Cours Impot Sur Les Sociétés Maroc

INTRODUCTION À LA FISCALITÉ MAROCAINE Animé par: A.hamliri 1

APERÇU SUR LE SYSTÈME FISCAL MAROCAIN

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RÉFORME FISCALE LA LOILOI-CADRE DU 23 AVRIL 1984 Le système fiscal marocain s’est caractérisé par:
- Incohérence
- Multiplicité d’impôts cédulaires
- Instabilité Instabilité:: foisonnement de textes, règles dispersées

Nécessité d’une refonte du SFM???? Loi cadre de 1984 1984:: Un schéma directeur pour reformer Le système fiscal marocain dans le sens de de::
- Simplification et rationalisation de la législation et harmonisation du SFM avec celui des pays de l’Union Européenne; Européenne;
- Généralisation de l’impôt à l’ensemble des activités économiques
- Neutralité fiscale la plus complète possible, d’une part, par rapport aux formes juridiques des entreprises, et d’autres part, aux secteurs d’activité.. d’activité
- Elargissements de l’assiette des impôts directs et abaissement de la pression fiscale. fiscale. 3

RÉFORME FISCALE LA LOILOI-CADRE DU 23 AVRIL 1984 De nouveaux instruments fiscales ont été adoptés: La taxe sur la valeur remplacement de la TPS; TPS;

ajoutée

(1985 1985))

en

L’impôts sur les sociétés (1987 1987)) en remplacement de l’IBP; l’IBP; L’impôt générale sur remplacement de PTS; PTS;

le

revenu

(1990 1990))

en

La fiscalité des collectivités locales et leurs groupement (1984 1984)). 4

RÉFORME FISCALE LA LOILOI-CADRE DU 23 AVRIL 1984 Ainsi, de 2000 à 2010, 2010, les lois de finances successives ont introduit un ensemble de mesures de simplification, de rationalisation et d’harmonisation du SFM et dont le résultat:: résultat  La mise à niveau des textes fiscaux de 1999 à 2003 ;  La refonte des droits d’enregistrement en 2004 ;  L’amorce de la réforme de la T.V.A. en 2005 ;  L’élaboration du LPF en 2005 ;  L’élaboration du LAR en 2006 ;  L’édition du C.G.I. en 2007 ;  La réforme de l’IS 2008 ;  L’insertion dans le C.G.I. du Livre III suite à la refonte des (T. (T.S.A.V.A.) et amorce de la réforme de l’IR en 2009 ;  La poursuite de la réforme de l’IR en 2010. 2010. 5

RÉFORME FISCALE LA LOILOI-CADRE DU 23 AVRIL 1984

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CADRE D’APPLICATION DU DROIT FISCAL PRINCIPE: LES RÈGLES RELATIVES À UNE IMPOSITION DÉFINISSENT DE FAÇON PRÉCISE LES ÉLÉMENTS SUIVANTS.

1- Champs d’application de l’impôt; l’impôt;
- Les personnes imposable: imposable:
- Les opérations imposables imposables::
- Les règles de territorialité: territorialité:

2- Assiette d’impôt; d’impôt;
- L’assiette de l’impôt est la base, la matière sur laquelle repose l’impôt l’impôt..

3- Liquidation et exigibilité d’impôt d’impôt;;
- Consiste à calculer la somme due par le contribuable sur la base de l’assiette qu’il détient. détient.
- L’exigibilité de l’impôt est la situation, l’événement ou l’acte qui rend une personne redevable de l’impôt

4- Recouvrement d’impôt d’impôt..
- L’imposition par voie de rôle; rôle;
- Paiement spontané de l’impôt; l’impôt;
- La retenu à la sources. sources. 7

L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Animé par: A.hamliri 1

Plan de séminaire PREMIÈRE PARTIE: REGLES D’ASSIETTE I: champ d’application -Définition et personnes imposables -Territorialité -Exonérations IIII-Base imposable -Résultat fiscal -Produits imposables -Charges déductibles -Charges non déductibles -Passage du résultat comptable au résultat fiscal -Déficit reportable III: Liquidation de l’impôt -Période d’imposition -Lieu d’imposition -Taux d’imposition -Cotisation minimale 2

Plan de séminaire IV: Déclarations fiscales -Déclaration d’existence -Déclaration du résultat fiscal -Autres déclarations DEUXIÈME PARTIE: RÈGLES DE RECOUVREMENT ET SANCTIONS I: Paiement de l’impôt -Paiement spontané -Recouvrement par voie de retenue à la source -Imposition par voie de rôle II: Sanctions -En matière d’assiette -En matière de recouvrement

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Fondements juridiques: juridiques L’impôt sur les sociétés (I. (I.S.) est régi par les dispositions du titre premier de la première partie du Livre Premier du Code Général des Impôts (CGI). (CGI).

Définition Selon l’article 1, du CGI CGI.. l’IS s’applique sur l’ensemble des des:: -Produits ; -Bénéfices ; -Revenus Réalisés par les sociétés et autres personnes morales visées à l’article 2 du C.G.I.

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Personnes imposables - Sociétés assujetties de plein droit droit::
-Les sociétés des capitaux capitaux:: Les S.A.; Les sociétés en commandite (S. (S.C.A.); Les S.A.R.L.;
- Les S.N.C. et les S.C.S. lorsque un ou plusieurs de leurs associés sont des personnes morales morales;;
- Les sociétés civiles civiles..
- Les établissements publics et les autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ;
Les associations et les organismes légalement assimilés ;
Les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale
Les centres de coordination d’une société non résidente ou d’un groupe international dont le siège est situé à l’étranger. l’étranger. 5

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- Sociétés assujetties sur option
- Les sociétés en nom collectif (S.N.C.) et les sociétés en commandite simple (S.C.S.) constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques ;
- Les sociétés en participation (S.E.P.). Conditions d'option L’option doit être mentionnée sur la déclaration d'existence prévue à l'article 148 du C.G.I. Dépôt d’une demande à cet effet, dans les trois (3) premiers mois de l'exercice à partir duquel elles entendent opter.. opter Conséquences de l'option L’option faite par les sociétés sussus- visées est irrévocable irrévocable.. 6

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- Sociétés exclues du champ d’application
- Les SNC et les SCS constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques ainsi que les sociétés en participation participation;;
- Les sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques ;
- Les sociétés immobilières transparentes transparentes;;
- Les groupements d’intérêt économique économique..

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Quelques précisions  Sociétés civiles immobilières
- Lorsque leur actif est constitué soit d'une unité de logement occupée en totalité ou en majeure partie par les membres de la société ou certains d'entre eux, soit d'un terrain destiné à cette fin. fin.
- Lorsqu'elles ont pour seul objet l'acquisition ou la construction, en leur nom, d'immeubles collectifs ou d'ensembles immobiliers, en vue d'accorder statutairement à chacun de leurs membres, nommément désigné, la libre disposition de la fraction d'immeuble ou d'ensemble immobilier correspondant à ses droits sociaux sociaux.. Chaque fraction est constituée d'une ou plusieurs unités à usage professionnel ou d'habitation susceptibles d'une utilisation distincte distincte.. 8

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 Centre de coordination: Par centre de coordination, il faut entendre toute filiale ou établissement d’une société ou d’un groupe international dont le siège est situé à l’étranger et qui exerce au seul profit de cette société ou de ce groupe, des fonctions de direction, de gestion de coordination ou de contrôle.

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 Groupement d’intérêt économique
Le G.I.E. comme étant une entité constituée de deux ou plusieurs personnes morales pour une durée déterminée ou indéterminée, en vue de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres et à améliorer ou accroître le résultat de cette activité.. activité
N’ayant pas pour but la réalisation de bénéfices pour luiluimême, le groupement ne peut exercer qu’une activité à caractère auxiliaire par rapport à celle de ses membres. membres. Régime fiscal  Il résulte des dispositions combinées des articles 3-4° et 8-V du C.G.I. que: que:  Le GIE est exonéré de l’impôt sur les sociétés; sociétés;  Le résultat de l’activité du GIE est à appréhender au niveau des ses membres. membres. 10

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 Fonds gérés par des organismes publics, semisemipublics ou privés
Sur le plan juridique: juridique: Les fonds sont crées soit par voie législative soit par des conventions conclues entre les propriétaires de ces fonds et les établissements gestionnaires gestionnaires.. Ils sont dépourvus de la personnalité morale et leur gestion est confiée à des organismes publics, semi semi-publics ou privés privés..
Sur le plan de l’objet des fonds fonds:: les fonds sont crées dans le cadre de mécanismes de soutien aux politiques gouvernementales tel que la garantie des crédits jeunes promoteurs et jeunes entrepreneurs, la garantie des exportations, l’accès au logement et à l’éducation, la promotion des exportations etc etc..…

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L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Sous réserve d’exonération prévue expressément par une disposition d’ordre législatif, les fonds sont imposables dans les conditions de droit commun sur l’ensemble des bénéfices et revenus résultant de l’exercice de leurs activités activités..
L’établissement gestionnaire est tenu de remplir pour chacun des fonds les obligations fiscales de déclarations et de paiements de l’impôt sur les sociétés aux dates prévues par la loi. loi.
Les organismes gestionnaires doivent tenir une comptabilité séparée pour chacun des fonds qu’ils gèrent faisant ressortir ses dépenses et ses recettes. recettes. Aucune compensation ne peut être faite entre le résultat de ces fonds et celui de l’organisme gestionnaire (Disposition ajoutée par l’article 8 de la L.D.F.2008 avec effet du premier janvier 2008 2008)). 12

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Territorialité de l’impôt Art 5 du CGI CGI:: Les sociétés, qu'elles aient ou non un siège au Maroc, sont imposables à l'impôt sur les sociétés à raison de l'ensemble des produits, bénéfices et revenus revenus:: - Se rapportant aux biens qu'elles possèdent, à l’activité qu'elles exercent et aux opérations lucratives qu'elles réalisent au Maroc, même à titre occasionnel ; - Dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu revenu..

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Sociétés ayant leur siège au Maroc * Opérations faites au Maroc Les sociétés de droit marocain sont passibles de l'I l'I..S. * Operations faites a l’étranger - Exploitation d’un établissement situé à l’étranger Sont imposables au Maroc les rémunérations qu'elles perçoivent en contrepartie des prestations à caractère administratif. administratif. - Réalisation d’opérations à l’étranger à partir du Maroc Sont imposables au Maroc les opérations  Non rattachées à un établissement stable à l’étranger  Ne constituent pas un cycle commercial complet à l’étranger, sont imposables au Maroc. Maroc.  Travaux immobiliers et montage= sauf convention, ne st ps imposables au Maroc 14

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Sociétés n'ayant pas leur siège social au Maroc Ces sociétés sont imposables sur les bénéfices ou revenus de source marocaine et ce, au titre de :  La possession de biens au Maroc (loyers, fermage, profits immobiliers etc etc.. ..));  L'exercice d'une activité au Maroc Maroc;; - La société étrangère réalise au Maroc des opérations dans le cadre d’un cycle commercial complet complet;; - La société opère par le biais d’un établissement stable qu’elle a au Maroc. Maroc.  La réalisation d'opérations lucratives occasionnelles au Maroc; Maroc;  La perception de produits bruts énumérés à l'article 15 du C.G.I., en contrepartie de l'exécution de travaux ou services, au profit de personnes résidentes ou exerçant une activité au Maroc.. Maroc 15

L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS LES EXONERATIONS L’article 6 du C.G.I. distingue les exonérations et imposition au taux réduit permanentes des exonérations et imposition au taux réduit temporaires. L’article 66-I du C.G.I.
les exonérations totales permanentes;
les exonérations suivies de l’imposition permanente au taux réduit;
les exonérations permanentes en matière d’impôt retenu à la source ; L’article 66-II du C.G.I.:
les exonérations suivies de l’imposition temporaire au taux réduit;
les exonérations temporaires;
et les impositions temporaires au taux réduit.

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L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Réduction suite à augmentation de capital (LF (LF2005 2005)) a- Bénéficiaires de la réduction : toutes sociétés et autres personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés existantes au 1er Janvier 2005 qui procèdent entre le 1er Janvier 2005 et le 31 Décembre 2006 à une augmentation de capital par: par:
des apports en numéraires ;
ou de créances en comptes courants d’associés d’associés.. b- Réduction accordée : Réduction d’impôt égale à 10 % du montant de l’augmentation réalisée.. réalisée Cette réduction porte sur IS après imputation, le cas échéant, sur ledit montant du crédit de la cotisation minimale, si montant insuffisant le reliquat est imputé d’office sur le ou les acomptes provisionnels 17

L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Réduction suite à augmentation de capital (LF (LF2005 2005)) c- Conditions exigées : 1. Le capital social tel qu’il a été augmenté doit être entièrement libéré avant le 1er janvier 2007 ; 2. L’augmentation de capital ne doit pas avoir été précédée d’une réduction dudit capital depuis le 1er Janvier 2004 ; 3. Le chiffre d’affaires réalisé au titre de chacun des quatre derniers exercices clos avant le 1er Janvier 2005 doit être inférieur à 50 millions de dirhams ; 4. L’augmentation de capital opérée ne doit être suivie ni d’une réduction de capital ni d’une cessation d’activité de la société pendant une période de cinq ans courant à compter de la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’augmentation du capital a eu lieu. lieu.

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L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Réduction suite à augmentation de capital (LF (LF2005 2005)) d- Sanctions : En cas de non respect de l’une des conditions précitées, le montant de la réduction d’impôt dont a bénéficié la société devient exigible au titre de l’exercice au cours duquel l’augmentation de capital a eu lieu sans préjudice de l’application de la pénalité et des majorations prévues à l’article 45 (I. (I.S.) devenu 210 (L (L..A.R.).

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L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Réduction suite à augmentation de capital (LF (LF2005 2005)) Le paragraphe V de l’article 7 de la L.D.F. 2009 a prorogé le bénéfice de la réduction susvisée aux mêmes entreprises qui augmentent leur capital pendant la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 2010.. Il faut cependant préciser que : les entreprises concernées sont celles qui existent au 1er janvier 2009 ; le taux de la réduction est de 20% 20% que le résultat net fiscal soit bénéficiaire ou déficitaire déficitaire.. Les mêmes conditions sont exigées exigées.. En cas de non respect de l’une des conditions précitées les mêmes sanctions sont prévues.. prévues

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Détermination De La Base Imposable : La détermination de la base imposable des personnes soumises à l’I. l’I.S. sera examinée à partir des points suivants






Le résultat fiscal ; Les produits imposables ; Les charges déductibles ; Les charges non déductibles ; Et le report déficitaire déficitaire..

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Le résultat fiscal Cas général

L’article 8-I du C.G.I., le RF de chaque exercice comptable est déterminé d'après l'excédent des produits sur les charges de l’exercice l’exercice,, engagées ou supportées pour les besoins de l’activité imposable imposable,, en application de la législation et de la réglementation comptable en vigueur vigueur,, modifié, le cas échéant, conformément à la législation et à la réglementation fiscale en vigueur.. vigueur

Il s’en suit  Certaines charges sont réintégrées au RNC parce qu'elles sont fiscalement non déductibles ou constituent des libéralités libéralités..  Certains produits ne sont pas fiscalement imposables : Soit parce qu'ils sont totalement ou partiellement exonérés, ou soumis à abattement; Soit parce qu'ils ont été antérieurement taxés ou que leur taxation est différée. différée. 3

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Le résultat fiscal Cas particuliers
- Des produits bruts perçus par les sociétés étrangères en contre partie des travaux ou services rendus au Maroc au profit des entreprises résidentes et des établissements stables des sociétés étrangères ( R.A.S de 10 %);
- Des sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux de construction ou de montage ayant opté pour l’imposition forfaitaire sur le montant H.T. des marchés au taux de 8 % libératoire libératoire;;
- Centres de coordination dont la base imposable est de 10 % du montant des dépenses de fonctionnement et du résultat des opérations non courantes courantes..

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Le résultat fiscal Cas particuliers
- Les sièges régionaux ou internationaux ayant le statut de « Casablanca finance city » (CFC). (CFC). - En cas de bénéfice, au montant le plus élevé résultant de la comparaison du résultat fiscal avec le montant de 5% des charges de fonctionnement desdits sièges ; - En cas de déficit, au montant de 5% des charges de fonctionnement desdits sièges sièges..
- Banques offshore ayant opté, pendant les 15 premières années, pour le régime forfaitaire de la contre contre-valeur en DH de 25. 25.000 $/ an libératoire libératoire..
- Des holding offshore qui, pendant les 15 premières années, sont imposées forfaitairement d’après la contrecontre-valeur en dirhams de 500 $ / an libératoire libératoire.. 5

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Les produits imposables imposables:: Article 9 Du C.G.I. Exercice de rattachement: La règle applicable Prendre en considération les résultats des opérations donnent naissance à une créance acquise ou à une dette certaine dans son principe et déterminée dans son montant même si ce montant est payé ultérieurement ultérieurement.. La seule dérogation à ce principe Concerne les subventions, primes et dons de l’Etat, des collectivités locales ou des tiers qui sont rattachés à l’exercice au cours duquel ils sont perçus perçus..

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Les produits imposables: Article 9 Du C.G.I. Produits d’exploitation :
- Le CA comprenant les recettes et les créances acquises se rapportant aux produits livrés, aux services rendus et travaux immobiliers réalisés ;
- La variation des stocks de produits et de travaux en cours;; cours
- Les immobilisations produites par l’entreprise pour elle ellemême;; même
- Les subventions d’exploitation d’exploitation;;
- Les autres produits d’exploitation d’exploitation;;
- Les reprises d’exploitation et transferts de charges charges..

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Les produits imposables: Article 9 Du C.G.I. Les produits financiers:
- Produits de titres de participation et autres titres immobilisés avec un abattement de 100 100% % sous réserve de l’application des conditions prévues au I-C-1de l’article 6 du C.G.I. ;
Gains de changes changes.. En ce qui concerne les écarts de conversion - passif sont évalués à la clôture de chaque exercice selon le dernier cours de change change.. Les écarts constatés sont imposables au titre de l’exercice de leur constatation.. constatation
Intérêts courus et autres produits financiers ;
Reprises financières et transferts de charges charges..

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Les produits imposables: Article 9 Du C.G.I. Les produits non courants: Constitués par par::
-Les produits de cession d’immobilisations; d’immobilisations;
-Les subventions d’équilibre ;
-Les reprises sur subvention d’investissement ;
-Les autres produits non courants y compris les dégrèvements
- d’impôts déductibles ;
-Les reprises non courantes et les transferts de charges

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Traitement fiscal de certains produits Les stocks Il s’agit de l’ensemble des biens ou des services qui interviennent dans le cycle d’exploitation de l’entreprise l’entreprise.. Ils peuvent être constitués constitués::
De marchandises ;
De matières et fournitures consommables : matières premières, matières et fournitures consommables, emballages;; emballages
De produits en cours : biens en cours, services en cours cours;;
De produits intermédiaires et produits résiduels : produits intermédiaires, produits résiduels ;
De produits finis finis.. Evaluation des stocks: l’article 88-I du C.G.I  Les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour si ce dernier lui est inférieur ; revient.  Les travaux en cours sont évalués au prix de revient. 10

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Traitement fiscal de certains produits Evaluation des stocks: l’article 88-I du C.G.I Par « cours du jours » il faut entendre le prix de réalisation du stock (dans des conditions normales) au jour de l’inventaire l’inventaire.. Dans le cas où le cours du jour est inférieur au prix de revient, il y a lieu de constituer une provision pour dépréciation de stock.. stock Le prix de revient des produits finis et des produits en cours ne peut être déterminé avec exactitude que par la tenue d’une comptabilité analytique. analytique. Il est, cependant, fait recours en plus des évaluations statistiques (FIFO ou LIFO) aux méthodes suivantes :

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Traitement fiscal de certains produits Evaluation des stocks: l’article 88-I du C.G.I
- Marchandises, fournitures et emballages récupérables: récupérables: Au prix d’achat facturé augmenté des droits de douanes et autres impôts non récupérables et des charges accessoires d’achat engagées jusqu’à l’entrée en magasin de stockage stockage;;
- Produits finis et produits en cours cours:: Au coût d’achat des matières et fournitures consommables augmenté de toutes les charges de production telles que les charges de personnel, les services extérieurs les amortissements, leasing leasing… … ;
- Travaux en cours : Au coût des matériaux utilisés et ceux non utilisés mais approvisionnés sur le chantier (sortis du magasin à l’inventaire) aux frais du personnel, aux frais de chantier et enfin à la quote quote-part des frais généraux et amortissements se rapportant aux travaux en cours cours.. 12

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Traitement fiscal de certains produits Comptabilisation des stocks  Les charges: charges: La comptabilisation est opérée par le solde de l’exercice résultant de la différence entre le stock initial et le stock final de chaque exercice, éléments qui se trouvent dans les subdivisions des comptes : 611:: Achats revendus de marchandises 611 (le compte : 6114: 6114: variation des stocks de marchandises) ; 612 : Achats consommés de matières et de fournitures (le compte compte:: 6124, 6124, variation des stocks de matières et de fournitures);; fournitures)

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Traitement fiscal de certains produits Comptabilisation des stocks - Les produits : la comptabilisation découle de la variation des stocks des produits résultant de la différence entre le SF et le SI,
- Compte 7131 : relatif à la variation des stocks de produits en cours ;
- Compte 7132 : relatif à la variation des stocks des biens produits ;
- Compte 7134 : relatif à la variation des stocks des services en cours

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Traitement fiscal de certains produits Les produits de cession des immobilisations Les produits de cession des immobilisations s’entendent :
- Des plusplus-values réalisées ou constatées suite à la cession ou au retrait des éléments de l’actif immobilisé immobilisé;;
- De la plusplus-value que l’administration est fondée à évaluer lorsque l’entreprise retire, sans contre partie pécuniaire, un élément de l’actif immobilisé que la loi assimile à une plus plus-value de cession cession;;
- Des indemnités perçues en contre partie de la cessation de l’activité ou du transfert de la clientèle que la loi assimile à des plus plus-values de cession cession. Détermination de la plusplus-value Elle est égale à la différence entre le prix de cession et soit la valeur nette comptable soit la valeur d’origine d’origine.. Si la différence est négative, elle constitue une moins moins-value value.. 15

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Traitement fiscal de certains produits Les produits de cession des immobilisations
- Les plusplus-values, relatives à des éléments corporels ou incorporels de l'actif immobilisé, immobilisé, sont comprises dans la base imposable après application des abattements prévus auparavant à l'article 161161-I du C.G.I. pour les exercices clos avant le 01/ 01/01/ 01/2009 2009..
- À compter du 01/ 01/01/ 01/2009 et suite à l’abrogation des dispositions de l’article 161 161-I du C.G.I par l’article 7 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2009 2009,, les abattements prévus à l’article 161 161-I précité, ne sont plus applicables.. applicables

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Charges déductibles; article 10 du C.G.I.

L’article 10 du C.G.I., par charges déductibles telles qu’elles sont citées par l’article 8 du C.G.I., il y a lieu d’entendre :
- Les charges d’exploitation;
- Les charges financières;
- Les charges non courantes.

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Charges déductibles; article 10 du C.G.I. Conditions de déductibilité des charges Pour être fiscalement déductibles, les charges doivent: doivent:
- Se rattacher à la gestion de la société, ou être exposées dans l'intérêt de l'exploitation ou pour les besoins de l'activité.. l'activité
- Correspondre à une dépense effective et être appuyées de pièces justificatives régulières régulières;;
- Être constatées en comptabilité ;
- Se traduire par une diminution de l'actif net de la société société.. Ainsi, ne constituent pas des charges déductibles :  Les dépenses qui ont pour résultat l'entrée d'un nouvel élément dans l'actif  Les dépenses qui entraînent une augmentation de la valeur pour laquelle un élément de l'actif immobilisé figure au bilan ;  Les dépenses qui ont pour effet de prolonger la durée probable d'utilisation d'un élément de l'actif immobilisé. immobilisé. 18

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Charges déductibles; article 10 du C.G.I. Les charges d’exploitation
- Les achats de marchandises revendus en l’état ;
- Les achats consommés de matières et fournitures ;
-Autres charges externes: externes:  à l’exception des primes d’assurance d’assurance-vie contractée au profit de la société elle elle-même sur la tête de son personnel dirigeant ou de certains collaborateurs collaborateurs;;  Les cadeaux publicitaires d’une valeur maximale de 100 dirhams et portant le nom ou le sigle de la société société;;  Les dons lorsqu’ils sont octroyés aux associations et organismes suivants suivants:: - Aux Habous et à l’entraide nationale ; - Aux associations, groupements et fondations constitués et reconnus d’utilité publique publique;; 19

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Charges déductibles; article 10 du C.G.I. Les charges d’exploitation - Aux établissements publics ayant pour mission de dispenser des soins de santé ou d’assurer des actions dans les domaines culturels, d’enseignement ou de recherches, à la Ligue Nationale de lutte contre les maladies cardiocardio-vasculaires, à la Fondation Hassan II de lutte contre le cancer, au Comité Olympique National et aux Fédérations sportives régulièrement constitués ; - A la fondation Cheikh Zaid Ibn Soltan créée par le dahir portant loi n° 1-9393-228 ; - A l’université al akhawayne d’Ifrane d’Ifrane créée par le dahir portant loi n° 1-93 -227 précité ; - A la fondation Mohammed V pour la solidarité ; - A la fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales de l’éducation formation créée par la loi n° 7373-00 ; - Au Fond national pour l’action culturelle, créé par l’article 33 de la loi des finances n° 2424-82 pour l’année 1983 1983,, 20

L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Charges déductibles; article 10 du C.G.I. Les charges d’exploitation - A l’agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume - A l’agence pour la promotion et le développement économique et social des provinces du Sud du Royaume ; - A l’agence pour la promotion et le développement économique et social de la préfecture et des provinces de la région orientale du Maroc ; - A l’Agence spéciale Tanger Tanger-Méditerranée - A l’Agence de développement social créée par la loi n° 1212-99; 99; - A l’A. l’A.N.A.P.E.C. créée par la loi n° 5151-99; 99; - A l’office national des œuvres universitaires sociales et culturelles créé par la loi n° 8181-00 ; - Aux associations de micro crédit régies par la loi n°1818-97 Aux œuvres sociales des entreprises publiques ou privées et aux œuvres sociales des institutions autorisées par la loi qui les institue à percevoir des dons, dans la limite de 2°/oo du CA du donateur donateur.. 21

L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Charges déductibles; article 10 du C.G.I. Les charges d’exploitation
- Les Impôts et Taxes à la charge de la société, à l’exception de l’impôt sur les sociétés,
- Les charges de personnel et de main main-d’œuvre et les charges sociales, y compris l’aide au logement, les indemnités de représentation et les autres avantages en argent ou en nature accordés aux employés de la société ; « Les rémunérations allouées aux dirigeants des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés sont déductibles du résultat fiscal dans la mesure où elles n'excèdent pas la rétribution normale des fonctions exercées par les intéressés »
- Les autres charges d’exploitation ;
- Les dotations d’exploitation aux amortissements et aux provisions

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L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Charges déductibles; article 10 du C.G.I. Les charges financières;
- Les charges d’intérêts : Intérêts constatés ou facturés par des tiers ou par des organismes agréés en rémunération d’opérations de crédits ou d’emprunts ;
- Les intérêts servis aux associés en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l’exploitation à condition que que::  Le capital social soit entièrement libéré libéré..  De plus, le montant total des sommes portant intérêts déductibles ne peut excéder le montant du capital social  Le taux d’intérêts déductibles ne peut être supérieur au taux fixé annuellement par arrêté du Ministère des Finances ;

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L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Charges déductibles; article 10 du C.G.I. Les charges financières;
- Les intérêts de bons de caisse et billets de trésorerie trésorerie:: ceuxceux -ci ne sont déductibles que si les trois conditions sont remplies : - L’emprunt est utilisé pour l’exploitation ; - Un établissement bancaire reçoit le montant de l’émission (bons) et assure le paiement des intérêts ; - La société doit joindre à la déclaration prévue à l’article 153 du CGI la liste des bénéficiaires de ces intérêts (Identité, adresse, N° CIN, article I.S. ainsi que la date des paiements et les montants versés à chaque bénéficiaire).. bénéficiaire)

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L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Charges déductibles; article 10 du C.G.I. Les charges financières;
- Les pertes de change change:: Dettes et créances libellées en monnaies étrangères doivent être évaluées à la clôture de l’exercice au dernier cours de change change.. Les ECA relatifs aux diminutions des créances et à l’augmentation des dettes constatés suite à cette évaluation sont déductibles du résultat de l’exercice de leur constatation ;
- Les autres charges financières; financières;
- Les dotations financières ;

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L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Charges déductibles; article 10 du C.G.I. Les charges non courantes;
- Les valeurs nettes d’amortissement des immobilisations cédées ;
- Les pénalités sur marché ;
- Les rappels d’impôts déductibles ;
- Les créances devenues irrécouvrables ;
- Les dommages et intérêts mis à la charge de la société à l’issue d’une décision judiciaire ;
- Les dons, libéralités et lots lots;;
- Les pertes subies à la suite de vol, de détournement ou sinistre dûment justifiées justifiées..

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L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Charges non déductibles; article 11 du C.G.I. l’article 11 du C.G.I., ne sont pas déductibles du résultat fiscal :
- Les amendes, pénalités et majorations de toute nature mises à la charge des sociétés pour infraction aux dispositions légales ou réglementaires commises en matière : -

d’assiette des impôts directs et indirects ; de paiement tardif desdits impôts ; de législation de travail ; de réglementation de la circulation ; de contrôle des changes ou des prix prix..

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L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Charges non déductibles; article 11 du C.G.I.
- 50 % de leur montant : les achats de marchandises et achats consommés de matières et fournitures ; autres charges externes et autres charges d’exploitation ( I-A, B et E de art 10 du C.G.I.) et dotations aux amortissements relatives aux acquisitions d’immobilisations lorsque ledit montant est égal ou supérieur à 10. 10.000 dhs et payé en espèces espèces..
- Le montant des achats, travaux et prestations non justifiés par une facture régulière ou autre pièce probante comportant les renseignements prévus par l’art 145 du C.G.I.. Le contribuable peut en cas de contrôle présenter les factures complétées par les renseignements manquants manquants..
- Le montant des achats caractère de libéralité libéralité..

et

prestations

revêtant

un

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L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Traitement fiscal des amortissements et provisions Amortissements (Article 1010- F- 1 du C.G.I.)  Définition et but de l’amortissement Il existe diverses conceptions de la nature et des effets de l'amortissement : - Amortissement en tant que processus de correction et d'évaluation des actifs actifs;; - Amortissement, en tant que processus de répartition des coûts coûts;; Amortissement en tant que renouvellement des immobilisations ;

technique

de

- Amortissement en tant qu’élément du coût coût.. 29

L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Traitement fiscal des amortissements et provisions Amortissements (Article 1010- F- 1 du C.G.I.) - Base de calcul des amortissements L’amortissement se calcule sur la valeur d’origine, HTR, telle qu’elle est inscrite à l’actif immobilisé immobilisé:: - Le coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat augmenté des autres frais d’acquisition; - Le coût de revient pour les immobilisations produites par l’entreprise pour elleelle-même ; - La valeur d’apport stipulée dans l’acte d’apport pour les biens apportés ; - La valeur contractuelle pour les biens acquis par voie d’échange.

- Point de départ de l’amortissement l’amortissement:: Les dotations aux amortissements sont déductibles à partir du premier jour du mois d'acquisition des biens biens.. 30

L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Traitement fiscal des amortissements et provisions Amortissements (Article 1010- F- 1 du C.G.I.) - Conditions de déductibilité de l’amortissement l’amortissement:: - Le bien à amortir doit appartenir à la société et figurer à l’actif ; - L’amortissement y afférent doit avoir été constaté en comptabilité ; A partir du 1-1-2006 2006,, la dotation aux amortissements d’un exercice comptable donné non constatée en comptabilité ne peut plus être déduite du résultat dudit exercice et des exercices suivants suivants..

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L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Traitement fiscal des amortissements et provisions Amortissements (Article 1010- F- 1 du C.G.I.) - Fiscalement l’amortissement est calculé soit : De manière linéaire ; (droit commun) De manière dégressive dégressive..(optionnel) A- Amortissement linéaire (droit commun) Le calcul s’effectue en appliquant à la valeur d’origine des immobilisations un taux constant déterminé en fonction de la durée normale d’utilisation des éléments à amortir. amortir. Quelques taux couramment admis : Constructions : Constructions légères : Matériel – outillage : Matériel roulant :

4 à 5 % 10 % 10 % 20 à 25 %. 32

L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Traitement fiscal des amortissements et provisions Amortissements (Article 1010- F- 1 du C.G.I.) Véhicules de transport de personnes figurant à l’actif : - Le taux ne peut être inférieur à 20 % par an ; - La dotation totale fiscalement déductible, répartie sur 5 ans à parts égales ne peut excéder le montant de 300 300..000 dh par véhicule (200 200..000 000,,00 Dh antérieurement au 1-1-2006 2006)) ; Cette disposition ne s’applique pas aux : - Véhicules utilisés pour le transport public ; - Véhicules de transport collectif du personnel de l’entreprise ou de transport scolaire ; - Véhicules appartenant aux entreprises qui exploitent une activité de location de voitures et affectés conformément à leur objet ; - Ambulances Ambulances.. 33

L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Traitement fiscal des amortissements et provisions Amortissements (Article 1010- F- 1 du C.G.I.) Véhicules de transport de personnes figurant à l’actif : En cas de location dans le cadre d’un contrat de crédit crédit-bail, la part de la redevance ou du montant de la location est déductible dans la limite correspondant à l’amortissement au taux de 20 % par an et sur la partie du prix du véhicule n’excédant pas 300. 300.000 000,,00 DH (200 200..000 000,,00 Dh antérieurement au 1-1-2006 2006))

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L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Traitement fiscal des amortissements et provisions Amortissements (Article 1010- F- 1 du C.G.I.) B- Amortissement dégressif Applicable aux biens d’équipement acquis à l’état neuf ou d’occasion à compter du 1er Janvier 1994. Il ne s’applique pas aux :
- Immeubles quelle que soit leur destination ;
- Véhicules de transport de personnes visés ci ci-avant. La base de calcul de l’amortissement dégressif est constituée: - La première année par le coût d’acquisition du bien ; - Les années suivantes par sa valeur résiduelle. 35

L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Traitement fiscal des amortissements et provisions Amortissements (Article 1010- F- 1 du C.G.I.) Option pour le régime d’amortissement dégressif : L’assujetti doit opter, l’option est irrévocable et doit pratiquer l’amortissement dégressif dès la première année d’acquisition.. d’acquisition Les taux d’amortissement retenus correspondent aux taux d’amortissement linéaire affectés des coefficients suivants : 1,5 durée d’amortissement est de 3 ou 4 ans ans;; 2 durée d’amortissement est de 5 ou 6 ans ; 3 durée d’amortissement est supérieure à 6 ans ans..

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L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Traitement fiscal des amortissements et provisions Provisions (Article 1010-I-F 2 2°° du C.G.I.) -Définition: La provision est la constatation comptable soit :  

De la dépréciation des éléments de l’actif non amortissables;; amortissables Des charges ou des pertes non encore réalisées et que des évènements en cours rendent probables probables..

La dépréciation, la charge ou la perte doit être nettement précisée quant à : - Sa nature (Individualisation des comptes concernés par la provision) ; - Son montant (évaluation approximative) approximative).. 37

L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Traitement fiscal des amortissements et provisions Provisions (Article 1010-I-F 2 2°° du C.G.I.) - Conditions de déductibilité des provisions:  Sur le plan comptable, le principe de prudence permet à la société de constituer des provisions pour risque éventuel ou probables.. probables  Sur le plan fiscal, la déductibilité des provisions est liée à des événements réels survenus au cours de l’exercice et rendant la perte ou la charge probable et d’un montant susceptible d’une évaluation rapprochée rapprochée..

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L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Traitement fiscal des amortissements et provisions Provisions (Article 1010-I-F 2 2°° du C.G.I.) a) a)- Conditions de fond : - La provision doit être destinée à compenser une dépréciation, une perte ou une charge déductible; déductible; - Les pertes et charges, objet de la provision, doivent être nettement précisées et leur montant doit être évalué avec une approximation suffisante ; - L’origine de la perte ou de la charge doit se situer dans l’exercice en cours ; La déductibilité de la provision pour créances douteuses est conditionnée par le recours judiciaire dans les (12) 12) mois suivant celui de sa constitution. constitution.

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L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Traitement fiscal des amortissements et provisions Provisions (Article 1010-I-F 2 2°° du C.G.I.) b)b)- Conditions de forme: - Les provisions doivent être effectivement constatées en comptabilité ; - Les provisions doivent être portées sur l’état B-5 (Tableau des provisions) joint à la déclaration du résultat fiscal fiscal.. Traitement fiscal des provisions constituées Trois (3) situations : 1)- Provisions régulièrement constituées constituées:: - La perte ou la charge en prévision vient à se réaliser réaliser:: Elle doit être compensée, à due concurrence, par le montant de la provision ; 40

L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Traitement fiscal des amortissements et provisions Provisions (Article 1010-I-F 2 2°° du C.G.I.) - La perte ou la charge en prévision ne se réalise pas au cours d’un exercice : le montant de la provision devient sans objet et doit être réintégré au résultat dudit exercice exercice.. Étant précisé que si l'exercice concerné est prescrit, la réintégration est effectuée sur le premier exercice de la période non prescrite l’article 10 (I(I-F-2°) du C.G.I - En cas de cessation, liquidation, scission, transformation de la forme juridique des sociétés : les provisions constituées doivent être rapportées au résultat fiscal du dernier exercice ; - En cas d’option pour le régime particulier des fusions : les provisions figurant au passif de la société absorbée ou fusionnée sont reportées sans changement dans la société absorbante ou née de la fusion fusion.. 41

L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Traitement fiscal des amortissements et provisions Provisions (Article 1010-I-F 2 2°° du C.G.I.) 2)- Provisions présentant un caractère irrégulier: irrégulier: Les provisions qui ne remplissent pas les conditions de fond et de forme doivent être considérées comme irrégulières et rapportées au résultat de l’exercice au cours duquel elles ont été comptabilisées (pas de prescription) prescription).. - Provisions détournées de leur objet objet:: Lorsqu’une provision régulièrement constituée a été détournée de son objet au cours d’un exercice ultérieur, le montant total ou partiel de la provision non utilisé conformément à sa destination doit être rapporté au résultat de l’exercice au cours duquel le détournement a été commis commis.. 42

L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Passage du résultat comptable au résultat fiscal Le résultat comptable doit subir un traitement extracomptable qui permettra d’obtenir le résultat fiscal fiscal.. - Les rectifications à apporter sont : - La réintégration des sommes déduites comptablement mais dont la déduction n’est pas autorisée fiscalement ; - La déduction des sommes non défalquées pour la détermination du résultat comptable mais dont la déduction est autorisée fiscalement fiscalement..

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L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Passage du résultat comptable au résultat fiscal Réintégrations fiscales - Les principales réintégrations sont les suivantes : - Amortissement non déductible ; - Provision non déductible, - Impôt sur les sociétés et P.S.N. / I.S. ; - Intérêts excédentaires alloués aux associés ; - 50 % des charges dont le montant supérieur à 10 000 Dhs Dhs,, est réglé en espèces ; - Amende de 6 % pour les ventes dont le montant supérieur à 20. 20.000 Dhs Dhs,, est encaissé en espèces ; - Majorations, amendes et pénalités ; - Dons ou partie de dons non déductibles ; - Divers Divers..

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L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Passage du résultat comptable au résultat fiscal - Déductions fiscales : - Les principales déductions sont les suivantes : - Abattements applicables au montant des plus plus-values nettes sur cessions d’immobilisations ; - Abattement de 100 % des produits des titres de participation et dividendes reçus - Divers

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L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

DEFICIT REPORTABLE - DEFINITION L’art 12 du C.G.I: « le déficit d’un exercice peut être déduit

du bénéfice de l’exercice suivant suivant.. A défaut de bénéfice ou en cas de bénéfice insuffisant pour que la déduction puisse être opérée en totalité ou en partie, le déficit peut être déduit des bénéfices des exercices comptables suivants jusqu’au quatrième exercice qui suit l’exercice déficitaire ». Toutefois, la limitation prévue à l’alinéa précédent n’est pas applicable au déficit ou à la fraction du déficit correspondant à des amortissements régulièrement comptabilisés . - Aussi, il importe d'examiner :
- La détermination du déficit reportable;
- Étendue du délai du report déficitaire;
- Ordre d’imputation des déficits. 46

L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

DEFICIT REPORTABLE - La détermination du déficit reportable;

Conditions d’admission - Le report déficitaire est constitué par la constatation d’une perte réelle réelle.. A rejeter donc : - Les déficits non justifiés ; - Les déficits subis dans des établissements exploités hors du Maroc Maroc.. Ne fait pas obstacle au report déficitaire, la compensation des pertes comptables avec : - Des sommes ayant déjà supporté l’impôt (Réserves, reports à nouveau etc etc.. ..)) ; - Des sommes n’ayant pas le caractère de bénéfices (Réduction de capital) capital).. 47

L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

DEFICIT REPORTABLE - Le report du déficit doit avoir lieu dans le cadre de la même société : il n’est pas transférable d’une société à une autre.. autre En conséquence : - En cas de cession d’une entreprise déficitaire, la société cessionnaire ne peut imputer sur ses propres bénéfices le déficit subi par la société cédante ; - En cas de fusion de sociétés, la société absorbante ou née de la fusion ne peut déduire le déficit subi par la société absorbée ; - En cas de transformation de société : Si la transformation n’entraîne pas la création d’un être moral nouveau, nouveau, ni l’exclusion de l’impôt sur les sociétés, sociétés, les déficits antérieurs à la transformation peuvent être reportés ; 48

L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

DEFICIT REPORTABLE - Étendue du délai du report déficitaire. déficitaire. - Le déficit subi au cours d’un exercice peut être reporté sur les bénéfices des quatre exercices suivants : Exemple : Une société qui a subi un déficit au titre de l’exercice 2006 2006,, peut imputer ce dernier sur les bénéfices des exercices 2007 2007,, 2008 2008,, 2009 et 2010 2010.. Si un reliquat de déficit subsiste, il ne peut être imputé sur les exercices ultérieurs.. ultérieurs

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L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

DEFICIT REPORTABLE - Ordre d’imputation des déficits D’après l’art 12 du C.G.I., le résultat fiscal d’un établissement doit être déterminé sous déduction et dans l’ordre prioritaire suivant suivant:: - De la part des déficits fiscaux hors amortissement dont le report est limité dans le temps ; - De la part des déficits fiscaux correspondant aux amortissements dont le report n’est pas limité dans le temps.. temps A partir du 1-1-2006 les dotation aux amortissements concernant un exercice comptable non constatée en comptabilité ne peuvent plus être déduites du résultat dudit exercice et des exercices suivants (art 10 CGI) 50

L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Animé par: A.hamliri 1

L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

La Liquidation De L'impôt


- La période d’imposition;
- Le lieu d’imposition;
- Les taux d'imposition.
- Cotisation minimale

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L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Période d’imposition L’exercice se définit comme étant le laps de temps compris entre deux inventaires successifs successifs.. Notion fiscale de l’exercice L’art 17 du C.G.I. stipule : l’impôt sur les sociétés est calculé d’après le bénéfice réalisé au cours de chaque exercice comptable, qui ne peut être supérieur à 12 mois mois.. Exercice inférieur à 12 mois : C’est le cas notamment : - En début d’activité ; - En cas de cessation d’activité ; - En cas de changement de la date de clôture de l’exercice l’exercice..

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L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Lieu d’imposition L’article 18 du C.G.I., les sociétés sont imposables pour l’ensemble de leurs produits, bénéfices et revenus au lieu de leur siège social ou de leur principal établissement au Maroc Maroc..

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L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Taux de l’impôt C’est l’art 19 du C.G.I. qui fixe les taux d’impositions d’impositions.. Il existe un taux normal et des taux particuliers particuliers.. Taux normal Il est fixé à 30% 30% pour les bilans ouverts à compter du 0101-01012008.. 2008 Taux particuliers 37% 37% à compter du 0101-0101-2008 ; pour pour:: - des établissements de crédit et organismes assimilés assimilés;; - de Bank Al Maghreb Maghreb;; - de la Caisse de Dépôt et de Gestion ; - des sociétés d’assurances et de réassurances

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L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Taux de l’impôt 10 % : -Du montant des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés visés à l’article 13 du C.G.I. ; -Du montant brut hors taxe des produits bruts visés à l’article 15 du C.G.I. ; - Sur option : pour les banques offshore durant les quinze (15) 15) premières années consécutives suivant la date de l’obtention de l’agrément;; l’agrément  8 % du montant hors taxe des travaux, de construction ou de montage réalisés par les sociétés étrangères ayant opté pour l’imposition forfaitaire forfaitaire.. Il est libératoire de la retenue à la source prévue à l’article 4 du C.G.I.;

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L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Taux de l’impôt 20 % : en ce qui concerne les produits de placements à revenu fixe énumérés à l’article 14 du C.G.I.. Dans ce cas, les bénéficiaires doivent décliner lors de l’encaissement desdits produits : La raison sociale et l’adresse du siège social ; Le numéro du registre de commerce et celui d’identification à l’I S. 8,75% 75% : pour les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones franches d’exportation, durant les dix exercices consécutifs suivant le cinquième exercice d’exonération totale, chiffre porté à vingt (20) 20) à compter du 0101-0101-2007

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L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Taux de l’impôt 17, 17,50% 50% applicable aux exercices ouverts à compter du 0101-01012008 à l’égard : -Des entreprises exportatrices de produits et services (6-IB-1°); -Des entreprises exerçant leurs activités dans les platesplatesformes d’exportation ; -Des entreprises hôtelières ; -Des entreprises minières -Des entreprises exerçant dans la province de Tanger ; -Des entreprises exerçant dans les préfectures ou provinces bénéficiant d’un traitement fiscal préférentiel (6-IIII-C 1°-a) a);; -Des entreprises artisanales visées à l’article (6-IIII-C-1°-b); b); -Des établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle visés à l’article (6-IIII-C-1°-c) c);; -Des promoteurs immobiliers visés à l’article (6-IIII-C-2).

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L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Taux de l’impôt La CV en dirhams de 25. 25.000 dollars US par an sur option libératoire de tous autres impôts pour les banques offshore ; La CV en DHS de 500 dollars US par an libératoire de tous autres impôts pour les sociétés holding offshore offshore.. Sociétés exerçant dans la province de Tanger (Art 6-I-D-2°) et Sociétés exerçant dans des préfectures ou provinces bénéficiant d’un traitement fiscal préférentiel (Art 6-IIII-C-1°a) : Les sociétés exportatrices bénéficient du taux de 8,75% 75% prévu à l’article 1919-IIII-A pour leur chiffre d’affaires correspondant aux opérations réalisées au titre des exercices ouverts durant la période allant du 0101-0101-2008 au 3131-1212-2010 2010.. Au delà de cette dernière date, elles sont imposables dans les conditions de droit commun (Art 247 247XIII) ; 9

L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Taux de l’impôt

 - Les entreprises industrielles de transformation (relevant du décret n° 2-9797-876 du 0505-0101-1999 1999)) sont passibles du taux de 17, 17,50% 50% prévu à l’article 1919-C-II au titre des exercices ouverts durant la période allant du 0101-0101-2008 au 3131-12122010.. Le taux de 17, 2010 17,50% 50% est majoré de deux points et demi (2,5) pour chaque exercice ouvert durant la période allant du 0101-0101-2011 au 3131-1212-2015 2015.. AuAu-delà de cette dernière date, les dispositions des articles 6-I D-2, 6-IIII-C-1°-a et 7-VII sont abrogées (Art 247 247-XIV)

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L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Taux de l’impôt

D’après, l’article 167 du C.G.I. :
- La base servant de base au calcul de l’impôt est arrondie à la dizaine de dirhams supérieure ;
- Le montant de chaque versement est arrondi au dirham supérieur.. supérieur

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L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

COTISATION MINIMALE - Définition D’après l’article 144 144-I-A du C.G.I., le montant de l’impôt dû par les sociétés – autres que celles visées à l’article 16 du C.G.I. – ne peut être inférieur pour chaque exercice, quelque soit le résultat fiscal de la société à une cotisation minimale minimale.. - Base de calcul de la cotisation minimale Elle est représentée par les éléments suivants : Le chiffre d’affaires constitué par les recettes et les créances acquises ainsi que les autres produits d’exploitation visé à l’article 9 du C.G.I (I(I-A-1° et 5°).

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L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

COTISATION MINIMALE Les produits financiers visés à l’article 9 du C.G.I. ( I-B- 1°, 2° et 3°) à l’exception des produits de participation sous réserve de la condition prévue à l’article 6- I-C-1°du C.G.I. ; Les subventions et dons figurant parmi les autres produits d’exploitation ou les produits non courants visés au I-A-4°et au I-C-2° et 4°de l’article 9 du C.G.I. reçus de l’État, des collectivités locales ou des tiers

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L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Cotisation minimale Taux et minimum de la cotisation Taux
- Taux normal : Il est de 0,50 %.
- Taux réduit : Il est de 0,25 %.pour les opérations effectuées par les entreprises commerciales au titre des ventes portant sur sur:: - Les produits pétroliers ; - Le gaz ; - Le beurre ; - Le sucre ; - L’huile et la farine ; - L’eau et l’électricité l’électricité..

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L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Cotisation minimale COTISATION MINIMALE Minimum de cotisation : Il est de 1.500 500,,00 dh Exemption de la cotisation minimale - La cotisation minimale n’est pas due par les sociétés sociétés-autres que les sociétés concessionnaires de service public public- pendant les 36 premiers mois suivant la date du début de leur exploitation ; - En l’absence d’activité, la loi a limité l’exonération de la cotisation minimale à une période qui ne peut être supérieur à 60 mois à partir de la date de constitution de la société société..

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L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Cotisation minimale Cotisation minimale et déficit reportable - Les sociétés déficitaires qui paient la CM ne perdent pas le droit de reporter le déficit déficit;; - La CM acquittée au cours d’un exercice déficitaire ainsi que la partie de la CM qui excède le montant de l’impôt acquitté au titre d’un exercice sont imputées sur le montant de l’impôt qui excède celui de la CM exigible au titre de l’exercice suivant suivant.. - A défaut d’excédent ou en cas d’excédent insuffisant, le reliquat de la CM peut être déduit du montant de l’IS dû pour les exercices suivants jusqu’au 3ème exercice qui suit l’exercice déficitaire ou celui au titre duquel le montant de la CM excède celui de l’impôt l’impôt.. Au delà, l’excédent de la CM non imputé reste acquis au trésor. trésor. 16

L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Les Déclarations Fiscales - D’autre part, les sociétés à prépondérance immobilière, doivent joindre à la déclaration précitée, la liste nominative des détenteurs de leurs actions, parts bénéficiaires, parts de fondateurs ou parts sociales - Les entreprises d’assurances, les banques et les OPCVM sont tenues de déposer leur déclaration suivant un plan comptable spécifique à la profession, en ce qui concerne les états comptables

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L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Les Déclarations Fiscales - Déclaration du résultat fiscal ou du chiffre d’affaires - Déclaration du résultat fiscal - l’art 2020-I du CGI, les sociétés, même exonérées de l’IS, sont tenues de souscrire la déclaration du résultat fiscal dans un délai de trois mois suivant la date de clôture de chaque exercice comptable comptable.. - Le contenu de la liasse fiscale est régi par par::
- La loi n°9.88 relative aux obligations comptables des commerçants pour les états comptables; comptables;
- L’arrêté du ministre des finances N°2-8787-911 du 30 décembre 1987 pour les pièces annexes devant accompagner la déclaration du résultat fiscal fiscal.. 18

L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Les Déclarations Fiscales
- D’autre part, les sociétés à prépondérance immobilière, doivent joindre à la déclaration précitée, la liste nominative des détenteurs de leurs actions, parts bénéficiaires, parts de fondateurs ou parts sociales
- Les entreprises d’assurances, les banques et les OPCVM sont tenues de déposer leur déclaration suivant un plan comptable spécifique à la profession, en ce qui concerne les états comptables

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L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Les Déclarations Fiscales - L’art L’art155 155 du C.G.I. prévoit que les sociétés peuvent souscrire auprès de l’administration fiscale par procédés électroniques les déclarations prévues par la loi dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances finances.. - La déclaration précitée par procédés électroniques auprès de l’administration fiscale est faite :
- A compter du 1er janvier 2010 2010,, aux entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 100 millions de dirhams (H. (H.T.) ;
- A Compter du 1er janvier 2011 2011,, aux entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 50 millions (H. (H.T.). Ces déclarations ont les mêmes effets que celles prévues par la loi. loi. 20

L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Les Déclarations Fiscales Déclaration du chiffre d’affaires des sociétés étrangères ayant opté pour le régime du forfait - En vertu de l’article 2020-II du C.G.I., ces Sociétés doivent déposer leur déclaration de chiffre d’affaires avant le 1er avril de chaque année ainsi que les références des paiements de l’impôt exigible exigible..

Déclaration de résultat fiscal au titre des plus plus-values mobilières réalisées, au Maroc, par les sociétés non résidente : - L’article 2020-III du C.G.I: cette déclaration doit être déposée dans les ( 30 ) jours qui suivent le mois au cours duquel lesdites cessions ont été réalisées réalisées.. 21

L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Les Déclarations Fiscales - DECLARATION D’EXISTENCE Article 148 DU C.G.I. : Les sociétés soumises ou exonérées de L’IS doivent adresser, par pli recommandée avec accusé de réception, ou remettre contre récépissé à l’inspecteur des impôts du lieu de leur siège social ou de leur principal établissement au Maroc, la déclaration d’existence dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de : - Leur constitution, s’il s’agit de sociétés marocaines ; - Leur installation au Maroc, s’il s’agit de sociétés étrangères Article 149 du C.G.I. En cas de transfert du siège social ou du principal établissement du lieu d’imposition, la société doit en aviser, par écrit, l’inspecteur des impôts du lieu où elle est imposée dans le délai de 30 jours suivant la date du transfert 22

L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Les Déclarations Fiscales DECLARATION DE CESSATION, FUSION, TRANSFORMATION DE STES

SCISSION OU

L’art 150 du C.G.I., en cas de cessation totale d’activité, de fusion, de scission ou de transformation de la forme juridique d’une société entraînant son exclusion du domaine de l’IS ou la création d’une nouvelle personne morale, la société est tenue de souscrire sa déclaration dans un délai de 45 jours à compter de la date de réalisation de l’un des changements précités.. précités

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L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Les Déclarations Fiscales DECLARATION TIERS

DES

REMUNERATIONS

VERSEES

A

DES

L’art 151 151-I, les stés marocaines et étrangères, sont tenues de déclarer à l’administration fiscale, les honoraires, commissions, et autres rémunérations de même nature, ainsi que les rabais, remises et ristournes accordés après facturation à tout contribuable, inscrit à l’impôt des patentes ou à l’impôt sur les sociétés, dans un délai de : - 3 mois après la date de clôture de chaque exercice comptable ; - avant le 1er Avril de chaque année pour les sociétés étrangères ayant opté pour le forfait, - 45 jours à cpter de la date de cessation, de fusion, de scission ou de transformation de la forme juridique de la société entraînant son exclusion du domaine de l’IS l’IS.. 24