cours fiscalité.pptx

Fiscalité d’entreprise

Plan du cours

Introduction au droit fiscal marocain

Taxe sur la Valeur Ajoutée TVA

Impôt sur le Revenu IR

Introduction au droit fiscal marocain

Plan du chapitre I- notion du droit fiscal II- Notion de l’impôt III- classification des impôts IV- Technique fiscale

I- Notion du droit fiscal

 Définition Le droit fiscal est défini comme étant l’ensemble des règles de droit destinées à permettre à l’Etat de percevoir, auprès des citoyens, leur contribution aux charges financières exigés par l’intérêt public. Le droit fiscal réglemente les relations financières entre les pouvoirs publics et les contribuables (personnes physiques ou morales) à travers un certain nombre de prélèvements fiscaux sous formes d’impôts et taxes. La fiscalité est donc la discipline qui régit les relations financières entre l’Etat et les contribuables à travers un certain nombre de prélèvements fiscaux. Quelles sont les sources du droit fiscal marocain?

I- Notion du droit fiscal

 Sources du droit fiscal marocain - Les sources législatives (la constitution, la loi fiscale votée par le parlement, les traités et les accords internationaux); - Les sources réglementaires (les décrets et les arrêtés conformes à la loi émanant du pouvoir exécutif); - La doctrine (elle regroupe l’ensemble des écrits et interprétations des personnes du domaine fiscal); - La jurisprudence ( elle regroupe l’ensemble des jugements rendus par les tribunaux compétents à l’occasion de contentieux entre le contribuable et l’administration).

II- Notion d’impôt

 Définition L’impôt est un prélèvement pécuniaire subi par les contribuables c’est à dire les sociétés et les individus afin de couvrir les charges publiques.

 Caractéristiques de l’impôt -

l’impôt est un prélèvement obligatoire et définitif; L’impôt est prélevé sans contrepartie immédiate; L’impôt est un prélèvement pécuniaire; L’impôt est destiné à couvrir les dépenses publiques; L’impôt est un procédé de répartition des charges budgétaires entre les individus; - L’impôt est un instrument d’intervention économique et sociale.

III- Classification des impôts

 Classification économique: basée sur l’assiette de l’impôt c’est à dire sur quoi porte l’impôt? - Impôt sur le revenu: origine de la richesse (l’imposition est au moment où le revenu est perçu ou produit). Exemple IR et IS. - Impôt sur la dépense: emploi de la richesse (l’imposition est au moment où le revenu est dépensé ou consommé). Exemple TVA.  Classification administrative: basée sur le recouvrement de l’impôt c’est à dire comment payer l’impôt? - Impôt direct: sans intermédiaire, il existe une relation directe entre le contribuable et le trésor public (IS et IR); - Impôt indirect: avec un intermédiaire, il existe un tiers collecteur qui intervient pour encaisser l’impôt et le reverser au trésor public (TVA).

IV- technique fiscale

Le processus de l’étude de l’impôt repose sur une démarche qui porte sur:  Le champ d’application: trois éléments permettent de déterminer l’impôt, l’opération imposable, la personne imposable et la territorialité de l’opération; l’assiette: c’est la base ou la matière sur laquelle repose l’impôt (le montant auquel s’applique le tarif de l’impôt). Exemple: le résultat fiscal est la base de calcul de l’IS; La liquidation: c’est le calcul de la somme due par le contribuable sur la base de l’assiette. La liquidation est effectuées soit par le contribuable lui-même (IS et TVA), soit par l’administration fiscale (IR);

IV- technique fiscale

 Le recouvrement: c’est l’ensemble des techniques et démarches qui ont pour objectif le paiement de l’impôt. Il se fait de trois manières: - Paiement spontané: le contribuable prépare sa déclaration fiscale et paye l’impôt sans recevoir de document administratif (TVA); - Paiement par voie de rôle: le contribuable reçoit un avis d’imposition émanant de l’administration pour payer ses impôts (IR); - Retenue à la source: le contribuable donne l’autorisation à son employeur ou à sa banque de prélever le montant de l’impôt au moment du paiement (IR salarial).

Taxe sur la valeur ajoutée

Introduction -La TVA est instituée au Maroc par la loi N°30-85 promulguée par le dahir N° 85-347 du 20 décembre 1985 est entrée en application depuis le 1èr avril 1986; -La TVA est impôt indirect qui frappe l’ensemble des transactions commerciales réalisées sur le territoire national. -Ce sont les entreprises qui déclarent et paient la TVA à l’Etat. Cependant, le consommateur final est le redevable réel qui supporte cette taxe en dernier ressort.

Exemple 1 Soit un produit X dont le prix de vente HT (TVA: 20%) est de : 300 dhs chez le producteur; 350 dhs chez le grossiste; 600 dhs chez le détaillant (c’est le prix de vente au clients

Solution exemple 1 Personnes

TVA facturée au:

TVA déductible du:

Producteur

TVA due par: 300*20%= 60

grossiste

Détaillant: 350*20% = 70

Producteur: 60

70-60= 10

détaillant

Client : 600*20% = 120

Grossiste: 70

120 – 70 = 50

Client final

60 + 10 + 50 = 120

Exemple 2 Supposons un assujetti qui supporte une TVA de 20% à l’amont sur l’acquisition de certaines matières premières (taux initial) et qui supporte une taxe au taux réduit (taux final) sur le produit fini: -Produit initial, acheté à 1000 dh et taxé à 20%, soit 200 dh de TVA; -Produit fini, revendu par le même producteur à 1500 dhs, soit (1500-1000)*7% = 35 dhs.

Il y a donc un BUTOIR 200 – 35 = 165 dh, que le producteur ne peut pas récupérer. Ce crédit de 165 dh doit être remboursé sur demande spéciale de la part des bénéficiaires.

I- Champ d’application de la TVA

Entrent dans le champ d’application de la TVA: les activités à caractère industriel, commercial, artisanal, ou relevant de l’exercice d’une profession libérale ainsi qu’aux opérations d’importation, et ce quelles que soient la nationalité et le statut juridique des personnes exerçant les dites activités. La TVA vise les opérations réalisées au Maroc et qui entrent dans son champ d’application, la personne et la forme juridique de l’assujetti ne sont pas prises en considération.

I- Champ d’application de la TVA 1- les opérations obligatoirement imposables En principe, les opérations obligatoirement imposables à la TVA sont toutes les opérations commerciales et les opérations de prestation de services. -Les ventes et les livraisons effectuées par les entreprises industrielles; -Les ventes et les livraisons en l’état de produits importés réalisées par des importateurs; -Les ventes et les livraisons en l’état réalisées par les commerçants grossistes dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année précédente est égal ou supérieur à 2 000 000 dh; -Les travaux immobiliers, les opérations de lotissement et de promotion immobilière; -Les opérations de banque, de crédit et les commissions de change; -Les opérations effectuées dans le cadre de leur profession, par toute personne physique ou morale au titre des professions libérales (avocat; interprète; notaire; architecte; ingénieur; topographe….).

I- Champ d’application de la TVA 2- les opérations imposables par option L’imposition par option est ouverte à certaines personnes qui sont en principe exonérés de la TVA. -Les commerçants et les prestataires de service qui exportent directement les produits, en ce qui concerne leur CA réalisé à l’export; -Les petits fabricants qui réalisent un chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 180 000 dh.

I- Champ d’application de la TVA 3- les opérations exonérés Ce sont des opérations qui entrent normalement dans le champ d’application de la TVA mais qui sont exonérées par le législateur pour diverses raisons. On distingue entre: Les exonérations sans droit à déduction :ce sont généralement les produits de première nécessité. -Le pain, le couscous, les semoules et les farines; -Le lait, le sucre brut, les dattes, la viande et l’huile d’olive; -Les journaux, les publications et les films; -Les petits prestataires; -Les opérations financières de l’Etat;

Les exonérations avec droit à déduction: - Les produits livrés à l’exportation, les marchandises ou objets placés sous les régimes suspensif en douane, les bien d’équipement, les engins et les filets de pêche, les engrais et les matériels à usage agricole.

II- les règles d’assiette Le calcul de la TVA nécessite la prise en considération des paramètres suivants: la base d’imposition, le fait générateur, les taux et les déductions. 1- la base d’imposition et le fait générateur La base d’imposition

La base d’imposition ou l’assiette de la TVA comprend: -La valeur nette (prix) des biens ou services fournis, après déduction de toute réduction à caractère commercial (rabais, remise, ristourne) et financier (escompte); -Les frais de transport facturés au client; -Les frais d’emballages non récupérables; -Les frais de commission ou de courtage; -Les intérêts pour règlement à terme.

II- les règles d’assiette 1- la base d’imposition et le fait générateur La base d’imposition Exemple 1: Un commerçant en gros effectue une vente se décomposant comme suit: Marchandises 70000 dh Transport 500 dh Intérêts pour paiement dans 3 mois 90 dh Remise 5% 3500 dh

L’assiette de l’impôt se présente de la façon suivante: (70000 + 500 + 90) – 3500 = 67090 dh

II- les règles d’assiette 1- la base d’imposition et le fait générateur La base d’imposition Exemple 2 Un commerçant grossiste, à Casablanca, a conclu un contrat avec une entreprise qui siège à Agadir. Après la livraison sa facture se présente ainsi: Montant initial 500000 dh Transport réglé à CTM pour le compte du client 850 dh Remise 2% 10000 dh L’assiette de l’impôt se présente ainsi: (500000 – 10000) = 490000 dh Le transport n’est pas inclus dans l’assiette de l’impôt, car il est à la charge du client.

II- les règles d’assiette 1- la base d’imposition et le fait générateur La base d’imposition Exercice d’application

Un particulier commande à un commissionnaire de véhicules utilitaires une camionnette neuve. Ce dernier accepte de lui reprendre son ancien véhicule pour un prix de 30000 dh. Les éléments du prix HT de la nouvelle camionnette sont les suivants en dh: -Prix catalogue -Remise 3% sur le prix catalogue -Forfait livraison à domicile -Options supplémentaires -Carte grise et vignette -Reprise du véhicule ancien -Intérêts de règlement à terme

200 000 6 000 500 7 000 6 500 30 000 8 000

Déterminer la base imposable à la TVA et établir la facture

II- les règles d’assiette 1- la base d’imposition et le fait générateur La base d’imposition Solution La remise vient en déduction du prix catalogue: c’est une réduction commerciale non soumise à la TVA.

Les options supplémentaires et le forfait de livraison à domicile, considéré comme des frais de transport, ainsi que les intérêts de règlement à terme sont des éléments du prix de revient imposable et sont, donc, à annexer à la base soumise à la TVA. Les montants correspondants à la carte grise et à la vignette sont des frais à la charge personnelle de l’acquéreur (ils ne sont pas à tenir en compte dans la base imposable. Enfin le montant de la reprise viendra en déduction du prix net à payer car considérer comme une monnaie d’échange dans cette opération.

II- les règles d’assiette 1- la base d’imposition et le fait générateur La base d’imposition Solution

La facture définitive se présentera comme suit:

Prix catalogue Remise 3% Net commercial

200 000 -6 000 194 000

Options supp. 7 000 Forfait livraison 500 Intérêts de règlement 8 000 Base imposable 209 500 TVA 20% 41 900 Prix de revient TTC 251 400 Remboursement carte grise et vignette 6 500 Montant à payer 257 900 Reprise ancien véhicule 30 000 Net à payer 227 900

II- les règles d’assiette 1- la base d’imposition et le fait générateur Le fait générateur

Le fait générateur est l’événement qui donne naissance à la dette fiscale du redevable envers le trésor, c’est le moment d’exigibilité de la taxe. L’exigibilité est l’événement qui accorde au trésor public le droit de réclamer le paiement de la taxe.

II- les règles d’assiette 1- la base d’imposition et le fait générateur Le fait générateur Il faut distinguer entre deux régimes: régime des débits et régime de l’encaissement. -Régime des débits (régime optionnel): la déclaration de la TVA exigible doit être faite dès la constatation de la créance sur le client quel que soit le mode de règlement. Le fait générateur est constitué par l’inscription de la créance au débit du compte clients qui correspond à la facturation; -Régime de l’encaissement (régime de droit commun): la déclaration de la TVA exigible doit être faite après le règlement du client quelle que soit la date de facturation. Le fait générateur est constitué par l’encaissement effectif de la créance.

II- les règles d’assiette 1- la base d’imposition et le fait générateur Le fait générateur Exemple d’application Le 12 septembre 2012, la facture établie par une entreprise à son client comprend les éléments suivants: Éléments

Montant

Prix catalogue

300000

Remise 1%

3000

Frais de transport

4600

Frais d’emballage

12000

Frais de montage

28000

Acompte versé le 20 Août

72000

1- déterminer la base d’imposition de la TVA sachant que le taux est de 20% 2- préciser la date d’exigibilité de la TVA sachant que le montant net à payer sera versé le 25/10/2012 selon les deux régimes d’encaissement et des débits.

II- les règles d’assiette 1- la base d’imposition et le fait générateur Le fait générateur Solution : 1- déterminer la base d’imposition de la TVA Éléments Prix catalogue - Remise 1% Net commercial

Montant 300 000 3 000 297 000

Frais de transport

4 600

Frais d’emballage

12 000

Frais de montage

28 000

Prix de vente HT (base d’imposition) TVA 20% Prix de vente TTC

341 600 68 320 409 920

- Acompte

72 000

Net à payer

337 920

II- les règles d’assiette 1- la base d’imposition et le fait générateur Le fait générateur 2- Préciser la date d’exigibilité Selon le régime d’encaissements -TVA sur l’acompte: 72000 – (72000/1,2) = 12000 dh, exigible au titre de mois d’Août et à verser avant le 20 septembre 2012. -TVA due = 337 920 – (337 920/1,2) = 56 320 dh, exigible au titre de mois d’octobre et à verser avant le 20 novembre 2012. -Total de la TVA exigible = 12000 + 56320 = 68 320 dh

II- les règles d’assiette 1- la base d’imposition et le fait générateur Le fait générateur 2- Préciser la date d’exigibilité Selon le régime des débits -TVA sur acompte = 12 000 dh, exigible au titre de mois d’encaissement (août) et à verser avant le 20 septembre 2012; -TVA due = 56 320 dh, exigible au titre de mois de facturation (septembre) et à verser avant le 20 octobre 2012.

II- les règles d’assiette 2- les taux et les déductions  Les taux de la TVA 7%

10%

14%

20%

L’eau, la location de compteurs d’eau et d’électricité, les produits pharmaceutiques, les fournitures scolaires, les conserves de sardines, le lait en poudre, le sucre raffiné, le savon de ménage….

Les opérations de fournitures de logement réalisées par les hôtels, les huiles fluides alimentaires, le sel de cuisine, le riz, les pâtes alimentaires, le gaz de pétrole, les opérations de restauration, les opérations financières, les opérations de professions libérales à caractère judiciaire….

Le beurre, les graisses alimentaires, le thé, les opérations de transport, l’énergie électrique, les commissions des agents d’assurance…..

Les autres biens et services non soumis aux taux réduits, et non exonérés.

II- les règles d’assiette 2- les taux et les déductions  Les déductions de la TVA

En principe, avant de procéder au paiement de la TVA, l’entreprise assujettie est autorisée de déduire de la TVA qu’elle collecte auprès des consommateurs celle qui a grevé ses achats. L’exercice du droit à déduction est subordonné à des conditions de forme (la TVA doit être payée et mentionnée sur un document justificatif) et à des conditions de délai (la TVA doit être payée depuis au moins un mois). Cette règle de décalage d’un mois n’est pas exigée pour la TVA ayant grevé des immobilisations.

II- les règles d’assiette 2- les taux et les déductions  Les déductions de la TVA Le droit à déduction est généralisé à l’ensemble des dépenses engagées par l’entreprise pour les besoins de son activité. Cependant, sont exclues du droit à déduction les opérations suivantes: -Les achats des biens et services non utilisés pour les besoins de l’exploitation de l’entreprise; -Les acquisitions des immeubles et locaux non liés à l’exploitation; -Les dépenses de carburants non utilisées dans la production; -Les frais de mission, de réception et de représentation; -Les achats et prestations revêtant un caractère de libéralité; -Les acquisitions de voiture de tourisme ou les véhicules de transport de personnes, à l’exclusion de ceux utilisés pour les besoins de transport collectif du personnel; -Les opérations de vente et de livraison portant sur les produits, ouvrages et articles taxés aux taux spécifiques (les vins, l’or, le platine, l’argent…)

II- les règles d’assiette 2- les taux et les déductions  Les déductions de la TVA Pour les achats dont le montant dépasse 10000 dh et non justifiés par chèque barré non endossable, effet de commerce ou virement bancaire ou par procédé électronique, la déduction est limitée à 50%. On distingue trois cas de déduction: -La déduction est totale si l’achat est réalisé pour une activité soumise à la TVA; -La déduction est nulle si l’achat est réalisé pour une activité non soumise à la TVA; -La déduction est partielle si l’achat est réalisé pour des activités soumises et non soumises à la TVA. La dernière situation implique l’application d’un pourcentage de déduction (prorata de déduction).

II- les règles d’assiette 2- les taux et les déductions  Les déductions de la TVA Le prorata de déduction est un pourcentage applicable à la TVA récupérable au cours d’une année civile, il est déterminé sur la base des données de l’année précédente:

- Le prorata de déduction est le rapport entre le chiffre d’affaires qui ouvre droit à déduction et le chiffre d’affaires total; - Le prorata applicable dans le cas d’une entreprise dont l’activité est totalement imposable est de 100%; - Le prorata de déduction appliqué pour une entreprise nouvelle est déterminé à partir des prévisions d’exploitation de l’entreprise.

II- les règles d’assiette 2- les taux et les déductions  Les déductions de la TVA

Exemple d’application

Au titre de l’exercice 2011, le chiffre d’affaires d’une entreprise ( soumise à la TVA au taux de 20%) se présente comme suit: Eléments HT

Montant

Ventes soumises à TVA

2 000 000

Ventes exonérées avec droit de déduction

900 000

Ventes exonérées sans droit de déduction

600 000

Ventes situées hors champ de la TVA

Calculer le prorata de déduction applicable pour 2012

1 400 000

II- les règles d’assiette 2- les taux et les déductions  Les déductions de la TVA Pour 2012, le prorata est déterminé en fonction des données de 2011: -CA imposable TTC = 2000000*1,2 = 2400 000 -CA exonéré avec droit à déduction + TVA fictive = 900000 + (900000*0,2) = 1080000; -Numérateur = 2400000 + 1080000 = 3480000 -Prorata = (3480000/(3480000 + 600000 + 1400000))*100 = 63,5%

On peut dire que cette entreprise n’a le droit de récupérer que 63,5% de la TVA qui a grevé ses achats.

III- Liquidation et recouvrement de la TVA

Après avoir déterminé la TVA collectée et la TVA déductible, l’entreprise doit procéder au calcul de la TVA due. Cette opération est effectuée au moment de la déclaration de la TVA. La déclaration de la TVA due se réalise suivant le régime d’imposition auquel est soumise l’entreprise. Deux régimes d’imposition sont prévus pour la déclaration et le paiement de la TVA suivant l’importance du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise: le régime de déclaration mensuelle et le régime de la déclaration trimestrielle.

III- Liquidation et recouvrement de la TVA 1- la déclaration mensuelle Le régime de la déclaration mensuelle est obligatoire pour:

-Les entreprises dont le chiffre d’affaires HT de l’année précédente est supérieur ou égal à 1 000 000 dh; -Les personnes n’ayant pas d’établissement au Maroc.

TVA due (M) = TVA facturée (M) – TVA récupérable sur les immobilisations (M) – TVA récupérable sur les charges (M-1)

La TVA due du mois M est payable avant le 20 du mois M+1.

III- Liquidation et recouvrement de la TVA 2- la déclaration trimestrielle Le régime de la déclaration trimestrielle est obligatoire pour: -Les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur à 1 000 000 dh; -Les redevables à activités saisonnière ou occasionnelle, et les nouveaux redevables

TVA due (T) = TVA facturée (T) – TVA récupérable sur les immobilisations (T) – TVA récupérable sur les charges (3ème mois de (T-1) et le 1er et le 2ème mois de (T)) La TVA due de trimestre (T) est payable avant le 20 du mois suivant le trimestre (T) NB= le crédit de TVA (différence négative entre TVA facturée et TVA récupérable) est reportable sur la TVA des mois ou des trimestres suivant jusqu’à épuisement, sans limitation de délai.

III- Liquidation et recouvrement de la TVA Exemple d’application

Les opérations relatives à la déclaration de la TVA d’une entreprise sont les suivants: le taux de TVA est de 20% Opérations HT

Avril

Mai

Juin

Ventes de marchandises

520 000

580 000

540 000

Achats de marchandises

440 000

310 000

280 000

50 000

40 000

45 000

120 000

144 000

96 000

Autres charges Acquisition d’immobilisations

La TVA récupérable pour le mois de Mars est de 70 000dh sur les achats de marchandises et 2 500 dh sur les autres charges.

1- déclaration mensuelle: calculer la TVA due pour les mois d’Avril, Mai et Juin 2- déclaration trimestrielle: calculer la TVA due au titre de 2ème trimestre

III- Liquidation et recouvrement de la TVA Solution 1- déclaration mensuelle

Éléments TVA facturée

Avril

Mai

Juin

104 000

116 000

108 000

TVA récupérable sur les immobilisations

24 000

28 800

19 200

TVA récupérable sur les marchandises

70 000

88 000

62 000

2 500

10 000

8 000

TVA récupérable sur les charges Report crédit de TVA TVA due Crédit de TVA

10 000 7 500

8 000 10 800

III- Liquidation et recouvrement de la TVA Solution 2- déclaration trimestrielle

Éléments TVA facturée TVA récupérable sur les immobilisations TVA récupérable sur les marchandises TVA récupérable sur les charges

Total 328 000 72 000 220 000 20 500

Report crédit de TVA TVA due Crédit de TVA

15 500

IV- Régularisation de la TVA La régularisation de la TVA est une remise en cause de la déduction déjà opérée de la TVA au titre d’un achat de bien ou de service. Elle peut se traduire soit par des reversements ou des déductions supplémentaires. La déduction de la TVA peut être révisée dans les deux cas suivants: 1- la cession d’une immobilisation; 2- le changement du prorata dans le temps.

IV- Régularisation de la TVA 1- la cession d’une immobilisation

Lorsqu’une immobilisation cesse de concourir à l’exploitation dans une durée inférieure ou égale à 5 ans, la déduction de la TVA ayant grevé l’immobilisation opérée initialement doit être révisée. Cette révision donne lieu au reversement d’une partie de la TVA déjà déduite calculé proportionnellement à la durée restant à courir sur une période de 5 ans. NB: une année commencée est considérée fiscalement comme une année entière.

IV- Régularisation de la TVA 1- la cession d’une immobilisation Exemple d’application Une entreprise cède en juin 2012 un matériel pour 80 000 dh. Ce matériel avait été acquis en mars 2010 pour 300 000 dh (HT). TAF

Régulariser la TVA relative à la cession du matériel

IV- Régularisation de la TVA 1- la cession d’une immobilisation Solution de l’exemple La régularisation sera faite de la manière suivante: -Déduction initiale au titre de mois de mars 2010 = 300 000 * 20% = 60 000 dh; -Nombre d’années ou fractions d’années écoulées : 3 ans (2010, 2011 et 2012); -Nombre d’années restant à courir sur la période de 5 ans : 2 ans (2013 et 2014); TVA à reverser = 60 000 * 2/5 = 24 000 dhs; Ou bien TVA à reverser = 60 000 – (60 000 * 3/5) = 24 000 dh.

IV- Régularisation de la TVA 2- le changement du prorata dans le temps

Cette régularisation concerne exclusivement les biens immeubles. Elle a lieu lorsque le prorata de déduction varie de plus de 5 points au cours des 5 années suivant la date d’acquisition. Ainsi: -Une augmentation de plus de 5 points donne lieu à une récupération de la TVA; -Une diminution de plus de 5 points donne lieu à un reversement de la TVA; Le montant de la régularisation est égal au cinquième (1/5) de la différence entre la déduction initiale et la déduction correspondant au nouveau prorata.

IV- Régularisation de la TVA 2- le changement du prorata dans le temps Exemple d’application Une entreprise a acquis en 2012 un matériel pour un montant HT de 260 000 dh. Le prorata applicable en 2012, calculé d’après les données de 2011, est de 75%. Le prorata de déduction varient par la suite comme suit: Année

2013

2014

2015

2016

2017

2018

prorata

64%

82%

72%

84%

80%

89%

TAF

Régulariser la TVA relative au changement du prorata

IV- Régularisation de la TVA 2- le changement du prorata dans le temps Solution exemple TVA récupérable lors de l’acquisition du matériel en 2012: TVA = 260 000 * 20%*75% = 39 000 dh. Années

Prorata

TVA

Variation de Prorata

2013

64%

33 280

- 11 points

2014

82%

42 640

+ 7 points

2015

72%

37 440

- 3 points

2016

84%

43 680

+ 9 points

2017

80%

41 600

+ 5 points

2018

67%

34 840

- 8 points

Reversement supplémentaire

Déduction complémentaire

1 144 728 936

Impôt sur les revenus IR

Introduction

Impôt sur les revenus IR est un impôt direct qui frappe le revenu global des personnes physiques et de certains de leurs groupements (sociétés de personnes). L’IR est un impôt général, personnalisé et à taux progressif qui porte sur le revenu global des personnes assujetties dans les limites territoriales marocaines. -Champ d’application de l’IR; -Base imposable et le calcul de l’impôt; -Revenus imposables;

I- champ d’application de l’IR L’IR frappe l’ensemble des revenus acquis par les personnes physiques pendant une année civile. L’IR, impôt personnalisé, vise le revenu global du contribuable de manière progressive. Il répond ainsi à un souci de justice et d’équité fiscale, en imposant chaque assujetti selon sa capacité contributive. Le revenu global s’entend de la somme des revenus nets imposables réalisés par l’assujetti pendant l’année.

I- champ d’application de l’IR 1- les revenus imposables Le législateur a établi la distinction entre cinq catégories de revenus: -Les revenus professionnels: ce sont les revenus qui proviennent de l’exercice d’une activité professionnelle (industrielle, commerciale, artisanale, de service, profession libérale…); -Les revenus salariaux: ils sont perçus par les personnes liées par un contrat de subordination à un employeur; -Les revenus agricoles découlant des exploitations agricoles; -Les revenus et les profits fonciers qui proviennent de la location ou de la vente des immeubles ou de terrains dans les milieux urbains et ruraux; -Les revenus et profits des capitaux mobiliers liés aux opérations de placement financiers dans des titres à revenus fixes ou variables.

I- champ d’application de l’IR 2- les personnes imposables L’IR ne concerne en principe que les personnes physiques, mais il peut concerner aussi les groupements de personnes physiques qui n’ont pas opté pour l’IS. Il s’agit des: -Sociétés en nom collectif (SNC); -Sociétés en commandites simple (SCS); -Sociétés en participation SP -Société de fait (une société qui a été voulue par ses associés (personnes physiques ou morales) et qui a été annulée en raison d'un vice de constitution, mais que les associés ont continué de faire fonctionner). Le résultat pouvant résulter de l’activité de ces groupements est considéré comme un revenu professionnel du principal associé et doit s’ajouter à ses autres revenus.

I- champ d’application de l’IR 3- les personnes exonérées - Les revenus de sources étrangères des ambassadeurs et des agents diplomatiques, des consuls et des agents consulaires sont exonérés sous réserve de réciprocité; - Les sociétés agricoles, jusqu’au 31 décembre 2013; - Les entreprises exportatrices pendant les 5 premiers exercices d’exportation.

I- champ d’application de l’IR 4- La territorialité Les principes de territorialité d’imposition à l’IR sont résumés dans le tableau suivant: Résidence habituelle

Au Maroc

Hors Maroc

Revenus de source marocaine

Imposable à l’IR

Imposable à l’IR

Revenus de source étrangère

Imposable à l’IR

Non imposable à l’IR

Les personnes résidentes sont imposables au titre de l’ensemble de leurs revenus qu’ils soient de source marocaine ou étrangère. Les personnes non résidente sont imposable uniquement au titre de leurs revenus de source marocaine.

II- Base d’imposition et calcul de l’impôt L’IR est calculé sur la base du revenu global imposable RGI. Ce dernier est composé de la somme des revenus catégoriels du redevable, somme sur laquelle sont opérées les déductions sur revenu constituées de charges dites à caractère social (car elles sont engagées par le contribuable soit pour améliorer son propre bien être social ou celui de l’autrui. RBGI = Somme des revenus nets catégoriels

II- Base d’imposition et calcul de l’impôt 1- déductions sur revenu Ce sont des charges supportées par l’assujetti et qui bénéficient de l’exonération de l’IR. Il s’agit des: -Dons versés à des organismes, associations ou établissements oeuvrant dans un but d’intérêt général et habilités par l’Etat à les recevoir, et ce dans la limite de 2 o/ oo du chiffre d’affaires TTC du donateur quand ils sont octroyés aux œuvres sociales des institutions privées et publiques. -Intérêts de prêts pour l’acquisition ou la construction d’un logement destiné à l’habilitation principale de l’intéressé, sans que la déduction dépasse 10% du revenu global imposable RGI. -Cotisations ou primes versés au titres des contrats d’assurance retraite dans la limite de 6% du revenu global imposable RGI. RNGI = RBGI – déductions sur revenu

II- Base d’imposition et calcul de l’impôt 2- calcul de l’impôt

Barème annuel de l’IR

Tranches de revenu en Dh

Taux

Somme à déduire

0 – 30 000

0%

0

30 001 – 50 000

10%

3 000

50 001 – 60 000

20%

8 000

60 001 – 80 000

30%

14 000

80 001 – 180 000

34%

17 200

Plus de 180 000

38%

24 400

Impôt brut = Revenu global imposable*taux – somme à déduire

II- Base d’imposition et calcul de l’impôt 3- Déductions sur impôt Ces déductions sont au nombre de trois:

A- les charges de famille: Les déductions pour famille à charge sont à hauteur de 360 dh par personne à charge et par an dans la limite de six personnes, soit une déduction maximale annuelle de 2160 dh. Par personne à charge, il faut entendre: -Le conjoint qu’il exerce ou non une activité lucrative; -Les enfants légitimes ou légalement recueillis d’un âge inférieur à 25 ans et sans limite d’âge lorsqu’ils sont infirmes. Pour bénéficier de la déduction l’enfant ne doit pas disposer d’un revenu global annuel supérieur à la tranche exonérée du barème de calcul de l’IR (30 000 dh)

II- Base d’imposition et calcul de l’impôt 3- Déductions sur impôt B- L’impôt étranger Le contribuable qui réside au Maroc et qui reçoit des pensions de source étrangère, bénéficie d’une récupération de 80% du montant de l’impôt dû sur les transferts au titre des pensions étrangères. De même, les revenus perçus de l’étranger et qui sont imposé dans le pays d’origine, l’impôt subi est déductible de l’IR marocain dans la limite de la fraction de cet impôt correspondant aux revenus étranger. L’imputation de l’impôt étranger n’est accordée que dans le cas où une convention internationale de non double imposition prévoit d’accorder un crédit d’impôt de manière expresse et en vertu du principe de la réciprocité.

II- Base d’imposition et calcul de l’impôt 3- Déductions sur impôt

C- Les crédits d’impôt La déduction des différents prélèvements opérés à la source sur les revenus du contribuable et non libératoire de l’IR (IR salarial, autres retenus à la source). Impôt net = impôt brut – déductions sur impôt

II- Base d’imposition et calcul de l’impôt Exemple d’application Au titre de l’année 2012, M. Almahjoub a déclaré les revenus suivants:

Revenus Résultat d’un fond de commerce

Montant 70 000

Intérêts bancaires bruts

5 000

Dividendes nets des actions cotées à la bourse

8 000

Revenus nets de location d’un immeuble

36 000

Exploitation d’un terrain agricole

65 000

Salaire net imposable reçu d’une entreprise privée

72 000

Pension brute de retraite

25 000

II- Base d’imposition et calcul de l’impôt Exemple d’application Par ailleurs, Mr Almahjoub communique les informations suivantes: -l’IR salarial retenu à la source s’élève à 1 570 dh; -Le taux d’impôt retenu en France sur pension est de 20%; -Il a décliné son identité fiscale à la banque qui a retenu 20% de TPPRF; -Il a accordé un don de 6 000 dh à une association d’utilité publique; -Il cotise à une assurance retraite pour 800 dh trimestriellement; -Il verse mensuellement 3 000 dh d’intérêts à la BP au titre d’un emprunt contracté pour la construction de sa villa habitée à titre principal; -Il est marié et père de 3 enfants de moins de 25 ans. 1- classer les revenus de Mr Almahjoub 2- calculer son RGI au titre de l’année 2012 3- déterminer l’IR dû par M. Almahjoub

II- Base d’imposition et calcul de l’impôt Solution exemple d’application 1- classement des revenus de M. Almahjoub

Revenu

Catégorie

Résultat de fond de commerce

Revenu professionnel

Intérêts bancaires

Revenus de capitaux mobiliers

dividendes

Revenus de capitaux mobiliers

Location de l’immeuble

Revenu foncier

Exploitation de terrain

Revenu agricole

Salaire net imposable

Revenu salarial

Pension de retraite

Revenu salarial

II- Base d’imposition et calcul de l’impôt Solution exemple d’application 2- calcul de RGI de M. Almahjoub au titre de l’année 2012 Catégorie du revenu

Montant

+ Revenu professionnel + Revenus des capitaux mobiliers - intérêts bruts - dividendes (exonérés) + Revenu foncier

70 000 5 000 36 000

+ Revenu agricole (exonéré) + Revenu salarial (72000 + 25000) =RBGI

RBGI = la somme des revenus nets catégoriels

97 000 208 000

II- Base d’imposition et calcul de l’impôt Solution exemple d’application 2- calcul de RGI de M. Almahjoub au titre de l’année 2012

Éléments

Calcul

RBGI

Montant

Plafond 208 000

- Dons

6 000

- Assurance retraite

800*4

- Intérêts d’emprunt

3000*12

= RNGI RNGI = RBGI – déductions sur salaire

3 200 12 480 36 000 20 800 = RBGI*10%

178 000

II- Base d’imposition et calcul de l’impôt Solution exemple d’application 3- calcul de l’IR dû par M. Almahjoub au titre de l’année 2012

A-calcul de l’IR brut:

IR brut = RGI*Taux – somme à déduire = 178 000*34% - 17 200 = 43 320 dh

B- calcul de l’IR net

IR net = IR brut – déductions sur impôt

Éléments

Calcul

IR brut

Montant 43 320

- Charges de famille

360*4

1 440

- 80% de l’impôt étranger

(25000*20%)*80%

4 000

- Crédit d’impôt - IR salarial - taxe sur intérêts

1570 5000*20%

1 570 1 000

= IR net

Plafond

35 310

2 160

III- les revenus imposables A. les revenus salariaux

B. les revenus professionnels; C. autres catégories de revenus ( revenus agricoles, revenus et profits des capitaux mobiliers)

fonciers,

A.les revenus salariaux

L’IR salarial est l’impôt sur le revenu dont sont redevables les salariés au titre de leurs rémunérations. Il est prélevé à la source mensuellement par l’employeur et versé au percepteur des impôts. L’IR salarial présente certaines particularités de calcul dues à la nature de la base imposable et des charges engagées par les assujettis. Ainsi, le calcul de l’IR salarial nécessite le passage par les étapes suivantes: -Étape 1: détermination du salaire de base global -Étape 2: détermination du salaire brut imposable -Étape 3: détermination du salaire net imposable -Étape 4: calcul de l’IR brut -Ètape 5: calcul de l’IR net

A.les revenus salariaux - Étape 1: détermination du salaire de base global Le salaire brut global est composé de: A- salaire de base = nombres d’heures normales*taux horaire normal B- heures supplémentaires = nombre d’heures supplémentaire*taux horaire supplémentaire

taux horaire supplémentaire = taux horaire normal * (1 + taux de majoration) Horaire

Jours ouvrables

Jours fériés

Entre 6h et 21h

25%

50%

Entre 21h et 6h

50%

100%

A.les revenus salariaux - Étape 1: détermination du salaire de base global C- les primes: ce sont des majorations de salaire octroyées par l’employeur à ses employés à titre d’aide et de motivation (prime d’assiduité, de présence, d’ancienneté, de rendement, de risque, de mariage, de naissance, de treizième mois….). Remarque: la prime d’ancienneté est obligatoire, les autres sont facultatives. Prime d’ancienneté = (salaire de base + heures supplémentaires)*taux

Ancienneté

Taux

Plus de 2 ans

5%

Plus de 5 ans

10%

Plus de 12 ans

15%

Plus de 20 ans

20%

Plus de 25 ans

25%

A.les revenus salariaux - Étape 1: détermination du salaire de base global

D- indemnités: ce sont des sommes d’argent attribuées à un salarié en réparation d’un dommage, en compensation de certains frais, ou pour tenir compte de la valeur des services rendus (indemnité de transport, de déplacement, de panier, de licenciement…) E-avantages: ce sont des allègements des dépenses personnelles pour le salarié prises en charge en totalité ou en partie par l’employeur. Ils peuvent être en argent ou en nature (logement, chauffeur, jardinier, eau, électricité, frais scolaires…) Salaire Brut Global = salaire de base + primes + indemnité + avantages

A.les revenus salariaux - Étape 2: détermination du salaire brut imposable SBI = SBG – les éléments exonérés Les éléments exonérés sont généralement les frais de déplacements justifiés. - Étape 3: détermination du salaire net imposable SNI = SBI – les déductions sur salaire Déductions

Calcul

Plafond

Frais professionnel

(SBI – avantages)*20%

2 500 dh

Cotisations à la CNSS

SBI*4,29%

257,4

Cotisations à l’AMO

SBI*2%

Sans plafond

Cotisations à la CIMR

SBI*taux

6% du SBI

Cotisations à l’assurance groupe

Sans plafond

Remboursement des emprunts obtenus pour la construction ou l’acquisition d’un logement économique

A.les revenus salariaux - Étape 4: calcul de l’IR brut Tranches de revenus en Dh

Taux

Somme à déduire

0 – 2 500

0%

0

2 501 – 4 166,67

10%

250

4 166,68 – 5 000

20%

666,67

5 001 – 6 666,67

30%

1 166,67

6 667,68 – 15 000

34%

1 433,33

Plus de 15 000

38%

2 033,33

IR brut = SNI*taux – somme à déduire

A.les revenus salariaux - Étape 5: Calcul de l’IR net

IR net = IR brut – les déductions sur impôt Les déductions sur impôt sont généralement les charges de famille. Celles-ci sont fixées à 30 dh par personne et par mois avec un plafond 180 dh. Les personnes à charge sont le conjoint et les enfants dans la limite de 6 personnes.

Exemple d’application M. Mohamed SALEM marié et père de 4 enfants de moins de 25 ans Au titre du mois de septembre 2012, son salaire est composé des éléments suivants: -Heures normales : 205 heures à 24 dh l’heure -Heures supplémentaires : 45 heures pendant le jour d’un jour férié -Prime d’ancienneté : 15 ans d’ancienneté -Prime de risque : 800 dhs -Prime de responsabilité: 750 dhs -Indemnité de déplacement justifié: 200 dh. Pendant ce mois, il a engagé les charges suivantes: -Il règle une mensualité de 780 dh, dont 180 dh d’intérêts, à la banque au titre d’un emprunt contracté pour l’acquisition d’un logement il y a 3 ans pour 400 000 dh -Il cotise à une assurance groupe pour 80 dhs mensuellement -Il cotise à une assurance retraite pour 450 dh trimestriellement TAF 1- déterminer le revenu net imposable de M. Mohamed Salem 2- déterminer l’IR dû par M. mohamed salem

Solution exemple d’application 1- calcul du revenu net imposable de M. Mohamed Salem 1ère étape: détermination du SBG = S. base + H.Supp + Primes + indemnités + avantages Éléments

Calcul

Montant

Salaire de base

205*24

4 920

+ heures supplémentaires

(45*24)*1,5

1 620

+ prime d’ancienneté

(4 920 + 1 620)*15%

981

+ prime de risque

800

+ prime de responsabilité

750

+ indemnité de déplacement

200

+ SBG

9 271

Solution exemple d’application 1- calcul du revenu net imposable de M. Mohamed Salem

2ème étape: détermination du SBI = SBG – éléments exonérés Éléments

Montant

SBG

9 271

- Indemnité de déplacement justifiée

200

= SBI 3ème étape: détermination du SNI = SBI – déductions sur salaire Éléments

Calcul

SBI

Montant

9 071

Plafond 9 071

- Frais professionnel

9 071*20%

1 814,2

2 500

- CNSS

9 071*4,29%

389,15

257,4

- AMO

9 071*2%

181,42

- CIMR

450/3

150

- Assurance groupe

80

- Intérêts d’emprunt

180

= SNI

6 407,98

544,26 907,1

Solution exemple d’application 2- calcul de l’IR dû par M. Mohamed Salem

4ème étape: détermination de l’IR brut IR brut = SNI*taux – somme à déduire = 6 407,98*30% - 1 166,67 = 755,72 dh 5ème étape : détermination de l’IR net IR net = IR brut – déductions sur impôt

Éléments

Calcul

IR brut - Charges de famille = IR net

Montant 755,72

30*5

150 605,72

III- les revenus imposables A. les revenus salariaux

B. les revenus professionnels; C. autres catégories de revenus ( revenus agricoles, revenus et profits des capitaux mobiliers)

fonciers,

B. les revenus professionnels Les revenus professionnels sont des revenus des particuliers et des entreprises soumises à l’IR et qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou une profession libérale. Ils constituent, à coté des revenus salariaux, la principale catégorie de revenus concernés par l’IR. La détermination du résultat fiscal est faite en principe selon le régime du résultat net réel RNR. Mais lorsque certaines conditions sont remplies, le résultat fiscal est déterminé sur option selon le régime du résultat net simplifié RNS ou selon le régime du bénéfice forfaitaire BF. Activités

RNR

RNS

BF

Commerciales, industrielles, artisanales ou armateur pour la pêche

CA>2M

1M