal aux variations de créances et dettes d’exploitation. L’ETE constitue par voie de conséquence, la mesure la plus appropriée pour exprimer la ressource de trésorerie engendrée par les opérations d’exploitation. Son observation sur plusieurs exercices complète donc utilement celle de l’EBE, puisqu’elle renseigne sur le degré effectif de disponibilité en trésorerie du résultat affectant les besoins en financement d’exploitation, l’analyse de l’ETE permet ainsi de mieux évaluer sur un plan dynamique, la capacité de l’entreprise à se sécréter des liquidités dans le cadre de son exploitation courante.

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SECTION 3: L’ETAT ANNEXE ET L’ETAT SUPPLEMENTAIRE STATISTIQUE TABLEAU 10 : AMORTISSEMENTS INSTRUCTIONS PARTICULIÈRES Dans la mesure où une entreprise subit un déficit et où elle ne peut légalement l’imputer que sur les quatre exercices suivant l’exercice clos, elle a la faculté de présenter ces amortissements comme réputés différés en période déficitaire. Cela signifie du 1- Amortissements réputé différés en période déficitaire

point de vue fiscal que : ™ Les

amortissements

sont

normalement

comptabilisés dans l’exercice par le compte de dotation aux amortissements Tout ou partie de la dotation peut être réputée différée en période déficitaire et réintégrée dans ce cas dans la détermination du résultat fiscal. Les

amortissements

ainsi

réputés

différés

pourront être déduits des résultats des exercices suivant celui au cours duquel ils ont été différés. 2- Amortissements différés Ce montant doit être égal à celui indiqué au tableau de l’exercice 22, ligne 04 3- Amortissements imputés Ce montant doit être égal à celui indiqué au tableau sur l’exercice 22 ligne 18

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TABLEAU 11 : PLUS-VALUES ET MOINS-VALUES DE CESSION

INSTRUCTIONS PARTICULIÈRES 1- Contenu du

tableau 2- Destruction et mises au rebut

Par cession, il faut entendre la totalité des sorties d’immobilisations, qu’il s’agisse de vente, d’échange, de destruction avec ou sans perception d’indemnité ou de mise au rebut pure et simple. 2.1- Si un matériel est détruit avec indemnité, celle -ci est considérée comme prix de cession 2.2- Lorsqu’un matériel est mis au rebut ou détruit (sans indemnité), il doit être amorti à 100% à la fin de l’exercice au cours duquel cette mise au rebut ou destruction a eu lieu. S’il n’était pas encore entièrement amorti, une dotation complémentaire est nécessaire pour rendre la valeur nette comptable nulle. Attention : Le Système Comptable OHADA rappelle que les cessions d’immobilisations considérées comme courantes (fréquentes et récurrentes) ne sont pas enregistrées en H.A.O, mais dans les comptes 654 (Valeur nette comptable des cessions) et 754 (Valeur comptable des cessions).

BN : La colonne E = D – C peut être précédée du signe + (plus-value) ou du signe – ( moins-value) Plus et moins-

Aucune compensation ne doit être établie entre les moins-values et les plus-values.

values de cession Les plus-values de cession sur des éléments de l’actif immobilisé de l’exercice sont constatés par différence entre les comptes 81 – « Valeurs comptables des cessions d’immobilisations » et 82 – « Produits des cessions d’immobilisation » À la clôture de l’exercice, l’engagement de réemploi (réinvestissement) de la plusvalue dans les limites autorisées par la législation fiscale est constaté : Traitement comptable Débit 851- Dotations aux provisions réglementées Crédit 152- Plus-values de cession à réinvestir Engagement PVC réinvestir

Engagements du réemploi (réinvestissem ent des plusvalues de cession)

X X

En l’absence de réinvestissement au cours des exercices suivants, la provision doit être reprise intégralement : Traitement comptable Dédit 152- Plus-values de cession à réinvestir Crédit 861- Reprises des provisions réglementées Reprise intégrale de la plus-value à réinvestir

X X

Si la plus-value à réinvestir est utilisée conformément à son objet, le bien donnera lieu à un amortissement calculé dans les conditions de droit commun. En revanche, annuellement, la différence entre l’amortissement calculé globalement sur la valeur d’origine du bien dans le patrimoine et l’amortissement calculé sur la base de son « coût de revient » diminué de la plus-value, donne lieu à reprise partielle pour le montant de la plus-value à réinvestir Traitement comptable Réintégration des plusvalues de cession à réinvestir Constatation de l’amortissement exceptionnel du bien acquis en réemploi du montant des plus-values réinvesties

D : 152- Plus-values à réinvestir C: 861- Reprise des réglementées D :681- Dot. A exp. Ou D : 85- Dot. H.A.O C : 28 Amortissement

X provisions

X X X X

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TABLEAU 12 : PROVISIONS INSCRITES AU BILAN À remplir par toutes les entreprises

INSTRUCTIONS PARTICULIÈRES 1- Provisions réglementées et fonds assimilés

Compte 15 : Contenu Les provisions réglementées sont des provisions à caractère purement fiscal et réglementaire : ™ Autorisées seulement pour certaines professions (reconstitution de gisements miniers et pétroliers) ™ Pour hausse de prix et fluctuation de cours ™ Pour investissements ligne 01 Ont notamment le caractère de fonds assimilés lorsqu’ils sont prévus par la législation fiscale : ™ Les amortissements dérogatoires ™ Les plus-values de cessions à réinvestir ™ Les fonds réglementés ™ La provision spéciale de réévaluation, lorsque la législation fiscale n’autorisant pas la déductibilité du supplément d’amortissement (concept dit de « neutralité fiscale » impose la comptabilisation sous cette forme Destinées à couvrir des charges, des risques et pertes nettement précises quant à leur objet 2Provisions que des événements survenus ou en cours rendent probables, mais comportant un élément financières pour d’incertitude quant à leur montant ou leur réalisation prévisible à plus d’un an. risques et Les provisions financières pour risques et charges sont inscrites au passif du bilan dans les

charges : Compte 19

dettes financières et ressources assimilées. Constate l’amoindrissement probable de la valeur d’un élément d’actif résultant de cause dont les effets ne sont pas jugés irréversibles. Cette provision est constatée par une dotation au compte de résultat. Les provisions pour dépréciation résultent de l’évaluation comptable des moins-values

3- Provisions pour dépréciation des constatées sur les éléments d’actif non amortissables tels que les terrains et le fonds commercial ; Elles peuvent également concerner les dépréciations exceptionnelles subies par les immobilisations : immobilisations amortissables, lorsque ces dépréciatio ns ne peuvent raisonnablement être inscrites compte 29 aux comptes d’amortissement en raison de leur caractère définitif.

4des

Dépréciation stocks :

Compte 39

5- Dépréciation et risques provisionnées (tiers)

À la différence des provisions pour pertes et charges, elles expriment des corrections d’actif de sens négatif. Les éléments en stock détériorés, défraîchis, démodés doivent faire l’objet d’une provision pour dépréciation. Le montant de ces provisions est normalement déterminé par la différence entre : ™ D’une part, la valeur comptable (coût d’achat ou de production, méthode P.E.P.S) ou du coût moyen pondéré ; ™ D’autre part, la valeur comptable actuelle au jour de l’inventaire (valeur probable de

réalisation pour les marchandises, les en-cours et les produits finis, coût d’achat au cours du jour de l’inventaire, pour les matières et fournitures) Elles sont portées à l’actif du bilan en déduction de la valeur des postes qu’elles concernent sous la forme prévue par le modèle de bilan Ce sont des dépréciations subies par des comptes de tiers résultant des causes diverses dont les effets ne sont pas jugés irréversibles. Les événements générateurs de dépréciations provisionnées survenus après la clôture de l’exercice ne sont pas pris en compte dans ledit exercice. Les provisions pour dépréciations

provisionnées ne doivent être constituées que pour des dépréciations subies au cours de l’exercice. Les dépréciations provisionnées des comptes de trésorerie obéissent aux mêmes règles de 6Dépréciation comptabilisation que les provisions pour dépréciation constatées sur les éléments de l’actif circulant des comptes de (classes 3 et 4) Trésorerie Pour les titres de placement, la constatation d’une dépréciation s’appuie sur une évaluation des cours à la clôture de l’exercice basée sur la valeur de la transaction en bourse, s’il s’agit de titres côtés, ou sur la valeur de négociation potentielle, s’il s’agit de titres non côtés.

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TABLEAU 13 : BIENS PRIS EN CRÉDIT BAIL ET CONTRATS ASSIMILÉS À remplir par toutes les entreprises

INSTRUCTIONS PARTICULIÈRES 1- Crédit-bail

Contrat de location d’un bien meuble ou

immeuble, corporel ou

incorporel assorti d’une possibilité de rachat par le locataire à certaines dates et en particulier à la fin du contrat. Enregistré initialement comme location, ce contrat est « re-traité » en fin d’exercice comme achat 2- Nature du contrat

Déterminer la nature du contrat : En crédit bail-immobilier En crédit bail-mobilier En autres contrats

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TABLEAU 20 : PRODUCTION DE L'EXERCICE

INSTRUCTIONS PARTICULIÈRES À remplir par :

Les entreprises ayant une activité uniquement ou partiellement : ™ Industrielle ou agricole ™ Artisanale ou de prestation de service

1- Les colonnes quantités

Ces colonnes sont obligatoirement remplies chaque fois que cela a un sens

2- Unités à utiliser à la colonne 1

Litre ………………….. LT Hectolitre…………….

Mètre cube……….. M3

HT Kilogramme………. KG

Mètre ………………… M1 Tonne……………... TO Mètre carré…………... M2 3- Contenu des comptes

Pour la production vendue : ™ 702 : Ventes de produits finis ™ 703 : Ventes de produits intermédiaires ™ 704 : Ventes de produits résiduels ™ 705 : Travaux facturés ™ 706 : Services vendus ™ 707 : Produits accessoires

4- Location logiciels, À inscrire au compte 706 si ces produits redevances pour brevet, marques et droits similaires correspondent à une activité principale de l’entreprise

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TABLEAU 21 : ACHATS DESTINÉS À LA PRODUCTION À REMPLIR PAR LES ENTREPRISES AYANT UNE ACTIVITE UNIQUEMENT OU PARTIELLEMENT INDUSTRIELLE

INSTRUCTIONS PARTICULIÈRES 1- Produits importés

Il s’agit des importations : Autres

achats de matières

et fournitures liées, matières consommables 2- Produits de l’État Produits importés

Enregistre le montant des factures d’achat et la valeur des retours de matières et fournitures aux fournisseurs ainsi que les remises, rabais et ristournes hors factures obtenus des fournisseurs de biens.

3- Contenu du compte

™ Le montant des factures d’achat à inscrire s’entend le cas échéant net de taxes récupérables, auquel s’ajoutent les droits de douane afférents aux biens acquis (prix rendu frontière) ™ Les achats sont comptabilisés, déduction faite des rabais et remises, portés directement sur le montant de la facture. Même lorsqu’ils sont déduits sur la facture d’achat ™ Les escomptes de règlement portés au compte 773- Escomptes obtenus

4- Variations de stocks de biens achetés

™ Doivent correspondre aux variations de stocks de biens achetés en retraçant les opérations relatives aux entrées en stocks, aux sorties et aux différences

constatées

entre

l’inventaire

comptable permanent et l’inventaire physique ™ Les variations de stocks sont

évaluées

différemment selon le système d’inventaire utilisé

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TABLEAU 22 : TABLEAU DE PASSAGE DU RÉSULTAT COMPTABLE AVANT IMPÔT AU RÉSULTAT FISCAL

INSTRUCTIONS PARTICULIÈRES 1- Bénéfice ou Le résultat avant impôt est égal à T6L37 - T5L(27+33+35). S’il perte avant impôt est positif il s’agit d’un bénéfice et négatif s’il s’agit d’une perte. 2- Frais de siège Ligne 07

3- Situation l’entreprise regard minimum perception Lignes 30 à 39

Porter à la ligne 07, la totalité des frais de siège et d’assistance technique et déduire à la ligne 23 la partie déductible égale au moins à 10% du total de la ligne 16, sauf pour les entreprises autre que celles des Travaux Publics et des bureaux d’étude pour lesquelles la limitation porte sur le chiffre d’affaires (15% et 5%). Si le total intermédiaire est négatif (ligne 17 servie), déduire 10% du total intermédiaire positif du dernier exercice non prescrit de Entreprises dispensées du minimum de perception au Ne pas remplir les lignes 30 à 39 si l’entreprise est du dispensée du minimum de perception. ™ Si le résultat de l’exercice est un bénéfice fiscal (ligne de 28), inscrire le bénéfice fiscal à la ligne 1 du tableau 23 et ne pas remplir le Tableau 24. ™ Si le résultat de l’exercice est une perte fiscale (ligne 29), passer au Tableau 24 et pas remplir le Tableau 23. Entreprises non dispensées du minimum de perception a) Sociétés : Remplir les lignes 30 et 31 ™ Si la ligne 30 est supérieure à la ligne 31, reporter le minimum de perception qui est dû à la ligne 1 du Tableau 24 et ne pas remplir le Tableau 23 ™ Si la ligne 31 est supérieure à la ligne 30, reporter le bénéfice fiscal de l’exercice (Tableau 22 ligne 31) à la ligne 1 du Tableau 23. Ne pas remplir le Tableau 24 b) Entreprises individuelles : Remplir les lignes 30 et 32 Si la ligne 30 est supérieure à la ligne 39, reporter le minimum de perception qui est dû à la ligne 1 du Tableau 24 et ne pas remplir le Tableau 23 Si la ligne 39 est supérieure à la ligne 30, reporter le bénéfice fiscal de l’exercice (Tableau 22 ligne 30) à la ligne 1 du Tableau 23. Ne pas remplir le Tableau 24

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TABLEAU 23 : DÉTERMINATION DE L’IMPÔT SUR LE RÉSULTAT

INSTRUCTIONS PARTICULIÈRES À remplir par :

1- Déduction par suite des réinvestissements des trois précédents exercices Lignes 2 à 5

2- Que signifie :

™ Les entreprises dispensées du minimum de perception (Cf Instructions Tableau 22) ™ Les entreprises non dispensées du minimum de perception pour lesquelles l’impôt sur le bénéfice fiscal est supérieur au minimum de perception (Instructions Tableau 22) Déduire en premier lieu du bénéfice fiscal les réinvestissements reportables des trois exercices antérieurs dans la limite du montant du bénéfice fiscal de la ligne 1. 1.1 Si le total des réinvestissements déductibles de la ligne3 est supérieure au montant de la ligne 1, ceci suppose que la déduction maximale sera égale à la moitié du bénéfice fiscal (ligne 1). Dans ce cas, la déduction devra porter prioritairement sur le réinvestissement le plus ancien. 1.2 Si le total de la ligne 3 est inférieur ou égal à la ligne 1, la ligne 4 est identique à la ligne 3 et le total de la ligne 4 sera déduit de la ligne 1. n-1: exercice précédent celui pour lequel la Déclaration est établie. n-2: Exercice précédent l’exercice n-1 n-3: Exercice précédent l’exercice n-2 Exemple: Déclaration Statistique et Fiscale de l’exercice comptable 1995/96 du 1.7.1995 au 30.6.1996 n-1= 94/95, n-2= 93/94, n-3= 92/93

3- Déduction des réinvestissements de l’exercice lignes 6 à 9 4- Imputation des reports déficitaires

™ Il s’agit des réinvestissements de l’exercice pour lequel la déclaration est établie ™ déduire à la ligne 8 les réinvestissements de l’exercice dans la limite d’une part de la différence entre la ligne 1 et le total de la ligne 4 et d’autre part dans la limite de la moitié du bénéfice fiscal de la ligne 1. Imputer les reports déficitaires des quatre exercices précédents dans la limite de la différence entre la ligne 1 et le total des lignes 4 et 8. Imputer d’abord les reports de l’exercice le plus ancien.

Lignes 10 à 12 5- Calcul de l’impôt Reporter le bénéfice fiscal DÉFINITIF de la ligne 13 à la ligne 14B et sur le bénéfice multiplier par le taux de l’impôt. Comparer l’impôt ainsi calculer à celui définitif figurant à la ligne 14A ; prendre le montant le plus élevé et le porter à la ligne 14C Lignes 14 à 20

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TABLEAU 24 : DÉTERMINATION DU MINIMUM DE PERCEPTION

INSTRUCTIONS PARTICULIÈRES À remplir par :

™ Les entreprises dispensées du minimum de perception et ayant une perte fiscale ™ Les entreprises non dispensées du minimum de perception pour lesquelles le minimum de perception est dû Déduire à la ligne 6 la réduction d’impôt résultant des réinvestissements des trois exercices précédents dans la limite du minimum de perception de la ligne 1

1- Réduction d’impôt par suite des réinvestissements des trois précédents exercices

1.1- Si le total de la colonne 2, ligne 5 multiplié par le taux de l’impôt est supérieur à la ligne 1, inscrire à la ligne 6 un montant égal à celui de la ligne 1. Puis diviser ce montant (ligne 1) par le taux de l’impôt. Inscrire le résultat à la ligne 5 colonne 3 et affecter le montant de la ligne 05 colonne 03 sur les différents exercices (lignes 2 à 4, colonne 3) en commençant par le plus ancien.

Lignes 2 à 6 1.2- Si le total de la colonne 2, ligne 5, multiplié par le taux de l’impôt est inférieur ou égal à la ligne 1, porter en colonne 3 des montants identiques à ceux de la colonne 2. Inscrire à la ligne 6 le montant de la ligne 5, colonne 3 multiplier par le taux de l’impôt. n-1: exercice précédent celui pour lequel la Déclaration est établie. n-2: Exercice précédent l’exercice n-1 2- Que signifie:

n-3: Exercice précédent l’exercice n-2 Exemple: Déclaration Statistique et Fiscale de l’exercice comptable 1995/96 du 1.7.1995 au 30.6.1996 n-1= 94/95, n-2= 93/94, n-3= 92/93

3- Réduction d’impôt par suite des réinvestissements

Il s’agit à la ligne 7 des réinvestissements de l’exercice pour lequel la Déclaration est établie

de l’exercice Lignes 7 à 10

Déduire à la ligne 9, colonne «Montants» la réduction d’impôt résultant des réinvestissements de l’exercice dans la limite d’une part de la

différence entre la ligne 1 et la ligne 6 et d’autre part la limite de la moitié de la ligne 1 c’est-à-dire de la moitié du minimum de perception. 4- Situation des reports déficitaires Lignes 26 à 32

™ Pour les entreprises autres que celles imposées au bénéfice réel, remplir la ligne 26 ou 27 selon le cas. ™ Porter à la ligne 28 les déficits des trois précédents exercices ™ Pour l’imputation de ces déficits à la ligne 29, la Direction des Impôts n’a pas d’instructions particulières. Les déficits sont déductibles dans la limite de quatre exercices. Seul le bon sens commande que les

déficits soient imputés en commençant par les plus anciens et avant les amortissements différés. 33 PDF created with pdfFactory trial version www.pdffactory.com

TABLEAU 26 et 27 : DROITS D’ACCISES ET TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE À remplir par toutes les entrepr ises

INSTRUCTIONS PARTICULIÈRES 1- Droits d’accises (colonne 4, lignes 1 et 2)

Pour les bases ad valorem, il est égal à: taux x valeur en francs CFA ™ Pour les bases spécifiques, il est égal à: tarif multiplié (x) par unité de mesure (poids, capacité, volume ...) NB : Les colonnes 3 et 4 ne seront remplies que si les produits ™

bénéficient légalement d’un abattement

2- Chiffres d’affaires hors taxe

Opérations taxables er Elles sont énumérées à l’article 3 (Loi 98/009 du 1 juillet 1998 instituant la TVA) ™ Ventiler les bases suivant que les biens ou services sont au taux général colonne 2, ou au taux zéro colonne 3 ™ le chiffre d’affaires hors taxe total ligne 17 colonne 5 comprend: •le CA hors taxe taxable ligne 17 colonnes 2 et 3 •le CA hors taxe non taxable ligne 17 colonne 4 ™ Le total de la base taxable ligne 19 colonne 5 est égal à valeur hors taxe ligne 17 colonnes 2 et 3 + Droit d’accises éventuellement, ligne 18 colonne 5. ™ Le montant de la taxe TVA ligne 20 colonne 5 est égal à la somme de la TVA au taux normal ligne 19 colonne 2 x taux et de la TVA au taux zéro ligne 19 colonne 3 x taux. ™ La TVA brute ligne 22 colonne 5 est égale à la ligne 20 colonne 5 + la ligne 22 colonne 5.

Opérations non taxables Il s’agit des opérations exonérées (ligne 16). Elles ne sont pas taxées : Du fait d’une imposition à un autre impôt ou taxe Du fait d’une disposition expresse ede la Loi (biens de première nécessité, er frais de scolarité … art. 4, 2 et 4 alinéa (Loi 98/009 du 1 Juillet 1998 instituant la TVA) Du fait de la nature de l’intervenant (certaines opérations réalisées par les er non professionnels art. 4 Loi 98/99 du 1 Juillet 1998 instituant la TVA) 3- Calcul du prorata ™ Le prorata de fin d’exercice est le quotient exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires des opérations ouvrant droit à déduction ligne 23 colonnes 5 sur le total du chiffre d’affaires hors taxe réalisé ligne 24 colonne 5 NB: Ce prorata doit être au moins égal à 10% pour donner droit à déduction.

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TABLEAU 26 et 27 : DROITS D’ACCISES ET TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE À remplir par toutes les entreprises

INSTRUCTIONS PARTICULIÈRES Déductions soumises au prorata Si le prorata est au moins égal à 10%, porter aux lignes 26 et 27 colonne 4 sous TVA déductible la quote-part proportionnellement déductible de la TVA d’amont récapitulée aux lignes 26 et 27 dans la colonne 3 (TVA sur factures) Exemple d’un prorata de 30% Ligne 27: TVA sur factures 12 000 000 F Ligne 27 : TVA déductible 12 000 000 F x 30% = 3 600 000 F Déductions hors prorata 4- Déductions Il s’agit des déductions concernant les entreprises dont les opérations ne sont pas soumises à la règle du prorata. NB: les droits d’accises ne sont pas déductibles 5- Complément TVA à Il s’agit de toute autre TVA déductible, non comprise dans les déduire déductions ci-dessus pour l’exercice fiscal de la DSF ou, de l’exercice précédent, non incluse dans le report de crédit TVA de ligne 30 l’exercice antérieur, régularisation d’un prorata > prorata provisoire 6- Reversement de TVA à Il s’agit de toute autre TVA à reverser de l’exercice (TVA sur effectuer disparition de biens n’entrant pas dans le chiffre d’affaires par ligne 46 exemple ou de l’exercice antérieur encore dû. 7- Cas de remise en cause Le crédit TVA à reporter à la ligne 31 dans la colonne TVA des déductions art. 21 CGI déductible doit être rigoureusement le crédit de TVA à reporter figurant dans la DSF de l’exercice précédent. 8- TVA retenue à la Il s’agit de la TVA effectivement supportée dans le cadre de la source retenue spéciale à la source de TVA d’aval par l’État ou certaines entreprises conformément à la loi. 9- Situation nette de la TVA Elle est dégagée suivant l’encart V du tableau 27 lignes 46 à 52. 10- Situation nette des Elle est égale à la différence de la ligne 5 colonne 7 et de la ligne droits d’accises 65 colonne 1 du tableau 27, en ce qui concerne les droits d’accises de l’exercice. Il reste bien entendu que la situation nette réelle des ligne 66 droits d’accises à la date de clôture de la DSF devrait prendre en compte les droits d’accises restant éventuellement dus des exercices précédents.

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TABLEAU 28 : Analyse des comptes de charges des activités ordinaires À REMPLIR PAR LES ENTREPRISES AYANT UNE ACTIVITE UNIQUEMENT OU PARTIELLEMENT COMMERCIALE INSTRUCTIONS PARTICULIÈRES 1- Commerce général et commerce spécialisé : définition

2- Règles applicables aux commerces spécialisés

Les entreprises commerciales spécialisées sont celles dont le montant des ventes de 15 types de marchandises au sens de la nomenclature des biens et services représente au moins 90% du total du chiffre d’affaires. Les entreprises dites « commerce général » sont toutes celles qui ne rentrent pas dans la définition ci-dessus. Les entreprises de commerce spécialisé doivent ventiler leurs achats de marchandises selon la nomenclature des biens et services.

Les entreprises de commerce général ne sont pas tenues de 3- Règles applicables ventiler leurs achats en fonction de la nomenclature des biens et au commerce général services mais ont bien la possibilité de le faire si leur comptabilité le permet. 4- Mentionner Dans ce tableau les achats de matières premières et fournitures (électricité, eau, carburant, fournitures de bureau). 5- Transport pour Cette partie s’applique aux entreprises qui effectuent une compte propre valorisation du coût de transport réalisé à l’aide de leur propre matériel de transport. 6- Indemnités ™ Elles sont versées par les entreprise directement à des forfaitaires de membres de leur personnel dans le cadre de leurs fonctions. ™ Elles sont comptabilisées au compte 614, ligne 10 déplacement 7- Remboursements Les frais de transport engagés par le personnel dans le cadre de proportionnels de ses fonctions et remboursés sur justificatifs doivent être enregistrées frais au compte 618 et figurer au tableau 28 ligne 12 « Autres frais de transport » colonnes 1 à 6 selon l’objet et le mode de transport. NB : 1) Les 16 pays de l’OHADA sont : 1 Bénin 9- Guinée Bissau 2- Burkina Fasso 10- Guinée Conakry 3- Cameroun 11- Guinée Équatoriale 4- République Centrafricaine 12-Mali 5- Comores 13-Niger 6- Congo 14-Sénégal 7- Côte d’Ivore 15-Tchad 8- Gabon 16-Togo 2) Autres pays CEMAC comprennent : RCA, Congo, Gabon, Guinée Équatoriale, Tchad. 3) Autres pays OHADA comprennent les pays OHADA sauf les États membres de la CEMAC (Cameroun, RCA, Congo, Gabon, Guinée Équatoriale et Tchad) 4) Hors pays OHADA comprennent tous les autres États non membres de l’OHADA

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TABLEAU 29 : Services extérieurs A et B À REMPLIR PAR TOUTES LES ENTREPRISES INSTRUCTIONS PARTICULIÈRES

Les frais engagés auprès de la main d’œuvre temporaire 1- Main d’œuvre

ou occasionnelle (ouvriers employés pour quelques jours, etc.

temporaire

…) ne sont pas des services consommés mais des charges de personnel. Ces dépenses sont comptabilisées au compte 66 « Charges de personnel » personnel intermédiaire compte 667.

Les intérêts bancaires sont comptabilisés au compte 67 « 2- Intérêts et frais

Frais financiers et charges assimilées » Tableau 33 lignes 01,

bancaires :

02, 03 ou 04

compte 631

Seules les commissions bancaires constituent des services consommés comptabilisés au compte 631. Figurent au tableau 29

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TABLEAU 31 : IMPÔTS ET TAXES À REMPLIR PAR TOUTES LES ENTREPRISES INSTRUCTIONS PARTICULIÈRES 1- Centimes additionnels

Ils sont toujours comptabilisés avec le principal ils se rapportent.

de l’impôt auquel

2- Droits de douane à l’importation de biens

Ils ne sont pas comptabilisés au compte 64- « Impôts et taxes » et ne figurent pas au Tableau 31. Ils apparaissent au Tableau 21 ou au Tableau 28 selon l’activité de l’entreprise car ils constituent des frais accessoires d’achats

3- Droits et taxes D’après les dispositions spéciales de la CEMAC, le traitement à l’exportation des droits et taxes douanières à l’exportation comporte deux aspects : a) Le premier, lorsqu’ils sont payés sur des marchandises soumises aux cours mondiaux et donc ne sont pas récupérables sur les clients. Dans ce cas ils doivent être considérés comme des frais de ventes et donc être débités au compte 41. Ces droits ne sont pas débités au compte 64« Impôts et taxes » et ne figurent pas en conséquence au Tableau 31 mais apparaissent au Tableau enregistrant les opérations des comptes de la classe 6. b) Le second aspect concerne le cas des marchandises non soumises aux cours mondiaux. Dans ce cas, les droits à l’exportation peuvent être répercutés sur les clients étrangers. On considère alors que ces droits constituent : ™ Une charge définitive si l’on décide de ne pas répercuter sur les clients ; les droits et taxes douaniers sont débités au compte 64- « Impôts et taxes » ™ Ou une charge imputable à des tiers si l’on répercute sur les clients. Le traitement comptable est alors le suivant : 64- Impôts et taxes X à 44- État, collectivités publiques X 41- Clients et comptes rattachés X 78- Transferts de charges X •Compte divisionnaire 442- État, autres impôts et taxes

•Sous-compte 4426- Droits de douane Que les droits et taxes douaniers constituent une charge définitive ou une charge imputable à des tiers, ils apparaissent au Tableau 31 ligne 09 4- Impôt sur le résultat

Il ne doit jamais être comptabilisé au compte 64- « Impôts et taxes » mais au compte 89- « Impôt sur le résultat »

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TABLEAU 32 : TABLEAU DES CHARGES DE PERSONNEL À REMPLIR PAR TOUTES LES ENTREPRISES INSTRUCTIONS PARTICULIÈRES 1- Indemnités de transport et de logement ligne 07

Il s’agit

des indemnités forfaitaires

allouées

au

personnel pour le transport entre le domicile et le lieu de travail ainsi que des indemnités forfaitaires de logement et de toutes autres indemnités destinées à couvrir certaines dépenses personnelles des salariés.

2- Autres prestations sociales ligne 08

Il s’agit des autres éléments de la rémunération en espèce, c’est-à-dire des indemnités

versées à

titre

temporaire en cas de maladie, accident, maternité, des indemnités de licenciement, des primes d’ancienneté. 3- Indemnités de déplacement d’affaires ligne 27

Elles

sont

comptabilisées au

compte

61-

« Transports » et apparaissent au Tableau 16 ligne 08 compte 614 et du Tableau 28 ligne 10. Elles sont reprises dans la partie extracomptable du Tableau 32 à la ligne 27.

4- Indemnités forfaitaires de représentation ligne 28

Elles ne sont pas comptabilisées

au compte

66-

« Charges de personnel » mais aux comptes 60, 62 et 63 et apparaissent dans les consommations intermédiaires Tableaux 16, 28, 29 et 30.

5- Contrôle avec le Tableau 5 Le total indiqué à la ligne 25 de la colonne 7 du Tableau 32 doit être égal au montant indiqué au Tableau 5 ligne 15 colonne 1 (Exercice)

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TABLEAU 36 À REMPLIR PAR TOUTES LES ENTREPRISES INSTRUCTIONS PARTICULIÈRES Comptabilisation de l’auto-équipement 1- Création d’immobilisation s corporelles

Valeurs incorporelles immobilisées Autres immobilisations corporelles

X X

Autres immobilisations corporelles en cours

X

X

à 72 – Production immobilisée Comptabilisation de la production pour soi-même 2- Production de l’entreprise pour elle-même

Auto-consommation des entreprises

Matières consommées

X

à 72- Production immobilisée

X

agricoles

Au prix du marché Production de fournitures, transports et autres services pour soi-même X 60, 61, 62, 63 (Consommations intermédiaires) à 72 – Production immobilisée

X

Au prix de revient 3- Frais à immobiliser ou à transférer

Le compte 78- « Transferts de charges » permet le classement de charges ayant préalablement été enregistrées selon leur nature. Le reclassement est effectué : ™ Dans un compte de charges (avantages en nature, etc. …) ™ Dans un compte de tiers (charges imputables à des tiers)

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TABLEAU 39 : STRUCTURE DE L’ENTREPRISE INSTRUCTIONS PARTICULIÈRES 1- Nom de l’Établissement Lignes 1 et 2

Indiquer notamment le nom commercial ou l’enseigne sous lesquels sont connus les différents Établissements.

2- Nombre d’Établissements Utiliser autant de tableaux que nécessaire. supérieur à 6

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CHAPITRE 2 : DEMARCHE METHODOLOGIQUE ET APPLICATION DU MONTAGE DES ETATS FINANCIERS L’objectif de ce chapitre est de proposer les différentes étapes chronologiques à suivre pour établir la DSF. Il existe une multitude de méthodes pour confectionner la DSF. Les outils et programmes informatiques qui facilitent l’établissement de la DSF ont pour la plus part des démarches différentes. Malgré l’existence de ces outils, le montage d’une DSF demande la maîtrise des techniques et méthodes que l’informatique ne peut pas résorber. Il y’a des préalables que nous pouvons qualifier de travaux préliminaires d’ordre comptables, juridiques et fiscaux qui nécessitent l’intervention d’un professionnel. En effet, les logiciels servent généralement à remplir les tableaux dont la logique est fondée sur la récupération des données d’une balance, leur transposition à l’état ou leur compilation à travers des calculs arithmétiques. SECTION 1 : METHODOLOGIE GENERALE APPLICABLE AU MONTAGE D’UNE DSF Le montage de la DSF implique la mise en applications des connaissances techniques comptables et une parfaite maîtrise de la législation applicable à l’entité. Le gage d’une bonne DSF nécessite une programmation des travaux en étape. Nous proposons les étapes suivantes : -

Travaux préliminaires et traitements spécifiques,

-

La détermination de la base imposable et le calcul de l’impôt sur le résultat,

-

Le remplissage des travaux,

-

La vérification de la cohérence.

1.1-

Les travaux préliminaires et traitements spécifiques

Ils consistent à la revue des comptes sous les angles comptables et fiscaux. Il s’agit de partir de la balance avant inventaire pour aboutir à la balance définitive avant impôt devant servir de base à l’établissement de la DSF. Ces travaux peuvent se faire par les équipes des services comptables et financiers quand ils en ont la maîtrise ou être confiés à un professionnel dans le cadre d’une consultation externe. 42 PDF created with pdfFactory trial version www.pdffactory.com

Afin d’assurer la déclaration des informations justes et régulières, la commission des normes et des standards de l’ordre national des experts comptables du Cameroun a conçu a l’intention de la profession un guide de revue des comptes en vue de la certification de la DSF. ce guide comprend un programme minimum récapitulant les diligences qu’il faille mettre en œuvre au cours des travaux préliminaires et spécifiques. Ce programme est organisé en deux parties : une partie concernant la revue comptable des comptes et une seconde partie abordant les travaux spécifiques d’ordre fiscale. 1.1.1- Programme minimum de la revue comptable 1.

COMPTES DE BILAN

A B C D E F G H I J K L M N

Frais et valeurs incorporelles immobilisés Autres immobilisations corporelles Autres valeurs immobilisées Valeurs d’exploitation Clients Autres créances Comptes de régularisation actif Disponibilités Capitaux propres Provisions pour pertes et charges Dettes à Long et Moyen Terme Fournisseurs Autres Dettes à Court Terme Comptes de régularisation passif

2.

COMPTES DE GESTION

O P

Comptes de produits Comptes de charges

3.

ENGAGEMENTS HORS BILAN Engagements hors bilan et passifs éventuels

4.

EVENEMENTS POSTERIEURS Evènements postérieurs au bilan 43

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FRAIS ET VALEURS INCORPORELLES IMMOBILISES Objectifs du contrôle S’assurer que les frais et valeurs incorporelles immobilisés inscrits dans les comptes -

existent appartiennent à l’entreprise sont correctement évalués sont correctement classifiés

Comptes concernés : 20, 28 Travail à effectuer 1.

Obtenir ou établir un tableau des mouvements de l’exercice des comptes de valeurs brutes et des amortissements correspondants ;

2.

Rapprocher les mouvements des valeurs brutes avec les pièces justificatives ;

3.

S’assurer que ne sont pas inscrits à ce poste des dépenses ayant le caractère d’éléments corporels à immobiliser ou des dépenses ayant le caractère de charges. Proposer les ajustements correspondants ;

4.

Analyser les comptes de charges de l’exercice pouvant comporter des dépenses activables (honoraires, frais d’actes, dépenses informatiques) ;

5.

S’assurer que les taux d’amortissement sont conformes aux principes retenus par l’entreprise et aux règles fiscales ;

6.

Conclure sur chaque point du programme de travail.

AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES Objectifs du contrôle S’assurer que les immobilisations corporelles inscrites dans les comptes : -

existent appartiennent à l’entreprise 44

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sont correctement évaluées sont correctement classifiées et que les immobilisations produites par l’entreprise sont correctement comptabilisées. Comptes concernés : 21, 22, 23, 28. Travail à effectuer : 1.

Vérifier que la société a procéder à un inventaire physique des immobilisations corporelles à la date du bilan et que le fichier des immobilisations est à jour.

2.

Préparer ou obtenir un tableau des immobilisations corporelles et des amortissements comprenant les éléments suivants (par nature) : pour les valeurs brutes : les soldes début, les acquisitions, les cessions, les retraits, les soldes fins. Pour les amortissements : le cumul à l’ouverture, les dotations, les reprises, le cumul à la clôture.

3.

Obtenir un état détaillé des acquisitions, des cessions et des retraits et comparer leur niveau à celui de l’exercice précédent.

4.

Pour les acquisitions, vérifier les pièces justificatives des montants significatifs, et s’assurer qu’elles sont immobilisées en conformité avec les principes comptables généralement admis.

5.

Pour les retraits et cessions, examiner les pièces justificatives des montants significatifs et vérifier les écritures comptables correspondantes.

6.

Analyser les comptes de charges concernés pour s’assurer qu’aucune dépense activable n’a été portée en charges d’exploitation. Proposer les ajustements éventuels. S’assurer que le fichier des immobilisations est mis à jour.

7.

S’assurer que le compte « immobilisation en cours » ne contient pas des actifs déjà en service.

8.

Rechercher et vérifier les « productions d’immobilisations » en s’assurant que le formalisme exigé pour les livraisons à soi-même est respecté.

9.

S’assurer que les soldes au fichier des immobilisations correspondent aux totaux inscrits sur les comptes du grand-livre après ajustements proposés lors des travaux précédents.

10.

Vérifier les titres de propriété de l’entreprise en ce qui concerne les terrains et les immeubles. Circulariser la conservation des hypothèques. 45

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11.

Vérifier, pour les véhicules, que les cartes grises sont bien au nom de l’entreprise.

12.

Au moins pour les immobilisations ayant une valeur significative et selon leur nature : - contrôler l’existence physique - vérifier qu’elles sont valablement assurées - et rapprocher leur valeur comptable de leur valeur actuelle

13.

S’assurer que les taux d’amortissements sont conformes aux principes retenus par l’entreprise et aux règles fiscales.

14.

Vérifier par sondage le calcul des dotations et s’assurer que les acquisitions de l’exercice ont été amorties prorata temporis.

15.

Effectuer des procédures d’examen analytique pour vérifier les dotations aux amortissements : comparer les amortissements et dotations aux amortissements par rapport aux immobilisations brutes et vérifier le caractère raisonnable des changements par rapport à l’exercice précédent. vérifier le caractère raisonnable des comptes d’amortissement en tenant compte des soldes de l’exercice précédent, de l’incidence des acquisitions et des cessions, et des taux par catégorie.

-

16.

Conclure sur chaque point du programme de travail. AUTRES VALEURS IMMOBILISEES Objectifs du contrôle S’assurer que les autres valeurs immobilisées inscrites dans les comptes : -existent -appartiennent à l’entreprise -sont correctement évaluées -sont correctement classifiées

Comptes concernés : 25, 26, 28 Travail à effectuer 1.

Obtenir ou établir un tableau des mouvements de l’exercice des autres valeurs immobilisées et des provisions pour dépréciations correspondantes.

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2.

Analyser les soldes des prêts, dépôts et cautionnements, et les rapprocher des documents justificatifs.

3.

Apprécier la solvabilité des bénéficiaires des prêts, dépôts et cautionnements, et faire enregistrer les provisions nécessaires.

4.

Prendre connaissance des documents permettant d’attester la propriété des titres (copie des statuts…).

5.

Examiner la valeur des titres à la clôture de l’exercice et contrôler le calcul des provisions, et faire enregistrer les corrections de provisions nécessaires.

6.

Conclure sur chaque point du programme de travail.

VALEURS D’EXPLOITATION (STOCKS ET EN COURS) Objectifs du contrôle S’assurer que les stocks et en cours inventoriés : sont représentatifs des biens qui sont la propriété de l’entreprise à la date de clôture de l’exercice. sont correctement recensés, évalués, énumérés et classés. S’assurer que les distorsions éventuelles qui existaient à la date de clôture de l’exercice entre les mouvements physiques et les enregistrements aux comptes d’achats et de ventes, ont fait l’objet des corrections appropriées. Comptes concernés : 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39. Travail à effectuer 1.

Comparer le stock final de l’exercice avec celui de l’exercice précédent. Calculer et comparer les ratios de rotation des stocks (par nature des stocks). Conclure sur les contrôles à faire.

2.

Obtenir la description des méthodes d’inventaire physique. En faire une analyse critique (points à améliorer pour l’exercice suivant)

3.

Obtenir le relevé d’inventaire, comparer par rapport à celui de l’exercice précédent, et les stocks inscrits au bilan. 47

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4.

S’assurer que les chevauchements constatés lors des contrôles sur les cycles des produits et des achats (décalages de dates entre livraisons ou réceptions et facturations correspondantes) et qui ont une incidence sur l’inventaire, ont fait l’objet d’une correction appropriée.

5.

S’assurer que les stocks détenus pour le compte de tiers ont bien été isolés et que les stocks détenus pour l’entreprise par les tiers ont bien été comptabilisés. Obtenir confirmation auprès des tiers concernés.

6. 7.

Vérifier par sondage les calculs et additions des états de stocks. Obtenir la description des méthodes de valorisation par catégorie de stocks. S’assurer de leur conformité avec celles de l’exercice précédent et avec les principes comptables généralement admis.

8.

Pour des produits finis et en cours, vérifier la détermination des coûts servant de base à la valorisation des stocks.

9.

S’assurer que la sous activité est déduite des coûts de production des produits fins et en cours, et passée en charges de l’exercice.

10.

Vérifier par épreuve que la valeur nette réalisable n’est pas inférieure au prix de revient. S’assurer que les provisions pour dépréciation sont justifiées, suffisantes et calculées article par article. De manière approximative, la valeur nette réalisable sera calculée en diminuant du prix de vente, la marge industrielle et les frais de distribution.

11.

Faire un contrôle de cohérence de l’évolution du taux de marge brute, après ajustements proposés. Commenter le résultat obtenu.

12.

Conclure sur chaque point du programme de travail. CLIENTS

Objectifs du contrôle S’assurer que : -

les créances sur clients . . .

Existent et appartiennent à l’entreprise Figurent objectivement pour leur valeur réalisable Sont saisies et imputées de manière appropriée.

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-

les clients créditeurs sont justifiés par des opérations régulières.

Comptes concernés : 41, 49 Travail à effectuer 1.

Obtenir la balance des comptes clients et enquêter sur les soldes inhabituels, les soldes créditeurs, et les comptes qui pouvaient ne pas être des créances d’exploitation, ou dont la classification en créances clients ne peut être correct (par exemple, créances sur le personnel)

2.

Pointer le solde de la balance auxiliaire des comptes clients avec le solde du compte collectif client du grand livre. S’assurer de la non compensation des soldes débiteurs et créditeurs dans la présentation du bilan.

3.

Comparer par rapport à l’exercice précédent :

-

les créances clients en % du chiffre d’affaires la dotation aux provisions pour dépréciation des comptes clients en % du chiffre d’affaires. Expliquer les variations significatives.

4.

Procéder à la confirmation directe des soldes clients sur la base d’éléments clés (soldes supérieurs à ……………., comptes qui ont certaines caractéristiques). Rapprocher les réponses aux confirmations avec la balance et demander au client de justifier les différences.

5.

Examiner les encaissements postérieurs, les bons d’expéditions, les contrats de ventes, et les autres pièces justificatives pour vérifier la validité des créances sans réponse à la demande de confirmation ou avec des réponses non satisfaisantes.

6.

Tester la séparation des exercices relatifs aux ventes en sélectionnant les expéditions des derniers jours avant la clôture et des premiers jours après et vérifier que les ventes ont été comptabilisées dans le bon exercice.

7.

Obtenir ou établir une balance par antériorité des créances. Vérifier l’exactitude de la ventilation de cette balance par sondage à l’aide des pièces justificatives. Rapprocher le total de cette balance avec le compte client au grand-livre.

8.

Obtenir ou établir un tableau de variation des provisions pour créances douteuses au cours de l’exercice.

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9.

Comparer l’antériorité des créances, et les créances passées en pertes irrécouvrables avec celle de l’exercice précédent. Comparer la durée moyenne des crédits clients avec celle de l’exercice précédent.

10.

vérifier les provisions pour créances douteuses comptabilisées à la clôture :

- vérifier avec les pièces justificatives la pertinence des provisions spécifiques comptabilisées. - en cas de provisions forfaitaires, apprécier les pourcentages utilisés, vérifier les bases et les calculs. 11.

En cas de créances irrécouvrables, l’imputation de la TVA est subordonnée à la justification auprès de l’Administration de l’irrecevabilité de la facture initiale. Vérifier l’application de cette procédure.

12.

Rechercher les éléments inhabituels (écritures d’O.D par exemple) dans les comptes clients et ventes. Conclure sur la nature des opérations de ces éléments et sur les contrôles complémentaires à effectuer.

13.

Conclure sur chaque point du programme de travail.

AUTRES CREANCES Objectifs du contrôle S’assurer que les autres créances -

existent et appartiennent à l’entreprise figurent objectivement pour leur valeur réalisable sont saisies et imputées de manière appropriée

Comptes concernés : 42, 43, 44, 45, 46, 49 Travail à effectuer 1.

Comparer les soldes de l’exercice avec ceux de l’exercice précédent et enquêter sur les changements inattendus ;

2.

Obtenir le détail des différents comptes des autres créances. Pointer le solde apparaissant au bilan avec le grand-livre ;

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3.

pour les soldes supérieurs à un montant à déterminer, procéder à une demande de confirmation directe auprès du débiteur, et en cas de non-réponse, faire les procédures alternatives, à savoir, vérification de l’encaissement ultérieur ou rapprochement avec tout document attestant de la réalité de la créance.

4.

A défaut de confirmation de solde, analyser les montants composant le solde et les valider à l’aide des justificatifs.

5.

si la société est en situation de crédit de TVA, s’assurer que la demande de chèques de trésor a été faite.

6.

Vérifier que les provisions pour dépréciations des autres créances couvrent de façon adéquate les risques de non recouvrement.

7.

s’assurer qu’il n’y a pas dans les débiteurs divers, les membres du conseil d’administration ou du Directoire, et des Directeurs Généraux.

8.

faire une revue des encaissements postérieurs de manière à s’assurer qu’il n’y a plus d’autres montants à comptabiliser à la clôture de l’exercice.

9.

Conclure su chaque point du programme de travail.

COMPTES DE REGULARISATION ACTIF Objectifs du contrôle S’assurer que les opérations inscrites aux comptes de régularisation actif sont : -

justifiées correctement évaluées correctement comptabilisées

Compte concerné : 4761 Travail à effectuer 1.

Etablir un état récapitulatif des charges comptabilisées d’avance et des produits à recevoir, et comparer par rapport à l’exercice précédent ;

2.

Vérifier par preuve les calculs des montants figurant dans les comptes de régularisation actif, examiner les documents justificatifs ;

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3.

Rechercher les éléments inhabituels dans les comptes de régularisation actif et dans les comptes de charges et de produits qui s’y attachent ;

4.

Conclure sur chaque point du programme de travail.

DISPONIBILITES Objectifs du contrôle S’assurer que : -

la position des comptes trésorerie correspond à la réalité les opérations sont appuyées sur des pièces de trésorerie et que celles-ci sont toutes comptabilisées et le sont correctement.

Comptes concernés : 55, 52, 57, 58, 59 Travail à effectuer 1.

Procéder à une confirmation des banques

2.

Obtenir du client les états de rapprochement bancaires et effectuer les travaux suivants :

-

Pointer les soldes selon le client avec le solde du grand-livre ; Pointer le solde selon la banque avec la confirmation et le relevé bancaire ; Pour les éléments comptabilisés par les sociétés et non par la banque, vérifier l’apurement sur les relevés postérieurs ; Pour les éléments comptabilisés par la banque et non par la société, rechercher les raisons de la non comptabilisation, ainsi que les contreparties, et proposer les ajustements ou reclassifications nécessaires ; Analyser les montants anciens, ou récents et importants qui ne s’apurent pas, ou inhabituels en rapprochement ; Tester l’exactitude arithmétique des états de rapprochement ;

3.

Rechercher les éléments anormaux dans les comptes de disponibilité du grand-livre et dans les journaux de décaissements et d’encaissements. Enquêter sur les éventuels éléments relevés ;

4.

comparer les soldes des comptes de disponibilités avec ceux de l’exercice précédent et enquêter sur les changements inattendus ;

5.

Vérifier s’il n’existe pas des dépôts indisponibles compromis dans les banques et provisionner s’il y a lieu ; 52

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6.

Pour les encaissements, effectuer un contrôle global des disponibilités en rapprochant les mouvements selon les livres du client de ceux des extraits bancaires. Vérifier la corrélation avec les mouvements des comptes clients ;

7.

Obtenir l’inventaire de caisse et le rapprocher au solde caisse dans le grand-livre ;

8.

S’assurer par sondage que la caisse ne présente pas un solde créditeur à une période quelconque de l’exercice ;

9.

Conclure sur chaque point du programme de travail.

CAPITAUX PROPRES Objectifs du contrôle S’assurer que : -

les soldes des comptes constituant la situation nette correspondent à la position de l’entreprise à la date d’arrête des comptes ; les mouvements inscrits dans ces comptes sont fondés et que, le cas échéant, les règles légales et statutaires ont été respectées ; le calcul des provisions réglementées est conforme aux textes fiscaux ; les subventions d’investissement sont correctement traitées et imputées.

Comptes concernés : 10, 11, 12, 13, 14. Travail à effectuer 1.

obtenir un tableau de mouvement des comptes de capitaux propres au cours de l’exercice ;

2.

s’assurer que les mouvements sont en conformité avec les règles légales et statutaires et qu’ils ont été correctement enregistrés dans les comptes ;

3.

détecter la perte des trois quarts du capital social et surveiller les suites à donner aux plans juridique et comptable ;

4.

pour les entreprises individuelles s’agissant du compte de l’exploitant :

-

Rapprocher (au moins pour les montants significatifs) les mouvements et les pièces justificatives ; Obtenir l’accord du chef d’entreprise sur la position de ce compte ;

-

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5.

Provisions réglementées : vérifier le calcul et la comptabilisation de ces provisions. S’assurer s’il n’y a pas lieu de réintégrer au résultat tout ou partie des provisions inscrites au bilan ;

6.

Subventions d’investissement :

-

S’assurer du respect des obligations mises à la charge de l’entreprise ; S’assurer de la reprise des subventions en profit suivant le rythme d’amortissement des immobilisations correspondantes ; Examiner les conséquences sur les subventions non définitivement acquises de la cession d’immobilisations correspondantes ;

7.

Conclure sur chaque point du programme de travail.

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Objectifs du contrôle S’assurer que tous les risques et charges prévisibles ont tous fait l’objet d’une provision correctement évaluée. Comptes concernés : 19. Travail à effectuer 1

obtenir un tableau des mouvements de l’exercice ;

2

s’assurer en liaison avec les travaux réalisés dans d’autres sections que tous les risques ont fait l’objet d’une provision (provisions pour perte à terminaison, provisions pour perte de change, provisions pour redressements fiscaux). Vérifier les éléments de base ayant servi à l’évaluation des provisions et porter une appréciation sur les jugements du client.

3

Procéder à une demande de renseignements auprès des avocats et conseils extérieurs relative aux affaires qui lui sont confiées (nature, évaluation du risque, honoraires). Juger le bien fondé des évaluations des provisions comptabilisées en fonction des réponses reçues.

4

Vérifier le bien fondé et l’évaluation des provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices (nature et importance de la charge, vraisemblance de la provision) ;

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5

Provisions pour pensions et retraites : vérifier le calcul de ces provisions en fonction des obligations contractuelles de la société ;

6

Pour les reprises de l’exercice, comparer la provision antérieurement constatée avec les charges effectivement supportées. Vérifier le bien fondé de la reprise ;

7

Apprécier le caractère déductible ou non des provisions constituées ;

8

Obtenir du client une reprise de position sur les risques significatifs ;

9

Conclure sur le caractère adéquat des différentes provisions pour risques et charges. DETTES A LONG ET MOYEN TERME

Objectifs du contrôle S’assurer que les dettes à long et moyen terme : -

comprennent tous les financements contractés par l’entreprise et seulement ceux-là sont correctement évalués et classifiées ont été contractées avec les autorisations nécessaires (conseil, assemblée)

Comptes concernés : 16, 17. Travail à effectuer 1.

Préparer ou obtenir un tableau des mouvements des DLMT au cours de l’exercice.

2.

Vérifier :

3.

Procéder à une confirmation des DLMT, y compris celles remboursées au cours de l’exercice, pour vérifier le montant de la dette, les intérêts dus à la clôture, les conditions, les garanties.

4.

Rapprocher les remboursements de dettes des pièces bancaires justificatives.

5.

Déterminer si des créances, des stocks ou des immobilisations sont données en garantie des emprunts (nantissements, hypothèques et autres privilèges)

. chaque emprunt avec le tableau d’amortissement correspondant. . le calcul et la comptabilisation des intérêts.

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6.

revoir les procès-verbaux, contrats, réponses aux confirmations des banques, et autres documents pour s’assurer que les dettes financières ont été autorisées.

7.

conclure sur chaque point du programme de travail. FOURNISSEURS

Objectifs du contrôle S’assurer que : -

les dettes fournisseurs . existent et concernent l’entreprise . figurent objectivement pour leur valeur exigible sont saisies et imputées de manière appropriée.

-

les fournisseurs débiteurs sont justifiés par les opérations régulières.

Compte concerné : 40 Travail à effectuer 1

Pointer le solde du compte collectif avec le total de la balance des comptes individuels fournisseurs. S’assurer de la non compensation des soldes débiteurs et créditeurs dans la présentation du bilan.

2

Comparer la balance des comptes fournisseurs avec celle de l’exercice précédent et enquêter sur les changements inattendus.

3

Rapprocher le compte Effet à Payer de l’état détaillé.

4

Comparer le ratio de crédit fournisseurs avec celui de l’exercice précédent.

5

Procéder à la confirmation directe des soldes fournisseurs importants ou ayant certaines caractéristiques (soldes débiteurs…).

6

Rechercher les passifs non enregistrés, en examinant les décaissements postérieurs à la clôture de l’exercice, les factures fournisseurs reçues après la clôture, les bons de 56

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7

réception émis avant la clôture et non rapprochées des factures. Documenter les anomalies relevées afin d’en déterminer l’incidence. Rechercher les éléments inhabituels (écritures d’O.D…) dans les comptes fournisseurs du grand-livre ainsi que dans le journal des achats et le journal des décaissements. Enquêter sur les éléments relevés.

8

Enquêter sur les soldes débiteurs et s’ils sont importants, envisager de procéder à une demande de confirmation directe de ces soldes.

9

Vérifier la séparation des exercices pour les achats effectués les derniers jours avant la clôture ou après. S’assurer que les achats ont été comptabilisés sur le bon exercice en examinant le journal des achats, les bons de réception, les factures des fournisseurs et les autres pièces justificatives. Faire le lien avec la séparation des exercices pour les stocks.

10

Pour les soldes importants, vérifier la justification des comptes fournisseurs en les rapprochant des factures ou relevés émis par les fournisseurs.

11

Conclure sur chaque point du programme de travail.

AUTRES DETTES A COURT TERME Objectifs du contrôle S’assurer que les autres dettes à court terme inscrites dans les comptes : -

existent et concernent l’entreprise figurent objectivement pour leur montant réel sont saisies et imputées de manière appropriée

Comptes concernés : 42, 43, 44, 45, 46 Travail à effectuer 1

Faire une feuille récapitulative des autres dettes à court terme, les pointer avec le grand-livre. Comparer les soldes de l’exercice avec ceux de l’exercice précédent et enquêter sur les variations anormales et les éléments omis.

2

Vérifier par vraisemblance le calcul de la provision pour congés payés et des charges sociales sur congés payés. 57

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3

Justifier le solde du compte « rémunérations dues » et les primes et bonus de fin d’année provisionnée, par rapprochement avec le journal de paie et autres justificatifs et par rapprochement avec les règlements extérieurs.

4

Pour les soldes importants, procéder à une demande de confirmation auprès du créancier.

5

Faire une revue des décaissements postérieurs à la clôture de l’exercice afin de vérifier qu’il n’existe pas d’autres dettes qui auraient dû être comptabilisées à la clôture de l’exercice.

6

A défaut de confirmation, analyser les montants composant les différents soldes et les valider à l’aide des justificatifs.

7

Conclure sur chaque point du programme de travail.

COMPTES DE REGULARISATION PASSIF

Objectifs du contrôle S’assurer que les opérations inscrites dans les comptes de régularisation passif sont : -

justifiées correctement évaluées correctement comptabilisées

Comptes concernés : 47 Travail à effectuer 1

Faire une feuille récapitulative des charges à payer et des produits comptabilisés d’avance ; la pointer avec le grand-livre, comparer les soldes de l’exercice avec ceux de l’exercice précédent et enquêter sur les variations anormales et les éléments omis.

2

Vérifier l’apurement des montants comptabilisés à la clôture de l’exercice précédent afin de juger des procédures d’évaluation de la société et vérifier que les montants anormalement anciens ne restent pas en compte. 58

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3

Vérifier l’apurement des montants comptabilisés à la clôture de l’exercice avec les décaissements effectués ou les factures reçues sur l’exercice suivant.

4

Vérifier avec les pièces justificatives les imputations aux comptes de produits constatés d’avance au cours de l’exercice. Examiner la composition et le calcul des soldes des produits constatés d’avance.

5

Conclure sur chaque point du programme de travail.

COMPTES DE PRODUITS Objectifs du contrôle. S’assurer que les produits inscrits dans les comptes de l’entreprise sont : -

réels et concernent l’entreprise exhaustifs correctement évalués et comptabilisés.

Comptes concernés : 70, 71, 72, 73, 74, 76, 78. Travail à effectuer 1

Préparer ou obtenir une analyse comparative par rapport à l’exercice précédent des ventes (par ligne de produits…) et des autres comptes de produits. Enquêter sur les comptes dont les variations sont importantes.

2

Rechercher les éléments inhabituels (écriture d’O.D…) dans les comptes de ventes et dans les journaux de ventes : enquêter sur les éléments relevés.

3

Rechercher les éléments inhabituels dans les comptes de produits (autres que les ventes) du grand-livre ; enquêter sur les éléments relevés.

4

Sélectionner quelques opérations de ventes réalisées au cours de l’exercice et vérifier leur correcte comptabilisation en comparant les informations figurant sur la facture avec celles du bon d’expédition, ainsi que l’imputation au grand livre.

5

Vérifier par sondages la séquence numérique des factures des ventes et/ou des bons d’expédition. 59

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6

Vérifier la séparation des exercices en examinant le journal des ventes, les factures, les bons d’expéditions et le autres documents justificatifs juste avant et après la date de clôture, et vérifier que les opérations ont été comptabilisées sur le bon exercice ; faire le lien avec les autres travaux effectués sur la séparation des exercices.

7

Effectuer un contrôle global des disponibilités en rapprochant les mouvements selon les livres du client de ceux des extraits bancaires. Vérifier la corrélation des mouvements avec les ventes comptabilisées sur l’exercice et avec les mouvements dans les comptes clients.

8

Obtenir une lettre d’affirmation du client sur l’exhaustivité du chiffre d’affaires passé dans ses comptes.

9

Comparer la marge brute de l’exercice à celle des deux exercices précédents. Enquêter sur toute variation anormale (ou tout niveau anormal).

10

Comprendre comment le résultat a été réalisé et identifier tout fait marquant ayant affecté l’exploitation au cours de l’exercice.

11

Examiner les pièces justificatives des produits divers d’un certain montant.

12

Conclure sur chaque point du programme de travail.

COMPTES DE CHARGES Objectifs du contrôle S’assurer que les charges figurant dans les comptes -

proviennent des transactions valables

-

sont retenues pour leur montant exact

-

comprennent toutes celles qui ont été consommées ou qui sont connues à la date d’arrêté des comptes et seulement celles-là.

-

sont saisies et imputées de manière appropriée.

Comptes concernés : 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68. 60 PDF created with pdfFactory trial version www.pdffactory.com

Travail à effectuer 1

Préparer ou obtenir une analyse comparative par rapport à l’exercice précédent des charges de l’exercice. Enquêter sur les comptes dont les variations sont importantes.

2

Préparer ou obtenir une analyse des comptes suivants et obtenir les documents justificatifs pour les charges dont les montants sont supérieurs à ceux spécifiés : -

fournitures consommés transports consommés honoraires loyers entretiens et réparations

3

Rechercher les éléments inhabituels dans les comptes de charges du grand-livre et dans le journal des achats. Enquêter sur les éléments relevés.

4

Sélectionner quelques opérations d’achats de l’exercice et vérifier leur correcte comptabilisation en partant de documents de base (bon de réception, factures fournisseurs) jusqu’à la comptabilisation dans le grand livre. Faire les mêmes travaux que ci-dessus sur une sélection de quelques décaissements.

5 6

Frais de personnel : obtenir le rapprochement entre le montant des salaires enregistrés en comptabilité au cours de l’exercice, celui figurant sur le DIPE et celui figurant sur le livre de paie et le contrôler. Corroborer l’évolution de la masse salariale avec l’évolution des effectifs et les augmentations des salaires.

7

Assurance : Vérifier que tous les actifs importants de l’entreprise font l’objet d’une assurance régulière.

8

Examiner les pièces justificatives des charges diverses supérieures à un certain montant.

9

Conclure sur chaque point du programme de travail.

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ENGAGEMENTS HORS BILAN ET PASSIFS EVENTUELS Objectifs du contrôle S’assurer que tous les engagements hors bilan et passif éventuels rattachables à la société sont : -

réels recensés de manière fiable imputables à la société correctement évalués

Principaux éléments constitutifs -

Montant des engagements financiers : . Consentis à l’égard des entreprises liées. . Pris en matière de pension ou d’indemnités assimilées . Assortis de sûretés réelles. . Concernant les effets de commerce escomptés non échus. . Pris en matière de crédit bail. . Pris envers l’Administration des Douanes

-

passifs éventuels . .

Provision pour pertes et charges Information en annexe.

Travail à effectuer 1

Enquêter auprès de la Direction sur l’existence des passifs éventuels (risque de procès ou procès en cours, litiges…)

2

Examiner les documents disponibles et autres éléments probants (contrats d’emprunt, contrats de crédit-bail, confirmation des banques …) y compris les comptes d’honoraires, la correspondance et les notes des horaires des avocats.

3

Demander à la Direction de procéder à une demande de confirmation de chaque avocat que l’entreprise a consulter concernant les affaires relevées si ci-dessus.

4

Revoir les réponses des avocats. Vérifier que tous les litiges et procès sont provisionnés, à défaut, que les informations à leur sujet sont fournies en annexe examiner les conséquences éventuelles sur le rapport. Enquêter sur les engagements importants en matière d’achats et ventes, de construction ou d’acquisition d’immobilisation, d’effets escomptés non échus, de couverture d’opérations en devises étrangères, d’importation (douanes), de créditbail, de retraite et d’obligation contractuels.

5

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S’assurer que les informations appropriées figurent en annexe. 6

Conclure sur chaque point du programme de travail

EVENEMENTS POSTERIEURS AU BILAN Objectifs de contrôle On distingue deux catégories d’évènements survenant postérieurement à la date de l’exercice : 1

Ceux confirmant ou infirmant une situation existant à la date de clôture.

2

Ceux donnant des informations sur une situation qui n’existait pas à la date de clôture.

Les évènements de la première catégorie nécessitent un ajustement des états financiers alors que ceux de la deuxième catégorie nécessitent une information dans les notes annexes dans la mesure où ils sont significatifs. Travail à effectuer 1

Examiner les procès –verbaux de conseils, d’assemblées, de comité de direction… en s’assurant que les registres sont à jour des réunions tenues.

2

Rechercher par l’examen des livres documents relatifs à l’exercice N+1 (situations intermédiaires, budget, prévisions de trésorerie…) : -

3

Toutes variations significatives et anormales des ventes, de la marge brute, du fonds de roulement…, Les pertes et profits exceptionnels et sur exercices antérieurs, Les moins values significatives réalisées lors de la cession d’immobilisations, Les nouveaux emprunts et les mouvements des capitaux propres.

Enquêter auprès de la Direction et, éventuellement, auprès de personnes qui ne sont pas directement concernées par la comptabilité afin d’identifier s’il existe depuis la date de clôture : des éléments qui font que des passifs qui étaient seulement éventuels à la clôture sont devenus probables, des litiges ou procès commerciaux, fiscaux, administratifs…, 63

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-

4

5 6

des engagements en matière de garantie ou de cautionnement, des évènements susceptibles d’affecter gravement la marche des affaires (conflits sociaux, perte de clients importants, rupture d’approvisionnements, perte de licences ou d’agréments administratifs, changement dans le processus de production…)

Interroger la Direction sur le fait qu’aucun évènement pouvant affecter les états financiers ou devant être décrits dans les notes annexes n’est intervenu depuis la date de clôture de l’exercice. Confirmer par écrit au client le résultat de cet entretien. S’assurer qu’aucun des faits relevés ci-dessus ne met en cause la continuité d’exploitation de l’entreprise. Conclure sur chaque point du programme de travail.

1.1.2- Programme de travail spécifique à la fiscalité de l’entreprise Objectifs du contrôle S’assurer que l’entreprise respecte l’ensemble de ses obligations fiscales (impôts, retenues à la source, douanes). Comptes concernés : 43, 66, 86. Travail à effectuer 1

Faire une feuille récapitulative des différentes charges d’impôts et dettes fiscales et la pointer avec les comptes du grand-livre, comparer les soldes de l’exercice avec ceux de l’exercice précédent.

2 .

Impôts sur les sociétés (IS) Examiner le rapprochement du résultat comptable et du résultat fiscal pour le calcul de l’IS. Comparer les éléments en rapprochement avec ceux des exercices précédents et examiner leurs justificatifs. Vérifier que tous les éléments significatifs ont été pris en compte. Vérifier le calcul de la provision pour IS et pointer les acomptes versés avec les quittances délivrées par l’Administration ainsi que le précompte effectué sur les achats et sur les loyers. Calculer l’IS minimum de l’exercice (1,1% du chiffre d’affaires). Vérifier que toutes les déclarations fiscales mensuelles obligatoires ont été déposées dans les délais. En cas de résultats fiscal déficitaire, différer les amortissements comptabilisés période déficitaire.

. . . . .

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. .

En cas de résultat fiscal bénéficiaire, procéder à l’imputation des déficits antérieurs en commençant par les plus anciens. Vérifier le montant définitif de l’IS et passer dans les comptes les compléments nécessaires.

3

Taxes sur la Valeur Ajoutée - Droit d’Accises.

.

Vérifier que l’entreprise applique la TVA sur son chiffre d’affaires conformément aux dispositions de l’ordonnance présidentielle sur la TVA (champ d’application, taux, territorialité).

.

Vérifier que toutes les déclarations fiscales obligatoires ont été effectuées dans les délais. Rechercher les cas de livraison à soi-même. S’assurer que les règles fiscales ont été respectées. Vérifier les cas d’application du droit d’accises. Obtenir ou effectuer un rapprochement entre les déclarations mensuelles de la TVA et la comptabilité sur l’exercice. S’assurer par un test global ou par un test spécifique que les bases déclarées pour la TVA à récupérer correspondent aux montants comptabilisés dans les charges de la société. Vérifier le prorata d’assujettissement. Pointer le montant de la TVA due avec la déclaration du dernier mois de l’exercice ou de toutes déclarations non encore payées.

. . . . . 4

Taxe spéciale sur les revenus versés à l’étranger (TSR).

.

S’assurer que la TSR est appliquée sur les frais d’assistance technique uniquement pour la partie déductible, et que la base imposable à la TSR est la base brute hors TVA. S’assurer que la TSR payée au cours de l’exercice, sur la partie de l’assistance technique non déductible est déduite de l’IS dû par l’entreprise. Vérifier que tous les autres revenus versés à l’étranger (jetons de présence…) ont fait l’objet de prélèvement au titre de la TSR.

. . 5 . .

L’impôt sur les revenus des capitaux mobiliers (IRCM). Vérifier que toutes les charges réintégrées pour la détermination de l’IS et qui ont un caractère de libéralité sont imposées à la IPRCM (taux de 16,5% pour le Cameroun et de 25% pour les sommes versées à l’étranger). Vérifier que l’IRCM au taux de 25 % est appliquée sur l’assistance technique non déductible.

6

Taxe d’apprentissage : s’assurer qu’elle est correctement évaluée et comptabilisée.

7

Patentes : s’assurer que toutes les patentes sont payées et correctement comptabilisées.

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8

Retenue de 10% sur les loyers : s’assurer qu’elle est correctement effectuée et reversée dans les délais requis.

9

Prélèvement sur les achats/ventes :

.

S’assurer que l’entreprise effectue sur ses ventes le prélèvement suivant le taux adéquat conformément à la législation en vigueur, et qu’elle le reverse dans les délais requis.

.

S’assurer que le prélèvement au taux adéquat effectué sur les achats de l’entreprise est déduit de son IS dû au titre de l’exercice.

10

Retenues fiscales et sociales /charges patronales sur salaires.

.

Faire le rapport charges sociales/frais de personnel et le comparer par rapport à celui de l’exercice précédent. Enquêter sur toute variation importante. Vérifier que les retenues fiscales et sociales sont effectuées sur les salaires et versées dans les délais requis. Rapprocher les montants dus à l’Etat et organismes sociaux sur les salaires des déclarations.

. . 11

Droits d’enregistrements :

.

Vérifier que les droits d’enregistrements sont payés et comptabilisés sur les loyers de l’exercice. Vérifier que les mêmes droits sont acquittés sur les autres opérations réalisées au cours de l’opération (marchés, augmentation de capital…) Droits de douanes : s’assurer par un test global ou par un test spécifique sur les importations et sur certaines exportations (matières premières, bois…) que l’entreprise paie ses droits de douanes et que ceux-ci sont correctement comptabilisés. Taxe spécifique : s’assurer que l’entreprise n’est assujettie à aucune taxe spécifique au titre de ses opérations de l’exercice ou de ses activités. L’évaluer et la comptabiliser, le cas échéant.

. 12

13

Conclure sur chaque point du programme de travail 1.2-

La détermination du résultat imposable

La détermination du résultat imposable est subordonnée à un ensemble d’opérations permettant de partir du résultat comptable pour aboutir au résultat fiscal. Ce qui suppose la prise en compte des dispositions du droit fiscal sur certains points spécifiques à travaux les réintégrations et les déductions extracomptables. L’équation de détermination du résultat imposable est la suivante : 66 PDF created with pdfFactory trial version www.pdffactory.com

Résultat imposable = Résultat comptable + Réintégration - Déduction Les réintégrations et les déductions sont des opérations extracomptables. Ils se font au niveau du tableau 22 de la DSF. Nous ne reviendrons par ici sur les règles différentes fiscales soutendant les réintégrations et les déductions car leur maîtrise est un pré requis pour ce cours. Dans le cas contraire, nous vous invitons à vous référer à votre cours de fiscalité ou au code général des impôts. SECTION 2 : LA CONFECTION DES TABLEAUX DE LA LIASSE DE LA DSF 2.1- Le remplissage des tableaux La déclaration statistique et fiscale du système comptable OHADA est composées de 39 tableaux dont : -

Les tableaux comptables ou encore les états financiers,

-

Les tableaux fiscaux,

Le remplissage des tableaux de la DSF peut se faire manuellement ou automatiquement à l’aide des progiciels adaptés ou grâce à des macros conçu avec Microsoftexcel. L’acte uniforme OHADA relatif au droit comptable à publier un tableau de correspondance permettant de remplir les principaux tableaux constituant les états financiers que sont : le bilan et le compte de résultat. Il s’agit des tableaux 1 à 6. De même les tableaux qui composent le TAFIRE comportent des indications qui facilitent sa construction. Les états financiers se remplissent à l’aide du tableau de correspondance postes/comptes. 2.1.1- Tableau de correspondance Postes/comptes du système normal

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2.1.2- Tableau de correspondance Postes/comptes du système allégé

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SECTION 3 : LE CONTROLE DE COHERENCE LA DSF La DSF est un ensemble de tableaux interdépendants et cohérents. Ils forment un tout indissociable. A la fin de l’établissement de la DSF, il est impératif de vérifier par des contrôles la cohérence entre les tableaux liés. La quasi-totalité des progiciels et macros conçus pour le montage de la DSF offre toujours des tableaux de contrôle de cohérence. Trouvez ci-dessous un modèle.

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Contrôle de Cohérence de la DSF Système OHADA EQUILIBRE DE LA BALANCE Solde Initial Débit

Solde Initial Crédit

Mouvements Débit

Equilibre

Mouvements Crédit

Solde Final Débit

Equilibre OUI

Solde Final Crédit

Equilibre NON

N/A

Observations

EQUILIBRE ACTIF - PASSIF TOTAL ACTIF N = TOTAL PASSIF N TOTAL ACTIF N - 1 = TOTAL PASSIF N - 1 TABLEAU 1 : INFORMATIONS GENERALES Désignation de l'entreprise Sigle Adresse No de Contribuable No RCCM Régime fiscal et Juridique Somme des Activités en Pourcentage = 100% TABLEAU 2 : EVOLUTION DES EFFECTIFS AU COURS DE L'EXERCICE Effectif total T2 Ligne 20 Colonne 5 = T39 [(C1 à C6 ; L12) + (C1 à C6 ; L17) Personnel saisonnier : Total T2 L21 C5 = T39 (C1 à C6) L18 Noms des Principaux actionnaires (ou associés) et part du Capital Société de droit camerounais / entreprise filiale, ou succursale d'entreprise ayant leur siège à l'étranger Capital social = T4 L2 C1 Répartition du capital : Privé + Publique = 100% COMPTES DE BILAN : SOLDES INITIAUX D'IMMOBILISATIONS BRUTES T3 L2 C4 = T9 L1 C1 T3 L6 C4 = T9 L4 C1 - T10 L10 C1 T3 L11 C4 = T9 L9 C1 - T10 L17 C1 T3 L18 C4 = T9 L16 C1 - T12 L3 C1 T3 L23 C4 = T9 L19 C1 - T10 L18 C1 COMPTES DE BILAN : SOLDES FINAUX D'IMMOBILISATIONS BRUTES T3 L2 C1 = T9 L1 C7 T3 L6 C1 = T9 L4 C7 T3 L11 C1 = T9 L9 C7 T3 L18 C1 = T9 L18 C7 T3 L23 C1 = T9 L19 C7 T9 L19 : (C1 à C4) - (C5 à C6) = C8 COMPTES DE BILAN : AMORTISSEMENTS T3 L6 C2 = T10 L10 C4 T3 L11 C2 = T10 L17 C4 T3 L23 C2 = T10 L18 C4 + T12 L3 C8 T10 L18 C4 = T10 L18 C1 + C2 - C3 T9 L4 C7 - T10 L10 C4 = T3 L6 C3 T9 L9 C7 - T10 L17 C4 = T3 L11 C3

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Contrôle de Cohérence de la DSF Système OHADA COMPTES DE BILAN : PROVISIONS REGLEMENTEES T12 L1 C8 = T4 L13 C1 T12 L2 C8 = T4 L19 C1 T12 L3 C8 = T3 L18 C2 T12 L5 C8 = T3 L26 C2 T12 L6 C8 = T3 L31 C2 T12 L7 C8 = T3 L36 C2 T12 L9(C1 à C4) - (C5 à C7) = C8 COMPTES DE BILAN : AFFECTATION DU RESULTAT T18 (L1 + L2) C2 = T4 L9 C2 T18 L3 C2 = T4 L10 C2 T18 L7 C1 = T18 L7 C2 T3 : BILAN ACTIF T3 L23 = T3 (L2 + L6 + L11 + L18) T3 L23 = T3 (L2 + L6 + L11 + L18) T3 L35 = T3 (L25 + L26 + L31) T3 L36 = T3 L40 T3 L42 = T3 (L23 + L35 + L40 + L41) T3 L42 C3 = T3 L42 (C1 - C2) T4 : BILAN PASSIF T4 L38 = T4 (L14 + L21 +L31 +L36 + L37) T4 L38 C1 = T3 L42 C3 T4 L38 C2 = T3 L42 C4 T4 : BILAN PASSIF, RESULTAT DE L'EXERCICE T4 L10 C1 = T6 L38 C1 COMPTES DE RESULTAT : MATIERES & FOURNITURES T5 (L2 + L5 + L8) C1 = T28 L6 C10 COMPTES DE RESULTAT : TRANSPORTS T5 L10 C1 = T28 L13 C7 COMPTES DE RESULTAT : SERVICES EXTERIEURS T5 L11 C1= T29 (L9 + L17) C5 COMPTES DE RESULTAT : IMPOTS ET TAXES T5 L12 C1 = T31 L22 C4 COMPTES DE RESULTAT : AUTRES CHARGES T5 L13 C1 = T31 L26 C5 COMPTE DE RESULTAT : CHARGES DE PERSONNEL T5 L15 C1 = T32 (L9 + L10 + L11 + L17 + L23 ) C3 T19A L5 C14 = T32 L9 C7 T19A L12 (C8 + C9) = T32 L25 C7 COMPTE DE RESULTAT : FRAIS FINANCIERS ET CHARGES ASSIMILES T5 L22 C1 = T33 (L1 à L5 + L7 à L9) C4 T5 L23 C1 = T33 L6 C4 COMPTE DE RESULTAT : CHARGES HORS ACTIVITES ORDINAIRES T5 L35 C1 = T33 L23 C1

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Contrôle de Cohérence de la DSF Système OHADA COMPTE DE RESULTAT : PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS T5 L35 C1 = T33 L23 C1 COMPTE DE RESULTAT : VENTES T6 (L2 + L4 + L5 + L9) C1 = T34 L10 C11 COMPTE RESULTAT : VARIATION DE STOCK DE BIENS ET SERVICES T6 L6 C1 = T35 L14 C3 COMPTE DE RESULTAT : PRODUCTION IMMOBILISEE T6 L7 C1 = T35 L9 C4 COMPTE RESULTAT : SUBVENTION D'EXPLOITATION T6 L12 C1 = T35 L5 C4 COMPTE RESULTAT : AUTRES PRODUITS T6 L13 C1 = T35 L18 C5 COMPTE RESULTAT : TRANSFERT DE CHARGES T6 L17 C1 = T36 L13 C5 T6 L24 C1 = T36 L14 C5 T6 L34 C1 = T36 L19 C1 COMPTE RESULTAT : REVENUS FINANCIERS ET PRODUITS ASSIMILES T6 L21 C1 = T36 (L1 à L4 + L6 à L11) C5 T6 L22 C1 = T36 L5 C5 COMPTE RESULTAT : PRODUITS HORS ACTIVITE ORDINAIRE T6 L32 C1 = t36 (L16 à L18) + L20 C1 AMORTISSEMENTS DIFFERES T10 L20 C2 = T22 L4 C1 T10 L20 C3 = T22 L18 C1 T10 L20 (C1 + C2 -C3) = C4 DOTATION AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS T5 L18 C1 = T10 L19 C2 + T12 L9 C2 T5 L24 C1 = T12 L9 C3 T5 L32 C1 = T12 L9 C4 PLUS - VALUE ET MOINS - VALUE DE CESSION T9 L4 C5 = T11 L5 C1 T9 L9 C5 = T11 L11 C1 T9 L16 C5 = T11 L14 C1 T10 L10 C3 = T11 L5 C2 T10 L17 C3 = T11 L11 C2 T10 L18 C3 = T11 L15 C2 T5 L30 C1 = T11 L15 C3 T6 L31 C1 = T11 L15 C4 REPRISES SUR PROVISIONS T6 L16 C1 = T12 L9 C5 T6 L23 C1 = T12 L9 C6 T6 L33 C1 = T12 L9 C7

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Contrôle de Cohérence de la DSF Système OHADA IMPOTS SUR LE RESULTAT T22 L1 C1 ou T22 L2 C1 = T6 (L28 + L36) T5 L36 C1 = T23 L20 C1 ou T24 L22 C1

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CAS PRATIQUE CORRIGE N°1 : La société BETA au capital de 170 300 000 FCFA est une société spécialisée dans la maintenance industrielle et maritime. Vous disposez au 31/12/N de sa balance après inventaire .

Balance de BETA SARL après inventaire au 31/12/N : N° 10 201

Intitulés

Capital social Frais d’établissement 244 Mat. et mob. 245 Mat de transport 261 Titres de participation 275 Dépôts et caut, versés 2844 Amort, mat. et mob 2845 Amort mat. de transp 311 Marchandises 321 Matière 1ère et fourn liées 331 Matières consommables 3351 Emballages perdus 3352 Emballages Rec. N° Ps -361 Produits finis 40111 Fournisseurs Servap 40112 Fournisseur Momo 4021 Fourn effets à payer 4094 Fourn Cce s. embal. 4111 Clients 4194 Clients dettes /emb.cons 448 Etat TVA récep 442 Etat autres impôts 485 Créances /cess d’immo 502 Titres de placement 521 Banque locale

Solde d’ouverture D C 162 400 000 12 000 000 -

Mouvements D C 7 900 000 3 000 000

Solde de clôture D C 170 300 000 9 000 000

116 000 000 145 000 000 -

-

70 850 000 4 000 000

7 000 000 -

179 850 000 145 000 000 4 000 000

10 000 000

-

5 000 000

-

15 000 000

-

11 600 000

1 050 000

11 600 000

-

22 150 000

-

29 000 000

-

29 000 000

-

58 000 000

1 148 000 2 522 000

-

4 220 000 3 103 000

3 583 000 2 522 000

1 785 000 3 103 000

-

640 000

-

345 000

640 000

345 000

-

3 000 000

-

300 000 -

120 000

300 000 2 880 000

-

-

110 000 000

701 000 20 000 000

21 663 450

701 000 -

111 663 450

-

310 000 -

29 977 160 -

31 404 070 587 760

-

1 736 910 587 760

-

-

18 000

18 000

-

-

-

-

1 320 000 1 200 000

1 035 000 1 200 000

285 000 -

-

-

-

2 402 020 200 000

-

2 402 020 200 000

-

-

-

4 000 000

-

4 000 000

-

-

-

1 000 000

-

1 000 000

-

20 000 000

-

-

17 624 000

2 376 000

-

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571 601 6019 602 6031 6032 6033 604 6052 6053 6054 6056 6081 611 612 6225 6252 6311 6371 6464 647 6582 66 681 701 702 707 736 773 781

Caisse siège Achats de marchandises RRR obtenus Achats mat. Et fourn Variation stocks marchand Variation stocks M.et F Variation stocks autres . Achats stockés de M. et F Electricité Gazole Fourn d’entretien Achat de petit mat . Achat d’emb.perdu Transport sur achats Transport sur ventes Location d’emb Assurance mat Frais sur titres Personnel intérimaire Vignettes Pénalités et amendes Dons Charges de personnel Dotations amort d’exploit Vente de marchandises Vente de produits Produits accessoires Variation stock P.F Escomptes obtenus Transferts charges d’expl

3 000 000 -

-

44 630 000 4 220 000

47 251 700 232 400

378 300 3 987

-

-

-

52 400 20 000 000

52 400 -

20 000 000

-

3 583 000

4 220 000

-

637 000

2 200 000

2 985 000

-

785 000

1 082 000

763 000

319 000

-

1 102 500

1 102 500

-

230 000 1 600 000 715 000

230 000 1 600 000 715 000

-

250 000

250 000

-

300 000

300 000

-

100 000

100 000

-

120 000

120 000

-

500 000

500 000

-

2 600 000 15 000 400 000

2 600 000 15 000 -

-

300 000 150 000

300 000 150 000

-

200 000 15 000 000

200 000 15 000 000

-

40 600 000

40 600 000

-

4 150 000

-

4 150 000

91 630 000 165 000

-

91 630 000 165 000

701 000 18 300

-

701 000 18 300

400 000

120 000

120 000

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812 822

V.C. de cessions immo Produits cessions TOTAUX

-

313 310 000

313 310 000

295 586 080

5 950 000

-

4 000 000

-

4 000 000

295 586 080

466 644 420

466 644 420

TAF : Etablissez le bilan, le compte de résultat et le TAFIRE au 31/12/N CORRIGEE

Ø Bilan –actif (système normal) Désignation de l’entreprise : SARL BETA Adresse :………………………………………………………………………. N° d’Identification :………………Exercice clos le 31/12/N durée (en mois) :12 Exercice N Réf

ACTIF

Brut

Amort./ Prov.

Exercice N-1 Net

Net

(1)

AA AX AY AC AD AE AF AG AH AI AJ AK AAL AM AN AP AQ AR AS AW AZ BA BB BC BD BE BF BG BH BI BJ

ACTIF IMMOBILISE Charges immobilisées Frais d’établissement Charges à répartir Primes de remboursement des obligations Immobilisations incorporelles Frais de recherche et de développement Brevets, licences, logiciels Fonds commercial Autres immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Terrains Bâtiments Installations et agencements Matériel Matériel de transport Avances et acomptes versés sur immo. Immobilisations financières Titres de participation Autres immobilisations financières (1) dont HAO ; Brut………. Net……/… TOTAL ACTIF IMMOBILISE (I) ACTIF CIRCULANT Actif circulant HAO Stocks Marchandises Matières 1ères et autres approvisionnements Encours Produits fabriqués Créances et emplois assimilés Fournisseurs, avances versées Clients Autres créances

9 000 000

179 850 000 145 000 000

22 150 000 58 000 000

4 000 000 15 000 000 352 850 000

80 150 000

9 000 000

12 000 000

157 700 000 87 000 000

104 400 000 116 000 000

4 000 000 15 000 000

10 000 000

272 700 000

242 400 000

4 000 000

4 000 000

1 785 000 6 628 000

1 785 000 6 628 000

701 000

701 000

285 000 2 602 020

285 000 2 602 020

1 148 000 6 162 000

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BK

BT BU BZ

TOTAL ACTIF CIRCULANT (II) TRESORERIE-ACTIF Titres de placement Valeurs à encaisser (banques, chèques postaux, caisse TOTAL TRESORERIE –ACTIF (III) Ecarts de conversion-actif (IV) (perte probable de change TOTAL GENERAL (I+II+III)

16 001 020

16 001 020

1 000 000

1 000 000

2 754 300 3 754 300

2 754 300 3 754 300

23 000 000 23 000 000

292 455 320

272 710 000

372 605 320

80 150 000

7 310 000

Ø Bilan-passif (système normal) Réf

PASSIF (avant répartitions) CAPITAUX PROPRES ET RESSOURCES ASSILEES

Exercice N

CA CB CC CD CE CF CG CH CI

Capital Actionnaire capital non appelé Primes et Réserves Primes d’apport, d’émission, de fusion Ecarts de réévaluation Réserve indisponible Réserves libres Report à nouveau Résultat net de l’exercice (bénéfice + ou perte -)

170 300 000

CK CL CM CP

Autres capitaux propres Subventions d’investissement Provisions réglementées et fonds assimilés TOTAL CAPITAUX PROPRES (I) DETTES FINANCIERES ET RESSOURCES ASSIMILEES (1) Emprunts Dettes de crédit –bail et contrats assimilés Dettes financières diverses Provisions financières pour risques et charges (1) dont HAO……../…. TOTAL DETTES FINANCIERES (II) PASSIF CIRCULANT Dettes circulantes HAO et ressources assimilées Clients, avances reçues Fournisseurs d’exploitation Dettes fiscales Dettes sociales Autres dettes Risque provisionnés TOTAL PASSIF CIRCULANT (III) TRESORERIE – PASSIF Banque, crédits d’escompte Banques, crédits de trésorerie Banques découverts TOTAL TRESORERIE-PASSIF (IV) Ecarts de conversion-passif (V) (gain probable de change) TOTAL GENERAL (I + II + III + IV + V)

DA DB DC DD DE DF DH DI DJ DK DL DM DN DP DQ DR DS DT DU DZ

Exercice N-1

162 400 000

5 022 905

175 322 905

162 400 000

175 322 905

162 400 000

113 988 120 3 144 295

110 310 000

117 132 415

110 310 000

292 455 320

272 710 000

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Ø Compte de résultat charges (système normal) Réf RA RB RC RD RE RH RI RJ RK RL RP

RS RW

SA SC SD SF SH

SK SL SM SO

SQ SR SS ST

CHARGES ACTIVITES D’EXPLOITATION Achats de marchandises - variation de stocks (+ ou -) (marge brute sur marchandises voir TB) Achats de matières premières et fournitures liées - variation de stocks (+ ou -) (marge brute sur matières voir TG) Autres stocks - variation de stocks (+ ou -) Transports Services extérieurs Impôts et taxes Autres charges (valeur ajoutée voir TN) Charges de personnel (1) (1) dont personnel extérieur……/…… (Excédent brut d’exploitation voir TQ) Dotations aux amortissements et aux provisions Total charges d’exploitation (Résultat d’exploitation voir TX) ACTIVITE FINANCIERE Frais financiers Pertes de change Dotations aux amortissements et aux provisions Total des charges des financières Total des charges des activités ordinaires (Résultat des activités ordinaires voir (UI) HORS ACTIVITES ORDINAIRES (HAO) Valeurs comptables des cessions d’immobilisations Charges HAO Dotation HAO Total des charges HAO Résultat HAO voir UP) Participation des travailleurs Impôts sur le résultat Total participation et impôts TOTAL GENERAL DES CHARGES (Résultat net voir UZ)

Exercice N

Exercice N-1

3 987 600 -637 000 20 000 000 -785 000 4 197 500 319 000 220 000 3 115 000 450 000 200 000 15 000 000

40 600 000 86 667 100

86 667 100

5 950 000

5 950 000

3 144 295 3 144 295 95 761 395

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Ø Compte de résultats produits (système normal) Réf TA TB TC TD TE TF TG TH TI TJ TK TL TN TQ TS TT TW

PRODUITS ACTIVITE D’EXPLOITATION Ventes de marchandises MARGE BRUTE SUR MARCHANDISES 799 400 …… Ventes de produits fabriqués Travaux, services vendus Production stockée (ou déstockage) (+ ou -) Production immobilisée MARGE BRUTE SUR MATIERES +73 116 000 …… Produits accessoires CHIFFRE D’AFFAIRES (1) 95 945 000 …… (TA + TC + TD + TH) (1) dont à l’exploitation…......./……. Subventions d’exploitation Autres produits 65 578 900 … VALEUR AJOUTEE EXCEDENT BRUT D’EXPLOITATION 50 578 900 … Reprises de provisions Transferts de charges Total des produits d’exploitation RESULTAT D’EXPLOITATION

10 098 900

Exercice N

Exercice N-1

4 150 000 91 630 000 ………… 701 000 ………. 165 000

………… …………

………. 120 000

…

Benefice (+); Perte (-) UA UC UD UE UF UG UH UI

UK UL UM UN UO UP UT UZ

ACTIVITE FINANCIERE Revenues financiers Gains de change Reprise de provisions Transferts de charges Total des produits financiers 18 300 RESULTAT FINANCIER (+ou-) Total des produits des activités ordinaires RESULTAT DES ACTIVITES 10 117 200 ORDINAIRE (2) (+ ou -) Dont impôt correspondant…………../……… HORS ACTIVITES ORDINAIRES (HAO Produits des cessions d’immobilisations Produits HAO Reprises HAO Transferts de charges Total des produits HAO -1 950 000 RESULTAT HAO (+ou -) TOTAL GENERAL DES PRODUITS RESULTAT NET 5 022 905 Bénéfice (+) ; Perte (-)

…

18 300 ……….. ………. ………. 18 300 96 784 300

… 4 000 000 ……….. ……….. ………. 4 000 000 … 100 784 300 …

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Ø TAFIRE (1re partie) Toutes créances et dettes corrigées par des pertes ou des gains de change latents (écarts de conversion-actif et passif) sont ramenées à leurs montants « historiques » (valeurs d’entrée). Procédure à appliquer aux premières lignes du tableau de contrôle à la fin du tableau. -

Capacité d’autofinancement global (CAFG) : EBE (TT) Transferts de changes d’exploitation (UA) Revenus financiers (UC) Gains de change (UE) Transferts de charges financières (UL) produits HAO (UN) Transferts de charges HAO 3 144 295 Total (II) CAFG : Total (II) – Total (I) = 47 572 905

(SA) frais financiers (SC) Pertes de change (SL) Charges HAO (SQ) Participation (SR) Impôt sur le résultat

Total (I)

-

…………….. …………….. …………….. …………….. 3 144 295

50 578 900 120 000 18 300 …………… …………… …………… ……………. 50 717 200

Autofinancement global (AF):

AF = CAFG – Distributions de dividendes dans l’exercice AF = 47 572 905 – 0 = 47 572 905 -

Variation du besoin de financement d’exploitation (BFE) :

Var. BFE = Var. stocks + Var. créances + Var. dettes circulantes

Variation des stocks

Emplois

Augmentation (+)

N – (N-1) (BC) Marchandises

637 000

ou

...……………….

(BD) Matière premières

466 000

ou

…………………

…………..

ou

………………..

701 000

ou

……………….

1 804 000

ou

……………….

(BE) Encours (BF) Produits fabriqués (A) Variation globale nette des stocks

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Variation des créances

Emplois

Augmentation

N – (N-1)

Augmentation (+)

Diminution (-)

(BH) Fournisseurs, avances versées

………….

ou

...……………….

285 000

ou

…………………

(BJ) Autres créances

2 602 020

ou

………………..

(B) Variation globale nette des créances

2 887 020

ou

……………….

(BI) Clients

Variation des créances

Emplois

Augmentation

N – (N-1)

Augmentation (+)

Diminution (+)

………….

ou

...……………….

(DJ) Fournisseurs d’exploitations

…………….

ou

3 678 120

(DK) Dettes fiscales

…………….

ou

3 144 295

(DL) Dettes sociales

……………..

ou

…………..

(DM) Autres dettes

…………….

ou

……………

………..

ou

……………

……………

ou

6 822 415

(DI) Clients, avances reçues

(DN) Risques provisionnés (C) Variation globale nette des dettes circulantes

Variation du BFE = (A) + (B) + (C)

-

……………….

ou

2 131 395

Excédent de trésorerie d’exploitation (ETE) :

ETE = EBE – Variation BFE – Production immobilisés

N Excédent brut d’exploitation

N-1

50 578 900

………………

- variation du BFE ( - si emplois ; + si ressources) ; (+ou -)

-

2 131 395

……………….

- Production immobilisée

……………..

………………

48 447 505

……………….

Excédent de trésorerie d’exploitation

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Ø TAFIRE (2e Partie) Réf

Tableau : ACTIF

Exercice N Emplois Ressources

Ex. N-1 (E- ; R+)

I. INVERTISSEMENTS ET DESINVESTISSEMENTS FA

Charges immobilisées (augmentations dans l’exercice)

………….

/////////////

………………..

………….. 70 850 000

…………… 7 000 000

……………. ……………

Acquisitions/Cessions d’immobilisations financières

9 000 000

…………..

……………

FF

Investissement total

79 850 000

7 000 000

…………….

FG

II. VARIATIONS DU BESOIN DE FINANCEMENT D’EXPLOITATION (Cf. : Var.BFE) A. EMPLOI ECONOMIQUES A FINANCER (FF + FG) III. EMPLOIS/RESSOURCES (BF, HAO

Croissances interne FB FC

Acquisitions /Cessions d’immobilisations incorporelles Acquisitions/Cessions d’immobilisations corporelles Croissance externe

FD

FH FI

FJ

FK

IV. EMPLOIS FINANCIERS CONTRAINTS (1) Remboursement (selon échéancier) des emprunts et dettes financières (1) A l’exclusion des remboursements anticipés portés en VII B. EMPLOIS TOTAUX A FINANCER

…………...

2 131 395

70 718 605

…………….. ………………..

4 000 000

…………..

………………..

…………..

////////////

……………….

74 718 605

…………….

………………..

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Réf

ACTIF

Exercice N Emplois Ressources

Ex. N-1 (E- ; R+)

I. FINANCEMENT INTERNE

FL

Dividendes (emplois / CAFG (ressources)

………….

47 572 905

…………… …..

7 900 000 ………….. ……………

……………. …………… ……………..

VI. FINANCEMENT PAR LES CAPITAUX PROPRES FM Augmentations de capital par apports nouveaux ………… ………… FN Subventions d’investissement ………… FP Prélèvements sur le capital (y compris retraits de l’exploitant) VII. FINANCEMENT PAR DE NOUVEAUX EMPRUNTS FQ FR

Emprunts (2) Autres dettes financières (2) (2) Remboursements anticipés inscrits séparément en emplois

………… ………….

…………… . …………… .

…………… …. …………… ….

FS

C. RESSOURCES NETTES FINANCEMENT D. EXCEDENT OU INSUFFISANCE DE RESSOURCES DE FINANCEMENT (C-B)

………….

55 472 905

…………….

19 245 700

…………..

…………… …..

…………… ……………

…………. ………….

……………. ……………

………….. ……………

19 245 700 …………

…………… …………… …..

FT

VIII. VARIATION DE LA TRESORERIE Trésorerie nette : FU - à la clôture de l’exercice (+ ou -) 3 754 300 FV - à l’ouverture de l’exercice (+ ou -) 23 000 000 FW Variation Trésorerie : (+ si Emplois ; - si Ressource) Contrôle : D = VIII avec signe opposé

Contrôle (à partir des masses des bilans N et N -1) Variation ou fonds de roulement (FDR) : - FDR (N-1) Variation du BF global (BFG (N) – BFG (N-1) Variation de la trésorerie (T) : T(N) – T (N-1) Total

Emplois 17 377 095 ………….. 1 868 605 19 245 700

Ressources ……………. ……………. 19 245 700 19 245 700

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CONCLUSION La DSF est la déclaration annuelle des impôts et taxes de l’entreprise. Elle met en évidence le solde des différents impôts et taxes à payer ou à recevoir de l’état. Elle permet particulièrement le calcul de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. D’où l’importance de la régularité et de la sincérité des données qui s’y trouve car le système camerounais est déclaratif. La DSF étant basée sur les états financiers, elle est fortement influencée par les reformes comptables. Des réflexions sont engagées actuellement en vue de la reforme du système comptable pour l’adapter au contexte économique actuel des états membres de l’OHADA. En effet, au niveau de l’UMOA un projet de reforme à vu le jour. Elle propose au niveau des états financiers un ensemble de modification dont la teneur est la suivante : « ………. Etats financiers SYSCOA Selon les articles 11 et 25 du règlement toute entreprise est, sauf exception liée à sa taille, soumise au “ Système normal ” de présentation des états financiers. Les états financiers annuels sont présentés conformément à des modèles. Le plan comptable général – SYSCOA a proposé des tracés d’états financiers pour le Bilan, le Compte de résultat, le Tableau financier des ressources et des emplois (TAFIRE), et 13 tableaux de l’état annexé. Les Etats-Parties membres de l’UEMOA ont formalisé un modèle d’états financiers de 50 pages pour contraindre les entités à respecter les dispositions du SYSCOA. Ce modèle a été très critiqué par l’ensemble des professionnels et praticiens qui estiment que : a. les états financiers sont très volumineux. La présentation du Bilan, du Compte de résultat et du TAFIRE en 4 pages chacun n’a pas beaucoup d’intérêt pour la lisibilité de ces documents ; b. le Bilan ne fait pas apparaître les résultats des exercices précédents non affectés ; c. les soldes significatifs de gestion du Compte de résultat sont nombreux alors qu’il n’est utilisé en général que la marge brute, la valeur ajoutée, le résultat des activités ordinaires, et le résultat net ; d. les informations fournies par le TAFIRE ne sont pas en général exploitées par les professionnels ni comprises par les utilisateurs. Certains professionnels ont 90 PDF created with pdfFactory trial version www.pdffactory.com

estimé que le TAFIRE est indigeste. e. l’état annexé volumineux de 30 pages, au lieu d’expliciter les trois autres documents financiers, ne donne que des informations complémentaires parfois redondantes. Aussi, certains supports des états annexés, bien qu’obligatoires, ne sont pas documentés. Pour ce qui est de la présentation états financiers selon le système allégé, article 27 du règlement, les remarques suivantes ont été formulées : a. le Bilan fournit une information tronquée du fait de la suppression de la colonne « amortissements/provisions », des postes actif et passif HAO et du regroupement de certains postes qui peuvent, parfois, être significatifs (capital et actionnaire capital non appelé). b. le Compte de résultat synthétise des informations qui ne permettent pas aux utilisateurs d’en tirer profit. Le Système Minimal de Trésorerie (SMT) est très peu appliqué dans l’espace UEMOA. Certains professionnels adoptent le système allégé pour les entités éligibles à ce système. Il faut noter que les états financiers du SMT visés à l’article 28 du règlement ne fait pas ressortir beaucoup d’informations significatives pour l’entité : a. le Bilan ne contient que les postes suivants : les disponibilités, le capital et le résultat; b. le Compte de résultat ne mentionne que les achats, les autres achats, les produits, les autres produits et le résultat; c. la Variation de l’avoir net au cours de l’exercice explique la variation des capitaux propres ou du compte de l’exploitant du début à la fin de l’exercice. Les informations contenues dans les documents de synthèse du SMT sont très succinctes. Le CCOA a retenu de proposer les réformes suivantes : v Réviser le Règlement en donnant la possibilité au CCOA de modifier ou d’adapter les états financiers en fonction des secteurs d’activités des entités ; v Retenir les systèmes suivants : Système Normal et Système Minimal de Trésorerie (en demandant que les engagements figurent dans les notes annexes aux états financiers du SMT). Le 91 PDF created with pdfFactory trial version www.pdffactory.com

CCOA a en effet retenu la fusion du système normal et du système allégé pour ne conserver que le système normal et le SMT dont le contenu doit être amélioré ; v Avoir un modèle d’états financiers conformes aux besoins des entreprises pour chacun des 2 systèmes : § Bilan, sur une seule page en mode paysage ; • Compte de résultat en cascade sur une page en conservant les soldes intermédiaires de gestion actuels (en tenant compte cependant des conséquences du retraitement des frais accessoires d’achat) ; • TAFIRE : évoluer vers un tableau de flux de trésorerie à présenter sur une seule page en partant de l’évolution de la trésorerie du 1er Janvier et en arrivant au solde de trésorerie au 31 décembre. Cependant, le contenu des deux premières pages du TAFIRE actuel (détermination de la CAF, du BFE, de l’ETE) devra être présenté dans une note annexée aux états financiers. De même, les méthodes de détermination des encaissements et des décaissements devront être présentées dans une note explicative aux états financiers ; § Etat annexé à faire évoluer vers des notes annexes aux états financiers : faire des notes explicatives avec un référencement aux tableaux de synthèse (bilan, compte de résultat, tableau de flux de trésorerie), réviser le contenu des notes explicatives aux états financiers en conservant les 3 parties : •

Informations obligatoires,

•

Informations facultatives,

•

Informations libres.

Le CCOA propose la suppression des 11 tableaux annexes et demande de laisser les entreprises libres du choix du format de présentation. Le CCOA propose également d’améliorer le contenu du Bilan du Système Minimal de 92 PDF created with pdfFactory trial version www.pdffactory.com

Trésorerie (en y ajoutant éventuellement les stocks, les créances et les dettes dans la note explicative sur les états financiers).

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ANNEXES 1234-

Exemple rempli des états financiers OHADA du système normal Modèle des états financiers OHADA système normal Modèle des états financiers OHADA système allégé Modèles des états financiers OHADA système minimal de trésorerie

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TABLES DES MATIERES INTRODUCTION 1ère PARTIE : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DES ETATS FINANCIERS CHAPITRE 1 : LE CADRE CONCEPTUEL ET LEGAL DES ETATS FINANCIERS SECTION 1 : Définition et objectifs 3- définitions 4- Objectifs SECTION 2 : Aspects juridiques et réglementaires liées à l’établissement des états financiers OHADA 4- Les contraintes juridiques de sources comptables 5- Les contraintes juridiques de source fiscales 6- Les sanctions fiscales et pénales liées aux contraintes comptables et fiscales SECTION 3 : Les principes comptables prépondérants à l’établissement des états financiers OHADA CHAPITRE 2 : LES COMPOSANTES DES ETATS FINANCIERS SECTION 1 : Le système normal 1- Bilan 2- Le compte de résultat 3- Le TAFIRE 4- L’état annexé et l’état supplémentaire statistique SECTION 2 : Le système allégé SECTION 3 : Le système minimal de trésorerie 2ème PARTIE : LE MONTAGE DES ETATS FINANCIERS CHAPITRE 1 : NOTICE EXPLICATIVE DES ETATS FINANCIERS OHADA SECTION 1 : Les informations d’identification de l’entreprise SECTION 2 : Le Bilan, le compte de résultat et le TAFIRE SECTION 3 : L’état annexé et l’état supplémentaire statistique

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CHAPITRE 2 : DEMARCHE METHODOLOGIQUE ET APPLICATION DU MONTAGE DES ETATS FINANCIERS SECTION 1 : METHODOLOGIE GENERALE APPLICABLE AU MONTAGE D’UNE DSF 1.11.2-

Les travaux préliminaires et traitements spécifiques La détermination du résultat imposable

SECTION 2 : LA CONFECTION DES TABLEAUX DE LA LIASSE DE LA DSF 2.1- Le remplissage des tableaux 2.1.1- Tableau de correspondance Postes/comptes du système normal 2.1.2- Tableau de correspondance Postes/comptes du système allégé SECTION 3 : LE CONTROLE DE COHERENCE DE LA DSF CAS PRATIQUES CONCLUSION ANNEXES 5678-

Exemple rempli des états financiers OHADA du système normal Modèle des états financiers OHADA système normal Modèle des états financiers OHADA système allégé Modèle des états financiers OHADA système minimale de trésorerie

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