Contrat de Travail

 

DROIT DU TRAVAIL CONTRAT TEMPORAIRE CDI CDD Réalisé par : SEDRA Hicham FAHMI Amal CHATER Asmae KHARBACH Imane ZAHER Ghita

Sous l’encadrement de :   Mr RAHAL Hicham

 

PLAN INTRODUCTION LES DIFFÉRENTES FORMES DE CONTRAT DU TRAVAIL LES AUTRES TYPES DE CONTRAT DU TRAVAIL CONCLUSION

 

INTRODUCTION

 

LES CONDITIONS DE FONDS D’UN CONTRAT

La cause

Consentement 

La capacité

L’objet

 

LES CONDITIONS DE FORME D’UN CONTRAT  

Conformément aux disposions de l’alinéa 2 de l’arcle 15 du code de travail :  « En cas

de conclusion par écrit, le contrat de travail doit être établi en deux exemplaires revêtus des signatures du salarié et de l’employeur légalisées par l’autorité compétente … » Autrement dit, le contrat de travail résulte d’un accord consensuel et synallagmaque à exécuon successive.  

Le consentement n’implique, en principe aucune règle parculière puisque le concours de deux volontés sut. Il convient de préciser que la protecon du salarié par le respect du

formalisme au stade de la formaon du contrat est nécessaire surtout pour faciliter les moyens de preuves.

 

LES DIFFÉRENTES FORMES DE CONTRAT DU TRAVAIL

 

LE CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE { CDI }

  Définition et contenu d’un CDI   La période d’essai Avantages et inconvénients du CDI

 

DÉFINITION 

 

Un contrat à durée indéterminée est celui qui court sur une période illimitée jusqu'à ce que l'employeur ou le salarié décident de mere n au contrat dans le but d’accomplir un travail déterminé. 

 

Il est la forme forme de contrat généralement généralement ulisée ulisée lors de la la mise mise en place place d'une d'une nouvelle relaon de travail.

 



Tout contrat contrat de travail, qu’il s’agisse d’un CDI CDI ou d’un CDD, CDD, d’un d’un contrat de travail à temps parel, se se dénit par l’existence d’un lien de subordinaon entre l’employeur et le salarié.



 

Le salarié lié par un CDI muté au sein de l’entreprise ou de son établissement garde les mêmes droits sauf si les pares se sont mis d’accord pour pour des avantages plus favorables.

 

CONTENU Comme

les autres contrats de travail, le CDI doit être rédigé de façon à faire apparaitre clairement les les diérentes clauses déterminées par l’employeur et acceptées par le salarié.

Les pares sont libres de faire fa ire gurer dans le

contrat toutes clauses dont elles ont convenues,(clause de

mobilité, de non concurrence, de dédit…) à l'excepon de celles qui dérogent aux disposions d'ordre public (clauses discriminatoires, de célibat, de religion…)

 

CONTENU En revanche, le CDI doit au moins comporter les menons suivantes : 

L’identé et l’adresse des deux pares



La durée de la période d’essai



L’emploi occupé



Durée du travail



La rémunéraon (salaire, prime)



Les délais de préavis en cas de rupture du contrat, notamment dans le cas d'une rupture convenonnelle



Éventuellement une clause de non concurrence

 

PÉRIODE D’ESSAI Une période d’essai est une période transitoire qui vous permet d’évaluer les

Défnion   Défnion

compétences du salarié, récemment embauché, dans lequel son travail et d’apprécier ses qualités professionnelles au regard du poste pour il a été embauché. Elle permet aussi au salarié d’apprécier si les les foncons occupées lui conviennent. conviennent. Selon l’arcle 13 du Code Code de travail : « la période d’essai est la période période pendant laquelle chacune des pares peut rompre volontairement le contrat de travail, sans préavis ni indemnité »19

La durée est de la période d’essai14 endu ce code qui concerne contratsoccupées à durée indéterminée xée par l’arcle selon lesles foncons par le salarié.

Durée

 

La période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le

Renouvellement

prévoit ; il xe les condions et durées de renouvellement. Cee possibilité doit avoir été expressément prévue dans le contrat de travail A l’expiraon du période d’essai, le contrat de travail devient dénif.

En cas d’absence du salarié pendant la période d’essai (maladie, accident du travail, fermeture de l’entreprise…), la période d’essai peut être prolongée pour une durée égale à celle de la suspension.

Prolongaon

 

Pendant cee période, le salarié ou l’employeur peuvent mere n au contrat à tout moment.

Rupture

Toutefois, après au moins une semaine de travail, la rupture de la période d’essai non movée par la faute grave du salarié, ne peut avoir lieu qu’en donnant l’un des délais de préavis suivants :

Si après l’expiraon de la période d’essai, le salarié vient à être licencié sans qu’il ait commis de faute grave, celui-ci doit bénécier d’un délai de préavis qui

ne peut être inférieur à huit jours.  



Contrairement au CDD ou à l’intérim, il n’est pas ule

d’invoquer un mof mof parculier pour pouvoir pouvoir recourir à ce

Avantages



contrat Il peut être conclu par écrit ou oralement, sauf si la convenon collecve impose un écrit





Il peut être rompu à tout moment, soit que le salarié donne sa démission, soit que l’employeur décide de le licencier

Pour pouvoir licencier le salarié après sa période d’essai, l’entreprise doit invoquer un mof réel et sérieux

Inconvénients



Souvent dicile à rompre pour cause de procédure complexe qu’elle doit être respectée sous peine de voir le licenciement annulé en jusce



À parr d’un an d’ancienneté, le salarié à droit à une indemnité

de licenciement  

LE CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE {CDD }

  Définition et contenu d’un CDD   La période d’essai Avantages et inconvénients de CDD

 

DÉFINITION ET CONTENU Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat dont le terme est xé lors de sa conclusion:  – Soit par une date précise (contrat de date à date),  – Soit par la survenance d’un évènement dont on ne connaît pas la date à l’avance (contrat à terme imprécis). 1-Condions de ond:  1.1 Mos de recours au CDD

Exécuon d’une tâche Exécuon  précise  et temporaire précise

Embauche dans le cadre de la polique de

- Remplacement d’un salarié - Accroissement temporaire de l’acvité - Emplois à caractère saisonnier - Certains secteurs et certains cas exceponnels - Créaon d’entreprises, d’établissements d’établissements ou d’acvités Nouvelles Un contrat à durée déterminée peut être conclu: - Pour favoriser le recrutement

l emploi

- Pour assurer un complément de formaon

 

1.2 Interdicon de recourir au CDD:

Il est interdit de conclure un CDD: •

Principe

aucompris tre d’un accroissement temporaire de l’acvité, y pour l’exécuon d’une tâche occasionnelle, précisément dénie et non durable, ne relevant pas de l’acvité normale de l’entreprise. Cee interdicon porte sur les postes concernés par le licenciementt dans l’établissement; licenciemen Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conit collecf de travail; Pour eectuer certains travaux parculièrement dangereux gurant sur une liste établie par voie réglementaire. •

•

Dérogaon

Il existe une possibilité exceponnelle d’autoriser une dérogaon aux interdicons de recourir au CDD à la suite d’un conit collecf ou pour eectuer des travaux dangereux (condions déterminées par voie réglementaire réglementaire). ).

 

1.3 Durée et renouvellement:

Principe

CDD À TERME PRÉCIS

Le CDD comporte un terme xé avec précision dès sa conclusion. Toutefois, il peut ne pas comporter de terme précis lorsqu’il est conclu dans certains cas. Le contrat CDD est très encadré par le Code du travail. A tel point, que les durées maximums sont à considérer en foncon des diérents cas de recours, mais aussi en foncon des certaines spécicités. Voici de quoi mieux comprendre ces parcularités. Pour les contrats comportant un terme précis, la durée maximale, renouvellement renouvelleme nt compris, ne ne peut excéder 12 mois. De plus, l'arcle 17 précise : « lors de l'ouverture d'une entreprise pour la première fois ou d'un nouvel établissement au sein de l'entreprise ou lors du lancement d'un nouveau produit pour la première fois, dans les secteurs autres que le secteur agricole, il peut être conclu un contrat de travail à durée déterminée pour une période maximum d'une année, renouvelable une seule fois. Passée cee période, le contrat devient dans tous les cas à durée

déterminée »  

1.3 Durée et renouvellement:

CDD à terme imprécis

Renouvellement du CDD

Un contrat ne comportant pas de terme précis, peut être conclu, par excepon au principe.

Le contrat à durée déterminée ne peut être renouvelé qu'une seule fois.

 

 2-Conditions de forme:

Il doit obligatoirement être conclu par écrit et signé par l’employeur et le salarié et être rédiger en deux exemplaires dont l’un remis au salarié (sinon il est considéré comme un contrat à durée indéterminée) indéterminée).. Le CDD doit impéravement préciser : le mof pour lequel il a été conclu (un seul mof par CDD) ; le nom et la qualicaon du salarié remplacé par le signataire du CDD lorsque le remplacement est le mof. la date de n du CDD si un terme précis est convenu ; •

• • • • • • •

la durée du contrat s’il n’est pas prévu de terme précis; la durée de la période d’essai ; la désignaon du poste; l’intulé de la convenon collecve applicable ; le montant de la rémunéraon et ses accessoires ; le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire.

 

PÉRIODE D’ESSAI Selon l’arcle 13 : « La période d'essai est la période pendant laquelle chacune des pares peut rompre volontairement le contrat de travail, sans préavis ni indemnité. Touteois, après au moins une semaine de travail, la rupture de la période d'essai non movée par la aute grave du salarié, ne peut avoir lieu qu'en donnant l'un des délais de préavis suivants : - deux jours avant la rupture s'il est payé à la journée, à la semaine ou à la quinzaine ; - huit jours avant la rupture s'il est payé au mois. Si, après l'expiraon de la période d'essai, le salarié vient à être licencié sans qu'il ait commis de aute grave, celui-ci doit bénéfcier d'un délai de préavis qui ne peut être inérieur à huit  jours. » Selon l’arcle 14 : « La période d'essai en ce qui concerne les contrats à durée déterminée ne peut dépasser : - une journée au tre de chaque semaine de travail travail dans la limite de deux semaines lorsqu'il s'agit de contrats d'une durée inérieure à six mois ; - un mois lorsqu'il lorsqu'il s'agit de de contrats d'une durée durée supérieure supérieure à six mois. »

 

 AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS DU CDD

Avantages du CDD en comparaison du CDI:

Parmi les avantages du recours à ce type de contrat, on peut citer :  - Il n’y a pas de coût de licenciement si le salarié ne convient pas : il sut d’aendre la n de son contrat. Toutefois, cet avantage peut aussi se retourner en inconvénient. En eet, il n’existe pas de licenciement dans un CDD à proprement parlé. Seuls certains cas bien dénis permeent de licencier un CDD (force majeure, faute lourde, inaptude du salarié constaté par le médecin du travail…). pourquoi il convient de bien une clause de période dans contrat travail. Autre possibilité : prévoir des C’est CDD sur des courtes périodes que insérer l’on pourra renouveler. Mais làd’essai encore la loileest bien de faite puisqu’elle prévoit des délais de carence entre chaque contrat.

Inconvénients du CDD en comparaison du CDI: Parmi les inconvénients du recours au contrat à durée déterminée, on peut citer : - Le coût légèrement plus élevé du CDD par rapport au CDI. Le salarié a en eet droit à une prime de précarité égale à 10% de sa rémunéraon brute. Il a aussi une prime de congés payés s’il ne les prend pas en intégralité ; -On l’a vu, il n’y a pas de possibilité de rompre un contrat à durée déterminée avant son terme sauf accord entre les pares, force majeur, faute professionnelle ou pendant la période d’essai. Sinon, l’employeur doit verser au salarié des indemnités; - De son côté, le salarié peu quier à n’importe quel moment son poste, tout en respectant sa période de préavis, s’il a trouvé un

poste en CDI dans une autre entreprise.  

LE CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE

  Définition et contenu d’un CTT   Dispositions communes au CDD et au CTT   Dispositions particulières au CTT   La période d’essai

 

DÉFINITIONET CONTENU: Le contrat de travail temporaire est un contrat conclu entre une entreprise de travail temporaire (intérim) et un salarié, qui va se voir coner une mission qu’il accomplira dans une entreprise dite ulisatrice. Le contrat de mission, quel que soit son mof, ne peut avoir pour objet ou pour eet de pourvoir durablement un emploi lié à l’acvité normale et permanente de l’entreprise ulisatrice.

 

DISPOSITIONS COMMUNES AU CDD ET AU CTT Mos de recours

Selon l’arcle 496 du code de travail marocain, L’ulisateur L’ulisateur a recours aux salariés de l'entreprise d'emploi temporaire après consultaon des organisaons représentaves des salariés dans l'entreprise, en vue d'eectuer des travaux non permanents appelés « tâches » uniquement dans les cas suivants : 1 -pour remplacer un salarié par un autre en cas d'absence ou en cas de suspension du contrat de travail, à condion que ladite suspension ne soit pas provoquée par la grèv ; 2 -l'accroissement temporaire de l'acvité de l'entreprise ; 3 - L'exécuon de travaux à caractère saisonnier ; 4 - L'exécuon de travaux pour lesquels il est de coutume de ne pas conclure de

Contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature du travail.  

Interdicons Il est interdit de recourir au travail temporaire: - pour embaucher des salariés temporaires durant l’année qui suit le licenciement de tout ou pare de ses salariés (Art 498). - pour l'exécuon de travaux comportant des risques parculiers. (Art 497)

Durée et  renouvellement renouvellement du du contrat  Sur la durée du contrat de travail temporaire, (règles idenques au CDD).

 

Report du terme La tâche ne doit pas dépasser : -La durée de suspension du contrat en ce qui concerne le remplacement d'un salarié, prévu au 1° de l'arcle 496 ; - Trois mois renouvelables renouvelables une seule ois ois en ce qui concerne concerne le cas prévu au 2° dudit arcle ; -Six mois non renouvelables en ce qui concerne c oncerne les cas prévus au 3° et 4° dudit arcle.

Indemnité de fn de mission

temporaire reçoit en fn de mission une indemnité de précarité de 10% de sa rémunéraon brute Le travailleur temporaire

totale. Il est donc dans la situaon du salarié sous CDD qui ne bénéfcie pas d’une ormaon.

 

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU CTT

Le contrat de mise à disposion Selon l’arcle 499 :« Lorsqu'une entreprise d'emploi temporaire a mis un salarié à la disposion d'un ulisateur, elle doit conclure avec celui-ci un contrat écrit à cet eet comportant les indicaons suivantes : la raison jusfant le recours à un salarié intérimaire ; la durée de la tâche et le lieu de son exécuon ; le montant fxé comme contrepare de la mise du salarié à la disposion de l'ulisateur. »

 

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU CTT Le contrat de travail temporaire ou contrat de mission Selon l’arcle 501 :« 501 :« Le contrat liant l'entreprise d'emploi temporaire temporaire à tout salarié mis à la disposionCe decontrat l'ulisateur est un contrat doit indiquer ce qui écrit. suit : les indicaons prévues à l'arcle 499 ci-dessus ; - les qualifcaons du salarié ; - le montant du salaire et les modalités de son paiement ; période d'essai ;; - les caractérisques du poste que lelasalarié occupera - le numéro d'adhésion de l'entreprise d'emploi temporaire et le numéro d'immatriculaon du salarié à la Caisse naonale de sécurité sociale ; - la clause de rapatriemen rapatriementt du salarié par l'entreprise d'emploi temporaire si la tâche eectuée en dehors ulisatrice du Maroc. Le contrat doit spuler la possibilité d'embaucher leest salarié par l'entreprise

après la fn de sa tâche. »  

PÉRIODE D’ESSAI

Selon l’arcle 502 : « La période d'essai ne peut dépasser : deux jours si le contrat est conclu pour une durée de moins d'un mois ; trois jours si

le contrat est conclu pour une durée variant entre un et deux mois ; cinq jours si la durée du contrat dépasse deux mois. »

 

LES AUTRES TYPES DE CONTRAT DE TRAVAIL

 

LES CONTRATS D’INSERTION DE L’ANAPEC : CONTRATS IDMAJ  Définition et objectifs   les bénéficiaires du contrat d’insertion d’ANAPEC  Les avantages octroyés

 

DÉFINITION ET OBJECTIF Les contrats d'inseron de l'ANAPEC se présentent sous la orme de stages équivalents à une première expérience proessionnelle. proessionnelle.  Ils concernent toute personne à la recherche d'un emploi et ayant pour niveau de ormaon minimum le Bac. 

  Pour l'employeur l'employeur : Développer Développer les ressources ressources humaines humaines de l'entreprise et améliorer son encadrement par le recrutement de jeunes diplômés à insérer sans avoir à supporter des charges salariales trop lourdes.  

Pour le jeune diplômé : Accroître son employabilité employabilité par l'acquision des des

compétences proessionnelles nouvelles, notamment à travers une première

expérience en entreprise  

LES BÉNÉFICIAIRES DU CONTRAT D’INSERTION D’ANAPEC Pour bénécier des contrats d’inseron IDMAJ, l’entreprise doit déposer un dossier auprès d’une agence de l’ANAPEC, composé de : 4 exemplaires du contrat d’inseron édités à parr du site de l’ANAPEC, signés et cachetés par l’employeur et le stagiaire Une che d’idencaon de l’entreprise signée et cachetée; Une photocopie légalisée de la CIN du stagiaire; Une photocopie légalisée du diplôme; Une déclaraon sur l’honneur du candidat qui aeste n’avoir jamais

•

•

•

•

•

bénécié d’un contrat d’inseron

 

LES AVANTAGES OCTROYÉS Modèle I : Salaire : entre 1600 et 3125 DH ; Avantages : exonéraon des cosaons CNSS/TFP et de l’IR pendant 24 mois, prolongée de 12 mois (si contrat de droit commun); Populaon cible : diplômés (de l’enseignement l’enseigneme nt supérieur et de la formaon professionnelle) et bacheliers inscrits à l’ANAPEC.

Modèle II : Salaire : entre 1600 et 6000 DH ; Avantages : exonéraon des cosaons CNSS/TFP et de l’IR pendant 24 mois, prolongée de 12 mois (si contrat de droit commun); Populaon cible : diplômés (de l’enseignement l’enseigneme nt supérieur et de la formaon professionnelle) inscrits à l’ANAPEC depuis plus de 6 mois

Modèle III : Salaire : entre 3125 et 6000 DH ; Avantages : exonéraon des cosaons CNSS/TFP pendant 24 mois, prolongée de 12 mois (si contrat de droit commun) ; 

Populaon cible : diplômés (de

l enseignement supérieur supérieur et de la formaon professionnelle professionnelle)) et bacheliers

inscrits à l’ANAPEC.  

LES AUTRES TYPES DE CONTRAT: Contrat de location:

C’est un contrat engageant deux pares: le bailleur d’une part, qui est propriétaire des lieux, et le locataire d’autre part. en signant ce contrat, le bailleur accepte de céder des biens mobiliers et/ou immobiliers au locataire pour une durée déterminée. Contrat de société:

C’est le contrat que par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d’aecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéce ou de proter de l’économie qui pourra en résulter. Contrat d’entreprise d’entreprise::

C’est le contrat par lequel une personne, l’entrepreneur, s’engage envers une autre, le maitre d’ouvrage, à exécuter moyennant rémunéraon une travail indépendant et sans représentaon. Contrat de mission:

L’expression de ce contrat sert exclusivement à désigner le travail temporaire ou intérim, il doit donc être disngué, notamment du contrat de chaner , ce dernier est un CDI CDI conclu pour une durée ne pouvant être xée à l’avance, mais dont le terme correspondant à la réalisaon de travaux précis. Contrat de prestation de service:

C’est l’un des contrats les plus fréquemment ulisés dans la vie des aaires. Dans ce type « contrat commercial ou

mixte (entre un commerçant et un non commerçant) », le prestataire s’engage à fournir à son client un service, en toute indépendance.  

LES CLAUSES PARTICULIÈRES : La clause de non concurrence:

La clause de mobilité:

Celle-ci vient limiter la liberté d’un

Celle-ci prévoit que le salarié

salarié sortant d’exercer des

accepte à l’avance que son lieu de

foncons équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. Pour être valable, elle doit être légime (protéger les intérêts de l’entreprise), limitée dans le temps, dans l’espace et à une acvité spéciquement visée et avoir une

travail puisse être modié. Elle doit dénir de manière précise sa zone géographique d’applicaon. Le salarié, en outre, doit être prévenu de l’applicaon de la clause de mobilité dans un délai

raisonnable.

contrepare.  

LES CLAUSES PARTICULIÈRES :

La clause d’exclusivité Celle-ci impose à un salarié à consacrer l’intégralité de son acvité à son employeur. Elle n’est valable que si elle est indispensable à la protecon des intérêts légimes de celui-ci et si elle est jusée par la nature de la tâche à accomplir et proporonnée au but recherché.

La clause de dédit ormaon: Elle permet à l’employeur de se faire rembourser les frais exposés pour la formaon du salarié. Elle est valable si la formaon entraîne des frais réels excédant les dépenses imposées par la convenon collecve ou par la loi. Le salarié peut s’engager à rester au service de l’employeur durant un certain temps en contrepare de la formaon suivie.

 

LES CLAUSES PARTICULIÈRES : La clause d’objecs:

Les autres types de contrat:

Les objecfs xés par votre contrat de travail peuvent être quantafs ou qualitafs: réaliser telle progression du chire d’aaires, eectuer un certain nombre de visites auprès de nouveaux prospects, développer le portefeuille de clients coné, «Il est important que cee clause gure dès le départ dans votre contrat de travail. Car lorsque les éléments de la rémunéraon variable sont prévus contractuellement, l’employeur ne pourra pas les modier sans obtenir préalablement votre accord. En outre, il est préférable que la clause soit la plus

La clauseLadeclause cession La clause d’invisibilité de responsabilité nancière

précise possible, an d éviter toute ambiguïté en cours de contrat».  

CONCLUSION 

En résumé, quoique se soit le type de contrat de travail, plus il est détaillé , moins les ambiguïtés prennent place, tant pour l’employeur que pour l’employé. 

Au niveau mondial, tant au niveau naonal, la réalisaon de

la prestaon de travail impose alors une sphère du pouvoir et une autre du contrat dans le cadre d’une relaon donnant naissance à des obligaons juridiquement sanconnées. sanconnées.

 

MERCI POUR VOTRE ATTENTION